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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 121 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 121 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-121
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du
vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2021 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2021-09-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 septembre 2021 fixant des
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage
02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de
drainage, avec rejets dans le bassin versant de « La Grande Thonaise » et
dans le bassin versant de « La Petite Thonaise », sur la commune de LA
BERTHENOUX , délivré à Monsieur Fabrice AUBAILLY (4 pages) Page 7
36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de CHAMPILLET,
pour les travaux d'une part de curage et d'autre part de dérivation de
l'étang communal de CHAMPILLET (10 pages) Page 12
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2021-09-29-00001 - AP formation plénière CDCI 36 (3 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-09-27-00006 - Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 61, rue Talleyrand -
croisement D 956 et D 4, - route de Chabris - rue des Princes 36600
VALENÇAY (4 pages) Page 27
36-2021-09-27-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957
et-D37 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 32
36-2021-09-27-00003 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2, rue des
Templiers 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 37
36-2021-09-27-00004 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue
Duchesse de Dino 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 42
36-2021-09-27-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 1, Place de la Halle –
Parking Mairie 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 47
2 36-2021-09-27-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 25, rue des Hauts de
Valençay - Cimetière 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 52
36-2021-09-27-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 3, rue de la République –
Place Talleyrand 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 57
36-2021-09-27-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Croisement Collège – 1,
rue Ferdinand de Lesseps – Chemin de la Robinerie Chemin de l’Ormeau
vert - 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 62
36-2021-09-27-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ Croisement Luçay –
route de Faverolles – rue des Châtaigniers – D 224/D960 (4 pages) Page 67
36-2021-09-27-00002 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ rue de l’Auzon – rue de
la Chapelle (Salle des Fêtes, Mairie, Restaurant « Dos d’Âne ») 36230
GOURNAY (4 pages) Page 72
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2021-09-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest (3
pages) Page 77
36-2021-09-30-00001 - AVIS CDAC portant sur une demande d'autorisation
d'exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble
commercial par le renouvellement des droits commerciaux de trois
cellules commerciales, d’une surface totale de vente de 1 940 m², situé
Zone commerciale Grandéols, parc commercial « Les Allées du Tarmac »,
avenue Le Corbusier sur la commune de Déols. Cette demande a été
enregistrée sous le numéro D 036073621, le 21 juillet 2021. (4 pages) Page 81
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-09-28-00001 - Arrêté 22ème trophée des champions (4 pages) Page 86
3 Direction Départementale des Territoires
36-2021-09-27-00001
Arrêté préfectoral portant ban des vendanges
du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la
récolte 2021
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2021 4 EE » | Direction départementale des Territoires PRÉFET
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
DEL’! NDRE Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2021-
portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour La récolte 2021
Le Préfet de l’indre,
Vu l'article D. 645-6 du Code Rural et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du
22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la
pêche maritime) ;
Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrôlée «CHATEAUMEILLANT» ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les appellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et
de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le ban des vendanges dans le département de l'Indre est ainsi défini pour la récolte 2021 :
A.0.C. CHATEAUMEILLANT : 27 septembre 2021
Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant Les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations sus-
mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions
climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté
peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l'INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 - Fax 02 47 20 92 72
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2021 5 Articles :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale des finances publiques, la directrice départementäle de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et l'ingénieur conseiller technique de lLN.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L
Châteauroux, le 27 septembre 2021
La Cheffe du Service d'Appui
aux Territoires- Ruraux
}/
/
. /
à | Cat à DUFF | Catherine DUFFOURG
| et délais
Dans un délal de deux mols à compter de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de ia préfec- ture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice ad- ministrative :
-un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 - 36019 Château- roux Cedex) ;
- Un recours hlérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet Implicite au terme d’un délal de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou impli- cite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en salsissant le Tribunal Administratif de Limoges{1, cours Vergnlaud - 87000-Limoges).
Les recours dolvent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B - CITE ADMINISTRATIVE - CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - TÉLÉCOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ban des vendanges du vignoble de CHATEAUMEILLANT pour la récolte 2021 6 Direction Départementale des Territoires
36-2021-09-16-00005
ARRÊTÉ du 16 septembre 2021
fixant des prescriptions particulières au récépissé
de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au
titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la déclaration
d’existence et la création de réseaux de
drainage, avec rejets dans le bassin versant de
« La Grande Thonaise » et dans le bassin versant
de « La Petite Thonaise », sur la commune de LA
BERTHENOUX , délivré à Monsieur Fabrice
AUBAILLY
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 septembre 2021 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 7 Directi
PRET Départementale des Terri xai es Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du ?6 SEP. 2021 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la déclaration d’existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans le bassin versant de « La Grande Thonaïise » et dans le bassin versant de « La Petite Thonaise », sur la commune de LA BERTHENOUX, délivré à Monsieur Fabrice AUBAILLY
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article
L.253-1 du code rural :
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du n° 36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021, portant délégation de signature à M. Rick
VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-15-00001 du 15 septembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Territoires de l'Indre;
Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l’eau en date du 21 avril 2004,
portant sur le drainage en Région Centre ;
Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages correspondants ;
Vu la déclaration, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 19 mars 2019, par
Monsieur Fabrice AUBAILLY, domicilié «4, La Poulinière» 36400 LA BERTHENOUX, concernant la
déclaration d’existence de 19,14 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant « La Grande Thonaise »,
du projet de 10,12 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant du ruisseau « La Grande Thonaise » ,
de 9,45 hectares de réseaux de drainage sur le bassin versant du ruisseau la « Petite Thonaise », sur la commune
de LA BERTHENOUX,;
Vu le récépissé n° D drainage 02/2019 délivré le 27 mars 2019 à Monsieur Fabrice AUBAILLY et
correspondant au dossier déposé ;
Cité administrative Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té : 02 54 53 20 36 - ddt@lndre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 septembre 2021 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 8 Vu l’avis considéré comme favorable du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicités par
courrier en date 04 avril 2019:
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de drainage ;
Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante incompatible, sans
traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu’il nécessite que des prescriptions particulières
soient fixées pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le traitement des eaux de drainage
ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et particulier de ces derniers;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre;
ARRÊTE
Article 1” : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par
le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaïssance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maïntien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au respect des
prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des réseaux
de drainage à créer sur les eaux superficielles
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs de drains.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés et thalweg « secs » avant qu'elles ne
rejoignent les eaux superficielles des cours d’eau « Le Peau de Chien, La Petite Thonaise », ces derniers
devront être maintenus enherbés.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés et des thalwegs « secs » exutoires, est
soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans
tous les cas, pour leur « entretien ».
