Département du Bas-Rhin
PROCES-VERBAL DE DELI BERATIONS
DU CONSEI L COMM U NAUTAI RE
Séance du 30 octobre2Q25
L'an deux mille vingt-cinq, le trente octobre à l9 heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Commu nes de Hanau - La Petite Pierre, dûment convoqués le vingt-quatre octobre, se sont réunis en session ordinaire au Forum Adrien Zeller à la Maison de I'lntercommunalité à Bouxwiller, sous la présidence de M. Patrick MICHEL, Président
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 43 + 6 Pouvoirs suppléants:4
Secrétaire de séance : M, M. KRAPFENBAUER
Sous la présidence de: M. P, MICHEL
PRESENTS:M.T. SPACH, MMe L.JOST-LIENHARD, MM. P. MICHEL, S. FATH, Mme L. MEHL, MM, M, MEYER, D. ETTER, F. ENSMINCER, Mme C. KISTER, N4N4. M. CANCLOFF, E. WACNER, D. FOLLENIUS, R. N/ULLER - Suppléant - , H. DOEPPEN, IVMC E. BECK, N4. J.-M. FISCHBACH, Mme C. IVUNSCH, MIV. J.-N/. KRENER, C. HALTER, Mme M.-C. MILLER-AN/ARD - Suppléante -, MM. P. CANCLOFF, A, DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, N/N/. J.-M. HoERTH, H, STECNER, Mme C. DURRMEYER-RoESS, MM. R. N4ULLER, C. FAUTH, F. DE FICUEIREDo, S. LEICHTWEIS, M. BERTRAND - Suppléant -, Mme H. SCHMITT - Suppléante -, MM. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIC, Mme F. BOURJAT, MN4.J.-C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIC,Y. RUDIO,C. EICHWALD,C.SAND, N/meV. DASILVA ADRIANO, N/. C. DORSCHNER, lVmes C. DOERFLINCER, D. SCHÌvilTT-N4ERX,
EXCUSES:Mmes D. HAN/IV,A.CHABERT- Pouvoirà M. P.CANCLOFF-, MM. F,STAATH - Pouvoirà N/.Y. RUDIO-, C. REUTENAUER, Mme F. BRACH - Pouvoir à Mme E. BECK -, N4M. C. WINDSTEIN, Y. KLEIN - Pouvoir à Mme F. BOURJAT -, T. SCHINI - Pouvoir à N4. H. STECNER', D. HOLZSCHERER - Pouvoir à N/. A. SPAEDIC -, P. HERRMANN, B. KRIECER, J,-M. REICHHART.
l. Désignation d'un secrétaire de séance
M. Marc KRAPFENBAUER est désigné comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président, Patrick M ICH EL ouvre la séance.
ll. Procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre 2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 25 septembre2025 est adopté à I unanimité.
lll. Ordre du jour de Ia séance du Conseil Communautaire du 30 octobre 2025
l= Désignotion d'un secrétoire de séonce
ll. Approbotion du Procès-verbol de lo séonce du 25 septembre 2025
lll. Délibérotions
Délibération nolA: Demande à la Commune de Bouxwiller de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elleva percevoir en2O25de Strasbourg Électricité Réseaux pour 1es investissements en éclairage public réalisés par la Communauté.deCommunes en2023
I
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE DélibérationnolD: Demande à la Commune de Ringendorf de reverser à la Communauté de Communes la Redeva nce de concession R2 q u'elle va percevoir en 2025 de Strasbou rg Électricité Résea ux pou r les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023
Délibération no2A: Modification de la Durée Hebdomadaire de Service de certains enseignants de I'Ecole lntercommunale de M usique
Délibération no2B: Création d'un emploi d'Adjoint technique principal de 2ème classe à lO/35ème
Délibération n'l B
Délibération n"lC
Délibération n'3
Délibération n'4
Délibération n"5
Délibération n"6
Délibération n"7
Délibération n'8
Demande à la Commune d'lngwiller de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle va percevoir en 2025 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023 Demande à la Commune de Niedersoultzbach de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle va percevoir en2025 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023
Accord de principe pour I'octroi d'une garantie d'emprunt à la SAS CENTRALES VILLACEOISES DU PAYS DE SAVERNE
Tarifs de mise à disposition à titre onéreux de locaux de la Maison des Sports et Loisirs de Nature à La Petite Pierre
Signature d'un bail dérogatoire avec la SAS TRACES VOSCES DU NORD pour la location d'un local de la Maison des Sports et Loisirs de Nature à La Petite Pierre
Actualisation du Plan de financement prévisionnel des travaux de construction à Wimmenau d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire
Actualisation du plan de financement prévisionnel de la petite crèche à Wingen-sur-Moder
Décision Modificative au BP 2025
Compte-rendu por le Président des attributions exercées por délégation du Conseil
Divers
tv.
