Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 72 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 72 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 07 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 28 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 143

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 136

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 20 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 61 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 91 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 94 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 71 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 72 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 72 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2018-72

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2018Sommaire

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

76-2018-06-27-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième

plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période

2018-2028 (4 pages) Page 3

2Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

76-2018-06-27-004

Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du

quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale

de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 Le quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est approuvé pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-27-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 3Le =

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

Mission Estuaire

Arrêté n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve

naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à

R. 332-29 et R. 332-68 à R. 332-81 :

vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code des ports maritimes :

vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle

nationale de l'estuaire de la Seine :

Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de

l'estuaire de la Seine ;

vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame

Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :

vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion

des réserves naturelles nationales ;

vu la convention relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de

l'estuaire de la Seine du 30 juin 2010 entre le Préfet et la Maison de l'estuaire:

Vu le plan de gestion établi pour la période 2013-2018 ;

vu l'évaluation socio-économique du 3° plan de gestion réalisé par le bureau d'études Planète Publique ;

Vu le compte rendu du comité consultatif ayant examiné le 17 avril 2018 le projet de plan

de gestion établi pour la période 2018-2028 :

vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Normandie du 24 avril 2018 sur le projet de plan de gestion établi pour la période 2018-2028 :

RARE

PP

te

re

HE

RAR

àLS

RAM

Vas

Pam

ta

an

—

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-27-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 4vu l'avis du Conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine du 26 avril

2018 sur le projet de plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ;

vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature du 17 mai 2018 sur le projet de

plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ;

Vu le rapport de la consultation du public sur le projet de plan de gestion établi pour la

période 2018-2028 ayant eu lieu du 18 mai au 8 juin 2018 ;

vu l'avis du Comité consultatif de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ayant

examiné le 21 juin 2018 le 4° plan de gestion établi pour la période 2018-2028 ;

Considérant que le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine

fixe les objectifs assignés au gestionnaire sous la tutelle de l'État, en vue de la protection des espaces naturels ;

Considérant que le plan de gestion réglemente si besoin les activités anthropiques sur la

réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine afin de les rendre compatibles avec les

objectifs de protection du milieu et des espèces ;

Considérant l'avis émis à l'unanimité par le conseil scientifique de la réserve naturelle

nationale de l'estuaire de la Seine sur le quatrième plan de gestion, notamment les

recommandations formulées ;

Considérant l'avis émis par le conseil scientifique régional de protection de la nature sur le quatrième plan de gestion, et notamment les remarques portant sur certaines mesures au

regard de l'intensité croissante des enjeux ;

Considérant l'avis émis à l'unanimité par le conseil national de protection de la nature sur le

quatrième plan de gestion, notamment les recommandations formulées ;

Considérant les modifications apportées au plan de gestion suite aux remarques exprimées dans ces différents avis ;

Considérant que l'article R. 332-22 du code de l'environnement prévoit la possibilité de

mettre en œuvre un plan de gestion d'une durée comprise entre 5 et 10 ans;

Considérant que certaines activités doivent être réglementées par les opérations du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.

Considérant que le gestionnaire de la réserve naturelle est chargé, sous la tutelle de l'État,

de la mise en œuvre du plan de gestion ;

Considérant la nécessité d'adapter les mesures de gestion en fonction des évolutions observées du climat et du milieu ;

Considérant les études programmées, l'évaluation du plan de gestion prévue à mi-parcours et enfin la nécessité d'asseoir les décisions de gestion sur des résultats dans le but d'atteindre les objectifs fixés à moyen terme,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-27-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 5ARRETE :

Article 1er — Le quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine est approuvé pour une durée de 10 ans, à compter de la date de signature du présent

arrêté.

Article 2 — Les cahiers des charges inclus dans ce plan de gestion ont un caractère

réglementaire. Les activités réglementées par le plan de gestion sont :

* la gestion sectorisée des niveaux d'eau :

+ __ l'exploitation de la roselière :

*__ la pratique de la chasse ;

* l'entretien des prairies ;

* la pêche professionnelle.

Article 3 — Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :

- le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve

naturelle ainsi que les bureaux d'études dûment missionnés pour intervenir, sont autorisés à effectuer le cas échéant sur le site, les prélèvements d'espèces végétales et/ou animales nécessaires à leur identification, hormis pour les espèces protégées pour lesquelles le gestionnaire met en œuvre la procédure régiementaire d'autorisation auprès du Préfet. Ils en informent préalablement la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie :

- le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve naturelle ainsi que les entreprises dûment missionnées pour intervenir, sont autorisés à effectuer les travaux prévus par le plan de gestion. Ces travaux font l'objet d'une information auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et d’une déclaration auprès du préfet de département au moins un mois avant le début des travaux.

Cette autorisation ne s'applique pas pour les travaux soumis aux exceptions suivantes : "pour les travaux relevant des articles L.332-6 , L.332-9, et R. 332-23 à R. 332-27 du

code de l'environnement relatifs à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve ;

= pour les travaux hydrauliques décrits à l’article 13 du décret de création de la réserve

naturelle de l'estuaire de la Seine.

Pour ces deux derniers cas, le gestionnaire met œuvre la procédure réglementaire d'autorisation auprès du Préfet et en informe la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie.

Article 4 — Les propriétaires de terrains, les titulaires d'un bail ou d'une convention

d'occupation peuvent être autorisés à procéder à certaines interventions, dans le respect des

cahiers des charges et de la réglementation nationale.

Article 5 — Le plan de gestion approuvé fera l'objet d'une révision à mi-parcours permettant d'adapter si besoin les mesures de gestion définies. Une procédure de consultation du conseil scientifique de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie et du comité consultatif de la réserve naturelle sera menée lors de cette révision. Conformément à l’article R332-22 du code de l'environnement, le Conseil national de la protection de la nature pourra également être consulté ainsi que toutes autres instances intéressées. Le plan de gestion sera modifié par décision préfectorale.

Article 6 — Le présent arrêté sera notifié aux membres du comité consultatif.

Article 7 — Le préfet de l'Eure, le préfet du Calvados, le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-27-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 6de Normandie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de Seine-Maritime, de l'Eure et du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de la Seine- Maritime, de l'Eure et du Calvados.

Fait à Rouen, le 2 Jun 2018

La préfète,

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-27-004 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/04 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la période 2018-2028 7