Arrêté - 1700477505 2021.10.19 Arrete portant reglement interieur du cimetiere au 08.10.2021

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Arrêté - 1700477505 2021.10.19 Arrete portant reglement interieur du cimetiere au 08.10.2021 Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Villebret. Lien du pdf (Arrêté - 1700477505 2021.10.19 Arrete portant reglement interieur du cimetiere au 08.10.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, République Française Liberté, Egalité, Fraternité

Département de l'Allier

Commune de Villebret

ARRETE MUNICIPAL PORTANT REGLEMENT INTERIEUR

DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE VILLEBRET

ANNULE ET REMPLACE LE REGLEMENT INTERIEUR DU 12/12/2019

Le Maire de la commune de Villebret,

VU la loi du 8 janvier 1993 mettant fin au monopole communal du service extérieur des Pompes Funèbres.

VU la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

VU le décret du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations funéraires. VU le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires. VU la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit.

VU la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures. VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, et à son article 68. VU le décret du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires. VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU le Code Civil et ses articles 78 et suivants.

VU le Code Pénal.

VU le Code de l'Urbanisme.

VU le Code de l'Environnement et ses articles L 541-2 et L541-46.

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation et ses articles D511-13 et D511- 13-5.

VU le Code des Pensions Militaires.

CONSIDERANT la nécessité d'organiser le bon fonctionnement du cimetière communal.

CONSIDERANT la nécessité de sécuriser les opérations funéraires, d'assurer le bon ordre, la tranquillité, la salubrité, l'hygiène et la sécurité publique.

ARRÊTE

CHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Désignation

La Commune de Villebret dispose d'un cimetière situé Route de Néris, qui bénéficie des équipements suivants :

+ Des concessions pleine terre

Des cases de columbarium pour déposer les urnes

Des cavurnes pour déposer les urnes

D'un Jardin du Souvenir, espace de dispersion des cendres

De deux caveaux provisoires

D'un terrain commun

D'un ossuaire

Article 2 : Horaires d'ouverture

Le cimetière est ouvert au public :e De 08h00 à 20h00 du 1° avril au 31 octobre

e De 09h00 à 17h30 du 1° novembre au 31 mars

En dehors de ces horaires, il est strictement interdit le circuler dans le cimetière.

Article 3 : Conditions d'accès

Toute personne qui circule dans le cimetière devra respecter ce lieu de mémoire et de recueillement et s'y comporter décemment.

Il est donc strictement interdit :

e D'escalader les murs de clôture, les grilles, de grimper sur les concessions et monuments

+ De « taguer » les monuments et les murs de clôture

e De couper, d’arracher les fleurs déposées sur les concessions

e De déplacer les objets commémoratifs

°e De déposer des déchets sur le sol

e De jouer, de boire, de manger, de crier, de courir, de fumer et vapoter + De circuler à vélo, en voiture sauf pour les services municipaux ou autorisation exceptionnelle

e De démarcher les usagers

e De filmer ou photographier sans autorisation

e D'introduire des animaux, sauf les chiens d'aveugle

e De circuler en tenue indécente

Article 4 : Circulation

ll est interdit pour les particuliers de circuler en véhicule y compris les 2 roues, sauf autorisation municipale exceptionnelle.

Les véhicules d'entreprise devront déclarer leur présence auprès du secrétariat

de la Mairie de Villebret.

Les véhicules des services municipaux sont autorisés à circuler dans le cadre de l'entretien du cimetière.

Les véhicules autorisés devront circuler au ralenti.

Article 5 : Les convois funéraires

Les convois funéraires devront se présenter à la porte du cimetière dans les créneaux horaires déterminés à l’article 2. Ils devront pénétrer dans le cimetière au plus tard 1 heure avant l'horaire de fermeture.

Aucune inhumation ne pourra se dérouler du samedi 12h au lundi 9h, ni les jours fériés.

CHAPITRE Il —- MODES D’INHUMATION

Article 6 : Le terrain commun

Le cimetière dispose d’un terrain commun obligatoire pour recueillir gratuitement dans des sépultures plein terre individuelles, les défunts qui en ont exprimés leur volonté. Ce terrain est également à la disposition de toute personne dépourvue de ressources suffisantes et qui ne peut accéder à un emplacement concédé payant.

