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Arrêté - 2023 101 AP destruction sangliers du 1.04 au 31.5.2023
Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 101 AP destruction sangliers du 1.04 au 31.5.2023)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
E +. Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
. .… Arrêté DDTM/SEBF/2023-101 relatif aux conditions exceptionnelles de destruction aux sangliers
du 1° avril au 31 mai 2023
VU le code de l’environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le département de l'Eure ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 9 février 2023 ;
VU la consultation du public du 14 février au 6 mars 2023;
CONSIDERANT que les sangliers sur les communes du département de l'Eure font des dégâts de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles, en particulier en période des semis ;
CONSIDÉRANT l'importance des dommages causés par les sangliers aux cultures situées dans le département de l'Eure ces dernières campagnes de chasse ;
CONSIDERANT que les prélèvements opérés par la chasse n'ont jusqu'à lors pas permis de réduire de façon suffisante les populations de sangliers se trouvant dans le département de l'Eure ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.427-6 du code de l'environement, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du président de la fédération départementale, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques, notamment en vue de prévenir des domages importants et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prévoir toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles à rendement agricole, en période où le sanglier ne peut plus être ni chassé, ni détruit en tant qu'espèce susceptible d'occassionner des dégâts ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 ARRÊTE
Article premier: Afin de prévenir les dommages importants occasionnés aux cultures, le tir de destruction du sanglier est autorisé, à titre individuel, sur l'ensemble du département, du 1er avril 2023 au 31 mai 2023, à l'approche ou à l'affüt.
Article 2 : La chasse à l'approche ou à l'affôt du sanglier ne peut être pratiquée que de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil, heure de l'éphéméride av chef-lieu du département).
Article 3 : Le tir doit être réalisé dans le but de protéger des parcelles agricoles, notamment les semis et les prairies, susceptibles de subir des dégâts de sanglier. Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.
Article 4 : la dernande d'autorisation est adressée par le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, au moyen du lien disponible sur le site internet départemental des services de l'Etat : {https://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique de l'eau et de la nature/Nature/Chasse/Démarches en ligne).
Le tireur devra être détenteur d’une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porteur de son permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours. Elle doit être présentée à l’occasion de tout contrôle réalisé par les agents chargés de la police de la chasse.
autorisation de destruction est limitée à un tireur par parcelle.
Conformément à l’article R. 427-8 du code de l’environnement, te propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur de l'autorisation préfectorale individuelle.
Article 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure, avant le 15 juin de la même année, le bilan des effectifs prélevés.
Article 6 : Toute personne, quel que soit son rôle dans l'action de chasse du grand gibier en cours, est soumise au port visible d’un gilet, d'une pèlerine où d’une veste à dominante orange vif.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.
Évreux, le 2 ( MARS 2023
Simon BABRE