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Déliberation - DEL129 2023 Compensations SOBRIM Annexe
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL129 2023 Compensations SOBRIM Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Économie et finances,
Page 1 sur 5
CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE - 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société dénommée SOCIETE BASQUE DE REALISATIONS IMMOBILIERES (SOBRIM), SAS au capital de 11 099 975 €, dont le siège est à Bayonne (64100) 2 chemin de la Marouette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro 339505950.
Représentée par Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'UNE PART
CI-APRÈS DÉNOMMÉE «SOBRIM»
ET :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, dont le siège est à Dax (40100) 20 avenue de la Gare.
Représentée par Monsieur Julien Dubois, agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des
présentes par délibération du conseil communautaire en date du 25 octobre 2023, D'AUTRE PART
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « CAGD »
ET :
La Chambre d’Agriculture des Landes, établissement public, dont le siège est à MONT-DE-MARSAN (40005) Cité Galliane, BP 279.
Représentée par Madame Marie-Hélène CAZAUBON, agissant en qualité de Présidente, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D'AUTRE PART
CI-APRÈS DÉNOMMÉE « CA 40 »
CI-APRÈS, DÉSIGNÉES ENSEMBLE LES « PARTIES »
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La société SOBRIM porte un projet de création d’un site golfique au sud de l’agglomération du Grand Dax, sur les communes de Dax, Oeyreluy et Tercis les Bains.
Il est à noter que ce projet golfique est soumis à étude préalable agricole. Dans ce cadre, l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. »
Le bureau d’étude IDE Environnement a réalisé l’étude préalable agricole afin de déterminer les incidences positives et négatives du projet et de la perte de foncier sur l’économie agricole du territoire. Page 2 sur 5
Ainsi, dans le cadre du projet d’aménagement de golf, le montant de l’investissement nécessaire pour compenser la perte de potentiel agricole est de 135 965,60 €, en considérant une perte de surface de 56,3 ha.
Une compensation agricole s’impose au porteur de projet. Ainsi les discussions entreprises ont permis d’orienter la compensation collective agricole vers la mise en place des objectifs du Plan Climat Air Energie Territoriale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
LES PARTIES se sont donc rapprochées pour convenir des modalités d’organisation des travaux de compensation et formaliser la répartition du budget vers des missions claires et précises au travers de cette convention de partenariat.
CELA EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Sobrim a pris l'engagement de mettre en œuvre des compensations collectives agricoles puisque son projet golfique impacte 56,3 ha de terres agricoles pour un coût minimum de 135 965,60€.
La règlementation prévoit de compenser la perte de ce foncier agricole au travers de diverses actions.
La présente convention concerne une partie de cette compensation à savoir les projets suivants pour un montant de 34 320 € :
- Réutilisation des eaux usées traitées de la STEP de Dax : Cette étude, intégrée dans une démarche collective territoriale de la CAGD, permettra de connaître les possibilités de valorisations des eaux restantes issues de la station d’épuration de Dax et non valorisées par le projet golfique. Ces eaux traitées pourraient être valorisées pour sécuriser les productions agricoles ou substituer l’irrigation effectuée à partir de pompages en rivières ou nappe d’accompagnement.
- Transmission des exploitations : Le manque d’anticipation et de coordination sur le devenir des exploitations et plus généralement sur le renouvellement des générations favorise la perte sèche de surfaces agricoles et d’actifs sur les territoires, qui a des conséquences sur le cadre de vie et l’économie des territoires. Bien consciente des enjeux du territoire, la CA40 mènera des actions en faveur de la reprise des exploitations au sein du territoire de la CAGD.
L’autre partie de la compensation agricole du projet concerne l’installation d’une exploitation en maraîchage bio près du golf (enveloppe d’un montant de 100 000 €). Cette deuxième action bénéficiera d’un accompagnement de la CA 40 dans la cadre d’un AMI pour chercher un candidat à l’installation. Compte tenu du caractère des liens fait entre les actions de compensations et le PCAET du Grand Dax, la CAGD sera pleinement impliqué dans le processus de sélection du futur candidat à l’installation.
La présente convention a pour objet :
• de définir le rôle des trois parties prenantes au projet, à savoir : la SOBRIM, la CA 40 et la CAGD ;
• de valider les conditions techniques, financières, règlementaires et juridiques entre les PARTIES pour la mise en œuvre et la pérennisation de ce projet de compensation agricole. Page 3 sur 5
1.1. Mesures à mettre en œuvre
Les mesures de compensation mises en place par chacune des PARTIES sont développées dans le tableau ci-dessous.
Actions mises
en place Etapes
Organisme en
charge de l’action
Temps
passé
(nb de
jours)
Coût € HT
(660 € HT/j)
1. REUSE STEP
Dax
1.1 Réalisation d’un état des lieux
des exploitations agricoles
potentiellement intéressées par la
réutilisation de l’eau traitée en
irrigation
CA 40
32 21 120 € HT 1.2 Réalisation des simulations de
projets de valorisation et estimation
des coûts
CA 40, en
collaboration avec
les services de la
CAGD
1.3 Analyse des scénarii CA 40
2.Transmission
des
exploitations :
entre
sensibilisation
et anticipation
1.1. Création d’une base de données
de cédants => organisation d’une
rencontre avec les agriculteurs de
plus de 55 ans pour connaître la
typologie de leur exploitation et
échanger sur leur outil de travail.