Article 7 : Les emplacements concédés

Le cimetière dispose également d'emplacements qui peuvent être concédés aux familles pour y fonder une concession individuelle, collective ou familiale, en fonction de la superficie disponible dans le cimetière.

L'acquisition d'un emplacement concédé peut se faire par anticipation. Aussi, dans le cas d'un décès prématuré avec acquisition d’un emplacement concédé, le défunt pourra être inhumé dans un de nos caveaux provisoires gratuitement (pas de redevance de séjour) pendant une période de 6 jours, période dédiée à la réalisation des travaux sur son emplacement concédé.

Article 8 : Superficie et durée des concessions

Les concessions sont mises à disposition pour une durée de 15 ans, 30 ans et 50 ans renouvelables.Deux superficies sont disponibles : soit 3m2, soit 6 m°.

Sur les emplacements de 3m°, au vu de l’espace restreint, les concessionnaires devront choisir soit une pleine terre, soit un caveau traditionnel, soit une cavurne et/ou un columbarium.

Sur les emplacements de 6m2, au vu de la taille plus importante de l'espace concédé, les concessionnaires pourront faire un mixte des quatre modes de sépultures cités ci-dessus. (Par exemple, pouvoir installer sur la moitié, une pleine terre ou un caveau, et sur l’autre moitié implanter un columbarium sur le fond et une cavurne sur le devant.)

La hauteur des monuments étant régie par l'article 26 de ce présent règlement.

Article 9 : Le prix

Chaque concession est délivrée contre paiement d’un capital dont le montant est déterminé et réactualisé à chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le titre de concession est remis à chaque bénéficiaire, physiquement présent pour signer l'acte de concession.

Aucune concession n'est délivrée à une association, à une congrégation, à une entreprise de Pompes funèbres, à une personne morale.

Article 10 : Les bénéficiaires du terrain commun et des emplacements concédés La bonne gestion du cimetière, la nécessité de lutter contre la saturation, justifient de déterminer avec précision les bénéficiaires.

Pourront donc être admis au terrain commun ou dans un emplacement concédé uniquement les 5 catégories de citoyens énoncées ci-après :

+ Les personnes décédées sur le territoire communal quel que soit leur domicile

+ Les personnes domiciliées sur le territoire communal quel que soit le lieu de leur décès

+ Les personnes non domiciliées sur la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille

Les personnes payant des impôts sur la commune

Les français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans le cimetière, et qui sont inscrits sur la liste électorale de la commune.

Les emplacements sont déterminés géographiquement par la Mairie en fonction de la gestion interne du cimetière.

Le futur concessionnaire ne peut lui-même choisir l'emplacement de sa concession.

Article 11 : Dérogation

Le Maire conserve cependant la possibilité de délivrer une concession, à titre dérogatoire, à toute personne démontrant un lien affectif fort envers la commune de Villebret, en fonction de la place disponible.

CHAPITRE III - DROITS ET DEVOIRS DU CONCESSIONNAIRE

Article 12 : Le droit de régulation

Le concessionnaire, titulaire de sa concession, de son vivant régule le droit à inhumation. C'est-à-dire qu'il choisit les personnes dont il accepte l’inhumation dans sa concession.

Article 13 : Le droit de construction

Le concessionnaire bénéficie du droit de construire un caveau, une pierre tombale, une stèle, un monument funéraire.

Il doit déposer par anticipation une déclaration de travaux à la Mairie.

Article 14 : Le droit de transmission

La concession est hors commerce. Un concessionnaire ne peut céder directement à titre gratuit ou onéreux sa concession à un tiers. Le concessionnaire peut procéder à une donation établie par acte notarié.H peut également léguer par testament sa concession.

Chaque fois, un nouveau titre de concession sera rédigé au nom du nouveau bénéficiaire.

En l'absence de testament, la concession se transmettra automatiquement à tous les héritiers, les ascendants, les descendants du concessionnaire. Cette transmission s'effectue sous le régime de l’indivision.

