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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2021-128
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2021-10-12-00013 - SKM_28721101510300 (3 pages) Page 3
36-2021-10-12-00014 - SKM_28721101510370 (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2021-10-13-00010 - Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Indre (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2021-10-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature du délégué
territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) (2
pages) Page 15
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Jeunesse,
sport et vie associative
36-2021-10-04-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre
(2 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Cabinet LUPU - Massage, Kinésithérapie - 10
place de l'Eglise 36220 TOURNON SAINT MARTIN (3 pages) Page 21
36-2021-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D956 sortie vers Valençay (point de collecte
des déchets) 36600 FONTGUENAND (3 pages) Page 25
36-2021-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - 1 rue du
maréchal-ferrant - D130 sortie vers Saint Aoustrille - 1 route de
Saint-Valentin - 36100 LIZERAY (3 pages) Page 29
36-2021-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - D956 19 rue
principale (mairie, salle des fêtes) - 20 rue principale - 36600
FONTGUENAND (3 pages) Page 33
36-2021-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation de la
vidéoprotection - Etablissement LA ROBINERIE - 28B avenue de la Forêt -
36330 Le Poinçonnet (3 pages) Page 37
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2021-10-15-00001 - arrete grand prix de dunet (4 pages) Page 41
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2021-10-12-00013
SKM_28721101510300
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00013 - SKM_28721101510300 3 > > Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la
, Protection des Populations
DE L'INDRE Service inclusion Sociale et pr inclusion Professionnelle
Fraternité
ARRÊTÉ n° du |? o du 104 portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :
Vu le code civil, notamment son article 450 :
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité
de Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021;
Vu l'arrêté préfectoral portant adoption du schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de
Loire en däte du 19 octobre 2015 ;
Vu l'instruction nDGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre des décrets
n°2016-1896 et n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 5 juillet 2021 pour la désignation du représentant
des usagers mentionné au treizième alinéa de l’article L.472-5-3 du code susvisé ;
Vu les avis d'appel à candidatures en date du 5 juillet 2021 pour la désignation des
représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel, des préposés d'établissement et des délégués à la protection juridique des
majeurs ;
Vu l'avis en date du 20 septembre 2021 de la procureure de ia République près le Tribunal
Judiciaire de Châteauroux pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement et des
délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu la désignation proposée par le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
du département de l'Indre ; :
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations de l'Indre ;
Cité administrative, CS 30813, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té! : 02 54 53 27 00 — ddetspp-isip@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00013 - SKM_28721101510300 4 ARRÊTE
Article 1“: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le préfet de l'Indre ou son
représentant.
Article 2: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
+ Au titre des représentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations :
- La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ou son représentant ;
- La Cheffe du service inclusion Sociale et Inclusion Professionnelle ou son représentant ;
* Au titre des représentants de l'autorité judiciaire :
— La Procureure de la République de Châteauroux ou son représentant ;
- Le Président du Tribunal Judiciaire de Châteauroux ou son représentant ;
° Au titre des représentants des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel :
Madame LACHAMBRE Mathilde, titulaire,
Monsieur DEHOORNE Emmanuel, suppléant,
Monsieur BAREAU Alain, titulaire,
Madame COIRARD Catherine, suppléante,
Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs :
Madame BILLY Valérie, désignée par le service UDAF 36, titulaire,
Madame SEGUIN Sandrine, désignée par le service Familles Rurales 36, suppléante,
Au titre des préposés d'établissement :
Madame DENIS Fabienne, CDGI Les Grands Chênes, titulaire,
- Madame GUILBAUD Murielle, CH de Châteauroux, suppléante,
° Autitre des représentants des usagers :
- Monsieur ALTAZIN Philippe, APAJH 36, désigné par le conseil départemental de la
citoyenneté et de l'autonomie du département de l'Indre.