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 septembre 2021 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 9 Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
Le fossé drainant traversant la zone humide identifiée sur les parcelles
cadastrées n° 153,161, section F, devra être busé afin de pas assécher celle-ci.
La zone humide située sur la parcelle cadastrée n°1, section G, sera traversée par
un collecteur non perforé.
Article 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours. fr.
Article 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise au mairie de la commune de La
BERTHENOUX pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de LA
BERTHENOUX, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police
de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques E ju Nature
Hélène TALIFAUD
3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 septembre 2021 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 10 Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-16-00005 - ARRÊTÉ du 16 septembre 2021 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D drainage 02/2019, prises au titre de l’article L.214-3 du code de 11 Direction Départementale des Territoires
36-2021-09-24-00003
Arrêté du 24 septembre 2021 portant
autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de
l'environnement, sur la demande présentée par
M.le Maire de CHAMPILLET, pour les travaux
d'une part de curage et d'autre part de
dérivation de l'étang communal de CHAMPILLET
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 12 ŒE ss Direction
PRÉFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Édité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 SEP, 2021
portant autorisation environnementale au titre des articies L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, sur la demande présentée par M. le Maire de CHAMPILLET, pour les travaux d'une part de curage et d'autre part de dérivation de l'étang communal de CHAMPILLET.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire- Bretagne approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l’article L.250-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau et relevant de la rubrique 3:.2.0 (1°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau soumis à autorisation et relevant de la rubrique 3.2:1.0 (1°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9- août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface extraits de cours d'eau, relevant de la rubrique 3.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VW l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du S août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface extraits de cours d'eau, relevant de la rubrique 3.2.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mers 1993 modifié ;
Ché administrative — Bld George Sand -— CS 60616 - 36020 Châteauroux Cédex- Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
1/10
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 13 Vu l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu le dossier de demande d'autorisation unique relatif aux travaux de curage et de dérivation de l'étang de CHAMPILLET, déposé le 4 janvier 2021, par M. le Maire de CHAMPILLET ;
Vu l'avis de recevabilité rendu le 8 janvier 2021 par le service planification risques eau nature {SPREN) de la DDT 36:
Vu l'avis du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 25 février 2021;
Vu l'avis de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de l'Indre en date du 16 février 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-28-00005 du 28 avril 2021 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu les conclusions de l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée à la mairie de CHAMPILLET du lundi 31 mai 2021 au vendredi 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 27 juillet 2021, reçu à la DDT le 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) qui s'est réuni le 9 septembre 2021;
Considérant que la commune de CHAMPILLET a réalisé en 2019 l’ensemble des travaux préalables de remise en état de l'ouvrage de vidange et de sécurisation du remblai aval de l'étang conformément à la réglementation ;
Considérant que la commune de CHAMPILLET souhaîte rétablir le fonctionnement de l'étang, partie intégrante du centre bourg ;
Considérant que le projet concerne le rétablissement du plan d'eau communal existant depuis des siècles et qu'il mettra en valeur un site naturel dont une partie des abords est déjà aménagé ;
Considérant que la restauration du lit du «ruisseau de l'étang » déjà existant (chenal de dérivation) est indispensable au bon fonctionnement du plan d'eau ;
Considérant que les périodes de remplissage du plan d'eau sont bien définies au regard du débit du milieu, sans pénaliser celui-ci notamment en période d'étiage ; :
Considérant que les aménagements prévus sont indispensables à la continuité écologique du site ;
Considérant que les aménagements prévus ont pris en compte la préservation et la création d'habitats potentiels (biodiversité) ;
Considérant que les travaux annexes (stockage des sédiments) n'auront pas d'incidence
2/70
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 14 notoire sur la biodiversité et l'environnement du site ;
Considérant que les mesures correctives ou compensatoire pour réduire les éventuels effets
du projet ont été prises en compte ;
Considérant que les moyens de surveillance, d'entretien et d'intervention sont prévus
pendant et après les travaux ;
Considérant que l'opération et les modalités prévues d'exploitation permettent de garantir
une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que des mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions du présent arrêté sont de nature à maintenir le bon état écologique du cours d'eau;
Considérant le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, M. le Maire de CHAMPILLET, le 15 septembre 2021 et sa réponse en date du 17 septembre 2021;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
B iciaire et l'autorisati
111 Exploitant titulaire et objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. le Maire de CHAMPILLET, est autorisé en application de l'article L 1811 et suivants du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations suivantes, sur le territoire de la commune de CHAMPILLET :
. __ curage de l'étang de CHAMPILLET, cadastré A 704.
+ dérivation de l'étang de CHAMPILLET et aménagement du « ruisseau de l'étang ».
Ces travaux devront avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification
de la présente décision.
11.2 installations, ouvrages, travaux et activités non visés par la nomenclature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations, ouvrages,
travaux et activités qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature à impacter
négativement les installations, ouvrages, travaux et activités objet de la présente
autorisation.
1.21 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
Les travaux sont divisés en plusieurs étapes, et consistent :
r [k al
- vidanger le plan d'eau par pompage jusqu'à l'asséchement.