Article 15 : Le droit de rétrocession

De son vivant, le concessionnaire peut rétrocéder à la commune sa concession vide de tout corps. La commune se réserve le droit de refuser, d'accepter et de déterminer le montant d'un éventuel dédommagement financier.

Article 16 : Le droit de renouvellement

Le concessionnaire, ses héritiers, ses ayants-droit bénéficient d'un droit de renouvellement de la durée de la concession. Ce renouvellement ne pourra intervenir qu’à la date d'échéance de la période précédemment accordée. En l'absence de renouvellement, la Mairie apposera sur l'emplacement concédé un panonceau précisant que cette concession est échue et qu'il convient de s'adresser en Mairie pour la renouveler avant reprise.

Article 17 : Le droit de conversion

Le concessionnaire, ses héritiers, ses ayants-droit bénéficient d’un droit de conversion pour une durée plus importante, si celle-ci est instituée par le Conseil Municipal.

Cette conversion ne pourra intervenir qu'à la date échéance de la période précédemment accordée.

Article 18 : La renonciation du droit à inhumation

Le concessionnaire, chaque héritier, chaque ayant-droit peut renoncer à son droit à inhumation dans une concession de famille.

Cette renonciation ne vaut que pour celui qui renonce, et jamais pour ses enfants.

Article 19 : L'obligation d'entretien

Chaque concessionnaire, chaque bénéficiaire d’une concession se doit de lentretenir régulièrement; de la maintenir en bon état visuel. Balayage, démoussage, désherbage, plaque d'identification des défunts lisible, peinture des éléments métalliques constituent des signes extérieurs d’un entretien régulier. Il appartient également à chaque famille de maintenir en bon état les pierres tombales, les stèles, tous les monuments et signes de commémoration érigés sur

leur emplacement.

CHAPITRE IV - LES AMENAGEMENTS DES EMPLACEMENTS CONCEDES Article 20 : Les constructions

Elles ne doivent pas dépasser les limites de l'emplacement concédé.

Elles peuvent concerner la mise en place d’un caveau, d'une pierre tombale, d’une stèle ou d’un monument funéraire plus important.

Article 21 : Les concessions pleine terre

Si aucune construction n’est prévue, il appartient cependant au concessionnaire d’entourer son emplacement par la mise en place d’une bordure en matériau ciment ou autre afin de délimiter avec exactitude la superficie concédée.

Article 22 : L'espace inter-tombes

Les concessionnaires mitoyens doivent s'entendre pour poser une semelle sur l'espace inter-tombes obligatoire entre deux emplacements concédés. Chaque emplacement est séparé par un espace inter-tombes de 30 cm sur les côtés et de 40 cm à la tête et aux pieds qui pourra être recouvert par un matériau anti-glisse.Article 23 : La déclaration de travaux

Tout concessionnaire doit préalablement à la réalisation de travaux procéder à une déclaration qui précisera l'identité et l'adresse du déclarant, sa qualité à réaliser les travaux, leur description précise, les dates et la durée de réalisation

ainsi que l'identification de l’entreprise qui effectuera les travaux.

Article 24 : La réalisation des travaux

Ces travaux seront réalisés dans les horaires d'ouverture du cimetière, à l'exception de la période du samedi 12h au lundi 9h, et à l'exception des jours fériés.

L'entreprise devra évacuer régulièrement les gravats, protéger les allées et les concessions riveraines, procéder à la confection du ciment et au sciage des matériaux à l'extérieur du cimetière.

A la fin de chaque journée, les véhicules et le matériel devront être évacués.

Article 25 : L'interdiction des enfeus

Aucun caveau en surélévation ne pourra être construit. Les défunts devront reposer en dessous de la surface du sol.

Article 26 : Hauteur des monuments

Pour des raisons de sécurité, la hauteur des monuments est limitée à 1.50m au- dessus de la surface du sol. La construction des monuments ne sera autorisée que si ceux-ci reposent sur des fondations effectuées dans les règles de l’art, permettant de garantir à long terme la stabilité de l'édifice.

