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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N27 AOUT
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N31 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N° 31 Édition Spéciale N° 31
Mois de : SEPTEMBRE 2014 Mois de : SEPTEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 19 Septembre 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) À Ÿ La LE
À À Lo LE
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2014
PRĖFET DE MAYOTTE – PRĖFET DE LA RĖUNION
ARRETE conjoint n° 2014 – 11 154 du 12 septembre 2014 portant modification de la composition du Conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte
12/09/14 2
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014-10 337 portant délégation de signature RBOP DAAF 10/09/14 4
ARRETE N° 2014-10 696 portant délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des archives départementales de Mayotte 10/09/14 2
ARRETE N° 2014-10 708 portant délégation de signature à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
10/09/14 3
ARRETE N° 2014-11 066 portant délégation de signature à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes de Mayotte 15/09/14 2
RRETE N° 2014-11 341 portant délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile de l’Océan Indien
15/09/14 2
VICE-RECTORAT DE MAYOTTE
ARRETE N° 047/VR/CJ/2014 portant subdélégation de signature du vice- recteur de Mayotte en matière d’ordonnancement secondaire 16/09/14 3
UNITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
ARRETE N° 09/UTM/ 2014 portant délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) du port de Mayotte 01/08/14 3 Let » Égatué né
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE PRÉFET DE LA RÉUNION
ARRETE conjoint n° 2014-1154 du 12 septembre 2014
portant modification de la composition du
Conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.334-31 et suivants,
Vu le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du Parc naturel marin de Mayotte,
notamment ses articles 2 à 4,
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 25 juin 2012 portant nomination des membres du Conseil de gestion
du Parc naturel marin de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 16 avril 2013 portant modification de la composition du Conseil de
gestion du Parc naturel marin de Mayotte,
Vu l'arrêté préfectoral conjoint du 12 septembre 2013 portant modification de la composition du
Conseil de gestion du Parc naturel marin de Mayotte,
Vu la proposition du président de l'association des maires de Mayotte en date du 26 août 2014,
Considérant qu'en application des articles R.334-31 du Code de l’environnement et 3 du décret n°2010-
71 susvisé, le préfet de Mayotte et le représentant de l’État en mer dans la zone maritime sud de l'océan
Indien doivent nommer, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion autres que les membres
qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent,
ARRETENT
Article L : L'article 1 de l'arrêté du 25 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les représentants au Conseil de gestion du pare naturel marin de Mayotte, mentionnés au point 2° b) de
l'article 2 du décret n°2010-71 susvisé sont :
ai Mayotte és par l'Association des s dés
- Monsieur Said Omar Oili, maire de Dzaoudzi Labattoir
- Suppléant : Madame Hanima Ibrahima, maire de Chirongui
- Monsieur Marafourou Saidali, maire de Pamandzi
- Suppléant : Madame Anchya Bamana, maire de Sada
- Monsieur Ahamed Soilihi, maire de Kani Ke
- Suppléant : Monsieur Ali Moussa, Moussa Ben Maire de Band:
Le reste inchangé Article 2 : Le préfet de Mayotte, le préfet de La Réunion, représentant de l’État en mer dans la zone
maritime sud de l'océan Indien et le président de l'Agence des aires marines protégées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté.