CA 40
20 13 200 € HT 1.2. Mise en
place d’actions
pour
promouvoir le
territoire et la
reprise des
exploitations
Animation d’un
groupe prospectif
composé d’élus et
de représentants
de la profession
agricole
CA 40, en
collaboration avec
les services de la
CAGD
Farm’dating :
rencontre entre
agriculteurs et
candidats à la
reprise ou à
l’association
d’exploitation
Elaboration d’un
plan d’action pour
promouvoir l’action
du territoire en
faveur des porteurs
de projet agricole
TOTAL 52 34 320 € HT
Au cas où le budget total estimatif des travaux ne serait pas atteint, La CA 40 s’engage à en informer la SOBRIM et à expliquer les raisons. La CA 40 proposera à la SOBRIM de répartir le budget résiduel sur de nouvelles actions. Page 4 sur 5
1.2. Communication des résultats
Un rapport reprenant la description, la date et le coût des différentes missions décrits à l’article 1 sera effectué par la CA 40 à chaque phase de fin de missions. Ce rapport pourra être formalisé par une synthèse annuelle dans lequel figurera un bilan financier. Cela permettra à la SOBRIM de justifier auprès de l’administration de la bonne réalisation des actions de compensation.
ARTICLE 2 – ROLE DES PARTIES
La CA 40 : elle aura la charge de l’animation et du démarchage auprès des agriculteurs du territoire concerné par le projet. Elle organisera les évènements prévus dans l’article 1, avec l’aide de la CAGD.
La CAGD : elle viendra en appui à la CA 40 pour le bon déroulement des actions sur le terrain. Elle réunira plusieurs fois dans l’année un comité de pilotage afin d’effectuer des points d’étapes réguliers sur les actions mises en œuvre par la CA 40. Ce sera également l’occasion de discuter des tâches et rôles de chacune des PARTIES et d’évaluer l’impact des missions sur le territoire.
SOBRIM : elle aura en charge le financement total des opérations et missions menées par la CA 40 pour le compte de la CAGD en lien avec le PCAET. Par ailleurs, elle participera à chacun des comités des pilotages afin de suivre l’avancement des actions de compensation sur le territoire.
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée de 20 mois à partir de la date de signature et sous condition de validation des mesures compensatoires en CDPENAF.
La CA 40 s’engage à effectuer les projets préalablement détaillés au cours de cette période.
Si les Parties constatent que la durée prévisionnelle doit être prolongée, elles se rapprocheront afin de conclure un avenant qui viendra préciser le temps nécessaire au bon accomplissement de la mission, ainsi que la nouvelle date butoir de rendu de l’analyse.
Le délai de la convention pourra être prolongé par avenant après accord des différentes Parties.
ARTICLE 4 – MONTANT ET REGLEMENT
Les PARTIES se sont réunies et ont convenu que le paiement du montant total par la SOBRIM (cf. article 2) des mesures de compensation, soit 34 320€ HT, donnera lieu à un versement à la CA 40 suivant le principe de facturation suivant :
- Un acompte de 30% au 15 janvier 2024,
- Le solde, à la remise des livrables de chaque projet au plus tard au 30 juin 2025.
ARTICLE 5 – RELATION AVEC LES TIERS
LES PARTIES s’engagent à promouvoir les actions engagées par chacune des PARTIES et ne pas porter atteinte à leurs images par leurs comportements, attitudes ou déclarations. Les PARTIES s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre de la présente convention. Cette obligation de confidentialité perdurera l’année suivant la fin de la présente convention.
Toutefois, et en tenant compte des obligations prévues ci-dessus, pour les besoins de leur propre communication, les parties s’autorisent mutuellement à diffuser des messages publicitaires ou d’informations qui révèlent au public les principales dispositions du présent contrat. LES PARTIES s’engagent à n’utiliser les noms, sigles, logos des autres PARTIES que dans le cadre défini par cette convention et après accord préalable de l’autre partie. Page 5 sur 5
ARTICLE 6 – RESILIATION
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une de leurs obligations, l’autre partie pourra, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, notifier la résiliation du contrat à la partie défaillante, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 30 jours à compter de sa réception.
La résiliation du contrat par une partie entrainerait la cessation de toute forme de communication, des noms, sigles et logo des autres parties.
Si la résiliation est imputable à la CA 40 du fait de la non-résiliation de ses engagements, celle-ci devra rembourser à la SOBRIM, dans un délai de 30 jours, les sommes versées d’avance et n’ayant pas été utilisées pour les missions qui lui étaient imparties.
ARTICLE 7 – LITIGE
LES PARTIES s’efforceront de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui surviendrait dans l’interprétation et/ou l’application de la présente convention.
Tout litige qui ne pourrait être résolu de cette manière sera soumis aux tribunaux compétents de Pau.
ARTICLE 8 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, LES PARTIES font élection de domicile en leur siège et domicile figurant en tête des présentes.
Fait à Dax
L’an Deux Mille Vingt-Trois
le XX / XX
En quatre exemplaires
La CA 40 La SOBRIM Madame Marie-Hélène CAZAUBON Madame Mayalen ETCHART-LEDEUIX
La CAGD
Monsieur Julien DUBOIS