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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 057
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 057)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
; ne Publié le
clermont ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 057-DE
auvergne EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole —— "ET —— — Ex | CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
hand CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15 Puy-de-Dünu = EE —
— Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
contes en LOCAL DE PRÉFIGURATION POUR LA BIBLIOTHÈQUE MÉTROPOLITAINE DE L'HÔTEL-DIEU - 84 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Conseillers À LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND présents :
70 DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 057
Conseillers | Commission principale : 7 Culture représentés :
13 Rapporteur : -.
Total votants :
83 | Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e}s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas
BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir
EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne
THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,
Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIÏS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,
Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE,
Diego LANDIVAR
Conseiller{e}s t donné pouvoir :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Horent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller{e}s excuséle)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630_057 Direction de la Culture/ 8101 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 057-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction de la Culture / 8101
COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS Marion MOLLARD
INTERNATIONALES du 6 juin 2023
BUREAU du 9 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
LOCAL DE PRÉFIGURATION POUR LA BIBLIOTHÈQUE MÉTROPOLITAINE DE L'HÔTEL-DIEU - CONVENTION DE
TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE À LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Contexte
Dans la perspective de l'ouverture de la Bibliothèque métropolitaine de l’Hôtel-Dieu à l'horizon 2026, le
réseau de lecture publique métropolitain a besoin de locaux afin d'assurer les opérations nécessaires au traitement
des quelques 200 000 documents (livres, albums, CD, DVD...) destinés à ce futur établissement.
Aucune bibliothèque et médiathèque métropolitaine ne peut accueillir les personnels supplémentaires
qui seront recrutés progressivement dans la phase de préfiguration, ni les collections sur lesquelles le travail devra être
effectué.
Entre l'été 2023 et le début de l'année 2026, un espace devra donc pouvoir accueillir progressivement les
postes de travail de 5 à 25 agents, ainsi qu’un espace de stockage temporaire minimal de 8 000 documents environ.
Cet espace n’aura pas vocation à accueillir du public.
Par ailleurs, les salles Hugo, Brel et Brizon,ainsi que les locaux de l'ancienne médiathèque, propriété de la Ville de Clermont-Ferrand au Centre Commercial Auchan Nord, sont sous avis défavorable de la commission de
sécurité depuis 2005. La mise en sécurité de ces espaces est une priorité pour la Ville de Clermont-Ferrand qui s’est
aussi engagée dans un processus de négociation afin d'acquérir de nombreux locaux actuellement vides au sein du
centre commercial Auchan dans le but de conserver une unité fonctionnelle du lieu et garantir l'utilité sociale et
économique de ce bien important en coeur de quartier,
Ainsi, l'ancienne médiathèque de Croix-de-Nevyrat, située dans les emprises du centre commercial
Auchan Nord, qui présente une surface de 643 m° dispose d'espaces et de mobiliers propres à accueillir les activités
prévues dans le cadre de la préfiguration de la Bibliothèque métropolitaine de l'Hôtel-Dieu :
* _ élaboration de la politique documentaire (quels types de documents pour quels niveaux de lecture, et en quelle quantité),
° sélection des documents (de tout type : livres, albums, CD, DVD...)
* acquisitions / commandes,
* réception,
*__ traitement intellectuel (entrée dans le catalogue),
+ mise en cartons avant envoi vers lieu de stockage extérieur.
L'ensemble de ces étapes est à voir comme un flux, les documents entrant pour être traités pour ensuite
repartir vers un lieu de stockage externe. Les étagères encore présentes sur le site permettraient de réceptionner et
d’héberger pour traitement à un instant T un maximum de 8 000 documents de tout type (livres, albums jeunesse, CD,
DVD).
La Ville de Clemront-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole ont donc un intérêt commun à conduire
l'ensemble des travaux prévus nécessitant une cohérence d'ensemble dans leur conduite.
Pour cette raison, il vous est proposé de transférer à la Ville de Clermont-Ferrand la maîtrise d'ouvrage
pour la réalisation des travaux concernant l'ancienne médiathèque de Croix-de-Neyrat.
Une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage permettra ainsi d'assurer une gestion globale et
intégrée des phases d’études et de travaux sur l’ensemble du site, avec une unicité et une continuité des interventions,
N°DEL20230630 057 Direction de la Culture/ 8101 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le T
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 057-DE
ce qui constitue ici un fort enjeu permettant de simplifier le processus de mise en œuvre par une plus grande
cohérence des interventions.
Les dispositions de l'article L.2422-12 du Code de la commande publique, reprenant les anciennes
dispositions de l'article 2, |! de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, prévoient la mise en place de ce dispositif de transfert temporaire de
maîtrise d'ouvrage, pour la réalisation d'ouvrages relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrages initiaux.