. contrôler les eaux pendant la vidange.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 15 « curer l'étang avec une pelle mécanique suivant une pente de terrassement de 0,5 % en partant du fil d'eau de l'actuel ouvrage de vidange et en remontant vers l'amont.
. stocker les sédiments sur les parcelles (A 711 et À 724), propriété de la commune, sur une superficie de 1 hectare:
« recouvrir les sédiments de terre végétale préalablement stockée.
r la d ion l’éta nal
+ aménager le chenal de dérivation utilisé lors de la dernière vidange, pour reconstituer un lit individualisé du « ruisseau de l'étang » et permettre sa déconnexion sur 315 m. * reprofiler le lit du « ruisseau de l'étang» pour diversifier les habitats et créer des banquettes végétalisées.
« mettre en œuvre des blocs similaires à la géologie locale pour diversifier ponctuellement la vitesse d'écoulement et permettre la création de caches et d'abris pour la faune aquatique. .
revégétaliser les banquettes par semis herbacés et planter des hélophytes en pied de
berges.
« réaliser une surverse en rive gauche du nouveau lit pour ‘assurer l'alimentation de l'étang.
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
En référence à l'article R.214‘1 du code de l'environnement et en fonction de l'incidence sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, les différentes rubriques concernées par l'opération sont les suivantes :
Rubrique
3120
3210
Désignation des activités Activités projetées
{
‘installation, ouvrages, travaux'La dérivation provisoire
ou activités conduisant à réalisée en 2019 doit faire modifier le profil en long ov le | l'objet de travaux
profil en travers du lit mineur | permettant la restauration d'un cours d'eau (. ) ouldu lit du ruisseau de conduisant à la dérivation d’un l'étang (diversification des cours d'eau sur une longueur de profils et des faciès, cours d'eau supérieure à 100 aménagement de mètres. banquettes et plantations spécifiques ...) ‘sur une
longueur de 315 m.
EE,
l'entretien de cours d'eau (..) le Le volume de curage de
volume des sédiments extraits sédiments envisagés est étant au cours d'une année: d'environ 7000 m°
supérieur à 2000 m',
TITRE 2 — DISPOSITIONS GENERALES
Régime Arrêté de
prescriptions
générales
Autorisation DEVO
0770062A
|
L.
Autorisation | DEVOO0650505A
DEVL1240626A |
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet de la présente autorisation, sont situés, réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les
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| DEVOO?74486a |
|
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 16 dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonrmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelle demande d'autorisation.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ticle 2. d jai
Dans. le cas où l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
icle 24 D fin de travaux — mise en ser
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins 15 jours précédents l'opération.
Article 2,5. Récolement et documents de suivis
Le bénéficiaire fournira au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement des installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
icl Déc! Ï incident iden
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet. Il précise.notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2Z_Rerni état des li
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté d’un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 17 d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.2111 du code de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. |
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération daris les conditions fixées par le code de l'environnement.
TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OU ACTIVITÉS AUTORISÉS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
1 | | installat] vr rav
Localisés sur la commune de CHAMPILLET, les ouvrages et travaux concernent le curage et la dérivation du plan d'eau implanté sur la parcelle cadastrée A 704,
Artic! rage d ï
Les sédiments présents dans l'eau résultent d'une stagnation des écoulements dans l'ouvrage avant la réalisation des travaux de mise en sécurité en 2019.
Le plan d'eau est vidangé par pompage jusqu'à l’asséchement de ce dernier. Un contrôle des eaux est effectué pendant la vidange si celle-ci est nécessaire.
AU vu des analyses réalisées sur les sédiments présents dans l'étang, ils peuvent être considérés comme des déchets non dangereux.
Le curage des sédiments est réalisé avec une pelle mécanique suivant une pente de terrassement de 0,5 % en partant du fil d'eau de l‘actuel ouvrage de vidange et en remontant _vers l‘'amont. Cette opération est réalisée à sec et peut nécessiter l'aménagement de pistes provisoires pour réaliser les travaux.
Les sédiments ainsi curés sont stockés sur les parcelles voisines (A 711 et A 724), propriété de la commune, sur une superficie de 1 hectare. Compte tenu du volume de curage et des emprises disponibles, la hauteur de mise en dépôt sera de l'ordre du mètre. Les sédiments sont recouverts de terre végétale préalablement stockée.
Arti ivati ed
Le chenal de dérivation, utilisé lors de la dernière vidange, est aménagé pour reconstituer un lit individualisé du ruisseau de l'étang et permettre sa déconnexion.
Le bras de dérivation présente une longueur de 315 m pour un très faible dénivelé d'environ 15 cm. Il est positionné en rive droite de l'étang actuel et a été créé dans la berge et le terrain naturel, notamment par la création d'un merlon de terre issue du bassin d'une hauteur d'environ 50 cm.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 18 Le chenal est reprofilé de manière à faire apparaître un lit préférentiel, bordé de banquettes de débordements.
Le chenal-(cours d'eau) est calé de manière à assurer une lame d'eau minimale en étiage et ne
pas créer d’incidences notables en hautes eaux. Ainsi la largeur moyenne du cours d'eau est
de 3 mètres pour une profondeur de 45 cm.
L'implantation du nouveau chenal (cours d'eau) est réalisée par la création de bancs alternés
dans l'objectif de recréer les caractéristiques suivantes :
«longueur d'onde de l’ordre de 4 à 6 fois la largeur du lit mineur à pleins bords (L)
+ longueur développée dans l'axe du chenal (cours d'eau), elle aussi de 4 à 6 fois la
longueur L
«largeur perpendiculairement à l'axe du chenal (cours d'eau) comprise entre 0,5 et 0,8 L
Ces dimensions restent schématiques et doivent être adaptées au terrain, tout en évitant une trop forte régularité dans la disposition des aménagements : il faut diversifier les figures.
