Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre
unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre - PV0425 Conseil Communautaire
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hanau - La Petite-Pierre - PV0425 Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à 19 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre, dûment convoqués le trois avril, se sont réunis en session ordinaire au Forum Adrien Zeller à la Maison de l'Intercommunalité à Bouxwiller sous la présidence de M. Patrick MICHEL, Président
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents: titulaires : 47 + 4 Pouvoirs
suppléants :/
Secrétaire de séance : M. C. FAUTH
Sous la présidence de: M. P. MICHEL
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, M. MEYER, D. ETTER, F. ENSMINCER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, D. FOLLENIUS, GC. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, €. MUNSCH, M.J.-M. KRENER, Mmes E. SCHLEWITZ, FE. BRACH, MM. G. HALTER, C. WINDSTEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.-M. HOËERTH, T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, D. HOLZSCHERER, S. LEICHTWEIS, J.-L. RINIE, B. KRIEGER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURIJAT, MM. J.-C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, GC. SAND, Mme V. DA SILVA ADRIANO, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.-M. REICHHART.
EXCUSES : Mmes D. HAMM, L. MEHL, MMS. FERTIG, Y. KLEIN - Pouvoir à Mme V. DA SILVA ADRIANO -, Mme A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, M. H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M.T. SCHINI -, MM.F. DE FIGUEIREDO, P. HERRMANN - Pouvoir à M. D. ETTER.
|. Désignation d'un secrétaire de séance
M. Christian FAUTH est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président, Patrick MICHEL ouvre la séance.
Il. Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 mars 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 6 mars 2025 est adopté à l'unanimité.
Ill, Ordre du jour de la séance du Conseil Communautaire du 10 avril 2025
L Désignation d'un secrétaire de séance
I Approbation du Procès-verbal de la séance du 6 mars 2025
LH Délibérations
Délibération n°1: Adoption des Comptes Financiers Uniques 2024
Délibération n°2: Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024
Délibération n°3 : Produit 2025 de la Taxe GEMAPI
Délibération n°4: Adoption des Budgets Primitifs 2025
Délibération n°5 : Adoption des taux de fiscalité 2025 Délibération n°6:
Délibération n°7:
Délibération n°8 :
Délibération n°9:
Délibération n°10 :
Délibération n°11:
Choix du concessionnaire pour la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des Accueils de Loisirs Périscolaires et des Accuëils de Loisirs Sans Hébergement
du ler septembre 2025 au 31 août 2030
Remboursement du dépôt de garantie versé par la SAS PARC SOLAIRE 7 pour la réservation d'un
terrain dans le PIA d'Ingwiller
Signature d'un bail dérogatoire avec la SAS TRACES VOSGES DU NORD pour la location d'un local de la Maison des Sports et Loisirs de Nature à La Petite Pierre
Signature du Marché Global de Performance Energétique pour les piscines de la Communauté
de Communes ‘
Création d'un emploi d'Adjoint technique
Exercice de la maîtrise d'ouvrage des études préalables aux travaux de désenclavement et de sécurisation de l'accès à la manufacture LALIQUE, au Quartier Lälique, au massif forestier et, hors
poids lourds, à la gare de Wingen-sur-Moder
Installation d'Un nouveau conseiller communautaire suppléant
M Compte-rendu par le Président des attributions exercées par délégation du Conseil
V. Divers
IV. Délibérations
Délibération n°1: Adoption des Comptes Financiers Uniques 2024
Rapporteur : M. P. MICHEL
Vu les propositions du Président,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2025,
En l'absence du Président qui a quitté la salle pendant le vote,
Sous la présidence de M. le Premier Vice-Président, Hans DOEPPEN,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
* d'ADOPTER les Comptes Financiers Uniques (CFU) de l'exercice 2024 avec les balances figurant en annexe de la
présente délibération ;
* d'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des documents constituant les CFU 2024 en vue de leur transmission aux services préfectoraux.
