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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°329 en date du 08 décembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°329 en date du 08 décembre 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-329
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la
cohésion sociale (2 pages) Page 7
62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant
délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet (6 pages) Page 10
62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps
préfectoral (3 pages) Page 17
62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet (3
pages) Page 21
62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité (6 pages) Page 25
62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité (3 pages) Page 32
62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (5 pages) Page 36
62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun
Départemental du Pas-de-Calais (4 pages) Page 42
62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (10 pages) Page 47
62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 58
2 62-2025-12-08-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08
décembre 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT,
Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial
adjoint de l'ANCT (2 pages) Page 67
62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité (7 pages) Page 70
62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (8 pages) Page 78
62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité. (6 pages) Page 87
62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 94
62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité (7 pages) Page 104
62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité (9 pages) Page 112
62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais (2 pages) Page 122
62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale
du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (2 pages) Page 125
62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais (2 pages) Page 128
3 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité nord (2 pages) Page 131
62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel
Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au Colonel Florent
COURREGES, Directeur Départemental Adjoint (2 pages) Page 134
62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie
BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice
de l'Académie de Lille (3 pages) Page 137
62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature sur le champ de
compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais (3 pages) Page 141
62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais
(2 pages) Page 145
62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens
combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais (2 pages) Page 148
62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités (13 pages) Page 151
62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno
DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités des Hauts-de-France (5 pages) Page 165
62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
et recettes publiques (3 pages) Page 171
62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des
populations (2 pages) Page 175
4 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques (3 pages) Page 178
62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais (3 pages) Page 182
62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice
de l'Etat, Directrice du pôle État, stratégie et ressources à la
DDFiP du Pas-de-Calais (3 pages) Page 186
62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord en matière de gestion des
patrimoines et des biens privés (3 pages) Page 190
62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) du département du Pas-de-Calais (2 pages) Page 194
62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du
département du Pas-de-Calais (4 pages) Page 197
62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer (23
pages) Page 202
62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
publiques (2 pages) Page 226
62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 229
5 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du
Nord (3 pages) Page 232
62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Hauts-de-France (13 pages) Page 236
62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord (3 pages) Page 250
62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame
Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord (5
pages) Page 254
62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région
Hauts-de-France (3 pages) Page 260
62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08
décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Hauts-de-France (4 pages) Page 264
62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08
décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès
de la circonscription de la sécurité publique de LENS (2 pages) Page 269
6 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00001
Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François FLAHAUT,
Secrétaire Général Adjoint en charge de la
cohésion sociale
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 7 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égabié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-182 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature
à François Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture
du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 111) ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 20285 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Délégation est donnée à François Flahaut, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception de :
- la signature des mémoires et la représentation de l’État devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAHI),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de l'Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de François Flahaut, cette délégation de signature est exercée par Christian Védélago, directeur de cabinet.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
argé de l'administration
département,
Le secrétaire général
de l’État dans
ut
D a Men
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-10-182 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la cohésion sociale 9 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00002
Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant
délégation de signature à Monsieur Christian
VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 10 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-183 du 9 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe lil);
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du O5 décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 11 Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des sécurités ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet,
à l'effet de : ‘
- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État” ;
- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la résidence.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-
Calais au titre du fonds en faveur des communes ou de leurs groupements pour le déploiement du PV électronique COL 5401000.
Article 4 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet :
1) Pour la sécurité routière, à l'effet de :
- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le programme 207 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ; - signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Christian Védélago, et de Catherine Mandet, cette délégation est exercée par Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.
2) Pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de : - signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 12 Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci après :
- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;
1- Organisation opérationnelle et défense :
11 - Organisation opérationnelle :
- approbations des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;
- décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ;
- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 - Défense :
- décisions d'habilitation secret et très secret ;
- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protection externes des points d'importance vitale ;
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles :
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sont rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières: nomination, promotion, cessation ou
prolongation d'activité, honorariat.., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
- avis pour les officiers supérieurs,
+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers,
«notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première intervention ;
- les propositions de dissolution du corps départemental ;
- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - les arrêtés de composition des commissions consultatives du service départemental d'incendie et de SeCOUFS ;
- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention ou la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs- pompiers;
- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 13 police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans le département du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1 - Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment des articles L.2212-1, 22131, 2214-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du Code général des collectivités territoriales
2 - Récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre
5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien,
service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des
professionnels de santé
6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le
département
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)
8 - Sécurité des transports de fonds
9 - Arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
En cas d'absence où d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet : cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités à l'exception des matières suivantes :
- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense ; - réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ; - réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, service OU personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de
santé ;
- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département ;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :
1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 14 1 - b Toutes décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
x
Article 10: Délégation de signature est également donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :
1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du Code de procédure pénale);
3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), des médecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance des autorisations de séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :
- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi en matière de délinquance, État-major, fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), CISPD/CLSPD/CLS, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), lutte contre la fraude.
En cas d'absence où d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 12: Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et notamment :
- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales, établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement, activités privées de sécurité, chiens dangereux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 15 Article 13: Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
En cas d'empêchement ou d'absences simultanées de Christian Védélago, et de Catherine Mandet délégation est donnée à Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice ;
- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à Christian Védélago, au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354 “Administration territoriale de l’État”, pour un montant inférieur à 5 000 euros ;
En cas de nécessité de service :
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de cabinet ;
- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Hélène Majot, adjointe au chef de la chefferie de cabinet
Article 14: En cas d'absence où d'empêchement de Christian Védélago, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
rgé de l'administration
département,
Le secrétaire général c
de l'État dan
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-10-183 accordant délégation de signature à Monsieur Christian VEDELAGO, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 16 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00003
Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des
membres du corps préfectoral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 17 E = Direction de la coordination
PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’appui territorial
Égalié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-184 du Ü 8 DEC. 20%révoyant les permanences
des membres du corps préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles L 2241 et suivants et R 224-1 et suivants du Code de la route relatifs aux procédures de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 23 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 18 Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe |) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Il) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe Ill) ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
* ES
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°": Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :
— Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, — François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint,
— Christian Védélago, directeur de cabinet,
— Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,
— Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,
— Agathe Cury, sous-préfète de Calais,
— Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,
- Isabelle Fradin-Thirode , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
— Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoire départemental :
1) Procédure d'éloignement d’un ressortissant étranger :
* décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire
* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA
* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
*__ décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA * décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures ° requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 19 afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention *__ requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention
*__ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime
+ _ laissez-passer « Dublin »
* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin + laissez-passer européens
*__ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement + décisions d'assignation à résidence
* décisions de maintien en rétentions prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA * __ arrêtés d'abrogation
+ __ arrêtés de concordance
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment :
- tout arrêté de réquisition de personnels, biens ou services visant à assurer la continuité des services publics en cas d'urgence tels que prévus dans l'article L 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- les décisions d'hospitalisation d'office.
Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, le sous-préfet en charge de la reconstruction, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Boulogne-sur-Mer, Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et le sous- préfet de Béthune sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dan$ Je département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-10-184 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral 20 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00004
Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08
décembre 2025 prévoyant les permanences des
cadres du cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 21 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de |’ appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-185 du D 8 DEC. 20?révoyant les permanences des cadres du cabinet
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomihation de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l’intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot comme chef
du bureau de la réglementation de sécurité
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Émilie Le
Toriellec et Vanessa Hérault ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des
sécurités ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 22 Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à
Pierre Blanchart, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
Maxence Boidin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Laëtitia Bouttemy, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et de
prévention.
Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile.
Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Chloé Duarte, chargée de mission problématique migratoire.
Marc Dumont, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Alicia Hanse, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Lee Hazan, cheffe du pôle gestion de crises et exercices au service interministériel de défense
et de protection civile.
Marion Hermand, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile.
Freddy Hottin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
Fabienne Ksel, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation de sécurité.
Émilie Le Toriellec, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Catherine Mandet, directrice des sécurités.
Benoît Marchand, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile.
Émilie Miano, agent affectée au bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Marc Noyon, chef de la section polices administratives au bureau de la réglementation de
sécurité.
Caroline Ponchant, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile.
Pascal Sicot, chef du bureau de la réglementation de sécurité.
Isabelle Thothe, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et de
protection civile.
Camille Vasseur, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de
défense et de protection civile.
Lucie Walenski, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile.
à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres du
cabinet.
Article 2 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2025-10-102 en date du 12 mai 2025.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 23 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet sont chargés, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département,
. ,
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-10-185 du 08 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 24 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00011
Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice
de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 25 E = Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Éealié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-192 du 0 8 DEC. 2095 accordant délégation de signature à Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu la note préfectorale en date du 6 mars 2017 portant affectation de :
- Catherine Perret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la mission animation
_ des politiques interministérielles et adjointe au chef du pôle d'appui territorial
- Maryse Dupent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section des installations classées pour la protection de l'environnement, au bureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnement,
Vu la note préfectorale en date du 20 janvier 2020 portant affectation de :
- Julien Lavoisier, adjoint administratif principal, à la mission logement social.
Vu la note préfectorale en date du 30 juin 2021 portant affectation de :
- Jean-François Ratel, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice et chef du
bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 26 Vu la note préfectorale en date du 19 août 2021 portant nomination de Vanessa Debonne, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe au chef de bureau des installations classées, de
l'utilité publique et de l'environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 29 septembre 2021 portant nomination de Christelle Quentin, secrétaire administrative de classe supérieure, en tant qu'adjointe à la cheffe de bureau de l'appui juridique et de la coordination interministérielle ;
Vu la note préfectorale en date du 26 juin 2025 portant nomination de Virgile Crespin, attaché d'administration de l'État, en tant qu'adjoint au chef du pôle d'appui territorial ;
Vu la note préfectorale en date du 30 septembre 2022 portant nomination de Justine Desremaux,
attachée principale d'administration de l'État, en tant que cheffe du pôle de l'appui territorial :
Vu la note préfectorale en date du 28 octobre 2022 portant nomination de Julie Seu, secrétaire
administrative de classe supérieure, en tant que adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social ;
Vu la note préfectorale en date du 25 août 2023 portant affectation de :
- Léa Lemaitre, secrétaire administrative de classe normale, en tant que cheffe de section de l'utilité
publiques ;
- Isabelle Deruy, adjointe administrative, chargée du suivi des procédures des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la note préfectorale en date du 25 avril 2024 portant affectation de Caroline Piolé, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1‘: Délégation est donnée à Caroline Piolé, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :
1°) en ce qui concerne la mission de coordination des contentieux des politiques publiques
— Îles courriers de réponse aux demandes de la Commission d'Accès aux Documents administratifs (CADA) et les courriers communiquant des documents administratifs sollicités dans le cadre de la
Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) ;
— les courriers de transmission à la DREAL Hauts-de-France, aux 3 DDI et à tout autre service des
demandes de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
— les courriers adressés à la DREAL Hauts-de-France et aux 3 Directions Départementales Interministérielles pour les contentieux sensibles et non sensibles ou tout autre service ;
— les courriers, les mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès-verbaux des
contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative ;
— les notes d'information ou d'analyse juridique à destination du corps préfectoral ou des directeurs ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 27 les récépissés de dépôt des assignations d’huissiers ;
les courriers adressés au rectorat, à l'inspection académique et aux avocats pour les contentieux liés aux accidents scolaires.
les correspondances aux collectivités territoriales et aux particuliers relatives à l'instruction de dossiers,
les saisines des services déconcentrés dans le cadre de procédures administratives, de suivi de dossiers et de traitement d'interventions ;
toutes correspondances courantes relevant de la direction ;
viser les mandats et ordres de paiement, certificats administratifs, ordres de reversement,
bordereaux de crédits sans emploi au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
authentifier les expéditions et formules de publications des actes administratifs (acquisition, cession, transfert...) établis par France Domaine.
2°) en ce aui concerne le bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l’environnement
Arrêtés préfectoraux d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public ;
Arrêtés préfectoraux fixant les indemnités du commissaire enquêteur ;
— Réponses aux particuliers (recours gracieux);
Saisine de l'autorité environnementale pour les projets soumis à étude d'impact.
3°) en ce qui concerne la mission animation des politiques interministérielles du Pôle d'appui territorial
tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :
*- Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
+ __ Pôle d'excellence rurale (PER)
+ __ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement commercial, et notamment ceux des réunions dont la présidence effective est assurée par lui- même et les décisions y afférentes ;
tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
tous documents et correspondances en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 28 4°) en ce qui concerne la mission logement social
— Expulsions locatives :
4
e Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les
étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la force publique ;
- Logement:
e Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à l'intervenant ;
e Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtés
préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.
En cas d'absence ou d'empêchement de Caroline Piolé, la délégation qui lui est accordée par l'article 1 du présent arrêté est exercée par Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, adjoint à la directrice, chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement.
En cas d'absence où d'empêchement de Caroline Piolé et de Jean-François Ratel, concernant la partie
juridique, cette délégation est exercée par Christelle QUENTIN, secrétaire administrative de classe supérieure à l'exception des mémoires en défense et notes en délibéré, les notifications des procès- verbaux des contraventions de grande voirie ainsi que tout autre document relatif au contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2 : Délégation est donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial à l'effet de signer :
- tous actes, avenants aux contrats ou conventions, correspondances, engagements budgétaires et tous autres pièces et documents relatifs à ces gestions, pièces comptables, notamment les actes de 4 certification de service fait, à l'exception des conventions attributives de subvention, dans les domaines suivants :
+ Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)
+ Fonds pour les restructurations de la défense (FRED)
*< Pôle d'excellence rurale (PER)
+ __ Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Vert)
- tous documents et correspondances relatifs à la réglementation économique et à l'aménagement commercial, à l'exception des décisions et des arrêtés portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial ;
- tous documents et correspondances relatifs à la tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales (CCIT) relevant de sa compétence ;
- tous documents et correspondances en matière de reclassement, de conventions de
revitalisation et de contrats de site concernant l'arrondissement d'Arras ;
- tous documents en matière de veille et de suivi des entreprises en difficulté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par Virgile
Crespin attaché d'administration de l'État, Catherine Perret, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 29 Article 3 : Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de signer en ce qui concerne la mission logement social :
— Expulsions locatives :
Courriers divers adressés aux locataires, aux propriétaires et à tout service à toutes les étapes de la procédure d'expulsion, à l'exclusion des décisions d'octroi de concours de la force publique ;
— Logement :
Demandes de logement social: lettre de saisine des bailleurs, accusé de réception à l'intervenant ;
Procès verbaux des réunions du CODERST logement insalubre, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'interdiction temporaire d'habiter.
En cas d'absence ou d'empêchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par Julie Seu,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle et cheffe de la mission logement social.
Article 4: Délégation est également donnée à Justine Desremaux, attachée principale d'administration, cheffe du pôle de l'appui territorial, à l'effet de valider dans Chorus, les expressions de besoins et la certification du service fait :
+ pour les subventions imputées sur le centre financier 0112-DR59-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0112 11 03 Contrats de convergence et de transformation
0112 11 04 Pactes de développement territorial
0112 11 O5 CPER 2021-2027
0112 11 06 Relance CPER
0112 12 01 Soutien 2 développement des territoires
0112 12 02 Accès aux services
0112 12 03 Fonctionnement.
0112 12 04 Relance hors CPER
° pour les subventions imputées sur le centre financier 122 au titre des domaines fonctionnels :
0122-01-26 Fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
. pour les subventions imputées sur le centre financier 0380-NOPI-DRS9 au titre des domaines fonctionnels :
0380 02 01
0380 02 04
0380 02 05
0380 02 06
0380 02 08
Prévention inondations
Prévention incendie forêt
Recul trait de côte
Renaturation villes
Appui à l'ingénierie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 30 0380 03 01 Déploiement de ZFE-m
0380 03 O5 Covoiturage
En cas d'absence ou d'empêchement de Justine Desremaux, cette délégation est exercée par Virgile Crespin attaché d'administration de l'État et par Catherine Perret, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjoints à la cheffe du Pôle d'appui territorial.
Article 4: Délégation est donnée à Jean-François Ratel, attaché principal d'administration, chef du
bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à l'effet de signer :
- Saisine des services et collectivités concernés par l'instruction des dossiers ;
- Accusés de réception de dossiers ;
- Visa des pièces et plans annexés aux arrêtés et décisions préfectoraux ;
- Invitations aux commissions consultatives :
- tout courrier ou correspondances.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François Ratel, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent article est exercée par Vanessa Debonne, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement, à l'exception des correspondances impliquant des décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jean-François Ratel et de Vanessa Debonne,
délégation est donnée à Maryse Dupent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section installations classées pour la protection de l'environnement et Léa Lemaitre, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section utilité publique, à l'effet de signer toutes correspondances courantes n’impliquant pas de décision relevant de leurs attributions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
/ A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l’État dansle/département,
er
SE Pre Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-10-192 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Caroline PIOLÉ, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, ainsi qu'aux 31 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00012
Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du
CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 32 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égait Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°20250193 du 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Denne directeur chef du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) et aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 20285 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre 2025; |
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021
Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté n° 217-10-24 du 14 février 2017, portant création du Centre d'Expertise et de Ressources des Titres (CERT) ;
Vu la note préfectorale en date du 9 décembre 2016 nommant Christelle Delgorge, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 24 janvier 2019 nommant Françoise Galvaire, secrétaire administratif
de classe supérieure, cheffe de section du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Corinne Delille, attachée d'administration,
adjointe au directeur du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 18 juillet 2019 nommant Béatrice Beugnet, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section CERT ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 33 Vu la note préfectorale en date du 17 septembre 2019 nommant Olivier Honnaert, secrétaire administratif de supérieur, chef de section CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 10 février 2020 nommant Sophie Cathala secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section fraude ;
Vu la note préfectorale en date du 26 janvier 2021 nommant Harold Tetu, attaché d'administration de l'État, en qualité d‘adjoint au directeur du CERT ;
Vu la note préfectorale en date du 20 juillet 2022 nommant Sébastien Denne, attaché hors classe d'administration de l'État, en qualité de directeur du CERT ;
Considérant la vacance du poste de préfet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Sébastien Denne, attaché d'administration hors classe, directeur du centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) à l'effet de signer :
- annulations des cartes nationales d'identité,
- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,
- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressources des titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre.
Délégation est donnée à Sébastien Denne, directeur du centre d'expertise et de ressources titres (CERT), à l'effet de signer ès-qualité de mandataire du préfet, les bons de retrait, de réception des envois sécurisés de La Poste, et notamment les cartes nationales d'identité ainsi que les passeports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Denne, cette délégation de signature est exercée par Harold Tetu, par Corinne Delille, Christelle Delgorge, Françoise Galvaire, Béatrice Beugnet et Olivier Hornaert.
Article 2 : Délégation est donnée à Corinne Delille, attachée d'administration, adjointe au directeur du CERT, à l'effet de signer les :
° _-annulations des cartes nationales d'identité,
+ - documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,
e _- documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressources des titres, de signer toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre. + Délégation est également donnée à Harold Tetu attaché d'administration, adjoint au directeur du CERT, à l'effet de signer les :
e _-annulations des cartes nationales d'identité,
+ _- documents relatifs à des oppositions à sortie de territoire,
e - documents relatifs aux procédures liées à la fraude documentaire.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 34 et d'une manière générale, s'agissant des attributions relevant du centre d'expertise et de ressources des titres de signer, toutes correspondances courantes relevant de la compétence du centre, ainsi que les correspondances et les mémoires en défense adressés aux juridictions civiles ou administratives.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de Sébastien Denne, de Corinne Delille et de Harold Tetu; les délégations des articles 1 et 2 seront exercées par Christelle Delgorge secrétaire administrative de classe supérieur, Françoise Galvaire, secrétaire administrative de classe supérieure, Béatrice Beugnet, secrétaire administrative de classe supérieure et Olivier Hornaert, secrétaire administratif de classe supérieur.
S'agissant plus spécialement des documents et correspondances liés à la fraude documentaire, les délégations de signature des articles 1 et 2, seront exercées par Sophie Cathala, secrétaire administratif de classe supérieur, cheffe de la section fraude.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfécture du Pas-de-Calais chargé de
l'administration de l'État dans le département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00012 - Arrêté préfectoral n°2025-10-193 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien DENNE, chef du CERT, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 35 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00041
Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MANDET,
Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 36 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Bali Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°20250194 duD 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Catherine
Mandet, directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le
département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de M. Lauret Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 8 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l’Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 en date du 05 décembre 2025 modifié, portant organisation des
services administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot, attaché principal d'administration, comme chef du bureau de la réglementation de sécurité ;
Vu l'arrêté n°2022-10-87 du 10 août 2022 accordant délégation de signature à Catherine Mandet, Directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Émilie Le Toriellec et Vanessa Herault ;
Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 37 Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des sécurités ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Lee Hazan comme cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Vu la note de service du 26 septembre 2024 portant affectation de Benoît Marchand comme adjoint à
la cheffe du SIDPC, chef du pôle planification de sécurité civile ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Camille Vasseur, adjointe à la cheffe de pôle sûreté défense à compter du 01 décembre 2024 ;
Vu la note de service du 04 décembre 2024 portant affectation de Marc Noyon, chef de la section des polices administratives à compter du 09 décembre 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation est donnée à Catherine Mandet adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités, à l'effet de signer tous actes, décisions, arrêtés et correspondances relevant des domaines suivants :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
+ là prévention de la délinquance,
+. la sécurité intérieure,
+ la sécurité routière,
2) Pour la réglementation de sécurité
+ les polices administratives,
+ __ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs * la réglementation des polices municipales, des gardes champêtres, ASVP et convoyeurs de fonds.
+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
our le service interministériel de la défense et de protection civiles
* la planification des opérations de secours et d'intervention,
+ les dossiers relevant de la sécurité et de la défense,
+ les interventions des équipes de déminages,
+ __ la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises
+ la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0161-CSDM-CDGC
ainsi que :
— les prescriptions d'escorte et/ou de garde des détenus hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales,
— les attestations de dépôt d'actes des huissiers de justice,
— les demandes de mise à disposition des forces mobiles,
— la présidence des jurys notamment dans le cadre du recrutement des adjoints de sécurité,
— la présidence des commissions et visites de sécurité et d'accessibilité,
— toutes correspondances courantes relevant des services du cabinet, — les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne,
— tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 38 - les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage, — les déclarations de ball-traps et clubs de tir sportifs
— les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
— les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
— les abrogations des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Catherine Mandet, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par Isabelle Debarge, attachée principale d'administration, par Béatrice Denne-Guermeur, attachée principale d'administration et par Pascal Sicot, attaché principal d'administration chacun dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 3 : en cas d'absence de Catherine Mandet, cette délégation de signature est exercée par Isabelle Debarge, attachée principale d'administration, par Béatrice Denne-Guermeur attachée principale d'administration et par Pascal Sicot, attaché principal d'administration, chacun dans les domaines relevant de sa compétence et dans les limites de 1000 (Mille) Euros.
Article 4: Délégation est donnée à Béatrice Denne-Guermeur attachée principale d'administration, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention à l'effet de signer tous actes, documents et correspondances concernant :
1) Pour les politiques de sécurité et de prévention :
— la prévention de la délinquance,
— la sécurité intérieure,
— |a sécurité routière.
ainsi que la présidence des jurys du recrutement des services civiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Béatrice Denne-Guermeur, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 4 du présent arrêté est exercée par Emilie Le Toriellec, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des politiques de sécurité et de prévention, Laëtitia Bouttemy, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière pour les actes, documents et correspondances relevant de la section sécurité routière.
Article 5 : Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1° classe, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, l’utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0207-DPCP-DP62 fait pour les prestations et actions correspondantes.
