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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N29 SEPTE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N30 SEPTEMBRE 2014
Document publié le Mardi 30 septembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N30 SEPTEMBRE 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
PV
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N° 30 Édition Spéciale N° 30
Mois de : SEPTEMBRE 2014 Mois de : SEPTEMBRE 2014
DATE DE PARUTION : 09 Septembre 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) À À Lo LE
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Septembre 2014
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 – 4395 portant délégation de signature à M . Seymour MORSY, préfet de Mayotte, pour la gestion du programme 152 – gendarmerie - se rapportant aux actions de formation de la gendarmerie nationale
01/09/14 2
ARRETE N° 2014 – 4397 portant délégation de pouvoir à M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte en matière d’action de l’État en Mer 01/09/14 4
ARRETE N° 2014-10 839 portant délégation de signature Cabinet 08/09/14 3
ARRETE N° 2014-10 462 portant délégation de signature à M. Fabien HAXAIRE (DRFIP) 01/09/14 2
VICE-RECTORAT DE MAYOTTE
ARRETE N° 044/VR/CJ/2014 portant délégation de signature vice-recteur de Mayotte 02/09/14 3
DIRECTION DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
ARRETE N° 2014-001/DIECCTE portant subdélégation de signature DIECCTE de Mayotte 05/09/14 3 IAT GENERAL SaINT-DENIS, le À) À SEP 204 SECREI
ARRETE N° 4395 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY,
préfet de Mayotte, pour la gestion du programme 152 - gendarmerie nationale - se rapportant aux actions
de formation de la gendarmerie nationale
LE PREFET DE LA REUNION ,
préfet de zone de défense et de sécurité pour le sud de l’océan Indien ,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense et notamment ses articles R 1311-22-1 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1- août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié , relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1-août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret du 2010-24 du 04 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Dominique SORAIN, en
qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité
de préfet de Mayotte ;
Sur PRoPosimIoN du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, ARRETE
ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à M. Seymour MORSY, préfet de
Mayotte, afin d'assurer la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et recettes du programme 152 de la gendarmerie nationale, se rapportant aux formations de la gendarmerie nationale assurées dans son ressort.
ARTICLE ‘arrêté n° 413 du 20 mars 2013 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion et le préfet de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat à la Réunion.
Le préfet,
Préfet,
a
ORAIN Liberié + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REUNION
ARRETEN - © 4397
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR
Seymour MORSY, rRerer DE MAYOTTE EN MATIERE D'ACTION DE L'ÉTAT EN MER
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER
DANS LA ZONE MARITIME DU SUD DE L’OCEAN INDIEN
VU la loi n°55-1052 du 6 août 1955 modifiée, portant statut des Terres Australes et
Antarctiques Françaises ;
VU la
françaises ;
® 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales
VU le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-
Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action
de l'Etat en mer ;
VU le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de
Mayotte ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de SORAIN Dominique en qualité de
préfet de La Réunion ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de MORSY Seymour en qualité de préfet
de Mayotte ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer
incombant à l'État,
VU l'arrêté du ministre de la Défense du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones
maritimes, ARRETE:
Article 1
Délégation de pouvoir est accordée à MORSY Seymour, préfet de Mayotte, pour exercer les
compétences du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer, dans les eaux territoriales
de Mayotte, en dehors des ports, et dans la mer territoriale adjacente, soit douze milles marins au- delà des lignes de base droites, pour exercer les compétences du délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, dans les seules matières et missions en mer et dans les limites énumérées en annexe.
Cette délégation exclut la mise en œuvre des mesures de coercition relevant de la compétence du Délégué du Gouvernement, prévues par le décret n°95-411 du 19 avril 199$ relatif aux modalités de n et de l'emploi de la force en mer.
Article 2
Cette délégation ne préjuge pas des attributions relatives à la gestion des aires marines protégées existantes ou a créer dans l'océan Indien et dont les impacts sur la délégation pouvant être consenti par le Délégué du Gouvernement à l'action de l'État en mer font l’objet d’une délégation distincte, le cas échéant.