V.
2 lV. Délibérations
Délibération n" lA: Demande à la Commune de Bouxwiller de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle va percevoir en 2025 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu la délibération n" 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,
Vu les 192845,69 € HT d'invest¡ssements réalisés en2023 par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Bouxwiller et détaillés ci-après:
Date de
facturet¡on
Date de
mandaterent Nature et adresse des travaux Montant HT
01t12t2022 20t01t2023 Fourniture et pose de nouveaux lum¡naires dans le cadre des favaux de voirie rue d'Obermodern 6 869,00
27to2t2023 30to3t2023 Déplacement luminaire allée des vergers 3 026,90
13t04t2023 17tost2023
Bouru¡ller (16 horloges asfonomiques)
Griesbach-le-Bastberg (2 horloges asfonomiques)
lmbshe¡m (3 horloges asfonom¡ques)
R¡edheim (2 horloges astonom ¡ques)
Situat" 1 Rue principale lmbsheim : Génie Civil EP
Situat' 2 Rue principale lmbsheim : 11 ensembles
(måb + Ium) à leds + 2 projecteurs à leds
Situaf 1 Rue du vieux tilleul et rue Geyling :
remplacement 5 lum. par lum. à leds + 4 nouveaux
ensembles (måt + lum.)
Opération youpëe2022123 de rénovation de l'éclairage public
Situat" 2 Rue du vieux tilleul et rue Geyling + Situat"
1 Rued'lmbsheim : remplacement 3lum. parlum.
à leds
Situaf 2 Rue pr¡ncipale lmbshe¡m : GC + 11
ensembles (måb + lum) à leds + 2 projecleurs à
leds
Siluat" 3 Grand Rue Riedheim : remplacementde 3
ensembles (mât + lum.) avec lum à leds + 6
nouveaux ensembles måt + lum. à leds
extension 2ensembles (måt+ lum. à leds)
Situation 4 Rue principale Griesbach-le-Bastberg :
exþnsion 2ensembles (måt + lum. à leds)
S¡ûaf 4 Grand Rue Riedheim : remplacement de 3
ensembles (måt + lum.) avec lum à leds + 6
nouveaux ensembles måt+ lum. à leds
Situat" 4 Rue principale lmbsheim : GC + 11
ensemhrles lmâls + llrmì à lecls + 2 nrÕ¡e.lerrrs à
8 150,2€
1 018,79
1 528,18
1018,79
30t0u2023 17t05t2023 '19108,04
27t04t2023 15tO6t2023 46 542,47
02t06t2023 27t06t2023 I 340,30
06to7t2023 21t07t2023 8242,54
o2t06t2023 27tO6t2023 14 163,30
02t06t2023 27t06t2023 33 830,30
o2to6t2023 27t06t2023 13286,37
o6to6t2023 21tO7t2023 2195,27
06t06t2023 21t07t2023 6337,29
27t09t2023 19t10t2023 2697,43
07t07t2023 31t08t2023 FournitJre et pose d'un nouveau luminaire à leds etde 3 sysême de réducton de puissance sur luminaires rue Schatþnmann I 153,96
07t07t2023 31togt2023 Remplacementd'un lum¡naire à leds + fuurnifure et pose de 2 lumina¡res à leds rue du canal 7 140,64
09t06t2023 17t08t2023 Remplacementd'un luminaire par lum.à leds rue du fcssé à lmbsheim 2878.O1
04t12t2023 21t12t2023 Quoþ part de la maîlr¡se d'ceuvre des favaux de I'Opération Woupëe 2022123 de rénovalion de l'éclairage public 5 317,83
TOTAL 192 845,69
Vu le montant de 2547,O7 € de redevance de concession R2 que Strasbourg Électricité Réseaux va accorder en2025 à la Commune de Bouxwiller pour ces travaux payés par la Communauté de Communes,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de DEMANDER à la Commune de Bouxwiller de reverser à la Communauté de Communes les 2 547,O7 € de redevance de concession R2 qu'elle va percevoir de Strasbourg Électr¡cité Réseaux en 2025 pour les travaux réalisés et payés par I'E.P.C.l. en matière d'éclairage pu bl ic en 2023. Délibération no'l B : Demande à la Commune d'lngwiller de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle va percevoir en 2025 de Strasbourg Électricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,
