Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°343 en date du 22 décembre 2025
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°343 en date du 22 décembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-343
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire
général (2 pages) Page 3
62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à François Flahaut, secrétaire
général adjoint (2 pages) Page 6
62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025
portant désignation d'un délégué territorial adjoint ANCT
François Flahaut (2 pages) Page 9
62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christian Védélago,
directeur de cabinet (6 pages) Page 12
62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl (4 pages) Page 19
62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des cadres du cabinet (4 pages) Page 24
62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de
calais (8 pages) Page 29
62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni,
sous-préfète de Lens (8 pages) Page 38
62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète
de St Omer (6 pages) Page 47
62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet,
sous-préfet de Béthune (10 pages) Page 54
2 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00001
Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christophe
Marx, secrétaire général
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général 3 EH | Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-232 du 7 2 DEC, 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Délégation est donnée à Christophe Marx, secrétaire général, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception de :
- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAHI),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général 4 - les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l'Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2: Les exceptions mentionnées ci-dessus disparaissent lorsque le secrétaire général de la préfecture exerce la suppléance du préfet dans le cadre de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe Marx, cette délégation de signature est exercée par François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint. ét HT
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint, sous- préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet,
S—
.— François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00001 - Arrêté n°2025-10-232 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétaire général 5 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00002
Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à François
Flahaut, secrétaire général adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François Flahaut, secrétaire général adjoint 6 EH | Direction de la coordination
PRÉFET | | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS oo et de l'appui territorial
Égabié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-233 du 9 ? DEC, 2025 accordant délégation de signature
à François Flahaut secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe lil) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1% : Délégation est donnée à François Flahaut, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, à l'exception de :
- la signature des mémoires et la représentation de l'État devant le tribunal du contentieux et de l'incapacité (TCI) et devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour tous litiges relatifs aux décisions relevant de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDDPAH),
- les ordres de réquisition du comptable public,
- l'exécution d'une mission interdépartementale confiée par le Premier ministre au préfet en vertu du
décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
- les dérogations aux délais légaux de communicabilité des archives publiques du ministère de
l'Intérieur,
- la signature des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François Flahaut, secrétaire général adjoint 7 - la signature des conclusions présentées devant les juridictions judiciaires pour exercer toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de François Flahaut, cette délégation de signature est exercée par Christian Védélago, directeur de cabinet.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
V . | François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00002 - Arrêté n°2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à François Flahaut, secrétaire général adjoint 8 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00003
Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025
portant désignation d'un délégué territorial
adjoint ANCT François Flahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué territorial adjoint ANCT François Flahaut 9 EH | Direction de la coordination des PRÉFET politiques publiques et de l'appui DU PAS-DE-CALAIS territorial
Bali Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n° 2025-10-234 du ? 2 NEC. 2025 portant désignation d'un délégué territorial adjoint de l'agence nationale de la cohésion des territoires
Le préfet du pas-de-calais
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1232-2
Vu la loi organique n° 2019-790 du 26 juillet 2019 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);
Vu l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à diverse des instances administrativesà caractère collégial,
Vu le décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet
de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 portant composition du comité local de cohésion territorial ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint,désigné en tant que délégué territorial adjoint de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, à l'effet de :
- signer tous documents et correspondances afférents à l’action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le Pas-de-Calais, dans les domaines du déploiement de programmes d'appui territorialisés, de l’aide à la conception et à la mise en œuvre de projets territoriaux et de l'appui en ingénierie à des projets locaux ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué territorial adjoint ANCT François Flahaut 10 - présider, le cas échéant, le comité local de cohésion territoriale ;
- participer au comité régional des financeurs, qui regroupe l'ensemble des partenaires financiers régionaux, intéressés par les projets soutenus par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;
- mobiliser l'ingénierie disponible et solliciter des expertises complémentaires si nécessaire;
- qualifier les projets locaux qui seront accompagnés par l'Agence nationale de cohésion des territoires ;
- engager les moyens financiers et les ressources humaines à mobiliser pour accompagner les projets qualifiés ;
- solliciter, le cas échéant, un appui renforcé de l'Agence nationale de cohésion des territoires au niveau national, via le pôle interface et contrats territoriaux ;
- désigner les référents-projets de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et animer leur réseau ;
- animer la prospection et la revue des projets au niveau départemental.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise au directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Le préfet
V,[ . — 6 François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00003 - Arrêté n°2025-10-234 du 22 décembre 2025 portant désignation d'un délégué territorial adjoint ANCT François Flahaut 11 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00004
Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Christian
Védélago, directeur de cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 12 EH Direction de la coordination
PRÉFET | | des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-235 du ? 2 DEC, 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe ID, sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des sécurités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le Code de la santé publique ainsi que pour les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 13 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de :
- signer les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services du cabinet et de sa résidence et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”;
- constater le service fait pour les prestations, fournitures et travaux exécutés pour le compte de la résidence.
Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux concours octroyés aux communes et groupements de communes du Pas-de-
Calais au titre du fonds en faveur des communes ou de laure groupements pour le déploiement du PV électronique COL 5401000. :
Article 4 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet :
1) Pour la sécurité routière, à l'effet de :
- décider de la programmation et de l'engagement des crédits alloués au département sur le programme 207 au titre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR); - signer les arrêtés attributifs de subvention et expressions de besoin correspondants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation de
signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Christian Védélago, et de Catherine Mandet, cette
délégation est exercée par Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention, en sa qualité de coordinatrice sécurité routière dans la limite de 1 000 euros.
2) Pour la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies, à l'effet de :
- signer les actes d'utilisation des crédits imputés sur le centre financier 0129-CAVC-PR62 au titre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 5: Délégation de signature est donnée dans le département du Pas-de-Calais à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, pour toutes les matières relevant du service interministériel de défense et de protection civiles et notamment les arrêtés, actes et décisions énumérés ci après :
- toutes correspondances courantes relevant des thématiques défense et protection civiles ;
1- Organisation opérationnelle et défense :
11 - Organisation opérationnelle :
- approbation des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ; - décisions portant déclenchement et levée des dispositions générales et des dispositions spécifiques ORSEC ; :
- décisions de demandes de concours et arrêtés de réquisitions de moyens privés ou publics ;
1.2 - Défense :
- décisions d’habilitation secret et très secret ;
- approbation des plans de défense, des plans particuliers de protection et des plans de protection externes des points d'importance vitale ;
- arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ;
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 14 2 - Risques majeurs et catastrophes naturelles : |
- arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) et du conseil départemental de sécurité civile (CDSC).