Ainsi, aux termes de ces dispositions : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un
ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article
L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage (...), ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre
eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la
maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Objet de la convention
Afin d’assurer la cohérence des travaux sur le site Auchan Nord, la convention a pour objet de désigner la
Ville de Clermont-Ferrand comme maître d'ouvrage unique, en vertu de l'article L.2422-12 du Code de la Commande
Publique, pour la réalisation desdits travaux.
Dans ces conditions, Clermont Auvergne Métropole décide de désigner, dans le cadre de la convention,
la Ville de Clermont-Ferrand en qualité de maître d'ouvrage unique aux fins de lui confier la conception et la réalisation
desdits travaux.
La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Ville de Clermont-Ferrand assure
la maîtrise d'ouvrage unique des travaux en application des dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique et dans les conditions définies ci-après :
Programme des travaux envisagés
L'aménagement d’un « atelier de préparation de livres » dans l’ancienne médiathèque Croix-de-Neyrat
pour une utilisation en local de préfiguration pour la future bibliothèque métropolitaine de l’Hôtel-Dieu de la Métropole nécessite des travaux de plâterie/peinture, électricité et mise en sécurité incendie.
La Ville de Clermont-Ferrand ne saurait être tenue responsable des glissements de plannings induits par
les délais de validation de la Métropole.
Attributions du maître d'ouvrage unique
La Ville de Clermont-Ferrand, maître d'ouvrage unique désigné, exerce sur le plan pré-opérationnel et
opérationnel, dans le programme des travaux défini à l'article 2 de la convention, toutes les attributions de la maîtrise
d'ouvrage telles que définies par les articles L2421-1 à L2421-5 du code de la commande publique, conformément à l’article L2422-12 du même code.
Ces attributions portent notamment sur l’ensemble des services, notamment d'études et de maîtrise d'œuvre, de fournitures et travaux, dont la Ville de Clermont-Ferrand assure dès lors l'entière responsabilité à ce titre.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que la Ville de Clermont-Ferrand exerce en tant que maître
d'ouvrage unique, les attributions suivantes, en son nom et sous sa responsabilité :
+ Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés :
+ Définition des conditions du bon déroulement des études et des travaux : assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, commande de mobilier, travaux.
° Élaboration des études de conception et estimations financières :
+ La passation, le suivi d'exécution et la gestion des marchés de fournitures et de travaux ;
* La direction, le contrôle et la réception des ouvrages et fournitures ;
° La maîtrise et la mise en œuvre de l’ensemble des procédures administratives nécessaires à la réalisation du
N°DEL20230630 057 Direction de la Culture/ 8101 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
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projet, sous réserve des compétences propres demeurant légalement au maître d'ouvrage primaire ;
* Dépôt des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux, le cas échéant ;
° Plus généralement, assurer une mission de coordination de l’ensemble des prestations confiées à des tiers, et
d’information permanente de la Métropole sur l’état d'avancement des travaux ;
+ Ettous autres actes nécessaires à l’exercice de la maîtrise d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage unique se charge du règlement de tous les litiges afférents à l'exécution de sa
mission, notamment des litiges découlant de la passation et de l'exécution des marchés attribués au titre de la présente convention jusqu’à l'expiration de la garantie de parfait achèvement.
Ilest responsable notamment des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables à ces travaux
jusqu'à la garantie de parfait achèvement.
Détermination du montant des dépenses à engager par la Ville de Clermont-Ferrand
Le montant des dépenses à engager par la Ville pour la réalisation des travaux concernant l’ancienne
médiathèque de Croix-de-Neyrat comprend l’ensemble des coûts directs et indirects des travaux : assurances,
assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, travaux, etc.
Le montant des dépenses à engager pour la réalisation de ces travaux est évaluée à 45 294,20 € TTC.
Ce budget comprend toute nature de dépenses se rattachant à la conduite des travaux, à la passation
des marchés, aux missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, aux études de conception, et à la réalisation des travaux.
La Ville de Clermont-Ferrand fera l'avance et assurera la liquidation des dépenses des travaux dans leur
ensemble.
La Ville de Clermont-Ferrand sollicitera de la Métropole le remboursement des frais engagés sur la base
d'appels de fonds, accompagnés des justificatifs correspondants .
La Ville de Ciermont-Ferrand ne percevra pas de rémunération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de l'EPCI {opération 20150005 - chapitre 23 - nature
2313 — gestionnaire CULT1).
