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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 358 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 358 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-358
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-13-00011 - ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 4
64-2026-08-18-00011 - AVILA BOUCHET Cécilia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2026-08-13-00013 - BARTET Marina Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 12
64-2026-08-18-00016 - BENEDETTI Jérôme Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 17
64-2026-08-13-00012 - BRAEM Olivier Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 22
64-2026-08-18-00009 - COTIN Arnaud Déclaration modificative pour les
services à la personne suite à déménagement établissement
principal (2 pages) Page 27
64-2026-08-13-00007 - CUROT Martin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 30
64-2026-08-18-00015 - DA SILVA ALMEIDA Catia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 33
64-2026-08-13-00008 - DARMANTE Yan Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 36
64-2026-08-18-00012 - DE SOUSA PINHEIRO Renata Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 39
64-2026-08-18-00008 - HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration
modificative pour les services à la personne suite à déménagement
établissement principal (4 pages) Page 42
64-2026-08-13-00005 - HOSTIN Emma Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 47
64-2026-08-13-00010 - LABORDE Emilio Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 50
64-2026-08-18-00017 - LONGO Ségolène Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 55
64-2026-08-13-00009 - MARAIS Valentin Décision de refus pour la
déclaration SAP (4 pages) Page 60
64-2026-08-18-00014 - NOBREGA Anaïs Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 65
2 64-2026-08-18-00010 - PASDELOUP Laurent Déclaration modificative pour
les services à la personne suite à déménagement établissement
principal (4 pages) Page 68
64-2026-08-13-00004 - ROUX Sandrine Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 73
64-2026-08-18-00013 - SERRURIER Joëlle Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 76
64-2026-08-13-00006 - ZANOTTI Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 79
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz PATTERN
MAKER FILMS (8 pages) Page 82
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation
aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de réfection de la signalisation horizontale entre Briscous et
Orthez dans les deux sens, des réductions de circulation seront mises en
oeuvre du 31 août au 17 septembre 2026. (6 pages) Page 91
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2026-08-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du programme d'action
de prévention des inondations (PAPI) du gave de Pau - Action 5.1 -
Diagnostics de vulnérabilité des habitations (4 pages) Page 98
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-08-21-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 17 août 2026
fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2027 - commune de
Lourdios-Ichère (1 page) Page 103
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-08-21-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons Commune de SIMACOURBE (2
pages) Page 105
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00011
ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00011 - ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la déclaration SAP 4 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | SC ‘du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Egalité
Fraternité
_ Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 844778340 00027
N° RAA :
- LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 728216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121-1, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant 1nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
MU ie décret du ? juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
vu l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet :2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
| CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atiantiques à compter du 27 juillet 2026;
CONSIDÉRANT ‘qu ‘aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance e momenta née du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture”;;
VU la demande de déclaration d' activité(s) pour les services à la personne déposée SUT NOVA en date du 13 mars 2026, pour la structure ABADIA STEPHANIE, entreprise individuelle, située 21 chemin de | Larregainea —64240 HASPARREN ; :
VU ia Décision implicite d'acceptation en date du 13 mai 2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise ABADIA STEPHANIE, a été créée le 02/01/2019 sous le numéro de Siren 844778340 ;
Cité administrative — CS 67566 -64080 PAU CEDEX | | | . 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
wwuw.pyreriees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00011 - ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la déclaration SAP 5 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + _« NETTOYAGE PARTICULIER ET ENTREPRISE » ; |
3. L'entreprise Madame ABADIA STEPHANIE, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 13 mars 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes en mode Prestataire et Mise à __ disposition de son personnel :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
CONSIDERANT que l'analyse de la demande de déclaration d'activité révèle que Madame Stéphanie ABADIA sollicite la déclaration pour exercer les activités susvisées en mode d’ intervention « Mise à disposition » qui suppose des salariés au sein de son entreprise ;
CONSIDERANT que, après vérification auprès de |’ Inspection du travail, Madame Stéphanie ABADIA n’emploie à ce jour aucun salarié au sein de son entreprise et que de fait, l'intervention en « Mise à disposition » n'est pas réalisable dans le cadre du dispositif des services à la personne, ce ? qui constitue Un manquement aux obligations légales et réglementaires
CONSIDERANT que l'activité principale inscrite auprès du RNE précise que l'entreprise Madame ABADIA STEPHANIE intervient dans le cadre de ses prestations pour le compte de professionnels HE
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères. cumulatifs d’ igibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R7232-16 à à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi {a demande non éligible.
Pour les entreprises aya ant une immatriculation SIREN effectuée avant le îerjanvier 2025 :
[ L'exercice d’ une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies àà l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ; |
HW L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
D L'intervention exclusive à leur domicile :
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 13 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure ABADIA STEPHANIE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des ava ntages sociaux et fiscaux.
Cité administrative — cs 67566 - 64080 PAU CEDEX : 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atla ntiques. gouvifr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00011 - ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la déclaration SAP 6 Article 3 : La structure ABADIA STEPHANIE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, quidevra répondre aux dispositions des articles L7232- 1et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. | |
Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités PTE LAS
ns
s#
PS ee à
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
httop:/fwww.telerecours.fr |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00011 - ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la déclaration SAP 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00011 - ABADIA Stéphanie Décision de refus pour la déclaration SAP 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00011
AVILA BOUCHET Cécilia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00011 - AVILA BOUCHET Cécilia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 9 PRÉFET L | | | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES | L:
Fraternité
Récépissé de déclaration d'unorganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 999639461 00014 et N° SAP999639461
N° RAA :
| LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
| | Chevalier de l'ordre national du Mérite
-VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 72326 à R 7232-22, D 7231-1, et D 72331 à D 72335;
. [VU le décret du 5 _juillet 2024 portant r nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice . Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme ‘ Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 16 mars 2026 par l'entreprise. Madame AVILA BOUCHET CECILIA DANIELE situé 7 rue des Noisetiers — 64420 ESLOURENTIES- DABAN, conformément aux x dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Cécilia AVILA BOUCHET en sa qualité de dirigeant(e) de. l'organisme AVILA BOUCHET CECILIA DANIELE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article A5 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général < de la préfecture”;;
DECIDE
Que la déclaration d' activités de services à la personne déposée le 16 mars 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées--Atlantiques par Madame Cécilia AVILA BOUCHET en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AVILA BOUCHET CECILIA DANIELE dont l'établissement principal est situé 7 rue des Noisetiers - 64420 ESLOURENTIES-DABAN, est : 1/2 Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00011 - AVILA BOUCHET Cécilia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 10 accordée et enregistrée
Activité(s)relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)
Toute mod fication concernant les activités exercées devra faire l' objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail etL 241-10 du Code de [a sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 723218 du Code du travail, soit le 16 mars 2026.
Le présent récépissé n'est. pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. oo
_Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la: préfecture des Pyrénées- ! Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
... Corinne ÆOULON
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques. ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale SL entreprises - sous-direction des services.