Vu les 162084,59 € HT d'investissements réalisés en2023 par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune d'lngwiller et détaillés ci-après:
Vu le montant de 1634,47 € de redevance de concession R2 que Strasbourg lectricité Réseaux va accorder en2025 à la Commune d'lngwiller pour ces travaux payés par la Communauté de Communes,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de DEMANDER à la Commune d'lngwiller
de reverser à la Communauté de Communes les 1634,47 € de redevance de concession R2 qu'elle va percevoir de Strasbourg Électricité Réseaux en2025 pour lestravaux réaliséset payés par I'E.P.C.l. en matière d'éclairage public en2023.
ua¡o 0e
facluration
uate oe
mandatement Nature et adresse des travaux Montent HT
13t04t2023 17t0st2023 Opération groupée 2022123 de rénovation de l'éclairage public (16 horloges asfonomiques) I 150,28
27t04t2023 15t0612023 41 441,81
02106t2023 27t06t2023 48 662,3t
06n7t2023 21t07n023
+ lum, à leds Rue Bellevue
{ougée2022123 de rénovaüon de l'éclakage
2 Remplacement I ensemble (mâb + lum) par
(mâb + lum. à leds Route de Weinbourg *
10 ensemble (mâb + lum) par ensemble
+ lum. à leds Rue Bellevue
3 Remplacement I ensemble (mâb + lum) par
(mâb + lum. à leds Roub de Weinbourg +
10 ensemble (mâb + lum) par ensemble
(mâb + lum. à leds Rue Bellevue
4 Remplacement 9 ensemble (mâb + lum) par
ble (måb + lum, à leds Roub de Weinbourg +
10 ensemble (mâb + lum) par ensemble
49 296,2î,
22t08t2023 31108t2023 Déplacement Luminaire rue du Général de Gaulle 3114,52
24t08t2023 Genie civil Réseaux EP devant mâirie 6 625,3C
04t12t2023
nmn023
2il1212023 Quob part de la mafo¡se d'æuvre des travaux de I'Opératon groupëe 2022123 de rénovation de l'éclairage public 4 794,04
TOTAL t62 084,5C
investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,
Vu les 14 803,93 € HT d'investissements réalisés en2023 par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Niedersoultzbach et détaillés ci-après:
Date de
facturation
uate de
mandatement Nature et adresse des travaux Montant HT
31n5n022 30t03t2023 Enfouissement réseau EP rue d'lngwiller 132261A
13n4n023 17t05t2023 Opératjon groupée2022123 de rénovaton de l'éclairage public (3 horloges asfonomiques) 1 528,1 I
04t12,2023 21t12t2023 Quote part de la maîfise d'æuvre des tavaux de l'Opération g roupée 2022123 de rénovalion de l'éclairage public 49,65
TOTAL 14 803,93
4 Vu le montant de 281,54 € de redevance de concession R2 que Strasbourg Électricité Réseaux va accorder en2025 à la Commune de Niedersoultzbach pour ces travaux payés par la Communauté de Communes,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de DEMANDER à la Commune de Niedersoultzbach de reverser à la Communauté de Communes les 2A\54€ de redevance de concession R2 qu'elle va percevoir de Strasbourg Électricité Réseaux en 2025 pour les travaux réalisés et payés par I'E.P.C.l. en matière d'éclairage pu bl ic en 2023.