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, actes et décisions relevant des attributions du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais (S.D.I.S) et des sapeurs-pompiers qui y sont
rattachés et notamment :
- les décisions concernant le déroulement de carrières : nomination, promotion, cessation ou prolongation d'activité, honorariat..., des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, y. compris du service de santé, et chefs de corps non officiers :
+ avis pour les officiers supérieurs,
+ arrêtés (conjoints) pour les officiers subalternes de sapeurs-pompiers et chefs de corps non officiers,
* notation (conjointe) - chiffrée et appréciation - des officiers de sapeurs-pompiers
professionnels ;
- les arrêtés relatifs à la composition et au fonctionnement de l'observatoire départemental du
volontariat des sapeurs-pompiers ;
- les arrêtés de dissolution des corps communaux ou intercommunaux classés centres de première
intervention ;
- les propositions de dissolution du corps départemental :
- les arrêtés conjoints d'intégration des officiers sapeurs-pompiers au corps départemental ; - les arrêtés de composition des commissions consultatives du service départemental d'incendie et de SeCOUFS ;
- les arrêtés portant agrément de médecins de sapeurs-pompiers à délivrer des certificats relatifs à l'obtention où la prorogation de certaines catégories de permis de conduire pour les sapeurs- pompiers ;
- les arrêtés de constitution de jurys d'examen ;
- les diplômes de sapeurs-pompiers.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité dans
le département du Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les actes et décisions dans les domaines suivants :
1- Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application notamment des articles L.2212-1, 22131, 2214-4, 221541, 2215-2, 2215-3, 2215-4 et 2215-5 du Code général des collectivités territoriales
2 - Récépissés de déclaration de manifestation et décision d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
3 - Réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense
4 - Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 15 5 - Réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé
6 - Ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département
7 - Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation)
8 - Sécurité des transports de fonds
9 - Arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la création d'hélisurfaces
En cas d'absence ou d' empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet: cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités à l'exception des matières suivantes :
- réquisition des forces de gendarmerie en application des dispositions du Code de la défense ; - réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l’ordre ; - réquisition d'établissement de santé ou d'établissement médico-social ainsi que de tout bien, service OU personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
- ordre de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité installées dans le département;
Article 9 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, dans les matières et pour les actes concernant :
1 - a Décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du OS juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007), en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras
1 - b Toutes décisions relatives aux demandes de concours de la force publique notamment dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain en ce qui concerne l'arrondissement d'Arras.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice _des sécurités.
Article 10: Délégation de signature est également donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour l'ensemble du département, dans les matières et pour les actes concernant la police générale, et notamment :
1 - Surveillance des détenus hospitalisés (article D 291 du Code de procédure pénale) ;
2 - Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D403 du code de
procédure pénale) ;
3 - Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (article D 473 du Code de procédure pénale), des médecins (article D 386-1 du Code de procédure pénale) et des prestataires de service ;
4 - Avis sur les extractions de détenus appelés à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif en vertu de l'article D 316 du Code de procédure pénale et délivrance des autorisations de séjour.
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 16 Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté est exercée par François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. |
À Arras
Le préfet
—
ê …, °
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 17 En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant la prévention de la délinquance, et notamment :
- sécurité routière, débits de boissons, casinos, vidéoprotection, nuisances sonores, dispositifs et suivi
en matière de délinquance, État-major, fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), CISPD/CLSPD/CLS, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), lutte
contre la fraude. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, pour les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents concernant les activités réglementaires de sécurité et établissements recevant du public, et notamment :
- autorisation d'acquisition, de détention, de port et de vente d'armes, polices municipales,
établissements recevant du public (ERP) et sécurité incendie, secourisme, artifices de divertissement,
activités privées de sécurité, chiens dangereux.
En cas d'absence où d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette
délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
Article 13 : Délégation est donnée à Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, à l'effet de signer :
- les actes et tous documents dans les matières relevant des services rattachés au cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet, cette délégation de signature est exercée par Catherine Mandet, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités.
En cas d'empêchement où d’absences simultanées de Christian Védélago, et de Catherine Mandet délégation est donnée à Rony Eluecque, chef de bureau de la chefferie du cabinet, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt d'actes d'huissiers de justice ;
- les expressions de besoins relatives à l'utilisation des crédits qui sont confiés à Christian Védélago, au titre du fonctionnement de la direction du cabinet et imputés sur le programme 354 “Administration territoriale de l'État”, pour un montant inférieur à 5 000 eUros ;
En cas de nécessité de service :
- les pièces annexes, actes et tous documents dans toutes les matières relevant de la chefferie de
cabinet ; |
- toutes correspondances courantes relevant de la chefferie de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Rony Eluecque, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article est exercée par Hélène Majot, adjointe au chef de la chefferie de cabinet.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00004 - Arrêté n°2025-10-235 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christian Védélago, directeur de cabinet 18 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00005
Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des membres du
corps préfectorl
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl 19 E = - Direction de la coordination PRÉFET | des politiques publiques
DU PAS- DE- CALAIS et de l'appui territorial
Bal | Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-236 du 2 2 DEC, 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral
Le préfet du pas-de-calais
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu les articles L 2241 et suivants et R 224-1 et suivants du Code de la route relatifs aux procédures de suspension ou d'interdiction de délivrance du permis de conduire ;
Vu la.loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 et n° 2003-495 du 12 juin 2003 ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret du 23 mars 2023 portant nomination de Isabelle Fradin-Thirode, conseillère des affaires étrangères, en qualité de sous-préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV);
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet. du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pagès, en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ; ,
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe Il) ; :
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 111) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl 20 Vu le décret du 06 novembre 2025 portant nomination de Jehane Bensedira, en qualité de sous-préfète de Boulogne-sur-Mer (groupe 111) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Lorsqu'ils assurent les permanences des membres du corps préfectoral, ci après désignés :
Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Päs-de-Calais, François Flahaut, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint,
Christian Védélago, directeur de cabinet,
Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune,
Jehane Bensedira sous-préfète de Boulogne-sur-Mer,
Agathe Cury, sous-préfète de Calais,
Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,
Isabelle Fradin-Thirode , sous-préfète de Montreuil-sur-Mer,
Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer,
ont une délégation de signature dans les domaines suivants sur l'ensemble du territoire départemental :
1) Procédure d'éloignement d'un ressortissant étranger :
décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire
décisions relatives aux mesures d'éloignement prévues aux articles du titre Il du livre VI du CESEDA
décisions relatives aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire français
décisions de transfert prévues aux articles L.572-1 et suivants du CESEDA décisions de placement en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quarante-huit heures requêtes aux tribunaux judiciaires pour prolongations de rétention administrative prévues aux articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA
requêtes aux tribunaux judiciaires pour prorogations de rétention administrative prévues aux articles L.742-4 et suivants du CESEDA
requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation pour l'autorité administrative de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires et, si les conditions en sont remplies, de lui notifier une décision de placement en rétention requêtes aux tribunaux judiciaires afin d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention
décisions relatives à la conduite, par les services de police ou de gendarmerie, des étrangers assignés à résidence à une présentation consulaire s'ils ont refusé de s'y soumettre volontairement et sans motif légitime
laissez-passer « Dublin »
accord implicite de réadmission dans le cadre des accords de Dublin
laissez-passer européens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl 21 * __ arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ° décisions d'assignation à résidence
* __ décisions de maintien en rétentions prévues aux articles L.754-3 et suivants du CESEDA ° arrêtés d'abrogation
* _ arrêtés de concordance
Article 2 : Délégation de signature leur est également accordée pour toute décision nécessitée par une situation d'urgence et notamment:
- tout arrêté de réquisition de personnels, biens ou services visant à assurer la continuité des services publics en cas d'urgence tels que prévus dans l’article L 2215-1-4 du Code général des collectivités territoriales ;
- les décisions d’hospitalisation d'office.