Délégation est donnée à Laëtitia Bouttemy, attachée d'administration de l'État, coordinatrice sécurité routière et à Martine Desruelle adjointe administrative de 1" classe, à l'effet de signer les attestations de prêt de matériel dans le cadre d'une action de sécurité routière
Délégation est donnée à Vanessa Herault secrétaire administrative de classe normale, à Séverine Lefevre, secrétaire administrative de classe normale et à Stéphane Bultel adjoint technique principal de 1" classe à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE l'utilisation des crédits imputés sur :
- le centre financier CIPD-prog 216-CPPI au titre du fond interministériel de la prévention de la délinquance (FIPD), : - le centre financier 0129-CAVC-DP59 au titre de la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives (MILDECA),
- le centre financier 0129-CAAC-DDPR au titre de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 39 Article 6 : Délégation est donnée à Pascal Sicot, attaché principal d'administration, chef du bureau de la réglementation de sécurité à l'effet de signer tous actes décisions ou correspondances courantes dans les domaines suivants :
«les polices administratives,
+ la réglementation des armes à feu, de la pyrotechnie et des explosifs + la réglementation des polices municipales, des garde-champêtres, ASVP et convoyeurs de fonds.
+ les établissements recevant du public et les grands rassemblements,
ainsi que :
- les procès-verbaux des commissions dont la présidence effective est assurée par lui-même. - les récépissés de dépôt des demandes d'autorisation d'organiser une manifestation aérienne, - tous documents relatifs à la réglementation aéronautique,
- les attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- les arrêtés autorisant l'organisation de bourses aux armes dans le cadre d'une vente au déballage -les déclarations de ball-traps,
- les agréments des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche, - les agréments reconnaissant l'aptitude technique des gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche,
- l'abrogätion des agréments de gardes particuliers, gardes chasse et gardes pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal Sicot, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté est exercée par Alicia Hanse, attachée principale d'administration.
En cas d'absence simultanée de Pascal Sicot et d'Alicia Hanse, délégation est également donnée à Fabienne Ksel, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section armes à savoir :
- consultation du fichier HOPSY de l'ARS
- réclamations de pièces manquantes, bordereaux de transmission de documents signés - récépissés de déclaration et d'enregistrement des armes de catégorie C et D
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Pascal Sicot et d'Alicia Hanse, délégation est donnéeà Marc Noyon, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section « polices administratives », et à Pierre Blanchart, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet de signer les actes n'ayant pas de caractère décisionnel relevant de la section “ERP / Grands rassemblements”, ainsi que les procès- verbaux des commissions et de documents inhérents, dont la présidence effective est assurée par lui- même.
Article 7 : Délégation est donnée à Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer tous documents relevant de sa compétence :
1) pour le service interministériel de défense et de protection civiles
* la planification des opérations de secours et d'intervention
* les dossiers relevant de la sécurité et de la défense
+ les interventions des équipes de déminages,
+ la veille, l'alerte, les exercices et la gestion des crises
+ les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières et notamment celles concernant :
o tous documents concernant les liens transmanche,
° toutes correspondances courantes relevant de la compétence du service interministériel de
défense et de protection civiles.
* la validation dans CHORUS FORMULAIRE de l'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0161-CSDM-CDGC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 40 En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Debarge , la délégation de signature qui lui est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par Benoît MARCHAND, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Debarge et de Benoît Marchand, la délégation de signature qui leur est conférée par les dispositions du présent article, est exercée par Isabelle Thothe, attachée d'administration, cheffe du pôle sûreté défense et Lee Hazan, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion de crise et exercices ;
Article 8 : Délégation est donnée à Isabelle Thothe, Cheffe du pôle sûreté défense à l'effet de signer les courriers simples, accusés réceptions et bordereaux dans les domaines suivants : - Sûreté portuaire ;
- sécurité des activités d'importance vitale ;
- application de la posture Vigipirate.
En cas d'absence d'Isabelle Thothe, délégation est donnée à Camille Vasseur, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense.
Délégation est donnée à Isabelle Thothe, en tant qu'officier de sécurité, pour les engagements de responsabilité et les certificats de sécurité. En cas d'absence de l'officier de sécurité, délégation est donnée à Caroline Ponchant, officier de sécurité adjointe, uniquement pour les engagements de responsabilité. |
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
éfecture du Pas-de-Calais
l'État dans le département,
Le secrétaire général de I
chargé de l'administration
hristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00041 - Arrêté préfectoral n°2025-10-194 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MANDET, Directrice des sécurités, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 41 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00013
Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur
du Secrétariat Général Commun Départemental
du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 42 E Secrétariat Général Commun PRÉFET Départemental du Pas-de-Calais
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-195 du Ü 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre 20285 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-10-68 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais du 7 décembre 2020 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Jérôme Collas, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant renouvellement des fonctions de Jérôme Collas, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 43 Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur
Article 1-1: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes" relatifs à l’utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :
- Programme 354 : « Administration territoriale de l'État »
- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » - Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » - Programme 349 : « Transformation de l’action publique »
- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »
- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »
L'utilisation des crédits ne peut se faire qu'après validation de la programmation budgétaire par le secrétaire général de Préfecture et les directeurs des directions départementales interministérielles (DDI).
- Programme 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » - Programme 205 : « Affaires maritimes »
- Programme 207 : « Sécurité et éducation routières »
- Programme 217 : « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables »
- Programme 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - Programme 215 : « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » - Programme 181 : « Prévention des risques »
- Programme 176 : « Police nationale »
- Programme 163 : « Jeunesse et vie associative »
- Programme 135 : « Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat » - Programme 134 : « Développement des entreprises et régulations » - Programme 124: « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative »
- Programme 113 : « Paysages, Eau et biodiversité »
L'usage des crédits ne peut se faire qu'après validation de l'opportunité de la dépense par les Directeurs des Directions Départementales Interministérielles concernées et uniquement pour les missions contractualisées entre le SGCD et les DDI.
Délégation est également donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants.
1 Demandes pour engagement d'achat et bons de commande (BOPSs support et BOP métiers) Ensemble des actes liés aux marchés (BOPSs support et BOP métiers)
Etats d'acompte dans le cadre des marchés de travaux, fournitures et services (BOPSs support et BOP métiers) Validation sur chorus-DT du transfert de l'état de frais à la dernière validation à sa mise en paiement( BOPS support et BOP métiers) Validation sur chorus DT de l'OM pour le déclenchement des prestations (BOPSs support et BOP métiers) Validation sur chorus-DT des relevés d'opérations/facturation centralisées (BOPSs support et BOP métiers) Emission de titres de recette: pour la liquidation des ordres de recette destinées au recouvrement des créances de l'État (354) Validation via chorus formulaire des demandes d'engagement d'achat, des constatations de service fait et transmission des ordres à payer (BOPS support et BOP métiers)
Détenteurs de cartes achat (354)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 44 Demeurent toutefois réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné - les ordres de réquisition du comptable publique
- les décisions de passer outre
Article 1-2: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur tous les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales ainsi que les arrêtés désignant les membres de commissions d'appel d'offre pour les programmes suivants : - Programme 354 : « Administration territoriale de l'État »
- Programme 723 : « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de l'État » - Programme 348 : « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » - Programme 349 : « Transformation de l'action publique »
- Programme 362 : « Plan de relance - Écologie »
- Programme 363 : « Plan de relance - Compétitivité »
Article 2 : Délégation de signature en matière de ressources humaines
Article 2-1: Délégation est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun
départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l'activité et au fonctionnement du Secrétariat général commun départemental ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels du Secrétariat général commun départemental.
Article 2-2 : Après avis conforme du secrétaire général de Préfecture ou des directeurs des DDI, délégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels des structures bénéficiaires du SGCD définies par l'arrêté portant création et organisation du SGCD, à l'exception :
- des arrêtés portant organisation des structures
- des arrêtés portant règlement intérieur des structures
- des arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer) - des avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet - des décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons régionaux ou centraux
- des décisions en matière de régime indemnitaire
- des décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
- des décisions portant sur le télétravail
- des décisions portant sur les entretiens professionnels
- des décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d'une mobilité ou d'une promotion
- des décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe
- des décisions concernant les élections professionnelles
- de tous recours en matière de ressources humaines
- des avis sur les promotions
- des notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
Article 3 : Délégation de signature en matière d'action sociale
Délégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'action sociale des structures bénéficiaires du SGCD à l'exception :
- des conventions de restauration
- des conventions avec les amicales
- des arrêtés de composition des CLAS
- de toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale - des recours sur les décisions individuelles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 45 Article 4 : Délégation de signature en matière de système d’information et de communication Délégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- toutes correspondances à caractère technique concernant les servitudes « radio-électriques », le fonctionnement, l'exploitation, l'implantation et la maintenance des installations et appareils téléphoniques et radiotéléphoniques du ministère de l'intérieur,
- toutes correspondances relevant de la compétence du service n‘impliquant pas d’autres décisions.
Article 5 : Délégation de signature en matière logistique et bâtimentaire Après avis conforme du secrétaire général de Préfecture ou des directeurs des DDI, délégation de signature est donnée à Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas- de-Calais, à l'effet de signer les autorisations de conduire.
Article 6 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jérôme Collas, directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Pour la partie budgétaire, la signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au Préfet du Pas-de-Calais.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras 1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00013 - Arrêté préfectoral n°2025-10-195 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme COLLAS, Directeur du Secrétariat Général Commun Départemental du Pas-de-Calais 46 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00014
Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Delphine BONNEL,
directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi
qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 47 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égaité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°20250196 du Q 8 DE. 2025 accordant délégation de signature à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'état dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-05 portant nouvelle organisation des services administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la note préfectorale du 1° décembre 2017, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 21 mai 2024 portant affectation de Delphine Bonnel, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1° juin 2024;
Vu la note préfectorale du 26 septembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 48 Vu la note préfectorale du 30 décembre 2024, portant affectation des personnels à la direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1” Délégation est donnée à Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
1°) en ce aui concerne l'ensemble des bureaux
a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ; b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers de l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et
l'autorité académique (art. L.421-11 e du code de l'éducation);
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et
compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COLO903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COLO912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COLO0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de
communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COLO914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000 2
SKK
KKK
SK
SKK
LS
SKK
S
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 49 Ÿ
Ÿ
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de
RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux
projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - insertion
COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement
à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
COLS5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et
départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA- communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés
d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération
nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes
COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines
et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COLO401000
compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des
mines des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000
prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d'exonérations relatives à
la fiscalité locale COLO301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs
groupements ainsi qu'au département :
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Ÿ
Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
dotation forfaitaire - Titres sécurisés
dotation d'équipement des territoires ruraux
dotation de soutien à l'investissement local
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 50 dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
* dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
“dotation de soutien à l'investissement des départements
Y dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
“ dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements climatiques
ou géologiques
concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
Ÿ concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGD
urbanisme
“dotation générale de décentralisation de droit commun
ÿ aides aux communes minières
aides aux communes en difficultés financières
YŸ _ subventions pour travaux divers d'intérêt local
“aides aux communes concernées par les restructurations Défense
comité des finances locales
Ÿ concours aux ports maritimes
Ÿ_ concours aux aérodromes
“contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Ÿ fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs
groupements touchés par les inondations
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers mentionnés ci- dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
— récépissés des déciarations de candidatures à toutes élections
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de l’État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232. |
- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des
décisions
— Correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution
d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du Îer juillet 2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous
documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
— tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1907, à l'exception des décisions — correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
associations syndicales libres
- correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des fonds de dotation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 51 - tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
Article 2: Délégation est donnée à Annick Menuge, attachée d'administration, chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement d'Arras.
Article 3: Délégation est donnée à Jean-Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l’État et du contrôle budgétaire à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside ;
- les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et notamment les
attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des
collectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant
l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et leurs établissements
publics dans le domaine des finances locales ;
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de rattachement et
l'autorité académique (art. L 421-11 e du Code de l'éducation);
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux dotations et
compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COLO902000
dotation de compensation des groupements COLO903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COLO904000
dotation forfaitaire des communes COLO905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COLO909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COLO0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération, communautés de
communes et syndicats d'agglomérations nouvelles COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles COLO915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COLO916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
COL5901000
SA
SSSSS
SSSSSSSS
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5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 52 v fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part - Compléments de
RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part - Concours aux
projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part - Insertion
COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits d'enregistrement
à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements
COL5501000
> fonds national de garantie individuelle des ressources communales, intercommunales et
départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
v fonds exceptionnel aux départements COL4101000
v fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et communales
COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des
départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
” fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et communautés
d'agglomération COL8301000
v fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats d'agglomération
nouvelle et métropoles COL8401000
v fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats mixtes
COL8501000
v fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
v compensation des pertes de contribution économique territoriale, de redevances des mines
et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI COLO401000
v compensation des pertes de contribution économique territoriale et de redevances des
mines des départements COL6701000
” compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises COL6901000
v prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à
la fiscalité locale COLO301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux communes, à leurs
groupements ainsi qu'au département :
Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
dotation forfaitaire - Titres sécurisés
dotation d'équipement des territoires ruraux
dotation de soutien à l'investissement local
dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
dotation de soutien à l'investissement des départements
dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
SSSR
SSS
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 53 ” fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
v dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des événements
climatiques ou géologiques
” concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé
” concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme - DGD
urbanisme
v dotation générale de décentralisation de droit commun
aides aux communes minières
aides aux communes en difficultés financières
” subventions pour travaux divers d'intérêt local
aides aux communes concernées par les restructurations Défense
v comité des finances locales
” CONCOUFS aux ports maritimes
” CONCOUFrS aux aérodromes
v contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
” fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs
groupements touchés par les inondations
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 4 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot, à l'effet de valider les arrêtés générés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dans le cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Michel Perot la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Marine Bourdrez, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 5 : Délégation est donnée à Anita Ricordeau, secrétaire administrative de classe supérieure et Justine Margo et Anne-Sophie Deleforge, secrétaires administratives de classe normale à l'effet de saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services faits, pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
01119-01-03 : Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police municipale
- sur le centre financier 0119-C-DRS9 au titre des domaines fonctionnels 0119-01-07 08 et 09: Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements - pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plan de relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel : 0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique 0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation énergétique
7
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 54 -sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert)
0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics
0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à l'inclusion numérique imputés sur le centre financier 0364-MCTR-DRS9 au titre du domaine fonctionnel :
0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centres financiers 0122-CO001- DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques 0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local
- pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputé sur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :
0754-01 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
Article 6: Délégation est donnée à Élisabeth Pruvost, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés comme suit :
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-01-04 : Dotation forfaitaire — Titres sécurisés
0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité
0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus
0119-02-08 : Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme 0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements - part péréquation 0119-06-04 Concours aux aérodromes
- Sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel : 0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de santé 0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - syndicats 0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE - EPCI
- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :
0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports maritimes
Article 7 : Délégation est également donnée à Jean-Michel Perot et à Marine Bourdrez à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6 précités.
Article 8 : Délégation est donnée à Krystel Podevin, attachée principale d'administration, cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle préside ; - les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales ; - les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 55 - les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de la fonction publique territoriale et de l'urbanisme. - les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 9 - Délégation est donnée à Christophe Puchois, attaché principal d'administration, chef du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'il préside - les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales et de leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutions et de l'intercommunalité. - les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe Puchois, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Brigitte Bussy, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau.
Article 10: Délégation est donnée à Sophie Finot, attachée d'administration, cheffe du bureau des élections et des associations, à l'effet de signer les :
- récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
- tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant aux élections politiques, professionnelles et sociales, notamment pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes de l’État correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232.
- tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, à l'exception des décisions
- Correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de dissolution
d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet 2004
- décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes, actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs et délibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, à l'exception des décisions.
- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche scientifique ou médicale des associations régies par la loi du Ter juillet 1901, à l'exception des décisions
- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres
- Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou de dissolution des
fonds de dotation
- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique, associations d'utilité publique, à l'exception des décisions
- tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, à l'exception des décisions
- tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
- toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau des élections et associations.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 56 - saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232) et des élections professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Finot, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Michel Evrard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation est donnée à Anne-Sophie Jonard, secrétaire administrative de classe normale et à Audrey Desprez, adjointe administrative principale, à l'effet de :
- Saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et les constatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des élections politiques (BOP 232 ) et des élections professionnelles (BOP 218) ;
- transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer et les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Delphine Bonnel, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Jean- Michel Perot, attaché principal d'administration, directeur adjoint, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras /
Le secrétaire général de la préfécture du Pas-de-Calais chargé de
l'administration de l’État/dans le département,
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00014 - Arrêté préfectoral n°2025-10-196 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Delphine BONNEL, directrice de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 57 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00015
Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur
des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 58 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 202510-197 du {8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre 2025 ; |
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2020 sur la mise en œuvre de l'organisation territoriale de l'État (NOR : PRMX1917197C) ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de main-d'œuvre étrangère signées avec les préfets des départements des Ardennes, de la Marne, de la Haute-Marne, de l'Aube, de l'Aisne, de la Somme, du Nord, de l'Oise, de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Manche, du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, des Côtes-d'Armor et de l'Eure, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2025 fixant la répartition des postes d'EFR et CAIOM publié au Journal Officiel du 29 mars 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 59 Vu l'arrêté n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service préfectorale du 1° décembre 2017 portant affectation des personnels de la Direction des migrations et de l'intégration ;
Vu la note de service préfectorale du 01 avril 2025 portant affectation de Franck Berthez en qualité de directeur des migrations et de l'intégration ;
Vu la note de service préfectorale du 31 mars 2021 portant affectation de Séverine Tonus en qualité de préfiguratrice et cheffe de la plateforme SMOE et de Charlotte Coo en qualité d’adjointe à la cheffe de
plateforme SMOE ;
Vu la note de service préfectorale du 30 novembre 2021 portant affectation de Julien Hennebelle, en qualité de chargé de l'accueil et instructeur des demandes d'accueil au sein du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 28 octobre 2022 portant affectation de Romain Lamiaux, en
qualité d'adjoint à la cheffe du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 16 décembre 2022 portant affectation d'Emmanuelle Pintiaux, en qualité de cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés au sein du bureau de l'éloignement et de Caroline Dubois, en qualité de rédactrice des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;
Vu la note de service préfectorale du 25 août 2023 portant affectation d'lvan Baquer en qualité de chargé du suivi des étrangers en situation irrégulière placés en rétention administrative, de Gauthier Cardon, en qualité de rédacteur des mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement et de Caroline Cadart en qualité de chargée
d'accueil des étrangers ;
Vu la note de service préfectorale du 29 octobre 2024 portant affectation de Jérôme Richez, en qualité de chargé du traitement des dossiers de demandes de titres de séjour au sein du bureau du séjour ;
Vu la note de service préfectorale du 4 décembre 2024 portant affectation d'Isabelle Petre, en qualité de chargée du suivi des étrangers en situation irrégulière au sein du bureau de l'éloignement ;
Vu la note de service préfectorale du 26 juin 2025 portant affectation d'Arnaud Masclet en qualité de chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur des migrations et de l'intégration ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’: Délégation est donnée à Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les :
1°) en ce aui concerne le bureau du séiour
+ décisions de refus d'enregistrement de demandes de titre de séjour, lorsque celles-ci sont : manifestement infondées ;
+ décisions de refus de titre de séjour ;
+ décisions relatives aux titres de voyage pour réfugiés ;
+ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ; 2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 60 + __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ; * décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;
+ __ autorisations provisoires de séjour ;
-__ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;
+ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ; * sauf-conduits ;
+ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
+ __ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ; * visas et prolongations de visas ;
+ refus de prolongation de visas;
* _ abrogation de visas;
+ __ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ __ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;
* __ réponses aux recours gracieux ;
+ lettres de saisine au procureur ;
*__ réponses aux interventions des particuliers ;
+ certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 ;
* autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires ;
+ __ attestations de demandes d'asile ;
+ visas de retour ;
+ retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;
+ __ retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;
+ __ fiches synthèse établies suite à l'enrôlement dans le système d'information "AEM" (appui à l'évaluation des mineurs) des mineurs non accompagnés présentés par le Conseil Départemental du Pas-de-Calais ;
* attestations trimestrielles de transmission d'informations dans le cadre de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
2°) en ce qui concerne le bureau de l’éloignement
*__ décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire ;
* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA ;
* décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français :
* décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA ; * décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police
ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 61 et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ;
+ décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime ;
* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ laissez-passer « Dublin » ;
* accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ; + laissez-passer européens ;
* lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les autorités consulaires ;
* réponses aux recours gracieux ;
* __ réponses aux interventions des particuliers ;
+ __ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; * décisions portant assignation à résidence ;
* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ; * décisions d'irrecevabilité d’une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ; * mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu
* retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;
* retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;
*__ réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par les autorités étrangères.
3°) en ce aui concerne le bureau du contentieux du droit des étrangers
*__ mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les
tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;
* requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;
+ courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
+ réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication des motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit au séjour ;
+ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ; + retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;
*__ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
* saisine des services de police ou de gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécution des mesures d'éloignement ;
+ __ transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais d'avocat.
4°) en ce qui concerne la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère
+ décision d'autorisation de travail ;
* décision de refus d'autorisation de travail ; |
+ décision d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ; * décision de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;
* décision de visa de convention de stage ;
+ décision de refus de visa de convention de stage.
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 62 En cas d'absence ou d'empêchement de Franck Berthez, directeur des migrations et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est conférée pour les 1°), 2°) et 3°) par le présent arrêté est exercée par :
*__ Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur,
« Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour,
*__ Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux du droit des
étrangers.
Article 2 : Délégation est donnée à Arnaud Masclet, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, à l'effet de signer les :
* décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire ;
* décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre II du livre VI du CESEDA;
+ __ décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français ;
* décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA; * décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention ; ces requêtes pourront également solliciter la visite du domicile de l'étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité ;
* requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention ;
* décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime ;
° inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ laissez-passer « Dublin » ;
* accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ; + laissez-passer européens ;
+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les autorités consulaires ; | + réponses aux recours gracieux ;
* réponses aux interventions des particuliers ;
+ __ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; *__ décisions portant assignation à résidence ;
* décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ;
* décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile prévues à l'article L.754-1 du CESEDA ;
* mises en demeure des demandeurs d'asile dont le maintien dans les lieux d'hébergement mentionnés aux articles L.552-1 et suivants du CESEDA est indu
+ retenues de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d’un récépissé valant justificatif d'identité ;
* retenues de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l’article L.814-1 du CESEDA ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 63 * _réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par les
autorités étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement d’Arnaud Masclet, chef du bureau de l'éloignement, adjoint au directeur, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Claire Duquesnoy, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, cheffe de la section gestion ESI et statistiques, et par Emmanuelle Pintiaux, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section des mesures d'éloignement des étrangers incarcérés et interpellés, à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions relatives aux mesures d'éloignement
prévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA, des décisions relatives aux interdictions de retour
et de circulation sur le territoire français, des décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et
suivants du CESEDA et des décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours.
Article 3: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Isabelle Petre et Elodie Queva, adjointes administratives, Caroline Dubois, secrétaire administrative de classe normale, Cécile Lamarre, secrétaire administrative de classe supérieure, William Delliste et Anthony Parraud, adjoints administratifs, Jonathan Levis et Gauthier Cardon, secrétaires administratifs de classe normale, lvan Baquer, secrétaire administratif de classe supérieure, Rodolphe Le Maigat, gardien de la paix, à l'effet de signer les :
+ __ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
+ laisséz-passer « Dublin »;
* __ accords implicites de réadmission dans le cadre des accords de Dublin ; + laissez-passer européens ;
+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les autorités consulaires ;
*__ réquisitions des laboratoires en vue de faire effectuer les tests PCR nécessaires et requis par les autorités étrangères.
