Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 363 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 363 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 363 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-363

PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Urgence sociale et hébergement

64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au

titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" (3 pages) Page 4

64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du

Pays Basque (3 pages) Page 8

64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn"

(4 pages) Page 12

64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire au CCAS de Pau (3 pages) Page 17

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de

la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière

64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous

chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans le cadre des

opérations de maintenance des ouvrages, la société les ASF mène

des inspections détaillées ainsi que des diagnostics sur le pont

haubané PI 255 viaduc de la Bidouze. Des neutralisations de la voie de

droite et des basculements de chaussées dans le sens Toulouse/Bayonne

seront mis en place du 17 novembre au 12 décembre 2025. (4 pages) Page 21

64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous

chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour procéder au

remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n°

518, des restrictions de circulation dans le sens Toulouse/Bayonne seront

mises en place du 18 novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h. (4 pages) Page 26

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SPN Bordeaux

64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de

transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées -

CBNSA (4 pages) Page 31

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités

64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans

le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 36

3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-11-05-00005

Arrêté portant attribution de subvention 2025

au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP

le Phare"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 4E = | Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET se nai DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

à l’'«Association Familiale Protestante Le Phare »

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ; ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu le Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion

sociale et protection des personnes» ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention en date du 2 mai 2025 transmise par l'«Association Familiale Protestante

Le Phare ».

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 5Considérant que le projet initié par l'«Association Familiale Protestante Le Phare » contribue à la

réalisation des priorités fixées au niveau national;

ARRÊTE

Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de deux mille six cents euros (2 600 €) pour

l'année 2025 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Association Familiale Protestante Le Phare

- NOSIRET : 41943070700036

- N'CHORUS : 1001773371

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 10 avenue Federico Garcia Lorca - 64000 PAU

- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur François BA], Secrétaire

Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période

mentionnée à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l’action intitulée «Les colis solidarité de l'AFP Le Phare» .

Dans ce cadre, l'association apporte une aide et un soutien aux personnes et familles en situation de

précarité ou en très grande précarité de l’agglomération paloise.

A cet effet, elle conditionne et distribue des colis alimentaires et des produits d'hygiène de première

nécessité, 2 jours par semaine toute l’année (les mercredis et samedis).

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».

Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection

des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » code activité

030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000,

centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

VigUeUr.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de

la Vienne.

Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : AFP Le Phare,

- Domiciliation : Crédit agricole, Pau Université,

- Code Etablissement : 16906

- Code guichet : 40023

- Compte : 41003405916

- Clé RIB : 45

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 6- IBAN : FR76 1690 6400 2341 0034 0591 645

Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics,

L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et

quantitatif.

Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi

sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°1505902) complété et comportant le

bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification OU sa

publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques :

- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique

auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey — BP 543 - 64010

PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du

département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Pau, le -— ‘ D

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des solidarités

Hélène VIAL

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Wwww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

05 novembre 2025

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00005 - Arrêté portant attribution de subvention 2025 au titre de l'aide alimentaire à l'Association "AFP le Phare" 7Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-11-05-00006

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'association "Banque

alimentaire de Bayonne et du Pays Basque

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 8> | Direction départementale de l'emploi,

PREFET © ges DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités

ATLANTIQUES

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

à l'association « Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays basque »

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le Décret n° 202535 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion

sociale et protection des personnes» ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction :

Vu la demande de subvention en date du 28 mai 2025 transmise par l'Association ;

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WwWw.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 9CONSIDERANT que le projet initié par l'Association « Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays

basque » contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national.

ARRÊTE

Article premier : l'État verse une subvention d'un montant de vingt-deux mille trois cent trente-cinq

euros (22 335 €) pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2025 au bénéficiaire de l’aide ci-

dessous identifié :

- Dénomination : association Banque alimentaire de Bayonne et du Pays basque

- N9SIRET : 380 186 692 00030

- N°CHORUS : 1001516997

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 80 chemin de Frais - 64100 Bayonne

- , Nomet qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe LABEDAN, Président

Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période

mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l'action intitulée « fonctionnement de la banque alimentaire ».