Article 3: Les membres de la commission départementale d'agrément sont nommés pour
une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00013 - SKM_28721101510300 5 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent acte, soit gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers - CS 80583 — 36019 Chateauroux cedex, soit hiérarchique, adressé à M. le Ministré des solidarités et de la santé - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris SP O7,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Un recours contentieux peut être déposé en saisissant le tribunal administratif — 1 cours
Vergniaud -— 87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr)
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux et à chacun des membres de la commission
départementale d'agrément.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
fn CC
Stéphane BREDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00013 - SKM_28721101510300 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2021-10-12-00014
SKM_28721101510370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00014 - SKM_28721101510370 7 EË _ Direction Départementale de l’Emploi, PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ; Protection des Populations
DE L'INDRE Service Inclusion Sociale et Rptté inclusion Professionnelle
Fraternité
ARRÊTÉ du 11 oKhme Lu
‘fixant la participation financière des personnes hébergées dans les lieux d’hébergement
pour demandeurs d'asile de CHATEAUROUX, de BUZANÇAIS, d'ISSOUDUN et
d'ARGENTON-SUR-CREUSE et modifiant l’arrêté préfectoral n°36-2017-0623003
du 23 juin 2017
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale-et médico-sociale ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son
article-23 ;
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie ;
Vu l'ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.262-2, L.322-1, L.348-
1, L.348-2, L:348-4 et R.314-150 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment ses articles L.552-1, R.552-4 et R.552-5, D.553-5 ;
Vu le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, notamment son article 20 ;
Vu le décret n°2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile ;
Vu le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778
du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 portant réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddetspp-isip@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00014 - SKM_28721101510370 8 Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de Préfet de l'Indre, à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2016 portant application de l’article R.552-4 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite à l’abrogation de l'article R. 744-10 par décret n°2026-1734 du 16 décembre 2020 :
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au règlement de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire de
hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et le demandeur d'asile accueilli au
règlement de fonctionnement des hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-0623003 du 23 juin 2017 fixant la participation financière des pérsonnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile de CHÂTEAUROUX et de BUZANÇAIS ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1%: Les dispositions fixées aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du n°36- 2017-0623003 du 23 juin 2017 précité sont modifiées selon les modalités définies dans les articles 2 à 9 du présent arrêté.
Article 2: Les personnes hébergées dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, mentionnés à l'article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile autres que les établissements hôteliers, du département de l'Indre dont le
niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active (RSA), défini à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, s'acquittent d’une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
Article 3 : Les établissements d'accueil, considérés comme des lieux d'hébergement pour
demandeurs d'asile et mentionnés à l’article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, sont :
— les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) mentionnés à l'article L. 348-
1 du. code de l'action sociale et des familles ;
— toute structure bénéficiant de financements relevant du ministère chargé de l'asile
pour l'accueil de demandeurs d'asile (Budget opérationnel de programme 303 -
Mission Immigration et asile) et soumise à déclaration, au sens de l’article L.322-1 du
code de l'action sociale et des familles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00014 - SKM_28721101510370 9 Article 4: Le montant. de la participation financière des personnes accueillies dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département de f'Indre prend en compte les conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département de l'Indre
ut ” Hébergement sans . Situation familiale restauration Hébergement avec restauration
Personne isolée, couple et
personne isolée avec un 15 % des ressources 15 % des ressources
enfant
Famille à partir de trois 10 % des ressources 10 % des ressources personnes
Article 5 : Le montant de la participation financière tient compte notamment :
- des ressources de la personne ou de la famille accueillie,
- des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur du lieu d'hébergement du montant de la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien qu'elle devra verser.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l’article 6. L'intéressée acquitte directement sa contribution au directeur du lieu d'hébergement qui lui en délivre récépissé.
Article 6 : La situation familiale de la personne accueillie est appréciée au jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, puis à chaque modification de la composition familiale.
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, puis à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel les ressources seront examinées.
Article 7 : Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière comprennent celles de la personne accueillie et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin où de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impêt sur le revenu avant déduction des divers abattemnents.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00014 - SKM_28721101510370 10 Les ressources suivantes ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant :
e l'allocation pour demandeur d'asile (ADA);
e les prestations familiales ;
e les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou
des revenus d'activités perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que celles-ci ne sont plus perçues à la date de la demande et que le bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l’article 229-1 du.code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire-ou
par convention judiciairement homologuée est déduite des ressources de celui qui la verse,
Article 8 : La structure d'hébergement doit faire apparaître en recettes en atténuation, au compte de produits 7082 « participation forfaitaire des usagers» du compte rendu financier ou du compte administratif de l'exercice budgétaire de référence, le montant de la participation financière versée par les résidents.