Article 4: Délégation est donnée à Kimberley Degardin, Caroline Dubois, Claire Duquesnoy, Cécile Lamarre, Isabelle Petre, Emmanuelle Pintiaux et Elodie Queva et Ivan Baquer, Gauthier Cardon, William Delliste, Rodolphe Le Maigat, Jonathan Levis et Anthony Parraud, à l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 5: Délégation est donnée à Stéphanie Meghzili, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour à l'effet de signer les :
+ décisions de refus de titre de séjour ;
+ __ décisions relatives aux titres de voyages pour réfugiés ;
+ __ décisions relatives aux titres de circulation pour étrangers mineurs résidant en France ; + __ décisions relatives aux cartes de séjour et de résident des étrangers ; + décisions relatives aux certificats de résidence algériens ;
* autorisations provisoires de séjour;
+ __ refus de délivrance d'autorisations provisoires de séjour ;
+ __ récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ; * _sauf-conduits;
+ __ tous documents relatifs à la lutte contre le travail illégal ;
+ __ attestations de remise de titre de séjour d'étrangers quittant définitivement la France ; + visas et prolongations de visas;
+ __ refus de prolongation de visas;
* inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ __ décisions relatives aux demandes de regroupement familial ;
+ __ réponses aux recours gracieux ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 64 *__ lettres de saisine au procureur ;
* réponses aux interventions des particuliers ;
* certifications des déclarations prévues à l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 ;
+ autorisations de sortie du territoire français pour les mineurs étrangers participant à des voyages scolaires ;
* attestations de demandes d'asile ;
* visas de retour ;
+ retenue de documents d'identité aux fins de vérification de son authenticité et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité ;
+ retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d’un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie Meghzili, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté est conférée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, à l'exception des décisions de refus de titre de séjour.
Article 6 : Délégation est donnée à Romain Lamiaux, attaché d'administration de l'État, à l'effet de
signer, lorsqu'il assure les permanences "éloignement des ressortissants étrangers" : + les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire,
+ les décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre I! du livre VI du CESEDA,
+ les décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français,
+ les décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA,
+ les décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours,
+ __ les décisions portant assignation à résidence,
+ les décisions de maintien en rétention prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA.
Article 7 : Délégation est donnée à Cathy Pruvost et Sonia Zerzour, secrétaires administratives de
classe normale et Annick Deman secrétaire administrative de classe supérieure, N'Barek Driou Abdelkrim, secrétaire administratif de classe normale et Jérôme Richez, secrétaire administratif de classe supérieure à l'effet de signer les :
+ __ récépissés de première demande ou de renouvellement de titres de séjour ;
+ __ toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers en vue de la délivrance de titres de séjour.
Article 8 : Délégation est donnée à Caroline Cadart, Valérie Delhaye-Trifiro et Océane Raout, adjointes administratives et Julien Hennebelle, adjoint administratif, à l'effet de signer toutes correspondances portant sur la réclamation de pièces nécessaires à la constitution de dossiers.
Article 9 : Délégation est donnée à Christian Perret, attaché d'administration de l'État, chef du bureau
du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer les :
* mémoires en défense devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, les tribunaux judiciaires et les cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;
+ requêtes en appel auprès des cours administratives d'appel et des cours d'appel dans le cadre du contentieux étrangers ;
+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA ;
+ requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA ;
*- courriers de transmission des mémoires en défense ou des requêtes en appel auprès des juridictions administratives et judiciaires ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 65 + réponses aux interventions des particuliers, aux recours gracieux, à la communication des
motifs suite à décision implicite de rejet d'une demande de titre de séjour ou d'un droit au Séjour ;
+ __ toutes correspondances courantes relevant de la compétence du bureau ; + retenue de passeport ou de documents de voyage et remise d'un récépissé valant justificatif d'identité, pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière, prévue à l'article L.814-1 du CESEDA ;
+ inscriptions au fichier des personnes recherchées ;
+ saisine des services de police ou gendarmerie dans le cadre des enquêtes aux fins d'exécution des mesures d'éloignement ;
+ transmission et validation ‘service fait’ pour les frais des interprètes et les frais d'avocat ;
+ lettres aux ambassades de demande de « laissez-passer consulaire » et correspondances avec les autorités consulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Perret, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Arnaud Martel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du contentieux du droit des étrangers.
Article 10: Délégation est donnée à Nathalie Jovinel, secrétaire administrative de classe normale, à
l'effet de réaliser les inscriptions au fichier des personnes recherchées.
Article 11 : Délégation est donnée à Séverine Tonus, directrice adjointe du travail, responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère à l'effet de signer les :
*. décisions d'autorisation de travail :
*. décisions de refus d'autorisation de travail ;
+ décisions d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;
+ décisions de refus d'autorisation provisoire de travail pour les étudiants et les demandeurs d'asile ;
+ décisions de visa de convention de stage ;
+ __ décisions de refus de visa de convention de stage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Séverine Tonus, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par Charlotte Coo, inspectrice du travail et adjointe à la responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère.
Article 12: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé
de l'administration de l'État dans le département,
Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2025-10-197 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck BERTHEZ, directeur des migrations et de l'intégration, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 66 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00040
Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08
décembre 2025 portant désignation de Monsieur
François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint,
en qualité de délégué territorial adjoint de
l'ANCT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08 décembre 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 67 ES Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DU PAS-DE-CALAIS territorial
A Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-230 du 8 DEC. 2925 portant désignation d'un délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2
Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ;
Vu l'ordonnance n°20141329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial,
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre
2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésion territorial ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08 décembre 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 68 Arrête
Article 1°’ : délégation de signature est donnée à François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, Secrétaire général adjoint désigné en tant que délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à l'effet de :
- signer tous documents et correspondances afférents à l’action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appui territorialisés, de l'aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui en ingénierie à des projets locaux ;
- présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;
- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiers régionaux, intéressés par les projets soutenus par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;
- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire ;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets qualifiés ;
- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l'Agence nationale de cohésion des territoires au niveau national, via le pôle interface et contrats territoriaux ;
- désigner les référents-projets de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leur réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général argé de l'administration
de l'État dans ‘département,
ristophe Man
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00040 - Arrêté préfectoral n°2025-10-230 du 08 décembre 2025 portant désignation de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en qualité de délégué territorial adjoint de l'ANCT 69 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00005
Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète
de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous
son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 70 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Égalié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11186 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe il) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe lil);
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 20285 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Caroline Benard, attachée principale d'administration d'État, chef de bureau : :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 71 Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administration d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attaché
d'administration d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administration
d'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 72 14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate où non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,
L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour soide de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 73 13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur
15) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées
16) Reçus de radiation de gages
17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 21111 et suivants du Code rural)
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ; autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d'Ardres
28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité 4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 74 3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget)
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 75 Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Benard, attachée principale d'administration, secrétaire
général par intérim de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et de Caroline Benard, attachée principale d'administration, secrétaire générale par intérim, la délégation est accordée à Jules Noël, attaché d'administration, à Lucas Lacombe attaché d'administration, à Oussama
Mesbah, attaché d'administration, à David Devienne, attaché d'administration de l'État et à Amélie
Moreels, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, par le présent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète de
Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 76 - Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural).
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes. - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans Je département,
ZT Chistophe MAN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00005 - Arrêté préfectoral n°2025-11-186 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Agathe CURY, Sous-Préfète de Calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 77 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00006
Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sandra
GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 78 EI Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Égalité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-187 du Ü 8 DEC. 29?5ccordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 79 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la note de service du 1” septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, secrétaire administrative de classe normal, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, secrétaire administrative de classe exceptionnel, adjointe au chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau :
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, attaché d'administration de l'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant nomination d'Alexis Lecatelier, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°"* Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 80 4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles 6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
13) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
14) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
15) Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
16) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
17) Agréments des gardes particuliers
18) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
19) Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermetures administratives des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermetures administratives des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés d'organisation des fêtes et foires traditionnelles
5) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
6) Interdictions d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements a -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 81 7) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
8) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
9) Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et d'Arras et traitement des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le département du Pas-de-Calais
11) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Lens et d'Arras
12) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
13) Informations des usagers de l'ensemble du département à la suite de l'annulation du permis de conduire
14) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière: délivrance des agréments des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stages au titre de l’article L.212-1 du Code de la route
15) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarations d'activités
16) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
17) La gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
18) Agréments des médecins siégeant en commission primaire et des médecins siégeant en commission d'appel
19) Délivrances des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)
20) Mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
21) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire
22) Transmissions du Relevé d'informations Intégral (RIH) au seul titulaire du permis de conduire (art
L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article L 225-5 du CR.)
23) Retraits d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 82 24) Signatures des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations de dépôts définitives des listes
25) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
26) La présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur
27) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
28) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
29) Arrêtés portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée
30) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale où hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire)
31) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
32) Exercices du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
33) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de propriétaire
34) Immobilisations et mises en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrêtés d’'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisations définitives de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
35) Instaurations d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie
publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
36) Autorisations de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Créations, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 83 4) Ouvertures d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
8) Dispenses de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignations des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisations de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage
3) Arrêtés préfectoraux portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football
4) Arrêtés préfectoraux portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique conformément à l'article L.332-16-2 du Code du sport
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 administration territoriale de l'État
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 84 - constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences
- _indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble du département (article L 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution)
- toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecocq attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Lecatelier, à Jade Lecoeuche et à Sophie Beaussart attachés d'administration de l'État, à Dominique Couvreur, à Suzel Verdavaine, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et à Bruno Hay secrétaire administratif de classe supérieure, à l'effet de signer les documents suivants :
- décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le département et de la commission médicale départementale d'appel
- récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers,
- attestations de délivrance d'un permis de chasser
- récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et d'occupations illicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail - courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives - délivrances des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route) - Courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au contingent préfectoral
Délégation est également donnée à Bruno Hay, secrétaire administratif de classe supérieur, à l'effet de signer les :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 85 - et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement - retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (article 5 de l'arrêté du 20 avril 20172 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthileben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercé par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8: Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l’État dansfle département,
—R Lx
hristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00006 - Arrêté préfectoral n°2025-11-187 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, Sous-Préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 86 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00007
Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète
de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées
sous son autorité.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 87 E 3 Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et DU PAS- DE-CALAIS de l’appui territorial
Égit Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-188 du { 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV):
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV) ;
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe Il) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ii);
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 88 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du O5 décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A-
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;
Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ;
Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics :
Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau ;
Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes;
Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 89 16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales) ;
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement ;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions :
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement, et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 90 15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);
21) immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais;
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou Un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-/6 et R 2221-96 du CGCT ;
6) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route ;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 91 10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité :
11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l’organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget);
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 Administrations territoriales de l'État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-
Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons :
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);
— Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 92 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sophie Pagès, sous-préfète de Saint- Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement du territoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle cabinet et sécurité, et à Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sophie Pagès, la suppléance des fonctions de sous- préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais.
En cas d'absence conjointe de Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer et d'Agathe Cury sous-préfète de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
argé de l'administration
s le département,
Le secrétaire général
de l'État d
hristophe MS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-11-188 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Sophie PAGES, Sous-Préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité. 93 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00008
Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-
Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes
placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 94 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial
Égalié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-189 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe il), pour une durée de trois ans ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 11) ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseiller
d'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 95 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du OS décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 ;
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ;
S) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune et d'Arras ;
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du Code général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;
13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 96 17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ; Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations éligibles au contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ; |
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement.
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas six mois;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 2241, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route ; |
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour le département ;
- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur et à la profession d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur. ;
- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur :
1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,
2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs arrondissements (à l'exclusion des manifestations suivantes : le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X);
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Toutefois, ces dispositions (13 et 14) ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ;
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département ;
17) Réglementation relative aux fourrières: délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément ;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras ;
- Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du Code général des collectivités territoriales pour le département ;
- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l'article R 2213-33 du Code général des collectivités territoriales pour le département ;
20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment;
21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente où d'échange d'objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département;
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34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département ;
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ; Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT ;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221- 59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales ;
5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de Ia route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
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1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de : - décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation est accordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Delphine Tailliez et Sylvie Milon, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative :
Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 100 - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle : - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.
Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.
Délégation est également donnée à Chevalier Christophe et Émilie Pruvost qui assurent en tant que chefs de pôle le suivi de l'activité du bureau ainsi qu'à Jean-François Ral, secrétaire général à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales : - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route ; - Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) :
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ; - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives moteur;
- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
-Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédéss ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ; - Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ; -Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n'impliquant pas de décisions ;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département ; - Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 101 - Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; -Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département; - Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau du développement
durable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
À Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ; - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État où aux collectivités territoriales ;
- Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 102 Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Sandra Guthleben-Ceccaroni,
sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
En cas d'absence conjointe de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben- Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ; - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 8: Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État daris Je département,
A TS ut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-11-189 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous- Préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 103 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00009
Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE,
Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 104 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-190 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil,
ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe HD);
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Téi : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 105 Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
L
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du O5 décembre 2025, portant organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Vu la note préfectorale du 3 février 2023 portant affectation d'Alexia Greuet, secrétaire administrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau des collectivités locales et de l'animation territoriale ;
Vu la note de service du 25 août 2023 portant affectation de Morgan Moimy Fait, secrétaire administratif de classe normale, en qualité d’adjoint au chef de bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 2 novembre 2023 portant affectation d'Axelle Peniguel, attachée
d'administration d'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer ;
Vu la note préfectorale du 23 février 2024 portant affectation de Laurent Hennuyer, attaché
d'administration de l'État, en qualité de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-
sur-Mer, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de
Montreuil-sur-Mer ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°” Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de l'arrondissement de Montreuil sur Mer sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 106 7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
14) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
15) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
16) Agréments des gardes particuliers
17) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
18) arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
leur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
S) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
8) Récépissés de déclarations préalables et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer ainsi que les manifestations inter- arrondissements suivantes : Touquet raid Pas-de-calais.
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 107 +
Autorisations des manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur suivantes ;
L'Enduropale du Touquet-Pas-de-Calais, le Rallye du Touquet, le rallye tous terrains des Sept Vallées, le Beach cross à Berck-sur-mer ;
Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer soit traitée (de l'instruction
jusqu'à la signature de la décision) par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ainsi que pour les homologations de circuits pour véhicules à moteur ;
10) Récépissés des exploits d’huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation et mains levées
11) Reçus de radiation de gages
12) Certificats de situation des véhicules
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations,
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
17) Agréments des agents de la police municipale
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 21111 et suivants du Code rural)
21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d’immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 108 C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L'121-4 du Code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service
D -
1)
2)
1)
2)
au fonctionnement d'une collectivité
ASSOCIATION SYNDICALE
Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
ORDRE PUBLIC
Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 109 Article 2 : Délégation est donnée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'effet
de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 « Administration Territoriale de l'État ».
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3: Délégation est accordée à Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer et à Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint et chef du bureau de la réglementation et de la sécurité publique de la sous-préfecture de Montreuil-sur-mer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de
Montreuil-sur-Mer, d'Axelle Peniguel, secrétaire générale de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer et de Laurent Hennuyer, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer, la délégation est accordée à Catherine Melius, attachée d'administration.
Article 5: La délégation de signature prévue à l'article 3 ne s'applique pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 6: Délégation est également donnée à :
Alexia Greuet, secrétaire administrative de classe supérieure à l'effet de signer les : - courrier de demande de pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction des déclarations de création, de modification ou de dissolution des associations syndicales libres, - courrier de demande d'enquête administrative dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives,
- bordereau de transmission,
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.
Délégation est également donnée à :
Morgan Molmy Fait, secrétaire administratif de classe normal à l'effet de signer les : - Demandes d'enquêtes administratives,
- Bordereaux de transmissions,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 110 - Courriers de demande de complétude,
- Récépissés de déclaration d'arme de catégoriecC,
- Récépissés de dépôt des dossiers de gardes particuliers,
- Cartes européennes d'armes à feu matérielles,
- Attestations de délivrance d'un permis de chasser,
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-
sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Montreuil sur Mer sera assurée par Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.
En cas d'absence conjointe d'Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, et de Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, la sous-préfète de Boulogne-sur-
Mer, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
argé de l'administration
département,
Le secrétaire général
de l'État da
ristophe Ma
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-11-190 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Isabelle FRADIN-THIRODE, Sous-Préfète de Montreuil-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 111 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00010
Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Jehane BENSEDIRA,
Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 112 EI Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’appui territorial Liberté Egalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-191 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Jehane Bensedira, sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination d'Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires
étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-
Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe ID);
Vu l'instruction conjointe préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, préfet du Pas-de-Calais, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer et son avenant en date du 20 février 2021.
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 08 décembre 20285 ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 113 Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-177 du 05 décembre 2025, portant organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu les notes préfectorales du 26 août 2024, du 5 janvier 2022 et 11 février 2021 portant affectation de :
* Abdelkader Rahaoui, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet et de la sécurité,
secrétaire général par intérim de la sous-préfecture,
+ Véronique Belval, attachée d'administration, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la
citoyenneté, |
* _Judicaëlle Deliessche, attachée d'administration, cheffe du bureau du développement local et de l'appui territorial.
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 114 11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
20) les arrêtés de classement de tourisme et tous documents relatifs au tourisme pour l'ensemble du
département.
21) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 224-1, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 115 10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
11) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne- sur-mer et de Montreuil-sur-mer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur sur l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer ainsi que pour les manifestations suivantes : le trail de la côte d'Opale, le raid Icam, le T raid X , le trail du chemin de la craie,
Autorisation des manifestations comportant des véhicules à moteur suivante : le rallye de la vallée heureuse, le rallye du Boulonnais, l'Opale Harley days, les courses de moissonneuses batteuses organisées dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer,
Toutefois ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait principalement dans l'arrondissement de Boulogne-sur-Mer soit instruite par les services de ce ressort territorial après accord(s) formalisés par écrit du ou des sous-préfets concernés et l'accord écrit du sous-préfet de Béthune.
14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur
15) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
16) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
17) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
18) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
19) Agréments des agents de la police municipale
20) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
21) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
22) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 21111 et suivants du Code rural)
23) Touts documents, décisions et correspondances relatifs aux loteries ainsi que les récépissés de déclarations de vente de support de jeux de loteries autorisés par l’article L136 de la loi du 31 mai 1993 autorisant la création de la loterie nationale pour l'ensemble du département
24) Autorisations de galas de boxe
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 116 25) Toutes correspondances relatives aux loteries
26) Pour l'ensemble du département: arrêtés d'ouverture ainsi que tous documents et correspondances relatifs aux hippodromes
27) Distinctions honorifiques (sauf ordres nationaux) : pour l'ensemble du département instruction des dossiers et propositions des récipiendaires, propositions et signatures d'avis, signature des correspondances
28) Manifestations nautiques maritimes : instructions des dossiers et délivrance des autorisations pour l'ensemble du département
29) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
30) Les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application
31) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée ;
32) Pour l'ensemble du département :
Lutte contre les traversées maritimes illégales. Police des épaves maritimes et matériels nautiques
Présidence de la commission consultative locale d'attribution des embarcations, matériels nautiques et
assimilés.
Avis de la commission locale portant proposition de cession à titre gracieux ou de mise à disposition
d'embarcations et de matériels nautiques et assimilés recueillis lors d'opérations de sauvetage ou
d'interventions conduites dans le cadre de la lutte contre les traversées maritimes illégales :
- navires abandonnés et épaves maritimes (arrêté du 4 février 1965 ; Code des transports - art. L.
51411 à L. 5141-7 ; L. 51421 à L. 5142-8 et R. 51421 à R. 5142-9)
- décision concernant les modalités de vente d'épaves (arrêté du 4 février 1965 ; code des
transports — art. L. 5142-1 à L. 5142-8 et R. 5142-10 à R. 5142-16)
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Contrôle des actes de la caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer
4) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 117 5) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
6) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
7) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
8) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
9) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes, désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres,
2) Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives); contrôle financier des associations wateringues (y compris la signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du budget),
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes.
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction,
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”,
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 118 Article 3 : Délégation est accordée à Abdelkader Rahaoui, secrétaire général par intérim de la sous- préfecture de Boulogne-sur-Mer, chef de bureau du cabinet et de la sécurité, et en cas d'absence à Judicaelle Deliessche, cheffe de bureau du développement local et de l'aménagement du territoire et Véronique Belval, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
-Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général par intérim, délégation est également donnée à Caroline Saveant-Lemaitre, à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et d'Abdelkader Rahaoui, délégation est également donnée à Judicaëlle Deliessche à l'effet de signer :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
2) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
3) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles 4) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
5) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives 6) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail 7) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, et associations 8) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers 9) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-mer et de Montreuil-sur-mer
3) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 2241, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du Code de la route pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 119 4) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
5) Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne- sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
6) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
7) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
8) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
9) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
10) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jéhane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, d'Abdelkader Rahaoui, chef du bureau du cabinet et de la sécurité, secrétaire général par intérim, délégation est également donnée à Véronique Belval, cheffe du Bureau de la cohésion sociale et de la citoyenneté, à l'effet de signer :
1) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...)
2) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives 3) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Jehane Bensedira,
sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, de Abdelkader Rahaovui, de Véronique Belval, et de Judicaëlle Deliessche délégation est également donnée à Charlotte Fournier, à Caroline Saveant-Lemaire, à Xavier Saison et Marion Auxenfants, adjoints aux chefs de bureaux, à l'effet de signer :
A- Administration générale
1) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives, 2) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail, 3) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations, 4) Récépissés de déclaration d'exercice de revente ou d'échanges d'objets mobiliers 5) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier.
B-Police générale
1) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
2) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (formulaire référence 3) (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
3) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil-sur-Mer
4) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
5) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 120 Article 8: Les délégations de signature prévues aux articles 4, $ et 6 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 9 : En cas d'absence de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer sera assurée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur- Mer sera exercée par Isabelle Fradin-Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
En cas d'absence conjointe de Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer et d'Isabelle Fradin- Thirode, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer la délégation de signature est accordée à François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois ‘
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes -Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure).
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 10: Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, la sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général h: rgé de l'administration
de l'Etat dan$ le département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-11-191 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Jehane BENSEDIRA, Sous-Préfète de Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité 121 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00029
Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 122 EI Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Égaité | Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-14-218 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de Laurent Simonin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 123 L E
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Délégation permanente est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet de :
- prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement, du blâme et de l'exciusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application placés sous son autorité,
- signer les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par la direction départementale de la sécurité publique du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de la police nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissance publique),
- Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule (pour la zone de police) : - les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, - les autorisations définitives de sortie d’un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet de procéder aux engagements juridiques des dépenses nécessaires au fonctionnement de son service concernant le programme « Police Nationale » n° 176.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous- préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
r8É de l'administration
département,
Lux
_ Afristophe Marx
Le secrétaire général c
de l’État dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00029 - Arrêté préfectoral n°2025-14-218 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais 124 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00030
Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Laurent SIMONIN,
Directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement 125 E Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui
DU PAS-DE-CALAIS | Territorial
Épaité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-14-219 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature
à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant affectation de Laurent Simonin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, en tant que directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais
Vu la circulaire INT C 9300 212 C du 9 septembre 1993 relative au rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement 126 Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er - Délégation est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet de :
— décider, par la validation des expressions de besoin correspondantes, de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur le programme suivant :
Mission « Sécurité »
° programme n° 176 « Police nationale »
— vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants
— décider des ordres à payer au comptable.