Article 3: Le secrétaire général, le sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse, secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Boulogne-sur-Mer, de Calais, de Lens, de Montreuil-sur-Mer et de Saint-Omer et le sous-préfet de Béthune sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
<—
ms è
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl 22 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2025-10-236 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectorl 23 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00006
Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025
prévoyant les permanences des cadres du
cabinet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 24 BY + | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de |’ appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-10-237 di£ 2 DEC, 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet
Le Préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service préfectorale du 11 janvier 2017 portant affectation de Pascal Sicot comme chef
du bureau de la réglementation de sécurité
Vu la at de service du 1% mars 2017 portant affectation d'Alicia Hanse :
Vu la note de service du 1 janvier 2018 portant affectation d'Isabelle Thothe ;
Vu la note de service du 20 novembre 2020 portant affectation d'Isabelle Debarge ;
Vu la note de service du 22 mars 2021 portant affectation de Freddy Hottin ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant affectation de Béatrice Denne-Guermeur, Émilie Le
Toriellec et Vanessa Hérault ;
Vu la note de service du 1° septembre 2021 portant affectation d'Émilie Le Toriellec ;
Vu la note de service du 1° septembre 2021 portant affectation de Lucie Walenski ;
Vu la note de service du 17 septembre 2021 portant affectation de Chloé Duarte ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 25 Vu la note de service du 30 mars 2022 portant affectation de Pierre Blanchart ;
Vu la note de service du 16 mai 2022 portant affectation de Catherine Mandet comme directrice des
sécurités :
Vu la note de service du 1° septembre 2023 portant affectation de Lee Hazan;
Vu la note de service du 1° septembre 2023 portant affectation de Marion Hermand ;
Vu la note de service du 1% décernbre 2023 portant affectation d'Émilie Miano ;
Vu la note de service du 22 janvier 2024 portant affectation de Fabienne Ksel ;
Vu la note de sente du 1% octobre 2024 sortant affectation de Benoît Marchand ;
Vu la note de service du 14 octobre 2024 portant affectation de Caroline Ponchant;
Vu la note de service du 1 novembre 2024 porta affectation de Camille Vasseur ;
Vu la note de service du 9 décembre 2024 portant affectation de Marc Noyon ;
Vu la note de service du 1° janvier 2025 portant affectation de Maxence Boidin ;
Vu la note de service du 1° septembre 2025 portant affectation d'Éloïse Waterlot ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°’ : Délégation est donnée à
+ __ Pierre Blanchart, agent affecté au bureau de la réglementation de sécurité.
+ __ Maxence Boidin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile$.
+ Laëtitia Bouttemy, cheffe de section sécurité routière au bureau des politiques de sécurité et de
prévention.
. Isabelle Debarge, cheffe du service interministériel de défense et de protection civilef.
*__ Béatrice Denne-Guermeur, cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
+ Chloé Duarte, chargée de mission problématique migratoire.
*__ Alicia Hanse, adjointe au chef du bureau de la réglementation de sécurité.
+ Lee Hazan, cheffe du pôle gestion de crises et exercices au service interministériel de défense
et de protection civilef.
+ Marion Hermand, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civile .
* Freddy Hottin, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civilef,
+ Fabienne Ksel, cheffe de la section armes au bureau de la réglementation de sécurité.
+ _ Émilie Le Toriellec, adjointe à la cheffe du bureau des politiques de sécurité et de prévention.
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 26 Catherine Mandet, directrice des sécurités.
Benoît Marchand, adjoint à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civilef,
Émilie Miano, agent affectée au bureau des politiques de sécurité et de prévention.
Marc Noyon, chef de la section polices administratives au bureau de la réglementation de
sécurité. |
Caroline Ponchant, agent affectée au service interministériel de défense et de protection civilef,
Pascal Sicot, chef du bureau de la réglementation de sécurité. |
Isabelle Thothe, cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de défense et de
protection civilef,
Camille Vasseur, adjointe à la cheffe du pôle sûreté défense au service interministériel de
défense et de protection civilef.
Lucie Walenski, agent affecté au service interministériel de défense et de protection civile$,
Éloïse Waterlot, cadre chargée de la prévention de la radicalisation.
