Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - risques naturels
PLU - Annexes - eau potable
PLU - Annexes - Sup
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
PLU - Règlements - Règlement écrit
PLU - Annexes - sup 02
PLU - Annexes - assainissement
PLU - Annexes - sup AS1
PLU - Annexes - liste sup
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - sup
Document publié le Mardi 1 octobre 2019 par la commune de Morte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
icolas BREUILLOT
urbanisme & paysages
Aloicité
Monteco
Ingénierie & Conseil
DEPARTEMENT DE L’ISERE
COMMUNE LA MORTE (38350)
ELABORATION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME
5. ANNEXES – 5.3. SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
PLU arrêté le
Le Maire
SARL Alpicité – 14 rue Caffe – 05200 EMBRUN
Tel : 04.92.46.51.80 / Mob : 06.88.26.82.09
Mail : nicolas.breuillot28@gmail.com
Caroline GUIGNIER
MONTECO
90 chemin du réservoir
04260 ALLOS
Tel : 04.92.83.81.36
mail : cguignier@monteco.fr
www.monteco.fr
PLU approuvé le
Le Maire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ISERE Service d’Aménagement Sud-Est (SASE)
SASE- Mission inter-service de la planification (MIP)
LISTE RECAPITULATIVE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE (SUP)
Commune n° : 38264 La Morte
Etablie en : juillet 2016
* A R 6 * ABORDS DES CHAMPS DE TIR
Références :
- A.I.M. du 08.04.1895,
- Loi du 13.07.1929, article 25,
- A.I.M. du 06.12.1933, du 20.08.1939,
- Circulaire du 12.01.1912,
- Instruction du 03.08.1901,
- Circulaire du Ministère de la Guerre du 15.01.1934,
- Circulaires du Ministre chargé des armées n° 74.82 du 07.05.1974 et n° 76.78 du 22.06.1976
Services responsables :
Ministère de la Défense.
Service gestionnaire de l’emprise :
Unité de soutien de l’infrastructure de la Défense de Grenoble
BP 1216 38023 GRENOBLE cedex
Dénomination ou lieu d’application :
Champ de tir du lac de Prévourey
Acte d’institution :
Régime extérieur approuvé par décision n°1326/RTSE du 13.01.1974 et modification approuvée par Note de Service n°1326 du 13.01.2004
* AS 1 * INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX POTABLES ET DES EAUX MINERALES
Références :
a) Textes relatifs aux eaux destinés à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales - Code de l’environnement (article L 215-13)
- Code de la Santé Publique (articles L.1321-2 et L 1321-2-1, R.1321-6 à R.1321-13) - Circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection - Guide technique – protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site internet du ministère de la santé
b) T extes relatifs aux eaux minérales :
- Code de la Santé Publique (articles L.1322-3 à L 1322-13 et articles R.1322-17 et suivants) - Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection
- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008, relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III
- Circulaire DGS n°2001/305 du 2 juillet 2001, relative à l’opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d’eau.
Services responsables :
Ministère chargé de la santé
Délégation Départementale de l'Isère de l'Agence Régionale de Santé – Service Environnement Santé (DD38 ARS) Dénomination ou lieu d’application :
Captages de la commune de La Morte :
1) captage de Louvet (rapport géologique du 15.11.2013)
2) captage de Prévourey (rapport géologique du 15.11.2013)
3) captage Réservoir (pas de rapport géologique)
Captages de la commune de Lavaldens :
4) captage du Villard
5) captage de la Sagna (rapport géologique du 15.07.2014)
Acte d’institution :
4) Arrêté préfectoral n°96-2746 du 03.05.1996
* I 2 * UTILISATION DE L’ENERGIE DES MAREES, LACS ET COURS D’EAU EN FAVEUR DES CONCESSIONNAIRES D’OUVRAGES DECLARES D’UTILITE PUBLIQUE - AQUEDUC SUBMERSION ET OCCUPATION TEMPORAIRE
Références :
- Loi du 16.10.19 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique modifiée par la loi 80.531 du 15.07.80 (article 4)
- Loi 64.1245 du 16.12.64 (aqueduc), articles 123 nouveau à 125 du Code rural, - Décret 60.619 du 20.06.60,
- Décret 70.492 du 11.06.70, chapitre 1 (application de l’article 35 modifié de la loi 46.628 du 08.04.46), - Circulaire 70.13 du 24.06.70.
Services responsables :
Ministère en charge de l’énergie
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) – Unité Territoriale de l'Isère (UT38)
Transporteur/exploitant (à consulter pour autorisations diverses)
EDF - CCPFA
37, rue Diderot BP 43 - 38040 GRENOBLE CEDEX
Dénomination ou lieu d’application :
Chute du LAC MORT périmètre des servitudes et ouvrages :
- Prises d’eau de LA MORTE, RIF LARTET, GRAND RIF
- Prise d’eau auxilliaire du LIEVRE
- Conduite d’adduction de LA MORTE à la prise d’eau du GRAND RIF
Acte d’institution :
Décret ministériel du 01.03.1933
*PM1 * PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES (PPRNP) ET PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM)
Servitude non reportée au Plan car le PPR doit être annexé au document d’urbanisme.
