Arrêté - Arrete n° 5 2023

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Arrêté - Arrete n° 5 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 5 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, DÉPARTEMENT DU VAR Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

COMMUNE DE SOLLIES-VILLE Publié le

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ARRETE

Objet : Mise à jour des annexes du PLU de Solliès-Ville par ajout d’une servitude d'utilité publique (SUP)

Le Maire de la Commune de Solliès-Ville,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60, R 1151-51 et R 153-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 19/2023 en date du 12 juillet 2023 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme (PLU) ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) lié à la présence du Gapeau approuvé par

anticipation par arrêté préfectoral du 30 mai 2016 ;

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Var en date du 18 septembre 2023, demandant à ce que les

pièces précitées ainsi que la liste actualisée des servitudes d'utilité publique soient annexées au PLU en

vigueur et non pas annexées en simple annexe informative comme le prévoit le dossier du PLU approuvé ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour des annexes du PLU ;

ARRETE

Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Solliès-Ville est mis à jour à la date du présent

arrêté pour tenir compte du PPRI anticipé. Les annexes du PLU sont complétées et la liste des SUP

précédente est retirée.

Atticle 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 153-18, le présent arrêté sera affiché en mairie

pendant1 mois.

Alicle 3 : Le présent arrêté ainsi que les pièces annexées au PLU seront transmis à Monsieur le Préfet

du Var et communiqués à la direction départementale des territoires et de la mer.

Fait à Solliès-Ville, le 20 décembre 2023

Le Maire,

ne GERARDIN

Fo)

É c® ertifié exécutoire compte tenu de :

A a publication le 2 O DEC. 2023

72 La transmission en préfecture le 2 g DEC. 2023

giù

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal o Administratif dans un délai de deux mois à u tr

compter de sa publication et de sa nolification. hñ 5 loEnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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Commune

SOLLIES-VILLE 83132

Liste des servitudes d'utilité publique

21/11/2023

—

Liberté «+ Egalité + Friternité

Reru8LiQuE FRANCAISE

PRÉFET DU VAREnvoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

| EE Publié le Me

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EE 5 Fu Litiete

Rercatig.s Francaise

PRÉFIUTURE DU Var

!

A2 Servitude de passage des conduites d'irrigation

Articles L.152-3 à L.152-6 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1! - C-b-2°)

Rése arnoules - Gapeau

Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale - Le Tholonet - CS 70064 13182 Aix en Provence cedex 5

Direction Départementale des Territoires et de La Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine + B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

Acte: Non renseigné

Adduction principale Les Laures - Gapeau

Société du Canal de Provence et d'aménagement de La région provençale - Le Tholonet - CS 70064 13182 Aix en Provence cedex 5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

Acte: Décret 15/05/1963

Réseau Les Sauvans

Société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale - Le Tholonet - CS 70064 13182 Aix en Provence cedex 5

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

Acte: Non renseigné

A5 Servitude relative aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement Articles L. 152-1 & L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 11- C-b-1°)

Canalisations QUES du réseau de distribution d'eau potable et

d'assainissement

Services communaux

Acte: Non renseigné

SOLLIES-VILLE DDTM du Var 219Envoyé en préfecture le 20/12/2023

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ANCMISE

PRIFEUIURE pu Yan

AC1 Mesures de classement et d'inscription et protections des abords des monuments historiques

Articles L. 621-1 et suivants, L. 642-9 et L. 621-30 à L. 621-3 du code du patrimoine (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1 - B- a)

onument histori lassé : chât: in (reste

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var - 449 Avenue de la Mitre - 83000 Toulon

Acte: Arrêté ministériel 22/06/1920

Monument historique classé : Eglise paroissiale Saint-Michel l'Archange

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var - 449 Avenue de la Mitre -

83000 Toulon

Acte: Autre 01/01/1846

AC2 Servitude relative aux sites inscrits et classés

Article L. 341-1 (sites inscrits) et article L. 341-2 (sites classés) du code de l'environnement et article L. 642-9 du code du patrimoine (zones de protection) (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1 - B -b)

Site classé : Massif du Coudon

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur - Service biodiversité, eau et paysages - 16 rue Zattara - cs 70248 - 13331 Marseille cedex 3

Acte: Décret 07/12/2010

SOLLIES-VILLE DDTM du Var 3/9Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

ji Ge Publié le

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AR3 Servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou

explosifs

Article L 5111-1 à L5111-7 du code de la défense (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Hit - 2°)

Polygone d'isolement du centre de stockage de munitions de Tourris (AR3 830 144 01

Etablissement du service d'infrastructure de La défense de Toulon - Division gestion du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP 71 - 83800 Toulon Cedex 9

Acte: Décret 09/09/2021

11 Servitudes relatives à La maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations

de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de

certaines canalisations de distribution de gaz

Articles L, 555.16, R. 555-30 et R. 555-31 du code de l'environnement, L. 101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1, du code

de l'urbanisme, R. 122-22 et R. 123.46 du code de la construction et de l'habitation.