Dans ce cadre, l'association propose de mener une action pour permettre l'achat et la fourniture de

denrées alimentaires aux associations partenaires avant redistribution aux personnes bénéficiaires.

La présente subvention est allouée pour contribuer à l'achat et aux frais de fonctionnement de cette

action, de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’année 2025.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur

transport et stockage pour la période mentionnée à l'article 1.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection

_ des personnes», action 14, sous action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code

activité 030450141504, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité

des chances».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire.est la directrice départementale des finances publiques du département de

la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque

213

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 10- Domiciliation : Caisse d'Epargne Aquitaine, Poitou, Charente

- Code établissement : 13335

- Code guichet : 00040

- Compte : 08938447946

- Clé RIB : 89

- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689

Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.

L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et

quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi

sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et

comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent

arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par

lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu

pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit

hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ; d’un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice

départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et

notifié à l'organisme.

Pau, le

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des’ solidarités

/.

Hélène VIAL

313

05 novembre 2025

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00006 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays Basque 11Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-11-05-00004

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité

alimentaire du Béarn"

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 12E = nn Direction départementale de l'emploi,

PRÉFET | SMS DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

à l'association « Solidarité alimentaire Pau Béarn »

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l'action sociale et des familles sur la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le Décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°

2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à

la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations :

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion

sociale et protection des personnes» ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention en date du 26 mai 2025 transmise par l'association solidarité alimentaire

Pau Béarn.

Considérant que le projet initié par l'association solidarité alimentaire Pau Béarn contribue à la

- réalisation des priorités fixées au niveau national :

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 13ARRÊTE

Article premier : L'État verse une subvention d’un montant de 6 500 € (six mille cinq cents euros) pour

l'année 2025 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Association solidarité alimentaire Pau Béarn

- N9SIRET : 927 771 212000

- NOCHORUS : 1001837504

- Statut : association

- Coordonnées du siège social : 126, avenue des Lilas 64000 PAU

- Nom et qualité du représentant signataire : M. Romain FIAT

Article 2_: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période

mentionnée à l'article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l’action intitulée «Aide alimentaire» .

Dans ce cadre, l'association a pour objectif de favoriser l'accès à une alimentation de qualité dans les

quartiers populaires, à l’université et à termes, dans les zones rurales.

A cet effet, elle développe sur le territoire de Pau et du Béarn des groupements d'achats par et pour les

habitant.e,s des quartiers prioritaires de la ville.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n°12156*06 fiche 6 « objet de la demande ».

Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection

des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » code activité

030450141504 « fonctionnement des structures » catégorie produit 12.02.01, compte PCE 6541200000,

centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de

la Vienne.

Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : SOLIDARITE ALIMENTAIRE PAU BEARN

- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF

- Code Etablissement : 42559

- Code guichet : 10000

- Compte : 08027384338

- Clé RIB : 90

- IBAN : FR76 4255 9100 0008 0273 8433 890

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

28

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 14Article S : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics,

L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant. la fin de l’action, le bilan qualitatif et

quantitatif.Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de

l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et

comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent

arrêté, Un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par

lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu

pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique

auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010

PAU Cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du

département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Pau, le

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par

délégation,

La directrice départementale

de l'emploi, du travail ét dessolidarités

Ÿ

Hélène VIAL

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

05 novembre 2025

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 15# ta nt s.À

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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00004 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Solidarité alimentaire du Béarn" 16Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2025-11-05-00007

Arrêté portant attribution de subvention au titre

de l'aide alimentaire au CCAS de Pau

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 17PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire

AU Centre communal d'action sociale de Pau (CCAS de Pau)

Vu les articles L266-1.et L266-2 du Code de l’action sociale et des familles sur la lutte contre la

précarité alimentaire ;

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu la Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :

Vu le Décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;

Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations

entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 «inclusion

sociale et protection des personnes» ;

Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l’intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,

en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-

Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière

_d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;

Vu la demande de subvention en date du 23 mai 2025 transmise par le CCAS de Pau.

DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

WwWw.pyrenees-atlantiques.qouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 18Considérant que le projet initié par le CCAS de Pau contribue à la réalisation des priorités fixées au

niveau national ;

ARRÊTE

Article premier : L'État verse une subvention d’un montant de quatre mille sept cent cinquante euros

(4 750 €) au titre de l’année 2025 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination : Centre communal d'action social-resto du soir

- N°SIRET : 266 404 250 00141

- N°CHORUS : 2100065011

- Statut : centre communal d'action sociale

- Coordonnées : 1 Place samuel de Lestapis - BP 217 - 64002 PAU Cedex

- _ Nomet qualité du représentant signataire : Monsieur François BAYROU, président ou Madame

Béatrice JOUHANDEAUX, vice-présidente.

Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période

mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de

politique publique, l’action intitulée «aide alimentaire».

Dans ce cadre, le CCAS de Pau propose de mener une action pour permettre aux personnes les plus

démunies, et/ou sans abris de se restaurer. L'association distribue aux personnes accueillies un repas

chaud complet au «Resto du soir» chaque soir du lundi au vendredi de 18h à 19h. Les repas sont servis à

table.

La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action durant

la période mentionnée à l'article 1°”

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans

l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.

Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale et protection

des personnes », action 14, sous-action 02 « Aide alimentaire enveloppe déconcentrée » code activité

030450141504 « fonctionnement des structures », catégorie produit 10.03.01, compte PCE 6531230000,

centre financier 0304-D033-DD64 de la mission «solidarité, insertion et égalité des chances ».

La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en

vigueur.

L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

des Pyrénées-Atlantiques

Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'organisme susvisé, au

compte dont les coordonnées sont les suivantes :

. Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Pau

: Domiciliation : Banque de France

- Code établissement : 30001

213

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 19- Code guichet : 00622

- Numéro de compte : C6410000000

- Clé RIB : 87

- IBAN : FR57 3000 1006 22C6 4100 0000 087

Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable

en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.

L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et

quantitatif. :

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi

sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*01), complété et

comportant le bilan financier détaillé.

Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent

arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par

lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu

pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa

publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-

Atlantiques :

- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit

hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64

010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et

des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.

Pau, le

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par délégation,

La Directrice Départementale

de l'emploi, du travail ét des solidarités

Hélène VIAL

3/3

05 novembre 2025

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-11-05-00007 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire au CCAS de Pau 20Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-11-12-00003

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la

circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La

Pyrénéenne" - Dans le cadre des opérations de

maintenance des ouvrages, la société les ASF

mène des inspections détaillées ainsi que des

diagnostics sur le pont haubané PI 255 viaduc de

la Bidouze. Des neutralisations de la voie de

droite et des basculements de chaussées dans le

sens Toulouse/Bayonne seront mis en place du 17

novembre au 12 décembre 2025.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans 21E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-

prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de

police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de

la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délé-

gation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Dépar-

temental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n° 64-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025 de subdélégation de signature administra-

tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des

autoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 12 novembre

2025,

VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 oc-

tobre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution

des travaux,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans 22ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre des opérations de maintenance et de surveillance des ouvrages, la société des

Autoroutes du Sud de la France (ASF) mène des campagnes d’inspections détaillées périodiques ainsi

que des diagnostics sur le pont haubané PI 255 – Viaduc de la Bidouze, situé sur l’autoroute A64.

À cet effet, des neutralisations de la voie de droite et des basculements de chaussées sur le sens 2

(Toulouse/Bayonne) seront mis en place du lundi 17 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.

Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre

comme suit :

• Du lundi 17 novembre 2025 à 8h00 au vendredi 21 novembre 2025 à 17h00 :

– Neutralisation de la voie de droite du PK 23+400 au PK 27+200 pour le sens 1 (Bayonne/Toulouse)

- Neutralisation de la voie de droite du PK 27+400 au PK 25+100 pour le sens 2 (Toulouse/Bayonne)

En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du 24 novembre

2025, 8h00 au 28 novembre 2025, 17h00.