à l'effet de signer toutes correspondances courantes dans le cadre des permanences des cadres du
cabinet.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet sont chargés, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
A Arras
Le préfet
T—
o ‘
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 27 ‘4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2025-10-237 du 22 décembre 2025 prévoyant les permanences des cadres du cabinet 28 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00007
Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Agathe
Cury, sous-préfète de calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 29 EN . Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-238 du 2 2 DEC. 2095 | accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité | P
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais (groupe 11), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé
de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-
Calais (groupe IV) ;
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, en qualité de sous-préfète de
Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination d'Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais
(groupe Il) ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Ill) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 31 mars 2021 portant nomination de Caroline Benard, attachée principale
d'administration d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Lucas Lacombe, attaché d'administration
d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 20 février 2023 portant nomination d'Oussama Mesbah, attaché
d'administration d'État, chef de bureau ;
Vu la note de service du 30 décembre 2024 portant nomination de Jules Noël, attaché d'administration
d'État, chef du bureau de la réglementation et des libertés publiques,
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 30 Vu l'arrêté n°2025-10-177 du O5 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de signer, au titre des
missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf
exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
À - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière et de saisies mobilières
2) Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales
politiques où professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés
topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux
publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs
au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du
cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières |
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires
13) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire,
immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 31 17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
18) Agréments des gardes particuliers
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
20) Arrêté recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de
boissons
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire pour les arrondissements de Calais et de
St- Omer
9) Arrêtés de suspension provisoire, immédiate ou non, du permis de conduire pour une durée
maximale d'un an, en application notamment des articles L 2241, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6,
L 224-7 du Code de la route pour les arrondissements de Calais et de Saint-Omer et le traitement
des recours gracieux
10) Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais
11) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire
référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route) pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer
12) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire pour les arrondissements de
Calais et de Saint-Omer | EL
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur . L
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 32 14) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à
moteur |
15) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d'immatriculation
et mains levées
16) Reçus de radiation de gages
17) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des venieules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime ;
18) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du
cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en
dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du
demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
19) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à
l'ouverture desdites installations
20) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces
21) Agréments des agents de la police municipale
22) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les
services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du Code pénitentiaire) ;
23) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire
24) Laissez-passer européens en application de la recommandation du Conseil de l'Union européenne
du 30 novembre 1994 concernant l'adoption d'un modèle type de document de voyage pour
l'éloignement de ressortissants de pays tiers
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux
dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural)
26) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'atrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ; autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
27) Constitution d'une commission chargée du suivi de la navigation de l'étang d’Ardres
28) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurités privée
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 33 3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les
syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de
transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission
prévue à l’article L 2212-3 du CGCT
Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie
créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30,
R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le
produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du
CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du Code de la route
Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues
par l'article L 121-4 du code de la route
Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des
établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
Désignation des représentants du préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service
au fonctionnement d'une collectivité
11) Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D —
1)
2)
3)
ASSOCIATION SYNDICALE
Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
Tutelle des associations wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement
des commissions administratives) ; contrôle financier des associations wateringues (y compris la.
signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du
budget)
Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de
l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 34 l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à l'effet de :
- décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés
au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le
‘programme 354 « administration territoriale de l'État » ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences.
Article 3 : Délégation est accordée à Caroline Benard, attaché principale d'administration, secrétaire
général par intérim de la sous-préfecture de Calais, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le
champ d'application de la délégation de signature conférée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, à
l'exception de celles relevant des matières suivantes:
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des Jupemrents d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Fermeture administrative des restaurants
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure)
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, et de
Caroline Benard, attachée principale d'administration, secrétaire générale par intérim, la délégation est
accordée à Jules Noël, attaché d'administration, à Lucas Lacombe attaché d'administration, à Oussama
Mesbah, attaché d'administration, à David Devienne, attaché d'administration de l'État et à Amélie
Moreels, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des pièces relevant des matières
précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Les délégations de signature prévues à l'article 4 ne s ARPISIMENTE pas aux correspondances
adressées aux élus.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais, la suppléance
des fonctions de sous-préfet de Calais sera assurée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Agathe Cury, sous-préfète de Calais, » Far le
présent arrêté sera exercée par Sophie Pagès, sous-préfète de Saint-Omer.
En cas d'absence conjointe d'Agathe Cury, sous-préfète de Calais et de Sophie Pagès, sous-préfète de
Saint-Omer, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les
pièces relevant des matières suivantes :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 35 - Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières. « LL
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois.
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois.
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux
et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural).
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes.
- Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211: à L 211-4 du Code de la
sécurité intérieure). | :
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du £ juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de
l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 7 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Calais, la sous-préfète de Saint-Omer, le directeur de
cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
ST
®
L
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 36 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2025-11-238 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Agathe Cury, sous-préfète de calais 37 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00008
Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sandra
Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 38 E | Direction de la coordination
PRÉFET | | des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS : de l'appui territorial
Bat Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-239 du? 2 DEC. 202Bccordant délégation de signature à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de- Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans.
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, en qualité de sous- préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe lil) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note de service du 1° septembre 2017 portant nomination d'Aurore Poiteaux, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 20 janvier 2020 portant nomination de Bruno Hay, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 30 juin 2021 portant nomination de Sophie Beaussart, adjointe au chef de
- bureau;
Vu la note de service du 19 août 2021 portant nomination de Véronique Pinte-Boussemart cheffe de bureau ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 39 Vu la note de service du 16 mai 2022 portant nomination de Johann Knop, secrétaire général de la sous- préfecture de Lens;
Vu la note de service du 20 mars 2023 portant nomination d'André Lecocq, chef de bureau ;
Vu la note de service du 23 février 2024 portant nomination de Jade Lecoeuche, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Vu la note de service du 4 décembre 2024 portant nomination de Karine Delcourt, cheffe de bureau ;
Vu la note de service du 24 octobre 2025 portant nomination de M. Alexis GAY, adjoint à la cheffe de bureau ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l’organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet de L
signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières
2) Évacuation forcée en application de l'article 38 modifié de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 |
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 40 11)
12)
13)
14)
15 —
16)
17)
18)
19)
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
10)
11)
12)
Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières
Arrêtés autorisant la création de chambres funéraire
Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail
Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations
Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers
Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier
Agréments des gardes particuliers
Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs
sociaux, collectivités locales...)
