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Arrêté - Arrete n° 7 2024
Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 7 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 11/09/2024
DÉPARTEMENT DU VAR
Reçu en préfecture le 11/09/2024
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE Publié le ID : 083-218301323-20240910-7__2024-AR
FT ES
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour vente sur le domaine public
Le Maire de la Commune de Solliès-Ville,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de commerce,
Vu la délibération du conseil municipal n° 57/2016 du 28 juin 2016 fixant le montant de la redevance à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public communal,
Vu la demande en date du 10 septembre 2024 par laquelle Mme CHARMASSON Amélie de la SAS Juste à Côté sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer la vente de goûters,
ARRETE
Article 1 : À compter du 16 septembre 2024, Madame CHARMASSON Amélie est autorisée à installer une table Place Jean Aicard sur une surface de 3 m2, conformément au plan ci-joint, en vue d'exercer la vente de viennoiseries, gâteaux, fruits, eau et jus de fruit, les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 15h45à 17h30.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 14 septembre 2025. Elle est personnelle et incessible. Elle doit faire l'objet d'un renouvellement express sur demande écrite avant le 1e' septembre 2026.
Article 3 : La permissionnaire s'acquittera de la redevance annuelle de 20 euros fixée par la délibération du conseil municipal n° 57/2016 du 28 juin 2016. Cette redevance sera recouvrée par l'émission d’un titre de recette qui sera établi en septembre 2025. Le non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Article 4 : La permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs de la permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la permissionnaire, des conditions précitées ou pour tout autre motif d'intérêt général.
Arlicle 6: Les agents de police municipale de SOLLIES-VILLE, le commandant de la brigade de gendarmerie de LA FARLÉDE, la secrétaire générale de la mairie, sont chargés, GhEEUN en ce qui le(s) concerne({nt) de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Solliès-Ville, le 10 septembre 2024
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
” Certifié exécutoire compte tenu de :
- La publication le 1 9 SEP. 2024
- La transmission en préfecture le { { SEP, 2024
- Notifié à l'intéressée le ï
JS où. ze. N° 7/2024