Article 2 - Délégation est donnée à Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics et imputés sur le programme n°176: « police nationale ».
Article 3 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Laurent Simonin, directeur interdépartemental de la police nationale, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer
sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous- préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département,
___Æfristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00030 - Arrêté préfectoral n°2025-14-219 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent SIMONIN, Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement 127 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00033
Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier ALARY,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 128 E = Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-15-223 du f) 8 DEC. 207fortant délégation de signature à Olivier Alary,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la circulaire du 1er août 2011 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration relative à la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules conféré aux préfets au titre de l'article L 325-1-2 du code de la route ;
Vu la décision n° 004944/GEND/DRHGN/SDPO du 2 février 2024 portant mutation du Colonel Olivier Alary en qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais à Arras, à compter du 1er septembre 2024 ;
.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 129 Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée au Colonel Olivier Alary, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, à l'effet de signer ;
- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d'ordre fournies par le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais sur la seule zone de compétence de la gendarmerie nationale aux organisateurs de manifestations (hors obligations normales de la puissance publique)
- en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule (pour la zone de gendarmerie nationale) ;
+ les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, * les autorisations définitives de sortie d'un véhicule mis en fourrière à titre provisoire.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous- préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
Le secrétaire général de J4 préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l’administrationÿ de l’État dans le département
ET pe hristophe Mar
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00033 - Arrêté préfectoral n°2025-15-223 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier ALARY, Commandant le groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais 130 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00037
Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature
à Monsieur Thomas JULE, commissaire
divisionnaire, Directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 131 EH Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-16-227 du f 8 DEC. 225 portant délégation de signature à Thomas Jule, commissaire divisionnaires, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions départementales de sécurité publique ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2022 nommant Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police, au poste de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;
Vu la circulaire n°5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 132 Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Délégation permanente est donnée à Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord, aux fins d’immobilisation et/ou mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours, dans les conditions et en application de l’article L. 325-1-2 du Code de la route.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Thomas Jule, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet du Pas-de- Calais et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
cture du Pas-de-Calais
État dans le département
Le secrétaire général de la pr
chargé de l'administration de
pe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00037 - Arrêté préfectoral n°2025-16-227 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas JULE, commissaire divisionnaire, Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité nord 133 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00035
Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature au Colonel Stéphane CONTAL,
Directeur départemental des services d'incendie
et de secours du Pas-de-Calais et au Colonel
Florent COURREGES, Directeur Départemental
Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au 134 EN Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Fe Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-18-225 du Ü 8 DEC, 2995 portant délégation de signature au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au directeur départemental adjoint
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration en date du 21 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Stéphane Contal, Colonel hors classe de sapeurs- pompiers professionnels au sein du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental à compter du 16 février 2025 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du Conseil d'administration en date du 20 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Florent Courreges, Colonel de sapeurs-pompiers professionnels, au sein du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, en qualité de directeur départemental adjoint ; |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au 135 Considérant qu'au terme de l'article L 1424-33 du CGCT susvisé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'État dans le département pour :
- la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers,
- la direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours, -làa coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, -la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : Délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du préfet du Pas-de-Calais, au Colonel hors classe Stéphane Contal, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais, dans la limite de ses attributions, pour signer ou viser en son nom, toutes les correspondances relatives à :
— la direction opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers,
— la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie et de secours, — la coordination et le contrôle de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux,
— Îla mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
Sont exclus les courriers à caractère décisionnel notamment ceux adressés aux ministres, aux préfets, aux élus, aux agents diplomatiques et consulaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Stéphane Contal la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° est exercée par le Colonel Florent Courreges, directeur départemental adjoint.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de 18 préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
REX ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00035 - Arrêté préfectoral n°2025-18-225 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au Colonel Stéphane CONTAL, Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au 136 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00032
Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la
Région Académique Hauts-de-France, Rectrice
de l'Académie de Lille
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 137 EH Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l‘Appui Territorial
Egalité | Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-23-222 du { 8 DEC. 2025 portant délégation de signature à Sophie Béjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Sophie Béjean en qualité de rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille :;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu la circulaire interministérielle du 30 août 2004 concernant la mise en œuvre de l'article L.421-14 du Code de l'éducation relatif au contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 138 Arrête
Article 1°’ : Délégation est donnée à Sophie Béjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, à l'effet de signer au nom du préfet du Pas-de-Calais :
- contrats d'association avec l'État :
e tous les actes relatifs aux contrats d'association avec l'État et leurs avenants pour les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré,
e toutes les opérations de mise en paiement des sommes dues aux établissements privés du second degré sous contrat d'association en matière de forfait d'externat et de crédits pédagogiques ;
— contrôle de légalité :
e contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du Pas-de-Calais, soumis à transmission pour devenir exécutoires en application du | de l'article L. 421-414 du Code de l'éducation et notamment : |
1) les accusés de réception
2) les demandes d'informations ou de pièces complémentaires
3) les lettres d'observations valant recours gracieux
e contrôle de légalité des actes des collèges du Pas-de-Calais qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission dont il aura été saisi par des tiers ou par des membres du conseil d'administration des établissements ;
- les déférés au tribunal administratif des actes des collèges et établissements d'éducation spéciale du département du Pas-de-Calais mentionnés à l'article R 421-54 du Code de l'éducation après information préalable du préfet;
— les délibérations du conseil d'administration relatives :
— à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,
— au recrutement de personnels,
— aux tarifs du service annexe d'hébergement,
— au financement des voyages scolaires
les décisions du chef d'établissement relatives :
— au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,
— aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics ;
- les déférés au tribunal administratif des actes qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice et qui ne sont pas soumis à obligation de transmission, dont les services de contrôle auront été saisis par des tiers ou des membres du conseil d'administration après information préalable du préfet.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Sophie Béjean, rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 139 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas- de-Calais.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00032 - Arrêté préfectoral n°2025-23-222 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Sophie BÉJEAN, Rectrice de la Région Académique Hauts-de-France, Rectrice de l'Académie de Lille 140 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00036
Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature
sur le champ de compétence relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 141 EI Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l’Appui
DU PAS-DE-CALAIS Territorial
Égalité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-23-226 du f 8 DEC. 2025portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'éducation ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code du service national;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Sophie Béjean en qualité de rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 142 Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cinq services départementaux intitulés, service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(SD JES); |
Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de sports ;
Vu le protocole régional signé entre le préfet de région et la rectrice de région académique ;
Vu le protocole départemental signé entre le préfet de département et la rectrice de région académique ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Sophie Béjean, rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités, en application du 11° de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 à l'effet de signer, au nom du préfet du département du Pas-de- Calais, les actes et correspondances dans les domaines suivants :
| — Sport
VYNNNNN
NY
V
>
le développement du sport santé,
la promotion de l'éthique et des valeurs du sport,
le développement du sport pour tous,
la prévention du dopage,
l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives, la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif,
l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires, l'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse, la déclaration des manifestations sportives,
l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et retrait d'agrément,
l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et retrait d'agrément,
Il - Inspection, contrôle et évaluation
> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnes encadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs, du service civique,
Il —- Vie associative
>
>
>
les délégations départementales à la vie associative, des centres de ressources et d'information des bénévoles,
le conseil aux associations,
l'accompagnement de la gestion du FDVA,
IV - Jeunesse et éducation populaire
>
>
les politiques éducatives territoriales,
la gestion des déclarations Accueil collectif des mineurs,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 143 > la qualité éducative dans les Accueil collectif des mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis,
V - Engagement civique
> la gestion de la réserve civique,
> les agréments du service civique,
VI - Divers
> les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 : Sont exclus de cette délégation générale :
| - Les correspondances et décisions administratives adressées :
> aux ministres, aux parlementaires,
> au président du conseil départemental lorsque le courrier de saisine est personnellement adressé au préfet de département,
Il - Les saisines et les mémoires devant toutes les juridictions et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
Il — Toutes correspondances où actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services.
IV - Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
ARTICLE 3 : Sophie Béjean rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lille, chancelière des universités pourra, le cas échéant, déléguer sa signature dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de département du Pas-de-Calais et le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général della préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l’administratiorl de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00036 - Arrêté préfectoral n°2025-23-226 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature sur le champ de compétence relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Pas-de-Calais 144 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00024
Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur
des archives départementales du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 145 EH Direction des Archives PRÉFET départementales DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-26-213 du 08 DEC. 2025 portant délégation de signature à Lionel Gallois, directeur des archives départementales du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu le Code du patrimoine, livre Il,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu la note ministérielle du 8 décembre 2008 portant nomination de Lionel Gallois, conservateur en chef du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du O5 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation est donnée à Lionel Gallois, conservateur général du patrimoine, directeur des archives départementales du Pas-de-Calais, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci- dessous :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 146 1. gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ; - engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion. 2. contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements. 3. coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des services départementaux sur les archives produites par les services des administrations sumra- départementales dont le siège se trouve dans le département
- correspondances et rapports.
4. contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. - autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique. 5. animation du réseau des services publics d'archives avant leur siège dans le département - correspondances et rapports.
6. instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'archives du Pas-de-Calais où par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Lionel Gallois, la délégation consentie à l'article 1° sera exercée par Pia Rigaldiès, exerçant les fonctions de chef du service des archives contemporaines.
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature : les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Lionel Gallois, directeur des archives départementales du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur des archives départementales du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Christophe ne.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00024 - Arrêté préfectoral n°2025-26-213 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Lionel GALLOIS, Directeur des archives départementales du Pas-de-Calais 147 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00038
Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice
du service départemental des anciens
combattants et victimes de guerre du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du 148 EH Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’'Appui Territorial
de Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-31-228 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Fanny Bourdet, directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision n° 4319 du 1er octobre 2010 du directeur de l'ONAC nommant Fanny Bourdet, directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Fanny Bourdet, directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département du Pas-de-Calais :
- toutes correspondances courantes relevant du service départemental - les arrêtés octroyant les congés de maladie au personnel du service départemental
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du 149 Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation la signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; _- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Fanny Bourdet, directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet et la directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
rgé de l'administration
e département,
Le secrétaire général
de l'État da
ristophe Mar
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00038 - Arrêté préfectoral n°2025-31-228 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Fanny BOURDET, Directrice du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre du 150 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00023
Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 151 EH Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des
DU PAS-DE-CALAIS solidarités
Bgalit Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-40-212 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
Vu le Code de l'artisanat ;
Vu le Code de la commande publique;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code général des impôts ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du tourisme :
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
Vu la loi la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et sociale et notamment son article 4 modifié ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 152 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ; notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel ;
Vu le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (Groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 153 Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025 ;
Vu l'arrêté n° 2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Somme accorde délégation de signature à Lætitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2025 portant designation et délégation de signature à Jacques Testa, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, par interim ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants :
l- Administration générale :
1: Tous les actes relatifs à l’organisation, à l'activité et au fonctionnement de la Direction départementale ainsi que tous les actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité de la directrice départementale, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires du premier groupe.
2: Comité Social d'Administration: arrêtés de composition, procès-verbaux, comptes rendus et correspondances, ainsi que de sa formation spécialisée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 154 1-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :
l-3-1 : de la gestion des formations plénières et restreintes du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en formations plénières et restreintes statuant pour les personnes relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière,
1-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant de la fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ;
l-3-3: de l'actualisation des listes de médecins agréés, pour publication au recueil des actes administratifs (RAA).
1-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au service
juridique de la préfecture).
Il - Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
Tous les courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine et notamment :
1-1: l'avis sur les demandes d'agréments des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
1-2: les demandes d'agrément des établissements d’information, de consultation ou de conseil de familles (EICCF) ;
1-3 : les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et de la traite des êtres humains ;
Il-4: la reconnaissance de l'aptitude aux activités des espaces pour la vie affective relationnelle et sexuelle (EVARS).
Ill - Missions d'urgence sociale, hébergement et insertion :
111 : Les établissements et services sociaux :
1111 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
111-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
11-111-B : Proposition de modifications budgétaires;
111-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget;
111-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
1111-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
111-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
1111-1-G : Fixation des frais de siège.
11-1-2 : Procédures d'autorisation (article R.313-1 et suivants du CASF) :
111-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L 3121 du CASF (article R.313-4 du CASF);
11-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R.313-5-1 du CASF):
11-1-2-C : Notifications de décisions (article R.313-7 du CASF);
1H1-2-D : Contrôle de conformité (article D.313-11 à D.313-14 du CASF) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 155 I11-1-2-E: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations (article L.312-8 du CASF);
1H-1-2-F: Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L.313-5 du CASF);
1111-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels sociaux (article L.313-1-1 du CASF).
+
à projets
111-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux.
I11-1-4 : Contrôles prévus aux articles L.313-13 du CASF (contrôles de l'activité des établissements et services sociaux) et L.331-1 du CASF (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
I11-1-5 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant des BOP 104, 177, 303 et 304.
111-6 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L.313-11 du CASF.
1111-7 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L121-7 du CASF).
HI-2: Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (article L111-3-1 du CASF).
1-3: L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées OU gérant des aires
d'accueil des gens du voyage.
11-31 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article
L.851-1 du Code de la sécurité sociale) ;
111-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés (article L.851-1 du code de la sécurité sociale).
Il-4: Toutes correspondances relatives à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément préfectoral (L.365-3 et L.365-4 du CASF).
II-5S : Toute décision concernant la domiciliation des personnes sans domicile stable :
11-51 : Agréments des organismes de domiciliation ;
I11-5-2 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant du BOP 304 ;
Il 5-3 : tout échange relatif à l'exercice des missions précitées.
IV - Missions d'accès et de maintien dans le logement
IV1 : Le logement des publics prioritaires :
IV : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
1V-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
IV-2- : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 156 IV-2-2: Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de réception des recours déposés au titre des articles L.300-1 et L.441-2-3 du Code de la construction et
de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la commission départementale de médiation.
IV-3 : Accompagnement vers et dans le logement (AVDL)
Conventions passées entre l'État et :
* les organismes agréés au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation ;
* les organismes agréés pour des activités d'intermédiation et de gestion locatives sociale
mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
* les associations départementales d'information sur le logement ;
* les centres d'action sociale communaux ou intercommunaux ;
pour la gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), défini au
R452-37 du Code de la construction et de l'habitation.
IV-4 : La commission départementale de conciliation :
IV-4 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
IV-5: Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées, et les décisions qui en découlent (art R.365-1-2° et R.365-1-3° du Code de la construction et de l'habitation).
V - Missions d'accompagnement des personnes et des familles
V7 : Protection de la famille et de l'enfance :
V1 : Toutes correspondances relative à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du CASF);
V-1-2 : Tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du CASF) ;
V-3 : Les engagements des crédits, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception au titre du BOP 304 ;
V-1-4 : Les décisions, courriers et notes relatives à l'animation, et à l'élaboration et à la mise en œuvre
du comité départemental de service aux familles (CDSF) et du schéma départemental de service aux familles (SDSF) ;
VS : Les courriers, notes et correspondances liées au service public de la petite enfance ;
V-1-6 : Les courriers, notes et correspondances liées à la co-animation et à la participation à l'action du comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 157 V-2 : Personnes handicapées :
V-2-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées (article R.241-21 du CASF) :
V-2-2: Décisions prises lors des commissions départementales des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
V-2-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions relevant du BOP 157
VI - Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de protection de l'enfance et stratégie pour le logement d'abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l'élaboration ou de la mise en œuvre de ces stratégies notamment :
VIH : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subvention des organismes agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;
VI-2: Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant du BOP 304 et 102 et relatifs à la mise en œuvre de ces stratégies.
VII - Missions d'inspection, contrôle audit et évaluation de structures :
Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :
VII : Les établissements et services sociaux et médicaux sociaux soumis à autorisation ou déclaration (L.313-13 et s. L.331-1 du CASF);
VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L.331-1 du CASF);
VII-3: Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs soumis à agrément ou déclaration (L.472-10 et s. du CASF) :
VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément (L.474-5 et s. du CASF);
VIIS : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à autorisation (L.2324-2 du code de la santé publique) ;
VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L.412-2 et R.412-16 du Code du tourisme) ;
VII-7: Les activées d'intermédiation locative, de gestion locative sociale et d'ingénierie sociale technique et financière, agréées par le préfet de département (R.365-6 et R.362-7 du Code de la construction et de l'habitation) ;
VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;
VII-9 : Les labels « points conseil budget » ;
VI1-0 : Toutes autres subventions.
VIII - Missions en matière de politique de la ville :
VIII : Les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement ;
VIII-2 : Les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement ;
VIIT-3 : Les engagements des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre du BOP 147
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 158 IX - Missions en matière de politiques du travail, de l'emploi, d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques et de la formation professionnelle :
Les décisions et actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DDETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités [et de la protection des populations].
Les décisions et actes administratifs et correspondances relevant des pouvoirs listés en annexe.
Article 2: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature est donnée à Emmanuel Richard, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (loi n°471775 du 10 septembre 1947 loi n°78-763 du 19 juillet 1978, loi n°92-643 du 13 juillet 1992, décret n°79-376 du 10 mai 1979 ; décret n°93-455 du 23 mars 1993 et décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).
Article 3: Au titre des compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature est donnée à Lætitia Creton, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents en matière d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (L.6227-11 du Code du travail).
Article 4 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
* les arrêtés portant réglementation générale,
+ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
* les courriers aux ministres et leurs cabinets ministériels et aux administrations centrales, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux présidents des chambres consulaires,
* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités territoriales,
* les décisions de sanctions administratives (astreinte, sanctions financières, interdiction de gérer une nouvelle autorisation où Un nouvel établissement ou service, mise sous administration provisoire, retrait d'agrément, suspension et cessation d'activité, cessation de séjour...) au titre des codes de l'action sociale et des familles, Code du tourisme, Code de la consommation, Code de la santé publique et Code de la construction et de l'habitation ainsi que les reprises de subvention et la poursuite des séjours de vacances organisées,
+ les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,
* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État,
à
* les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
et de manière générale, l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics, sauf en ce qui concerne les établissements publics sanitaires et les établissements publics sociaux.
Article 5: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Pas-de-Calais et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 159 En matière de compétences mutualisées en interdépartemental;/Emmanuel Richard, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et Lætitia Creton, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie de ces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au RAA de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités des départements du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecturé du Pas-de-Calais chargé
de l'administration de l'État dans le département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 160 Annexe à l'arrêté du {) 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
N°de |Nature du pouvoir Source juridique É E | | | _
A - Salaires
A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à| Art. L.7422-2 et L.7422-3
l'exécution des travaux à domicile R.7422-1 : R.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais| Art. L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11
d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
Art. L.3141-23 A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations
en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de
congés payés
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais|Art. D1232-7 D1238-8, D1232-9
de déplacements (réels ou forfaitaires) ; exposés
par les conseillers du salarié
A-5 Décisions en matière de remboursement aux|Art. L1232-11 employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission
B - Hébergement collectif de travailleurs
B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la|Art.1de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 déclaration d'un employeur d'affectation d'un
local à l'hébergement
B-2 Recueil des observations dans le cadre d'une|Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27 juin procédure pouvant aboutir au prononcé d'un|1973
arrêté au titre des articles 5 et 6 de la loi n°73-548
du 27/06/1973
B-3 Arrêté portant mise en demeure de prendre dans|Art. 5 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 un délai déterminé les mesures appropriées pour
mettre en conformité un hébergement collectif de
travailleurs
B-4 Arrêté de fermeture d'un hébergement collectif de| Art. 5 et 6 de la loi n°73-548 du 27/06/1973 travailleurs
C - Négociation collective
C1 Appréciation de la qualification des emplois|Art. L2242-15 à L.2242-20 menacés dans le cadre de la négociation triennale | + L 22413 at D.2241-4
D - Conflits collectifs
D+ Engagement des procédures de conciliation ou de|Art. L.2523-2 médiation au niveau départemental
E - Agence de mannequins
E- Attribution, renouvellement, suspension, retrait de|Art. L.7123-14
la licence d'agence de mannequins Art.R7123-15, R7123-17R.7123-17-1
F - Emploi des enfants et des jeunes de moins de
18 ans
F1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles | Art. L.7124-1 à L. 7124-3 d'emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins
dans la publicité et la mode
Art R.7124-1à R.7124-5
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 161 F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.7124-5 l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération| Art. L.7124-9 perçue par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de | Art. L.4153-6 l'agrément des cafés et brasseries pour employer | Art. R.4153-8 et R.4153-12 ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans| Art. L.23364 Code de la santé publique suivant une formation en alternance
G - Apprentissage et alternance
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis|Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
et à la poursuite des contrats en cours Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225- 8
G-2 Dérogation au plafond d'apprentis par maître|Art. R5112-11 à R5112-18 d'apprentissage asspriée par le commission! À ,+ R 6223-6 à R6223-8 départementale de l'emploi et de l'insertion
H - Placement privé
H- Enregistrement de la déclaration préalable|Art. R.5323-1 et R.5323-6 d'activité de placement
| - Emploi
11 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion|Art. L.5121-3 et Art. D5121-11 prévisionnelle des emplois et des compétences
1-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art.5122-1:L5122-2:L.5122-4
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
13 Acte partielle en cas de réduction d'activité Décret n°2020-926 du 28juillet 2020
R5122-1 à R5122-26 du code du
r4 Aides aux actions de reclassement de reconversion travail professionnelle Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
1-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs|Art. L.5141-2 à L.5141-6
M'ERMÉRNSE Art. R.51411 à R.5141-3
1-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10 décembre 2002 et n°2003-04 du 04 mars
2003
1-7 Dispositif Contrat Engagement Jeune (CE]j) L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
I-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait |Art. L.7232-1, L.7232-11, d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne et courriers relatifs aux
services à la personne
L.7232-1-2, L.7232-5 R.72327
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 162 Toutes décisions relatives aux conventions de
promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ
Art. D.6325-24
circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 et
instruction n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29 juin
2016
1-10 Toutes décisions et conventions relatives à
l'insertion par l'activité économique et toutes
décisions relatives au fonds départemental
d'insertion
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
1-11 Attribution, extension, renouvellement et retrait
des agréments "entreprise solidaire d'utilité
sociale" et courriers relatifs aux entreprises
solidaires d'utilité sociale
Art. L.3332-17-1 et R.3332-21-3
1-12 Actes afférents au secrétariat de la commission
départementale de l'emploi et de l'insertion et à
celui des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
Décret n°2006-665 du 07 juin 2006
Art R.5112-11 du code du travail
1-13 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le
développement durable du territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif
aux comités de bassin d'emploi et au
comité de liaison des comités de bassin
d'emploi
1-14 Demande d'informations concernant les dispositifs
d'aide à l'emploi
Décret n° 2009-1696 du 29 décembre
2009 relatif aux demandes
d'informations concernant certains
dispositifs d'aide à l'emploi
1-15 Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à
venir assister sur sa demande un salarié lors de
l'entretien préalable à son licenciement ou lors de
l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
Art. L1232-7 D. 1232-4 à D1232-12
1-16 Décision de dérogation au repos dominical Art. L 3132-20 du code du Travail
1-17 Décision portant exonération de cotisations
patronales de sécurité sociale pour l'embauche
jusqu'à 50 salariés dans les Zones France Ruralités
Revitalisation.
Attestation des périodes de stage mentionnées au
9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité
sociale (TUC et autres périodes en entreprise),
pour leur comptabilisation comme périodes
d'assurance ouvrant droit à pension.