Æ£ PKEFET DE MAYOTTE LE PREFET DE LA REUNION
REPRESENTANT DE L'ETAT EN MER
DANS LAZONE MARITIME SUD DE L'OCEAN INDIEN
Se: ur MORSY
Copies:
Recueil des actes administratifs (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
vu
VU
VU
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4
VU
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vu
ARRETE N° 10 337/5G/2014 du "0 SEP. 204
portant délégation de signature à Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayott
la loï n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant
mutation de Mme Annette ROSSARD, attachée principale d'administration, pour exercer les
fonctions de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte;
l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du
ministre des outre-mer en date du 09 août 2012, nommant M. Daniel LABORDE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et de la forêt, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Mayotte ;
va VU l'arrêté du premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du
ministre des outre-mer en date du 20 juin 2013, nommant M. Christophe MANSON, attaché
principal d'administration, directeur-adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Mayotte à compter du 15 juillet 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-151 portant délégation de signature à M. Daniel LABORDE, direc-
teur de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de Mayotte, en tant que responsable de
budget opérationnel de programme :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-
étaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Aicle 1° - Il est donné délégation de signature à M. Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche de Mayotte, en ce qui concerne
+_Les attributions relevant de l'ordonnateur secondaire
+ Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I: en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donné à M. Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la pêche de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de programme
(BOP), à l'effet de
1) © recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de Ia mission Intitulé du programme et du BOP.
149 - Forêt
: 5 : 154 - Economie et développement durable de l'agriculture, de a Agriculture, pêche, forêt et once
affaire rurales ee Er F
206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Enseignement scolaire 143 - Enseignement technique agricole
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les
unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre ces unités
opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions
édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%.
Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité
opérationnelle ou d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du
BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l'avis de l'instance (C.A) ayant examiné le
BOP initial pour décision du Préfet. :
Titre IL : en qualité de responsable d'unité opérationnelle
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Daniel LABORDE directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de Mayotte en tant que responsable d'unité
24 opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
relevant des BOP suivants
Bop centraux
Intitulé de Ta mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
affaire rurales
Programme d’Initiative Local 723 - Compte d'Affectation Spéciale (C-A.S.)
ŒIL) {UO 0723-DPMY-DRMY)
Pêche du MEDDE FRS
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions)
Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la
signature du préfet
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Aicle 4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant :
+ _les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
+__les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable publie,
+_ les décisions de gestion de domaines privé et public de l'Etat à l'exception de celles
relatives aux travaux d’entretien courant.
Aticle 5, - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Daniel LABORDE
adressera au préfet un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits alloués aux unités
opérationnelles. Comme responsable d'unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un
compte rendu d'exécution.
Article 6. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Daniel LABORDE, en tant que responsable du
budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour
la totalité des programmes à :
+ M. Christophe MANSON, Directeur-Adjoint
+ Mme Annette ROSSARD, secrétaire générale
La signature des agents habilités est acer té auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Daniel LABORDE, à l'effet de signer
tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000
€ pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet. DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Daniel LABORDE et de M.
Christophe MANSON, la délégation globale est donnée à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire
Générale.
Article 9. - L'arrêté préfectoral n°2013-151 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
Daniel LABORDE, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche de Mayotte, en tant que
responsable de budget opérationnel de programme, est abrogé.
Aile 10. - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
LA Préfet,
nour MORSY
44 Liber» Épel raerité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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vu
Sur proposition du sec:
ARRETE N° 10 696/5G/2014 du P'Q SEP. 2014
portant délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, Directrice des archives
départementales de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code du patrimoine et notamment sont article L.730-1 ;
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n°2001616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité
départementale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de
dispositions relatives aux archives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de Mayotte ;
les arrêtés préfectoraux n°2014-10335 portant délégation de signature à Mme Clotilde
KASTEN, directrice des affaires culturelles de Mayotte et n° 2013-1714 portant délégation de
signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte ;
l'arrêté n°2014-10324 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la convention relative à la mise à disposition par le ministère de la Culture et de la
Communication de Madame Pauline GENDRY, conservateur du patrimoine, le 1‘ août 2013,
pour une période de trois ans auprès du Conseil général de Mayotte, pour y exercer les fonctions
de directrice des Archives départementales de Mayotte ;
la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des dé
signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d'archives ;
général de la préfecture de Mayotte ;
12 ARRETE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Madame Pauline GENDRY, directrice des Archives
départementales de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences pour le
compte de l'État, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous
2) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
+ correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la
collectivité départementale de Mayotte en application des articles L. 1421-7 à L.