L'objectif est de diversifier les faciès d'écoulement et les habitats potentiels en hétérogénéisant les caractéristiques géométriques du futur lit du cours d'eau.
La reconstitution du chenal (du cours d'eau) est réalisée de la façon suivante :
- un matelas alluvial est reconstitué dans le fond du chenal pour favoriser la création d’habitats.
* un cordon ailuvionnaire est créé en matériaux de diamètre 100-150 mm maximum, avec une matrice de 16-25 mm, sur une hauteur d'environ 25 cm.et une largeur variable, Ce cordon délimite le nouveau lit en rive gauche et droite, de manière à présenter des sinuosités tout au long du secteur. Les classes granulométriques sont les suivantes (2 mm à 8 mm : 15 %- 8 mm à 16 mm : 50 %-16 mm à 32 mm : 20 % - 64 mm à 128 mm : 15 #).
Des pierres, non circulaires, non anguleuses non gélives sont réparties dans le cours d'eau
pour diversifier ponctuellement la vitesse d'écoulement et pour permettre la création de caches et d'abris pour la faune aquatique. Ces pierres ne sont pas coillées aux berges de façon à éviter une érosion localisée. Conformément à l'observation de l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l'Indre (UDAP), .ce sont des pierres/cailloux et non des blocs graviers. Ils doivent être similaires à la géologie locale. Ces pierres, de diamètre de 200-300 mm, sont insérées dans leur plus grande hauteur dans le matelas alluvial, de manière à laisser une hauteur libre de 20 à 25 cm, pour ne pas favoriser la sédimentation en aval immédiat et pour éviter la formation d'embâcles et ies perturbations hydrauliques
* Des matériaux gravelo-terreux sont apportés au-delà de ce cordon pour constituer
des banquettes de débordements. Ces banquettes sont végétalisées par la mise en
œuvre d'un ensemencement herbacé manuel adapté aux berges et zones humides à ‘raison de 30 g/m°.
Le mélange préconisé est composé de semences d'espèces mésohygrophiles à
xérophiles de type ray-grass, agrostis, houlque, fétuque. La composition de mélange
peut contenir Festuca arundinacea, Festuca Rubra, Festuca ovina, Agrostis castellana,
Trifolium repens, Dactylis glomerata.
L’ensemencement est suivi d’un damage ainsi que d'un arrosage.
La mise en œuvré d'un géotextile coco permet la stabilisation de ces banquettes le temps que la végétation développe suffisamment son système racinaire et stabilise les nouvelles berges.
7110
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 19 Des hélophytes sont plantées en pied de berges à raison de 3-pieds par mètre linéaire de berges, parmi les espèces suivantes : iris faux-acore, jonc courbé, laîche des rives, laîche à épis pendants, laîche- aigue, baldingere, scirpe des bois, salicaire, grande douve. |
Conformément à l'observation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Indre (UDAP), le merlon au niveau de la surverse est végétalisé afin de favoriser son assimilation à la végétation de bordure mais au droit strict de la surverse il est maintenu en pierres sans végétation.
icle 34 A ent d' r rs l'étan
Un seuil de surverse est aménagé en rive gauche du nouveau lit pour l'alimentation de l'étang.
Cette surverse est :
. _calée à environ 25 cm au-dessus du fond du nouveau lit de manière à permettre une alimentation en situation de « hautes eaux ». |
+ mise en place dans le merlon créé pour le bras de dérivation sur une largeur d'au moins 5 mètres, en amont de la future section curée de l'étang.
« constituée par des blocs DN 250-300 mm finement appareillés et scellés. La cote de 25 cm doit être vérifiable à tout moment (scellement des pierres).
Conformément à l'observation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Indre (UDAP), une grille de couleur sombre (afin de s'intégrer discrètement au paysage) est installée au droit de la surverse.
il ion de vi d
Les opérations de vidange du plan d'eau ont lieu sous la responsabilité et la surveillance du bénéficiaire dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 27 août 1999 ou de tout texte qui s'y substituerait. Elles auront lieu tous les trois ans au plus.
Le service en charge de la police de l'eau doit en être informé au moins quinze jours à l'avance .
À chaque opération, un système de filtre efficace de type filtre à paille ou à granulats est installé pour respecter la qualité des eaux rejetées conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 août 1999 et participer également à retenir tout alevin, notamment d'espèces indésirables.
La baisse du niveau de l’eau doit être effectuée lentement. Le cours d'eau situé en aval ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que déversement de boues, sédiments OU vase. :
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période consécutive ou supérieure à deux ans, le bénéficiaire du plan d'eau doit-en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidënce dans les ca$ prévus aux articles R.214-40 et R.214-47 du code de l'environnement
Toute opération de curage doit faire l'objet d'une analyse des sédiments avant tout réemploi ultérieur.
Le bénéficiaire effectuera ou fera exécuter des visites de sécurité par examen visuel et auscultation de l'ouvrage, de ses abords, de ses organes d'évacuation régulièrement durant. l'année et à l'issue de chaque vidange pour tous les organes ennoyés.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 20 En cäs d’anomalie (fuite ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le
bénéficiaire mettra en œuvre des mesures de protection, de réparations adaptées et
informera le service en charge de la police de l'eau.
Les talus et le sommet des barrages de retenue devront être fauchés ou débroussaillés et
aucune végétation ligneuse ne devra s'y développer. Le fossé en pied de digue ou autre
procédé de drainage sera entretenu dans un bon état de fonctionnement.
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause
ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de
son occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais,
par le bénéficiaire ou l'exploitant au préfet.
Une grille de couleur sombre (afin de s'intégrer discrètement au paysage) est installée au
droit de la surverse. L'espacement entre les barreaux de cette grille n'excède pas 10 mm. Cette grille fixe est maintenue en bon état et régulièrement nettoyée.'