Le montant de la participation financière perçu par la structure d'hébergement vient en déduction pour le calcul de la dotation globale de financement prévue à l'article R. 314- 150 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9 : Le Secrétaire Général, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Indre, les directeurs des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile du département de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le.concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Stéphane BREDIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
acte, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliers —- CS
80583 - 36019 Châteauroux cedex,
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre des solidarités et de la santé - 14 avenue
Duquesne - 75350 Paris SP 07,
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours conténtieux, en saisissant le tribunal administratif - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges et accessible par l'application Télérecours (www.telerecours.fr). Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2021-10-12-00014 - SKM_28721101510370 11 Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-13-00010
Arrêté portant organisation de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-13-00010 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre 12 PRÉFET Direction
DE L'INDRE départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du A3 scltle 102 |
portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 15 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Rik VANDERERVEN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre;
Vu l'avis du comité technique de la DDT du 8 octobre 2021;
Considérant qu'il y a lieu, de modifier l’organisation des missions et des services au sein de la direction départementale des territoires de l'Indre, notamment en raison du transfert des fonctions sécurité routière au sein de la préfecture de l'Indre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est fixée comme suit :
— la direction, à laquelle sont rattachés :
— la mission traitant des affaires inter-services et de l'appui aux directeurs ;
— la mission éducation routière.
— le service d'appui transversal et transition énergétique (SATTE), qui exerce des
missions relatives à la connaissance du territoire, d'anticipation des dynamiques
territoriales, de portage des politiques de développement durable et de conseil aux
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-13-00010 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre 13 projets de territoire, ainsi que des missions d'instruction, de contrôle et de pédagogie
notamment dans le domaine de l'urbanisme et de sa fiscalité, et de la publicité.
— le service planification, risques, eau, nature (SPREN), qui intervient pour le suivi et
l'instruction des documents de planification de l'aménagement du territoire, qui
recense et planifie les actions de prévention relatives aux risques naturels et
technologiques et participe à la gestion de crise, et qui assure des missions de
contrôle et de pédagogie visant à la gestion durable (préservation, restauration) des ressources et milieux naturels.
— le service habitat construction (SHC), qui porte au sein de la DDT, les politiques de
l'État en matière de logement, d'habitat, de renouvellement urbain et de qualité de la
construction et du bâtiment, en étroite relation avec les collectivités, et qui à ce titre
contribue aussi aux politiques de revitalisation des territoires.
— le service d'appui aux territoires ruraux (SATR), qui accompagne le développement
des exploitations agricoles, des filières agricoles et agro-alimentaires, et des territoires
ruraux. Il est le support des politiques publiques en faveur de l'économie agricole, de
la transition des modèles agricoles et alimentaires, du suivi et du renouvellement
forestier, et du suivi de la chasse et de la faune sauvage.
La structuration fonctionnelle de chaque service est définie en fonction de la réalisation
opérationnelle de chaque mission, en tenant compte des. ressources humaines présentes et des plafonds d'emplois octroyés par le responsable des budgets opérationnels de programme (R-BOP). Elle s'ajuste donc régulièrement aux évolutions et contingences internes
et externes.
La structuration fonctionnelle de la DDT se concrétise par un organigramme détaillé, publié
sur le site intranet de la DDT après consultation du comité technique de la DDT. Elle est proposée par le comité de direction de la DDT à la direction de la DDT, qui veille, pour sa
bonne mise en œuvre, au respect des règles ministérielles de gestion des postes et des agents.
Article 2 : Outre les sites de Châteauroux, siège de la direction et des services, la DDT de
l'Indre comprend une implantation territoriale à Argenton-sur-Creuse et à Déols (Centre
d'Education Routière).
Par ailleurs, un agent de la DDT est présent au sein de la sous-préfecture de Le Blanc.