Article L241-20 du Code de la Sécurité
Sociale
Article R351-12 du Code de la Sécurité
sociale
J-Réduction, suspension ou suppression du revenu
de remplacement
Recours administratifs et juridictionnels formés à
l'encontre des décisions de suppression du revenu
de remplacement et de pénalité administrative
antérieures au 1er janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018
relatif aux droits et aux obligations des
demandeurs d'emploi et au transfert du
suivi de la recherche d'emploi
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 163 K - Formation professionnelle
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage|Art. R.6341-48, R.6341-44, agréé par l'État R 6341-48
L - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou|Art. R.5212-15,R.5212-17 d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
M - Travailleurs handicapés
M Subvention d'installation d'un travailleur |Art. R.5213-52 handicapé pour l'exercice d'une fonction| | + D 5213.54 à D5213- indépendante
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu | Art. L.5213-10 ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R 5213-38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées | Art. L5213-19
Art. R5213-76 d
N - Travail illégal
N-1 Recueil des observations dans le cadre d'une|R.8272-7 procédure pouvant aboutir à un arrêté de
fermeture administrative temporaire ou à une
décision d'exclusion temporaire des contrats
administratifs
® Sauf mention d'un autre code ou d'une autre source, les références réglementaires concernent le Code du travail.
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00023 - Arrêté préfectoral n°2025-40-212 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités 164 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00034
Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08
décembre 2025 portant délégation de signature
à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 165 E Direction régionale de l'économie, PRÉFET de l'emploi, du travail et des DU PAS-DE-CALAIS solidarités Liberté Egalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-40-224 dj) 8 DEC. 2925 portant délégation de signature à Bruno Drolez directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des hauts-de-france
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de la consommation ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°20191594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 166 l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Bruno Drolez sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en application du code de la consommation (chapitre ler du titre Il du livre V et chapitre ler du titre lil du livre V) :
+ protection économique du consommateur
. loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché, notamment non-conformité à la réglementation d'un produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse (article L531-6 du code de la consommation).
. sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché
Article 2 : délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en application du code rural et de la pêche maritime (CRPM) :
- régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L. 631-24 et suivants du CRPM) . transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet (L205-10 du CRPM)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 167 Article 3: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines suivants relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en application du code de l'environnement :
+ transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l’article L173-12 du Code de l'environnement.
Article 4: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France pour les décisions, actes et correspondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France dans les domaines relevant de la compétence du Préfet du Pas-de-Calais en matière de métrologie légale précisés en annexe 1.
Article 5: délégation de signature est donnée à Bruno Drolez, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités pour les mémoires et correspondances concernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctions prononcées par la DREETS conformément au code du commerce (articles L470-1 et L.470-2), au Code de la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1e du titre Il du livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre Il du titre Il du livre V et du chapitre 1er du titre HI du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837).
Article 6 ; Bruno Drolez est autorisé à subdéléguer sa signature à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes à portée réglementaire,
-les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux - les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents, - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales, - les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration tat dans le département
Chgi$tophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 168 Annexe | à l'arrêté n° 2025-40-224 du 08 décembre 2025
Nature du pouvoir Références réglementaires
Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme
à une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme : interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d’un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20
du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence
d'organisme désigné.
Articles 7 et 8
du décret du 3 mai 2001
Autorisation de mise en service d’un nombre limité
d'instruments d'un type pour lequel une demande
d'examen de type a été présentée.
Article 12
du décret du 3 mai 2001
Injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de
porter remède aux défauts constatés et de demander un
nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen
de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux.
Article 13
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le
marché des instruments d'un modèle donné.
Article 21
du décret du 3 mai 2001
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en
service d'instruments présentant à l'Usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant
fait l'objet d’une approbation CEE de modèle)
IV de l'article 10 du décret du 4 août
1973
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des
systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en
cas d'absence d'organisme désigné.
Articles 18 et 23
du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes et retrait de désignation
d'organismes désignés.
Article 36
du décret du 3 mai 2001
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de
modèle et pour la vérification primitive CEE
Article 1
de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,
mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39
du décret du 3 mai 2001
Articles 40 et 43
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981
et du 07/07/2004
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 169 Nature du pouvoir Références réglementaires
et du 07/07/2004
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement
applicables aux instruments de mesures.
Article 41
du décret du 3 mai 2001
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque
d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés.
Article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification
périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure.
Article 62.3 de l'arrêté
du 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification de
moyens d'essais
Article 5 du décret du 3 mai 2001 et
article 3 de l'arrêté du 31 décembre
2001
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur
détenteur
Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 ;
article 25 de l'arrêté du 1°" août 2013 :
article 25 de l'arrêté du 21 octobre
2010
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00034 - Arrêté préfectoral n°2025-40-224 du 08 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France 170 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00039
Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l'emploi du travail
et des solidarités pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement 171 EN Direction départementale de
PRÉFET l'emploi, du travail et des DU PAS-DE-CALAIS solidarités
Beat Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-40-229 du fj 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-calais chargé de l'administration de l’État dans le département
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU a loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1°! juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement 172 VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (Groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de Préfet du Pas-de- Calais;
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des Armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour une durée d’un an à compter du 1* avril 2025 ;
VU le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
+
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête :
Article 1: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de décider de l'engagement des crédits, de la liquidation et de l'établissement des ordres à payer et de l'émission des titres de perception au titre des programmes suivants :
Programmes Intitulé
104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendance
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
303 Immigration et Asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
Délégation est également donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement 173 Article 2: Délégation est donnée à Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. En cas d'absence ou d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, elle
peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :
-les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 350 000 € :;
- quelqu'en soit le montant :
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre ;
* toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration centrale.
Article 4 : En tant que responsable d'unités opérationnelles, et en application de l'article 44 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé
de l'administration de l'État dans le département,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00039 - Arrêté préfectoral n°2025-40-229 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités pour l'ordonnancement 174 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00021
Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET,
Directrice départementale de la protection des
populations
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 175 PRÉFET Direction de la Coordination DU PAS-DE-CALAIS des Politiques Publiques et Libreé de l’Appui Territorial galtté .
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-50-210 du 8 DEC. 0P,ccordant délégation de signature à Catherine Mainguet,
directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du O5 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du S juillet 2024, portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant. de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception de :
1) les arrêtés portant réglementation générale,
2) les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
3) les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition,
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 176 4) les circulaires où instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte,
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics,
5) les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services
- aux cabinets ministériels
-aux administrations centrales à l'exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant | - au maire d'Arras et au président de la Communauté Urbaine d'Arras à l'exception de celles entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant
- aux présidents des chambres consulaires,
6) les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État,
7) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services à l'exception de ceux relatifs à la gestion courante,
8) les conventions liant L'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,
9) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
10) l'approbation des chartes et schémas départementaux,
11) en matière de gestion du personnel :
- les sanctions disciplinaires au-delà des sanctions du 1er groupe
- les décisions de détachement nécessitant un arrêté ministériel,
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les décisions d'attribution de subventions
- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Caherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront transmises au préfet et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé
de l'administration de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00021 - Arrêté préfectoral n°2025-50-210 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations 177 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00022
Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Catherine MAINGUET,
Directrice départementale de la protection des
populations, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement 178 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Éplité Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-50-211 duf 8 DEC. 202#ccordant délégation de signature à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances 2020 n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu la loi de finances 2021 n° 2020-1702 du 27 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative aux créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale modifiée par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en
tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du O5 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement 179 Vu l'arrêté de M. le Premier Ministre et de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 5 juillet 2024, portant nomination de Catherine Mainguet, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, à compter du 1° septembre 2024 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de décider de l'utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :
Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"
n° 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Mission "Économie"
n°134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Mission "Ecologie, développement et aménagement durables"
n° 181 « Prévention des risques »
Mission "Direction de l'action du gouvernement"
n° 354 "Administration territoriale de l'État"
action 1 pour leur fonctionnement courant
action 2 pour l'enveloppe qui leur est réservée
Délégation est également donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait pour les engagements juridiques correspondants.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu'en soit le montant : - les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- les décisions de passer outre,
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 : Délégation est également donnée à Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 4: Délégation est également donnée Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais, pour signer tous les actes nécessaires à la passation des
marchés de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant de ses missions. Pour les cas d'absence où d'empêchement et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement 180 avril 2004 modifié, elle peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Sa signature est accréditée auprès du comptable public.
Article 5 : Catherine Mainguet, directrice départementale de la protection des populations du Pas-de- Calais, peut sous sa responsabilité, en tant que responsable d'unités opérationnelles, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1, 3 et 4. Elle définira à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes, à sa place. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé
de l'administration de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00022 - Arrêté préfectoral n°2025-50-211 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Catherine MAINGUET, Directrice départementale de la protection des populations, pour l'ordonnancement 181 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00018
Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur
départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 182 EH Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial Liberté Egalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-56-207 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-: RFÉIeL d'Arras ;
Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Jean-Marc Leleu, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 183 Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l’État et par le décret 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8, R. 22224, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 222215, R. 2222-24, R. 3271-3, R. 3271-4, R. 32171-6, R. 3271-7 R. 3271-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du Code général de la propriété des personnes publiques, art. À. 116 du code du domaine de l'Etat, art. R. 322- 8-1 du Code de l’environnement
2) Passation au nom de l'État des actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État
Art. R. 1272-1 et R. 4111-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
3) Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État
Art. R. 21111 du Code général de la propriété des personnes publiques
4) Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d'utilisation avec le service ou l'établissement utilisateur
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de la propriété des personnes publiques
5) Attribution des concessions de logements
Art. R. 2124-67 R. 2222-18 et R. 4121-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Art R 95 (2°"®° alinéa) et À 91 du Code du domaine de l’État
6) Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 32311, R. 3231-2 et R. 4111- 11 du Code général de la propriété des personnes publiques
7) Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées à l'administration chargée des domaines
Art 809 à 811-3 du Code civil
Lois validées des 5 octobre et 20 novembre 1940
Ordonnance du 5 octobre 1944
8) Tous actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du Code général de la propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 184 Art. R. 12172-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 du Code général de la propriété des personnes publiques
Art. 4 du décret n°20171612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
9) Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques
Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
Article 2 : Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Délégation est donnée à Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, à l'effet de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services placés sous son autorité.
Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Jean-Marc Leleu, directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de
l'administration de l'État dans le département,
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2025-56-207 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais 185 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00019
Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature en matière ordonnancement
secondaire à Madame Isabelle ORTIZ,
administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État,
stratégie et ressources à la DDFiP du
Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État, 186 EH Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-56-208 du Ù 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du pôle
État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département,
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination d'Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, et
l'affectant à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la note bureau DIE-1B n°2016-11-8273 du 23 novembre 2016 ;
1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État, 187 Considérant la vacance du poste de préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Isabelle Ortiz, administratrice de l'État, directrice du pôle État, stratégie et ressources à la direction départementale des finances publiques du Pas-de- Calais , à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ;
> recevoir et décider de l'utilisation les crédits mis à sa disposition sur :
le programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0156-DL62-D062
le programme n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » pour la dotation qui lui est réservé sur l'UO régionale 0218-CDRH-DRS59
Le programme n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" pour la dotation qui lui est réservée sur l'UO départementale du BOP "Entretien régional" 0724-DP59-DD62.
le compte d'affectation spéciale n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » pour les UO départementales des BOP :
- “Biens non affectés” 0723-CBNA-DL62
- “France Domaine”“0723-CFDO-DL62
- “Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'État” 0723-CFIB- DL62
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités,
> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3 : Isabelle Ortiz, administratrice de l’État, directrice du pôle État, stratégie et ressources à la
direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au Préfet du Pas-de-Calais pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État, 188 Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00019 - Arrêté préfectoral n°2025-56-208 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature en matière ordonnancement secondaire à Madame Isabelle ORTIZ, administratrice de l'Etat, Directrice du pôle État, 189 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00020
Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Franck MORDACQ,
Directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord en
matière de gestion des patrimoines et des biens
privés
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 190 EH Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l’ appui territorial
Égalié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-56-209 du D 8 DEC. 2Rordant délégation de signature à M. Frank Mordacq
directeur régional des finances publiques des hauts de France et du département du Nord en
matière de gestion de patrimoines et de biens privés
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État
dans le département
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et
du timbre, la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par
l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ; |
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'État et au Commissariat à la réforme de l'État, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment en son article 6 :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 191 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de- France ;
Vu le décret du 1° avril 2019 nommant Frank Mordacq directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calas en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
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Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu la décision notifiée le 11 juin 2019 fixant la date d'installation au 15 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des Finances publiques ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai
2015 portant charte de la déconcentration ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Frank Mordacq administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord dans la limite de ses attributions, et compétences, pour tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Pas-de- Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 192 Article 2: Frank Mordacq définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché. Cette subdélégation est transmise au préfet de département pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de
l'administration de l'État dans le département,
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ristophe MERS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2025-56-209 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck MORDACQ, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 193 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00042
Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) du département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 194 EH Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui
DU PAS-DE-CALAIS territorial
Bali Fraternité
Mission appui juridique
Décision n°2025-60-201 du ortant délégation de signature 0 8 DEC. 2025 P ë ë
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements;
Vu les règlements financiers pour l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine - PNRU, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés - PNRQAD, nouveau programme national de renouvellement urbain - NPNRUÜ) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais, ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 20285 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
: Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2021;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 195 Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination de Jérôme Josserand, attaché d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 01 avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 portant nomination de Thierry Tanfin, chef du service habitat et renouvellement urbain à compter du 1° octobre 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2022 portant nomination de Mélanie Martin, adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain à compter du 07 mars 2022;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Édouard Gayet, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU, PNRQAD et NPNRU
Pour signer :
* tous les documents et courriers afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; * les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU et du PNRQAD ;
* les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation est donnée à Jérôme Josserand (directeur départemental adjoint), Thierry Tanfin (chef du service habitat et renouvellement urbain) et à Mélanie Martin (adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain), aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation et demeurent en conséquence de la compétence du préfet :
* les actes découlant d'une divergence d'interprétation avec une autorité élus (maire, président d'EPCI, président du Conseil régional...)
* les rapports, propositions de décision et avis au directeur général de l'ANRU relatifs aux décisions qui restent de sa compétence.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
A Arras
fr
Le secrétaire général de |4 préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration| de l'État dans le département
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00042 - Arrêté préfectoral n°2025-60-201 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département du Pas-de-Calais 196 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00043
Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature au délégué territorial adjoint de
l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du
département du Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 197 1 Direction de la coordination
des politiques publiques
Agence et de l’ appui territorial nationale aAnah
del'habitat
Mission appui juridique
Décision n°2025-60-202 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature
Le délégué de l'ANAH dans le département
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de- calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
Article 1
Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts occupant la fonction de
directeur départemental des territoires et de la mer est nommé délégué adjoint.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Édouard Gayet, délégué adjoint, à effet de signer les actes
et documents suivants :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 198 Pour l'ensemble du dénartement :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du Code de la construction et de l'habitation (RHI- THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; — tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions : - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément, de rejet, de
suspension et de retrait, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'agréments d'opérateurs Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) ;
— toute convention relative au programme habiter mieux ;
— le rapport annuel d'activité ;
— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-141 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du
code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
e tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II de l'article R. 3217-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés.
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation.]; e les conventions d'OIR.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 199 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-111 du Code de la construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 3217-11.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code
de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Édouard Gayet,
délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
Code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des
aides à la pierre) :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
l'ANAH (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la
construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par Une convention signée en application de l'article L. 321-141 du
Code de la construction et de l'habitation (sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion) :
—- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du
bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant.
— tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 200 auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du
Code de la construction et de l'habitation.
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées
au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet,
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa
signature au directeur adjoint et aux agents placés sous son autorité du service habitat renouvellement urbain.
Article 5 :
Le délégué territorial de l'agence nationale de l'habitat du département du Pas-de-Calais et le
délégué territorial adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais - aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
— Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane: - Communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;
— Communauté d'agglomération du Boulonnais ;
— Communauté urbaine d'Arras;
- la directrice générale de l'ANAH, à l'attention du directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- l'agent comptable de l'ANAH ;
À Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Christophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00043 - Arrêté préfectoral n°2025-60-202 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du département du Pas-de-Calais 201 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00044
Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur
départemental des territoires et de la mer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 202 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-203 du 0 8 DEC. 2025 portant délégation de signature à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10:177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à compter du 15 juin 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces suivantes :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 203 1 Infrastructures et transports
a) Formalités préalables à la réalisation d'infrastructures
1) Procédures d'expropriation pour la réalisation d'aérodromes, ouvrages d'art, immeubles du service : - pièces et correspondances nécessaires aux enquêtes publiques et parcellaires, à l'exclusion des arrêtés, soit ordonnant l'enquête, soit déclaratif d'utilité publique, soit de cessibilité des terrains Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-1 à 11-31
- lettres de saisine du juge de l'expropriation en vue du transfert de propriété par ordonnance d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 12-1
2) Délégations complémentaires pour la réalisation d'opérations domaniales de l'État - lettres de notification de mise à l'enquête
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 11-22
- pièces, correspondances, présentations d'observations, en vue de la fixation judiciaire des indemnités d'expropriation
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-15 à 13-42
- arrêtés de déconsignation d'indemnités pour les opérations dont la D.U.P est antérieure au 1°’ octobre 1974
Code de l'expropriation pour utilité publique - art. R 13-62 à 13-78
3) Pièces et correspondances nécessaires à l'institution de servitudes de passage de réseaux d'eau et d'assainissement, à l'exclusion des arrêtés de mise à l'enquête, et d'institution de la servitude d'utilité publique
Code rural et de la pêche maritime - art. R 1521 à 15
b) Gestion et conservation du domaine public de l'État
1) Lettres de transmission aux services ministériels de l'appréciation des conditions techniques d'implantation des points de vente d'hydrocarbures dans le cadre de la réglementation applicable aux réseaux
circulaire interministérielle du 12 novembre 1984
2) Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des terrains SNCF Réseau arrêté ministériel du 6 août 1963
3) Arrêtés de modification du classement ou de suppression des passages à niveau SNCF Réseau - arrêtés autorisant le changement ou la mise en place d'équipement à un passage à niveau existant ou à créer
arrêté ministériel du 18 mars 1991
4) Instruction des enquêtes publiques concernant les suppressions de passage à niveau SNCF Réseau circulaire ministérielle du 21 octobre 1971
5) Arrêtés réglementant temporairement la circulation sur les secteurs concédés du réseau autoroutier Arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et autoroutière circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996
6) Remise à la Direction Immobilière de l'État des terrains devenus inutiles au service Code général de la propriété des personnes publiques - art. L. 3211-1
7) Procédure de cessions du foncier public et suivants :
— avis sur les déclassements, préalables à cession, du domaine public au domaine privé des personnes publiques ;
Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 2141-1 à L. 2141-3 - autorisation de cession des parcelles appartenant au domaine privé des personnes publiques ;
2/23
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 204 Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3271-17 à 32311 - autorisation de cession, sans déclassement préalable, ou d'échanges de parcelles du domaine public entre personnes publiques.
Code général de la propriété des personnes publiques -art L. 3112-1 et L. 3112-2
c) Transports routiers
1) Certificats de conformité aux obligations de défense des entreprises du bâtiment et des travaux publics
circulaire n° 2001-75 du 24 octobre 2001 relative à la délivrance du certificat annuel de régularité et au contrôle annuel des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) soumises aux obligations de défense
2) Arrêtés d'autorisation exceptionnelle de transport de marchandises les dimanches et jours fériés arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
3) Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers touristiques arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
4) Actes courants relevant de la compétence du coordinateur de la sécurité routière, notamment ceux contribuant à :
- l'élaboration de la politique locale, au développement du partenariat et au pilotage des structures départementales
- l'amélioration des connaissances en sécurité routière
- la gestion et l'animation des programmes de mobilisation
- l'accomplissement de la gestion administrative
- [a mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du DGO et du PDASR
d) Transports urbains
Arrêtés de création de Périmètres de Transports Urbains
décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non-urbains de personnes
Code des transports - art. L 1231-4 et 5
11 — Urbanisme
a) Documents d'urbanisme [schémas de cohérence territoriaux (S.C.OT.), plans locaux d'urbanisme (P.L.U.), plans locaux d'urbanisme intercommunaux (P.L.U.I.) et cartes communales]
1) Porter à la connaissance, conventions de mise à disposition
Code de l'urbanisme - art. L 132-2 et R 132-1, art. L 132-5
2) SCOT
- modification et modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale Code de l'urbanisme - art. L 143-32 à L 143-39
- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjoint Code de l'urbanisme - art. L 143-44 à L 143-50
3) PLU(I) :
- révision dite « allégée » - examen conjoint
Code de l'urbanisme - art. L 153-34 et L 153-35
- modification et modification simplifiée du PLU(i)
Code de l'urbanisme - art. L 153-36 à L 153-48
- mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général - examen conjoint Code de l'urbanisme - art. L 153-54 à L 153-59
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 205 - suivi des servitudes d'utilité publique
Code de l'urbanisme - art. L 151-43 et L 153-60
b) Zones d'aménagement concerté
suivi des mesures de publicité, révision et modification des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R 311-5, R 311-9, R 311-12, L 311-7
c) Commission départementale de la préservation des espaces naturels. agricoles et forestiers :
- présidence de la commission
- Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par la Commission - saisine de la commission notamment afin de recueillir les avis visés aux articles : L 111-4 du code de l'urbanisme relatifs à la règle de constructibilité limitée, L 142-5 du code de l'urbanisme relatifs à la règle d'urbanisation limitée, L 1517-11, L 1151-12 et L 151-13 du code de l'urbanisme.
Code rural et de la pêche maritime - articles L 112-1-1 et D 112-1-11
d) Archéologie préventive
Tous actes, décisions et documents relatifs à la liquidation ou l'ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive
Code du Patrimoine - art. L 524-8
e) Actes relatifs à l'anolication du droit des sols
A l'exception des dossiers faisant l'objet d'un désaccord entre le maire et la DDTM Code de l’urbanisme - art. R 422-2
1) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables concernant les projets réalisés pour le compte d'états étrangers où d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires
Code de l'urbanisme - art. R 422-2a
2) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie
Code de l'urbanisme - art. R 422-2 b
3) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les installations nucléaires de base Code de l'urbanisme - article R 422-2c
4) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Code de l'urbanisme - article R 422-2d
5) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques Code de l'urbanisme - article R 422-2f
6) décisions portant sur les permis ou déclarations préalables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d’une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article
Code de l'urbanisme - article R 422-2g
7) certificats de non-opposition à déclaration préalable de la compétence du Préfet Code de l'urbanisme - art. R 424-13
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 206 8) certificats de délivrance de permis de construire tacite
Code de l'urbanisme -— art. R 424-13
9) certificats de non-opposition aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux lorsque la décision a été prise par l'État
Code de l'urbanisme - art. R 462-10
10) avis conformes du Préfet
Code de l'urbanisme - art. L 422-5 et L 422-6
11) lettres de majoration du délai d'instruction
12) lettres de demande de pièces complémentaires
Code de l'urbanisme - art. R 423-38
13) lettres de consultation des services
Code de l'urbanisme - art. R 423-50
f) publicité
Arrêté interdisant toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
Code de l'Environnement - art. L 581-4
g) Contrôle de légalité
Lettres de demande de pièces complémentaires
Code général des collectivités territoriales - art L 2131-6
11 — Construction et habitation
a) Autorisation d'effort direct et de constitution de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir directement leur participation à l'effort de construction
Code de la construction et de l'habitation - art. R 313-9-3°
b) Décisions de financement
1) Décisions en matière de subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-6 et R 331-Z art R 331-19 et art R 331-76-5-1
2) Décisions d'octroi des subventions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-25 et R 331-24
3) Décisions en matière de subventions à l'amélioration de l'habitat (PALULOS) Code de la construction et de l'habitation - art. R 323, 325
4) Autorisations de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention, dans le cadre de la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R. 323-8
5) Dérogations pour financer des travaux (PALULOS) ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d'une subvention ou d'un prêt aidé de l'État d'une subvention A.NA.H
Code de la construction et de l'habitation - art R 323-4
6) Dérogations à la dépense subventionnable (PALULOS)
Code de la construction et de l'habitation - art. R 323-6
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 207 7) Dérogations aux conditions d'ancienneté des immeubles acquis en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements à usage locatif
Article 9 de l'arrêté ministériel du 10 juin 1996
8) Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Article 8 de l'arrêté ministériel modifié du 5 mai 1995
9) Dérogations au plafond du coût d'acquisition dans les opérations d'acquisition-amélioration réalisées en vue de créer des logements foyers pour personnes âgées ou personnes handicapées Article 5 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2001
10) Dérogations au taux de subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux (PALULOS) Code de la construction et de l'habitation — art. R 323-7
11) Décision d'octroi de subvention en vertu du décret n°2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de
l'épisode de sécheresse - réhydratation des sols survenu en 2018.
c) Décisions et aides relatives à l'occupation des locaux et au démarrage des travaux
1) Récépissés de déclarations de location et autorisations de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Code de la construction et de l'habitation - art. R 331-41
2) Décisions d'autorisation de changements d'affectation de locaux, lorsqu'ils ne s'accompagnent pas de travaux
Code de la construction et de l'habitation - art. R 631-4
d) Conventionnements
1) Conventions passées entre l'État et les personnes physiques ou morales bailleresses de logements, en application des articles L 351-2 à 353-18 du code de la construction et de l'habitation :
- organismes HLM
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-1 à 22
- travaux d'amélioration
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-32 à 57
- sociétés d'économie mixte
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-58 à 73 - bénéficiaires d'aides de l'État autre que H.L.M. et S.E.M.