Au cours des opérations de vidanges, aucune espèce ne sera rejetée dans le milieu naturel.
Dans le cas d'espèces exotiques capturées, elles seront détruites par une société spécialisée
d'équarrissage.
Les dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux
vidanges visées aux articles L.432-2, L.432:10 et L.432-12 du code de l'environnement sont
applicables au plan d'eau.
icl ilisati Ï tai
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d’eau (cours d'eau, plans
d'eau) est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit par rapport aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
rticle 41 içati informati tie
Cét acte d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la commune de CHAMPILLET pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à
disposition seront justifiées par Un procès verbal rédigé par le maire de CHAMPILLET.
Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de l'Indre pendant une durée d'au moins un an.
42 Voi i co
Conformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en
application des articles L.2141 à L.214-6.et L.214-8 peuvent être -déférées au tribunal
administratif de LIMOGES dans les conditions prévues aux articles L.514-6 et R.514-3-1 :
- par le décisrant dans un délai de deux mois à compter de leur notification :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, dans un délai de quatre mois à compter de leur publication où de leur affichage. Toutefois si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à
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Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 21 l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.f.
rti lo
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de la commune de CHAMPILLET, le
directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article L.216-3 du
code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le SecréaireGénéral,
hañe SINAGOGA
17/10
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-09-24-00003 - Arrêté du 24 septembre 2021 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement, sur la demande présentée par M.le Maire de 22 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-29-00001
AP formation plénière CDCI 36
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00001 - AP formation plénière CDCI 36 23 PREFET L | Direction DE L'INDRE oo _ de la citoyenneté et de la légalité
pur | Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle
Fraternité budgétaire et de l'intercommunalité
ARRETE du 29 SEP. 2021 Portant composition nominative de la formation plénière .
de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
| Le Préfet de lindre, Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
vu la loi de n°2010- 1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211 “40;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014202-0007 du 21 juillet 2014 portant composition nominative de la formation plénière de la Commission Départemeñtale de Coopération Intercommunale modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-08-07-002 du 7 août 2020 déterminant le nombre total des membres de la
formation plénière et de la formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale et
aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 octobre 2020 portant organisation de l'élection des représentants des communes et
établissements publics de coopération intercommunale à la formation plénière de la commission
départementale de coopération intercommunale et fixant la liste nominative des différents collèges habilités à désigner desreprésentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale ; |
‘Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant institution. de la commission locale de recensement des votes des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l'élection de la formation plénière de fa CDCI : .
Vu les résultats de l'élection des représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale proclamés par la commission de recensement des votes réunie le 7 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté n°36-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 portant composition nominative de la formation plénière | de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Considérant qu'à la suite des élections départementales et régionales de juin 2021, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour ce qui concerne les représentants du conseil départemental et du conseil régional ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'ndre du 1° juitlet 2021 portant représentation du département | au sein de divers organismes et commissions ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00001 - AP formation plénière CDCI 36 24 Vu la délibération du conseil régional n°21.06.01.76 du 24 septembre 2021 portant désignation des représentants d de la Région C Centre-Vai de Loire-au sein d’ organismes extérieurs ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°”: La composition de la formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée comme suit :
x Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département ( 946 habitants), 8 sièges :
Mme Nicole SAUGET, maire de Giroux
M: Thierry CHAUVEAU, maire de Saint-Aoustrille
M. Patrick GARGAUD, maire de Langé
M. Hugues FOUCAULT, maire de Bretagne
M. François BROGGI, maire de Badecon-le-Pin
Mme Alexandra DARINOT, maire de Migny
M. André GUILBAUD, maire de Cuzion
Mme Christelle RAOUI, maire de Mauvières
x“ Collège des cinq communes les plus peuplées, 6 sièges :
Mme Chantal MONJOINT, adjointe au maire de Châteauroux
Mme Delphine GENESTE, maire de Déols
M. Luc DELLA-VALLE, adjoint au maire de Déols
M. Brice TAYON, adjoint au maire de Châteauroux
M. Daniel GUIET, adjoint au maire d’Issoudun
Mme Valérie LEGRESY, adjointe au maire du Poinçonnet
" Collège des autres communes, 7 sièges :
M. Claude DOUCET, maire de Valençay
M. Régis BLANCHET, maire de Buzançais
Mme Virginie FONTAINE, maire d'Aigurande
M. Roland CAÏLLAUD, maire de Pouligny-Saint-Pierre
M. Michel BLIN, maire de Montgivray
M. Bernard BACHELLERIE, maire de Vineuil
M. Jean-Michel MOREAU, adjoint au maire d’Argenton-sur-Creuse
x Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, 12 sièges !
Mme Annick BROSSIER, présidente de la CDC d'Ecueillé-Valençay
M. Gil AVEROUS, président de la communauté d'agglomération Chéteauroux Métropole
M. Jean-Louis CAMUS, président de la CDC Cœur de Brenne a M. Philippe JOURDAIN, président de la CDC Chabris-Pays de Bazelle
M. Eric VAN REMOORTERE, président de la CDC Champagne-Boischauts
M. Patrick JUDALET, président de la CDC La Châtre - Saint-Sévère
M. Alexis ROUSSEAU-JOUHENNET, président de la CDC dé la région de Levroux
M. Christian ROBERT, président de la CDC Val de Bouzanne
M.
M.
M.