1421-9 du code général des collectivités territoriales ;
= avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la collectivité
départementale) et de leurs groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités
territoriales.
b)_ Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets
du 3 décembre 1979 (étendus à Mayotte par le décret 97-1254 précité) relatifs aux
archives :
= documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et
de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services
publics ou d'une mission de service public et des officiers publics où ministériels ;
- visas préalables à l’élimination des documents d'archives des services de l’État ;
= documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
c) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites de la collectivité
départementale de Mayotte :
= correspondance et rapports.
Article 2. — Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
général, ainsi que les circulaires adressées aux maires de la collectivité départementale où à
l'ensemble des chefs de service de l’État, sont réservés à la signature du préfet ou de toute personne
désignée par lui.
Aticle 3. - les arrêtés préfectoraux n°2014-10335 portant délégation de signature à Mme Clotilde
KASTEN, directrice des affaires culturelles de Mayotte et n° 2013-1714 portant délégation de
Signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte ;sont
abrogés
Article 4, - Le secrétaire général et la directrice des Archives départementales sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le jyéfet,
Seymour MORSY Liber + Égal Frarié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
vÜ
VU
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VU
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vu
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vu
ARRETE N° 10 708/SG/2014 du VA Q SEP. 201
portant délégation de signature à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des dé
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
ions administratives
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 du ministère de la justice portant nomination de Mme
Hélène NICOLAS, directrice hors classe, à l'emploi de directrice territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2013 du ministère de la justice portant nomination de M. Bruno
COSSON, directeur des services à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n° 2014- 10347 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à
Mme Pascale GUISGAND, Chef de service éducatif et responsable d'unité éducative ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
13 ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donné à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevants du budget
opérationnel de programme suivant :
ce ission [Intitulé du programme et ; Intitulé de la Mission RO Titres
JUSTICE 0182- Protection Judiciaire | O1 Rémunération ITU VI VI de la Jeunesse 02 Fonctionnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d'un montant supérieur à 50 000 € sont réservés à la
signature du préfet.
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un montant supérieur à 15 000 € sont également réservé
à la signature du préfet
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article Demeurent réservées à ma signature :
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions d'acquisition, d’aliénation, d'affectation des domaines privé et public de
l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de
l'Etat.
Aticle 3: En tant que responsable d'unité opérationnelle, Mme Hélène NICOLAS m'adressera
chaque trimestre un compte rendu d'exécution
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène NICOLAS, à l'effet de signer
tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 15 000
€ pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Aricle 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène NICOLAS à l’effet de signer tous les
documents et correspondances se rapportant aux affaires traitées dans le cadre des attributions de son
service.
Les correspondances, autres que celles relévant de la gestion courante des dossiers, adressées aux
parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du préfet.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène NICOLAS, subdélégation de
Signature est donnée à M. Bruno COSSON, directeur des services à la protection judiciaire de la
jeunesse de Mayotte. Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2014-10347 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à
Mme Pascale GUISGAND, Chef de service éducatif et responsable d'unité éducative à Protection
judiciaire de la jeunesse de Mayotte, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le
directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
réfet,
38 ben à Été à rtenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
vu
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VU
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VU
ARRÊTÉ N° 11 066/SG/2014 du À 5 SEP. 201
portant délégation de signature à Denis GILIGNY, directeur régional des douanes
de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relative
à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décrêt du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination de M. Seymour
MORSY en qualité de Préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel du 19 février 2013 du ministre du budget, des comptes publics et de la ré-