Délibération no lD: Demande à la Commune de Ringendorf de reverser à la Communauté de Communes la Redevance de concession R2 qu'elle va oercevoir en 2025 de Strasbourg Electricité Réseaux pour les investissements en éclairage public réalisés par la Communauté de Communes en 2023
Rapporteur: M. R. SCHMITT
Vu la délibération no 7 du Conseil communautaire du 27 mai2OO9,
Vu les 19 916,61 € HT d'investissements réalisés en2023 par la Communauté de Communes en matière d'éclairage public dans la Commune de Ringendorf et détaillés ci-après :
Date de
facturation
Date de
mandatement
Nature et adresse des t¡avaux Montant HT
13104t2023 17t05n023 Opéralion groupée2022123 de rénovation de l'éclairage public (2 horloges asfonomiques) 1 018,79
0610712023 31t08t2023
Acple3desfavaux d'EPruedel'éæle,àproximitédelamairieetruedesmoutons{13641,65x(115 131,80-ô00
(posit'4.2) - 650 (posit' 4.5) I 115 131 ,80)= 0,9891)+ (5 443,54 x 0,989) = 18 864,72 18864,72
04112t2023 21t12t2023 Quote part de la maitise d'æuvre des tavaux de I'Opération groupée2022123 de rénovation de l'éclairage public 33,1 0
TOTAL 19 916,61
Vu le montant de l3,l8 € de redevance de concession R2 que Strasbourg lectricité Réseaux va accorder en 2025 à la Commune de Ringendorf pour ces travaux payés par la Communauté de Communes,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité, de DEMANDER à la Commune de Ringendorf de reverser à la Communauté de Communes les'13,.18 € de redevance de concession R2 qu'elle va percevoir de Strasbourg Électricité Réseaux en 2025 pour les travaux réalisés et payés par l'E.P.C.l. en matière d'éclairage pu bl ic en 2023.
Délibération n'24 : Modification de la Durée Hebdomadaire de Service de certains enseignants de I'Ecole lntercommunale de M usique
Rapporteur: M. J.-C. BERRON
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération nol du 3 juillet 2025 adoptant le tableau des effectifs qui précise notamment la durée hebdomadaire de service des emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe de I'Ecole lntercommunale de Musique,
Vu le nombre d'élèves inscrits au cours de ces enseignants pour l'année scolaire 202512026 impactant leur durée hebdomada i re de service,
Vu que le contrat des agents engagés en contrat à durée déterminée se termine le 3l octobre2025,
Vu la décision du Comité SocialTerritorial commun, dans sa réunion du B février 2023,de donner un avis favorable de principe à la modification de durée hebdomadaire de service s'ily a accord écrit de l'agent,
Vu que les enseignants contractuels de I'Ecole intercommunale de musique seront peut-être quand même amenés à effectuer des heures complémentaires en raison d'éventuelles inscriptions d'élèves postérieures à la modification de la durée hebdomadaire de leur service
5
Vu l'avis favorable du Bureau, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité:
* de MODIFIER comme suit, à compter du l"' novembre 2025la durée hebdomadaire de service des emplois d'assistant d'enseignement ärtistÌque principal de 2ème classe dans les spécialités mentionnées: Spécialité D.H.S. Statut
Percussions, formation musicale 3l Hl5mn Contractuel :C.D.l. Cor / Euphonium / Trombone / Tuba / Accordcion I5HOO Titulaire de la FPT
Flûte traversière llH45mn Titulaire de la F.P.T Cuitare lOH15mn Contractuel :C.D.l Violon 8H30mn Contractuel :C.D.D Clarinette 7H45mn Contractuel :C.D.D Piano 7H30mn Contractuel :C.D.D Trompette THOO Contractuel :C.D.D Piano 5H30mn Contractuel : C.D.l Piano 5HOO Contractuel :C.D.D Chant choral 3HOO Contractuel :C.D.l Saxophone 2H30mn Contractuel :C.D.D.
* d'ACCORDER aux agents contractuels, comme cela se pratiquait par les Communes de Bouxwiller et d'lngwiller
avant le transfert des écoles municipales de musique à la Communauté de Communes, une aide au déplacement domicile / lieu de travail de 0,26 €lkm ,
* d'AUTORISER la Communauté de Communes à payer éventuellement à tous les enseignants contractuels de
I'Ecole intercommunale de musique des heures complémentaires non prévues dans leur contrat de travail et payées au même taux horaire que celui prévu dans leur contrat;
* de PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au Budgel2}2s.