• Du lundi 24 novembre 2025 à 8h00 au vendredi 28 novembre 2025 à 17h00 et du lundi 1er

décembre 2025 à 8h00 au vendredi 05 décembre 2025 à 17h00 :

– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse)

du PR 27+100 au PR 25+200.

En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du 08

décembre 2025, 7h00 au 12 décembre 2025, 17h00.

• Du lundi 8 décembre 2025 à 8h00 au vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 :

– Neutralisation de la voie de droite du PK 23+400 au PK 27+200 pour le sens 1

(Bayonne/Toulouse)

- Neutralisation de la voie de droite du PK 27+400 au PK 25+100 pour le sens 2

(Toulouse/Bayonne)

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du lundi

15 décembre 2025, 8h00 au jeudi 18 décembre 2025, 17h00.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans 23Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier, en particulier :

– à l’article 5 « capacité»,

– à l’article 10 « inter-distances de chantier »,

Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des

ASF conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).

Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société

des ASF.

Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :

━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de la gendar-

merie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le responsable du SAMU,

━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la

France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité sécurité

routière et gestion de crise,

Adjoint à la cheffe du service pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière

David DONNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans 24Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Dans 25Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-11-12-00002

Arrêté préfectoral portant dérogation aux

arrêtés permanents sur les règlementations de la

circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La

pyrénéenne" -Pour procéder au remplacement

des dispositifs de sécurité du passage inférieur n°

518, des restrictions de circulation dans le sens

Toulouse/Bayonne seront mises en place du 18

novembre 9 h au 17 décembre 2025 9 h.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour 26E =

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap-

prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de

police sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de

la circulation sous chantiers de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,

VU l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°64-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délé-

gation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Dépar-

temental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2025-10-01-00005 du 1er octobre 2025 de subdélégation de signature administra-

tive au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des

autoroutes du Sud de la France en date du 13 octobre 2025,

VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 29 octobre 2025,

VU l’avis de l’escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 28 oc-

tobre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents

d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution

des travaux,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour 27ARRÊTE

Article 1 : Afin de permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder au

remplacement des dispositifs de sécurité du passage inférieur n° 518 sur l’autoroute A64, il est

nécessaire de mettre en place des basculements de chaussées en sens 2 (Toulouse/Bayonne), de réduire

le nombre de voies de circulation et de neutraliser la bande d’arrêt d’urgence (BAU) au moyen de

séparateurs modulaires de voies (SMV).

Dans le cadre de ces travaux des restrictions de circulation seront mises en place du mardi 18

novembre 2025 , 9h00 jusqu’au mercredi 17 décembre 2025, 9h00.

Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre

comme suit :

• Du mardi 18 novembre 2025 à 9h00 au mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 :

– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR

53+772 au PR 50+630.

En cas d’intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du mercredi 19

novembre 9h00 au jeudi 20 novembre 2025, 9h00.

• Du mercredi 19 novembre 2025 à 9h00 au mardi 16 décembre 2025 à 9h00 :

– Neutralisation de la BAU par des SMV dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 52+150 au PR 51+495,

– Voies de circulation réduites : largeur minimale de 2.80m en voie de gauche et de 3.20m en voie de

droite,

- Abaissement de la vitesse à 90 km/h en sens 2 (Toulouse/Bayonne) du PR 52+150 au PR 51+495 et

interdiction de doubler aux poids lourds.

• Du mardi 16 décembre 2025 à 9h00 au mercredi 17 décembre 2025 à 9h00 :

– Basculement de la circulation du sens 2 (Toulouse/Bayonne) vers le sens 1 (Bayonne/Toulouse) du PR

53+772 au PR 50+630.

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, une période de secours est prévue du mercredi 17

décembre 2025, 9h00 au jeudi 18 décembre 2025, 9h00.

Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation

permanente de la circulation sous chantier, en particulier :

– à l’article 3 "les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau

secondaire",

– à l’article 4 « jours hors chantiers »,

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour 28– à l’article 5 « capacité»,

– à l’article 7 « largeur de voies »,

– à l’article 10 « inter-distances de chantier »,

– à l’article 12 « limitation de vitesse »,

Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des

ASF conformément à la réglementation en vigueur.

Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de

signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).

Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se

trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.

L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.

Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux

véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société

des ASF.

Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :

━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,

━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de contrôle des flux de la gendar-

merie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le responsable du SAMU,

━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,

━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,

━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la

France,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté,

lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le 12 novembre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité sécurité

routière et gestion de crise,

Adjoint à la cheffe du service pilotage,

affaires juridiques et sécurité routière

David DONNE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour 29Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La pyrénéenne" -Pour 30Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2025-11-07-00001

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°

85/2021 portant dérogation aux interdictions de

récolte, de transport et d'utilisation

d'espèces végétales protégées - CBNSA

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 31E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de

récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées

Réf. DBEC : n° 159/2025

Le Préfet de la Charente

Le Préfet de la Charente-Maritime

La Préfète de la Dordogne

Le Préfet de la Gironde

Le Préfet des Landes

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Deux-Sèvres

Le Préfet de la Vienne

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à

R. 411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement

portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées

sur l'ensemble du territoire national,

VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Aquitaine complétant la liste nationale,

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région

Poitou-Charentes complétant la liste nationale,

VU l’arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 32VU l’arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent

Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent

Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine,

VU l’arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à

M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement

de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le

Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,

VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,

VU l’arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de

récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées,

VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l’agrément du conservatoire botanique Sud-

Atlantique en tant que conservatoire botanique national,

VU la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée

par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,

CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d’identifier et

conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-

naturels,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

2/4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 33CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire

d’agrément, d’une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou

niveau de menaces (conservation ex situ),

CONSIDÉRANT que l’agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire

botanique national est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026,

CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et ne modifie donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,

Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,

ARRÊTENT

L’arrêté préfectoral n° 85/2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux

interdictions de récolte, de transport et d’utilisation d’espèces végétales protégées est modifié

comme suit :

ARTICLE 1 : Objet de la modification

L’article 3 de l’arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :

« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la

Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,

Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-

Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou

Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse

ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la

réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un

recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

3/4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 34La Cheffe du Département

Biodiversité, Espèces et Connaissance

Marie BASTIAT

ARTICLE 3 : Exécution

Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de

la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne

et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil

des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des

Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au

bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :

- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de

la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des

Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,

- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Bordeaux, le 7 novembre 2025

Pour le préfet de la Charente, le préfet

de la Charente-Maritime, la Préfète de la

Dordogne, le Préfet de la Gironde, le

Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-

Garonne, le Préfet des Pyrénées-

Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le

Préfet de la Vienne et par délégation,

pour le directeur régional et par

subdélégation

4/4

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et d'utilisation 35Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-11-12-00001

Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral

n°64-2025-11-06-00001 constatant des

circonstances particulières dans le département

des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la 36E Direction des sécurités

PRÉFET Bureau de la sécurité publique ATLANTIQUES et des polices administratives

Fraternité

Arrêté modificatif n°64-2025-11-

de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances

particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de

menaces graves pour la sécurité publique

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;

VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;

VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions des services

internes de sécurité de la SNCF;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté du 26 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans le département des

Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT l'erreur matérielle concernant la durée d'application de l'autorisation ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°’_ : L'article 3 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : « La durée d'application de cette autorisation

d'effectuer des palpations par les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 7

novembre 2025 au 5 janvier 2026 inclus. »

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la 37Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zone

de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et de

Bayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-

Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pour

information.

Fait à Pau, le { 9 NOV. 2025

Le préfet,

Pour le Préfet &t par délégation

La sous-préfète/Girectrice de cabinet

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en

recommandé avec accusé de réception :

- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite

de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-11-12-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°64-2025-11-06-00001 constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la 38