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Arrêté - Arrete n° 5 2024
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 5 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/06/2024
DÉPARTEMENT DU VAR Reçu en préfecture le 21/06/2024
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE STE 1D : 083-218301323-20240619-5 _2024-AR CET Levrault
ARRETE
Portant interdiction du stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil
Le Maire de la commune de Solliès-Ville,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code pénal, et notamment en ses articles 322-4-1 et 322-15-1,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites,
Vu le schéma départemental pris en application de l'article 1 de la loi du 5 juillet 2000,
Considérant que la commune de Solliès-Ville est membre de la Communauté de Communes Vallée du Gapeau, compétente en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Considérant qu'une une aire d'accueil des gens du voyage est ouverte sur la commune de La Farlède,
Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal de toute résidence mobile, en dehors de l'aire d'accueil communautaire des gens du voyage de La Farlède,
ARRETE
Article 1er : Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Solliès-Ville, en dehors de l'aire d'accueil située à La Farlède,
Article 2 : Toute occupation irrégulière d'un terrain public ou privé entraînera des mesures immédiates de demande d'expulsion du territoire communal ou vers l'aire d'accueil.
Article 3 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent des forces de l'ordre habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Monsieur le maire de Solliès-Ville, Monsieur le préfet du Var, Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie ou Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et les agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Solliès-Ville, le 19 juin 2024
e Maire,
Nièolas GERARDIN
- La transmission en préfecture le 2 1 JUIN 2024
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (Toulon - 5 rue
Racine - BP 40510 - 83841 TOULON cedex)
dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa nofification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
n° 5 2924