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal. administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le. tribunal administratif peut aussi être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | ‘2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00011 - AVILA BOUCHET Cécilia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00013
BARTET Marina Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00013 - BARTET Marina Décision de refus pour la déclaration SAP 12 Es de,
PRÉFET . nn Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités _. ATLANTIQUES | | L Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) de services à à la personne
d'un organisme enregistré sousle N° SIRET 102278801 00018
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de LÉ ordre r national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2427 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du'5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du juillet :2026 portant nomination de M.-Jean- Marie GIRIER préfet des Apes--Maritimes :
VU Ë arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
“VU F arrêté n° 64-2026- O7-28- 00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
vu le demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du | 15 mars 2026, pour la structure BARTET MARINA, entreprise individuelle, située rue Millet - 64140 LONS ;
VU la Décision implicite d'acceptation &en date du 15 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de e préfet des Pyrénées Atlantiques àà compter du 27 juillet 2026 :
CONSIDÉRANT qu aux termes de l' article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié SUSVISÉ, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré $ par le secrétaire général de la
préfecture”;
CONSIDERANT QUE :
. 1. L'entreprise BARTET MARINA, a été créée le 23/03/2026 sous le numéro de Siren 102278801 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
« Accompagnement périnatal (doula), soutien à la parentalité et accompagnement socio-éducatif
auprès d'enfants, adolescents et familles. Les Lueurs d' Ostara propose un accompagnement
cité administrative —- CS 67566 - 64080. PAU CEDEX | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion ; 05 47 41 33 10 | WWW,pyrenees- -atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00013 - BARTET Marina Décision de refus pour la déclaration SAP 13 humain, chaleureux et individualisé autour des passages de vie, qu'ils soient liés à la naissance, à la
parentalité, à l'adolescence ou à tout moment de transition personnelle. En tant que.doula, j'offre
‘une présence continue et bienveillante tout au long de la période périnatale : grossesse, naissance et post-partum. Je soutiens les personnes et les familles dans leur vécu émotionnel, physique et relationnel, sans me substituer aux professionnels de santé. J'accompagne également les personnes en situation de handicap dans leur parentalité, avec respect de leur singularité et de leurs besoins spécifiques. En tant qu'éducatrice spécialisée, forte de plus de dix ans d'expérience, j'interviendrai auprès d'enfants, d'adolescents et de familles traversant des périodes de vulnérabilité ou de changement. Mon approche s'appuie sur l'écoute active, la relation de confiance et le soutien à l'autonomie, sans jugement. L'ensemble de ces accompagnements repose _sur une conviction profonde : ce n'est pas en donnant des réponses que l'on aide quelqu'un à _ grandir, mais en étant pleinement présent à ce qu'ils/elles traversent. Chaque histoire est accueillie avec respect et sensibilité, dans un espace sécurisant où chacun peut se déposer tel qu'il est. Modalités d'accompagnement - Les accompagnements se déroulent de plusieurs façons, selon les besoins et la situation de chaque personne : - Séances individuelles en présentiel : rencontres en . face à face, dans un lieu adapté et confidentiel, pour Un accompagnement personnalisé et ancré dans la relation directe. - À domicile : pour les personnes qui le souhaitent ou qui en ont besoin, je peux me déplacer afin d'offrir un cadre familier et sécurisant, particulièrement précieux en période périnatale ou pour les familles vulnérables. - Suivi à distance : par téléphone ou vidéo, pour assurer une continuité de l'accompagnement, quel que soit l'endroit où les personnes se trouvent. - Ateliers et temps collectifs : des espaces de partage et d'échange seront proposés ponctuellement, autour de thématiques liéesà la naissance, la parentalité ou les transitions de vie, pour rompre l'isolement et créer du lien. Les modalités concrètes (fréquence, durée, format) seront définies ensemble, au plus près des besoins réels des familles Î personnes, dans une logique de souplesse et d' adaptation. »;
3. L'entreprise Madame BARTET MARINA, a déposé sa demande de déclaration d' activité(s) dans NOVA le 15 mars 2026 ;
4, La déclaration a été demandée sur les activités suivantes : ,
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
5. L'entreprise Madame BARTET MARINA a sollicité la demande de la dispense de| l'obligation de l'activité exclusive ;
CONSIDERANT que la dérogation à la condition d'activité exclusive est soumise à une condition d'éligibilité pour les entreprises ne dépassant pas un seuil de 11 salariés et d'un respect.de chiffre d’affaires .accessoire hors services à la personne à ne pas dépasser. Qu'à ce titre, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises dont l'effectif total de salariés ne dépasse pas le seuil prévu à l'article L 72321- 2 du Code du travail, doivent exercer à titre principal des activités de services à la personne mentionnées aux articles L 72311 et D 72314 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Marina BARTET exerce une activité | principale non éligible au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères d’ éligibilité au dispositifdes:services à la personne, tels que : définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | :. | | 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | | | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00013 - BARTET Marina Décision de refus pour la déclaration SAP 14 Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée aprèsle îer ja janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
CI L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
0
L'intervention exclusive à leur domicile ;
[ La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
| . DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 15 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure BARTET MARINA, entreprise individuelle, est refusée entrafnant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure BARTET MARINA conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de
déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et
suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques. _ | |
Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Le EU PPT LE Bergen
a
CorinneCOHLON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de fa Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- “direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | ., | . . "3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 |
www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00013 - BARTET Marina Décision de refus pour la déclaration SAP 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00013 - BARTET Marina Décision de refus pour la déclaration SAP 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00016
BENEDETTI Jérôme Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00016 - BENEDETTI Jérôme Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 17 PRÉFET L Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travailet des solidarités
ATLANTIQU ES | | Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 9113139291 00011
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | | Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail 5
VU les articles L 121, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;.
| VU le décret du 5 ‘juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- “préfet de Pau ; :
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme . Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de !'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée s sur NOVA en date du: 15 mars 2026, pour la structure BENEDETTI JERÔME, entreprise individuelle, située 39 chemin de Saint
Etienne —- 641400 BAYONNE ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 15 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées Atlantiques : à compter du 27 juil 2026;
CONSIDÉRANT qu aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture”;
. CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise BENEDETTI JERÔME, a été créée le 01/05/2022 sous le numéro de Siren 9183139291 ;
._ Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00016 - BENEDETTI Jérôme Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 18 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous s le libellé : CR Vente de matériel ésotérique et de Produits artisanaux » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° «Autres services personnels n.c.a., Vente de formations numériq ues SOUS format vidéo, livre. ou livre électronique » ;
4. Ltentreprise Monsieur BENEDETTI Jérôme, a déposé sa demande de déclaration d’ activité(s) dans NOVA le 15 mars 2026;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
«__ Soutien scolaire ou cours à domicile |
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur jérôme BENEDETTI exerce, dans le
cadre de ses activités principale et secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à
fa personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d ‘éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non on éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er jjanvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 7231: du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
CO L'intervention exclusive auprès de particuliers :
[ L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 15 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure BENEDETTI JERÔME, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux. |
Article 3 : La structure BENEDETTI JERÔME conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- 1et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | . 2/3.
. Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 | ‘ wWww.pyrenees-atla ntiq ues.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00016 - BENEDETTI Jérôme Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 19 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des .Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 18 août 2026
Pour. le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
. La Directrice Départementale Adjointe
de D et des Solidarités
C
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http:/Avww.telerecours.fr/ |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 -Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00016 - BENEDETTI Jérôme Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00016 - BENEDETTI Jérôme Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 21 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00012
BRAEM Olivier Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00012 - BRAEM Olivier Décision de refus pour la déclaration SAP 22 E 3 L | ;
PRÉFET _ Direction départementale de | emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités | ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraïernité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
. d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 978068195 00072
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de | ‘ordre national du Mérite
! VU les articles L 7232: et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121-1, L 271-2, L 242 du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- “Atlantiques, SOUS- préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean- Marie GIRIER préet des Alpes" Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64- 2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026: donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026- 07-28- 00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du 14 mars 2026, pour la structure BRAEM OLIVIER, entreprise individuelle, située 32 avenue Albert 1° — 64320 BIZANOS ;
VU {a Décision implicite d'acceptation en date du 14 mai 2026 ;
CONSIDÉ RANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ; :
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié | susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est'assuré par le secrétaire général -de la préfecture”;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise BRAEM OLIVIER, a été créée le 14/08/2023 sous le numéro de Siren 9780681985 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : a | _. 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00012 - BRAEM Olivier Décision de refus pour la déclaration SAP 23 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : + _« Diagnostiquer et réparer un dysfonctionnement informatique matériel, logiciel ou réseau. » ;
3. Le site Web de l'entreprise https://olivier-assistance-informatique.fr/ propose des prestations de | maintenance et de dépannage informatique des équipements pour le compte de clients particuliers et professionnels ;
4. L'entreprise Monsieur BRAEM OLIVIER, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 14 mars 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Assistance informatique à à domicile
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Olivier BRAEM exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d’ éligibilité &au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code
du Travail, n'ont pas été respectés, réndant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le terijanvier 2025 :
A - L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exciusive auprès de particuliers ;
| L'intervention exclusive à leur domicile :
t
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 14 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure BRAEM OLIVIER, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vosclients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure BRAEM OLIVIER conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de
déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-
1 et suivants, D 7231: et R 723216 et suivants du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 2/3 | Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | Www. pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00012 - BRAEM Olivier Décision de refus pour la déclaration SAP 24 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. : : |
Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général |
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail € et des Solidarités
: Corinne COX ON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi i par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative — cs 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 a 3310
WWW. pyrenees-atia ntiques.gouv.fr
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00012 - BRAEM Olivier Décision de refus pour la déclaration SAP 25 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00012 - BRAEM Olivier Décision de refus pour la déclaration SAP 26 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00009
COTIN Arnaud Déclaration modificative pour les
services à la personne suite à déménagement
établissement principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00009 - COTIN Arnaud Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 27 EH | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET __ du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES- | | |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration modificative d' un organisme de services à la personne h
enregistré sous le N° SIRET 9319063412 00028 et N° SAP919063412
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département Chevalier de l'ordre national du Mérite |
VU le Code du travail, notamment ses articles L 7232, R 72321 à R 7232-10, D 72311, D 7231.-2 et D 7233;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet c des Alpes-
Maritimes ; La
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; ; |
MU l'arrêté n° 64-2026-07-28- 00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l' Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la déclaration initiale d'activités de services à la personne établie par {a Direction Départementale | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 07/12/2022 pour l'organisme COTIN ARNAUD, entreprise individuelle ;
: VU le déménagement de l'établissement principal. le 29 octobre 2025 au 38 Xarako Bidea - Bâtiment D2 - Appartement 101 - 64122 URRUGNE ; |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiquesà compter du 27 juillet 2026;
. CONSIDÉRANT qu'auxtermes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture” ; :
DECIDE
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atläntiques le 25 janvier 2026
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . 1/2. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00009 - COTIN Arnaud Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 28 pour l'organisme COTIN ARNAUD), nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme COTIN ARNAUD dont l'établissement principal est désormais situé 38 Xarako Bidea - Bâtiment D2 - Appartement 101 - 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SIRET 919063412 00028 et N° SAP919063412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24H10 du Code de la sécurité sociale dans
‘les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 octobre 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à :R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
_ La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
CZ Corinne COULON”
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut égalément faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter-
net http://www.telerecours.fr/
. Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 |
www,pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00009 - COTIN Arnaud Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 29 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00007
CUROT Martin Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00007 - CUROT Martin Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 30 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 101794139 00010 et N° SAP101784188
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| ‘VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233- 2, R 72326 à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 7233-5 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Héiène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 mars 2026 par l'entreprise Monsieur CUROT MARTIN situé 176 route de Serres - 64310 ASCAIN, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par. Monsieur Martin CUROT en sa qualité de dirigeant de l'organisme CUROT MARTIN, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives réquises pour - l'enregistrement ; | |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
. Martin CUROT en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme CUROT MARTIN dont l'établissement
: | 12 Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00007 - CUROT Martin Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 31 principal est situé 176 route de Serres - 64310 ASCAIN, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 101794139 00010 et N° SAP101794139 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration SxergéetiLe en mode Prestataire :
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recuéil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COWON :
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - SOUs- direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par | application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00007 - CUROT Martin Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00015
DA SILVA ALMEIDA Catia Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00015 - DA SILVA ALMEIDA Catia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 33 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- . du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
PA
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 101486272 00012 et N° SAP101486272
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier del ‘ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L/7233-2,R 723216 àaR 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la :
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau; ,
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 23 mars 2026 par l'entreprise Madame DA SILVA ALMEIDA CATIA PATRICIA situé 5 BIS chemin de Kurutze — 64990 : SAINT-PIERRE-D'IRUBE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Catia ALMEIDA en sa qualité de dirigeant(e) de
l'organismeDA SILVA ALMEIDA CATIA PATRICIA, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises
pour |enregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture";
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 23 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Catia
ALMEIDA en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DA SILVA ALMEIDA CATIA PATRICIA dont
l'établissement principal est situé 5 BIS chemin de Kurutze - 64990 SAÏINT-PIERRE-D'IRUBE, est
. 1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
” www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00015 - DA SILVA ALMEIDA Catia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 34 accordée et enregistrée sous le N° SIRET 101486272 00012 et N° SAP101486272 pour les activités suivantes : \
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déciaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 23 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration péut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au récueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de:L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut égelement faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisipar (ls application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le s site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX 2/2
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 : |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00015 - DA SILVA ALMEIDA Catia Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 35 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00008
DARMANTE Yan Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00008 - DARMANTE Yan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 36 EE | PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- . | du travail et des solidarités
ATEANTIQUES | | |
Fraternité .
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 840995575 00031 et N° SAP840995575
N° RAA : |
= LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL : Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite |
MU le Code du travail et notamment les articles L 723141 à L7233-2, R 7232-16 à R 7232- 22, D 72311, et D | 723371 à D 7233- 5 : ‘
vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Trâävail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice. Départementale de l'Emploi, -du Travail et des Solidarités. des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d' activités de services à la personne déposée le 11 mars 2026 par l'entreprise Monsieur DARMANTE YAN situé 4 rue Jean Réveil - 64000. PAU, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par: Monsieur Yan DARMANTE en sa qualité de dirigeant de. l'organisme DARMANTE YAN, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour
l'enregistrement ; oo
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
| CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture"; | |
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 mars 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Yan DARMANTE en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme DARMANTE YAN dont l'établissement
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00008 - DARMANTE Yan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 37 principal est situé 4 rue Jean Réveil - 64000 PAU, est accordée et enregistrée SOUS le:
N° SIRET 840995575 00031 et N° SAP840995575 pour les activités suivantes :
+ __ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage |
«Travaux de petit bricolage
. Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les. personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des . dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.
_ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 mars 2026. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R7232-22 du Code du travail. :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pa U, le 13 août 2026
‘Pour le Secrétaire Général
| Chargé de l'Administration de L'État dans le
| département, ‘et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe :
de l'Emploi, du Travgi et des Solidarités ESTe
CT - Corinne COUrÉN
_ VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’ application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http:Thann.telerecours.fr}
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : : | | : : . : 2/2 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : ‘05 47 413310 | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr | _ 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00008 - DARMANTE Yan Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00012
DE SOUSA PINHEIRO Renata Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00012 - DE SOUSA PINHEIRO Renata Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 39 EM E in PRÉFET Direction départementale del emploi,
. DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES | | | | Liberté Égalité
Fraternité.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 100639137 00015 et N° SAP100639137
| . N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de | ‘ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 a L/7233-2,R 728216 €a R 7232-22, D 72311, et D 7233-1 à D 7233-5
| VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de[a préfecture des Pyrénées-Atlantiq ues, SOUS- préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes î.