Délibération n°2 : Affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2024
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu que le Compte Financier Unique 2024 du Budget principal adopté ce jour présente un excédent de
fonctionnement de 9 071 676,93 €, un solde d'exécution de la section d'investissement de - 941 444,29 € et un solde
de restes à réalise r de - 7 600 € soit Un besoin de financement de la section d'investissement constaté à la clôture
de l'exercice de 949 044,29 €,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'AFFECTER les résultats d'exploitation comme suit :
Virement à la section
POUR MEMOIRE Exercice précédent
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 7154 347,57 €
d'investissement
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2024 9 071 676,93 €
SOLDE D’EXÉCUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024 - 941 444,29 €
SOLDE 2024 DES RESTES A RÉALISER - 7 600,00 €
BESOIN DE FINANCEMENT 2025 DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT - 949 044,29 € EXCEDENT AU 31/12/23
Affectation obligatoire ,
à l'excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) 949 044,29 €
Solde disponible affecté
à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) 8 122 632,64 €
Délibération n°3 : Produit 2025 de la Taxe GEMAPI
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu l'article 1530 bis du Code Général des Impôts,
Vu le projet prévisionnel de dépenses 2025 pour l'exercice de la compétence GEMAPI,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2025,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau.
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* d'ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 110 000 € pour l'année 2025 ;
* de CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération n°4: Adoption des Budgets Primitifs 2025
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour 2025,
Vu les projets de Budgets Primitifs proposés par le Président:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Budget principal
Dépenses 21 500 000,00 10 500 000,00 32 000 000,00
Recettes 21 500 000,00 10 500 000,00 32 000 000,00
0,00 0,00 0,00
Budgets annexes
. Dépenses 2 800 000,00 121 000,00 2 921 000,00 Service des O.M.
Recettes 2 800 000,00 121 000,00 2 921 000,00
0,00 0,00 0,00
. Dépenses 1 260 000,00 750 000,00 2 010 000,00 PIA Bouxwiller °
Recettes 1 260 000,00 750 000,00 2 010 000,00
0,00 0,00 0,00
. Dépenses 1 725 000,00 1 400 000,00 3 125 000,00 PIA Ingwiller
Recettes 1 725 000,00 1 400 000,00 3 125 000,00
0,00 0,00 0,00
PIA Imbshelm Dépenses 300 000,00 400 000,00 700 000,00
Recettes 300 000,00 400 000,00 700 000,00
0,00 0,00 0,00
Voirie Dépenses 5 000 000,00 9 500 000,00 14 500 000,00
Recettes 5 000 000,00 9 500 000,00 14 500 000,00
0,00 0,00 0,00
. : Dépenses 585 000,00 40 000,00 625 000,00 Office de Tourisme
Recettes 585 000,00 40 000,00 625 000,00
0,00 0,00 0,00 Château de Lichtenberg Dépenses ES 2 200 000,00 3 715 000,00 Recettes 1 515 000,00 2 200 000,00 3 715 000,00
0,00 0,00 0,00
Boutique du Château DÉpspses 115 000,00 115 000,00
Recettes 115 000,00 115 000,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL Dépenses 34 800 000,00 24 911 000,00 59 711 000,00
Recettes 34 800 000,00 24 911 000,00 59 711 000,00
0,00 0,00 0,00
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 mars 2025,
Vu l'avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* d'ADOPTER les Budgets Primitifs 2025 tels que proposés par le Président ;
* d'AUTORISER le Président à signer l'ensemble des documents constituant les BP 2025 en vue de leur transmission
aux services préfectoraux.
