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Arrêté - cms 267 Pret de 15 000 000 destine a financer les investissements 2023 du budget principal
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 267 Pret de 15 000 000 destine a financer les investissements 2023 du budget principal)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Banque,
Accusé de réception - Ministère de intérieur
GC RA N D OG-200071751-20394226 DP23 ZA 7-CE
B O U R C Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 28/12/2073
AGGLOM É RATION Pubication : 47/12/2023
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 23-267
SERVICE : FINANCES
OBJET : Prêt de 15 000 000 € destiné à financer les investissements 2023 du budget principal
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-10 :
VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 du 31 Juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
au 6ème Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de
prendre toute décision afférente à sa délégation et notamment la souscription d'emprunts dans la limite des crédits prévus aux budgets.
CONSIDERANT que le besoin de financement du Budget Principal s’élève à 15 000 000 € ;
CONSIDERANT que l'offre du 20/12/2023 de l'Agence France Locale, à un taux fixe de 3.42%, 3.41%
et 3.40% selon la date de mise à disposition des fonds des tranches, est retenue.
DECIDE
DE SOUSCRIRE un prêt de 15 000 000 € auprès de l’Agence France Locale, en 3 tranches (3 contrats)
présentant les caractéristiques financières suivantes :
TRANCHE 1 :
+ _ Montant : 5 000 000 €
e Score Gissler : 1A
e Taux fixe :3.42%
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse 3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURCG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 /Fax : 0474 24 75 13 Accusé de réception - Ministère de intérieur
OG-200071751-20394226 DP23 ZA 7-CE
Accusé certifié exécutoire
e Durée:20ans Publication : 27/2/2023
+ Amortissement du capital : progressif
+ Périodicité : trimestrielle
+ Base de calcul des intérêts : 30 / 360 jours
+ Date de mise à disposition des fonds : 29 décembre 2024
e Frais de dossier : 0€
+ Phase de mobilisation : aucune
+ _ Remboursement anticipé : autorisé selon les Conditions Générales
TRANCHE 2 :
°_ Montant : 5 000 000 €
+ Durée : 20 ans et 3 mois
1-Phase de mobilisation :
Date de début : 05/01/2024
Date de fin : 20/03/2024
Taux : Euribor 3M+0,25 %
Paiement des intérêts au trimestre sur une base de calcul exact/360
Commission de non utilisation : néant
2-Phase de consolidation :
° Taux fixe : 3.41%
+ Amortissement du capital : progressif
+ _ Périodicité : trimestrielle
+ Base de calcul des intérêts : 30 / 360 jours
e Score Gissler : 14
+ _ Date de début de la phase de consolidation : 20 mars 2023
° Durée :20ans
e Frais de dossier :0€
+ _ Remboursement anticipé : autorisé selon les Conditions Générales
wWww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 24 7515 / Fax: 0474 24 7513
Réception par le préfet: 28/12/2073 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20231226-DP23-267-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/12/2023
Publication : 27/12/2023
TRANCHE 3:
e_ Montant : 5 000 000 €
+ Durée : 20 ans et 6 mois
1-Phase de mobilisation :
Date de début : 05/01/2024
Date de fin : 20/06/2024
Taux : Euribor 3M+0.25 %
Paiement des intérêts au trimestre sur une base de calcul exact/360
Commission de non utilisation : néant
2-Phase de consolidation :
e Taux fixe : 3.40%
°_ Amortissement du capital : progressif
e Périodicité : trimestrielle
+ Base de calcul des intérêts : 30 / 360 jours
e Score Gissler: 1A
+ _ Date de début de la phase de consolidation : 20 juin 2023
e Durée :20 ans
e Frais de dossier : O €
+ _ Remboursement anticipé : autorisé selon les Conditions Générales
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de
Bourg-en-Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 26 décembre 2023
Pour le Président et par délégation,
> $ Le Vice-Président,
\:
Walter MARTIN
légué aux Finances
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Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 247515 / Fax : O4 74 247513