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-89 à 103 - logements foyers
Code de la construction et de l'habitation -— art. R 353-154 à 165
- bénéficiaires prêts conventionnés
Code de la construction et de l'habitation — art. R 353-126 à 152 - locations liées à une fonction ou un statut
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-166 à 178
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-189 à 199
- bénéficiaire de P.A.P. en vue de la location
Code de la construction et de l'habitation - art. R 353-200 à 214
2) Conventions passées entre l'État et les guichets enregistreurs au Système National d'Enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux
Code de la construction et de l'habitation — art. L 441-2-1 et R. 441-2-1 et suivants
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 208 3) Conventions passées entre l'État et les bailleurs sociaux dans le cadre du Fonds National d'accompagnement et vers le logement (FNADVL)
Code de la construction et de l'habitation - art. L. 441-2-3 par. II 5 et L.301-1 par. II
e) Contrôle HLM
Décisions d'autorisations ou de refus de cession d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte et des collectivités territoriales pour leurs logements locatifs ayant fait l'objet de conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation - art. L 443-7 à L. 443-15-6
f) Reconstruction
Constructions provisoires - Décisions concernant leurs entretiens, démolition où remise au service des domaines pour aliénation
g) Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
1) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Présidence et secrétariat des SCCDA ; signature des actes afférents décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA
arrêté préfectoral CAB/DS/BRS/ERP-GR-033 portant renouvellement et composition de la CCDSA et de ses sous-commissions.
2) Décisions statuant sur les demandes de dérogations aux règles d'accessibilité, prises sur avis conforme de la SCCDA.
Code de la construction et de l'habitation
décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA, article 2
h) Conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logement
Avenants annuels des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides au logement, après avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'exception des avenants fixant les dotations arrêtées en C.A.R et les avenants de fin de gestion en cas de modification substantielle des dotations initiales.
Code de la construction et de l'habitation - art. L 301-5-1
i) Programmes locaux de l'habitat
1) Porter à connaissance
2) Saisine du Comité Régional de l'Habitat
3) Publication du caractère exécutoire
Lutte contre l'insalubrité/mesures d'offices/recouvrement des sommes dépensées et des astreintes
administratives
1) Mise en œuvre et financement des mesures contre l'insalubrité Code de la construction et de l'habitation - art. L 511-1 à L 5171-22
Code la Santé Publique -— art. L1311-4 suite à la commande express du Préfet
2) Mise en œuvre et financement des mesures d'office dans le cadre des défaillances des
maires/présidents d'EPCI dans le cadre de leur pouvoir de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne après mise en demeure restée infructueuse
Code général des collectivités territoriales - art. L.2215-1
Code de la construction et de l’habitation - art. L.511-1 et suivants
k) Acquisition des immeubles sinistrés par une catastrophe naturelle ou exposés à un risque naturel maieur au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Maïeurs (FPRNM)
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2) Les décisions de refus d'acquisition au titre du FPRNM
Article L. 561-1 et suivants du Code de l’environnement
Article D.561-12-1 et suivants du Code de l'environnement
DAutorisation préalable de mise en location/déclaration de mise en location
Courriers relatifs aux démarches contradictoires auprès des propriétaires contrevenants et recouvrement des amendes prononcées par le préfet
Code de la construction et de l'habitation - art. L.634-4 et L.635-7
m) Agréments des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage insertion Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 - art 2
Code de la construction et de l'habitation — art. L.635-1 et suivants
IV - Gestion des actes relatifs au permis de conduire
a) Toute correspondance où décision relative à l'éducation routière concernant l'organisation et le déroulement des examens ainsi que l'attribution, le suivi et le retrait du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite.»
Code la route
Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1
Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2, et A
Arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1;, DIE, D et DE
b) Toutes correspondances et décisions relatives au service de la répartition des places d'examen du permis de conduire
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B (rendez- vous permis)
Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
V -Aménagements foncier et forestier, forêt, pêche, protection de l'environnement
a) Aménagements foncier et forestier
1) Tutelle des associations foncières de remembrement du département Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - art. 25 Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires — art. 40 et 41
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3) Avis sur l'étude d'impact
4) Accord pour les travaux connexes soumis à autorisation et le plan parcellaire correspondant
5) Arrêté préfectoral de protection des formations linéaires boisées Code rural et de la pêche maritime - art. L 126-3
b) Forêts
1) Instructions et décisions relatives à l'approbation des règlements d'exploitation des forêts de protection.
Code forestier — art. R 141-19
2) Instructions et décisions relatives aux coupes non prévues dans un règlement d'exploitation de forêt de protection.
Code forestier R. 141-20
3) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les bois ne présentant pas de garantie de gestion durable.
Code forestier R. 124-5
4) Instructions et décisions relatives aux coupes dans les propriétés soumises au régime d'autorisation administrative
Code forestier -— art. L 312-9
S) Instructions et décisions relatives des défrichements des bois des particuliers, des collectivités ou des personnes morales mentionnées à l'article L 1411 du code forestier. Code forestier - art. L. 214-13, L 341-3 et suivants, R 341-1 et suivants
6) Instructions et décisions relatives aux coupes de plantes aréneuses sur les dunes côtières. Code forestier - art. L 143-2
7) Instructions et décisions relatives aux fouilles dans les dunes de mer. Code forestier - art. L 143-3
8) Instructions et décisions relatives à l'application ou distraction du régime forestier des terrains des collectivités et des personnes morales mentionnées à l’article L. 141 du Code forestier (hors cas de désaccord des collectivités et personnes morales, compétence ministérielle). Code forestier -art. L. 214-3et R. 214-2
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003
9) Instructions et décisions relative au régime d'aide en faveur du renouvellement des peuplements forestiers dans le cadre du plan de relance de l'économie.
Décret n°2021-54 du 22 janvier 2021
10) Décisions relatives au rétablissement en nature de bois suite à des déboisements ou des travaux
illicites exécutés dans un espace classé au titre de l’art. L. 113-1 du code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - art. R. 113-2
11) Décision relative à la constructibilité sur une partie de terrain classé au titre de l'art. L. 1131 du code de l'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L. 113-3 2° et R. 113-3
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1) Accusé de réception des dossiers complets de demande de certificat de projet au titre de l'article L 1811 - 1° et des décisions de prorogation. Information du pétitionnaire de la non soumission de son projet à l'article L 181-1 - 1°.
Code de l'environnement - art. R 181-5
2) Saisines, communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers d'autorisation au titre de l'article L 181-1 - 1°
Code de l’environnement - art. R 181-8, R 181-9 et R 181-18 à R 181-32
3) Notification du certificat de projet.
Code de l'environnement - art. R 181-11
4) Demande d'exemplaires supplémentaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations. Code de l’environnement - art. R 181-12
5) Accusé de réception et demande de compléments ou de régularisation. Code de l’environnement - art. R 181-16
6) Prolongation de la phase d'examen.
Code de l’environnement - art. R 181-17
7) Accusé de réception des demandes d'adaptation des prescriptions imposées par arrêté. Code de l’environnement - art. R 181-45
8) Prescriptions complémentaires ou adaptation de l'autorisation environnementale. Code de l’environnement - art. R 181-46
9) Accusé réception des demandes de transfert d'autorisation environnementale. Code de l'environnement - art. R 181-47
10) Procédures liées aux installations ou ouvrages fondés en titre.
Code de l'environnement - art. R 214-18-1
11) Prorogation des autorisations de travaux.
Code de l’environnement - art. R 214-21
12) Avis sur dossier préalable à une procédure de suppression d'un IOTA. Code de l’environnement - art. R 214-27
13) Accusé de réception et récépissé des dossiers de déclaration au titre du L 214-1 du code de l'environnement.
Code de l'environnement - art. R 214-33
14) Communications et informations dans le cadre de l'instruction des dossiers de déclaration au titre du L. 214 - 1 du code de l'environnement.
Code de l’environnement - art. R 214-34 et R. 214-37
15) Invitation à régulariser ou à présenter des observations sur les prescriptions envisagées concernant un dossier de déclaration au titre de l’article L 214-1 du code de l’environnement. Opposition à une opération soumise à déclaration.
Code de l’environnement - art. R 214-35
16) Notification d'opposition à déclaration.
Code de l’environnement - art. R 214-36
17) Modifications des prescriptions applicables et porter à connaissance du projet d'arrêté fixant les prescriptions.
Code de l'environnement -— art. R 214-39
18) invitation à déposer une nouvelle déclaration dans le cadre de la modification d'une opération déclarée.
Code de l'environnement - art. R 214-40
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20) Travaux d'urgence.
Code de l’environnement - art. R 214-44
21) Cessation d'activité.
Code de l’environnement - art. R 214-45
22) Remise en service d'un ouvrage, d'une installation ou d'un aménagement. Code de l’environnement - art. R 214-47
23) Ouvrages, installations, aménagements ou activités nouvellement inclus dans une nouvelle
nomenclature.
Code de l’environnement - art. R 214-53
24) Mise en compatibilité des actes avec un SDAGE ou un SAGE.
Code de l’environnement - art. R 214-54
25) Mesures des volumes prélevés dans les eaux souterraines à des fins non domestiques. Code de l'environnement - art. R 2714-57
26) Mise en conformité d'une installation ou complément de déclaration suite à visite de contrôle. Code de l'environnement - art. R 214-60
27) Communication, pour information, de dossiers spécifiques.
Code de l’environnement - art. R 214-64, R 214-92 et R 214-103
28) Fixation des débits minimaux temporaires en période d'étiage naturel exceptionnel en aval des ouvrages barrant les cours d'eau.
Code de l’environnement - art. R 214-111-2
29) Modification du classement d'un ouvrage.
Code de l’environnement - art. R 214-114
30) Demande d'études complémentaires ou nouvelles pour les systèmes d'endiguement ou les aménagements hydrauliques.
Code de l’environnement - art. R 214-117
31) Première mise en eau d'un barrage.
Code de l'environnement - art R 214-121
32) Assainissement et qualité des eaux - Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Code de l'environnement - art. R 221-285 à R 221-485 et R 214-5
33) Agrément des parcelles pour épandage de produits retirés du marché. Code rural et de la pêche maritime -— art. D 664-19
d) Pêche
1) Autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction et au repeuplement ou à des fins sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins scientifiques. Code de l’environnement - art. L 436-9 et R 432-6 à R 432-11
2) Agréments et retraits d'agrément des présidents et trésoriers de la Fédération et des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Code de l’environnement - art. R 434-26 et R 434-27
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Code de l’environnement - art. R 434-33 et R 434-34
4) Interdiction de la pratique de la pêche.
Code de l'environnement - art. R 436-8
5) Évacuation et transport de poisson en cas d'abaissement des eaux. Code de l’environnement - art. R 436-12
6) Autorisation de pêche la nuit de la carpe.
Code de l'environnement - art. R 436-14-5°
7) Levée temporaire des interdictions de pêche prévue par l’article R 436-18. Code de l’environnement — art. R 436-20
8) Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole. Code de l’environnement - art. R 436-22
9) Interdiction de la pêche en cas de baisse des eaux.
Code de l'environnement - art. R 436-32 partie III
e) Protection de l'environnement
1) Chartes Natura 2000: mise en place de chartes conformément aux DOCOB des sites concernés,
contrôle des engagements, suites données
Code de l'environnement - art. L 414-1, L 414-3 II, R 414-12 et R 414-121
2) Contrats Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux contrats financés par l'État Code de l'environnement - art. L 4141, L 414-3 I et R 414-13 à 17
3) Évaluation des incidences Natura 2000 : toutes décisions individuelles relatives aux projets soumis à évaluation des incidences Natura 2000, contrôles et suites données Code de l'environnement - art. L 414-1,L 414-4, L 414-5 et R 41419 à 29
4) Agrément des associations de protection de l'environnement : Actes administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'agrément Code de l’environnement - art. L 1411, R. 141-1 à 26
5) Espèces exotiques envahissantes :
Arrêtés relatifs à la mise en œuvre d'opérations de capture, prélèvement garde ou destruction de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
Code de l’environnement - art. L 411-8, R 411-46 et 47
Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain
6) Dérogation « espèces protégées »
Décisions et dérogations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction, l'altération, la dégradation de leur milieu de vie
Articles L 411-1 et L 411-2
7) Paysage - protection des alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Décisions ou arrêtés d'autorisation ou de refus d’abattre, de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un où de plusieurs arbres d'un alignement bordant une voie ouverte à la circulation publique.
Code de l’environnement - art. L. 350-3 et R.350-20 et suivants
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 214 VI - Exploitations agricoles
a) Aides relatives à la politique agricole commune
. 1) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides, à leur contrôle et à la gestion des droits
individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels en application des textes suivants :
* règlement (UE) 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013
+ règlement (UE) 2021/2115 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques nationaux relevant de la PAC et abrogeant les règlements (UE) n°1305/2013 et (UE) n°1307/2013 + règlement (UE) 2021/2117 modifiant le règlement (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, règlement (UE) n° 251/2014 concernant les indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et règlement (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union. + plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022
* règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) n® 1305/2073, 1306/2013 et 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022
* règlements d'application de la Commission
+ et textes d'application nationale de ces dits règlements.
2) Toute décision individuelle relative à la gestion des aides de soutien direct, à leur contrôle et à la gestion des droits individuels ainsi que tout arrêté préfectoral définissant les critères départementaux d'attribution d'aides ou de droits individuels concernant l'application des règlements : * (UE) n°1303/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au FC, au FEADER et au FEAMP + (UE) n°1306/2073 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune
+ (UE) n° 1307/2073 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
° (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n °922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n ° 1037/2001 et (CE) n ° 1234/2007 du Conseil
+ délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement
+ délégué (UE) n ° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n ° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité + (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
+ (CE) n°1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III règlement (CE) n°733/2009 du Conseil; * (CE) n°1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
° (CE) n°1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 215 * et règlements d'application de la Commission
ainsi que les textes d'application nationale de ces dits règlements.
3) Toute décision individuelle relative à la fin de gestion des mesures du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007-2013 (PDRH) et du Programme de Développement Rural 2014-2020 (PDR) ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à leur mise en œuvre :
* Règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié relatif au soutien du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et règlements d'application de la commission ;
+, Programme de Développement Rural Hexagonal approuvé par la Commission le 19 juillet 2007 ; * et les textes d'application nationale
+ Document Régional de Développement Rural Nord - Pas-de-Calais (DRDR) * Règlement (UE) n°1306/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et règlements d'application de la Commission
+ Règlement UE n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et règlements d'application de la Commission
+ Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1305/2073 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires * Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité + Programme de développement rural (cadre national) approuvé par la Commission le 2 juillet 2015 et les versions suivantes
* et les textes d'application nationale
* Programme Régional de Développement Rural FEADER Nord - Pas-de-Calais
b) Aides à l'investissement
Décisions individuelles relatives au Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles Arrêté du 26 août 2015 relatif au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural
Règlement (UE) n° 2022/2472 de la commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales à compter de 2023
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et son arrêté d'application
Pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023
c) Aides à l'installation et à la transmission d’exploitation
1) Décisions individuelles relatives à la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-22
2) Décisions individuelles d'octroi d'une indemnité prévue à l'article D 343-23 du code rural et de la pêche maritime relative à la mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé 3) Décisions individuelles d'octroi d'une bourse aux jeunes réalisant Un stage d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé Code rural et de la pêche maritime - art. D 343-19
4) Décisions individuelles d'agrément des maîtres exploitants pour la mise en œuvre du stage d'application en exploitation dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé Code rural et de la pêche maritime -— art. D 343-24
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 216 5) Décisions individuelles en vue d'obtenir des prêts à moyen terme spéciaux Code rural et de la pêche maritime - art. D343-16
6) Attribution des dotations aux jeunes agriculteurs et déchéances du droit à la dotation Code rural et de la pêche maritime - art. D343-3 à art. D343-13 et art. D343-17 à art. D343-18-3
d) Structures et foncier agricoles
1) Décisions relatives à la résiliation de bail pour changement de la destination agricole Code rural et de la pêche maritime - art. L 4711-32
2) Décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de regroupement loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
3) Décisions relatives aux demandes d'autorisations préalables et aux déclarations préalables dans le cadre du contrôle des structures
Code rural et de la pêche maritime — art. L. 331-1 à L. 331-5 et R 331-1 à R. 331-7
4) Convocation des membres et représentation pour présider aux Commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA) et Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux (CCDPBR)
Code rural et de la pêche maritime - art. R 313-1 à R 313-8 et art. R 414-1 à R. 414-3
5) Mise en demeure de déposer une demande d'autorisation ou d'interrompre l'exploitation d’un fonds et décisions relatives aux sanctions pécuniaires
Code rural et de la pêche maritime - art. L 331-7 et R 331-8
6) Décisions relatives aux poursuites temporaires d'activité permettant de cumuler la retraite des exploitants agricoles et la mise en valeur de l'exploitation
Code rural et de la pêche maritime - art. L 732-40
7) Décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) Code rural et de la pêche maritime — art. L 323-1 à L 323-13 et R 323-8 à R 323-23
8) Décisions relatives à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole nécessitant une autorisation préalable
Codé rural et de la pêche maritime -— Art. L. 333-1 à L. 333-5 et R. 333-1 à R. 333-16
9) Décisions relatives à la compensation collective agricole
Code rural et de la pêche maritime - Art. L. 112-1-3 et D112-1-18 à D.112-1-22
10) Arrêtés relatifs aux minima et maxima des valeurs locatives des biens loués à usage d'exploitation agricole
Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 411-11 et suivants et R. 411-1 à R. 411-9-11
e) Aides de minimis
Toute décision individuelle relative aux aides nationales mise en œuvre dans le cadre du règlement relatif aux aides de minimis
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture
Règlement (UE) n° 2023/2831 de la commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 217 f) Exoloitations en difficulté
1) Aide à la réinsertion professionnelle et le congé formation pour les exploitants agricoles en difficulté Code rural et de la pêche maritime - art. D 35215 à D 352-21
2) Aides au redressement des exploitations
Code rural et de la pêche maritime — art. D 354-1 à D 354-15
Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
3) Déploiement du plan de prévention du mal-être en agriculture
Convocation des membres des comités techniques
Convocation des membres des comités de pilotage
Circulaire interministérielle du 31 janvier 2022
g) Calamités agricoles et ISN
Toute décision et correspondance relatives à la procédure des calamités agricoles (de la reconnaissance à l'instruction des dossiers) ou à l'indemnisation de solidarité nationale (ISN) Code rural et de la pêche maritime — art. L 361-5 et D 361-13 à D 361-18 et D 361-20 à D 361-42 Code rural et de la pêche maritime - art. L 361-4-2 à L 361-4-3 et D 361-44 à D 361-44-9
VII - Chasse et faune sauvage
a) Entraînement et épreuves pour chien d'arrêt (field-trials)
Décisions individuelles prises en application de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse
b) Meutes de chiens utilisées pour la vénerie
Attestations de conformité de meute
Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie.
c) Détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Décisions administratives individuelles relatives à l'utilisation de rapaces pour la chasse au vol Article R 427-25 du Code de l'environnement
Arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
d) Opérations de capture, de transport _et_d’'introduction de gibier ou d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Décisions individuelles
Code de l'environnement - art. L 424-11 et R 427-26
arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée.
e) Délivrance des autorisations de destructions d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Décisions individuelles prises en application des arrêtés ministériels et préfectoraux pris en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement.
Arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pris annuellement
Code de l'environnement - art. R 427-6 - 1.3
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Autorisations individuelles de destruction d'animaux pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne
Code de l’environnement - art. R 427-5
g) Battues administratives pour tout le département
Arrêtés de battue administrative
Code de l'environnement - art. L 427-6
h) Détention en cavtivité d'animaux d'espèces non domestiques
Actes administratifs pour les élevages de gibier et la détention des rapaces utilisés pour la chasse au vol et uniquement au titre de la protection du patrimoine naturel, produits au titre des articles L 413-1 à 5 et R 4131 à R 413-517 et de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
i) Agrément des niégeurs
Toute décision prise.
Code de l’environnement - art. R 427-16
j) Poste fixe utilisé pour la chasse de nuit du gibier d'eau
Tout acte administratif produit.
Code de l’environnement -art. L 424-4 à 7 et R 424-17 à 19
k) Plan de chasse
Tout acte administratif produit.
Code de l’environnement - art. L 425-6 à 13 et R 425-1-1 à 13
1) Utilisation de sources lumineuses la nuit pour comptage et captures et/ou destruction de gibier à des fins scientifiques. de repeuplement ou de gestion des populations
Toute décision individuelle prise relative à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement. article 11 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié
m) Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées
Présidence des commissions. Signature et transmission de tous les documents y afférents, notamment la convocation des membres, l'établissement de l'ordre du jour, le procès-verbal de séance et les avis rendus par ladite Commission.
Code de l’environnement - art. R 421-29 à 32
n) Licences de chasse et de régulation sur le domaine public fluvial
Code de l'environnement - art. D. 422-97 à 113
Arrêté ministériel du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial jusqu'au 30 juin 2028
o) Tir anticipé du sanglier
Décisions individuelles relatives au tir anticipé du sanglier.
Code de l’environnement - art. R 424-8
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 219 Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipé de la chasse du grand gibier dans le département du Pas- de-Calais
p) Établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Tout acte administratif relatif aux déclarations préalables des établissements professionnels de chasse à caractère commercial.
