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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 081 Creation de la Commission Intercommunale Pour L ACCESSIBILITE CIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2026 081 Creation de la Commission Intercommunale Pour L ACCESSIBILITE CIA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
D BRIE > NANGUYIENNE
Registre
des délibérations
et décisions
- année
2026
Î
Séance
du
jeudi 25
juin
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-cinq
juin
à
19
heures
00,
le Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
Verneuil
l'Etang,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pierre-Yves
NICOT,
Président. Date
de
la
Étaient
Présents
convocation
Mme
Lucie
ALAIMO,
M.
Bruno
BERNASCONI,
M.
Michel
BILLOUT,
19/06/2026
Mme
Maureen
BONNET-KHOUILDI,
M.
Julien
BOUDET,
Bite
de
lsfichage
M.
Jocelyn
BRAYET,
Mme
Sylvie
BRICHET,
M.
Davy
BRUN,
19/06/2026
g
M.
Gilles
COLLET,
M.
Lionel
CONAN,
M.
Sébastien
COUPAS,
M.
Jean-Marc
DESPLATS,
Mme
Pascale
DESPLATS,
Nombre
de
Mme
Gwenaëlle
DETERRE,
Mme
Eliane
DIACCI,
conseillers
en
exercice
: 44
Présents
: 38
Représentés
: 4
Excusés
: 1
Absents
: 1
Secrétaire
de
séance
désigné(e) : M.
Jocelyn
BRAYET
Mme
Martine
FENEYROL,
M.
Fernando
FRANCA,
M.
Clément
GILET,
M.
Yannick
GUILLO),
Mme
Ghislaine
HARSCOET,
Mme
Voahangy
HUE,
Mme
Brigitte
JACQUEMOT,
M.
Mohamed
KHERBACH,
M.
Abdelhakim
LACHHAB,
Mme
Clotilde
LAGOUTTE,
Mme
Nolwenn
LE
BOUTER
(arrivée
à
19h10
pour
la
délibération
n°2026-074),
Mme
Catherine
LORMANN-D'HOKER
(arrivée
à
19h10
pour
la délibération
n°2026-074),
M.
Farid
MEBARKI,
Mme
Lisette
MILLET,
Mme
Michèle
MONAVON,
M.
Pierre-
Yves
NICOT,
Mme
Virginie
NONONE,
M.
Adama
OUATTARA,
M.
Arnaud
POMMIER,
Mme
Sandrine
PINTO,
Mme
Sylvie
PROCHILO,
M.
Vincent
TILLARD,
M.
Guy
VALENTIN.
Absent(s)
excusé(s)
représenté(s)
Mme
Romaine
BOKASSA-KIBOZI
donne
pouvoir
à
Mme
Voahangy
HUE,
M.
Sébastien
DROMIGNY
donne
pouvoir
à
M.
M.
Pierre-Yves
NICOT,
M.
Damien
QUESNEL
donne
pouvoir
à
M.
Arnaud
POMMIER,
M.
Jean-Sébastien
SGARD
donne
pouvoir
à
M.
Sébastien
COUPAS.
Absent(s)
excusé(s)
M.
Christian
CIBIER
(Démissionnaire
de
ses
fonctions
d'élu
municipal
et communautaire
le
19/06/2026).
Absent(s)
non
excusé(s)
M.
Jules
NOUGA-NOUGA.
2026-081
OBJET :
CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
POUR
L'ACCESSIBILITE
(CIA)
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2143-3
et
suivants ;
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 01 juillet 2026 077-247700701-20260625-D012026081I0-DE Publié le 01 juillet 2026 co
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
I
Séance
du
jeudi 25
juin
2026
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
2006-555
du
17
mai
2006
relatif
à
l’accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
installations
ouvertes
au
public
et des
bâtiments
d'habitation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DFEAD-3B-2005N°73
en
date
du
29
août
2005
créant
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
et
approuvant
les
statuts
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025/DRCL/BLI/n°50
en
date
du
7
octobre
2025
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne,
notamment
les
articles
22
et
23 ;
Considérant
que
l’accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports
est
une
obligation
légale
pour
les
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
la
Commission
Intercommunale
d’Accessibilité
a
pour
mission
de
dresser
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
existant,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et
des
transports,
d'établir
un
rapport
annuel
présenté
en
conseil
communautaire,
et
de
faire
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la
mise
en
accessibilité
de
l'ensemble
des
équipements,
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
une
instance
intercommunale
dédiée
à
l'accessibilité
afin
d'assurer
la
coordination
et
le
suivi
des
actions
menées
sur
le
territoire
de
l’'EPCI
;
Considérant
qu'il
appartient
au
président
de
la
communauté
de
communes
d'arrêter
la
liste
des
membres
de
la
commission
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ARTICLE
1:
Il est
créé
une
Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
(CIA)
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Brie
Nangissienne
pour
la
durée
du
mandat.
ARTICLE
2 :
Les
missions
de
la
CIA
sont
définies
comme
suit :
+
Dresser
le
constat
de
l'état
d'accessibilité
du
cadre
bâti,
de
la
voirie,
des
espaces
publics
et des
transports
sur
le territoire
de
la
Brie
Nangissienne ;
°__
Établir
un
rapport
annuel
présenté
au
conseil
communautaire
:
+
Proposer
un
plan
d'actions
pour
améliorer
l'accessibilité
;
+
Assurer
la
concertation
avec
les
acteurs
locaux
concernés.
ARTICLE
3 :
+
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
arrêtera
la
liste
des
personnalités
associatives
et des
membres
du
Conseil
communautaire
siégeant
au
sein
de
la
Commission
et
nommera,
par
arrêté,
un
Vice-Président
afin
de
le
représenter
à
la
présidence
de
la
Commission
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 01 juillet 2026 077-247700701-20260625-D012026081I0-DE Publié le 01 juillet 2026 D BRIE ÿ NANGUSIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
]
Séance
du
jeudi
25 juin
2026
ARTICLE
4 :
Les
associations
dont
devront
être
issus
les
membres
de
la
commission
qui
ne
sont
pas
conseillers
communautaires
devront
répondre
aux
critères
suivants :
e
Le
rattachement
à
des
problématiques
concernant
le
handicap,
les
personnes
âgées,
l'accessibilité,
la qualité
d'usage
pour
tous
;
e
La
représentation
de
la diversité
des
types
de
handicaps
(visuel,
moteur,
auditif,
cognitif,
psychique
et
mental)
pour
les
associations
de
personnes
en
situation
de
handicap
;
ARTICLE 5 : La
commission
se
réunira
au
moins
une
fois
par
an.
Un
compte-rendu
de
ses
travaux
sera
présenté
annuellement
au
conseil
communautaire.
ARTICLE
6 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Nangis,
le
26
juin
2026
Le
Président,
Pierre-Yves
NICOT
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 01 juillet 2026 077-247700701-20260625-D012026081I0-DE Publié le 01 juillet 2026 D BRIE \z NANGUYIENNE
Registre
des
délibérations
et décisions
- année
2026
1
Séance
du
jeudi
25 juin
2026
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Le 01 juillet 2026 077-247700701-20260625-D012026081I0-DE Publié le 01 juillet 2026