Références :
- articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement ;
- Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
- articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement.
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM.
Services responsables :
Direction Départementale des Territoires (DDT) - Service sécurité et risques (SSR)
Dénomination ou lieu d’application :
R.111-3 valant PPRNP
Acte d’institution :
Arrêté préfectoral du 25.10.1994 ETAT-MAJOR
DE
ZONE
DE
DEFENSE
DE
LYON
Division
Métiers
Bureau
Stationnement
Infrastructure Section
stalionnement
Madame
BOBINET
OBJET RÉFÉRENCE(S) ANNEXE P.
JOINTE(S)
EX
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
DÉFENSE
Lyon, le
7 8
NOV.
2014
N556© 6 4./DEF/EMA/EMZD
LYON/DIV-MTS/BSI/STAT/
Le
général
de
corps
d’armée
Pierre
CHA
gouverneur
militaire
de
Lyon
officier
général
de
zone
de
défense
et de
sécurité
Sud-Est
commandant
la région
Terre
Sud-Est
à
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Isère
Service
études
et territoires
/ Bureau
des
documents
d'urbanisme
17
bd
Joseph
Vallier
— BP
45
38040
GRENOBLE
cedex
9
Monsieur
Philippe
SERRET
:
LA
MORTE
(38)
—
Association
des
services
de
l'Etat
à
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
:
Votre
lettre
du
24
octobre
2014.
:
"Implantation
de
l'emprises
militaire"
"'Servitude
d'utilité
publique
au
profit
du
ministère
de
la Défense"
:
Plan
servitude
ARG
J’ai
l’honneur
de porter
à votre
connaissance
que
les
intérêts
des
armées
sont
concernés
par
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
La
Morte.
Je
demande
donc,
en
tant
que
représentant
unique
de
l’Etat-Défense
en
matière
d’urbanisme
sur
le
territoire
de
la
région
terre
sud-est,
à
être
associé,
en
qualité
de
service
public,
à
la
procédure
de
révision
de
ce
PLU
et à recevoir
en
communication
les
dossiers
techniques
afférents.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.121.2,
R.121.1
et
R121.2
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
transmets,
en
annexe,
les
renseignements
relatifs
à
la
l'emprise
militaire
et
à
la
servitude
d'utilité
publique
(non
reportée
au
plan
des
SUP
et
non
inscrite
sur
la
liste
des
SUP)
existants
sur
cette
commune.
Actuellement,
il n’existe
à ma
connaissance
aucun
projet
d’intérêt
général.
COPIE(S)
:
ESID
LYON
-
USID
GRENOBLE
Par
délégation,
Le
colonel
Pascal
MARTIN
chef d'état-major
de
zone
de
Défense
de
Lyon
par
ordre,
Le
Lieutenant-colonel
Denis
THIEBAUT
chef du
bureau
stationnement
infrastructure
Quartier
général
Frère
BP
41
- 6999$
LYON
Cedex
07
— Tél.
: 04.37.27.29.27
- Fax:
04.37.27.35.64
dominique.bobinet@intradef.souv.fr
DB/La
Morte
PàC
2014
PLU.doc/27/11/2014 X9P99 JTAONAUDO ETOSE
9TCI da
ATIIONANO AG ASNAIIG VT AG TIALONULSVYAINLA NTILNOS AG ALINN
: SAONLIAUSS SAQ ANOT V ASIN AQ HOIAUAS
*SII} SO] juepuod
2SN9108U8P UOZ E] IOSIOABT]
9P J9 JOUUOIJEJS 9P JPIOJUI 359 I]
d'ISONAUO SN
pLGT rorauel ET np
ASLNW/9TET ou uorsio9p ed
aanoidde Inor19yxe aUIS ON
A9INOA9IJ 9P OUT np
ormiodue 11 op dure 10 F9T 08€ SUV
11 op sdueuo
XNB OATJIOI SPNJIAISS
ALANAOWA AA LIOWG uNOf v ASIA ONATTEI
AY STISOŒAI SHINIVXLNOO | AA HOIAUTS A ALXAL NOLLVSIIVOOT | AANLIAMIS N | NOILYNTNONHG
ASNAXAG VI AG AULLSINON NA LIXOWA AV ANdITHNA ALITILA.A HANLIAUIS
. 9SUCIO E] 914 HP-NOIT v7
dISONANO sn | ANNMNNOO A AS XINON
SNOLLVAYISIO | MIVNNOLILSHO | MIVLARIIOWA | NOLLVSITVOOT - NOILLVNOISHQ ANAHINO
#10 ADN 3€
RUVILI IN ASRIAAAT HA NOILVINV'IIAX
np LVLS/ISA/SLA-AIG/NOXT AZNA/VNA/AAU/FS LP SCEN URI EE AXANNV RÉGION
TERRE
SUD-EST
ÉTABLISSEMENT
DU
GÉNIE
GARNISON
de
GRENOBLE
(38)
DE
GRENOBLE
PLAN
joint
au
Régime
Extérieur
CT
01
du
Champ
de
tir Temporaire
du
lac
de
PREVOUREY
_MESURES
LIEES
AU
GABARIT
EMPLOYE
DEROGATION:
Par
décision
n°
510470/DEF/DCG/SDOE/BDSP
du
19
décembre
2003,
les
limites
Est
et
Sud
sont
ramenées
aux
lignes
de
crête
à
l'Est
et
au
Sud
du
champ
de
tir
conformément
à
la
carte
jointe
au
régime.