Délibération n°5 : Adoption des taux de fiscalité 2025
Rapporteur: M. P. MICHEL,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 prenant acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire pour 2025,
Vu le produit des taxes à taux votés nécessaire à l'équilibre du budget,
Vu les propositions du Président,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances réunie le 26 mars 20235,
Vu l'avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité moins 4 abstentions (MM. D. ETTER, P. GANGLOFF, J.L. RINIE
et À SPAEDIG)
* de FIXER les taux d'imposition des taxes directes locales suivants pour l'année 2025:
e Taxe sur le Foncier Bâti: 0,584 %
e Taxe sur le Foncier Non Bâti: 10,97 %
e Taxe d'Habitation: 22,32%
e Cotisation Foncière des Entreprises : 20,92 %
* de CHARGER le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à ceux de la Direction Régionale
des Finances Publiques.
Délibération n°6: Choix du concessionnaire pour la délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation des Accueils de Loisirs Périscolaires et des Accueils de Loisirs Sans Hébergement du ler septembre
2025 au 31 août 2030
Rapporteur : Mme L. JOST-LIENHARD
Vu les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L1121-3 du code de la commande publique,
Vu la délibération n°6B du Conseil communautaire du 16juillet 2020 portant sur la composition de la Commission
de concession, Vu la délibération n°11 du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, approuvant le principe de renouvellement, pour une durée de 5 ans à compter du ler septembre 2025, de la délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation des accueils de loisirs périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes,
Vu la réunion de la Commission de concession du 21 janvier 2025 constatant la seule candidature de l'Association
Générale des Familles du Bas-Rhin à cette délégation de service public,
Vu la réunion de la Commission de concession du 28 janvier 2025 examinant l'offre de l'Association Générale des
Familles du Bas-Rhin et préparant la liste des questions à lui poser lors de l'audition consacrées aux aspects
pédagogiques, techniques et financiers du dossier de candidature,
Vu l'audition, par la Commission de concession, de l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin le 25 février 2022,
Vu le rapport de la Commission de concession du 25 mars 2025 relatif au choix de l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin comme délégataire de service pour la gestion et l'exploitation, du 1° septembre 2025 au 31 août 2030, des accueils de loisirs périscolaires et des accueils de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* de DESIGNER l'Association Générale des Familles du Bas-Rhin comme délégataire de service pour la gestion, du
1 septembre 2025 au 31 août 2030, pour la gestion et l'exploitation des accueils de loisirs périscolaires et des accueils
de loisirs sans hébergement de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;
* d'APPROUVER le projet de convention afférente :
* d'AUTORISER le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant, après avis de la Commission de
concession, à venir.
Délibération n°7: Remboursement du dépôt de garantie versé par la SAS PARC SOLAIRE 1 pour la réservation d'un
terrain dans le PIA d'Ingwiller
Rapporteur: M. A. DANNER
Vu les délibérations n°11 du Conseils communautaire du 19 mai 2022 et n°5 du Conseil communautaire du 25 mai
2023,
Vu le formulaire de réservation du lot B5 de 22 ares du PIA d'Ingwiller signé le 3 avril 2023 par la SAS PARC SOLAIRE 1,
Vu le dépôt de garantie de 17 380 € effectué par la SAS PARC SOLAIRE 1 pour cette réservation,
Vu que la SAS PARC SOLAIRE 1 a informé la Communauté de Communes, avant la fin de la première période de
réservation, de l'abandon du projet et de la demande de remboursement du dépôt de garantie,
Vu la proposition du Président de rembourser à la SAS PARC SOLAIRE 1 l'intégralité du montant du dépôt de
garantie effectué soit 17 380 €,
Vu l'avis favorable du Bureau à cette proposition,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* de REMBOURSER, à la SAS PARC SOLAIRE 1, l'intégralité des 17 380 € déposés en garantie pour la réservation,
abandonnée, du lot B5 de 22 ares du PIA d'Ingwiller ;
* d'AUTORISER le Président ou son délégataire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°8 : Signature d'un bail dérogatoire avec la SAS TRACES VOSGES DU NORD pour la location d'un local
de la Maison des Sports et Loisirs de Nature à La Petite Pierre
Rapporteur: M.J.C. BERRON
Vu l'article L145-5 du Code de commerce,
Vu les propositions du Président,
Vu l'avis favorable du Bureau, Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* de LOUER, du 14 avril au 31 octobre 2025, un local de la Maison des sports et loisirs de nature à La Petite Pierre à la SAS TRACES VOSGES DU NORD aux conditions fixées par le bail dérogatoire annexé à la présente délibération ;
* de PRÉCISER que le dépôt de garantie de 150 €, prévu à l'article 5 de ce bail, n'aura pas à être versé par le locataire
puisque le dépôt de garantie d'un même montant, versé par celui-ci dans le cadre du bail dérogatoire du 1% mai au 31 octobre 2024, ne lui a pas été remboursé et se substituera donc à celui prévu dans le bail dérogatoire du 14 avril au 31 octobre 2025;
* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer ce bail ainsi que tout avenant et document se rapportant à la présente délibération.
