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Déliberation - 40 05 Participation OGEC 2026 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 40 05 Participation OGEC 2026 tampon)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/03/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260303-D
26
40
05-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
03
03
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le trois
mars,
à vingt
heures
trente,
le conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents :
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
ME
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
x
"ARLES
M.
GARNIER
| Date
de
convocation
: 24/02/2026
MM
BOISNARD
|
M.
AUBERT
| Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
ME
MASSART
| Présents
à l’ouverture
de
la séance :
26
M. TRUBERT
,
|
M.
MOKHTARI
| Quorum
réuni
M. BABOU MM
LOCHOU-REGNARD
M. PHILOUX M. CHAIZE MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
MM
PAIMPARAY-KANY
MM
LEVENÉ
M.PAUGAM M.LEMARCHAND MM
BATAILLE
Mme
SIMONESSA
M. PERRUDIN Mme
QUEMENER
Mme
MAUGEAIS
M. GAISLIN M. BAILLY M. DUPLESSIX Étaient
excusés
:
Mme
KHAN
a donné
pouvoir
à
Mme
CABANIS.
M.
MOKHTARI
a donné
pouvoir
à
M.
GARNIER
jusqu’à
20h48.
M.
CHAIZE
a donné
pouvoir
à M.
ROUAULT
jusqu’à
21h02
M
BRICE
a
donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
Étaient
absents
:
M.CORVOL. M.
BABOU
jusqu’à
20h35.
Mme
SIMONESSA
jusqu’à
20h35.
Secrétaire
de
séance :
MM
BOISNARD.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LEE.
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2086
Reçu
en
orétecture
le 04/03/2026
Publié
le
ID
: 095-219502107-20260303-D
26
40
05-DE
40/05
— 03
mars
2026
Finances
-
Participation
financière
de
la
commune
aux
dépenses
et
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d'association
pour
l'année
2026
Le
rapporteur,
rappelle
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'association,
le conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
19
décembre
2006,
a approuvé
la convention
à intervenir
entre
le président
de
l'OGEC,
le chef
d'établissement
du
groupe
scolaire
« Sainte-Anne
— Saint-Joseph
» et
la commune
de
Pacé,
qui
définissait
les
modalités
de
participation
de
la commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée
rappelle
que
le montant
de
la
participation
financière
à l’école
privée
est
obtenu
en
multipliant :
-_.
Le
coût
moyen
d'un
élève
de
l’enseignement
public
(sur
la
base
de
l’ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et
élémentaires
publiques
de
l’année
précédente),
-:.
Le
nombre
d'élèves
de
l’école
privée
pris
en
charge
par
la commune
(élèves
pacéens).
Pour
l'année
2025,
ce
coût est
de
1678,50
€ par
élève de
maternelle
et
505, 76
€
par
élève
de
l’élémentaire,
dans
les
écoles
publiques.
Par
conséquent,
le montant
de
la
participation
financière
s'élève,
pour
l’année
2026
à :
(172
élèves
x 1678,50
€)
+ (296
élèves
x 505,76
€)
= 438
406,
96
€ (468
élèves
domiciliés
sur
la commune).
. Vu
le code
de
l'éducation,
notamment
les articles
L 212-8,
L 442-5
et L 442-9;
Vu
la loi n° 2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ;
Vu
le décret
n° 2001-495
du
6 juin
2001
pris pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril 2000
et relatif à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
Vu
la circulaire
n° 2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la loi n°. 2004-8039
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de financement
par
les communes
des
écoles
"privées
sous
contrat;
Vu
la convention
intervenue
entre
la commune, le
chef d ‘établissement
et le président
de
l’'OGEC en
date
du 24
janvier
2007.
.. Considérant
l'avis favorable
émis
par
la
commission
« affaires
scolaires
et jeunesse
»
lors
de
sa
réunion
du
03
février 2026
;
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE
:
le
montant
de
la
participation
financière,
pour
l’école
privée
Sainte
Anne-Saint
Joseph,
438
406,
96
€
pour
l’année
2026
(article
6574) ;
AUTORISE: le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité. Envoyé
en
préfecture
le 4/03/2026
!
Reçu
en
préfecture
le D4/03/2026
Publié
le
ID:
635-2193502107-20260303-D
26
46
065-0E
Quorum
réuni
28
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
. Hervé
DEPQOUE