Recours gracieux formés en matière de contingent préfectoral
B - POLICE GÉNÉRALE
Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons
Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six
mois
Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois
Débits de boissons : décision de transfert de licence pour le département du Pas-de-Calais, arrêtés d'organisation des fêtes et foires traditionnelles
Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code dela sécurité intérieure fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions
Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements
Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public
Attestations de délivrance d'un permis de chasser
Arrêtés de suspension administrative du permis de conduire pour les arrondissements de Lens et d'Arras et traitement des recours gracieux
Mesures de police prononcées conformément aux dispositions du Code du sport pour le
département du Pas-de-Calais
Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
Information des usagers de l’ensemble du département à la suite de l'annulation du permis de conduire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 41 13) Décisions relatives aux centres de sensibilisation à la Sécurité routière : délivrance des agréments des centres, délivrance des autorisations d'animer des stages, contrôles de l'organisation des stages au titre de l'article L.212-1 du Code de la route
14) Décisions relatives aux centres de tests psychotechniques: enregistrement des déclarations d'activités
15) Décisions relatives à la gestion de la commission médicale primaire pour les arrondissements de Lens et d'Arras : suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
16) Gestion de la commission médicale départementale d'appel: suivi du planning des médecins, convocation en commission, notification de l'avis de la commission, décision d'inaptitude en cas d'avis défavorable
17) Agréments des médecins dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département
18) Délivrance des cartes ambulances (article R 221-10 du Code de la route)
19) Mandatement des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et
maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
20) Réponses aux réquisitions des forces de l'ordre et de l'autorité judiciaire
21) Transmission du Relevé d'Informations Intégral (RII) au seul titulaire du permis de conduire
(art L 225-3 du CR) ou du Relevé d'Information Restreint (RIR) aux personnes autorisées par l'article
L 225-5 du CR.)
22) Retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
23) Signature des arrêtés désignant les candidats aux élections municipales, ainsi que des attestations de dépôts définitives des listes
24) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
25) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur
26) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement
27) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations
28) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire)
29) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire 4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 42 30) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 21111 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
31) Toutes mesures relatives à la réglementation des chiens catégorisés, agréments des formateurs de propriétaire
32) Immobilisation et mise en fourrière d’un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
- autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du Code général des collectivités territoriales
6) Création de régies de recettes de l’État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du Code de la route
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du Code de la route
8). Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles
10) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres
2) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 52222 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes
5
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 43 E —- ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage
3) Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Bollaert-Delelis à l'occasion de match de football
4) Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique conformément à L'article L.332-16-2 du Code du sport
5) Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
6) Autorisation de palpations de sécurité par les agents de la sûreté ferroviaire
7) Arrêté portant autorisation de surveillance de la voie publique par des sociétés de sécurité privée
Article 2 : Délégation est donnée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, à l'effet :
- de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont
confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 administration territoriale de l'État
- de constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-préfecture, des services administratifs et des résidences
-_ d'indemniser les bailleurs sociaux pour refus du concours de la force publique pour l'ensemble du département (article L153-1 du Code des procédures civiles d'exécution) - de signer toute demande relative aux recours gracieux en matière d'indemnisation des bailleurs pour refus de concours de la force publique
Article 3 : Délégation est accordée à Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sandra Guthleben-Ceccaroni sous-préfète de Lens, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant Une mission de surveillance sur la voie Dublique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
- Arrêté préfectoral portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 44 Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous- préfète de Lens et de Johann Knop, secrétaire général de la sous-préfecture de Lens, la délégation est accordée à Véronique Pinte-Boussemart, à Aurore Poiteaux, à Karine Delcourt et à André Lecoca, à
l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée à Alexis Gay, à Jade Lecoeuche et à Sophie Beaussart, à Dominique Couvreur, à Suzel Verdavaine, et à Bruno Hay, à l'effet de signer les documents suivants : - décisions défavorables relatives à la gestion des commissions médicales primaires pour le département et de la commission médicale départementale d'appel - récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente d'objets mobiliers, - attestations de délivrance d’un permis de chasser
- récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du Code de la route)
- récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives et d'occupationsillicites de terrains
- récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation de bail - courriers-types liés aux mesures de prévention des expulsions locatives - délivrance des cartes ambulances (Article R 22110 du Ce de la route) - courriers-types de notification des décisions d'accord et de pièces manquantes pour l'inscription au
contingent préfectoral
Délégation est également donnée à Bruno Hay, à l'effet de signer : - les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement
- les autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans Une commune de l'arrondissement - le retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (Article 5 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
Délégation est également donnée à Mme Johana HAPIOT, à l'effet de signer les : - mandatements des dépenses imputées sur les crédits des commissions médicales (achat et maintenance de matériel, location de salles remboursement aux médecins des visites des usagers bénéficiant de la gratuité des prestations médicales)
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens,
la suppléance des fonctions de sous-préfète de Lens sera assurée par Sébastien Becoulet, sous-préfet
de Béthune.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens, par le présent arrêté sera exercée par Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune.
En cas d'absence conjointe de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens et de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, la délégation de signature est accordée, à François Flahaut, secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, à Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas six mois - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du Code rural)
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 45 - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure)
- Instauration d'un périmètre de protection autorisant une mission de surveillance sur la voie publique, notamment aux abords du stade Bollaert-Delelis
Article 8 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Lens, le sous-préfet de Béthune, le secrétaire général
adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et de la jeunesse du Pas-de-Calais, le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
—
' ms à
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sandra Guthleben-ceccaroni, sous-préfète de Lens 46 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00009
Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sophie
Pages, sous-préfète de St Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 47 | Ù Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Égaié Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-240 du 2 9 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Finistère (groupe Il), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), : sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de- Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 22 novembre 2023, portant nomination de Sophie Pages, directrice de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres (groupe IV), en qualité de sous-préfète de Saint-Omer (groupe IV);
Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de Agathe Cury, en qualité de sous-préfète de Calais (groupe |);
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe Il);
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services
administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 48 Arrête
Article 1er: Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de signer au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A-
1)
2)
3)
4)
S)
6)
7)
8)
9)
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
Expulsion en application de l'article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007
Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;
Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques ;
Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux publics :
Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;
Toutes opérations nécessaires à l'effet d'arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes ;
Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières ;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires ;
13) Récépissés des procès-verbaux. de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
14) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail ;
15) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire, immatriculation des véhicules, cartes nationales d'identité, passeports et associations ;
16) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers;
17) Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales) ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 49 20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes
de leur arrondissement;
B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;
2) Fermeture administrative de ces établissements pour une durée n'excédant pas six mois;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes
mesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne ÉRRESMAEE pas la participation de véhicules à moteur;
9) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur;
10) Récépissés des exploits d'huissiers portant opposition à mutation de certificats d’ immatriculation et mains levées ;
11) Reçus de radiation de gages ;
12) Certificats de situation des véhicules ;
13) Dérogation à l'interdiction de faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
14) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement;
et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
15) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations ;
16) Droit aérien : arrêtés autorisant ou refusant les manifestations aériennes et d'aéromodélisme et la
création d'hélisurfaces ;
17) Agréments des agents de la police municipale ;
18) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
19) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
.3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 50 20) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 2711-11 et suivants du code rural);
21) Immobilisation et mise en fourrière d'un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone
police nationale :
arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d'un véhicule ;
autorisation définitive de sortie d’un véhicule placée en fourrière à titre provisoire.