M
André LAIGNEL, président de la CDC du Pays d'Issoudun
Vincent MILLAN, président de la CDC Eguzon-Argenton-Vallée de la Creuse
Pascal COURTAUD, président de la CDC de la Marche berrichonne
. Claude MERIOT, président de la CDC Brenne -— Val de Creuse
x Collège des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes, 2 sièges :
M. François DAUGERON, président du syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry M. Thierry BERNARD, président du syndicat intercommunal des eaux de la vallée de lAbloux
= Collège des conseillers généraux, 4 sièges :
M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental Mme Nadine BELLUROT, conseillère départementale du canton de Levroux
Mme Lucie BARBIER, conseillère départementale du canton d’Issoudun
. M. Gilles CARANTON, conseiller départemental du canton d'Ardentes
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00001 - AP formation plénière CDCI 36 25 * Collège des conseillers régionaux, 2 sièges :
M. Dominique ROULLET, vice président du Conseil régional
M. Aymeric COMPAIN, conseiller régional
Article 2: L'arrêté préfectoral n°36-2020-12-10-003 du 10 décembre 2020 portant composition
nominative de la formation plénière de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
modifié est abrogé.
‘Article 3 : La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des-Relations avec les collectivités, direction générale des collectivités locales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, soit par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr soit, pour les communes de moins de 3 + 500
habitants uniquement, à l'adresse 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de lindre, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lindre.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général .
t 8. + . _
Stéphane SINAGOGA
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-29-00001 - AP formation plénière CDCI 36 26 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00006
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
61, rue Talleyrand - croisement D 956 et D 4, -
route de Chabris - rue des Princes
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00006 -
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 27 E =
PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
61, rue Talleyrand - croisement D 956 et D 4, - route de Chabris - rue des Princes 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de-certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de [a commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 61, rue Talleyrand, croisement D 956 et D 4, route de Chabris, rue des Princes ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00006 -
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 28 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 61, rue Talleyrand, croisement D 956 et D 4, route de Chabris, rue des Princes,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1° adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00006 -
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 29 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de. procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal _administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre’et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00006 -
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 30 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00006 -
Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection 31 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00005
ortant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les
D957 et-D37
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et-D37 32 EH
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d‘installation d'un système de vidéoprotection
Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et-D37
36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu Il'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et D378 à Valençay ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et-D37 33 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection situé au giratoire Bénévent, Fontgvenand, Villentrois, les D957 et D378 à Valençay, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1” adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et-D37 34 des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1127-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://"ww.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
BURGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et-D37 35 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00005 - ortant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Giratoire Bénévent, Fontguenand, Villentrois, les D957 et-D37 36 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00003
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2,
rue des Templiers
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00003 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2, rue des Templiers 37 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines - Bas-Bourg - 2, rue des Templiers
36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au croisement Levroux, Poulaines, Bas-Bourg, 2, rue des Templiers à Valençay ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00003 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2, rue des Templiers 38 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection situé au croisement Levroux, Poulaines, Bas-Bourg, 2, rue des Templiers à Valençay, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.:
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1° adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00003 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2, rue des Templiers 39 des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffeta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
fi
Hél BURGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00003 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2, rue des Templiers 40 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00003 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement Levroux -Poulaines – Bas-Bourg - 2, rue des Templiers 41 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00004
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
Croisement route de Chabris - route des Vignes -
rue Duchesse de Dino
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00004 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue Duchesse de Dino 42 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue Duchesse de Dino 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au croisement 22, route de Chabris, route des Vignes, rue Duchesse de Dino à Valençay ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00004 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue Duchesse de Dino 43 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection situé au croisement 22, route de Chabris, route des Vignes, rue Duchesse de Dino à Valençay, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé d'une caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1° adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00004 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue Duchesse de Dino 44 des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les faisifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08:
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l’'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00004 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue Duchesse de Dino 45 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00004 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection Croisement route de Chabris - route des Vignes - rue Duchesse de Dino 46 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00008
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
1, Place de la Halle – Parking Mairie
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 47 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
1, Place de la Halle - Parking Mairie
36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-7 et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-1, place de la Halle - parking Mairie ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 48 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
4, place de la Halle - parking Mairie,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1° adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 49 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action dé la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 50 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 51 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00009
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
25, rue des Hauts de Valençay - Cimetière
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 52 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
25, rue des Hauts de Valençay - Cimetière
36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-25, rue des Hauts de Valençay, Cimetière ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 53 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-25, rue des Hauts de Valençay, Cimetière,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès du Maire, du 1” adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 54 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 55 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00009 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 56 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00007
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
3, rue de la République – Place Talleyrand
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 57 PREFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
3, rue de la République - Place Talleyrand
36600 VALENCÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-+
et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des
services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-3, rue de la République, place Talleyrand ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16
septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 58 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation. de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-3, rue de la République, place Talleyrand,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1” adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 59 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1127-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Hélèfé BURGARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 60 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00007 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 61 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00010
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Croisement Collège – 1, rue Ferdinand de
Lesseps – Chemin de la Robinerie
Chemin de l’Ormeau vert - 36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 62 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Croisement Collège -1, rue Ferdinand de Lesseps - Chemin de la Robinerie Chemin de l’Ormeau vert - 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de : vidéoprotection à l’intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-Croisement Collège, 1, rue Ferdinand de Lesseps, Chemin de la Robinerie, chemin de l'Ormeau vert ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 63 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-Croisement Collège, 1, rue Ferdinand de Lesseps, Chemin de la Robinerie, chemin de l'Ormeau vert,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1° adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 64 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail. |
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 65 DL
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 66 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00011
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Croisement Luçay – route de Faverolles – rue des
Châtaigniers – D 224/D960
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 67 EH
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
Croisement Luçay - route de Faverolles - rue des Châtaigniers - D 224/D960
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Valençay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Croisement Luçay , route de Faverolles, rue des Châtaigniers, D 224/D960, ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 68 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-Croisement Luçay , route de Faverolles, rue des Châtaigniers, D 224/D960,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1° adjoint au Maire, de la Police Municipale, de la société DIXYS (tél. 02 54 00 01 46). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 69 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
« recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 4, rue Talleyrand à Valençay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 70 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00011 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 71 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-27-00002
Portant autorisation d’installation d'un système
de vidéoprotection
PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
rue de l’Auzon – rue de la Chapelle (Salle des
Fêtes, Mairie, Restaurant « Dos d’Âne »)
36230 GOURNAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00002 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 72 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 27 septembre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
rue de l’Auzon - rue de la Chapelle (Salle des Fêtes, Mairie, Restaurant « Dos d'Âne ») 36230 GOURNAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 modifiés ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du. ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de Gournay, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue de l’Auzon, rue de la Chapelle (Salle des Fêtes, Mairie, restaurant « Dos d'Âne ») ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00002 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 73 Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue de l’Auzon, rue de la Chapelle (Salle des Fêtes, Mairie, restaurant « Dos d'Âne »),
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du 1” adjoint au maire, du 2ème adjoint au maire (tél. 02 54 30 84 11). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00002 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 74 Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le maire, 1, rue de la Chapelle à Gournay.
