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Arrêté - ARRETE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Arrêté - 1737709577 2025.01.23 Arrete portant permis de stationnement M. CLABAU
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villebret.
Lien du pdf (Arrêté - 1737709577 2025.01.23 Arrete portant permis de stationnement M. CLABAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
COMMUNE DE VILLEBRET
Arrêté municipal du 23/01/2025
Occupation du domaine public communal
Arrêté de voirie portant permis de
stationnement Place Arnaud Beltrame
(Place de l’église en cas d’empêchement) à
VILLEBRET
Le Tour de Pizz’, représenté par
M. Laurent CLABAU -
Camion food-truck pizza
LE MAIRE DE VILLEBRET,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2213-
6;
VU le Code du Commerce, notamment l’article L 310-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route, notamment les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ;
VU le Code Pénal ;
Considérant la demande d'emplacement commercial temporaire formulée par Le Tour de Pizz’, représenté par M. Laurent CLABAU - sise 162 rue Jean Jaurès 63700 SAINT- ELOY-LES-MINES, en date du 11/04/2023, renouvelée le 21/01/2025,
Considérant qu’il convient de réglementer l’installation de ce commerce ambulant afin de préserver la sécurité et la liberté du commerce,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper la portion du domaine public sise parking Place Arnaud Beltrame 03310 VILLEBRET (Place de l’église en cas d’empêchement) afin d’y installer son camion food-truck, pour y exercer son activité de commerce ambulant à compter du 1% avril 2025 pour une durée d’un an (du 1er avril 2025 au 31 mars 2026).
Le pétitionnaire est soumis au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 15.00€ TTC par mois. Cette somme sera due à la commune de Villebret après émission d’un titre nominatif de manière trimestrielle. (Délibération n° DEL30032023_15 du 30 mars 2023).
L’électricité sera fournie par la commune via le compteur vers la fontaine au pied de
l’église.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment sans préavis dans les cas suivants :
e Changement de la nature de l’activité,
e Changement de l’exploitant artisanal,
e Au motif de l’Intérêt Général,
e Des travaux doivent avoir lieu sur la parcelle occupée ou à proximité. Le permissionnaire ne pourra s’y opposer ni réclamer d’indemnités compensatrices,
Troubles à l’ordre public généré par l’exploitation,
Non-respect des différents articles du présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
Les jours d’occupation sont les mardis de 17h00 à 22h00.
Dans le cadre de manifestations locales, l’emplacement sera susceptible d’être modifié tout
en respectant le périmètre actuel.
ARTICLE 3: Le pétitionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune de Villebret fera procéder aux travaux de remise en état aux exclusifs du permissionnaire.
Les détritus et autres emballages sont interdits sur le site et le permissionnaire devra assurer le ramassage des déchets éventuels après la fermeture de son exploitation.
ARTICLE 4: La présente autorisation ne dispense pas le permissionnaire de respecter les dispositions relatives à d’autres réglementations et notamment celles au titre du commerce ou de l’hygiène alimentaire.
ARTICLE 5 : La responsabilité du pétitionnaire est substituée à celle de la Commune de Villebret si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Le pétitionnaire s’engage à s’assurer contre tous les risques en rapport avec son activité. Il devra justifier de cette assurance auprès de la Mairie de Villebret à chaque renouvellement de son autorisation d’occupation du domaine public.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Le permissionnaire pourra de son plein gré mettre fin à l’autorisation dont il bénéficie par courrier recommandé avec accusé de réception à l’intention de Monsieur le Maire. Il ne pourra prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 7 : L'autorisation n’est pas tacite reconductible et doit faire l’objet d’une demande de renouvellement de la part du permissionnaire à la commune de Villebret au moins 2 mois avant le terme de celle-ci.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de VILLEBRET. ARTICLE 9 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de la commune de VILLEBRET
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de COMMENTRY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à VILLEBRET,
le 23/01/2025
M. le Maire,
Philippe GLOMOT