22) arrêté portant autorisations de surveillance de la voie | FAARQUE par des sociétés de sécurités privée ;
C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales,
de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais ;
4) Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L 2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l’article L 2212-3 du CGCT ;
5) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d'une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement PubRe prévue aux articles R 2221-30, R 2221-59, R 2221-76 et R 2221-96 du CGCT;
6) Création de régies de recettes de l'Etat dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route ;
7) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route;
8) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
9) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
10)Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l’État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
11)Les conventions « petites villes de demain », « action cœur de ville » et leurs avenants
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Tutelle des associations Wateringues (y compris l'organisation des élections pour le renouvellement des commissions administratives); contrôle financier des associations Wateringues (y compris la
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 51 signature des arrêtés d'enquêtes préalables à toute opération financière et à l'approbation du
budget);
3) Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration
des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 2 : Délégation est donnée à Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer, à l'effet de : - décider, par la validation des expressions de besoins, de l’utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme
354 Administrations territoriales de l’État ;
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous-
préfecture, des services administratifs et des résidences ;
Article 3: Délégation est accordée à Jérémy Case secrétaire général de la sous-préfecture de Saint- Omer, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sophie Pages, sous- perle de Saint-Omer, à IERARRER de celles relevant des
matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière
et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
— Fermeture administrative des restaurants ;
— Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la
sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil.et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Sophie Pages, sous-préfète de Saint- Omer, et de Jérémy Case, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Omer, la délégation est accordée à Emma Prudhomme, attachée d'administration, cheffe du pôle développement du territoire, à Adeline Thomas, attachée d'administration de l'État, Cheffe du pôle cabinet et sécurité, et à Delphine Rommelaere, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception des pièces
relevant des matières précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Sophie Pages, la suppléance des fonctions de sous-
préfète de Saint-Omer sera assurée par Agathe Cury, sous-préfète de Calais. .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 52 En cas d'absence conjointe de Sophie Pages, sous-préfète de Saint-Omer et de Agathe Cury sous- préfète de Calais, délégation est donnée à Christian Védélago, directeur de cabinet pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois
mois;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois. - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de
leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 6 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Omer, la sous-préfète de Calais, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
ST. . + 9. François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2025-11-240 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sophie Pages, sous-préfète de St Omer 53 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-12-22-00010
Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025
accordant délégation de signature à Sébatien
Becoulet, sous-préfet de Béthune
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 54 E SH | | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial
Éit Fraternité
Mission appui juridique
Arrêté n°2025-11-241 du. 2 2 DEC. 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité
Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de François Flahaut, directeur de cabinet du préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IV);
Vu le décret du 7 septembre 2023, portant nomination de Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe Il), pour une durée de trois ans;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Becoulet, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 24 avril 2025 portant nomination de Christian Védélago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (groupe 111) ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu la note préfectorale du 4 mars 2021, portant affectation de Jean-François Ral, conseiller.
d'administration de l'intérieur, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune ;
Vu les arrêtés préfectoraux accordant délégation de signature aux membres du corps préfectoral ;
Vu l'arrêté n°2025-10-177 du 05 décembre 2025 portant modification de l'organisation des services administratifs de la préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9 go Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 55 Article 1° : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de signer, au titre des missions dévolues à l'administration préfectorale dans les limites de son arrondissement sauf. exceptions expressément définies, tous arrêtés, décisions et documents dans les matières suivantes :
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
2) Expulsion en application de l’article 38 de la loi n°2007-290 dite DALO du 5 mars 2007 :
3) Désignation du délégué du préfet au sein de la commission de révision des listes électorales politiques ou professionnelles ;
4) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour |’ exécution de tous travaux de levés VoposrapRIqUEs ;
5) Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour la pose de câbles ;
6) Autorisations d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution des travaux: - publics ;
7) Arrêtés prescrivant le faucardement de cours d'eau;
8) Toutes opérations nécessaires à l'effet d’ arrêter la liste électorale de chaque catégorie d'électeurs au conseil de prud'hommes;
9) Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs à l'initiative privée ;
10) Arrêtés portant fixation des dates d'ouverture et d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sauf dans le cas où plusieurs arrondissements sont concernés ;
11) Arrêtés autorisant la création ou l'agrandissement de cimetières;
12) Arrêtés autorisant la création de chambres funéraires pour l'arrondissement de Béthune et d'Arras ; .