Article 3: L'arrêté n° 36-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Ws C2
Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-13-00010 - Arrêté portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Indre 14 Direction Départementale des Territoires
36-2021-10-13-00011
Arrêté portant délégation de signature du
délégué territorial de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine (ANRU)
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 15 z: Direction
PRE FET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
. &
galité Fan Ÿ \ /
Fraternité NX Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRÊTÉ du 43.%.1021
portant délégation de signature
LE PRÉFET DE L'INDRE, |
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en
application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain,
programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme
national de renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Rik VANDERERVEN, en qualité de
directeur départemental des territoires de l'Indre à compter du 9 août 2021;
Vu la décision du. directeur général de l'ANRU du 5 octobre 2021 de nommer M. Rik
VANDERERVEN en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant nomination de Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l'Indre ;
Vu la décision de nomination de Mme Hélène GENAUX, cheffe du service habitat et
Construction (SHC) à la DDT de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 16 Vu la décision de nomination de M. Philippe CORNETTE, chargé du logement social et des
opérations ANRU du service Habitat et Construction à la DDT de l'indre ;
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Rik VANDERERVEN, directeur
départemental des territoires de l'Indre, délégué territorial adjoint de l’'ANRU, pour signer à
compter de la date d'application de ce présent arrêté :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
et PNRQAD),
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l'article 1,
délégation est donnée à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale
adjointe des territoires de l'Indre, à Mme Hélène GENAUX, cheffe du service Habitat et
Construction (SHC) à la DDT de l‘Indre, à M. Philippe CORNETTE, chargé du logement social
et des opérations ANRU à la DDT de l'Indre, aux fins de signer l'ensemble des actes
mentionnés audit article.
Article 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et remplace celle prise par l'arrêté n° 36-2021-07-31-00001 du 31 juillet 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
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Stéphane BREDIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2021-10-13-00011 - Arrêté portant délégation de signature du délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) 17 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2021-10-04-00006
Arrêté portant nomination des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports
et de la vie associative de l'Indre
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-04-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 18 Æ E SERVICE DÉPARTEMENTAL À LA JEUNESSE, jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs, ainsi qu'aux PRÉFET À L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS sports et à la vie associative.
DE L'INDRE Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément
ai départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations
Fraternité dans les conditions prévues par le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
ARRÊTÉ N° du 4 ed m2
Portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l’indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227:10 et L.227- 1;
Vu le Code du sport, notamment l'article L.212:13 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 ;
vu le décret n° 2094-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de diverses commissions administratives, et notamment l'article 29 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 relatif à la nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1“: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
de l'Indre est présidé par le préfet du département ou son représentant.
Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la
- un représentant de la fédération des Organisations Laïques (FOL) : Monsieur William ROGUELON ;
- une représentante de la Maison d'expression et de loisirs d'Issoudun :
Madame Carole VITE;
6) au titre des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales
{UDAF) : Monsieur Pascal BIAUNIER ;
- Un représentant des associations familiales et des associations ou
groupements de parents d'élèves : Monsieur Bruno FLEURANT ;
7) au titre des associations sportives :
- un représentant du comité départemental de natation : Monsieur Bernard TANCHOUX ;
- un représentant du comité de basket de l'Indre: Monsieur Bertrand
PERRIN ;
8) au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :
- un représentant du Conseil Social du Mouvement Sportif (COSMOS):
Monsieur Baptiste BOUCHAUD ;
- une représentante de la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) :Madame Dominique VILAIN ;
b) pour le domaine dé l’animation et de la jeunesse :
- un représentant de Hexopée : Monsieur Florian GAILLARD ;
- une représentante de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) éducation : Madame Bérangère DELHOMME.
Article 3: Lorsque le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément au IV de l'article 29 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, donne les avis mentionnés aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l'action sociale et des familles et à l'article L.212-13 du Code du sport, le président ou son représentant réunit une formation spécialisée composée comme suit :
1) Autitre des services déconcentrés de l'État dans le département :
- le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale ou son représentant ;
- la Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité et de la Protection des Populations de l'Indre ou son
représentant ;
- le Directeur départemental de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ;
- la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité ;
- un représentant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports qui n'est pas chargé de l'instruction des dossiers soumis à l'avis
de la formation spécialisée du présent article ;
Il émet les avis prévus aux articles L 227-10 et L. 227-11 du Code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 212-13 du Code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président.