Délibération n"2B : Création d'un empl_oi d'Adjoint technioue principal de 2è-'classe à lOß5è"
Rapporteur: M. P. MICHEL
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la demande de la Commune de Niedersoultzbach,
Vu l'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :
* de CRÉER le l'' novembre2025 un emploi d'Adjoint technique principal de 2ème classe à lo/35è-.;
* de PRÉCISER que les crédits sont inscrits au Budget2ozs.
Délibération n'3:Accord de principe pour I'octroi d'une garantie d'emprunt à la SAS CENTRALES VILLACEOISES DU PAYS DE SAVERNE
Rapporteur: M. F. ENSMINCER
Vu l'article L2252-1du Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition du Président d'octroyer à la SAS CENTRALES VILLACEOISES DU PAYS DE SAVERNE une garantie d'emprunt relative à un prêt destiné au financement de projets d'installation de centrales photovoltaïques sur les toitures de différents bâtiments publics du territoire communautaire,
Vu l'avisfavorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après que M. D. BURRUS ait quitté la salle pour ce point à I'ordre du jour et après en avoir délibéré, décide par 5ì voix POUR et I voix CONTRE (M,. F. STAATH) :
* de DONNER un accord de principe à I'octroi d'une garantie d'emprunt sur un prêt de 25O OOO € contracté par la
SAS CENTRALES VILLACEOISES DU PAYS DE SAVERNE;
* de PRÉCISER qu'une nouvelle délibération sera soumise au Conseil communautaire pour l'accord final une fois
connues les caractéristiques définitives du prêt:établissement bancaire prêteur, montant du prêt, durée, taux et ta blea u d'amortissement ;
* d'AUTORISER le Président ou son délégataire à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre de la présente
délibération
6 Délibération n"4:Tarifs de mise à disposition à titre onéreux de locaux de la Maison des Sports et Loisirs de Nature à La Petite Pierre
Rapporteur: M. J.C. BERRON
Vu la délibération n"4 du Conseil communautaire du 4 juillet2O24,
Vu les propositions du Président,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :
* de METTRE à DISPOSITION à compter du ì'' janvier 2026les locaux suivants du l"'étage de la Maison des sports et
loisirs de nature à La Petite Pierre aux tarifs ci-après:
Local de 22m2
FORFA|Tsans mobilier
r/ziournée I iour 2 iours 3 iours 5 iours I mois
Tarif 30€ 50€ BO€ too € 120 € 500 € Tarif réduit (a) 27€ 45€ 72€ 90€ l08 €
(a) Au moins une mise à disposition par mois pendant 6 mois
La mise à disposition
. comprend I'accès au local, à la kitchenette et au wifi ainsique l'électricité et le chauffage
. ne comprend pas le nettoyage du local après utilisation qui doit être assuré par I'utilisateur ou peut être facturé par la CCHLPP sur la base d'un forfait de l5 €/utilisation
Local de 50 m2
FORFAIT avec ou sans mobilier (c)
I heure 2 heures 3 heures Y2 iournée I jour 2 jours 5 jours
Tarif l8€ 24€ 30€ 40€ 60€ too € 250 € Tarif associations fa) 9€ tzt t5€ 20€ 30€ 50€ 125€ Tarif réduit (b) t6€ t2€ 27€ 36€ 54€ 90€ 225€
(a) Associations ayant leur siège sur le territoire de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre (b) Au moins une mise à disposition par mois pendant 6 mois
(c) 4 tables,l2 chaises et 1 paperboard
La mise à disposition
. comprend I'accès au local, aux rangements, à la kitchenette, aux douches et au wifi ainsique l'électricité et le chauffage . ne comprend pas le nettoyage
du local après utilisation qu¡ doit être assuré par l'utilisateur ou peut être facturé par Ia CCHLPP sur la base d'un forfait de 30 €/utilisation
* d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération
Délibération n"5 : Signature d'un bail dérogatoire avec la SAS TRACES VOSCES DU NORD pour la location d'un local de la Maison des Soorts et Loisirs de Nature à La Petite Pierre
Rapporteur : M. J.C. BERRON
Vu I'article Ll45-5 du Code de commerce
Vu les propositions du Président,
Vu l'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité:
* de LOUER, du ì"'avril au 3l octobre 2026, un local de la Maison des sports et loisirs de nature à La Petite Pierre à la
SAS TRACES VOSCES DU NORD aux conditions fixées par le bail dérogatoire annexé à la présente délibération ;
* de PRÉCISER que le dépôt de garantie de l50 €, prévu à l'article 5 de ce bail, n'aura pas à être versé par le locataire
puisque le dépôt de garantie d'un même montant, versé par celui-ci dans le cadre du bail dérogatoire du l"'mai au 3l octobre 2024,ne lui a pas été remboursé et se substituera donc à celui prévu dans le baildérogato¡re du l"'avril au 3'l octobre2026,
7 * d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer ce bail ainsi que tout avenant et document se rapportant
à la présente délibération.