Approuvé
par
Note
de
Service
N°
1326
du
13
janvier
2004
du
Général
Commandant
la
Région
Terre
Sud-Est REGIME
EXTERIEUR
Champ
de
tir
temporaire
du
lac
de
PREVOUREVY
|
LÉGENDE
ÉCHELLE.
1 #
25
000
LIMITE
DE
LA
ZONE
ms
DANGEREUSF_
CAPITALE
DE
TIR
——
+
|
VEDETIES
Ca
à
BARRIERE
JN\
ACCES
LIGNE
DE
CIBLES
ER
a
&
D
AS
ns EE
5
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
Liberté
+Égalité
«Fraternité
rite
SE
NN
s,
—
PA
0e
D
D'UTILITE
PUBLIQUE
ee
DE
LD)
D
nf
Re
38264
LA
MORTE
nr
D
—
ee
CLOS,
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
Aménagement
Sud-Est
(SASE/MIP)
17,
bd
Joseph
Vallier
- BP
45
- 38040
- Grenoble
cedex
9
tel:
04.56.59.46.49
Légende
©
AS1i
captages
AS1
capatge
: périmètre
de
protection
immédiate
AS1
captage
: périmètre
de
protection
rapprochée
AS1
captage
: périmètre
de
protection
éloignée
Ale Petit
Taillé ne"
er
12
périmètre
des
servitudes
de
la
chute
du
LAC
MORT
12
Ouvrages
hydroëèlectriques
—1
H
12
Conduite
d'adduction
de
la
Morte
à
la
prise
d'eau
du
GRAND
RIF
A
I2
Prises
d'eau
re
ve
NN
AR6
Champ
de
tir
du
lac
de
Prévourey
KO
A
7
AY
REncher;
LALLSY
ÉTLALALS
SSP
ru
SE
RSS
nn PTE Vs
Limites
communales
V0")
NN D
—
LS
EE
à
ré
e
MODIFICATIONS
date
|
code
nature
30.07.84
Mise
à jour
pour
"Porter
à
la
Connaissance"
23.01.86
Mise
à jour
P.A.C
n°2
17.08.87
Mise
à jour
après
Arrêt
du
P.O.S
19.07.16
Mise
à jour
pour
la
révision
du
POS
en
PLU
AS1
|
Mise
à jour
des
périmètres
de
captage
LOUVET,
PREVOUREY,
RESERVOIR,
VILLARD,
SAGNA
AR6
|
Mise
à jour
du
champ
de
tir
du
lac
de
Prévourey
PM1
| Commune
concernée
par
un
R.111-3
avec
réglement
annexé,
valant
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
A1
|
Servitude
abrogée
:suppression
au
plan
des
bois
et
forêts
soumis
au
régime
forestier
PT1-PT2
|
Suppression
au
plan
des
servitudes
sans
acte
d'institution
12 |
Ajout
périmètre
desservitudes
de
la
chute
du
LAC
MORT
(Décret
du
01.03.1933)
oreine
_
Fe
=
7
ME
ÉROUMUOYOUX
ECHELLE
: 1/10.000
MODIFIE
LE
: 19.07.2016
Direction
Départementale
des
Territoires/SASE/MIP
copyright
©
IGN
SCAN
EXPRESS
protocole
MEEDDAT-MAP-IGN
du 24
juillet
2007
homme de CLAMORTE
PREFECTURE DE L'ISERE
DrrecTion pes Rezarions
avec LES Correcrivires Locares
er Du Care DE Vie
Bureau De L'Ureanisme er pu Tourisme
B.P.1046
38021 GRENOBLE CEDEX
LE PREFET DE L'ISERE rappeler dans votre réponse les
indications portées ci-dessus. À
à
TEL : 76-60-34-00
: 1 .
Rererences À rappezer: LL/LL Monsieur ee a
S.U.H.
GRENOBLE
OBJET : LA MORTE
Approbation de la révision de la cartographie des risques naturels.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, une ampliation de non arrêté n° 94-604 en date du + $ cc+ohne 1994 portant approbation de
la révision de la délimitation des zones exposées à des risques naturels
sur le territoire de la commune de LA MORTE.