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 16 mars 2026 par
l'entreprise Madame DE SOUSA PINHEIRO RENATA situé 34 boulevard du BAB - 64100 BAYONNE,
conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Renata DE SOUSA PINHEIRO en sa qualité de dirigeant(e) de l‘organisme DE SOUSA PINHEIRO RENATA, qui inclut! ‘ensemble des pièces justificatives requises pour
| enregistrement ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général | de la préfecture”; ;
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 16 mars 2026 auprès de la Direction Départementale de |’ Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Renata DE SOUSA PINHEIRO en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DE SOUSA PINHEIRO RENATA dont l'établissement principal est situé 34 boulevard du BAB - 64100 BAYONNE, est accordée et enregistrée 7 1/2
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00012 - DE SOUSA PINHEIRO Renata Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 40 sous le N° SIRET 100639137 00015 et N° SAP100639137 pour les activités suivantes :
. Entretien: de la maison et travaux ménagers
+ Collecte et livraison èà domicile de linge repassé (hors nettoyage etrepassage du linge)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. | | _-
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les efféts de la déclaration courent à à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des | dispositions de l' article R 7232-18 du Code du travail, soit le 16 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration. a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé: est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlan- tiques.
Fait à Pau, le 18 août 2026.
Pour le Secrétaire Général |
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
- de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COUN
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
Il peut également faire l'objet d‘un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à . compter: de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 2/2 Travail et entreprises ; 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00012 - DE SOUSA PINHEIRO Renata Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 41 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00008
HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration
modificative pour les services à la personne suite
à déménagement établissement principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00008 - HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 42 E 3 | Direction départementale de l'emploi, PRÉFET __ du travail et des solidarités DES PYRÉNÉES- |
ATLANTIQU ES
... Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 521030445 00030 et N° SAP521030445
N° RAA :
| LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL | Chargé de l'administration de l’État dans le département
_ Chevalier de Ù ‘ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 72321 à R 723210, D 7231, D 7231-2 et D 72337;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;:
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- préfet de Pau ; :
VU le décret du 9 juillet :2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes- . Maritimes ;
VU l'autorisation réputée accordée par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date
du 1°"juillet 2015 ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature. à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- ‘Atlantiques ;
VU l'arrêté n° |64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail ét des Solidarités des Pyrénées-
_ Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
VU la déclaration modificative d'‘activités de services à la personne établie par. la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques en.date du 21/01/2019 pour |°organisme SARL HEN DAIA HOME SERVICES :
VU le déménagement de |‘établissement Drincipal le 22 2 juilet 2024 au 43 rue de l'Industrie —- Zone industrielle des Joncaux - 64700 HENDAYE ;
CO NSIDÉ RANT la vacancedu poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques àà compter du 27 juillet 2026:
CONSIDÉRANT qu' aux termes de l’article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de lapréfecture”;
.... Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : 05 47.41 3310 | | www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr -
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00008 - HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 43 DECIDE
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 21 janvier 2026 . pour l'organisme SARL HENDAIA HOME SERVICES, nous informant de son déménagement, est accordée ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la
personne, pour l'organisme SARL HENDAIA HOME SERVICES dont l'établissement principal est
. désormais situé 43 rue de l'Industrie - Zone industrielle des Joncaux - 64700 HENDAYE ét enregistré
sous le N° SIRET 521030445 00030 et N° SAP521030445 pour les activités suivantes :
. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration 2 {mode prestataire) :
‘e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements hors domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses), : « Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge), _< Livraison de courses à domicile, : + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
+ Assistance administrative à à domicile,
e Accompagnement des personnes ayant besoin d' une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
en mode prestataire uniquement sur le territoire défini par l’autorisation :
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin de telles prestations à domicile {hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
*« Assistance dans. les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées OU atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y comprisles enfants handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail,sur le lieu de vacances, pour les
démarches administratives,
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées Ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra. faire l'objet d'une déclaration modificative préala ble.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | U 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW.pyrenees-atlantiq Ues.goUv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00008 - HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 44 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
De même, en n application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités L
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
_ Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L’Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe-
mentale de-l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- p q Yÿ
net http://wwuw.telerecours.fr/
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00008 - HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 45 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00008 - HENDAIA HOME SERVICES SARL Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 46 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00005
HOSTIN Emma Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00005 - HOSTIN Emma Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 47 Es D ee VU . | PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- _ du travail et des solidarités |
ATLANTIQUES | |
. Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 100321074 00013 et N° SAP100321074
_- N° RAA : | |
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans lé département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L. 72311 a L 7233-2e R 723216 à R 7232-22, D 7231-1, et D 72381 àa D 7233-55;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atiantiques;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation « de signature de Mme Hélène ViAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU ja demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 10 mars 2026 par
l'entreprise Madame HOSTIN EMMA CAMILLE LUCIE situé 3 Place Ur Alde - Résidence Antxéta -
64122 URRUGNE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame HOSTIN Emma en sa qualité de dirigeante de l'organisme HOSTIN EMMA CAMILLE LUCIE, qui inclut l'ensemble des s pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;. |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 10 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame
HOSTIN Emma en sa qualité de dirigeante pour l'organisme HOSTIN EMMA CAMILLE LUCIE dont
| 1/2 Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00005 - HOSTIN Emma Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 48 l'établissement principal est situé 3 Place-Ur Alde - Résidence Antxeta - 64122 URRUGNE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 100321074 00013 et N° SAP100321074 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers : :
° Soins et promenade(s) d' animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
* conditions prévues parces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 10 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aUX articles R 7232- 20 à CR 7232- 22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de ER préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
‘VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours ‘hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dansun délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'‘application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http: [ww telerecours.fr/ :
Cité administrative -- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00005 - HOSTIN Emma Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 49 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00010
LABORDE Emilio Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00010 - LABORDE Emilio Décision de refus pour la déclaration SAP 50 Ex | A PRÉFET h | Direction départementale de l'emploi,
_ DES PYRÉNÉES- | _ du travail et des solidarités | ATLANTIQU ES | | Liberté Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
| d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 887995397 00028 |
| N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
| Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L'7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des s relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, sous-préfet de Pau; h | |
VU ie décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des. Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnelsde sa direction ;
vu la demande de déclaration d 'activité(s) pour les services à la personne déposée sur l’applicatif NOVA en date du 12 mars 2026, concernant la structure LABORDE EMILIO, entreprise individuelle, située 2 avenue Mirabelle — - 64000 PAU ;
VU la décision implicite Le d'acceptation en date du‘12 mai 2026 :
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu' aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture”; ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX EL _-. 1/3 . Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
- www.pyrenees-atlantiques. gouv. fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00010 - LABORDE Emilio Décision de refus pour la déclaration SAP 51 CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LABORDE EMILIO a été créée le 20/08/2020 sous le numéro de Siren 887995397 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e _« Activité de nettoyage intérieur et extérieur de biens immeuble » ;
3. Le libellé ne permet pas de définir la nature précise d'une activité éligible au dispositif des
services à la personne ; | |
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
.+ Petits travaux de jardinage
1
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non \ éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d’ une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à à l’article D 7231-1 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
11 L'intervention exclusive auprès de particuliers ;;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 12 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LABORDE.
EMILIO, entreprise individuelle, est refusée entraînant |’ impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure LABORDE EMILIO conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L'7232- 1et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo | 2/3 . Travail'et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités-et inclusion : 05 47 4133 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00010 - LABORDE Emilio Décision de refus pour la déclaration SAP 52 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des _Pyrénées-Atlantiques.