Délibération no6:Actualisation du Plan de financement prévisionnel des travaux de construction à Wimmenau d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire
Rapporteur: Mme L. JOST-LIENHARD
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre précisant que dans le bloc de compétences optionnelles
figurent l'étude, la réalisation et la gestion d'équipements et de services d'accueil d'enfants sur les temps périscolaires et extrascolaires d'intérêt communautaire:
o sont d'intérêt communautaire les équipements et services agréés par le Service Départemental à la Jeunesse, à I'Engagement et aux Sports (SDJES)
. en sontexclus lescantinesscolaires n'assurant un accueil quesur letempsde la restauration de midi, Vu les délibérations no4 du 2ì septembre2023, n"l du 7 mars 2024, n"9B du 24 octobre 2024 et 68 du 3 juillet 2025, Vu I'avis favorable du Bureau, Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide
à I'unanimité :
* d'ACTUALISER le plan de financement prévisionnel des travaux de création à Wimmenau d'une école communale
et d'un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire attenant, et concernant plus précisément I'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, d'arrêter les montants suivants:
Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire
DËPENSES HT Montant o/o
Travaux 2 178 000 € 76,9%
Honoraires et études (2O % du coût des travaux) 435 600 €
217 800 €
L5,4%
7,7 % Divers et imprévus (10 % du coût des travaux)
TOTAL 2 831 400 € LOO%
RECETTES Montant lo
Etat - DETR (40 % des dépenses éligibles) 836 994 € 29,6%
Collectivité européenne d'Alsace 4247I0 € L5%
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) 400 000 € r4,7%
Région Grand Est
. Soutien à l'amélioration du cadre de vie et des services à la population
pour un aménagement durable des territoires : 220 000 €
. Bonusenvironnemental
( pacte bois et biosourcés Grand Est > : 100 000 €
. Climaxion: 3L476€
35L 416 € 1,2,4%
Caisse d'Allocations Familiales 252 000 € 8,9%
CCH LPP 566 280 € 20%
TOTAL 2 831 400 € roo%
* lt^l lT^nlcrñ l^ n-Á-i!^^+ u AU rvKtJLX tg rrc)tuct tL
. à solliciter, sur la base du plan de financement prévisÌonnel indiqué ci-dessus:
o une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
o une subvention de la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre du Fonds d'Attractivité d'Alsace o unesubvention de l'Union européenne à travers le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
8 o une€id::;i:lï iï:i:i::'"'i :ïi"å"'"î"'iî::= services à ra popuiarÌon pour un
aménagement durable des territoires avec bonus environnemental ( pacte bois et biosourcés Crand Est >
. Climaxion
o une aide de la Caisse d'Allocations Familiales
o toute autre aide qui pourrait être obtenue par ailleurs;
à signer tout document afférent à ces demandes.