Article 27 : Le contrôle des travaux

il sera assuré par un agent des services techniques de la Mairie qui veillera au respect du règlement intérieur.

L'entreprise devra systématiquement contacter cet agent pour l'informer de la date, de l'heure d'achèvement des travaux, afin de réaliser une réunion finale de chantier.

Article 28 : Gravure des inscriptions

Dans le cadre de la bonne gestion du cimetière, il sera demandé aux familles de procéder sur leur concession à la gravure de l'identification des défunts inhumés, identification gravée soit sur une stèle, soit une pierre tombale, soit sur une plaque commémorative.

Article 29 : Monuments qui menacent ruine

Conformément aux articles D511-13 et D511-13-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le Maire peut prescrire la réparation ou la démolition des monuments qui menacent ruine dans le cimetière afin de sécuriser le périmètre et d'éviter toute atteinte à la sécurité des usagers et des biens.

Article 30 : Mouvements de terrains et inondations

La commune ne pourra être tenue pour responsable de l'affaissement des sols et du déplacement des nappes phréatiques susceptibles d'inonder les concessions qui ne bénéficieraient pas de caveaux étanches.

Article 31 : Plantations

La plantation de végétaux est autorisée en respectant une hauteur maximale de 60 cm avec des racines non pivotantes et non traçantes afin des préserver l'intégrité des concessions voisines.

CHAPITRE V — LES OPERATIONS FUNERAIRES

Article 32 : L'inhumation

Seules les inhumations en cercueil sont autorisées après la délivrance du permis d’inhumer signer par le Maire.Le cercueil dispose d'une plaque fixée par l’entreprise de Pompes Funèbres indiquant l'identité du défunt.

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours au plus après le décès

survenu en France métropolitaine.

Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans le calcul de ces délais.

Article 33 : Ouverture — creusement

Les ouvertures de caveaux ou les creusements de fosses doivent avoir lieu au moins 24 heures avant l’inhumation, afin de vérifier la capacité de la concession à accueillir ce nouveau défunt et de bénéficier d’un délai suffisant pour organiser matériellement cette inhumation.

Article 34 : Horaires d'inhumation

Aucune inhumation ne pourra être organisée en dehors des horaires d'ouverture précisés à l’article 2.

Toute inhumation est interdite les jours fériés, les dimanches et les samedis à partir de 12 heures.

Article 35 : Exhumation -— réduction et réunion de corps

Ces deux opérations sont autorisées à la demande du plus proche parent du défunt qui doit être présent ou se faire représenter au cimetière communal. En l'absence de représentant de la famille, l'opération sera reportée.

Exhumations et réductions de corps autorisées par le Maire doivent se dérouler en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public.

Par ailleurs, elles sont interdites les samedis, dimanches, jours fériés et également par fortes températures.

Les réductions de corps ne seront possibles qu'après 15 ans au moins d’inhumation et à condition que les corps puissent être réduits.

Article 36 : Attestation et contestation

Pour l'inhumation, l'exhumation ou la réduction de corps, le plus proche parent doit fournir à la Mairie une attestation sur l'honneur par laquelle il atteste qu'il n'existe aucune opposition familiale et qu’il en prend l'entière responsabilité. En cas d'opposition familiale connue, les opérations ne seront pas autorisées et les familles renvoyées devant le Tribunal d'instance pour les inhumations, et devant le Tribunal de Grande Instance pour les exhumations et les réductions.

Article 37 : Hygiène et sécurité

Les entreprises de Pompes funèbres qui interviennent dans le cimetière s'engagent à respecter, pour leur personnel, toutes les règles d'hygiène et de sécurité inscrites dans le Code du Travail, notamment en ce qui concerne les vaccins obligatoires et le port obligatoire des équipements de protection individuelle.

Article 38 : Evacuation des terres

Les terres provenant des concessions évacuées par les entreprises devront être tamisées, inspectées afin qu'aucun reste mortel n’y subsiste.

L'absence de vérification est susceptible d'engager la responsabilité pénale du responsable de l'entreprise qui procède à cette évacuation.