forme de l’État nommant M. Denis GILIGNY, en qualité de directeur régional des douanes de
Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2013 portant mutation, de Monsieur Jean-Pierre LACAZE,
inspecteur principal de 1ère classe des douanes, en qualité d’adjoint au directeur régional des
douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 du ministre de l’économie et des finances, de la ministre
du commerce extérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances,
chargé du budget portant mutation, de Monsieur Laurent RINJONNEAU, en qualité d” inspec-
teur principal de 1ère classe pour assurer les fonctions de secrétaire général et chef du pôle
«gestion et logistique » à la direction régionale des douanes de Mayotte ;
12 VU l'arrêté préfectoral n°2014-10342 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Denis GILIGNY, directeur régional des douanes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ,
sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur_ proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1®" Délégation de signature est donnée à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes,
à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au
mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu'à la liquidation et à l'émission des titres de
recettes exécutoires sur ce même budget, d’autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes
liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l’activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du
ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Article 3. - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Denis GILIGNY, subdélégation de signature
st donnée à M. Jean-Pierre LACAZE, adjoint au directeur régional des douanes, à M. Monsieur
Laurent RINJONNEAU, inspecteur principal de 1ère classe pour assurer les fonctions de secrétaire
général et chef du pôle « gestion et logistique à l'effet de signer tous les actes visés à l'article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2014-10342 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature
à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publ
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Lg Préfet,
22 Liber» Égatit »Frnraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRETE N° 11 341/SG/2014 du 1 5 SEP, 2014
portant délégation de signature à Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de
l'Aviation Civile de l'Océan Indien
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'aviation civile et le code des transports :
le code du domaine de l’État ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
jant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
tratives ;
le décret n°93-479 du 24 mars 1993, mot
harmonisation des circonscriptions admi
le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l'agrément des organismes chargés d'assurer
les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à
la police de l'exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles
Wallis et Futuna, de Polynésie françaises et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République Française portant nomination de
M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes :
12 VU l'arrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civil
VU l'arrêté n°2014-8843 portant délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de
directeur de la séurité de l'Aviation Civile Océan Indien ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2014-10695 portant délégation de signature à M. Christian MARTY,
en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien et l'arrêté n°2014-8843
portant délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la
sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien ;
VU l'arrêté n°2014-10324 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la cireulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d'occupation temporaire
et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément
d'organismes d'assistance en escale sur les aérodromes ;
VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou
organismes de formation à la sûreté de l'Aviation Civile ;
VU la décision du 24 juin 2011 portant organisation de la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Océan Indien ;
VU la décision du 23 mai 2014 portant nomination de M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
= Délégation de signature est donnée à M. Lionel MONTOCCHIO, Directeur de Ia sécurité
de l'Aviation civile Océan-Indien, à l'effet de signer toutes décisions administratives dans son
domaine de compétences pour les affaires relevant de la direction générale de l'aviation civile,
ministère chargé des transports.
Article 2, - M. Lionel MONTOCCHIO peut donner délégation aux agents placés sous son autorité
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de Mayotte qui pourra à tout moment mettre fin à
tout où partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'un arrêté spécifique, publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3, - L'arrêté n°2014-8843 du 25 juillet 2014 portant délégation de signature à M. Lionel
MONTOCCHIO, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan-Indien et l'arrêté n°2014-10695
du 1‘ septembre 2014 portant délégation de signature à M. Christian MARTY, en qualité de directeur
de la sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien sont abrogés.
