Déliberation - DEL162 2023 Prise en charge deficits budgets annexes

Documents similaires

Convocation - DEL 20241218 14 Prise en charges deficits

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL162 20

unknown - DEL20251217 14 Prise en charge deficits

Convocation - dcm18 prise en charge du deficit du budget annexe

unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022

unknown - DEL20251217 14 Prise en charge deficits

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241

unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans

Convocation - dcm05 prise en charge par le budget communal du de

Convocation - dcm06 prise en charge parle budget communal du def

Déliberation - DEL162 2023 Prise en charge deficits budgets annexes Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL162 2023 Prise en charge deficits budgets annexes)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

DEL162-2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-TROIS et le mercredi 13 décembre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 07 décembre 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

07 décembre 2023 Nombre de présents 48

Nombre de pouvoirs 6 Date de publication :

15 décembre 2023 Suffrages exprimés 54

Conseillers communautaires présents :

Mme Veronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Jean SOUBLIN, M. Gerard LE BAIL, Mme Berengere SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Christian BERTHOUX, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, Mme Marie-Claude BARADAT RISTOR, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Vincent MORA,

M. Pierre STETIN donne pouvoir à M. Yves LOUME,

M. Henri BEDAT donne pouvoir à M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Alexis ARRAS, M. Julien RELAUX, M. Pierre STETIN, M. Alain GODOT, M. Henri BEDAT, M. Philippe DELMON, M. Thierry BOURDILLAS

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : PRISE EN CHARGE DES DEFICITS DES BUDGETS ANNEXES PEPINIERE D’ENTREPRISES, HOTEL D’ENTREPRISES ET CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE2

– EXERCICE 2023

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n°35-2023 en date du 29 mars 2023 portant vote de l’ensemble des budgets primitifs de l’ensemble des budgets,

Vu la délibération n° 97-2023 en date du 28 juin 2023 portant vote des décisions modificatives n° 1/2022 pour le budget principal et les budgets annexes ZAE de Téthieu, assainissement et eau potable.

Vu la délibération n° 141-2023 en date du 25 octobre 2023 portant vote des décisions modificatives n° 2/2023 pour le budget principal et les budgets annexes assainissement, eau potable et n°1/2023 pour le budget annexe de la ZAE du village d’entreprises 2.

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 30 novembre 2023,

Pour le budget annexe Pépinière d’entreprises, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal, soit 1 113 613.02€. Pour la prise en charge du déficit d’investissement, celui-ci sera compensé par une subvention d’investissement versée en fonction des immobilisations identifiées au budget annexe Pépinière d’entreprises et sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 65 286.68€.

Pour le budget annexe Hôtel d’entreprises, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 13 325.47€.

Pour le budget annexe Centre aquatique communautaire, la prise en charge du déficit de fonctionnement sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 1 159 555€. Pour la prise en charge du déficit d’investissement, celui-ci sera compensé par une subvention d’investissement versée en fonction des immobilisations identifiées au budget annexe Centre aquatique communautaire et sera au maximum équivalent au montant inscrit au budget principal soit 42 075.66€.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L’UNANIMITE

Article 1 : DECIDE la prise en charge des déficits de fonctionnement et d’investissement 2032 du budget annexe Pépinière d’entreprises dans la limite des montants inscrits au budget principal 2023 tels que précisés ci-dessus.

Article 2 : DECIDE la prise en charge du déficit de fonctionnement 2023 du budget annexe Hôtel d’entreprises dans la limite du montant inscrit au budget principal 2023 tels que précisé ci-dessus.

Article 3 : DECIDE la prise en charge des déficits de fonctionnement et d’investissement 2023 du budget annexe Centre aquatique communautaire dans la limite des montants inscrits au budget principal 2023 tels que précisés ci-dessus.

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 au 6521 pour la section de fonctionnement et au 2041632 pour la section d’investissement.3

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 15 décembre 2023