Pour le préfet et par délégation,
l'adjointe au chef de bureau de l'ordre public et
de la prévention de la délinquance,
Ds
f
LS
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Héfène BURGARD 7 #
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00002 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 75 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-27-00002 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ 76 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-23-00001
arrêté portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Ouest
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 77 PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 13 : f. Lert
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté en date du 7 décembre 2018 des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture, nommant Mme Emmanuelle BLANC en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1° décembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-025 du 8 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 78 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et au nom du
Préfet de l'Indre les actes, décisions et arrêtés énumérés ci-après :
1. Décision de rétention, dans le département de l'Indre, de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction à la sixième partie du code des
transports ;
En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :
2-1 : décisions de délivrance, de suspension, ou de retrait de l'agrément des
personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Indre ;
2-2 : documents relatifs au contrôle sur les aérodromes de l'Indre du respect
des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie des aéronefs ;
2-3 : tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes de l'Indre, à
l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux
sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en
captivité ;
Décisions de délivrance, de refus, ou de retrait des titres de circulation en zone de
sûreté à accès réglementé de l'aérodrome de Châteauroux-Centre ;
Dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des
agglomérations, des rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines
installations ou établissements ;
Autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de
la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou
installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones
frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2: En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008, la
délégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est
également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AÏDONIDIS, adjointe au directeur chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe au directeur chargée des affaires techniques, pour les articles 11 à 1.5;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne pour l'article
1.2;
- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée
d'affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît
213
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 79 BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE inspecteurs de surveillance,
pour l’article 1.3 ;
- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l'article 1.4 ;
- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour
l’article 1.5.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-025 du 8 mars 2021 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre.
IN _ Mu
Stéphane BREDIN
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-23-00001 - arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Ouest 80 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-30-00001
AVIS CDAC portant sur une demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
concernant l’extension d’un ensemble
commercial par le renouvellement
des droits commerciaux de trois cellules
commerciales, d’une surface totale de vente de
1 940 m²,
situé Zone commerciale Grandéols, parc
commercial « Les Allées du Tarmac »,
avenue Le Corbusier sur la commune de Déols.
Cette demande a été enregistrée sous le numéro
D 036073621, le 21 juillet 2021.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00001 - AVIS CDAC portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par le renouvellement 81 PRÉ FET Direction du développement local et de DE L'INDRE l'environnement Affaire suivie par : nathalie.guion@indre.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Châteauroux, le 30 SEP. 2021
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Indre
. Jeudi 16 septembre 2021
kxk
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
concernant l'extension d'un ensemble commercial par le renouvellement
des droits commerciaux de trois cellules commerciales, d'une surface totale de vente de 1 940 m°
situé Zone commerciale Grandéols, parc commercial « Les Allées du Tarmac »,
avenue Le Corbusier sur la commune de Déols.
Cette demande a été enregistrée sous le numéro D 036073621, le 21 juillet 2021.
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Indre ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 16 septembre 2021, prises sous la
présidence de Madame Elise TAMIL, Sous-Préfète du Blanc ;
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 751-1 et suivants et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 29 août 2019 portant nomination de Mme Elise TAMIL en qualité de Sous-Préfète du
Blanc ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-04-25-003 du 25 avril 2018 modifié par l'arrêté n° 36-2021-07-05-0003 du 5 juillet
2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-09-06-00002 du 6 septembre 2021 précisant la composition de la commission
d'aménagement commercial de l'Indre pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00001 - AVIS CDAC portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par le renouvellement 82 Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée conjointement par la Société
« REDEIM » et la société « REDTEYC INVEST », déposée complète le 21 juillet 2021 auprès du secrétariat
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Indre, en vue de
l'extension de l'ensemble commercial, constitué de l'hypermarché CARREFOUR MARKET et du parc
commercial « Les Allées du Tarmac », par le renouvellement des droits commerciaux devenus caducs
de trois cellules existantes, d'une surface de vente totale de 1 940 m?, avenue Le Corbusier sur la
commune de Déois ;
VU l'enregistrement du dossier susvisé par le secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial en date du 21 juillet 2021 et sa transmission en date du 6 septembre 2021
aux membres de la commission ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires en date du 10
septembre 2021 et sa transmission, le même jour, aux membres de la commission ;
Après avoir entendu en séance Mme Amélie VALOIS, directrice commerciale représentant la société
REDTEYC INVEST, pétitionnaire, accompagnée de M. BRUHAT, collaborateur ;
Après délibération des membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension d’un ensemble commercial par le renouvellement
des droits commerciaux devenus caducs de trois cellules commerciales vacantes, d'une surface totale
de vente de 1 940 m°, situé ZAC de Grandéols, parc commercial « Les Allées du Tarmac », avenue Le
Corbusier sur la commune de Déols ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les
effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection
des consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune consommation d'espaces naturels et/ou agricoles ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implante dans un bâtiment existant sans aucune extension du bâti, ni