VOIES DE RECOURS :
Pau, le 13 août 2026:
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État däns le
département, et par subdélégation,
La Directrice Pprremenal Adjointe
pes
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Dos
_—_ LON
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail.et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: www.teélerecours.fr
Cité administrative -cs 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310
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3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00010 - LABORDE Emilio Décision de refus pour la déclaration SAP 53 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00010 - LABORDE Emilio Décision de refus pour la déclaration SAP 54 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00017
LONGO Ségolène Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00017 - LONGO Ségolène Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 55 PRÉFET | : Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES. . oo du travail et des solidarités ATLANTIQUES | LE |
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne . d'un n organisme enregistré sous le N° SIRET 920482759 00015
N° RAA :
_ LE SECRÉTAIRE GÉN ÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
| Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 121-1, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M.| Samÿe GESRET, secrétaire général de le
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- préfet de Pau;
: VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme | Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; | | | | |
. VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de” l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’ activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
17 mars 2026, pour la structure LONGO SEGOLENE, entreprise individuelle, située66impasse Bizkartzun - 64310 ASCAIN ;
VU la Décisionimplicite d'acceptation en date du 17 mai 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général _ dela préfecture";;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LONGO SEGOLENE, a été créée le 01/10/2018 sous le numéro de Siren 920482759 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RN E) sous le libellé : + _« Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . | 1/3
Travail et entreprises :05 59 14 80 30 - Soliderités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00017 - LONGO Ségolène Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 56 3. L'entreprise Madame LONGO SEGOLEN E, a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 17 mars 2026 ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile ,
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements * Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
°. Travaux de petit bricolage
°° Préparation de repas à domicile
* Livraison de repas à domicile —.
+ Collecte et livraisonà domicile delinge re repassé
* Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Assistance administrative à domicile : |
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
°._ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
* . Assistance aux personnes ayant besoin d' une aide temporaire à leur domicile
D Coordination et délivrance des SAP
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Madame Ségolène LONGO MORICEAU exerce, dans le cadre de son activité principale, des prestations non éligibles au dispositif des services à la _ personne ;
CONSIDERANT que Madame Ségolène LONGO MORICEAU n’a pas renseigné danssa demande déposée sur NOVA, l'existence d'un établissement secondaire actif immatriculé _sous le numéro de Siret 920482759 00023, dont l’activité principale non éligible au dispositif des services à la personne porte sur la gestion de biens et location de logements, ce qui constitue un manquement aux obligations légales et réglementaires ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
EH L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72314 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX. . | | : 2/3 Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00017 - LONGO Ségolène Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 57 DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 17 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LONGO SEGOLENE, entreprise individuelle, est refusée entraînant * l'impossibilité de faire bénéficier vos ; clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : La structure LONGO SEGOLENE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232- et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
_ Pyrénées-Atlantiques. |
Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation, . |
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
| ,,
Corinne COURON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent | ‘Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut a aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | oo 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 |
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00017 - LONGO Ségolène Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 58 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00017 - LONGO Ségolène Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 59 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00009
MARAIS Valentin Décision de refus pour la
déclaration SAP
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00009 - MARAIS Valentin Décision de refus pour la déclaration SAP 60 En A .
PRÉFET | ” Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
” Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 941252207 00019
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232: et suivants, D 7231-1 et R 72326 et suivants du Code du travail;
VU les articles L 121-1, L 211-2, L'242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature: à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; :
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du
11 mars 2026, pour la structure MARAIS VALENTIN, entreprise individ uelle, située 485 route du Biale —
64370 MORLAN NE ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 11 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l'article.45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré : par le secrétaire général de la préfecture";
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise MARAIS VALENTIN, a été créée le 24/02/2025 sous le numéro de:Siren 941252207 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 18 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 ,
WWW. pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00009 - MARAIS Valentin Décision de refus pour la déclaration SAP 61 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° _« Travaux de bricolage et dépannage chez particuliers et professionnels » ;
3. Les autres activités ont été inscrites dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : ° «restauration et rénovation d'outils et/ou de machines »;
4. L'entreprise Monsieur MARAIS VALENTIN, a déposé sa demande de déclaration d'’ activité(s) dans NOVA le 11 mars 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°< Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
CONSIDERANT que l'analyse de la demande relève que Monsieur Valentin MARAIS exerce, dans le cadre
de ses activités principale et secondaire, des prestations non éligibles au dispositif des services à la
personne ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la
personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232 6 à R 7232-22 du Code
du Travail, n'ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée après le 1er janvier 2025 :
BW L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72311 du Code du
travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
O1. L'intervention exclusive à leur domicile ;
M La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 11 mai 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure MARAIS.
VALENTIN, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients
des avantages sociaux et fiscaux.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX - 2/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00009 - MARAIS Valentin Décision de refus pour la déclaration SAP 62 Article 3 : La structure MARAIS VALENTIN conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L7232- 1et suivants, D 7231-1 et R 72326 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 13 août 2026
” Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, duTravail et des Solidarités | etSLR
FES ue re ses “ns
Eco ÉOULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent - Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. oo |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par j'a pplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative CS 67566 - 64080 PAU CEDEX |
_ Travail et entreprises:05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 27.413310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00009 - MARAIS Valentin Décision de refus pour la déclaration SAP 63 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00009 - MARAIS Valentin Décision de refus pour la déclaration SAP 64 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00014
NOBREGA Anaïs Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00014 - NOBREGA Anaïs Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 65 PRÉFET L Direction départementale de lFemploi, _ DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 994662369 00010 et N° SAP994662369
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2, R 7232-16à R 7232-22, D 72311, et D 72331 à D 7233-5 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ; |
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme _ Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 mars 2026 par
l'entreprise Madame NOBREGA ANAÏS EMILIE situé 2 Lotissement Château-Thierry — 64230
ARTIGUELOUVE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Anaïs NOBREGA en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme NOBREGA ANAÏS EMILIE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT ja vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture”;
. DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 22 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Anaïs NOBREGA en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NOBREGA ANAÏS EMILIE dont l'établissement
| | 1/2 Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00014 - NOBREGA Anaïs Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 66 principal est situé 2 Lotissement Château-Thierry - 64230 ARTIGUELOUVE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 994662369 00010 et N° SAP994662369 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
_ préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les.
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 22 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans te temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques. |
Fait à Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
EE Corinne-COULON
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
IE peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00014 - NOBREGA Anaïs Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 67 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00010
PASDELOUP Laurent Déclaration modificative
pour les services à la personne suite à
déménagement établissement principal
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00010 - PASDELOUP Laurent Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 68 Es on L Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail et des solidarités DES PYRENEES- | io |
ATLANTIQUES
Liberté
. Égalité
Fraternité
Récépisséde déclaration modificative d'un organisme de services à la personne |
enregistré sous le N° SIRET 820394823 00034 et N° SAP820394823
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l' ordre national du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 72321, R 72321 à R 7232-10, D 72311, D 7231- 2et. D 72331 ; |
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 Juillet 2026 portant nomination de M. Jean -Marie GIRIER préfet des Alpes- Maritimes ;
| VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Fyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-. Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la déclarationinitiale d'activités de services à la personne établie par la Direction Départementale _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 01/06/2016 pour l'organisme PASDELOUP LAURENT LUCIEN, entreprise individuelle situé 11 rue Ada Byron - 64000 PAU ;
VU les déménagements successifs de l'établissement principal les 28 juin 2021 au 8 rue de
l'Artisanat — 64110 JURANCON et 03 novembre 2025 au 82 avenue Gaston Phoebus - 64140 BILLERE ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 | |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00010 - PASDELOUP Laurent Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 69 DECIDE :
Que la demande de mise à jour de l'établissement principal transmise auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 27 janvier 2026
pour l'organisme PASDELOUP LAURENT LUCIEN, nous informant de son déménagement, est
accordée ;
. Qu'il convient de prendre en considération les déménagements successifs de l'organisme
PASDELOUP LAURENT LUCIEN dont l'établissement principal a été situé pour la période du 28 juin . 2027 au 03 novembre 2025 au 8 rue de l'Artisanat — 64110 JURANCON, dans le cadre de l'exercice de
ses activités de services à la personne ;
Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne, pour l'organisme PASDELOUP LAURENT LUCIEN dont l'établissement principal a été situé, pour la période du 28 juin 2021 au 03 novembre 2025, au 8 rue de l'Artisanat - 64110 JURANCON et à compter du 03 novembre 2025, est désormais situé au 82 avenue Gaston Phoebus - 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SIRET 919063412 00028 et N° SAP919063412 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux dejardinage
_ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve. d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 24110 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 juin 2021.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX a _ 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www. pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00010 - PASDELOUP Laurent Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 70 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
_ La Directrice Départementale Adjointe.
