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Document publié le Lundi 5 décembre 2016
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Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2017-1247
Nbres de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 25
Nbre de votants : 35
Date de convocation et d'affichage : 15/06/2017
Secrétaire de séance : M. BUCAMP Frédéric
L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux juin à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s'est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.
Présents: Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme NAYACH Laure, Mme PELTIER Virginie, M. PIORKOWSKI Bruno, Mme POULAIN Marielle, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, M. ERNANDORENA Christian, Mme NADAU Marie-Françoise, Mme BENHEBRI Béatrice, M. LAVIELLE Raymond, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. LAINÉ Fabien, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations: Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à M. DIAZ Manuel, M. DEMANE Kamel donne procuration à M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick donne procuration à Mme NAYACH Laure, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme PELTIER Virginie, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à M. LAVIELLE Raymond, Mme LARROUY Claude donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric donne procuration à M. ERNANDORENA Christian
Absent et excusé : M. RAMEAU Thierry
Décision de l'assemblée :
Document exécutoire à compter du : 23/06/17
Votants : 35 Transmis en Préfecture le : 28/06/17 Pour : 35 | Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstention :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n° 16 : Approbation de la convention de financement de l'office de tourisme des Grands Lacs 2018-2020
Le conseil communautaire du 5 décembre 2016 a approuvé la convention de financement de
l'Office de Tourisme des Grands Lacs pour l’année 2017, sa première année d'exercice.
Par cette convention, l'office du tourisme s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre son programme d'actions en matière de promotion du tourisme.
La communauté de communes des Grands Lacs compétente en matière de « Promotion du
tourisme, dont la création d'office du tourisme » en application de la loi NOTRe apporte son concours financier à l'office pour ces missions.
La convention 2018-2020 prévoit la reconduction de la contribution financière annuelle initialement prévue pour un montant maximal de 768 698 €.
Le cout de la mise en œuvre du projet sera arrêté annuellement dans le cadre du vote du budget de l'office de tourisme des Grands Lacs. Celui-ci sera porté annuellement à la connaissance du Président de la communauté de communes en même temps que la demande de subvention.
I convient de rappeler que le classement en catégorie 1 (voir point précédent) est proposé par
Poffice de tourisme à la communauté de communes, laquelle approuve le dossier de demande
avant de le transmettre au préfet pour décision.
Les critères de classement traduisent les engagements de l'office de tourisme avec collectivité de
rattachement qui donne lieu notamment à la signature d'une convention pluriannuelle par laquelle
l'office de tourisme s'engage à réaliser ses missions d'accueil, d'information, de promotion et de
coordination dans sa zone géographique d'intervention :
Le projet de convention pluriannuelle 2018-2020 sera donc joint à la demande de classement en
catégorie | pour la consolider.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
* _ D'approuver la convention d'objectifs pour les actions de promotion du tourisme
* D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 23 juin 2017
Le Président,
Alain DUDON COMMUNAUTE DE COMMUNES DES GRANDS LACS
OFFICE DE TOURISME DES GRANDS LACS
PROJET DE CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS (2018 — 2020)
CÉMINCATIE DE SDSRINES DES
GRANDS
LACS … GRANDS
LACS
Vus
* L'article 10 de la loi du 42 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l’article 1 du décret du 6 juin 2001 faisant obligations de conventionnement avec les associations percevant un financement public supérieur à 23 000 € (subventions et avantages),
+ La circulaire n°5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
il est engagé la présente convention
Entre
La Communauté de Communes des Grands Lacs représentée par son Président Alain Dudon, dont le siège social est situé 136 rue Jules Ferry 40160 Parentis en Born désignée sous le terme « CDC », d'une part,
Et
l'Office de Tourisme des Grands Lacs, association régie par la loi du fer juillet 1901, dont le siège social est situé Place Dufau 40 600 Biscarrosse représentée par sa 1° Vice Présidente Madame Françoise Douste, et désignée sous le terme « l'association », d'autre part, N° SIRET : 782 058 010 00029
Préambule
Considérant les politiques publiques suivantes dans lesquelles s'inscrit la présente convention :
* L'application du code du tourisme comportant à travers ses deux parties Législative et Règlementaire
+ L'application des articles 64 et 65 de la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
CDC des Grands Lacs - OT des Grands Lacs- Projet Convention d'objectifs 2018-2020 Î Considérant, le projet initié et conçu par l'association :
+ Accueil et information des touristes
+ __ Définition et mise en place de la promotion touristique du territoire
+ Coordination des interventions des différents partenaires du développement touristique local
+ __ Elaboration et commercialisation de produits, prestations touristiques et produits boutiques prévues par le Code du tourisme,
+ Représentation de la Communauté de Communes au sein des structures institutionnelles touristiques
Considérant, la politique touristique communautaire attachée à la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'Office de tourisme » introduite par la loi NOTRe.
Considérant, que le programme d'actions développé par l'association participe de cette politique.
La CDC apporte donc son soutien à ces missions d'intérêt général, favorisant sa promotion et son développement touristique.
Ceci étant préalablement exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
L'association, à son initiative et sous sa responsabilité, a élaboré un programme pluriannuel d'actions permettant la présentation d'un budget prévisionnel par action, fourni à la CDC.
L'objet de la présente convention est de définir les engagements réciproques des deux parties aux présentes pour la période 2018-2020, des missions d'intérêt général telles que décrites ci-dessus.
Article 2 - Durée de la convention
La convention est conclue du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Article 3 —- Coût du projet
Le cout de mise en œuvre du projet sera arrêté annuellement dans le cadre du vote de budget de l'association. Celui-ci sera porté annüellement à la connaissance du Président de la CDC en même temps que la demande de subvention dont le montant est prévu à l'article 4.
Lors de la mise en œuvre du projet, l'association pourra procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse entre les différentes actions de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle.
Le financement communautaire prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable constaté dans le compte rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 5% du total des coûts du projet effectivement supportés.
CDC des Grands Lacs - OT des Grands Lacs- Projet Convention d'objectifs 2018-2020 2 Article 4 — Conditions de détermination de la subvention de la CDC
La CDC contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 768 698 euros au regard du programme pluriannuel fourni par l'association et de son budget qui sera transmis annuellement.
La subvention de la CDC n'est versée que sous réserve du respect des deux conditions
cumulatives suivantes :
+ le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1°, 5 à 8 sans préjudice de l'application de l'article 10,
e la vérification par la CDC que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l'article 3.
Article 5 —- Modalités de versement de la subvention
La CDC verse selon l’échéancier suivant :
800 000 euros de janvier à mars
Y 150 000 euros en avril
150 000 euros en mai
“168 698 euros en juin
Article 6 — Justificatifs et évaluation
L'association s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci après : ‘ - le compte rendu financier pour la détermination des coûts. Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le Président de l'association ou toute personne habilitée.
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4
du code du commerce,
- le rapport d'activités.
Article 7 - Autres engagements
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l'association en informe la CDC sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la CDC sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la présente convention.
Article 8 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la CDC, celle- ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie dés sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention.
CDC des Grands Lacs - OT des Grands Lacs- Projet Convention d'objectifs 2018-2020 3 Ârticle 9 — Contrôle de la CDC
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la CBC. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La CDC contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. La CDC peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par larticle 3 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
Article 10 - Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes
les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse .
Article 12 - Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires à Parentis en Born, le
La Communauté de Communes L'Office de Tourisme
des Grands Lacs des Grands Lacs
Le Président, La 1% Vice Présidente
Alain DUDON Françoise DOUSTE
CDC des Grands Lacs - OT des Grands Lacs- Projet Convention d'objectifs 2018-2020 4