Article 39 : Inondation

Le pompage des eaux contenues dans une fosse, un caveau, devra être pris en charge par un véhicule de pompage qui pratiquera une vidange en station d'épuration.

Article 40 : Les objets de valeur

Découverts à l’occasion d'une exhumation, ils seront placés dans le reliquaire qui contient les restes mortels. lis peuvent être remis aux familles à la demande duplus proche parent du défunt qui devra signer une décharge de responsabilité, lors de cette prise en charge.

Article 41 : Taxes et redevances

Instituées par le Conseil Municipal, ces redevances sont réactualisées chaque année :

° _Redevance de séjour au caveau provisoire

CHAPITRE VI - LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN

Article 42 : Les bénéficiaires

Ont droit à inhumation gratuite, sans délivrance de concession, tous les défunts qui en ont exprimés la volonté, bénéficiaires déterminés à l’article 10 du présent règlement.

Ont également droit à inhumation gratuite, toutes les personnes décédées sur la commune ou domiciliées sur la commune qui sont dépourvues de ressources suffisantes.

Article 43 : Durée et superficie

Les défunts sont inhumés individuellement dans une fosse pleine terre de 80 cm de large, de 2 m de long, de 2 m de profondeur bénéficiant d'un vide-sanitaire au-dessus du cercueil de 1 m de hauteur.

Cette sépulture est mise gratuitement à la disposition du défunt pendant 5 ans minimum et jusqu’à ce que nécessité soit faite de libérer des emplacements.

Article 44 : La destination des corps

Dès lors, en l'absence de réclamation des familles, les restes mortels seront définitivement placés à l’ossuaire communal ou dirigés vers la crémation suivie d’une dispersion des cendres dans le Jardin du Souvenir situé dans le cimetière.

Article 45 : Construction et plaque funéraire

Aucun caveau, aucun monument ne pourra être construit sur ces fosses individuelles.

Seuls des plaques, des signes amovibles de commémorations pourront y être déposés et ensuite retirés au moment de la relevée du corps.

Les plaques seront retirées par les familles ou détruites par la commune.

Article 46 : Modalités de reprise des emplacements

Par arrêté municipal signé par M. le Maire et affiché pendant 2 mois à la porte du cimetière et au niveau de la concession, avant la période de la Toussaint, le Maire informe les familles, les usagers des modalités et des actes de cette reprise.

CHAPITRE VII - LE COLUMBARIUM DE L'ESPACE CINERAIRE

Article 47: Les bénéficiaires

Il s'agit des quatre catégories de citoyens déterminées à l’article 10 du présent règlement.

Article 48 : Prix et durée

Les cases du columbarium sont attribuées pour une durée renouvelable de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.

Le prix à payer par le concessionnaire est réactualisé à chaque renouvellement de Conseil Municipal.

Article 49 : Délivrance et dépôt d'urnes

Les modalités de délivrance sont identiques aux modalités de délivrance d’une concession pleine terre. Le dépôt d’une urne ou son retrait nécessite une autorisation préalable délivrée par le Maire.

Chaque case du columbarium pourra recevoir 1 à 2 urnes selon le modèle de 18 à 20 cm d diamètre et de 30 cm de hauteur maximum.Aucune délivrance d'une case de columbarium ne sera effectuée par anticipation.

Les cases seront délivrées à la suite du décès du bénéficiaire.

Article 50 : Inscriptions et gravures

ll appartient à la famille du défunt de procéder à son identification sur la plaque de fermeture de la case du columbarium mise à disposition.

Cette gravure comportera les noms et prénoms du défunt, ainsi que ses années de naissance et de décès.

Le coût de la gravure sera à la charge de la famille qui restera propriétaire de cette plaque au terme de la durée de la concession.

Article 51 : Fleurissement

Un fleurissement éphémère est autorisé le jour de dépôt d'une urne. Il sera ensuite retiré les jours suivants par les employés municipaux. Il en ira de même pour les jours de commémoration et la période de la Toussaint.

Un soliflore peut également être installé par la famille du défunt à ses frais sur la plaque de fermeture de la case. Les fleurs fanées doivent être retirées par la famille. A défaut, les employés municipaux les retireront.