Article 4, - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ef le\Directeur de la Sécurité de
l'Aviation Civile Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le colcern de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectufe. vice-rectorgl ss
Mayotte ©
MINISTÈRE
DET
ETDI LA RECHERCHE
CELLULE JURIDIQUE
Aire sue par
Vassinina HOUSSA BE
Téléphone
02696162 17
Tébcopie
02686 0087
Court
cekieuidise@ac-mayotet
Ste meme
Hp ac Mayor
Adresse
BP7S
87 600 MANOUDZOU
"ÉDUCATION NATIONALE,
NSFIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Liber » Égat à Fraternité Mamoudzou, le Î 6 SEP, 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE NO ("É VRICu2014
Portant subdélégation de signature du
vice-recteur de Mayotte en matière
d'ordonnancement secondaire
LE VICE-RECTEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
laloi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable
applicable dans la collectivité départementale de Mayotie, et notamment son article 13 ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale :
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11
février 1998 susvisé ;
le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
le Code de l'éducation, notamment ses aricles R. 262-1 et R. 262-2 ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors
classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10360 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature
à Madame le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire : Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale, affectant Monsieur Fabien
JAILLET, attaché principal d'administration de l'Etat, auprès du Préfet de Mayotte, pour
exercer les fonctions de directeur des ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Marie-Cécile
LOLLIA, âttaché principale d'administration d'Etat, auprès du Préfet de Mayotte ;
#
(E)
RP anna 1 : En application de l'article 44 du décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabien JAILLET, directeur des ressources
humaines du vice-rectorat à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recelte, les
pièces justificatives de recettes et de dépenses el, plus généralement tous les documents
comptables intéressant les geslions financières pour lesquels le Vice-recteur a reçu délégation
de signature, dans les conditions définies à l'arêté préfectoral susvisé, reproduit ci-dessous :
« Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI vice-recteur, en tant
que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
BOP centraux :
|
1 Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP | Programme 139 : Enseignement privé du 1”'et du
degré
Programme 140 ; Enseignement scolaire du 1er
degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du
2nd degré
ducation nationale et Programme 150 : Formations supérieures et
herche recherche universitaire Programme 214 : Soutien de la politique de
l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, étais exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans
limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000
€ sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements,
liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers. » ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à
- Madame Marie-Cécile LOLLIA, chef de la division des affaires financières, dans la limite de ses
attributions, pour la liquidation et le mandatement des dépenses relatifs aux BOP ci-dessus,
dans les limites de la délégation donnée à Madame le Vice-recteur ;
#7. Madame Margaux WESTERLOPPE, adjointe au chef de la division des affaires financières, en
à cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Cécile LOLLIA, dans la limite des
déplacement, aux frais de changement de résidence, aux congés bonifiés, aux honoraires
médicaux et à l'action sociale; dans la limite de 4 000 euros
ARTICLE 3
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°708 VR/2013 du 28 août 2013 portant subdélégation de signature du
vice-recteur de Mayotte est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur des ressources humaines du vice-rectorat est chargé, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Trésorier Payeur
Général de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Sopies
= Recueil des actes administratie
Trésorier Payeur Général
= Vice-rectorat bent Egalité» Fratité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRÊTÉ n°09 /UTM /2014
Portant délimitation de la zone maritime et
fluviale de régulation (ZMFR) du port de
Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la convention de 1972 sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer, publiée par
décret 77-733 du 06 juillet 1977 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982,
publiée par décret n° 96-774 du 30 août 1996 ;
Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des transports notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-5, L 5331-1, L 5331-6 et L 5334-5 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions :
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative a Mayotte :
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n°88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des
personnes en détresse en mer ;
Vu le décret n°2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État en mer ;
Vu le décret n°2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes
de commerce et de pêche :
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
ADRESSE POSTALE : B.P.676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 de monsieur le Président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°399 du 19 mars 2013 du préfet de la région Réunion portant délégation de
pouvoir à monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte, en matière de l'action de l’État en mer ;
Vu l'arrêté n°213 du 05 novembre 2009 du préfet de Mayotte portant délimitation des limites
administratives du port de Mayotte :
Vu l'avis du commandant de l'élément de base navale de Mayotte, assistant AEM en date du 17 juillet
2014;
Considérant la nécessité de créer une zone maritime et fluviale de régulation afin d'améliorer la sécurité
de la navigation, la gestion des chenaux et des mouillages des navires aux abords du port de Mayotte ;
Sur proposition du commandant de port de Mayotte, de l'unité territoriale de la direction de la mer Sud
océan Indien :
ARRETE
ARTICLE 1 Références géodésiques
L'ensemble des positions définies dans le présent arrêté est exprimé en système géodésique mondial
WGS 84 associé au système de géolocalisation par satellite GPS.