_ de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départe- mentale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois ._ à compter de 5a notification. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’a pplication iñformatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net http:{lutelerecours. rl
Cité administrative - CS 67566 64080 PAU CEDEX | 3/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 at 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00010 - PASDELOUP Laurent Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 71 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00010 - PASDELOUP Laurent Déclaration modificative pour les services à la personne suite à déménagement établissement principal 72 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00004
ROUX Sandrine Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00004 - ROUX Sandrine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 73 ER oo _ Direction départementale de l'emploi, PRÉFET entale
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
_ ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
| Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne |
en nregistré sous le N° SIRET 940977291 00019 et N° SAP940977291
N° RAA:
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
| Chevalier de l'ordre national av Mérite |
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R 723216 à -R 7232-22, D 7231-1, et D 7233-1 à D 7233-5;
. VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture _ des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
vU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de | Emploi, du Travail'et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
_ VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 12 mai 2025 par l'entreprise Madame ROUX SANDRINE DELPHINE situé 22 avenue des Edelweiss — 64140 LONS, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;:
VU le dossier de demande, soumis par Madame Sandrine ROUX en sa qualité de dirigeante de l'organisme : ROUX SAN DRINE DELPHINE, qui inclut ‘ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ;
. CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT quaux térmes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
_ DECIDE.
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 12 mai 2025 auprès de la Direction | Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Sandrine ROUX en sa qualité de dirigeante pour l'organisme ROUX SANDRINE DELPHINE dont l'établissement principal est situé 22 avenue des Edelweiss - 64140 LONS, est accordée et enregistrée SOUS ‘le N° SIRET 9409772971 00018 et N° SAP940977291 pour les activités suivantes :
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 4133 10
www.pyrenees-atlantiques.gouvifr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00004 - ROUX Sandrine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 74 _ Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile | | |
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
e Entretien de la maison et travaux ménagers
° Livraison de courses à domicile
+ Assistance administrative à domicile :
e Soinset promenade(s) d’animaux pour: personnes dépendantes e ‘Accompagnement des personnes présenta nt une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités € exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative pré- alable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de r article R 7232-18 du Code du travail, soit le 12 mai 2025.
Le présent récépissé n'est Das li limité-dans le temps. La déclaration a une e portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R7282- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
- Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- ‘Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités CONTE ES tete
PC)HET se"
€ ne,
| Lane | | À rtar EP Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- -direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 : PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter | de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: www.telerecours.fr
Cité administrative —- CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX | 2/2
Travail ét entreprises : O5 5914 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 |
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00004 - ROUX Sandrine Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 75 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-18-00013
SERRURIER Joëlle Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00013 - SERRURIER Joëlle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 76 EI
PRÉFET | | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- . du travail et des solidarités
ATLANTIQUES : |
Été | Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 102474988 00015 et N° SAP102474988
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311; et D 72331 à D 7233-55; |
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 18 mars 2026 par
l'entreprise Madame SERRURIER JOËLLE situé 230 chemin d'Urlokia - 64990 MOUGUERRE,
conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Madame Joëlle SERRURIER en sa qualité de dirigeant(e) de l'organisme SERRURIER JOËLLE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; | |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture"; oo
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 18 mars 2026 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Joëlle
SERRURIER en sa qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERRURIER JOËLLE dont l'établissement
oo | 1/2 Cité administrative CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00013 - SERRURIER Joëlle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 77 principal est situé 230 chemin d'Urlokia - 64990 MOUGUERRE, est accordée et enregistrée sous le
N° SIRET 102474988 00015 et N° SAP102474988 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)
+ Livraison de courses à domicile |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (hors présence de l'occupant du
logement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 18 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 18 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne ON
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://wwuw.telerecours.fr ,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-18-00013 - SERRURIER Joëlle Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 78 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-13-00006
ZANOTTI Nicolas Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00006 - ZANOTTI Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 79 E I PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
: ATLANTIQUES | |
Liberté
Egalité
. Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 520422395 00035 et N° SAP520422395
| N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL.
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 7231 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 72311, et D 723371 à D 7233- D;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la : préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- -Atla antiques ; ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 mars 2026 par
l'entreprise Monsieur ZANOTTI NICOLAS situé 1 allée de l'Astarac - 64140 LONS, conformément aux
dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur. Nicolas ZANOTTI en sa qualité de dirigeant de l'organisme ZANOTTI NICOLAS, qui inclut l'ensemble : des pièces justificatives requises pour ‘enregistrement;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques àà compter du(27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture";
- DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 11 mars 2026 auprès de la Direction
_ Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Nicolas ZANOTTI en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme ZANOTTI NICOLAS dont l'établissement.
| | | 1/2 Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10:
www.pyrenees-atlantiques. gOUv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00006 - ZANOTTI Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 80 principal est situé 1 allée de l'Astarac - 64140. LONS, est accordée et enregistrée SOUS le N° SIRET 520422395 00035 et N° SAP520422395 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées: devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
_ Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. -
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 11 mars 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de ladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. | Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 13 août 2026
Pour le Secrétaire Général
* Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULQ
: VOIES DE RECOURS :
z
Le présent récépissé peut, à compter dé sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
IL peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi‘par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | | 2/2 _ Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-13-00006 - ZANOTTI Nicolas Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 81 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-21-00006
AOT DPM
Commune de Biarritz
PATTERN MAKER FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 82 PRÉFET —— à DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service mer et littoral galité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Biarritz
Pétitionnaire : PATTERN MAKER FILMS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014, en date du 27 juillet 2026, donnant délégation de
signature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2026-08-03-00002, en date du 3 août 2026, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 13 août 2026, de la société PATTERN MAKER FILMS représentée par
Monsieur Neil BURROWS sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la Grande-
plage à Biarritz dans le cadre d'un tournage ;
VU l'avis en date du 21 août 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 21 août 2026, de la commune de Biarritz ;
VU l'avis, en date du 20 août 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-s5ml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
wyw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 83 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société PATTERN MAKER FILMS représentée par Monsieur Neil BURROWS sis 505 Lordship lane,
London, (UK, SEZZ 8JY) est autorisée à occuper une partie de la Grande-plage, à Biarritz dans le cadre
d’un tournage conformément au plan annexé.