Article 2: Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu'il se réunit en assemblée plénière, est composé comme suit :
1} au titre des services déconcentrés de l'État :
- le Directeur académique des services départementaux de l'Éducation
nationale ou son représentant ;
- l'inspecteur de la jeunesse et des sports de la Direction des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Indre ou son représentant ;
- la Directrice de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité et de la Protection des Populations de l'Indre ou son
représentant ;
- le Directeur départemental de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse ou son représentant ;
- la Déléguée Départementale aux Droits des Femmes et à l'Égalité ;
2) au titre des organismes assurant à l'échelon départemental, la gestion des
prestations familiales :
- le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales ou son représentant :
Monsieur Alain TÊTEDOIE ;
- le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant :
Monsieur Etienne LE MAUR ;
3) au titre des collectivités territoriales : ;
- un représentant du Conseil départemental de l'Indre : Madame Florence PETIPEZ ;
- un représentant de l'association des Maires de l'Indre: Monsieur Claude
DOUCET ;
4) au titre des représentants de la jeunesse engagée :
- Un représentant du Mouvement Rural de la Jeunesse Chrétienne ou son
représentant :Madame Michèle DOUBLIER ;
5) au titre des représentants d'associations et mouvements de jeunesse et
d'éducation populaire agréés :
- une représentante de la Fédération Départementale des Familles Rurales : Madame Michelle RICAUD ;
.
2) Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion
des prestations familiales : \
- Le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre ou son
représentant : Monsieur Alain TÉTEDOIE ;
3) Deux représentants d'associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
- La Présidente de la Fédération Départementale des Familles Rurales ou sa
représentante : Madame Michelle RICAUD ;
- La Présidente de la Fédération des Organisations Laïques (FOL) ou sa
représentante : Mme Danièle DESPAX ;
4) Deux représentants au titre des associations sportives :
- Le représentant du comité départemental de natation de l'Indre : Monsieur Bernard TANCHOUX ;
- un représentant du comité de basket de l'Indre :Monsieur Bertrand PERRIN ;
5) Au titre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
a) pour le domaine du sport :
- Un représentant du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) :
Monsieur Baptiste BOUCHAUD ;
- Une représentante de la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) : Madame Dominique VILAIN ;
b) pour le domaine de l'animation et de la jeunesse :
- Un représentant de Hexopée : Mr Florent GAILLARD ;
- Une représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
éducation : Madame Bérangère DELHOMME ;
6) Au titre des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves :
- Un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) : Monsieur Pascal BIAUNIER ;
- Un représentant de la Fédération des Conseils de Parents d'Élèves des
écoles publiques de l'Indre (FCPE) : Monsieur Bruno FLEURANT.
Article 4: Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable,
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-04-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 19 Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 36-2020-11-13-005 en date
du 13 novembre 2020 ainsi que l'arrêté n° 36-2019-06-17-001 du 17 juin 2019.
Article 6: Monsieur l'inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».