. LE PRÉFET, FOUr IE :
ei
LS
Claudi YAHI
{5 NOV. 1994
8, U, H. G BUREAU
ÉTUDES GÉNÉRALES et PAC RCOSTMA5
PREFECTURE DE L'ISERE
Disecrion pes Rerarrons REPUBLIQUE
FRANCAISE AS 25 RUE FRANCAISE avec Les Corcecrivites Locares
er ou Caore DE Vie
Bureau pe L'Ureanisme er pu Tourisme
LL/LEL
ARRETE N 94- GO
Commune de LA MORTE
Approbation de la Révision de la Délimitation
des Zones Exposées à des Risques Naturels
LE PREFET DE L'ISERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R 111-3 ,
VU le rapport du Service de Restauration des terrains en
Montagne de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 21 Octobre 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 Novembre 1972 approuvant la
délimitation des zones exposées à des risques naturels sur le territoire de la commune de LA MORTE ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de LA
MORTE en date du 17 Décembre 1993 relative au projet de révision
de la délimitation des zones exposées
à des Risques Naturels sur le territoire
communal ;
VU l'errêté préfectoral N° 93-6610 du 8 Décembre 1993
soumettant à enquête publique le projet de révision de la délimitation
des zones exposées à des risques naturels sur le territoire de la commune
de LA MORTE :
VU les résultats de l'enquête et les conclusions du
comissaire-enquêteur ;
CONSIDERANT la nécessité de subordonner à des conditions
spécifiques la construction sur les terrains exposés aux risques naturels sur la commune de LA MORTE
;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1ER - L'arrêté préfectoral du 8 Novenbre 1972 est abrogé.
ARTICLE 2 - La révision de la délimitation des zones exposées
à des risques naturels sur le territoire
de la commune de LA MORTE telles
qu'elles sont définies par le plan au 1/10.000° et par le
plan complémentaire au 1/2000e annexés au présent
arrêté est approuvée.
ls. Le dossier approuvé comprend :
- un plan au 1/10.000°,
- un plan au 1.2.000e,
- un rapport de présentation,
- un règlement relatif aux dispositions applicables en matière de constructibilité dans les zones exposées à des risques naturels sur le territoire de la commune de LA MORTE,
Il est tenu à la disposition du public :
- en mairie de LA MORTE,
en Préfecture , Service Urbanisme.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Isère. Mention en sera faite en
caractères apparents, par les soins du Préfet, dans les deux journaux ci- après désignés :
- le DAUPHINE LIBERE
- les AFFICHES de GRENOBLE et du DAUPHINE.
Il fera en outre l'objet d'une diffusion par affichage en Mairie pendant une durée de 30 jours et éventuellement en tous autres lieux et par tous autres procédés en usage sur le territoire de la commune.
ARTICLE - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la ‘Forêt, Le Directeur Départemental de l'Equipement et le Maire de LA MORTE sont chargés chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour ampliation,
Pour le Préfet et use uéis9cton auc
Pat = me % l'etiicré
“qe Cisudine YA GRENOBLE, le 25.907 Wu | /1 Peur de Poires
“°BE*PREFET, Le Sex s
Didier LAUGA DEPARTEMENT DE L'ISERE
SERVICE DEPARTEMENTAL R.T.M. - Restauration des Terrains en Montagne
42 avenue Marcelin Berthelot - 38100 GRENOBLE - Tél. : 76.22.21.54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
42 avenue Marcelin Berthelot - 38100 GRENOBLE - Tél. : 76.33.45.45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
9 Quai Créqui - 38000 GRENOBLE - Tél. : 76.47.74.18
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES
AUX ZONES EXPOSEES A UN RISQUE NATUREL
EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-111,3 DU CODE DE L'URBANISME
DANS LA COMMUNE DE LA MORTE
PREAMBULE
L'article R 111-3 du Code de l'Urbanisme (D.n. 76-276, 29 mars 1976 ; D.n. 77-755, 7 juillet 1977 ; D.n. 81-534, 12 mai 1981 ; D.n. 82-584, 29 juin 1982 D.n. 86-984, 19 août 1986) dispose : "La construction sur des terrains exposés à un risque tel que : inondation, érosion, affaissement, éboulemnt, avalanches, peut, si elle est autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales".
“Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des Services intéressés et enquête dans les formes prêvues par les décrets n° 59-701 du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et avis du Conseil Municipal et de 1a& Commission Départementale d'Urbanisme".
Dans les zones exposées à un risque modéré, faible ou nul, la construction ne sera autorisée que dans les zones constructibles du Plan d'Occupation des Sols de la commune.
Pour Copie Certiiée Conforme ANT Ver man Âtrn ennové À mpn
four le Perth Ué jouf. peste ph er sf am an a chu KES alierobis, le 25.001
Pour le Prétei &: ant de... catéf
Le Sucre. mise
Claudine Didier LAUGA - 2/6 -
1 - SURFACES SUBMERSIBLES
Ces zones submersibles sont repérées avec l'indice ri (risque d'inondation) dans les zones U et NA des documents d'urbanisme.