Délibération n°9: Signature du Marché Global de Performance Energétique pour les piscines de la Communauté de Communes
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu le code de la commande publique,
VU ta délibération n°3 du Conseil communautaire du 24 octobre 2024,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres d'attribuer le marché global de performance énergétique des piscines communautaires d'une durée de 5 ans à ES Services Energétiques SA, 26 Boulevard du Président Wilson 67000 Strasbourg,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'AUTORISER le Président où son délégataire à
+ procéder avec ES Services Energétiques SA à la mise au point des composantes du marché global de performance énergétique des piscines communautaires
e signer, une fois cette mise au point effectuée, avec ES Services Energétiques SA
o le marché global de performance énergétique des piscines communautaires d'une durée de 5 ans
o tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Délibération n°10 : Création d'un emploi d'Adjoint technique
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu le code de la fonction publique,
Vu les besoins des communes de Busvwiller et d'Erckartswiller dans le cadre du volet technique du service commun,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* de CRÉER un emploi d'Adjoint technique ayant une durée hebdomadaire de service de 27H30 mn
* d'AUTORISER le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Délibération n°11: Exercice de la maîtrise d'ouvrage des études préalables aux travaux de désenclavement et de
sécurisation de l'accès à la manufacture LALIQUE, au Quartier Lalique, au massif forestier et, hors poids lourds, à la gare de Wingen-sur-Moder
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu les compétences de la Communauté de Communes en matière de développement économique et de création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
Considérant que la manufacture LALIQUE apparait enclavée sur l'emprise qu'elle occupe à Wingen-sur-Moder,
entre un massif forestier et une voie de chemin de fer et qu'à ce jour elle n'est desservie que par une seule route d'accès qui traverse le village,
Considérant que son approvisionnement en matières premières et que l'expédition de ses produits manufacturés posent de sérieux problèmes: les poids lourds desservant la manufacture doivent en effet emprunter des rues étroites, dépourvues de trottoirs, à la largeur insuffisante et rendant impossible à certains endroits Un double sens,
Considérant que cette situation présente des risques avérés pour la sécurité publique et la prévention d'accidents,
6 Considérant par ailleurs que l'enclavement de la manufacture, qui emploie plus de 320 salariés sur le site, se traduit par des risques avérés pour assurer de façon optimale les secours en cas d'accidents du travail,
Considérant en conséquence les nécessaires désenclavement et sécurisation du site de production de la Manufacture Lalique, du Quartier Lalique, du massif forestier et hors poids lourds, de la gare à Wingen-sur-Moder passant notamment par l'aménagement d'une voie d'accès bidirectionnelle permettant le croisement de deux véhicules,
Vu les résultats des diagnostics écologiques réalisés par le Bureau d'étude Rainette pour le compte de la Communauté de Communes dans le cadre du projet de désenclavement de la Manufacture Lalique, du Quartier
Lalique et de la gare à Wingen-sur-Moder,