Délibération n'7 :Actualisation du olan de financement orévisionnel de la petite crèche à Wingen-sur-Moder
Rapporteur: Mme L. JOST-LIENHARD
Vu la délibération n"5 du 3 juillet 2025,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité :
* d'ACTUALISER le plan de financement prévisionnel des travaux de création à Wingen-sur-lry'oder d'une petite
crèche avec les montants suivants:
DEPEIISES HT Montant %
Travaux 1, 1,65 r74 € 76,9%
Honoraires et études (20% du coût des travaux) 233 03s € 75,4%
Divers et imprévus (tO% du coût des travaux) rt6 517 € 7,7 %
TOTAL t s14726 €, 700%
RECETTES Montant %
Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) 400 000 € 26,4%
Région Grand Est
. Soutien aux centralités rurales :
' Bonusenvironnemental ( pacte bois et biosourcés Grand Est I
240 000 €
100 000 €
340 000 € 22,5%
Caisse d'Allocations Familiales 296 000 € t9,5%
Etat _ DETR L75 781 € 1I,6%
Communauté de Communes 30294s € 20%
TOTAL I 514726 €, too%
* d'AUTORISER le Président
. à solliciter, sur la base du plan de financement prévisionnel indiqué ci-dessus:
o une subvention de I'Union européenne à travers le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)
o u ne¿ id::;: i:::å:iä1.',=,.',1:,::' " ca d re des d ispositirs
' Bonus environnemental < pacte bois et biosourcés Crand Est >
o une aide de la Caisse d'Allocations Familiales
o une Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
o toute autre aide qui pourrait être obtenue par ailleurs
. à signer tout document afférent à ces demandes.
9 Délibération n"8: Décisions modificatives au BP 2025
Rapporteur: M. F. ENSMINCER
Vu les budgets primitifs 2025 adoptés par délibération no4 du lO avril 2025,
Vu I'avis favorable du Bureau,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER les Décisions Modificatives au
Budget Primitif 2025 du Budget principal et du budget annexe < Voirie > annexées à la présente délibération.
Signature de marchés et d'avenants de marchés
Vu la délibération noTC du Conseil communautaire du 16 juillet 2O2O donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon Ia procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature de marchés et d'avenants de marchés détaillés en Annexe
Vu la délibération noTEdu Conseilcommunautairedu 16juillet2O2Odélégantau Président, pendanttoute la durée de son mandat, l'exercice au nom de la Communauté de Communes du droit de préemption tel que défini par le code de I'urbanisme et entrant dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté de Communes,
Le Président rend compte au Conseil, quien prend acte, du renoncementle22 octobre 2025à l'exercice du droit de préemption urbain dans le cadre des Déclarations d'lntention d'Aliéner pour la parcelle cadastrée Section 14, n"229
d'une superficie de7,45 ares à lngwiller,
Décisions de virement de crédits
Vu le Code Cénéral des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-23 et L.5217-l0-6,
Vu les délibérations du 2l septembre 2023 portant adoption de la nomenclature M57 et du Règlement Budgétaire et Financier à compter du ler janvier 2024,
Vu la délibération du lO avril 2025 portant adoption du budget primitif 2C25 el autorisant le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de7,5o/o des dépenses réelles de chacune des sections,
Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, des décisions de virement de crédits suivantes :
Arrêté du 6 octobre2025 pour Budget annexe < Voirie >:
SECTION D'I NVESTISSEM ENT
Sens Chapitre Article Libellé Op. Fcto Montant
Dépenses 45
45810206 Op. sous mandat - LOHR OPFI ot +3 600 €
45810207 Op sous mandat - PETERSBACH OPFI ot +4 OOO €
45810212 Op sous mandat - SCHOENBOURC OPFI ol -4 000 €
45810235 Op. sous mandat - N IEDERSOU LTZBACH OPFI ol -3 600 €
Recettes 45
45A20206 Op. sous mandat - LOHR OPFI ol +3 600 €
45A2C207 Op sous mandat - PETERSBACH OPFI ol +z+ UUU €
45A20212 Op sous mandat - SCHOENBOURC OPFI ol -4 000 €
45420235 Op. sous mandat - N IEDERSOU LTZBACH OPFI ol -3 600 €
l0 Arrêté du 23 octobre2C25 pour Budget annexe < Château de Lichtenberg >
Le Secrétaire de Le Président,
SECTION D'I NVESTISSEM ENT
Sens Chapitre Article Libellé op Fcto Montant
Dépenses
20 20aa
Autres
immobilisations
incorporelles
OPNI ol +200€
21 2188
Autres
immobilisations
corporelles
OPNI ol -200€
ll