La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 4 m° environ pour la mise
en place notamment, d'une équipe technique.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour deux demi-journées de tournage entre le 29 août et le 31 août 2026.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois cent huit euros (308 €) payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d‘encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
2/5
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Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 84 Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX%X, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. |
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- il est interdit de fumer sur les plages ;
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales ;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau ;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets ;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit
OU onéreux.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 85 Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement La: l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la
déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif FRET EIEENE compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à
caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pvyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 86 d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12). |
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 21 août 2026
POUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL CHARGÉ DE
L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
ET PAR SUBDÉLÉGATION,
Ed
É, Anne-Marie LALANNE Cheffe du service mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 87 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00006 - AOT DPM Commune de Biarritz 88 INNV1v7I S1eW-eu / 124914 1
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-21-00003
Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
réfection de la signalisation horizontale entre
Briscous et Orthez dans les deux sens, des
réductions de circulation seront mises en oeuvre
du 31 août au 17 septembre 2026.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 91 PRÉFET PRÉFET DES PYRÉNÉES- DES LANDES AT LA N TI QU E S Liberté D Égalité pme Fraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de
l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Travaux de réfection de la signalisation horizontale
du PR 12 au PR 60 dans les deux sens de circulation
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles Clavreul, préfet des Landes,
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel Gesret, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau,
VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Mme Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-
préfète de Dax,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00014 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-63-SG portant délégation de signature à Mme Béatrice FRECENON-
GUILLAUME, sous-préfète de Dax,
VU la décision n° 64-2026-08-03-00002 du 03 août 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous
chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A 64 « La Pyrénéenne »
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section
Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute À 64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2017-09-21-002 en date du 21 septembre 2017 portant
réglementation de police sur l'autoroute À 64 « La Pyrénéenne » du PR 1+461 au PR 11+170 dans le
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 92 département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté permanent n° CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A 64 «la Pyrénéenne » / A 641
« bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) » dans le département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/BESR/2025/335 du 24 avril 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation routière dans le cadre du complément au demi-échangeur de la RD 19 sur l'A 641 BARO
du 5 mai au 31 décembre 2025,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 30 juillet 2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août
2026,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes en date du 21 août 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 13 août 2026,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 août 2026,
VU l'avis de la commune de Bardos en date du 6 août 2026,
VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 10 août 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Afin de permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de réfection de la signalisation horizontale sur l'autoroute A 64, entre les PR 12 (Briscous) et PR
60 (Orthez), dans les deux sens, des restrictions de circulation seront mises en œuvre le 31 août au 17
septembre 2026.
Article 2 : Durant les périodes définies à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
Lundi 31 août entre 8h et 17h:
- Fermeture ponctuelle de 2h des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens 1 (Bayonne-Toulouse) du
diffuseur n° 7 (Salies de Béarn).
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 45 au PR 60.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur n° 7
(Salies de Béarn) devront sortir au diffuseur précédent n° 6 (Peyrehorade) et à suivre l'itinéraire de
déviation empruntant l'A 641, puis la RD 817 en direction de Puyoë - Salies-de-Béarn.
Les usagers circulant sur la RD 430 et souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur de Salies de Béarn (n° 7)
en direction de Toulouse seront déviés par les RD 817 et 9 jusqu'au diffuseur d'Orthez (n° 8).
Mardi 1er septembre entre 8h et 17h:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 93 - Fermeture ponctuelle de 2h des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du
diffuseur de Salies de Béarn (n° 7).
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 60 au PR 48.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) souhaitant sortir au diffuseur de
Salies de Béarn (n° 7) devront sortir au diffuseur précédent d'Orthez (n° 8) et suivre l'itinéraire de
déviation empruntant les RD 9 et 817 en direction de Puyoë - Salies.
Les usagers circulant sur la RD 430 et souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur de Salies de Béarn (n° 7)
en direction de Bayonne seront déviés par la RD 817, puis l'A 641 jusqu'au diffuseur de Peyrehorade (n°
6).
Mercredi 2 septembre entre 8h et 17h:
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 45 au PR 60.
Jeudi 3 septembre entre 8h et 17h:
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 60 au PR 45.
Vendredi 04 septembre entre 8h et 17h :
- Fermeture ponctuelle de 2h des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens 1 (Bayonne-Toulouse) du
diffuseur d'Urt (n°4).
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 12 au PR 22.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 1 (Bayonne-Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur d'Urt
(n° 4) devront sortir au diffuseur précédent de Briscous (n° 3) et emprunter les RD 936, 411, 10 et 19
jusqu'à Urt.
Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur d'Urt (n° 4) en direction de Toulouse devront
emprunter la RD 936 jusqu'au diffuseur de Peyrehorade (n° 6).
Mardi 08 septembre entre 8h et 17h:
- Fermeture ponctuelle de 2h des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens 1 (Bayonne-Toulouse) du
diffuseur de Guiche (n° 5) et du diffuseur de Peyrehorade (n° 6).
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 22 au PR 45.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 1 (Bayonne-Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de
Guiche (n° 5) devront sortir au diffuseur précédent d'Urt (n° 4) et emprunter les RD 936, 411, 10 et 19,
puis l'A 641 en direction de Peyrehorade.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 1 (Bayonne-Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur de
Peyrehorade (n° 6) devront sortir au diffuseur précédent d’Urt (n° 4) et emprunter les RD 936, 411, 10 et
19 en direction de Peyrehorade.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 94 Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur de Peyrehorade (n° 6) en direction de Toulouse
devront emprunter l'A 641, les RD 817 et 430 jusqu'au diffuseur de Salies de Béarn (n° 7).
Mercredi 09 septembre entre 8h et 17h :
- Fermeture ponctuelle de 2 heures des bretelles d'entrée et de sortie dans le sens 2 (Toulouse -
Bayonne) des diffuseurs de Peyrehorade (n° 6) et Guiche (n° 5).
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 45 au PR 22.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) souhaitant sortir au diffuseur de
Peyrehorade (n° 6) devront sortir au diffuseur précédent de Salies de Béarn (n° 7) et emprunter les RD
430 et 817 en direction de Peyrehorade.
Les usagers souhaitant entrer sur l'A 64 au diffuseur de Peyrehorade (n° 6) en direction de Bayonne
devront emprunter les RD19, 10, 411 et 936 jusqu'au diffuseur d'Urt (n° 4).
Nuit du jeudi 10 septembre au vendredi 11 septembre 2026 entre 21h et 6h :
- Fermeture ponctuelle de 2 h des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens du diffuseur d'Urt
(n°4).
- Neutralisation de la voie de droite et de la BAU dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 22 au PR 12.
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur d'Urt (n° 4) en direction de Toulouse devront emprunter la
RD 936 jusqu'au diffuseur de Peyrehorade (n° 6).
Les usagers souhaitant entrer au diffuseur d'Urt (n° 4) en direction de Bayonne devront emprunter la
RD 936 jusqu'au diffuseur de Briscous (n° 3).
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) souhaitant sortir au diffuseur d'Urt
(n° 4) devront sortir au diffuseur précédent de Peyrehorade (n° 6 ) et emprunter les RD 19, 10, 411 et 936
jusqu'à Urt.
Les usagers circulant sur l'A 64 dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) souhaitant sortir au diffuseur d'Urt
(n° 4) devront sortir au diffuseur précédent de Briscous (n° 3) et emprunter les RD 936, 411, 10 et 19
jusqu'à Urt.
Lundi 14 septembre entre 8h et 17h :
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 12 au PR 22.
Mardi 15 septembre entre 8h et 17h:
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 1 (Bayonne - Toulouse) du PR 22 au PR 45.