extension des aménagements extérieurs et contribue à résorber une friche existante depuis 2015 ;
CONSIDÉRANT que le projet, avec une modification du parking, créera 8 places pour les véhicules
électriques avec rechargement, que 8 places seront destinées au covoiturage et 3 espaces seront
transformés pour installer 12 emplacements vélos ;
CONSIDÉRANT que le projet est localisé en zone Uy52 du PLUIi, correspondant à la partie principalement dédiée aux commerces, aux bureaux et activités de services, et que la zone
commerciale de Grandéols est définie comme un pôle structurant dans le SCoT du Pays Castelroussin
Val de l'Indre, et à vocation à proposer une offre alimentaire complète, associée à une offre
commerciale non alimentaire axée sur les achats occasionnels lourds (bricolage, jardinage...),
occasionnels légers (équipements de la personne, de la maison, culture, loisirs.) et les services
(coiffure...) ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à l'objectif du PADD de maintenir les activités commerciales des
zones périphériques, de permettre en priorité, à travers la requalification et le réinvestissement des
locaux vacants, l'implantation de nouveaux commerces, et de prévoir une mutualisation des
stationnements :
CONSIDÉRANT que le projet est en conformité avec les documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne un bâtiment déjà existant qui répond aux exigences de la
réglementation thermique 2012 ;
CONSIDÉRANT que le projet contribuera au renforcement de l'attractivité du pôle de Grandéols avec
une diversification de l'offre, et rééquilibrera l'offre commerciale avec Cap Sud ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00001 - AVIS CDAC portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par le renouvellement 83 CONSIDÉRANT que le recouvrement des droits commerciaux des 3 cellules vacantes favorisera les opportunités de location ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à l'extension de l'ensemble commercial, constitué de l'hypermarché CARREFOUR MARKET et du parc commercial «Les Allées du Tarmac», par le renouvellement des droits commerciaux devenus caducs de trois cellules existantes, d'une surface de vente totale de 1 940 m° avenue Le Corbusier sur la commune de Déols.
Cet avis a été pris à l’unanimité par 7 votes favorables.
Ont voté favorablement pour ce proijet :
-Madame Delphine GENESTE, maire de Déols ;
-Madame Catherine DUPONT, vice-présidente de Châteauroux-Métropole ;
-Monsieur Jean PINIER, vice-président du Syndicat Mixte du Pays Castelroussin-Val de l'Indre ;
-Madame Frédérique MÉRIAUDEAU, vice-présidente du conseil départemental ;
-Monsieur Pascal BORDAT, association Force Ouvrière Consommateurs ;
-Monsieur Hubert JOUOT, Fédération Départementale de l'Indre des Familles Rurales ;
-Monsieur Alexandre MARTIN, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
de l'Indre.
Conformément aux dispositions de la loi portant évolution du logement et de l'aménagement du
numérique (Élan) Madame Frédérique MÉRIAUDEAU, vice-présidente du conseil départemental a été
désignée comme la personne qui serait entendue par la CNAC en cas de recours contre le présent avis.
Le présent avis sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Indre.
Pour le Pr et par délégation,
La Soüs-Préfète du Blanc,
Présidente de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
Elise TAMIL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel
dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être
affectée par le projet ou devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la
Commission départementale d'aménagement commercial adressé à :
Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
télédoc 121
Bâtiment Sieyes
61, boulevard Vincent AURIOL
75013 PARIS CEDEX 13
La commission nationale d'aménagement commercial émet Un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L752-6 du code du commerce qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de
sa saisine, l’avis de la Commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes susmentionnées est un
préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente
pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de
l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00001 - AVIS CDAC portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par le renouvellement 84 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-30-00001 - AVIS CDAC portant sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par le renouvellement 85 Préfecture de l'Indre
36-2021-09-28-00001
Arrêté 22ème trophée des champions
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-28-00001 - Arrêté 22ème trophée des champions 86 Ex
PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant M. CLEMENT à effectuer une course cycliste
22 ème Trophée des Champions
Le 2 octobre 2021
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 :
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement : 3
Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Madame Elise
TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2021 formulée par Monsieur Denis CLEMENT président de l'US
Argenton, afin d’organiser le 2 octobre 2021, une épreuve sportive cycliste à Thenay ;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2021-D-2838 du 27 septembre 2021 portant réglementation
de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-28-00001 - Arrêté 22ème trophée des champions 87 Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du Maire de Thenay en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable du Maire de Concremiers en date du 30 août 2021
Vu l'avis favorable du Maire de Rivarennes en date du 17 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable du Maire d’Oulches en date du 17 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable du Maire du Blanc en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 21 juillet
2021 ;,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 3 août 2021,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur CLEMENT, de l’US Argenton, est autorisée à faire disputer le 2 octobre
2021, une course cycliste dénommée : 22ème Trophée des Champions. il est le responsable déclarée
du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 10h15- Thenay (rue de la Paix)
Arrivée : 11h16-Concremiers (rue de Mauvières)
Nombre de concurrents: 150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés sUSVIsés.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-28-00001 - Arrêté 22ème trophée des champions 88 Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre le COVID devront êtres respectées.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Denis CLEMENT, président de l’US Argenton ;
Monsieur le Maire de Le Blanc
Monsieur le Maire de Concremiers
Monsieur le Maire de Rivarennes
Madame le Maire de Thenay
Monsieur le Maire d’Oulches
Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Le Blanc
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Madame la Directrice de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des populations
Monsieur le Directeur Départementalg des Territoires SP
SP
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Leon
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Jearf-Luc GILLARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-28-00001 - Arrêté 22ème trophée des champions 89 Préfecture de l'Indre - 36-2021-09-28-00001 - Arrêté 22ème trophée des champions 90