1-1 - ZONES SUBMERSIBLES DE FOND DE VALLEE
(Occupation du lit majeur des rivières par les eaux de crues)
Dans les zones submersibles de fond de vallée les constructions pourront être
autorisées sous réserve ou interdites.
Dans tous les cas, l'inondabilité des terrains sera portée à la connaissance du pétitionnaire lors de chaque demande d'autorisation d'occupation du sol et, le cas échéant, des dispositions particulières pourraient être préconisées.
1-2 - ZONES INONDABLES PAR RUISSELLEMENT SUR VERSANT
(écoulement d'eau plus ou moins boueuse sur les versants des vallées (hors du lit normal des torrents }).
Dans ces zones les constructions pourront être autorisées sous réserve que la
ou les façades (amont et latérale) des constructions ne comporte que des
ouvertures surélevées de 0,50 m par rapport à la cote du terrain ou que des
dispositifs déflecteurs soient aménagés pour protéger les ouvertures de ces façades.
cette hauteur de surélévation pourra être augmentée en raison de l'existence éventuelle de conditions particulières. - 3/6 -
2 - ZONES MARECAGEUSES
Les zones marécageuses sont repérées avec l'indice rm dans les zones U et NA des documents d'urbanisme.
Dans les zones marécageuses les constructions pourront être autorisées sous réserve que soit joint au dossier de permis de construire le schéma de principe des travaux d'assainissement et de consolidation du sol.
3 - ZONES DE DEBORDEMENT DE TORRENTS
(correspond au 1it normal des torrents dangereux sujets à crues torren- tielles : affouillement et érosion de berge, débordement de laves torrentielles, de charriage d'eau, matériaux divers).
Les zones de débordement de torrents sont repérées le long de leur axe avec l'indice rt dans les zones U et NA des documents d'urbanisme.
Les demandes de constructions pourront être autorisées le long de ces
torrents sous réserve :
3-1 - Que leur implantation se fasse à une distance de 25 m de l'axe de ces
torrents. Cette marge de reculement pourra toutefois être modifiée suivant
l'état des berges et la profondeur du lit du torrent.
3-2 - Que les clôtures fixes ne soient pas implantées à moins de 4 m du sommet de la berge.
3-3 - Qu'aucun exhaussement, aucun dépôt de matériaux, aucune excavation,
aucun emprunt de matériaux ne soient effectués dans le lit et sur les berges
des torrents.
4 - ZONES D'INSTABILITE DU LIT DES TORRENTS
(correspondant aux cônes de déjection, aux replats, aux changements de lit des torrents dangereux cités au paragraphe 3).
Sans objet jusqu'à preésent sur le territoire communal. - 4/6-
5 - ZONES DE GLISSEMENT DE TERRAIN
5-1 - Zone n° 1 : elle correspond à des glissements de terrain importants.
Toute construction est interdite dans cette zone.
5-2 - Zone n° 2 : elle correspond à des risques de glissements de terrains d'activité modérée ou à des terrains de stabilité douteuse.
Les zones exposées à un risque faible ou modéré de glissement de terrain sont repérées avec l'indice rg dans les zones U et NA des documents d'urbanisme.
Les constructions dans cette zone pourront être autorisées sous réserve que
le maître d'ouvrage prenne toute mesure technique, d'une part pour garantir
la sécurité du projet vis-à-vis de l'instabilité des terrains, d'autre part
pour éviter toute conséquence défavorable du projet sur les terrains environnants. Une attention particulière sera portée à l'adaptation des constructions au terrain suivant leur nature et leur importance. En particulier en matière d'assainissement et d'évacuation des eaux pluviales et de drainage, le maître d'ouvrage devra prendre toutes dispositions pour respecter, à la fois les contraintes d'hygiène et les contraintes de stabilité des terrains.
Ces mesures seront définies par une étude géotechnique dont le cahier des charges est présenté en annexe du présent règlement.
Une étude des structures des bâtiments pourra compléter l'étude géotechnique. - 5/6 -
5-3 - Zone n° 3 : Zone sensible
Elle correspond aux terrains situés à l'amont ou à l'aval de zones en
mouvements .
- terrains situés à l'amont
Aucun rejet d'eau risquant de s'infiltrer dans le terrain (eaux usées, eaux pluviales, eaux drainées), n'est autorisé dans cette zone. Il y à obligation
de raccord aux réseaux existants ou, à défaut, conduite de ces eaux, par un
collecteur étanche, dans un émissaire (naturel ou autre) capable de les
recevoir.
6 - ZONES DANGEREUSES
(éboulements, chutes de pierres, avalanches)
6-1 - Zone n° 1 : zone à risque élevé.
Toute construction est interdite dans cette zone.