Mercredi 16 septembre entre 8h et 17h:
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 45 au PR 22.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 95 Jeudi 17 septembre entre 8h et 17h :
- Neutralisation de la voie de gauche dans le sens 2 (Toulouse - Bayonne) du PR 22 au PR 12.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
reporter les interventions les semaines 36, 37, 38, 39, 40 ou 41 aux mêmes horaires.
L
Article 3:La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-atlantiques, en
particulier :
- à l'article 3 « déviations »,
- à l’article 5 « capacité »,
- à l’article 9 « longueur de restriction de capacité »,
- à l'article 10 « inter-distances ».
à
Article 4: La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :
- à l’article 2 « déviations »,
- à l’article 4 « capacité »,
- à l'article 8 « longueur de restriction de capacité »,
- à l’article 9 « inter-distances ».
Article 5 : La signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 6 : L'information des usagers se fera :
* Au préalable
> Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
> Fils twitter info trafic,
> Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation) www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
° En temps réel :
Panneaux à Messages Variables,
Panneaux déviation,
Radio VINCI Autoroutes (107.7) et son application,
Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),
L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
Le site internet www.vinci-autoroutes com,
Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée). VNYNNYNNNNN
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 96 Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
Madame la sous-préfète de Dax,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Landes,
Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le président du conseil départemental des Landes,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le responsable du SAMU des Landes,
Mesdames et messieurs les maires de Bardos, Bellocq, Bidache, Cauneille, Labatut,
Oeyregave, Orthevielle, Peyrehorade, Puy6o, et Urt,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,
Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dax, le Pau, le
Pour le Préfet des Landes et par délégation Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
la sous-préfète de Dax et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité routière et
gestion de crise
Se
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
_—_— "7? se Z
— A ee - TT
= TT —
A
Béatrice FRECENON-GUILLAUME
David DONNÉ
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey,
64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours
Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr"
21 août 2026 21 août 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" 97 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-21-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat mixte du bassin du gave de Pau
par les Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs au titre du programme d'action de
prévention des inondations (PAPI) du gave de
Pau - Action 5.1 - Diagnostics de vulnérabilité des
habitations
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au 98 PRÉFET Direction départementale
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention de l’État au Syndicat mixte du bassin du gave
de Pau par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du
programme d'action de prévention des inondations (PAPI) du gave de PAU
Action 5.1 - Diagnostics de vulnérabilité des habitations
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'Etat dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
E] n° : 2105028629
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finance n° 2026-103 du 19 février 2026 :
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
Vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l’État pour des projets d'’investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2026-07-27-00015 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Benoît Herlemont, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - x oyrenees-atlantiques gouv f
173
64-2026-08-21-00007
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au 99 Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n° 64-
2026-08-03-00003 du 3 août 2026 donnée à Mesdames Isabelle Sendrané et Pauline Potier, directrices
départementales adjointes des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'avis favorable à la labellisation du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) du
gave de PAU par la commission inondation de bassin Adour-Garonne du 04 décembre 2025;
Vu la délibération du 21 janvier 2026 du comité syndical du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau
(SMBGP) validant le Programme d'Actions de Prévention des Inondations, s'engageant à réaliser les
opérations qui y sont inscrites et autorisant le Président à engager et signer tous les documents
nécessaires ;
Vu le courrier du Président du SMBGP en date du 23 février 2026 sollicitant une subvention relative à la
participation de l'État pour la réalisation de l’action 5.1 - Diagnostics de vulnérabilité des habitations,
du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAP);
Vu la délégation de crédits n° 19 en date du 11 mai 2026, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le syndicat mixte du bassin du gave de Pau, dont le
tableau financier dans sa version consolidée en date du 30 janvier 2026, justifient, sur la période
2026/2031 d'un coût de prestation prévisionnel pour l'action 5.1 - Diagnostics de vulnérabilité des
habitations d'un montant de 675 000 € TTC ; |
Considérant que le montant de la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM) s'élève à 675 000,00 € TTC ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
Considérant que, aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-
visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture" ;
ARRÊTE :
Article premier : Une subvention de 337 500,00 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour la mise en
œuvre de l’action 5.1 du PAPI du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14-01 — activité FB 0101
Opération Dépe nse Taux de la subvention Montant plafond dela subventionnable subvention
Action 5.1- Diagnostics 675 000,00 € TTC 50,00 % 337 500,00 € TTC
de vulnérabilité des
habitations
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec lesjustificatifs respectivement listés aux articles 4 et 6. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement des prestations. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - ww ovrenezz-atlantiques gouv.fr
213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au 100 Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant
prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses déjà engagées, à prendre en compte pour le versement des acomptes,
certifié du comptable assignataire ;
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (nombre de diagnostics).
Article 5 : Le montant définitif de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au
montant toutes taxes de la dépense réelle, plafonnée au montant de la dépense subventionnable
mentionnée à l’article 1. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides
publiques directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités
territoriales.
Article 6 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
-Déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement
effectuées certifié du comptable assignataire ;
-Dernières prestations à prendre en compte (nombre final de diagnostics);
-Bilan détaillée de l'action réalisée.
Article 7 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de
l'opération ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au SMBGP auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau,le 2 À AOÛT 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département,
).( L SamuelJGESRET
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - :"v: pyrenees-aclantiques gouv.fr
3/3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au 102 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-21-00004
Arrêté modificatif de l'arrêté du 17 août 2026
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques du 1er janvier
au 31 décembre 2027 - commune de
Lourdios-Ichère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00004 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 17 août 2026 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques du 1er janvier au 31 décembre 2027 - commune de Lourdios-Ichère 103 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉN É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2026- modificatif de l'arrêté du 17 août 2026 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1°” janvier 2027 au 31 décembre 2027)
Commune de Lourdios-lchère
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Lourdios-lchère en date du 20 août 2026 de déplacer le
bureau de vote unique à la mairie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lourdios-lchère,
comme suit : le bureau de vote unique est transféré à la mairie de Lourdios-lchère, 1147 route du Col
d'Ichère.
Article 2: La maire de Lourdios-lchère prend toutes dispositions pour assurer l'information des
électeurs notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Lourdios-lchère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau, le 74 MAI
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État dans
le département,
(. » Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél..(standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/1
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64-2026-08-21-00005
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
Commune de SIMACOURBE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de SIMACOURBE 105 PRÉFET | us ec DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUE Bureau de la sécurité publique
Liberté | et des polices administratives galité
Fraternité
Arrêté N°64-2026-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
Commune de SIMACOURBE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212: ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la mairie de SIMACOURBE le 3 août 2026 afin d'être autorisée à laisser le
débit de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 22 au
23 août 2026;
VU l'arrêté municipal du 20 juillet 2026 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 21 au 22 août 2026;
VU la convention passée entre la commune de SIMACOURBE et le comité des fêtes de SIMACOURBE
relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'attestation de formation délivrée le 28 juillet 2026 par l'UMIH Béarn Soule au comité des fêtes de
SIMACOURBE pour la participation de Mme BARBE Virginie et de M. Mathis DEBAT à une formation de
sensibilisation à l'exploitation d'un débit de boissons temporaire ;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-
visé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général
de la préfecture;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Est autorisée sur la commune de SIMACOURBE l'ouverture, jusqu'à 4 heures, du débit
de boissons temporaire exploité par le comité des fêtes la nuit du 22 au 23 août 2026.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.qouv. 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de SIMACOURBE 106 Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de SIMACOURBE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 2 | AQU 2026
Pour le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département, et par délégétion, la sous-préfète, Directrice de Cäâbinet
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- www.pyrenees-atlantiques.qouv. 21/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-21-00005 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons Commune de SIMACOURBE 107