Article 52 : Renouvellement — conversion — rétrocession — reprise

Les cases du columbarium peuvent être rétrocédées. La durée peut faire l'objet d’un renouvellement, d'une conversion. La reprise s'effectuera conformément aux modalités déterminées pour les concessions pleine terre et dans ce cas, les cendres des urnes seront alors dispersées au Jardin du Souvenir.

CHAPITRE VII - LES CAVURNES DE L'ESPACE CINERAIRE

Ce sont des cases en béton armé enterrées au sol et concédées aux familles pour leur permettre d'y déposer les urnes cinéraires.

Les cavurnes peuvent accueillir au maximum 2 urnes.

Un espace obligatoire de 30 cm sépare chaque cavurne.

Les cavurnes ne peuvent être ouvertes que par une entreprise de Pompes Funèbres ou une marbrerie agréée.

Article 53 : Les bénéficiaires

ll s'agit des quatre catégories de citoyens déterminées à l’article 10 du présent règlement.

Article 54 : Prix et durée

Les cavurnes sont attribuées pour une durée renouvelable de 15 ans, 30 ans ou 50 ans.

Le prix à payer par le concessionnaire est réactualisé à chaque renouvellement de Conseil Municipal.

Article 55 : Délivrance et dépôt d'urnes

Les modalités de délivrance sont identiques aux modalités de délivrance d'une concession pleine terre. Le dépôt d'une urne ou son retrait nécessite une autorisation préalable délivrée par le Maire.

Chaque cavurne pourra recevoir 1 à 2 urnes selon le modèle de 18 à 20 cm d diamètre et de 30 cm de hauteur maximum.

Aucune délivrance d'une cavurne ne sera effectuée par anticipation.

Les cavurnes seront délivrées à la suite du décès du bénéficiaire.

Article 56 : Inscriptions et gravures

Chaque cavurne est fermée par une plaque en granit fournie par la Commune de VILLEBRET et comprise dans le prix de la concession cinéraire. Le coût de la concession cinéraire intègre le prix d’une plaque d'identification vierge qui devra être apposée sur la plaque en granit de la cavurne. La famille restera propriétairede cette plaque au terme de la durée de la concession. Il appartient à la famille du défunt de procéder à son identification sur cette plaque.

Cette gravure comportera les noms et prénoms du défunt, ainsi que ses années de naissance et de décès.

Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (Pompes Funèbres ou marbreries) pour la réalisation de la gravure de l'identité de la personne défunte, laquelle restera à la charge des familles.

Aucun objet autre que cette plaque ne peut être fixé sur la dalle.

Article 57 : Fleurissement

Seul un petit fleurissement éphémère (pots et bouquets) est autorisé le jour de dépôt d’une urne sur les cavurnes. Il sera ensuite retiré les jours suivants par les employés municipaux. Il en ira de même pour les jours de commémoration et la période de la Toussaint.

Les fleurs fanées doivent être retirées par la famille. A défaut, les employés municipaux les retireront.

Article 58 : Renouvellement — conversion — rétrocession — reprise Les cavurnes peuvent être rétrocédées. La durée peut faire l'objet d’un renouvellement, d'une conversion. La reprise s'effectuera conformément aux modalités déterminées pour les concessions pleine terre et dans ce cas, les cendres des urnes seront alors dispersées au Jardin du Souvenir.

CHAPITRE VIII - LE JARDIN DU SOUVENIR (ESPACE DE DISPERSION DES CENDRES) DE L'ESPACE CINERAIRE

Article 59 : Les bénéficiaires

Il s'agit des quatre catégories de citoyens déterminées à l’article 10 du présent arrêté.

Article 60 : Prix

La dispersion des cendres n’est pas soumise au règlement préalable d’une redevance auprès de la Mairie.

Article 61 : Les modalités de dispersion

La dispersion est réalisée dans l’espace prévu, par le plus proche parent du défunt ou par un mandataire dûment désigné.

Les cendres ne doivent pas être renversées au sol, mais bien dispersées sous la surveillance d’un agent municipal ou d’un élu.