6-2 - Zone n° 2 : zone où le risque est faible ou modéré et peut être pallié moyennant des aménagements raisonnables.
Les zones exposées à un risque faible ou modéré de chutes de pierres (p ou d'avalanches (a) sont repérées avec l'indice rp ou ra dans les zones U et NA des documents d'urbanisme.
- Pour le risque de chutes de pierres à CHABOTTE et à LA PISSE
Les ouvrages de protection sont réalisés. La seule contrainte imposée est l'entretien de ces ouvrages
- Pour le risque d'avalanches
. avalanche de LA BLACHE (zone de souffle) pression de référence, 30 kPA (3"E/m2) sur Une hauteur de 4 m comptée à partir du terrain naturel puis 10 kPa (1 t/m2) au dessus de 4 m. - 6/6 -
. avalanche du GRAND BEC (zone de coulée dense en rive droite du ruisseau de CHABOTTE et zone de souffle + zone de coulée dense en rive gauche du ruisseau de CHABOTTE) - pression de référence : 20 kPa sur 4 m de hauteur.
. avalanches de CHABOTTE (zone de coulée dense et zone de souffle)
Voir feuille n° 2 au 1/2500 sur fond cadastral - pression de référence : 20 kPa sur 6 m de hauteur.
Les pressions ainsi données sont des pressions de référence spécifique à l'avalanche considérée. Il s'agit de pression frontale.
Une note technique intitulée "plan d'exposition au risque d'avalanche Catalogue de mesure de protection. Complément décembre 1986 - Délégation aux Risques Majeurs" définit les coefficients à appliquer sur la pression de référence pour connaître la pression perpendiculaire à la pente et remontant (pression ascentionnelle) et les pressions latérales. Cette note est jointe en annexe du règlement. S'y reporter.
Le pétitionnaire devra donc prendre en compte cette pression de référence en y appliquant les coefficients définis dans la note citée ci-dessus aînsi que la direction de la poussée, la pente du terraîin naturel à l'amont du projet et l'angle entre la direction de la poussée et la façade exposée.
7 - ZONES D'EFFONDREMENT
(affaissement de terrain provoqué par la rupture de la voute de cavité souterraine naturelle dans le gypse où résultant d'anciennes exploitations minières).
Sans objet jusqu'à présent sur le territoire communal.
Grenoble, le 25 juin 1993 Annexes PREMIER MINISTRE
me
MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT
DELEGATION AUX RISQUES MAJEURS
PLAN D'EXPOSITION AU RISQUE
AVALANCHE
CATALOGUE
ae
mesures de prévention
COMPLEMENT
C2 DECEMBRE -1986 in
mène sur le site où est placée la structure : LL
NOTE TECHNIQUE
METHODE SOMMAIRE DE CALCUL, DES _EFFORTS PROVOQUES
PAR UNE AVALANCHE SUR UNE STRUCTURE QUELCONQUE
Le but de cette note est de proposer une
méthode sommaire d'évaluation des efforts maximaux
subis Par une structure quelconque placée
sur le trajet d'une avalanche. Le principe de
la méthode est le suivant :
Appliquer des règles simples, qui permettent,
après déter- mination d'un nombre restreint de
paraïiètres caractérisant la dynamique de
l'avalanche, d'évaluer ces efforts maximaux.
1 - ANALYSE DE L'AVALANCHE Se DE L 'AVALANCHE
On distingue 2 types d'avalanches :
— les avalanches de neige dense
— les avalanches de neige poudreuse
On äppliquera des règles spécifiques
de calcul des efforts à chacun des types
d'avalanche : on retient cependant les
mêmes paramètres “Four décrire le phéno-
_ Ue la vitesse du front de l'avalanche
_ P la masse volumique moyenne
de la neige dans l'avalanche
- À Ja hauteur de l'avalanche
- la pente moyenne de l'écoulement
Ces paramètres sont À déterminer par le
projeteur : ils dépendent du site, de la période
de retour estimée, etc., on renvoie aux références
(1), (2) pour leur détermination. _ CR PONS
nn
Une attention particulière sera portée à l'éva-
luation de ces paramètres ({ Üf notamment),
si on s'intéresse à un Ouvrage situé à l'aval
OU au niveau d'un obstacle, celui-ci pouvant
être déjà en Place (obstacle naturel, construc-
tion ancienne) ou même seulement projeté. ‘
Soit . D, la dimension Caractéristique de l'obs-
tacle mesurée transversalement par rapport
à la direction de l'avalanche
- L, la largeur de l'avalanche en amont
de l'obstacle
amant | - .
U £ la vitesse de l'avalanche en
amont de l'obstacle.
Deux cas peuvent se présenter :
1) La configuration du terrain permet à l'ava-
lanche de s'élargir (terrain découvert).
On observe alors un élargissement E de l'avalanche
de l'ordre de 2 D
Obstacle (27)
On
Trajet de l'avalanche sans obstacle ‘ \
Trajet réel de l'avalanche avec l'obstacle [
) 2) L'avalanche £st.Canalisée :__ —
Il se produit alors une accélération de l'avalanche
au niveau de l'obstacle.