gs CL
Stéphane BREDIN
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2021-10-04-00006 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de l'Indre 20 Préfecture de l'Indre
36-2021-10-14-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Cabinet LUPU -
Massage, Kinésithérapie - 10 place de l'Eglise
36220 TOURNON SAINT MARTIN
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet LUPU - Massage, Kinésithérapie - 10 place de l'Eglise 36220 TOURNON SAINT MARTIN 21 PREFET Direction des services du cabinet DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-14-00004 du 14 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Cabinet LUPU - Massage - Kinésithérapie
10, place de l’Église - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255+ et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. lonut LUPU en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du cabinet de massage- kinésithérapie situé 10, place de l'Église à Tournon-Saint-Martin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet LUPU - Massage, Kinésithérapie - 10 place de l'Eglise 36220 TOURNON SAINT MARTIN 22 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. lonut LUPU est autorisé à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur du cabinet de massage-kinésithérapie situé 10, place de l'Église à Tournon-Saint-Martin conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. lonut LUPU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5: Les patients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès M. lonut LUPU (tél. 02 54 02 18 71). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet LUPU - Massage, Kinésithérapie - 10 place de l'Eglise 36220 TOURNON SAINT MARTIN 23 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwtelerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. lonut LUPU, 10, place de l'Église à Tournon-Saint- Martin.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
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{/8rÜno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Cabinet LUPU - Massage, Kinésithérapie - 10 place de l'Eglise 36220 TOURNON SAINT MARTIN 24 Préfecture de l'Indre
36-2021-10-14-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - D956 sortie vers
Valençay (point de collecte des déchets) 36600
FONTGUENAND
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets) 36600 FONTGUENAND 25 Es PREFET Direction des services du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-14-00003 du 14 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets)
36600 FONTGUENAND
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Fontguenand, représentée par M. le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets) 36600 FONTGUENAND 26 Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune situé D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets), conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès M. le Maire (tél. 02 54 00 13 88). 11 doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets) 36600 FONTGUENAND 27 Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
recours devant le tribunal _ administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- imoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le Maire, 19, rue Principale à Fontguenand.
Pour le préfet,
et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
BE
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - D956 sortie vers Valençay (point de collecte des déchets) 36600 FONTGUENAND 28 Préfecture de l'Indre
36-2021-10-14-00001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - périmètre
vidéoprotégé - 1 rue du maréchal-ferrant - D130
sortie vers Saint Aoustrille - 1 route de
Saint-Valentin - 36100 LIZERAY
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - 1 rue du maréchal-ferrant - D130 sortie vers Saint Aoustrille - 1 route de Saint-Valentin - 36100 LIZERAY 29 Ex PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRÊTE n°36-2021-10-14-00001 du 14 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection | PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
1, rue du Maréchal-Ferrant - D130 sortie village vers Saint Aoustrille - 1, route de Saint Valentin
36100 LIZERAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L2554 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Lizeray, représentée par M. le Maire en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D65 vers Vatan, 1 rue du Maréchal-Ferrant - D130 sortie de village vers Saint-Aoustrille, zone de tri sélectif - D65 vers Saint-Valentin, 1 route de Saint-Valentin, Parking de la mairie ;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - 1 rue du maréchal-ferrant - D130 sortie vers Saint Aoustrille - 1 route de Saint-Valentin - 36100 LIZERAY 30 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, conformément au dossier déposé, à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- D65 vers Vatan, 1 rue du Maréchal-Ferrant ;
- D130 sortie de village vers Saint-Aoustrille, zone de tri sélectif ;
- D65 vers Saint-Valentin, 1 route de Saint-Valentin, Parking de la mairie
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 49 40 82). || doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - 1 rue du maréchal-ferrant - D130 sortie vers Saint Aoustrille - 1 route de Saint-Valentin - 36100 LIZERAY 31 Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le maire, 1 place des Tilleuls à LIZERAY.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance,
| no RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - 1 rue du maréchal-ferrant - D130 sortie vers Saint Aoustrille - 1 route de Saint-Valentin - 36100 LIZERAY 32 Préfecture de l'Indre
36-2021-10-14-00002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - périmètre
vidéoprotégé - D956 19 rue principale (mairie,
salle des fêtes) - 20 rue principale - 36600
FONTGUENAND
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - D956 19 rue principale (mairie, salle des fêtes) - 20 rue principale - 36600 FONTGUENAND 33 E =
RREEEDRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-14-00002 du 14 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection PÉRIMÈTRE VIDÉOPROTÉGÉ
D956 19 rue Principale (Mairie - salle des fêtes) - 20, rue Principale
36600 FONTGUENAND
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la commune de Fontguenand, représentée par. M. le Maire en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D956 20, rue Principale - 19, rue Principale (Mairie - salle des fêtes) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants, sans
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - D956 19 rue principale (mairie, salle des fêtes) - 20 rue principale - 36600 FONTGUENAND 34 permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la commune, conformément au dossier déposé, à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes : D956 20, rue Principale — 19, rue Principale (Mairie - salle des fêtes).