Article 3
L'arrêté n° 399 du 19 mars 2013 est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adi
Mayotte.
stratifs des préfectures de la Réunion et de
og 1 SEP 2014 Fait à Saint-Denis, le
Dominique SORAIN rase rassee 43.92. Qid:SEP 201
Listes des matières et missions en mer entrant dans le champ de la délégation de pouvoir
accordée par le Délégué du Gouvernement pour l'AEM au préfet de Mayotte
Pouvoirs délégués Textes de référence
T/souveraineté et protection des intérêts nationaux
Surveillance générale des approches maritimes
Police du passage inoffensif dans les eaux
territoriales
[Code de Ia défense - partie réglementaire- Livre V- titre 2-
chapitre 2 (décret n°85-185 du 6 février 1985 portant
réglementation du passage des navires étrangers dans les
eaux eriorales Françaises .
Zhsauvegarde des personnes et des biens mer
Secours. recherches et sauvetage des personnes
en déresse en mer:
Nota
| La zone géographique bjr del présente
“délégation et inclue dans la sons SAR de
Madagascar:
= Cette délégation est limitée aux seules
apérations de recherche e derauvetage
Commencer dons les eaux intérieures ou
Tarrioriales de Mayotte a n'impliquan que des
moyens d'ineventon habillement sationnés
à Mayoue. Larque l'ampleur de l'opération
nécessite l'engagenen de moyens
d'intervention extérieurs à Mayo le CROSS
de La Réunion coordonne ls opérations de
Secours sous la respensabilité du délégué du
gouvernement pour l'action de l'Eat en mer. = Lepréfet de Mayotie précise les modalités
locales d'organisation e de conduite des
opérations de recherche et de sauvetage dans
Ans intraction particulière « SECMAR
Mia» ppront par dé du
=décrern"88-33T du 2 mai 1988 portant organisation du
secours , de la recherche et du sauvetage des personnes en
détresse en mer .
décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation
des services déconcentrés des affaires maritimes (art 4 ).
instruction du premier ministre du 29 mai 1990 relative à
"organisation du secours. , de La recherche et du sauvetage
des personnes en détresse en mer .
- instruction du Premier ministre des 2 avril 2001 relative
à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents
maritimes majeurs et du 4 mars 2002 relative à
l'établissement des plans de secours à naufragés en cas de sinistre majeur sur un navire à passagers.
Protection des épaves maritimes Dons 61-1262 modifiée du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes .
Décret n° 61-1547 modifié du 26 décembre 1961 fixant le
régime des épaves maritimes .
[3/sécurité maritime
Réglementation de la navigation maritime et du
mouillage.
Réglementation des manifestations nautiques
Prési ce DGAEM des commissions nautiques 1ocales 4protection de l'environnement
Lutte contreles pollutions en mer
Nota
+ Ceite. mission est exercée dans le
cadre du dispositif ORSEC maritime
(plan POLMAR Mer ) de la zone
mariime sud de l'océan indien adopté
par le délégué du gouvernement
- Lepréfet de Mayolle adopte un plan
particulier d'intervention local
couvrant les eaux maritimes intérieures
Fstustion du Premier ministre du 4 mars 2002 relie El |
ut contre a pollution du milieu marin.
SS/sûreté maritime
[Maintien de l'ordre puble en mer.
Sûreté des navires en mer décision de mener
une inspection de sûreté à bord d'un navire
dans la mer territoriale et infamnetion des
navires présents en mer territoriale sur les
menaces et les niveaux. de sûreté
Tnstueiion n° 412 50 Mer du 29 juin 2004 relative aux
échanges d'informations avec les navires ayant l'intention
de rentrer dans un port ou avec les navires exploité dans
Les eaux teritoriales ou y entrant et au contrble des navires
dans. un port ou dans les eaux territoriales en matière de
Sûreté.
6lutte_contre les activités maritimes illicites
Lune contre T'iminfgration {légale par voie
Lutte contrele trafic des produits stupéfiants
en mer,
maritime.