- habilitations dans le domaine funéraire prévues par l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales ainsi que tout document lié à l'immobilier funéraire pour le département ;
13) Arrêtés de création ou d'extension de crématorium pour le département ;
14) Récépissés des procès-verbaux de réquisition de la force publique en matière d'expulsions locatives ;
15) Récépissés des assignations tendant au constat de la résiliation du bail;
16) Récépissés de réquisition judiciaire pour les dossiers relatifs aux permis de conduire et associations ; :
17) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ; Reconnaissance des aptitudes techniques aux fonctions de garde particulier ;
18) Agréments des gardes particuliers ;
19) Toutes correspondances en matière de prévention des expulsions locatives et d'examen des situations éligibles au SARVINESNE préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales. );
20) Arrêtés recensant les membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de leur arrondissement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 56 B - POLICE GÉNÉRALE
1) Dérogations permanentes à l'horaire réglementaire de fermeture des cafés, bars et débits de boissons ;
2) Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons, pour une durée n'excédant pas six mois;
3) Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas six mois ;
4) Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du Code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
5) Interdiction d'accès des mineurs de 18 ans à certains établissements ;
6) Tous documents, arrêtés, actes et décisions en matière de sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public ;
7) Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
8) Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
9) Arrêtés de suspension provisoire immédiate ou non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application notamment des articles L 2241, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route ;
10) Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul- formulaire référence 44 (articles L 223:5 et R 223-3 modifiés du code de la route) ;
11) Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ;
12) Arrêtés portant agrément d'exploitation d'un établissement d’ enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière,
- certificats d'aptitudes professionnelle et pédagogiques de moniteurs d'autos école pour le département;
- certificats d'aptitude à la conduite des voitures de tourisme avec chauffeur | et à la profession d'entrepreneur de véhicules de tourismes avec chauffeur.;
- cartes de conducteur et d'exploitants de taxis et de voiture de petite remise ainsi que de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
13) Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur:
1) Pour les arrondissements d'Arras et de Béthune,
2) Pour les manifestations se déroulant sur plusieurs cn (à l'exclusion des manifestations suivantes: le trail de la côte d'Opale, le Raid Icam , le T Raid X);
14) Arrêtés d'autorisation de courses et de rassemblements automobiles, motocyclistes, pour le département du Pas-de-Calais (à l'exclusion du rallye de la vallée heureuse, du rallye du Boulonnais et de l'Opale Harley days);
Toutefois, ces dispositions (13 et 14) nes ‘opposent pas à ce qu'une manifestation inter-arrondissements qui se déroulerait majoritairement sur un arrondissement, soit instruite par les services de ce ressort territorial après accords) formalisé(s) par écrit du ou des sous-préfets concernés et du sous-préfet de Béthune ; |
15) Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur ;
16) Homologation et renouvellement d'homologation pour les circuits pour le département;
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 57 17) Réglementation relative aux fourrières : délivrance d’ agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département;
18) Décisions relative au dépannage de véhicules sur les voies concédées et non concédées : délivrance des agréments pour le département, présidence de la commission départementale d'agrément;
19) Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement de Béthune ou d'Arras; | - Crémations hors délais prévus à l'article R 2213-35 du code général des collectivités territoriales pour le département;
- Autorisation d'inhumation hors délai prévus à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales pour le département;
20) Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations à conserver pour le moment;
21) Arrêté portant autorisations de surveillance de la voie publique par des : sociétés de sécurités privée ;
22) Agréments des agents de la police municipale ;
23) Prescriptions d'escorte et/ou de garde de détenus, pour raison médicale ou hospitalisés par les services de police ou de gendarmerie (article R 541-4 du code pénitentiaire) ;
24) Oppositions de sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire ;
25) Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux ‘dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural) ;
26) Toute décision relative à la circulation sur les voies fluviales pour le département ;
27) Récépissés de déclaration d'exercice de l'activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ;
28) Tous documents relatifs aux attiBUtIens liéesà la réglementation économique n'impliquant pas de décisions ;
29) Réception et conservation des registres de brocante pour le département;
30) Domiciliataire d'entreprises pour le département ;
31) Titre de maître restaurateur pour le département ;
32) Cartes de guide conférencier pour le département;
33) Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées ;
34) Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour le département;
35) Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi ;
36) Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
37) Immobilisation et mise en fourrière d un véhicule sur le territoire de l'arrondissement, hors zone police nationale : :
- arrêtés d'immobilisation et /ou de mise en fourrière provisoire d’un véhicule ; - autorisation définitive de sortie d'un véhicule placée en fourrière à titre provisoire. 4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 58 C - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
1) Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ;
2) Conventions ACTES relatives à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;
3) Création, modifications statutaires et dissolution des syndicats de communes y compris les syndicats mixtes et n'ayant pas de membres extérieurs au département du Pas-de-Calais; Ouverture d'enquête sur les projets de modification des limites territoriales des communes et de transfert de leurs chefs-lieux prévues à l'article L2112-2 du CGCT et institution de la commission prévue à l'article L 2212-3 du CGCT;
4) Nomination du comptable ou de l'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable d’une régie créée par une collectivité territoriale ou un établissement public prévue aux articles R 2221-30, R 2221- 59, R 2221-76 et R 2221-96 du code général des collectivités territoriales ; 5) Création de régies de recettes de l'État dans les services de police municipale pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
6) Nomination des régisseurs pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du CGCT, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route ;
7) Dispense de formalités de purge de privilèges et hypothèques concernant les opérations
immobilières amiables faites selon les règles de droit civil pour le compte des communes, des établissements publics communaux, des groupements de communes et autres organismes ;
8) Désignation des représentants du Préfet aux comités des caisses des écoles ;
9) Autorisation de versement d'une indemnité à un fonctionnaire de l'État ayant apporté un service au fonctionnement d'une collectivité ;
D - ASSOCIATION SYNDICALE
1) Tutelle et contrôle financier des associations syndicales autorisées ou libres ;
2) Création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-2 du CGCT chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes ;
E - ORDRE PUBLIC
1) Récépissés de déclaration des manifestations sur la voie publique (articles L 2111 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) et arrêtés d'interdiction ;
2) Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage ;
Article 2 : Délégation est donnée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'effet de : - décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation des crédits qui lui sont confiés au titre du fonctionnement des services administratifs et des résidences et imputés sur le programme 354 “Administration Territoriale de l'État”
- constater le service fait des travaux, prestations et fournitures exécutés pour le compte de la sous- préfecture, des services administratifs et des résidences.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 59 Article 3 : Délégation est accordée à Jean-François Ral, secrétaire général de la sous-préfecture de
Béthune, à l'effet de signer toutes pièces entrant dans le champ d'application de la délégation de signature conférée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, à l'exception de celles relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières ;
- Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons ;
- Fermeture administrative des restaurants ;
- Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du Code rural);
- Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 2111à L 211-4 du Code de la sécurité intérieure);
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du
voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la FORGE publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du VOyRES.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement simultané de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune et de Jean-François Ral secrétaire général de la sous-préfecture de Béthune, la délégation est accordée à Baptiste Perdreau, Valérie Lecointe, Delphine Tailliez et Sylvie Milon, attachés d'administration de l'État, à l'exception des pièces relevant des matières précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : Délégation est également donnée aux chefs de bureau et adjoints, à l'effet de signer les actes suivants énumérés comme suit de manière strictement limitative ::
Baptiste Perdreau, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet, de la sécurité et des
moyens
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place ;
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Réjane Dufosse, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau; à l'effet de signer les documents suivants : _- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place :
- Récépissés de déclaration de création d'association et de modification d'association.