Article 2 : Le système consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. le maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le maire (tél. 02 54 00 13 88). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - D956 19 rue principale (mairie, salle des fêtes) - 20 rue principale - 36600 FONTGUENAND 35 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le maire, 19, rue Principale à Fontguenand.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - périmètre vidéoprotégé - D956 19 rue principale (mairie, salle des fêtes) - 20 rue principale - 36600 FONTGUENAND 36 Préfecture de l'Indre
36-2021-10-14-00005
Arrêté portant autorisation d'installation de la
vidéoprotection - Etablissement LA ROBINERIE -
28B avenue de la Forêt - 36330 Le Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation de la vidéoprotection - Etablissement LA ROBINERIE - 28B avenue de la Forêt - 36330 Le Poinçonnet 37 | MRÈRE à DRE Direction des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°36-2021-10-14-00005 du 14 octobre 2021
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Établissement « SAS LA ROBINERIE »
28B, avenue de la forêt - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255< et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-30-00004 du 30 août 2021 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée .par Mme Sandrine KOLHER, présidente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SAS LA ROBINERIE » située 28B, avenue de la forêt à LE POINÇONNET ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 16 septembre 2021 et l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation de la vidéoprotection - Etablissement LA ROBINERIE - 28B avenue de la Forêt - 36330 Le Poinçonnet 38 Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système . sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1: Mme Sandrine KOLHER est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SAS LA ROBINERIE » situé 28B, avenue de la forêt à LE POINÇONNET conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Sandrine KOLHER devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès Mme Sandrine KOLHER (tél. 02 54 36 90 48). II doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L2323-32 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation de la vidéoprotection - Etablissement LA ROBINERIE - 28B avenue de la Forêt - 36330 Le Poinçonnet 39 Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
‘+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sandrine KOLHER, La Robinerie à Buxières d'Aillac.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau de l'ordre public et de
la prévention de la délinquance,
| #4
7 Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-14-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation de la vidéoprotection - Etablissement LA ROBINERIE - 28B avenue de la Forêt - 36330 Le Poinçonnet 40 Préfecture de l'Indre
36-2021-10-15-00001
arrete grand prix de dunet
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-15-00001 - arrete grand prix de dunet 41 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant Mme PASQUET à effectuer une course cycliste
Grand prix de Dunet
Le 16 octobre 2021
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M) ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 :
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021
prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-03-08-009 portant délégation de signature à Madame Elise
TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à
Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;:
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 31 août 2021 formulée par Madame Isabelle PASQUET présidente de
l’US Argenton Cyclime, afin d'organiser le 16 octobre 2021, une épreuve sportive cycliste à Dunet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-15-00001 - arrete grand prix de dunet 42 Vu l’arrêté du conseil départemental n°2021-D-2721 du 14/09/2021 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du Maire de Dunet en date du 3 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable du Maire deLignac en date du 13 octobre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la Directrice départementale des territoires de l’Indre en date du 3 septembre
2021,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de Le Blanc, le 14 octobre
2021,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1*- Madame PASQUET, de l’US Argenton cyclisme, est autorisée à faire disputer le 16
octobre 2021 , une course cycliste dénommée : Grand prix de Dunet ; elle est le responsable déclarée
du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h30- Dunet
Arrivée : 16h30- Dunet
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-15-00001 - arrete grand prix de dunet 43 Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Les mesures sanitaires en vigueur dans la lutte contre le COVID devront êtres respectées.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
] Madame Isabelle PASQUET, présidente de l’US Argenton cyclisme
| Madame le Maire de Lignac
| Madame le Maire de Dunet
] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de La Châtre
] Monsieur le Président du Conseil Départemental
] Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
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Pour le Préfet,
Le secrétaire général de If sous-préfeclure délégué,
À
Jean-Luc GILLARD
Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-15-00001 - arrete grand prix de dunet 44 Préfecture de l'Indre - 36-2021-10-15-00001 - arrete grand prix de dunet 45