U | U2" LL
£ = F ” —LL -D
On observe aussi un sillage à l'aval de l'obstacle
qui délimite. ainsi une zone protégée. Les dimensions
varient selon le type d'avalanche, entre deux ex-
trêmes
- négligeable Pour une avalanche de neige dense
— de l'ordre de grandeur des dimensions de l'obstacle Pour une avalanche de poudreuse.
On pourra éventuellement tenir Compte des effets
d'accumulation de neige sur l'obstacle si les
dimen- soins de celui-ci permettent
d'envisager le blocage d'une partie
importante du volume de l'avalanche. - & —
2 - REPRESENTATION DES CONTRAINTES
2.1. - Schéma général
On note & . la contrainte exercée sur l'obstacle
par l'avalanche, elle est fonction de la hauteur
du point de mesure dans l'écoulement ; on la
décompose suivant les axes Ox,0y 2e
conformément à la figure 1.
; + K, res Peee. a - CPE K, #
u —2 _ —2 +
, uw nm n Lont
les vecteurs unitaires des ave 9 æ J 3 z
Pref est ls pression Ae référencefer £.
Pref: À 7 Us (eu P 4184 bi ef: p e (eu è — *an Ÿ
af
Kx, ky j K 2 sont des coefficients
adimensionnels qui dépendent du type de l'ava-
77777 'Ianche, “ils "sont donnés en "2.2 :r €t dépendent éventuellement de la hauteur h, du point de
mesure, dans l'écoulement, le projeteur devra
intégrer cette contrainte . SUT là surface de
l'obstacle pour connaître l'effort maximal total.
fa.4 ne nr men
2-2. - Calcul des coefficients adimensionnels
2.2.1. - Cas de l'avalanche dense
Les coefficients ke y Ky , Kz, ne dépendent
pas de la hauteur h° dans l'écoulement, Ja ré-
partition des contraintes est Supposée uniforme.
.K =kekp
Ko est un coefficient qui caractérise
—— l& variabilité spatiale de l'écoulement
et qui prend en compte les interactions
sStructure-écou- lement ; il
est difficile de le calculer, on
pere Cependant donner quelques indications
: oit S la surface exposée
(en m2)
5 gg S£Ami
k-(5)- A+ «5 SACS £ iomt
A & S Siom?
TT 7 On prendra —systèmatiquement —K UE S, Si Ja présence de matériaux
denses (arbres, rochers) est
possible dans l'avalanche.
K PF caractérise Les effets de percussion de
l'avalanche sur la Structure.
On prendra : K P = 2
° Ky= +02,
Ce coefficient tient compte des pressions la-
“térales dûes à l'élargissement de l'avalanche
dans la zone d'arrivée. -
Remarque 1 +: le coefficient K,-(S) pénalise
les hétérogénéités dans une façade exposée :
pour des structures complexes des effets de
résonnance entre les fréquences propres de la
structüre et celles de l'avalanche sont possibles,
une étude plus fine est alors nécessaire.
2.2.2. - Cas de l'avalanche poudreuse
Les coefficients K» , Ks rs Kz, varient avec
la hauteur h dans l'avalanche, il faudra tenir
compte de cette répartition non uniforme des
contraintes dans Le calcul de l'effort global.
est donnée par la figure 2 . KxC 6
fa. 2
« ky(h}tient compte des |effats latéraur és par
l'élargissement de l'àvalañéhe dans la zone d'arrivée
+ Kh)
KA Ch) ë
+ kxth) pour des pentes © faikles
2 (quelques degrés)
pour des pentes & > 10°
£ o,3 pour & faible
+ ©,è pour œ > 10° L
3
Remarque 2 : effet produit par un obstacle de
hauteur _h', nettement inférieure à H,
sur le parcours de l'avalanche de poudreuse.
Le calcul de la contrainte G° sur un ouvrage
situé à l'aval de l'obstacle s'effectuera
Prenant pour nouvelle pression de référence
1 H 2
P ref = Pre (-E -
en tout point situé au-dessus de l'obstacle.
-_ BIBLIOGRAPHIE
(1) - Revue de l'A.N.E.N.A.
Mars 1982, n° 28
(G. BRUGNOT, P. BEGHIN)
(2) - Informations techniques du C.E.M.A.G.R.E.F.
Cahier n° 50, juin 1983
Cahier n° 51,. septembre 1983 ANNEXE 2
CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L'ETUDE GEOTECHNIQUE
Cette étude, menée dans le contexte géologique du secteur, devra définir les caractéristiques mécaniques du terrain d'emprise du projet de manière à préciser les contraintes à respecter, d'une part pour garantir la sécurité du projet vis-à-vis de l'instabilité des terrains et des risques de tassement, d'autre part pour éviter toute conséquence défavorable du projet sur les terrains environnants.
