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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 77. Création de la Commission intercommunale pour l'accessibilité
Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 06h20
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 77. Création de la Commission intercommunale pour l'accessibilité)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-2026061 7-77-2026-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
29/06/2026
Publication
: 30/06/2026
Ÿ
Rassemblons
p)
toutes
les
énergies
DÉLIBERATION
N°
77/2026
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
17
JUIN
2026
Membres
présents
: 35
Membres
représentés
: 6
Suffrages
exprimés
: 41
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
mercredi
17
juin
à 20
heures
31
minutes,
le
Conseil
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
11
juin
2026,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à l'Hôtel
de
Communauté
à Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
GARCIA.
ETAIENT
PRESENTS
:
I.
Riffet,
JF.
Maugé,
JM.
Pichon,
A.
Mounoury,
S.
Gatto,
F.
Fauché,
N.
Masson,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
J.
Eleuterio,
A.
Guiheux,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Martin,
C.
Faucon,
C.
Borde,
I.
Dedieu,
H.
Doizié,
G.
Mérici,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
M.
Germain,
R.
Lavenant,
B.
Chanon,
M.
Rathier,
C.
Perinaud,
JL.
Vasseur,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
M.
Houlet,
À.
Poupinel,
JM.
Foucher,
F.
Regnier,
M.
Huteau
POUVOIRS
:
Ÿ.
Bertaud
à
I.
Riffet,
E.
Georges
à
JF.
Maugé,
C.
Bilien
à
S.
Gatto,
A.
Ferreira
à
V.
Perchet,
S.
Thevenin
à
S.
Galibert,
M.
Bertrand
à
B.
Chanon
ABSENTS
: N.
Thomas,
H.
Treton,
Z.
Hassan,
T.
Gonsard
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: C.
Perinaud
AE HI
X
CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L’ACCESSIBILITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2143-3,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
plus
de
5
000
habitants
et
compétents
en
matière
de
transports
ou
d’aménagement
de
l’espace,
une
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
doit
être
créée,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde
est
compétente
en
matière
d’aménagement
de
l’espace
communautaire
pour
la
conduite
d’action
d’intérêt
communautaire,
Considérant
que
dès
lors,
une
telle
commission
doit
être
créée
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes, Considérant
que
cette
commission
est
présidée
par
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
être
composée
notamment
des
représentants
des
commune,
d’associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées
pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d’associations
ou
organismes
représentants
les
personnes
âgées,
de
représentants
d’autres
usagers
du
territoire,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
L'UNANIMITE,
CREE
une
Commission
intercommunale
pour
l’accessibilité,
pour
la durée
du
mandat,
FIXE
la
composition
de
la
commission
intercommunale
pour
l’accessibilité
comme
suit
:
-
D'un
collège
d’élu
des
communes
de
16
membres,
-
D'un
collège
composé
des
membres
du
bureau
communautaire,
-
D'un
collège
composé
d’associations
ou
d’organismes
d’usagers,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2 rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90
DS
AE
22
STE
SRE
TETE
I
ACL
me -
D'un
collège
d’associations
ou
d’organismes
de
personnes
en
situation
d’handicap,
PRECISE
que
la commission
est
présidée
par
le Président
ou
son
représentant,
PRECISE
que
le
Président
pourra
inviter
des
personnalités
qualifiées
à
chaque
réunion
de
la
commission, AUTORISE
le
Président
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Julien ÉARCIA,
Carole PERINAUD,
Le
Président
\
La
Secrétaire
de
séance
KE
La
présente
délibération
peut,
dans
1n
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
fairë
l'objet d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90