Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 153 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 151 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 433 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 158 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 136 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 184 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 234 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 288 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2024 314 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 171 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 135 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 135 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-135
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-04-14-00002 - AP_Regulation_PENNE_AVRIL_2026 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-04-14-00002
AP_Regulation_PENNE_AVRIL_2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-14-00002 - AP_Regulation_PENNE_AVRIL_2026 3PRÉFETS Direction
Liberté départementale
Fes des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté ordonnant des opérations administratives
de régulation de chevreuils
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2026 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de l'exploitant agricole Thomas RAUJOL concernant des dégâts de chevreuils sur
des opérations de sur-greffage de pommiers sur la commune de Penne ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie concernant la forte présence de chevreuils sur les
parcelles de pommiers de monsieur RAUJOL ;
Considérant que le chevreuil est une espèce gibier sous plan de chasse chassable jusqu'au 28 février ;
Considérant que malgré les prélèvements à la chasse des chevreuils continuent de provoquer des
dégâts sur des parcelles de pommiers sur-greffés et qu'il est important de faire cesser ces nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date 14 avril 2026 ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1”: des opérations administratives de destructions de chevreuil seront organisées, sous la
direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Sébastien BES, sur la
commune de Penne et a proximité des parcelles de pommiers surgreffés de monsieur Thomas RAUJOL.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : ces opérations dirigées par le lieutenant de louveterie pourront être effectuées du mercredi
15 avril au 30 mai 2026 dans les conditions suivantes :
+ Sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10
chasseurs au maximum muni du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la
saison de chasse en cours.
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-14-00002 - AP_Regulation_PENNE_AVRIL_2026 4* Sous forme de tirs d’affôüt ou d'approche, de nuit (le modérateur de son est recommandé), avec
d'autres lieutenants de louveterie uniquement.
Le site de l'affüt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate des dégâts. Il n'est pas
permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
+ _ Sous forme de battues collectives réalisées avec l’aide de 50 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit Une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la
campagne en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie qui en
dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes les consignes de sécurité
en remplissant le registre de battues administratives.
Le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur.
Limite de chevreuil à détruire : 10.
Les chevreuils abattus seront destinés soit :
- à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert (0825 00 25 10) et demander un bon d'enlèvement
précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l’ensemble des animaux tués fait moins de
40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.
- à la consommation : après passage à l’abattoir pour examens sanitaires et notamment la recherche de
trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des viscères..) ou après
examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la fédération départementale des
chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément à la réglementation.
Dans tous les cas la venaison sera congelée puis fera obligatoirement l'objet d’une cuisson complète et
bien à cœur. Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la
fédération des chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office français de la
biodiversité.
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des territoires (service
économie agricole et forestière) Un compte rendu des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Penne, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, le 1 4 AVR 2076 Pour le préfet et par délégation, pour le directeur départemental et par délégation,
le-chef du service,
Ed _
-Guÿ ÉOUSQUET
—
(E
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-04-14-00002 - AP_Regulation_PENNE_AVRIL_2026 5