Délégation est également donnée à Caroline Dewaeles, secrétaire administrative de s'ause normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l'État) et aux commissions en salle ;
- Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
- Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.
Délégation est également donnée à David Caron, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les documents suivants :
- Convocations aux visites de sécurité (élus et services de l’État) et aux commissions en salle ; - Courriers de transmission des procès-verbaux de visites ;
6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 60 - Bordereaux d'envoi de pièces, de dossiers d'études ;
- Signatures en qualité de président de commission de l'avis rendu par celle-ci en salle ou en visites de sécurité sur place.
Délégation est également donnée à Chevalier Christophe et Émilie Pruvost qui assurent en tant que chefs de pôle le suivi de l'activité du bureau ainsi qu'à Jean-François Ral, secrétaire général à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser ;
- Arrêtés portant suspension du permis de conduire ;
- Arrêtés de suspension provisoire immédiate où non du permis de conduire pour une durée maximale d'un an en application des articles L 2241, alinéa 6, et L 224-2, alinéas 5 et 6, du code de la route; - Tous arrêtés, décisions, et documents en matière d'acquisition ou de détention d'armes et toutes mesures susceptibles d'être prises en application du code de la sécurité intérieure fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- Récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul - formulaire référence 44 (articles L 223-5 et R 223-3 modifiés du code de la route);
- Récépissés de déclaration de perte de permis de conduire ;
- Délivrance du relevé d'information intégral du permis de conduire ; - Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement; et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
- Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur dans les limites de l’article1 B 13) du présent arrêté ;
- Présidence de la commission départementale de sécurité routière pour les épreuves sportives à moteur;
- Récépissés des déclarations d'installations temporaires de ball-trap et décisions d'opposition à l'ouverture desdites installations ; : -Délivrance des agréments des dépanneurs pour le département sur les voies concédées ou non concédées, présidence de la commission départementale d'agrément des dépanneurs pour les voies concédées et non concédées ;
- Décisions relatives à la circulation sur les voies fluviales pour le département ; - Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Récépissés de déclaration d'exercice de l’activité de revente ou d'échange d'objets mobiliers ; Tous documents relatifs aux attributions liées à la réglementation économique n impliquant pas de décisions;
- Réception et conservation des registres de brocante pour le département; - Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
- Décisions relatives aux centres de contrôles techniques : délivrance des agréments des centres et des contrôleurs pour le département du Pas-de-Calais ;
-Autorisation des dispositifs lumineux des véhicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes à chaussées séparées;
-Détermination de la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales ; -Autorisation d'agrément d'un centre de formation habilitéà dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi;
-Arrêté relatif aux tarifs de transport par taxis automobiles dans le département du Pas-de-Calais ;
Délégation est également donnée à Christophe Chevalier, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau,à l'effet de signer les documents suivants: - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Attestations de délivrance d'un permis de chasser;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain lorsque la fermeture du cercueil a lieu dans une commune de l'arrondissement ; et autorisations de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain lorsque la crémation du défunt ou le lieu de résidence du demandeur est situé dans une commune de l'arrondissement ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 61 - Récépissés de déclaration préalable et autorisations des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pes la participation de véhicules à moteur dans les limites de l'article 1 B 13) du présent arrêté ;
- Décisions relativesà la circulation sur les voies fluviales pour le département ; - Délivrance d'agrément et indemnisation des fouriéristes pour le département ; - Domiciliataire d'entreprises ;
- Titre de maître restaurateur pour le département ;
- Cartes de guide conférencier ;
À Valérie Lecointe, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du développement durable du territoire, à l'effet de signer les documents suivants :
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État où aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
Délégation est également donnée à Cindy Pesnel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Bordereaux de demandes de pièces complémentaires aux collectivités territoriales ; - Courriers de demandes de complément de pièces aux associations syndicales ; - Attestation de complétude des dossiers DETR et DSIL.
À Delphine Tailliez, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la cohésion sociale et de la politique de la ville, à l'effet de signer les documents suivants ;
- Bordereaux de transmission de pièces aux services de l'État ou aux collectivités territoriales ; -Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d'expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Délégation est également donnée à Delphine Boulin, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les documents suivants : - Bordereaux de transmission de pièces aux services de l’État ou aux collectivités territoriales ; - Toutes correspondances en matière de contingent préfectoral (particuliers, bailleurs, travailleurs. sociaux, collectivités locales...) ;
- Toutes les correspondances en matière d ‘expulsions locatives à l'exception de l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et de saisies mobilières.
Article 6: Les délégations de signature prévues aux articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux correspondances adressées aux élus.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, la suppléance des fonctions de sous-préfet de Béthune sera assurée par Mme Sandra Guthleben- Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
À cette occasion, la délégation de signature accordée à Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune, par le présent arrêté sera exercée par Sandra Guthleben-Ceccaroni, sous-préfète de Lens.
En cas d'absence conjointe de Sébastien Becoulet, sous-préfet de Béthune et de Sandra Guthleben- Ceccaroni sous-préfète de Lens, la délégation de signature est accordée à Christian Védélago, directeur de cabinet, pour les pièces relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la free publique en vue de l'exécution des jugements d ‘expulsion immobilière et de saisies mobilières ; | - Fermeture administrative des cafés, bars et débits de boissons pour une durée n'excédant pas trois mois;
- Fermeture administrative des restaurants pour une durée n'excédant pas trois mois ; - Exercice du pouvoir de substitution pour l'application des mesures concernant les animaux dangereux et errants (articles L 211-11 et suivants du code rural);
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 62 - Recours gracieux formés dans le cadre du contrôle administratif des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux et intercommunaux, y compris les syndicats mixtes ; - Arrêtés d'interdiction des manifestations sur la voie publique (articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure) ;
- Arrêtés de mise en demeure administrative de quitter les lieux prononcés à l'encontre des gens du voyage en vertu des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution des jugements d'expulsion des gens du voyage.
Article 8 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Lens, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Arras
Le préfet
7—
François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 63 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2025-11-241 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Sébatien Becoulet, sous-préfet de Béthune 64