Nota:
«le préfet de Mayotte précise les modalités
locales d'organisation et de conduite des
opérations de lutte contre l'immigration
illégale par vole maritime dans une
instruction particulière (a SURIM Mayotte « )
approuvée par Le délégué du gouvernement
Late contre Ià contrebande maritime des
marchandises prohibées _ou fortement taxées
Code de Ia défense - parte glaire — Livre V.. Loi n° 9 589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux
modalités d'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle
ea mer.
implantation d'hydrosurfaces des engins ArBE ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions
dans lesquelles les hydravions. peuvent atterrir et décll
sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase. É Lier Ep Frienté
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
vu
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VU
VU
VU
ARRETE N° 2014 — 10 839
Portant délégation de signature
(Cabinet)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnels relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 201-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant
M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n°13/913 du 31 juillet 2013 portant mutation de M. Philippe GUILLERM,
secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de Mayotte, à compter du 1“ août
2013;
l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence
de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-
préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 49/SAGE/BRHAS/2012 du 16 février 2012 portant affectation de M. Bachirou ALI
M2E, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de
Mayotte ;
VU la décision n° 128/DRCI/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de M. Philippe
POULET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service
interministériel de défense et de la protection civiles
VU la décision n° 22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie
SCHULER, attachée de l'administration, en qualité de chef du bureau du cabinet, à compter du
Aer avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, directeur de cabinet à
l'effet de signer
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du
cabinet.
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité
publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police
nationale.
c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la
limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En l'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRÉ et de M. Philippe LAYCURAS,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC à l'effet de signer tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la
force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la
réquisition du comptable public.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, lorsqu'il assure le
service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence:
Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SCHULER, chef du bureau du cabinet
et à M. Philippe POULET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet
de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances
administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, à l'effet de présider la
commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 27° à 5°" ainsi que tout document relatif à ces commissions. catégorie Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la sous-
commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation qui lui est consentie au présent
article sera exercée par Mme Nathalie SCHULER.
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la
commission de sécurité des établissements recevant du public de 2°" à 5°" catégorie, ainsi que tout document relatif à la commission.
Atticle 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation de signature
qui lui est consentie aux article 4 et 7 sera exercée par M. Philippe GUILLERM, adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civiles.
Atticle 9. - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe POULET et de M. Philippe
GUILLERM, la délégation de signature qui leur est consentie à l'article 7 sera exercée par M
Bachirou ALI M'ZE.
Atticle 10. - En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, délégation de
Signature est donnée à Mme Nathalie SCHULER à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la
limite des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de
fonctionnement du cabinet.
Aticle 11. - L'arrêté préfectoral n° 2014-10 326 du 1° septembre 2014 portant délégation de
signature (cabinet) est abrogé.
Atticle 12. - Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Memoudzou, le {fj g SEP. 2014
Le Préfet
Seymgur MORSY
Copies
Recuel des actes administratifs
Cabinet
Directeur Régional des Finances Publiques de Mayotte vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Libé » Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 — 10462
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Fabien HAXAIRE, directeur du pôle pilotage et ressources à la
direction régionale des finances publiques de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n°2001-682 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions :
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les’ départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 :
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des
finances publiques de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M.ANDRE (Bruno) :
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques, du 14 février 2012, portant création de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du directeur général des finances publiques, en date du 14 février 2014, relatif à la situation
administrative de M. Fabien HAXAIRE, affecté à la direction régionale des finances publiques de
Mayotte depuis le 2 mai 2012, et portant avancement de grade ;
ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de
M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter
du 17 juin 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ARRÊTE :
le 1%. - Délégation de signature est donnée à M. Fabien HAXAIRE, administrateur des finances:
publiques adjoint, à effet de
+ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction régionale des finances publiques de Mayotte ;
> recevoir les crédits des programmes suivants
+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur pui local »
+ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
le 2. - Demeurent réservés à la signature du Préfet de Mayotte
les ordres de réquisition du comptable public :
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
Article 3. - M. Fabien HAXAIRE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation
de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n°2013- 6657du 19 décembre 2013 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Artic Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le de IN
Le Préfet
Seym@ur MORSY vice-recto
Hayo
MINISTÈRE DE
LÉDUCANON RAHONALE
NISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
CELLULE JURIDIQUE
Ste imtemet
ton ao-mayote
Acresse
8P7S
87 600 MAMOUDZOU
Mamoudzou, le _@ 2 - 03. 9244
ARRETE N°0 L 4 vrIcu2014
Portant délégation ‘de signature du Vice-
recteur de Mayotte
LE VICE-RECTEUR
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions.
