Arrêté - Document 240705 100734

Documents similaires

Arrêté - Document 240705 100835

Arrêté - Document 240705 100822

Arrêté - Document 240605 145112

Arrêté - Document 240629 093721

Arrêté - Document 240711 111817

Arrêté - Document 240629 093241

Arrêté - Document 240705 100752

Arrêté - Document 240608 083018

Arrêté - Document 240608 083059

Arrêté - Document 240711 111940

Arrêté - Document 240705 100734 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Linselles. Lien du pdf (Arrêté - Document 240705 100734)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 2024.106

Département du Nord République Française

Canton de Lambersart Liberté - Egalité — Fraternité

Commune de LINSELLES ARRETE DU MAIRE

REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT

© RUE CLEMENCEAU N°2

NOUS, Maire de la Ville de LINSELLES,

VU le décret 64.262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales,

VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-6,

VU la délibération n° 2023-03-15 du 23 mars 2023 portant la mise en place d’une redevance pour l'occupation du domaine public,

VU, le code de la route,

CONSIDERANT la demande de prolongation de l'arrêté 2024.095

CONSIDERANT la demande de la société AQUASTOP à règlementer le stationnement face aux numéros 2 et 4 rue Clémenceau (3 places de stationnement)

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité publique,

ARRETONS

Article 1 - Du 05 au 12 juillet 2024 :

- Le stationnement sera interdit devant le 2 et 4 rue Clémenceau (3places de stationnement) afin d’y installer des véhicules pour des travaux de couverture,

Article 2 — Le déclarant, l’entreprise AQUASTOP, devra s’acquitter d’une redevance de 105 € pour l’immobilisation de 3 places de stationnement conformément à la déclaration de l’emprise au sol dans la demande du 02 juillet 2024 et calculée comme suit :

Désignation Tarif/jour/m? Nombre de Emprise au Montant jours sol déclarée

facturés en m2

Stationnement 0,5 € 7 30 (3 places) 105 €2024.106

Article 3 - Les arrêtés doivent être apposés par le demandeur sur des panneaux interdisant le

stationnement des véhicules au minimum 48 heures avant. Leur conformité sera obligatoirement constatée par la Police Municipale, veuillez les contacter au 06.16.76.99.01.

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur aux dates et heures reprises à l’article 1R, Toute infraction sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ; tout véhicule gênant, constaté en infraction au stationnement, sera enlevé et mis en fourrière par les services de police.

Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Le Commissariat de Police de TOURCOING,

- Madame la Responsable de la Police Municipale de la ville de LINSELLES,

- La société AQUASTOP , le demandeur,

- Madame la directrice générale des services de la Ville de LINSELLES,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Le: 0 4 JUIL. 2024 Fait à Linselles,

Acte certifié exécutoire à dater de ce jour, le 0 4 JUIL. 2024

POUR EXPEDITION CONFORME : POUR EXPEDITION CONFORME : Madame Le Maire, Madame Le Maire,

Isabelle POLLET Isabelle POLLET