Code de l’environnement - art. R 424-13-1 à R 424-13-4
Arrêté préfectoral annuel d'ouverture anticipée de la chasse du grand gibier dans le département du Pas- de-Calais
VIII - Qualité et sécurité des productions végétales et animales
a) Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles
Code rural et de la pêche maritime - art. L 252-2
b) Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle (rat musaué - lutte collective)
c) Décisions prescrivant des mesures destinées à éviter la propagation de certains ennemis des cultures
IX - Haras, courses et équitation
Agrément des commissaires de course
Décret du 5 mai 1997
Arrêté ministériel du 25 juin 2001
Circulaire DERF/SDC/C2001-3024 du 24 août 2001
X - Occupation du domaine public des cours d'eau
Autorisations d'occupation temporaire des cours d'eau domaniaux relevant du ministère chargé de l'agriculture.
XI - Affaires maritimes et littoral
a) Gestion du domaine public maritime
1) Actes d'administration du domaine public maritime et fluvial :
* Autorisations d'occupation temporaire (AOT)
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2122-1 à 4 + Transferts de gestion lié à un changement d'affection
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-3 à 6 et R 2123-9 + Convention de gestion
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-2 + Concession d'utilisation du DPM
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2124-3 et R 2124-1 à R 2124-12 + Concessions de plage
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) -art. L 2124-4 et R 2124-13 à R 2114-38 + AOT pour Zones de Mouillages et Équipements Légers
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2124-39 à 55 * Superpositions d'affectations
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. L 2123-7 et 8 et R 2122-2 * Dérogation de circuler sur le DPM
Code de l'Environnement - art. L 321-9
+ Délimitation du rivage de la mer
Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) - art. R 2111-4 à 14
2) Baux de location du domaine public maritime ou du domaine privé appartenant à l'État
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 220 3) Conditions d'exercice des cultures marines : commission des cultures marines, schéma des structures des exploitations de cultures marines et concessions pour l'exploitation des cultures marines Code rural et de la pêche maritime - art. D 914-3 à D 914-712 et D 923-6 à D 923-49
b) Polices des navires abandonnés et épaves maritimes
1) Mise en demeure de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée présenté par les navires et engins flottants abandonnés
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-17 à L 5142-21, R 5141-1 à R 5141-8 et R 514211 à R 5142-9
2) Mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon et décision de déchéance des droits du propriétaire visant des navires abandonnés et des épaves maritimes Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-3 à L 5141-4-2, L 514211 à L 5142-8, R 5141-9 à R 5141-12 et R 5142-10
3) Décision concernant les modalités de vente ou de démantèlement de navires abandonnés, de leur
cargaison et d'épaves maritimes
Arrêté du 4 février 1965
Code des transports - art. L 5141-5 à L 5141-7 L 51421 à L 5142-8, R 5141-13 à R 5141-14 et R 5142-11 à R
5742-22
c) Régime du pilotage
1) Licences de capitaine pilote
délivrance, renouvellement, extension, réduction, retrait, suspension
Code des transports — art. D 5341-78 à D 5341-85
2) Fonctionnement de la commission locale pour la délivrance des licences de capitaine pilote Arrêté du 18 avril 1986
d) Commission nautique locale
1) Nomination des membres temporaires des commissions nautiques locales Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques 2) Présidence des commissions nautiques locales
Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques Arrêté inter-préfectoral du Préfet du Pas-de-Calais et du Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant délégation permanente pour l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Pas-de-Calais
e) Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
1) Délivrance et suspension d'autorisation d'emploi des filets fixes calés sur les grèves de la zone de balancement des marées
Code rural et de la pêche maritime — art. R 922-22
Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
2) Autorisation de pêche à l'intérieur des installations portuaires
Code rural et de la pêche maritime -— art. R 921-66 à R 921-100
3) Délivrance d'autorisation et de suspension du permis de pêche à pied professionnel Code rural et de la pêche maritime - art. R 921-68 à R 921-72
Arrêté du 19 décembre 2016 modifié
4) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche, de commerce et de plaisance Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 221 f) Décision des titres de navigation pour les navires de pêche de commerce et de plaisance
1) Délivrance du permis d'armement et des cartes de circulation professionnelles Code des transports - art. L 523211 à 4 et R 523211 à R 5232-25
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement
2) Délivrance des cartes de circulation des navires de plaisance
Code des transports -— art. L 5334-1
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
g) Francisation des navires de commerce et de plaisance
Francisation et délivrance du certificat d'enregistrement
Code des transports — art. L. 5112-1-11 et L. 5112-1-13
h) Contrôles sanitaire et technique des produits de la mer
1) Classement sanitaire et surveillance des zones de production
Articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime pris en application du chapitre II de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 modifié et du chapitre II de l'annexe Il du règlement (CE) n°854/2004 modifié
2) Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants Code rural et de la pêche maritime - art. R 231-35 à R 231-59
3) Première mise en marché des produits de la pêche
Livre IX du code rural et de la pêche maritime et Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime
4) Agréments zoosanitaires
Arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
i) Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime à l'exception de la signature : + des arrêtés portant constitution du groupe de travail compétent pour les baux * des arrêtés portant délimitation des lots de chasse
+ des baux de chasse
Loi 75-347 du 14 mai 1975 - Arrêté interministériel du 30 juin 1975 - Décret n° 75-544 du 30 juin 1975 modifié - circulaire ministérielle 2785 P-4 du 22 août 1975
j) Permis plaisance
1) Agrément et contrôle des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 22 et 29
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - art. 1
2) Autorisation d'enseigner des formateurs à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et mesures de compensation
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 32 à 33
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 222 conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures — art. 1
3) Désignation des examinateurs du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
4) Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 4
Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures - art. 1
5) Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur et autres titres de conduite des navires ou bateaux de plaisance à moteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 6
%
6) Interdiction de pratiquer la navigation à partir de ports français ou dans les eaux territoriales françaises pour les conducteurs de navire de plaisance à moteur non titulaires d'un permis de conduire français
Décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - art. 7
7) Décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté relatif à la conduite de coches nolisés, notamment délivrance d'agrément et d'attestation d'agrément des noliseurs, suspension ou retrait définitif dudit agrément
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
k) Coopératives maritimes
1) Contrôle des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions Article R 931-2 du Code rural et de la pêche maritime
2) Décisions concernant l'agrément, la révision et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions
code rural et de la pêche maritime - art. D 931-2 à R 931-6
1) Contravention de grande voirie
1) Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie Code de justice administrative - art. L 774-2
2) Notification des jugements afférents
Code de justice administrative — art. L 774-6
XII - Aménagement et développement du territoire - Instruments financiers de l'État
Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) Accusé de réception des pièces de dossier et instruction
Loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Décret n° 2018-5174 du 25 juin 2018 régissant les subventions de l’État à des projets d'investissement
XI11 - Contentieux
a) Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers du fait de l'administration ou subis par l'administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du 3 novembre 2003
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 223 b) Réponses aux recours gracieux en matière de dommages de travaux publics
c) Dans les domaines relevant de la compétence de la DDTM 62, représentation auprès du tribunal administratif et présentation des observations orales dans le cadre des procédures où la DDTM 62 est mise en cause et notamment dans les procédures de référé
Code de Justice Administrative -— art. R 431-10 et art. L 521-1 et suivants Circulaire 88-47 du 9 mai 1988
d) Représentation de l'État dans le cadre des expertises où la DDTM 62 est partie aux opérations en cause.
Formulation et transmission des observations à l'expert ("dires à expert") Code de Justice Administrative - Nouveau Code de Procédure Civile
e) Lettres de saisine du ministère public, de présentation d'observations écrites et orales devant les tribunaux, de commande de travaux nécessaires à l'exécution de décisions de justice à l'expiration du délai fixé par jugement
Code de l'Urbanisme - art. 480-2 à 9, art. 480-4
f) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractions au Code de l'Urbanisme et au Code de la Construction et de l'Habitation Code de l'Urbanisme - Code de la Construction et de l’Habitation
8) Formulation des observations en défense et représentation auprès des tribunaux civils Nouveau code de Procédure Civile - art. 18 et 828
h) Formulation des observations écrites et représentation auprès des tribunaux concernant les infractions aux règles de publicité, d'enseignes et de pré-enseignes Code de l'Environnement
i) Proposition de transaction
Code de l’environnement - art. R 1731
j) Notification de la proposition de transaction après homologation du procureur de la république. Code de l’environnement - art. R 173-4
XIV - Organisation de la structure, gestion du personnel et de l’action sociale
Délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas- de-Calais, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l’organisation, à l'activité et au fonctionnement de la DDTM ainsi que certains actes relatifs à la gestion déconcentrée ou à l'action sociale des personnels de la DDTM :
a) arrêtés portant sur l'organisation de la structure et les organes consultatifs locaux : - composition
- convocation et fixation de l'ordre du jour
- procès-verbal de séance
b) arrêtés portant règlement intérieur des structures
c) arrêtés portant répartition des postes et points NBI (Durafour, ville, mer)
d) avis en matière de mobilité des agents titulaires et de leur date d'effet
e) décisions individuelles relatives à la mobilité des agents titulaires autres que celles prises par les échelons régionaux ou centraux
f) décisions en matière de régime indemnitaire
g) les décisions relatives aux astreintes et heures supplémentaires
h) décisions portant sur le télétravail
i) décisions portant sur les entretiens professionnels
j) décisions portant sur les changements de groupe RIFSEEP dans le cadre d’une mobilité ou d'une promotion
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 224 k) décisions concernant les sanctions disciplinaires du premier groupe et des avis sur les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe
l) décisions concernant les élections professionnelles
m) tous recours en matière de ressources humaines
n) avis sur les promotions
0) notes administratives ou chartes locales pour application aux agents de la structure
p) cartes de commissionnement
q) conventions de restauration
r) conventions avec les amicales
s) arrêtés de composition du CLAS
t) toutes décisions relatives à l'emploi des crédits collectifs d'action sociale
v) tous recours sur les décisions individuelles d'action sociale
Article 2 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature : - les arrêtés portant réglementation générale,
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État,
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition, hors celles
ayant trait à la composition des organismes consultatifs locaux,
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents, placés sous son autorité.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration deJ'État dans le département
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00044 - Arrêté préfectoral n°2025-60-203 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer 225 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00045
Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur
départemental des territoires et de la mer pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des 226 E 3 | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-204 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi de finances 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination d'Édouard Gayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ; :
Vu l'arrêté du 26 novembre 2024 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des 227 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits imputés sur les programmes suivants :
Mission "Écologie, développement et mobilité durables"
— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"
— programme 181 "Prévention des risques"
— programme 203 “Infrastructures et services de transports"
— programme 2085 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"
Mission "Sécurités"
— programme 207 « Sécurité et éducation routières »
Mission "Cohésion des territoires"
— _ programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"
Mission "Agriculture, alimentation. forêt et affaires rurales" Last +,
— programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
Mission "Plan de relance"
— programme 362-5 "Écologie - Transition agricole"
- délégation est également donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la
_mer du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiques correspondants.
Article 2 : demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant : - en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné, - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer-outre.
Article 3 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
À
ee | Le secrétaire général de la pféfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration dell'État dans le département a
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2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00045 - Arrêté préfectoral n°2025-60-204 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer pour l'ordonnancement secondaire des 228 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00046
Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur
départemental des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir 229 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-60-205 du gg DEC. 2005 accordant délégation de signature à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l’État dans le département
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 :
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en
tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
+
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Édouard Gayet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais à compter du 1° janvier 2025 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir 230 Arrête
Article 1 : délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur, - tous les marchés de l'État,
- tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés par le Code de la commande publique,
- les cahiers des clauses administratives particulières,
- les cahiers des clauses techniques particulières,
- les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres, pour les affaires relevant des programmes :
Mission “Écologie, développement et mobilité durables"
— programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"
-— programme 181 "Prévention des risques"
— programme 203 "Infrastructures et services de transports"
— programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"
Mission "Sécurités"
— programme 207 « Sécurité et éducation routières »
Mission "Cohésion des territoires"
— programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" — programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
Mission "Plan de relance"
- programme 3625 "Écologie - Transition agricole"
dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.
Article 2 : Pour la mise en œuvre de la procédure de travaux d'office, la délégation est donnée à Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés et actes attenants à l'exécution de cette dernière, telle que prévue aux articles L1311-4 du Code de la Santé Publique, L.511-1 à L.511-22 du Code de la Construction et de l'Habitat.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Édouard Gayet, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras /
ré du Pas-de-Calais chargé de
ns le département
Le secrétaire général de la préfec
l'administration de l'État
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00046 - Arrêté préfectoral n°2025-60-205 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir 231 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00027
Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur
interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 232 EN Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Égaié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-60-216 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature
à Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche-est-mer du Nord à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions
de la dis « pectinidés » Manche-est-mer du Nord du Pas-de-Calais
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer (article 10) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 233 Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2020 portant nomination de Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord à compter du 1° septembre 2020;
Vu l'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais du 1° janvier 2018 portant création de la délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord);
Vu la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'une délégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord (DIRM- MEMN);
Vu les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre 2008, relatives à l’organisation de l'administration départementale de l'État ;
Vu la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application du décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
y
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1°”: Délégation de signature est donnée à Hervé Thomas, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer, pour l'exercice des responsabilités et dans la limite des attributions définies par l'arrêté du 11 décembre 2017 portant création de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord du Pas-de-Calais, et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département du Pas-de-Calais :
+ _ tout arrêté, décision et instruction relatifs aux missions concernant la délégation interservices ;
Article 2 : Hervé Thomas peut, pour l'exécution de sa mission dans le cadre de la DIS, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes nécessaires liées à la DIS, en
toutes circonstances. Cette décision de subdélégation est publiée au recueil des actes administratifs
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 234 de la préfecture du Pas-de-Calais d'une part, et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, d'autre part.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur interrégional de la mer en Manche-Est - mer du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
hargé de l'administration
le département,
Le secrétaire général
de l'État da
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00027 - Arrêté préfectoral n°2025-60-216 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hervé THOMAS, Directeur interrégional de la Mer Manche Est Mer du Nord 235 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00017
Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 236 EH Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’'Appui Territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-65-206 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Julien Labit, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Hauts-de-France
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, et notamment ses articles 10 et 75, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2024 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique du 24 janvier 2023, portant nomination de Julien Labit, ingénieur en chef des
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 237 ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Délégation est donnée à Julien Labit, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département
du Pas-de-Calais, et dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, documents et
correspondances dans les matières suivantes :
1. - RISQUES
11 MINES, CARRIÈRES et TERRILS, EAUX SOUTERRAINES, ESPACES SOUTERRAINS, EXPLOSIFS
_A-Exploitation des mines et des stockages souterrains
1°/ Toutes opérations relatives à la préparation, présentation, exécution des arrêtés préfectoraux à intervenir dans le cadre du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains
2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux instructions des dossiers d'autorisation environnementale dans le domaine des mines, notamment :
- les courriers de consultation des services et de l'Autorité environnementale dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation et des demandes de modification notable,
- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour les dossiers déposés avant le 22/10/2024,
- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informations complémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024,
- le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier, pour les dossiers déposés avant le 22/10/2024,
- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,
- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13 du code de l'environnement),
- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non substantielle,
- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l’article L. 181-10-1-IV (autorisation initiale)
3°/ Les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, du code de l'environnement ;
4° Toutes opérations relatives à l'instruction, la préparation, l'exécution des arrêtés préfectoraux portant dérogation au règlement général du 4 mai 1951 sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331 du 7 mai 1980
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 238 5°/ Examen et délivrance des dérogations et autorisations prévues par l'article 327 paragraphe 1 du règlement général du 4 mai 1951
6°/ Examen et délivrance des dérogations, autorisations prévues par le décret et la circulaire du 2 août 1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6 du règlement général du 4 mai 1957, article 2 paragraphe 5 du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives).
7°] Courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non substantielle.
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers
Instruction des déclarations des exploitants, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux fixant les travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations.
C - Occupation de terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et aux installations des exploitants qui y sont indispensables
1°/ Instruction des demandes
2°] Préparation, présentation des arrêtés préfectoraux prescrivant les enquêtes
3°/ Au vu des résultats des enquêtes, préparation, présentation des arrêtés préfectoraux accordant les autorisations d'occupation des terrains.
D - Dégâts miniers
Traitement des demandes de réparation des dégâts miniers au titre des articles L. 155-1 à L. 155-7 du Code minier consécutifs à l'exploitation de Charbonnages de France (CDF) - Application de la circulaire 4C/2008/04/7507 du 14 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, relatif au traitement des demandes de réparation et les éventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l’activité de CDF.
E - Octroi ou renonciation de concessions minières ou de permis exclusifs de recherches décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995
Instruction complète des demandes (à l'exclusion de la transmission des résultats au Ministère chargé de l'Industrie).
F - Eaux souterraines
1°/ Enregistrer les déclarations de forages, exécution des décisions (décret n° 93-742 du 29 mars 1993
consolidé par décret du 17/07/2006, article 131 du Code minier)
2°] Instruire les demandes de forage liées aux installations classées industrielles
3°/ Gestion des ressources en eaux souterraines en liaison avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières
4°/ Géothermie : application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatives aux titres de recherches et d'exploitation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 239 G - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques
Cadre réglementaire :
— Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrain.
Instruction et suivi des demandes où renonciation de permis exclusifs de recherches et de titres de stockages souterrains.
H - Explosifs
Instruction des déclarations et des autorisations relatives à l'application de l’article L 2352-1 du Code de la défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21 octobre 1981 modifié et n° 90-153 du 16 février 1990 portant sur le marquage, l'acquisition, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ainsi que le décret n°90-897 du 1 octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation).
1-2 ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL : Risques - Air - Eau - Déchets - Sois pollués
A - Pollution, nuisances et risques des installations classées
1°/ Dans le cadre de l'article R 5141 du Code de l'environnement, proposition au préfet de l'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département
2°/ Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment :
- les courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification notable :
- le courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, de demande de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable pour les dossiers déposés avant le 22/10/2024 ;
- le courrier d'information du pétitionnaire de demande de compléments ou d'informations complémentaires dans un délai fixé, pour les dossiers déposés après le 22/10/2024; - le courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier pour les dossiers déposés avant le 22/10/2024 ;
- le courrier de transmission de l'avis de l'Autorité environnementale,
- la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181- 13 du Code de l’environnement),
- le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non substantielle,
- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L. 181-10-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code de l'environnement,
- les courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L. 171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arrêté de mise en demeure de régularisation) du Code de l'environnement,
- les documents et les mesures pris en application des articles R. 229-5 à R229-33 du Code de l'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliqué
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 240 aux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 5111 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre.
- en l'absence d'arrêté complémentaire pris conformément à l'article L. 515-29, le courrier notifiant à l'exploitant que le réexamen conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions,
- Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L. 1221 du Code de l'environnement (modification ou extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation) : accusé de réception des formulaires de demande d'examen ;: demande de compléments ; décision de non soumission à évaluation environnementale.
- les actes, notifications, décisions et courriers relatifs à la cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, tel que prévu aux articles R.512-39 et suivants, R.512-46-24 et suivants et R.512-66-1 du Code de l'environnement, notamment :
* la décision, prévue aux articles R512-39-3 | et R512-46-27 |, de prolonger le délai de remise du mémoire de réhabilitation pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées,
* la décision demandant des éléments complémentaires d'appréciation sur le mémoire de réhabilitation prévu aux articles R.512-39-3-I et R.512-46-27-I,
*__ l'opposition à l'achèvement de la cessation d'activité ou la demande de compléments sur les éléments transmis par l'exploitant après travaux de réhabilitation prévus aux articles R.512- 39-3-V et R.512-46-27-VI,
* dans le cas où aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande: l'accord préalable au tiers demandeur prévu à l'article R.512-76-IV, ainsi que la détermination du ou des usages futurs, le courrier au tiers demandeur lui indiquant le délai dans lequel le dossier prévu au 1 de l'article R. 512-78 doit être adressé au préfet, la notification du ou des types d'usages au tiers demandeur, au dernier exploitant, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
- pour les demandes, par un tiers, de substitution à l'exploitant d’une installation classée pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné :
° la décision statuant sur l'accord préalable et éventuellement sur le ou les types d'usage futur (R512-76-IV, 2 mois SVR), tel que prévue à l'article R512-76-IV, lorsque la décision est favorable et qu’ aucune opposition n'est exprimée au titre des avis prévus pour cette demande,
e la décision, telle que prévue à l'article R512-78-I, statuant sur la substitution et
éventuellement fixant les conditions de la réhabilitation, ainsi que la décision distincte fixant éventuellement les conditions de la surveillance, lorsque la décision est favorable
° l'information du tiers demandeur, prévue au V de l'article R512-76, de la date de réception de la notification de cessation d'activité, lorsque le tiers demandeur a manifesté son intérêt pour la substitution avant celle-ci.
Sont exclus :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ; - les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ; - les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).
- pour les dossiers de cessation d'activité :
*__ l'information sur l'incompatibilité manifeste au regard des documents d'urbanisme et de la la fixation de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-2-V et R.512-46-26-V,
° la révision de l'usage futur, tel que prévu aux articles R.512-39-3 bis et R.512-46-27 bis,
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 241 - pour les demandes de substitution par un tiers,
* le refus sur la demande d'accord préalable ou sur le ou les types d'usages futurs tel que prévu à l'article R.512-76-IV ou l'autorisation, ainsi que la décision distincte fixant éventuellement les conditions de la surveillance, lorsqu'une opposition est exprimée,
le refus de la demande de substitution prévue à l'article R.512-78-1] ;
3°/ Instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.
B - Déchets
Contrôle de la production, du transport, du transit et du traitement des déchets générateurs de nuisances (application du Code de l'environnement)
C - Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services intéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du Code de l'environnement, à l'exception de tout arrêté.
En particulier :
- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'article L521-17 du Code de l'environnement.
1-3 - APPAREILS A PRESSION ET RÉSEAUX
Tous actes concernant les chapitres L554 et R554, LS55 et R 555, L557 et R557 du code de
l'environnement et les décrets, arrêtés et décisions pris pour leur application, ainsi que les articles L521- 4 à L521-27 du code de la consommation, à l'exception des actes suivants :
A - Réseaux à Risques
* _ Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques
- décider, en cas d'urgence liée à la sécurité, la mise hors service temporaire d'une canalisation ou un abaissement de sa pression de service(L554-9 81) ; - imposer à l'exploitant les mesures pour faire cesser un danger dans un délai déterminé par une mise en demeure au titre de l'article L171-8 (L554-9 81);
- réceptionner un avis de travaux urgents sur un ouvrage sensible, en l'absence d'informations recueillies par le commanditaire des travaux (R554-32) :
- notifier et prononcer une amende administrative (R554-37);
- ordonner la suspension immédiate de travaux à proximité des canalisations et en informer le procureur et le maire (R554-38) :
- procéder à l'apposition des scellés en cas de refus de suspension de travaux (R554-38) ; - répondre à une réclamation après mise en service d’un projet de canalisation (R554-61 SIIl).
* _ Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbure et de produits chimiques
- autoriser la construction et l'exploitation d'une canalisation hors celles à autorisation ministérielle (R555-4) ;
- décider la réalisation d'une étude critique lorsque l'importance des dangers ou inconvénients de la canalisation le justifie (R555-11 &Il) ;
- déclarer, ouvrir et organiser l'enquête publique (R555- 33 & 16) ; - décider de la prolongation du délai d'instruction d'une demande d'autorisation (R555-20) ; 6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 242 informer le pétitionnaire de la date du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, et lui transmettre le dossier (R555-17 81) ;
transmettre, pour examen contradictoire, le projet d'arrêté statuant sur la demande d'autorisation proposé par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-17 &III) ;
transmettre, pour Un contradictoire, le projet d'arrêté complémentaire pris après l'avis émis par le conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (R555-22) ; transmettre, pour les canalisations à autorisation ministérielle, le dossier d'autorisation au ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport du dossier pour statuer (R555-
18);
conduire la procédure d'expropriation à défaut d'accord amiable avec un propriétaire de parcelle (R555-35) ;
déterminer les parcelles frappées de servitude (R555-35) ;
décider, en cas de désaccord des services de l'Etat, le déplacement ou modification
d'installation dans le domaine public (R555-36) ;
instituer les servitudes d'utilité publique(R555-30).