Cette dispersion sera interdite au cas où le Jardin du Souvenir serait recouvert par une couche de neige.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

Article 62 : Identité des défunts dispersés

L'identité des défunts sera gravée sur la stèle du Jardin du Souvenir avec l'année de dispersion. Cette gravure sera à la charge de la famille.

Article 63 : Fleurissement et ornements funéraires

Un fleurissement éphémère est autorisé le jour de la dispersion. Il sera ensuite retiré les jours suivants par les employés municipaux. Il en ira de même les jours de commémoration et la période de la Toussaint.

Tous les ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, la pelouse et les galets de dispersion du Jardin du Souvenir.

CHAPITRE IX - LES OPERATIONS DE REPRISE DES EMPLACEMENTS Article 64 : Emplacements gratuits du terrain commun

Conformément à l’article 43, le défunt sera exhumé, conduit à l’ossuaire ou à la crémation avec dispersion des cendres au Jardin du Souvenir. La sépulture sera à nouveau disponible.Article 65 : Emplacements concédés à durée déterminée non renouvelée Deux ans après la date d'échéance, tout emplacement concédé pour une durée déterminée non renouvelée fera l'objet d’une reprise administrative et la destination des restes mortels sera identique à celle décrite à l’article précédent. Il en va de même pour les cases du columbarium non renouvelées.

Article 66 : Emplacements concédés en état d'abandon

Toute concession délivrée depuis plus de trente ans, dont la dernière inhumation date de plus de dix ans, qui ne présente plus un état correct d'entretien fera l'objet d'une reprise administrative si cet emplacement est classé en état d'abandon.

Dans ce cas, la Mairie apposera un panonceau précisant que la concession est classée en état d'abandon manifeste et qu'il convient de s'adresser à la Mairie. Les familles disposeront alors d’un délai de trois ans et six mois pour faire parvenir toute éventuelle observation et remettre la concession en bon état.

Article 67: La destination des restes mortels

La destination sera identique à celle prévue à l’article 58 : soit à l'ossuaire, soit à la crémation avec dispersion des cendres au Jardin du Souvenir.

CHAPITRE X - AUTRES EQUIPEMENTS

Article 68 : Les caveaux provisoires

Service public facultatif à la disposition des familles, les caveaux provisoires peuvent accueillir un défunt par caveau pendant une période de six jours, dans Un cercueil ordinaire.

Si le séjour est supérieur à six jours, avant son admission dans le caveau provisoire, le défunt devra être placé dans un cercueil hermétique.

Ce séjour à la demande de la famille est autorisé par le Maire et ne pourra être supérieur à trois mois.

Au-delà de ces trois mois, le défunt sera inhumé dans le terrain commun en l'absence de gestion des familles.

Article 69 : L'ossuaire

L'ossuaire constitue la dernière demeure des défunts qui, après une reprise de sépulture en terrain commun, après une reprise administrative des concessions, y reposeront à perpétuité.

Toute inhumation à l'ossuaire est définitive et perpétuelle.

CHAPITRE XI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 70 : Fleurissement

Le fleurissement sur les concessions, sur les cases du columbarium, sur les cavurnes, au Jardin du Souvenir, et sur les sépultures en terrain commun est autorisé comme précisé dans chacun des articles précédemment évoqués. Une fois les fleurs fanées, les pots endommagés par les intempéries, emportés par le vent, tombés dans les allées, les employés municipaux se réservent le droit de disposer de ces signes commémoratifs et de les déposer dans le lieu réservé aux déchets du cimetière.

Cette disposition permet de maintenir le cimetière dans un état décent ainsi que dans un niveau de propreté acceptable.

Article 71 : Poursuites et sanctions

Les infractions portées aux dispositions contenues dans le présent règlement constituent des contraventions qui pourront engager la responsabilité pénale des

contrevenants en cas de poursuites.

Article 72 : Exécution du présent arrêté

Le Maire, le Commandant de Gendarmerie, les Adjoints, les employés municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté à compter du 08 octobre 2021 et fera l’objet d’une publication et d'un affichage règlementaire.

Fait à Villebret, le 19/10/2021