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :
VU le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de
certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation
nationale
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11
janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 204-269 du 19 mars 2004 autorisant les vice-recteurs à déléguer leur
signature;
VU. l'arrêté du 28 août 1890 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation
permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte en matière de
gestion des professeurs des écoles ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation
de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie,
de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des
personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du
second degré :
VU l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-
recteur de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat
recrutés à Mayotte ;
VU l'arrêté du 8 février 2010 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de
l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Walis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-
Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 23 août 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre
chargé de l'éducation ;
VU ... l'arrêté du 2 février 2012 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs et
aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non
titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré ; VU. l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination de Madame Nathalie COSTANTINI,
Inspectrice d'Académie-Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe, en qualité de
Vice-recteur de Mayotte ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2014 du ministre de l'éducation nationale, affectant Monsieur
Fabien JAILLET, attaché d'administration de l'Etat, auprès du Préfet de Mayotte, pour
exercer les fonctions de directeur des ressources humaines du vice-rectorat de Mayotte ;
VU l'arrêté du 13 juin 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame
Nadine FONTAINE, AAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU | l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Jean-
Marie BAZILE OCTUVON, AAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame
Patricia TRUMPI, AAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Ginette
Nicole ANCENAY, APAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Marie-
Cécile LOLLIA, APAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur
Stéphane BAYIG, AAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 24 avril 2014 du ministre de l'éducation nationale plaçant Madame
Isabelle BARBIER, AAE, auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 24 avril 2014 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame
Françoise LEMAÎTRE-ANQUETIL, AAE, auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 24 avril 2014 modifié par l'arrêté du 18 juin 2014 du ministre de
l'Education Nationale plaçant Philippe RIBEAUDEAU, APAE, auprès du Préfet de
Mayotte ;
VU _ l'arrêté du 1er aout 2014 du ministre de l'éducation nationale plaçant Madame Lucie
ROY, AAE, auprès du préfet de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Fabien JAILLET, directeur des
ressources humaines du vice-rectorat, pour signer tous les actes relevant de la
compétence sur laquelle le Vice-recteur de Mayotte a reçu délégation permanente de
pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Fabien JAILLET, directeur des ressources humaines, dans la limite de leur
mission ou de la division qu'ils dirigent, à
- Madame Isabelle BARBIER, AAE, chef de la division des personnels enseignants du
second degré : - Madame Françoise LEMAÎTRE-ANQUETIL, AAE, chef de la division des personnels
enseignants du 1° degré ;
- Madame Nadine FONTAINE, AAE, chef de la division des personnels administratifs ;
- Madame Ginette Nicole ANCENAY, APAE, chef de la division des examens et
concours ;
- Madame Patricia TRUMPI, AAE, chef de la division de la coordination paye, retraite,
accidents du travail:
- Madame Marie-Cécile LOLLIA, APAE, chef de la division des affaires financières ;
- Monsieur Jean-Marie BAZILE OCTUVON, AAE, chef de la division des affaires
générales
= Monsieur Stéphane BAYIG, AAE, contrôleur de gestion ;
= Monsieur Philippe RIBEAUDEAU, APAE, chef de la division cellule juridique ;
- Madame Lucie ROY, AAE, chef de la division de la vie scolaire.