Zones d'effets autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3

GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65,59.59)

Acte: Arrêté préfectoral 29/12/2017

SOLLIES-VILLE . DDTM du Var 4i9Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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Berger teens

Rercuiigss FRANÇAISE

PREFECTURE DU Van

13 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport de gaz,

d'hydrocarbures et de produits chimiques

articles L. 555-16 et L. 555-27 à L. 555-29 du code de l'environnement et articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I! - C- a)

Canalisations transport de gaz Ali jon La Crau Toulon DN 250

Anciennement Le Val La Crau DN 250)-AP du 02fév.2022 Abroge et remplace l'AP du 28déc.2017.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3

GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329

- 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65.59.59)

Acte: Arrêté préfectoral 02/02/2022

14 Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques Articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I! -A-0)

Ligne aérienne 2 x 63 kV : COUDON (LE) - GARDE (LA) - SOLLIES 2 / COUDON

(LE) : GARDE (LA) - SOLLIES 2 (hors tension)

RTE (Réseau Transport d'Electricité) - Groupe maintenance réseau Côte d'Azur - Lingostière Saint-Isidore - BP 3247 - 06205 NICE cedex 3

Acte: Non renseigné

.

e distributiol jique M. B.T

ERDF ARE PACA Est - Avenue Edith Cavell - 83418 HYERES

ERDF ARE PACA Ouest - Chemin Saint Pierre - 13722 MARIGNANE

Acte: Non renseigné

SOLLIES-VILLE DDTM du Var 5/9Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

RES Publié le

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Rarcuiior Francaise

PAIFIUTURE pu Var

Intf Servitude instituée au voisinage des cimetières

Article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme 1V - À - a)

Cimetière communal de Solliès-Ville

Services communaux Mairie de Solliès-Ville

Acte: Non renseigné

PMT Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et plan de prévention de risques miniers (PPRM)

Articles L. 562-1 et L. 562-6 du code de l'environnement (plans de prévention des risques naturels prévisibles) et article L. 174-5 du code minier (plans de prévention des risques miniers) (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme IV -B- 1° et 2°)

Plan d'Exposition aux Risques naturels prévisibles de mouvements de terrain

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

Acte: Arrêté préfectoral 09/02/1989

PM3 Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Articles L, 515-15 du code de l'environnement (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme IV - 8-8)

Plan de Prévention des Risques Technologique du site militaire de Tourris

Direction Départementale des Territoires et de La Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9

Acte: Arrêté interministériel 09/09/2021

SOLLIES-VILLE DDTM du Var 6/9Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023 Ber

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Robiuigs Fra

PREFECTURE DU VAR

PT1 Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique

Articles L. 57 à L. 62-1 et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme If - E - 2°)

ABROGATION par arrêté ministériel du 18/03/2021 du Centre radioélectrique de la Chapelle Notre Dame N° ANFR 083013001 °

T.D.F - DO Marseille 40 boulevard de Dunkerque + BP 123 - 13473 Marseille Cedex 03

TDF Unité Côte d'Azur - 43 Rue des entrepreneurs - Lot numéro 10 - Parc d'activités

Raphele - ZAC du Blavet - 83520 Roquebrune sur Argens

Acte: Arrêté ministériel 18/03/2021

SOLLIES-VILLE DDTM du Var 719Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

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Reocuig.s Francasr

PREFECTURE DU Van

PT2 Servitude de protection des centres de réception radioélectriques contre Les

perturbations électromagnétiques

Articles L. 54 à L, 56-1 et R. 21 à R. 26 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme It-E - 1°)

B ar arrêté ministériel du 18/03/2021 du Centre radioélectrique de la Chapelle Notre Dame N° ANFR 0830130010

T.D.F - DO Marseille 40 boulevard de Dunkerque - BP 123 - 13473 Marseille Cedex 03

TDF Unité Côte d'Azur - 43 Rue des entrepreneurs - Lot numéro 10 - Parc d'activités . Raphele - ZAC du Blavet - 83520 Roquebrune sur Argens

Acte: Arrêté ministériel 18/03/2021

Centre radioélectrique du Fort du Coudon

Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP 71 - 83800 Toulon Cedex 9

Acte: Décret

Faisceau hertzien du fort du Coudon à la BAN de Cuers -Pierrefeu

(830.144.03)

Etablissement du service d'infrastructure de La défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP 71 - 83800 Toulon Cedex 9

Acte: Décret 05/09/1989

Faisceau hertzien Plan d'Aups la Sainte Baume - Fort lieutenant Girardon {830.093.03)

Etablissement du service d'infrastructure de La défense de Toulon - Division gestion et maintenance du patrimoine - Section domanialité - BCRM de Toulon - ESID Toulon - BP 71 - 83800 Toulon Cedex 9

Acte: Décret 01/03/1990

SOLLIES-VILLE DDTM du Var 8/9Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

pusiéte ID : 083-218301323-20231220-5__2023-AR

Rivtaiig:s Francaise

PuerseivRe DU Var

T1 Servitude relative aux voies ferrées Visibilité sur les voies publiques

Articles L. 2231-1 à L. 2231-9 et L. 21131 à L. 2113-3 du code des transports et article L. 114-6 du code de la voirie routière (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme I! -D- c- 1°)

Ligne S.N.C.F,. MARSEILLE - VINTIMILLE

SNCF - Délégation Territoriale de l'Immobilier Méditerrannée - Pôle optimisation du parc

immobilier + 4 Rue Léon Gozlan - CS 70014 - 13331 Marseille cedex 03

RFF - Direction Régionale PACA - Service aménagement et patrimoine - Les Docks Atrium -

10 Place de la Joliette - BP 85 404 - 13557 Marseille Cedex 02

Acte: Non renseigné

T7 Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagement

Article L. 6352-1 du code des transports (Annexe aux articles R 151-51 etR 161-8 du code de l'urbanisme il- D-e- 4°)

L'ensemble du territoire national est couvert par la servitude T7 à l'exception

des zones couvertes par la servitude T5

Direction Générale de l'Aviation Civile / Service National d'ingénierie Aéroportuaire

Sud-Est, 1 rue Vincent Auriol - CS 90890, 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

courriel : snia-bgd-aix-bf@aviation-civile.gouv.fr

Acte: Arrêté ministériel 25/07/1990

SOLLIES-VILLE DOTM du Var 9/9Envoyé en préfecture le 20/12/2023

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