B- Appareils à Pression
° __ Code de l'environnement : Produits et équipements à risques
édicter des mesures conservatoires (L557-53) ;
suspendre le fonctionnement d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53 & 54);
demander la destruction d'un équipement non conforme ou présentant un danger (L557-53 & 54);
prescrire l'arrêt d'un équipement en cas de danger grave et imminent (L557-56) ; prescrire des conditions de vérification, d'entretien, d'expertise, ou d'utilisation si un risque est constaté (L557-56) ;
notifier et prononcer Une astreinte ou une amende administrative (L557-58) ;
donner une injonction pour assurer la sécurité lors de la présentation dans des foires d'équipements non conformes aux exigences essentielles de sécurité (R557-2-7).
+ _ Code de la consommation:
ordonner l’utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits donc la remise en conformité est impossible (L521-10) ;
enjoindre de faire procéder des contrôles (L521-12) ;
suspendre la mise sur le marché dans l'attente de réalisation de contrôles (L521-12) ; ordonner la consignation d'une somme correspondante aux coûts des contrôles (L521-12) ; faire procéder à la réalisation des contrôles avec la somme consignée (L521-13) ; ordonner la suspension de la mise sur le marché ou son retrait tant qu'un produit n'a pas la déclaration exigée par la réglementation applicable à ce produit (L52116).
l-4 LE FONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Dans le cadre de l'article L561-3 du Code de l’environnement:
- Attribution, engagement et paiement, de subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
I-5 CONTRÔLE DE L'ENSEMBLE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DU DÉPARTEMENT
Cadre réglementaire :
- Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de l'environnement,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 243 - décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, - note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine.
e la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,
+ la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixation des échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes,
e l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procédures d'attribution de nouvelles concessions où de renouvellement de concessions et des demandes d'avenant,
+ la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriques d'une concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié,
e la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant,
e l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demande de modification d'un ouvrage existant,
+ l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
+ le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou des responsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants,
+ l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l’eau » ou pour les barrages concédés, |
+ l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés, + l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,
e la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,
+ le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,
+ la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés,
e l'instruction, la rédaction et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage et les autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés.
11 - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU
11-71 - PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES
Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 1808-2001 de la Commission européenne, et notamment:
+ la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
+ la détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 244 e la délivrance des permis, certificats d'importation, d'exportation où de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
- Dans le cadre du Code de l’environnement, livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore :
+ les décisions, documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement concernant des espèces animales ou végétales faisant l'objet d'une protection au niveau national ou régional ;
e les propositions d'arrêtés portant dérogation provisoire au règlement intérieur des réserves naturelles nationales pris en application des articles L. 332-1 à L. 332-22 du Code de l'environnement (régulation des populations invasives, ou en surnombre) ;
+ les propositions d'arrêtés autorisant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel (modernisation des ZNIEFF...) en application de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiant l'article L. 411-5 du Code de l'environnement, relative à la démocratie de proximité, du décret n° 2004-292, codifié aux articles R. 211-19 à R. 211-27 du Code de l'environnement relatifs au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Dans le cadre du Code de l'environnement, livre IV Faune et flore, chapitre IV : Dispositions diverses relatives à la conservation de la faune et de la flore :
e Proposition d'arrêté de création du comité de pilotage des sites NATURA 2000 en application de l'article L414-2 du Code de l'environnement en liaison avec les sous-préfets d'arrondissement concernés;
+ Arrêté d'approbation du document d'objectif des sites NATURA 2000 en application de l'article L 414-2 du Code de l'environnement ;
Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages
e Arrêtés d'attributions de subventions pour le fonctionnement des réserves naturelles nationales, du conservatoire botanique national de Bailleul, du conservatoire des sites naturels du Nord et du Pas- de-Calais ;
e Arrêtés d'attributions de subventions d'investissement pour la réalisation d'études et de travaux dans les réserves naturelles, les sites protégés, la connaissance de la faune, de la flore et des paysages.
Dans le cadre des demandes d'autorisation spéciale de travaux en site classé prévues à l'article R. 341- 12 du Code de l'environnement
e l'envoi au ministre en charge des sites des demandes d'autorisation spéciale de travaux après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Pas-de-Calais.
1-2 DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Dans le cadre de la gestion et conservation du Domaine Public Fluvial de l'État radié de la navigation: *__ Propositions d’autorisations d'occupations temporaires (articles R.2122-1 à 8 du Code général des propriétés des personnes publiques),
* __ Propositions d'autorisation pour les travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du Code général des propriétés des personnes publiques),
° Propositions d'actes d'administration du Domaine Public Fluvial, (articles 2132-5 à 2132-10 du
Code général des propriétés des personnes publiques).
Il-3 EAU
*__ propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du Code de l'environnement ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 245 *__ propositions d’arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissions locales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application des articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du Code de l'environnement ;
* propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrêtés d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41, 42 et 44 du Code de l'environnement.
III - ÉNERGIE
Cadre réglementaire :
- Code de l'énergie
- Code de l’environnement
111 Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau a distribution d'énergie électrique
° instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations (articles R.323-26 et R.323-27 du Code de l'énergie et R.323.44) ;
* examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes selon code de l'énergie ;
1-2 Amendes administratives
+ Mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code de l'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
111-3 Obligation d'achat d'énergie
+ Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation de production de biométhane, en application de l'article R. 446-3 du code de l'énergie.
lil-4 Raccordement énergie renouvelable électrique
* __ Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires de réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour le raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, en application de l'article L.342-8 du Code de l'énergie.
+ Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires des réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le R raccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelable (article D.342-4-4 du Code de l'énergie).
IV - TRANSPORTS - VÉHICULES
IV VÉHICULES
À - Réceptions européennes en application de l'article R 321-8 du Code de la route et de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 04 mai 2009 modifié :
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 246 — les réceptions nationales par type de petites séries des véhicules des catégories M (hors voitures particulières), N ou O ;
— les réceptions individuelles des véhicules neufs des catégories M (hors voitures particulières de type original), N ou O;
— la communication aux demandeurs des informations, selon les modalités fixées au point 7 de
l'article 23 de la directive 2007/46/CE et à l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié;
— l'instruction en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national des dossiers de réception nKS ou de réception individuelle en application des dispositions du point 7 de
l'article 23 (réceptions NKS) ou du point 6 de l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée (réceptions individuelles)
— les courriers aux États Membres en application de l'article 14bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié.
B - Réceptions nationales en application des articles R 321-15 et suivants du Code de la route et de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié :
les réceptions par type et les réceptions à titre isolé ;
— les identifications des véhicules ;
— les attestations de vérification des données techniques ;
— les dérogations pour la réception de véhicules importés non entièrement conformes à un type réceptionné en France ou européen.
C- Transports en commun de personnes en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié : - les attestations d'aménagement pour les véhicules usagés modifiés et neufs réceptionnés par type.
D - Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage en application de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié :
- les autorisations de mise en circulation de ces véhicules (carte blanche barrée de bleu);
- le retrait des autorisations sus-mentionnées lorsque le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions réglementaires.
E - Agrément des centres de contrôles des véhicules légers, de poids lourds et de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et des installations auxiliaires (Code de la route, art. R. 323-14 ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre Il - chap. II ; et annexe VII); arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il chap.ll et annexe VII ; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre Il chap.il et annexe VII)
a) les agréments de centre :
— Décision d'agrément ;
— Décision d'annulation d'agrément ;
— Décision de rejet d'agrément ;
b) les sanctions administratives :
— tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention de prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ; — présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ; — toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ; — Décision de suspension d'agrément ;
— Décision de retrait d'agrément ;
— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence.
F- Agrément des contrôleurs (Code de la route, art. R. 323-18 et suivants ; arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique de véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - titre || chap. | et annexe VII; arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds, titre Il chap.l et annexe VII; arrêté du 23 octobre 2023 relatif au 11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 247 contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, titre II chap.l et annexe VII)
a) les agréments de contrôleurs :
— Décision d'agrément ;
— Décision d'annulation d'agrément ;
— Décision de rejet d'agrément ;
b) les sanctions administratives :
— Tous les actes de la procédure préalable, notamment la lettre d'information de l'intention
de prononcer une sanction, et l'invitation à la réunion contradictoire ;
— Présidence de réunion contradictoire et approbation de compte rendu ; — Toute notification de compte-rendu de réunion contradictoire, de décision de sanction ; — Décision de suspension d'agrément ;
— Décision de retrait d'agrément ;
— Décision de suspension immédiate de l'agrément en cas d'urgence ;
C) autres
— Récépissé de déclaration au prestataire (art R323-18-1 du Code de la route ); — Information des autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen telle que prévue à l'article R 323-18-3 du Code * de la route.
G - Transport de matières dangereuses par route en application de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ( arrêté « TMD ») :
— les réceptions nationales et réceptions à titre isolé d'un véhicule à moteur complété et d’un véhicule remorqué complet, incomplet ou complété conformément aux chapitres 9.3, 9.7 et 9.8 du règlement ADR ;
— les renouvellements des autorisations de circulation de transports de matières dangereuses ; — les procès-verbaux de visite initiale des véhicules ADR ;
- les certificats d'agrément des véhicules ;
— les procès verbaux d'agrément de types et d'agrément à titre isolé de citernes conformément aux chapitres 6.8, 610 et 612 du règlement ADR ;
— les procès-verbaux d'homologation de type d'un flexible;
— les reconnaissances du plan d'assurance qualité d’un fabricant de flexible.
IV-2 TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
Cadre réglementaire :
- Code de la route - Articles L 110-3, R 433-1 à R 433-6, R 433-8, R 435-1 et R 4361 ;
— Arrêté interministériel du 04/05/2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque,
- les autorisations individuelles de transports exceptionnels (délivrance, retrait, rejet);
- les avis (accords, refus);
- les prorogations et modifications de l'autorisation initiale;
- les récépissés de déclaration:
- les oppositions à l’utilisation des récépissés de déclaration;
- les dérogations ;
IV-3 TRANSPORTS URBAINS DE PERSONNES ET TRANSPORTS ROUTIERS NON URBAINS DE
PERSONNES
Décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
Services occasionnels de transport public routier de personnes
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 248 Art. 33 : Délivrance des autorisations de services occasionnels prévues à cet article et à l'article 35 Art 37 : Annulation d'autorisation de service occasionnel dans le cas prévu à cet article Art. 39 : Remplacement des autorisations de service occasionnel prévu à cet article.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :
les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 1’, paragraphe 1-1 À 1°)-B-C 2°)-E 2)°-G 1°)et 2°); paragraphe 1-2 — A 1°), 2°), 3°) - paragraphe 1-4 A 1% et 2°" alinéa - paragraphe Il - 1 10ème et 12° alinéa - paragraphe II - 2 et paragraphe Ill ;
les arrêtés portant réglementation générale ;
les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
les correspondances et décisions administratives adressées :
° aux ministres ;
° aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
* au maire d'ARRAS et au président de la Communauté Urbaine d'ARRAS ; ° aux présidents des chambres consulaires.
les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Julien Labit, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
ristophe Marx
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2025-65-206 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Julien LABIT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France 249 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00025
Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur François THÉOLEYRE,
Directeur interrégional de la sécurité de
l'aviation civile Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 250 E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS et de l’ appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-77-214 du 0 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à François Théoleyre, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
Vu la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du OS décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 251 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de François Théoleyre, en qualité de directeur
interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Délégation est donnée à François Théoleyre, directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer :
1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des articles L 6231-1 et L 6231-2 du code des transports ;
2° les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour où de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
3° les autorisations délivrées au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-ci
d'aides lumineuses où radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 et RK. 6312-39 du code des transports ;
4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R 6342-8 du code des transports ;
5° a délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État, conformément aux dispositions des articles L.6242-2 et R.6342-14 du code des transports ;
6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
7° les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D.6332-45 et D.6332- 46 du code des transports ;
8° les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, ou
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 252 le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
10° les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application du 2° de l'article R. 6351-12 et du 2° de l'article R. 6351-13 du code des transports ;
11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;
12° les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs d'évolution, prévues à l'article 10 alinéa 42 de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de François Théoleyre, délégation est donnée aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté :
- Florence Leblond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1° a 8° inclus ;
Christelle Dégardin, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 8° inclus ;
- Laurent Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, pour les 1° à 12° inclus ;
- Vincent Minnaert, attaché d'administration de l'État hors classe, pour les 1° à 12°; - Olivier Fages, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 7° ; - Virgile Dion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2°, 3°, et 6° à 8°;
- Laurent Robert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 2° et 10° ; - Eric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour le 2° et 10° ;
- Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, pour les 1°, 9° et 12° ;
- Lorine Estadieu, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1°, 9 et 12° ; - Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle pour le 3°.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais chargé
de l'administration de l'État dans le département
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00025 - Arrêté préfectoral n°2025-77-214 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur François THÉOLEYRE, Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord 253 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00026
Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des routes du
Nord
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 254 EH Direction de la Coordination PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Égalé Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-78-215 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes nord
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code du domaine de l'État ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; |
Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, nommant Nathalie Degryse, ingénieure en chef hors classe des travaux publics de l'État, en qualité de directrice interdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en
tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 255 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route natio-| Art. R 411-7 R 411-8 alinéa 1, R 411-9,
nale R 411-21-1, R 411-286, R 4711-30, R 415-8
et R 431-9 du code de la route
A.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plu-[ Art. R 411-18 du CDR sieurs catégories de véhicules
A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors agglo-| Art. L 113-2 du code de la voirie rou- mération. Avis sur les permis de stationnement déli-|tière
vrés par les maires en agglomération
A4 [Autorisation de circulation de matériels de travaux pu-| Art. R 421-2 du CDR blics sur autoroute
A.S Autorisation de circulation et d'occupation du do-|Art. R 432-7 du CDR maine public à titre permanent ou temporaire des ma-
tériels et des personnels :
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau na-
tional structurant
Signalisation
A6 [Autorisation d'implantation de signaux d'indication |Art. R 418-3 du CDR pour les associations et organisme sans but lucratif
A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de sta-| Art. R 418-5 du CDR tionnement et de service
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R 411-4 du CDR grande circulation
A9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R 413-3 du CDR sur les routes à grande circulation
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 256 A10
A1
A12
A13
A14
B1
C1
C.2
C.3
Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation
du réseau national structurant en agglomération et sur
les projets tels que prévus à l'article R 411-8-1 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées
Réglementation de la circulation sur les ponts
Transports exceptionnels
Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des vé-
hicules comportant plus d'une remorque
Enquêtes de circulation
Autorisation des enquêtes de circulation
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
Répression de la publicité illégale
C - Gestion du domaine public routier national
Permissions de voirie
Accords de voirie - Cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles
Art. R 411-8 du CDR
alinéa 2 et Art R 411-8-1 du CDR
Art. R 4171-20 du CDR
Art. R 422-4 du CDR
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de mar-
chandises, d'engins, de véhicules et
ensemble de véhicules comportant
plus d'une remorque
Art. D 111-3 du code de la voirie rou-
tière
Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à 418-7 du code de l'en-
vironnement
Code du domaine de l'État - Article
R 53
Code de la voirie routière - Articles
L 113-2 à L 113-7 et R 113-2 à R 113-11,
Circ. N° 80 du 24/12/66, Circ. N° 6911
du 21/01/69, Circ. N° 51 du 09/10/68
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N° 45
du 27/03/58, Circ. interministérielle
N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du 06/05/54
- N° 5 du 12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du 27/06/61, Circ.
N° 69-113 du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
Circ. N° 50 du 09/10/68
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 257 C4
C.5
C.6
C.7
C.8
C.9
C10
C1
DA
D.2
Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales
Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales
Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'État et un tiers
Convention conclue entre l'État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur
le domaine public national
Agrément relatif à un accès sur route nationale
Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de ter-
rains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines
Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale
D - Représentation devant les juridictions
Réplique immédiate en cas d'apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux
administratifs.
Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l'État et toutes productions
avant clôture d'instruction.
Code de la voirie routière - Art.
R 122-5
Code de la voirie routière - Art.
L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3
Code de la voirie routière - Art.
L 123-6 et L 123-7
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modi-
fiée relative à la maîtrise d'ouvrage
publique
Article L 1615-2 du Code général des
collectivités territoriales
Code de la voirie routière — articles
L 123-8 et R 123-5
Art. R4,R5,L53 et R 130 du code
du domaine de l'État — Art. L 1212
du code général de copropriété des
personnes publiques
Code de la voirie routière, article
L 123-3 et R 123-2 |
Art. R 431-9 et R 431-10 du code de
justice administrative -— Circ. du
MTETM du 23 janvier 2007 relative à
la répartition des compétences en
matière de contentieux routier.
Idem
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 258 Article 2 : Sont exclus de la présente délégation la signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; - les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; - les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées : * aux ministres ;
° aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
* au maire d'ARRAS et au président de la communauté urbaine d'ARRAS ; * aux présidents des chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Nathalie Degryse, directrice interdépartementale des routes Nord, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette décision sera transmise au préfet et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice interdépartementale des routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
gé de l'administration
département,
GUX hristophe Marx
Le secrétaire général c
de l'État dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00026 - Arrêté préfectoral n°2025-78-215 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des routes du Nord 259 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00028
Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur
région des affaires culturelles de la région
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 260 E Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de |’ Appui
DU PAS-DE-CALAIS Territorial
Égalié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-80-217 du D 8 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de l'environnement ;
. Vule Code du patrimoine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 261 Vu l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020, portant nomination de Hilaire Multon, conservateur général du patrimoine, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, à compter du 1er décembre 2020 et l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant Hilaire Multon dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2024 ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Arrête
à
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département du Pas-de-Calais :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions et attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le Code du patrimoine et par le Code de l'environnement.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ; les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ; les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
* aux ministres ;
* aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;
* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
° au maire d'Arras et au président de la communauté urbaine d'Arras ; ° aux présidents des chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État;
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ; - les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 262 Article 3 : Hilaire Multon, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, peut déléguer, par arrêté pris au nom du préfet, sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.
Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Pas-de-Calais et feront l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l’État dan$ Je département,
hristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00028 - Arrêté préfectoral n°2025-80-217 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hilaire MULTON, Directeur région des affaires culturelles de la région Hauts-de-France 263 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00016
Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08
décembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 264 EN Direction de la Coordination des PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui DU PAS-DE-CALAIS Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-90-200 du 0 8 DEC. 2023 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L1435- à -2 et R1435-1 à 9;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Hugo Gilardi en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025 ;
+
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-18 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Hugo Gilardi, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 265 Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS pour la
préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France et du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°‘ Délégation de signature est donnée à Hugo Gilardi à l'effet de signer, en tant que directeur général de l'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des compétences du préfet de département au titre du Code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants :
Sur les dispositions générales :
sarrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département;
earrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles : earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine,
earrêté portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
sarrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, earrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, earrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement important de limites de qualité bactériologique,
earrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, earrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, earrêté portant reconnaissance d’une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
earrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, earrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d’une autre origine que le réseau de distribution publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
sarrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel et imminent pour la santé publique,
arrêté relatif à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé, exploité ou utilisé, Un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 266 En matière de plomb :
earrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femme enceinte ou un mineur, earrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d’un immeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction des expositions à l'amiante,
sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur les installations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du Code de la santé publique), earrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B du Code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
earrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du Code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
earrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public Une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement,
earrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du Code de la sécurité intérieure.
En application du règlement sanitaire départemental :
earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
sarrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande du représentant de l'État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Hugo Gilardi, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes à Jean-Christophe Canler, en qualité de directeur général adjoint de l'ARS. Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Jean-Christophe Canler, délégation est donnée au Dr Nathalie De Pouvourville, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l’ARS, ou, en l'absence ou empêchement. de celle-ci, à Tiphaine Loreille, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence où d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature est donnée :
e à Virginie Le Roux-Montaclair, en qualité de sous-directrice « santé environnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l’article 1°’ relevant de la santé environnementale ; En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les actes visés à l’article 1° relevant de la santé environnementale :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 267 > à Eric Bemben, en qualité de responsable du service « santé environnementale Pas-de- Calais », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Olivier Grard, en qualité de responsable adjoint du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Isabelle Corbeaux et à Sophie Lohez, en qualité d'agents du service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;
> à Christophe Heyman, en qualité de responsable du « service régional d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Béatrice Jedor, en qualité de responsable adjointe du « service régional d'évaluation des risques sanitaires » ;
e au Dr Béatrice Merlin-Defoin, en qualité de sous-directrice veille et sécurité sanitaire de l'ARS, à l'effet
de signer les actes visés à l’article 1” relevant de la veille et sécurité sanitaire ;
En son absence où empêchement, délégation est donnée à Sophie Lhermitte, en qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ou empêchement, à Rosanna Deschamps, en qualité de référent, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°’ relevant des soins psychiatriques sans consentement.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Hugo Gilardi et de Jean- Christophe Canler, délégation est donnée à Pierre Boussemart, en qualité de directeur de l'offre de soins, ou, en l'absence où empêchement de celui-ci,à Christine Van Kemmelbeke, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°' relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée au Dr Sophie Augros, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestion des ressources humaines du système de santé de l’ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.
En leur absence ou empêchement, délégation est donnée :
e à Mariam Petrosyan, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°’ relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites donnéesà leurs avis;
+ à Louise Lecerf, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur les territoires, parcours coordonnés et coopération» de l'ARS, à l'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de
population en application de l'article L.4131-2 du Code de la santé publique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général de l'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
A Arras
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00016 - Arrêté préfectoral n°2025-90-200 du 08 décembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Hugo GILARDI, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France 268 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-08-00031
Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08
décembre 2025 portant nomination du régisseur
de recettes auprès de la circonscription de la
sécurité publique de LENS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08 décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de LENS 269 EH | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-RR-220 du 0 8 DEC. 2045 nommant le régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de Lens
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le décret n° 92008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe 11), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mars 2025 portant modification de l'arrêté instituant une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de Lens pour la perception des amandes forfaitaires et des consignations ;
Vu la demande présentée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais le 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 30 juillet 2021 pour la nomination de Christelle Blaind régisseuse et de Dominique Bouilliez mandataire suppléante ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques en date du 25 mars 2025 quant à l'élargissement de la compétence de la Régie de Lens au statut de régie de recettes départementale
unique auprès des services de la circonscription de police nationale de Lens-Agglomération ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08 décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de LENS 270 Vu le décret du 26 novembre 2025 portant nomination de Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais en tant que directeur à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur à compter du 08 décembre 2025;
+
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales en date du 23 mars 2021;
Considérant la vacance du poste de préfet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais .
Arrête
Article 1°": Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse de
recettes départementale auprès de la circonscription de la Police Nationale de Lens agglomération ;
Article 2 : Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieure, est dispensée de constituer
un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3: Christelle Blaind, secrétaire administrative de classe supérieur, percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Dominique Bouilliez, adjointe administrative principale de première classe, est désignée mandataire suppléante afin de réaliser, pour le compte du régisseur et pour une durée ne pouvant excéder deux mois, toutes les opérations afférentes à la régie.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur régional des finances publiques, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs.
A Arras
Le secrétaire général c a gé de l'administration
de l’État danslle/département,
ristophe Marx
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-08-00031 - Arrêté préfectoral n°2025-RR-220 du 08 décembre 2025 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la circonscription de la sécurité publique de LENS 271