Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 032

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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 032 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2024 032)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Industrie, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2024-058

PUBLIÉ LE 27 MAI 2024Sommaire

DDETSPP de la Creuse / Santé Animale

23-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le

département de la Creuse (2 pages) Page 3

2DDETSPP de la Creuse

23-2024-05-23-00004

Arrêté préfectoral portant interdiction

temporaire de transport et de cession d'ovins,

bovins et caprins vivants dans le département de

la Creuse

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de la Creuse 3E = Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, DE LA CREUSE des Solidarités et de la Egalité Protection des Populations Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS,

BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE

La Préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport, et notamment ses articles 10, 11,17 et 18 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

| VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 2734-51 à R 2174-53, R.274-73 à

R.214-75 et D. 2172-26 ;

CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-ai-Adha chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Creuse pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation;

CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène prévues par l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées;

SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

WWW,CrEUSE.BOUV.fr 1/2

DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de la Creuse 4ARRÊTE

Article 1 : Aux fins du présent arrêté, on entend par :

+ __ Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,

tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente OU temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés. |

+ __ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.

Article 2 : La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus- indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.

Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de la Creuse, sauf dans les cas suivants: + le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; ° le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ; ° le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. ° le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou d'exportation à destination d’un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange ou d’export.

Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article D.214-73 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 1° juin au 30 juin 2024.

Article 6 : Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et a protection des populations, de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Creuse et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et affiché en mairie.

Guéret, le 2 3 MAI 2024

La préfète,

Anne FRACK AK-JACOBS

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