ARTICLE 2 Délimit ion de la zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR)
Une zone maritime et fluviale de régulation (ZMFR) est créée en dehors des limites administratives des
ports. Elle comprend :
+ les chenaux d'accès aux ports de Mayotte dk tés par :
© _ les points de prise de pilote de la passe de Misamboro 12° 34,50 Sud 045° 08,00 Est, et de la
passe de Bandrélé 12° 53,70 Sud 045° 16,00" Est ;
2 _ les alignements d'entrée aux ports de Mayotte définis par les instructions nautiques ;
© une zone contiguë de 150 m de part et d'autres de ces alignements :
jusqu'aux limites administratives des ports ;
+ La zone de mouillage d'attente, d'évitage, de quarantaine et de sécurité pour grands navires ainsi
que sa zone d'accès telles que mentionnées sur la carte marine numéro 7492 du SHOM ;
+ Toutes zones d'attente et de mouillage ultérieures nécessaires à l'approche et au départ du port de
Mayotte.
(ADRESSE POSTALE : BP. 676 97600 MAMOUDZDU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 La ZMFR, présentée en annexe est délimitée par les points suivants :
+ au Nord:
© A: 12934,59S - 045°08,23E
© B:12°36,87S - 045°07,32E
SC: 12939,77S — 045°07,62E
© D:12°41,648 - 045°09,25E
E : 12°43,78$ - 045°14,33E
F: 12°45,25S - 045°15,56E
G: 12°45,31S — 045°15,40E
H: 12°43,89$ -- 045°14,20E
1: 12°41,78S — 045°09,14E
J:12939,81S — 045°07,14E
K: 12936,81S — 045°07,13E
© L:12934,52S — 045°08.08E
+ AuSud:
© M:12°48,80S — 045°14,83E
2 N:12°49,30S -045°14,83E
© O:12°49,71S -045°13,54E
2000
e
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P : 12°52,89S — 045°14,00E
Q: 12°53,74S -045°16,15E
R : 12°53,90$ — 045°16,08E
S : 12°52,98S — 045°13,85E
T2 12°49,61$ - 045°13,38E
U : 12°49,21S — 045°14,68E
V : 12°48,80S — 045°14,68E
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00
ARTICLE 3 Exercice de la police du plan d’eau
Dans la ZMFR, la police du plan d'eau est exercée par le préfet de Mayotte, autorité investie du pouvoir
de police portuaire (AIPPP). Les officiers de ports, agissant au nom de l'AIPPP, ordonnent et régulent les
mouvements de tous les navires, bateaux et engins flottants transitant dans la ZMER sur VHF canal 12.
ARTICLE 4 Accueil des navires en difficulté
L'article R304-12 du code des transports est appliqué pour l'accueil des navires en difficulté.
ARTICLE 5 Opérations de secours
Les articles R304-1 à R304-12 du code des ports sont appliqués pour les opérations de secours.
Elles sont placées sous la direction du DGAEM, conformément à l’article premier du décret 88-531 du 02
mai 1988 sus-visé, et à l'arrêté préfectoral 45/UTM/2013 portant approbation de l'instruction permanente
relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer
dans les eaux maritimes sous souveraineté française adjacentes à Mayotte (IP SECMAR MAYOTTE).
ARTICLE 6 Dispositions pénales
Dans la ZMFR, les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées dans les formes prévues par
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, le code pénal, le code de l'environnement, le code
des transports et le code des ports.
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 ARTICLE 7
Le commandant du port, le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan
Indien, les officiers et agents habilités en matière de la police de la navigation maritime, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le O1*' août 2014
Copies :
Gendarmerie Maritime
PAF
Capitainerie du Port
UTM DMSOI
ELEBN
Services d'Incendie et de Secours
DLEM
DMSOI
COMGEND
SGMER
SHOM
CROSS RU
POSTALE : B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD : (02.69) 63.50.00 Annexe à l'arrêté n°O9/UTM/2014