Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 33 12 tampon
Déliberation - 17 05 Participationfinanciere ecoleprivee 2022 tam
Déliberation - 26 13 DSIL Chaufferie bois tampon
Déliberation - 07 08 Rythmes scolaires dérogation tampon
Déliberation - 40 05 Participation OGEC 2026 tampon
Déliberation - 10 05 Participation écoles privées 2021 tampon
Déliberation - 40 07 Repartition charges RASED 2025 tampon
Déliberation - 22 06 Finances particpation ecole privee 2023 tamp
Déliberation - 05 07 Participation garderie étude écoleprivée
Déliberation - 20 12 Garderie et etude ecole privee 2023 tampon
Déliberation - 33 13 tampon
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 33 13 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2025
!
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250204-D
25
33
13-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
04
02
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quatre
février,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mme
CABANIS
HN
SAT
RS
PR
RES
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 28/01/2025
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Me
MASSART
Présents
à l’ouverture
de
la séance
: 25
M. TRUBERT M.
BABOU
|
| Quorum
réuni
MMS
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
M€
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MM
PAIMPARAY-KANY
M.CORVOL MMS
BRICE
Me
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
PERRUDIN
Mme
MAUGEAIS
M.
GAISLIN
M.
BAILLY
M.
DUPLESSIX
HA
a
|
Étaient
excusés
:
Mme
LE
GALL
jusqu’à
20h46.
-MM®
LEFEBVRE-BERTIN
a donné
pouvoir
à Mme
BRICE.
M.
BOUFFORT
a
donné
pouvoir
à
M.
GARNIER.
Mme
BOISNARD
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT.
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à M.
DEPOUEZ.
M.
MOKHTARI
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
Mme
QUEMENER
à donné
pouvoir
à M.
GAISLIN.
M. TRUBERT
jusqu’à
20h44.
Étaient
absents
:
M.LEMARCHAND
jusqu’à
22h06.
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
BAILLY.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
48
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2085
Reçu
en
gréfecture
le
06/02/2025
Publié
le
ID:
635-219502107-20250204.D
25
33
7
8-DE
33/13
— 04
février
2025
Convention
de
prise
en
charge
communale
des
dépenses
à
caractère
social
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
avec
l'Etat
Le
rapporteur,
Rappelle
au
conseil
municipal
que
la
convention
établie
en
2007
(en
annexe)
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de financement
des
subventions
à
caractère
social
(garderies
du
matin
et
du
soir
et
l'étude
du
soir)
attribuées
à
l’école
privée
« Sainte-Anne
—
Saint-Joseph
»,
selon
des
critères
identiques
à
ceux
fixés
pour
les
élèves
des
écoles
publiques
de
la commune.
|,
Rappelle
que
la
commune
assure,
pour
les
écoles
publiques,
une
prise
en
charge
:financière,
pour
la
gestion
des
garderies
et
de
l’étude
du
soir.
Propose
d’actualiser
cette
convention
énoncée
dans
les
termes
ci-dessous
à compter
du
1° janvier
2025 :
Code
de
l’éducation-
Livre
V- Titre
Ill- Chapitre
Il
Fonctionnement
des
services
de
garderies
et d'étude
ENTRE
: La
commune
de
Pacé
représentée
par
son
Maire,
M.
Hervé
DEPOUEZ,
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
04
février
2025
;
ET:
L'école
privée
« Sainte-Anne-
Saint
Joseph,
représentée
par
M.
DUVAL,
agissant
en
qualité
de
chef
d'établissement
et
M.
BAUDRY,
agissant
en
qualité
de
président
de
la
personne
morale
civilement
responsable
.
de
la gestion
de
l’établissement
(OGEC)
et ayant
la jouissance
des
biens
immeubles
et des.biens
meubles
;
Les
deux
parties
se
placent
sous
le
régime
relatif
au
contrat
d’association
conclu
entre
l’Etat
et
les
établissements
d'enseignement
privés,
défini
par
le
code
de
l'éducation
et
le
décret
n°60.339
du
22
avril
1960
modifié,
et
conviennent
ce
qui
suit
:
Article
1 —- Principe
Les
collectivités
territoriales,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
caisses
des
écoles
peuvent
faire
bénéficier
des
mesures
à
caractère
social
tout
enfant
sans
considération
de
l'établissement
qu'il
fréquente.
:
Les
bénéficiaires
de
ces
aides
sont
directement
ou
indirectement
les
familles.
Article
2 - Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
financement
des
subventions
à
caractère
social
{garderies
du
matin
et
du
soir
et
l'étude
du
soir)
attribuées
à
l’école
privée
« Sainte-Anne
— Saint-Joseph
»,
selon
des
critères
identiques
à
ceux
fixés
pour.les
élèves
des
écoles
publiques
de
la
commune.
l'est
rappelé
que
la
commune
assure,
pour
les
écoles
publiques,
une
prise
en
charge
financière,
pour
la
gestion
des
garderies
et
de
l'étude
du
soir.
ILest
proposé
de
reprendre
le tarif 2024
[N-1)
soit
0,59€
à
la date
d’effet
du
présent
avenant
et
d'augmenter
ce
tarif à compter
du
1°
janvier
2025
en
fonction
de
l'inflation
de
l’année
N-1
avec
un
plafond
de
0,80€.
Article
3 - Nature
des
aides
octroyées
et
modalités
de
versement
Garderie
et
étude
: Tarif
N-1
(pour
2024
=
0,59€),
indexé
en
fonction
de
l'inflation
de
l’année
N-1
et
ce
chaque
année
avec
un
plafond
de
0,80€
par
enfant
fréquentant
les
garderies
et
l'étude
du
soir
{jour/enfant)
et
domicilié
sur
la commune.
: Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 06/02/2025
Publié
le
ID:
635-219502107-20250204.D
25
33
13-0E
Le
mandatement
de
la
prise
en
charge
communale
sera
effectué
au
profit
de
l'OGEC
de
l’établissement
scolaire.
Le
versement
sera
effectué
trimestriellementà
terme
échu,
sur
présentation
d’un
état
récapitulatif,
précisant
le
nombre
d'enfants
fréquentant
les garderies
et
l’étude
du
soir.
Ce
montant
sera
actualisé
chaque
année
afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
de
la
prise
en
charge
par
la
commune
du
coût
de
financement
de
ces
services
municipaux
(garderies
et études
du
soir).
Article
4
-
Contrôle
L'organisme
de
gestion
s’ engage
à fournirà
l'administration
municipale
un
bilan
annuel
relatif
aux
garderies
et
à
l'étude
du
soir.
Article
5 -
Durée
et
révision
de
la convention
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du 1° janvier
2025.
Elle
est
établie
pour
la
durée
du
contrat
d'association
de
l'établissement,
la
convention
devient
caduque
si
le
contrat
passé
avec
l'Etat
est
dénoncé.
Sa
résiliation
est
possible,
à tout
moment,
à
la demande
d’une
des
parties,
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
quatre
mois.
La
convention
peut
être
révisée
chaque
année,
par
accord
entre
les
parties,
par
simple
avenant.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'avis favorable
émis
par
la commission
des Affaires
scolaires
et de
la Jeunesse
du
22 janvier 2025,
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
L'actualisation
de
la convention
de
prise
en
charges
des
dépenses
à caractère
social
de
l’école
Saint
Anne-
Saint
Joseph
de
Pacé
dans
les termes
énoncés
ci-dessus
à compter
du
1%
janvier
2025.
AUTORISE
:
Le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
26
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
- Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.,
Cédric
BAILLY.