Vu les résultats de l'étude préliminaire de création d'Un pont-rail à Wingen-sur-Moder vers pk30,8 (Ligne 161 000 - Mommenheim à Sarreguemines) menée par SNCF Réseau pour le compte de fa Communauté de Communes,
Vu le compte-rendu de la séance du Comité de Pilotage « Désencilavement de la Manufacture Lalique » du 4 mars
2025, actant les propositions du bloc local, c'est-à-dire la Communauté de Communes ainsi que les Communes de Wingen-sur-Moder et de Wimmenau, de retenir et affiner le scénario 3 qui résulte de la séquence Eviter - Réduire - Compenser inscrite dans le code de l'environnement,
Considérant qu'il ressort de ces éléments que le scénario 3 présente un bilan coûts-avantage le plus satisfaisant,
Vu les propositions du Président,
Vu l'avis favorable du Bureau,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité
* de POURSUIVRE et AFFINER le scénario 3;
* d'EXERCER la maîtrise d'ouvrage des études préalables aux travaux de désenclavement et de sécurisation de l'accès à la Manufacture Lalique, au Quartier Lalique, au massif forestier et, hors poids lourds, à la gare à Wingen- sur-Moder ; |
* de LANCER, dans le cadre d'une procédure formalisée, un appel d'offres pour une mission de maîtrise d'œuvre
d'infrastructure routière, études et travaux ainsi que d'études environnementales et réglementaires (avec missions complémentaires) portant sur ces travaux ;
* d'AUTORISER le Président à signer, !
e ce marché de maîtrise d'œuvre avec le bureau d'étude retenu par la Commission d'Appel d'Offres
+ des marchés, lancés dans lé cadre d'une procédure adaptée, de:
o levés topographiques
o reconnaissances géologiques, hydrogéologiques et géotechniques
* d'ENCLENCHER les procédures permettant la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l'aménagement de ce futur désenclavementt;
* d'ADOPTER le coût prévisionnel suivant du projet :
DÉPENSES HT
PHASE 1
Acquisitions foncières . 300 000 €
Travaux 3 150 000 €
Honoraires dont M. d'œuvre (20 % des travaux) 630 000 €
Divers et imprévus (20 % des travaux) 630 000 €
Mesures compensatoires 440 000 €
Sous-total 5 150 000 €
PHASE 2
Acquisitions foncières 66 000 €
Travaux 1 060 000 €
Honoraires dont M. d'œuvre (20 % des travaux) 212 000 €
Divers et imprévus (20 % des travaux) 212 000€
Mesures compensatoires 300 000 €
Sous-total 1 850 000 €
TOTAL PHASE 1 + PHASE 2 7 000 000 €
* d'AUTORISER le Président à rechercher auprès des partenaires du Comité de Pilotage et de tout autre financeur potentiel toute aide qui pourrait être obtenue pour ce projet. Compte-rendu par le Président des attributions exercées par délégation du Conseil
Signature de marchés et d'avenants de marchés
Vu la délibération n°7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 donnant délégation au Président, pendant
toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure
adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature de marchés et d'avenants de marchés
détaillés en Annexe
Installation d'un nouveau conseiller communautaire suppléant
Vu l'article L273-1 du Code électoral,
Vu la délibération n°3 du Conseil municipal de Niedersoultzbach du 4 mars 2025 portant élection de Mme Sylvia
KRAEMER à la fonction de T° Adjointe suite à la démission, acceptée par le Sous-Préfet de Saverne à la date du 19
février 2025, de M. André ANTHONI,
Vu la nouvelle composition du tableau du Conseil municipal de Niedersoultzbach,
Le Conseil communautaire PREND ACTE de la désignation, dans l'ordre du tableau du Conseil municipal, de Mme
Sylvia KRAEMER comme déléguée suppléante de la Commune de Niedersoultzbach au Conseil communautaire.
Le Secrétaire de séanc Le Président,