Article 3 : L'arrêté rectoral n° 707/CJ/VR/2013 du 28 août 2013 portant délégation de
Signature du Vice-recteur de Mayotte est abrogé
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général du vice-rectorat est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
De Lé Viee-Recteur
Nathalie COSTANTINI
Copies :
+ Recueil des actes administratifs
= Vice-rectorat
= Division vu
vu
VU
VU
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
PREFECTURE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2014-01
portant subdélégation de signature de Madame Monique
GRIMALDI, Directrice des entreprises, de la concurrence, de
Le consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre des
attributions et compétences suivant :
= pour l’ordonmancement secondaire du budget de l'Etat ;
= Pour la gestion des personnels de la Dicecte ;
-_ en matière de pouvoir adjudicateur pour les marchés
publics ;
= dans le cadre de compétences propres déterminées par
des dispositions spécifiques du code du travai
La Directrice des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi de Mayotte
le code des marchés publics,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loï organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Voutre-mer ;
Ia loi organique n°20 10-1486 du 7 décembre 2010 relative au, département de Mayotte;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modi
Ja loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle relatives à l'outre-mer ;
e, relative à Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adi
le décret n° 99-1021 du ler décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du
gouvemement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et
les régions d'outre-mer, à Mayotte el à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire et comptable publique ;
Le décret du 16 mai portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de Ia préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
l'arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI, directrice
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte;
l'arrêté n° 2014- 10340 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI,
directrice des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
istratives individuelles ;
ARRETE
Article 1% : Subdélégation est donnée à :
+ Muriel BAGGIO, Secrétaire générale
+ Franck LEBEAU, Directeur Adjoint, Responsable du Pôle Politique du Travail + Françoise CHRETI , Responsable du Pôle Entreprises, Economi oi
A effet de recevoir, répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financière et procéder à
Pordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat des programmes suivants
0102 Accès et retour à l'emploi
0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0134 Développement des entreprises et de l'emploi
0223 Tourisme
0309 Entretien immobilier de l'Etat
0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et desrelations du travail
0155 Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail
0787 Péréquation entre régions des ressources de Ja taxe d'apprentissage
0788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
0789 Incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
Article 2 : Subdélégation est donnée à :
+ Muriel BAGGIO, Secrétaire générale
Pour la validation des actes liés, dans la limite du cadre de l’utilisation Chorus, aux opérations d'ordonnancement
secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les
programmes cités à l'article 1, paragraphe | ci-dessus.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte, quel que soit le montant :
+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un
tel avis est préalablement requis ;
+ es décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines privé et public de l'Etat sauf délégation
expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'Etat ;
Article 4 : Demeurent réservés également à la signature de Monsieur le Préfet de Mayotte :
+ Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 230 000 € ;
+ Les actes juridiques imputés sur le titre VT d’un montant supérieur à 1 0 000 €.
+ les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 150 000 € pour le
fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement
Article S : Subdélégation est donnée à :
+ Muriel BAGGIO, Secrétaire pénérale
+ Franck LEBEAU, Directeur Adjoint, Responsable du Pôle Politique du Travail
+ Françoise CHRETIEN, Responsable du Pôle Entrephises, Economie, Emploi
A l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux,
fournitures et services. Dans la limite des plafonds indiqués à l'article 4
Article 6 : Subdélégation est donnée à :
+ Franck LEBEAU, Directeur Adjoim, Responsable du Pôle Politique du Travail
A leffet de signer les décisions prises en application des dispositions du Livre IN, Titre I, article L-330.1 et suivant et R-
330.1 et suivant du Code du travail relatives à la Main d'œuvre étrangère.
Article 7 : Subdélégation est donnée à :
+ Muriel BAGGIO, Secrétaire générale
+ Franck LEBFAU, Directeur Adjoint, Responsable du Pôle Politique du Travail
A l'effet de gérer :
+ tous les actes relevant de la gestion des personnels notamment ceux définis par les décrets n° 92.738 du 27 juillet
1992 et n°92.1057 du 27 septemibre 1992 ainsi que les arrêtés pris en application à Pexception de ceux visés à
2 l'article 2,
+ les décisions d'octroi d'avertissement ou de bläme aux agents de l'Etat ;
tous les congés des agents placés sous son autorité à l'exception des congés de fin de séjour des contractuels
recrutés hors de Mayotte ;
+ es correspondances et documents administratifs concemant les affaires relevant du ministère du Travail, de
V’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des
arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire où d'orientation
générale)
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au
président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet
Article 9: La directrice des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ct les
délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Mayotte.
A Mamoudzou, le 5 septembre 2014
La directrice des entreprises, de la
concurrence, de la consomunation, du travail
Recueil des actes administratifs
Direction régionale de finances publiques
Direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du fravail et de l'emploi