Dans ces buts, l'étude géotechnique se préoccupera des risques liés notamment aux aspects suivants :
- instabilité due aux terrassements (déblais et remblais) : bâtiments, accês,
- aggravation des mouvements due, soit à l'infiltration des eaux de surfaces et des eaux pluviales et de drainage, soit au rejet des eaux usées dans le sol, soit à la rupture des canalisations inaptes à résister à des mouvements lents du sol,
- définition des contraintes particulières pendant la durée du chantier (terrassements, collecte des eaux).
Une étude des structures des bâtiments pourra compléter l'étude géotechnique.
IMPORTANT
Il est conseillé au maître d'ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l'étude géotechnique auprès du bureau intervenant —
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
—
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
service
départemental
de
Restauration
des
Terrains
en Montagne
42,
Avenue
Marcelin
Berthelot
- 38100
GRENOBLE
A
75-2221.54
BP
31
- 38040
GRENOBLE
CEDEX
9
4
+
des
Escaliers
ie
SE
Se
RISQUES
NATURELS
—
COMMUNE
DE
LA
MORTE
zonage
en
application
de
l'article
R.111-3
du
code de
l'urbanisme
2
=
\\ Vu pour être annexé à m
C6 en date de ce jour,
5
Ÿ
1
| N°INSEE
38264
|
EE
NE
%
Grenoble,
le
2
5
LEGENDE
Feuille 1
ni
er
sun
Codedu
Figuré
Neture du risque
Contre
UAnE SA
L
règlement
LOidiér”
À
bleu
INONDATIONS
1
1
EE
Zone
submersible
de
fond
de
vallée
- Construction
règlementée
Zone
inondable
par
ruissellement
12
- Construction
autorisée
sous
condition
sur
versant
2
ET
Zone
marécageuse
- Construction
autorisée
sous
condition
CRUES
TORRENTIELLES
3
Zone
de
débordement
des
torrents
- Construction
interdite
(sauf
conditions
ou
d'affouillement
des
berges
particulières)
Zone
d'instabilité
du
lit
- Construction
interdite
orange
GLISSEMENTS
DE
TERRAINS
5
1
ER
Zone
de
glissement
important
- Construction
interdite
Zone
de
glissement
de
faible
ampleur
:
à
|
5
2
| sn
|
dir
2000
16
SLAbI 1
doutétes
Construction
autorisée
sous
condition
5
3
Zone
sensible
- Construction
autorisée
sous
condition
AVALANCHES-EBOULEMENTS
6
1
Zone
dangereuse
- Construction
interdite
6
2
Zone
de
moindre
risque
- Construction
autorisée
sous
condition
EFFONDREMENTS
71
Zone
d'effondrement
important
- Construction
interdite
PT
KI]
Zone
de
moindre
risque
:
7
2
sf
ou
zone
à
délimitation
incertaine
CORIOn
AN
NOTA
:
Construction
règlementée
=
interdite
ou
autorisée
sous
conditions
suivant
le
cas
Synthèse
:A.P
du
8
Novembre
1972
et
analyse
ECHELLE
:
1
/
10000
"Enjeux-Risques
Valbonnais-Beaumont"
R.T.M-ALP'GEORISQUES
de
Mars
1987
:
)
A
de
Ù
{
JL
Se
=
Ë
IVES
SOUILTEFS
x
ee
—
_
à
XA1436
/
F
\
Karma
e
DS —
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
—
Direction
Départementale
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
service
départemental
de
Restauration
des
Terrains
en
Montagne
42,
Avenue
Marcelin
Berthelot
- 38100
GRENOBLE
sg
76.22.21.54
BP
31
-
38040
GRENOBLE
CEDEX
9
| RISQUES
NATURELS
__——
lé
R
ENT
Vu
noir
Être
annavé
à
mon
coMMUNE
DE
[A
MORTE
2ui
dy
66 jOU.
À zonage
en
application
de
l'article
R.111-3
du
code
de
l'urbanisme.
.
&
L2cnage
on ApÉCo
ON
UE
na
Grencble,
ke
25
0c7,
1
N°INSEE
38264
HAMEAU
DE
CHABOTTE
Le£.
-""*
Zonage
des
rsques
d’avalanches
et
de
chutes
de
pierres
sur
fond
cadastral
Fe
- Limite
du
secteur
étudié
à
l'échelle
du
1/2000
[724
- Zone
interdite
à
la
construction
- Zone
constructible
sous
réserve
de réaliser (ou
d'entretenir)
les travaux de
protection
contre
les risques
suivants
:
Pour
Copie
Certifiée
Conforme
Pour
amnliatin
.
Mistion
- Chutes
de
pierres
Pour
le Préfet
+.
LE notan
ET
- Avelanche
de
neige
dense
C
UE
A
Claudine
YAHI
IH
El
- Souffle
d'avalanche
we CHAB
538
OTTE
À
545|
546577
E
X. 7
LL