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
° d'approuver les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de Clermont Auvergne Métropole
à la Ville de Clermont-Ferrand. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 de l'EPCI (opération
20150005 - chapitre 23 — nature 2313 — gestionnaire CULT1),
* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ladite convention annexée à la présente délibération, et à effectuer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - ONonparticipation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 è Pour : 83 “2 Contre : 0
Abstention : 9
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Isabelle LAVEST
N°DEL20230630 057 Direction de la Culture/ 8101 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
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VILLE DE
è CLERMONT clermont auvergne FERRAND
métropole
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE À LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
« Atelier de prépara"on de livres »
Local de préfigura"on
de la Bibliothèque Métropolitaine de l’Hôtel-Dieu
à Croix-de-Neyrat (ancienne médiathèque)
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ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 057-DE
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Sovié que à Clermont-Ferrand, représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibéra on du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023, représenté à l'acte par Madame Isabelle LAVEST, Vice-Présidente en charge de la poli que culturelle, en vertu de l'arrêté de déléga on du 27 juillet 2020
d’une part,
Et :
La VILLE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par M. Olivier BIANCHI, son Maire, ou son représentant, en vertu de la délibéra on du Conseil Municipal en date du 23 juin 2023 ; et désignée dans ce qui suit par les mots « La Ville », ou « CLERMONT-FERRAND »
d’autre part,
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IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les salles Hugo, Brel et Brizon, ainsi que les locaux de l’ancienne médiathèque, propriété de la Ville de Clermont-Ferrand au Centre Commercial Auchan Nord, sont sous avis défavorable de la commission de sécurité depuis 2005 or la mise en sécurité de ces espaces est une priorité pour la Ville de Clermont-Ferrand qui s’est engagée par ailleurs dans un processus de négocia on afin d’acquérir de nombreux locaux actuellement vides au sein du centre commercial Auchan dans le but de conserver une unité fonc onnelle du lieu et garan r l’u lité sociale et économique de ce bien important en cœur de quar er.
Clermont Auvergne Métropole pilote le chan er de construc on de la Bibliothèque métropolitaine de l’Hôtel- Dieu située en centre ville de Clermont-Ferrand.
Dans la perspec ve de l’ouverture de la Bibliothèque métropolitaine de l’Hôtel-Dieu à l’horizon 2026, le réseau de lecture publique métropolitain a besoin de locaux afin d’assurer les opéra ons nécessaires au traitement des quelques 200 000 documents (livres, albums, CD, DVD…) des nés à ce futur établissement.
Aucune bibliothèque et médiathèque métropolitaine ne peut accueillir les personnels supplémentaires qui seront recrutés progressivement dans la phase de préfigura on, ni les collec ons sur lesquelles le travail devra être effectué.
Entre l’été 2023 et le début de l’année 2026, un espace devra donc pouvoir accueillir progressivement les postes de travail de 5 à 25 agents, ainsi qu’un espace de stockage temporaire minimal de 8 000 documents en- viron. Cet espace n’aura pas voca on à accueillir du public.
L’ancienne médiathèque de Croix-de-Neyrat, située dans les emprises du centre commercial Auchan Nord, présente une surface de 643 m².
En ac vité jusqu’en septembre 2021, elle dispose d’espaces et de mobiliers propres à accueillir les ac vités prévues :
• élabora on de la poli que documentaire (quels types de documents pour quels niveaux de lecture, et en quelle quan té),
• sélec on des documents (de tout type : livres, albums, CD, DVD…),
• acquisi ons / commandes,
• récep on,
• traitement intellectuel (entrée dans le catalogue) NB : l’équipement des documents (an volage, é quetage, renforcement de la couverture...) sera assuré par Inserfac dans ses propres locaux (chan er d’inser on),
• mise en cartons avant envoi vers lieu de stockage extérieur (à définir).
L’ensemble de ces étapes est à voir comme un flux, les documents entrant pour être traités pour ensuite repar r vers un lieu de stockage externe. Les étagères encore présentes sur le site permeOraient de récep onner et d’héberger pour traitement à un instant T un maximum de 8 000 documents de tout type (livres, albums jeunesse, CD, DVD).
Sous réserve de travaux et d’ajout de bureaux et fauteuils adaptés qui relèvent de la maîtrise d’ouvrage de la Métropole, l’ancienne médiathèque de Croix-de-Neyrat est parfaitement adaptée aux tâches prévues.
Sur le transfert de maîtrise d'ouvrage
Il est entendu entre les par es qu’il existe un intérêt commun à conduire l’ensemble des travaux prévus ci-des- sus nécessitant une cohérence d'ensemble dans leur conduite, et qu’il est de bonne ges on pour Clermont Au- vergne Métropole de transférer à la Ville de Clermont-Ferrand la maîtrise d'ouvrage pour la réalisa on des tra- vaux concernant l’ancienne médiathèque de Croix-de-Neyrat.
CeOe conven on de transfert de maîtrise d’ouvrage permet ainsi d’assurer une ges on globale et intégrée des phases d’études et de travaux sur l’ensemble du site, avec une unicité et une con nuité des interven ons, ce qui cons tue ici un fort enjeu permeOant de simplifier le processus de mise en œuvre par une plus grande cohérence des interven ons.
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Les disposi ons de l’ar cle L.2422-12 du Code de la commande publique, reprenant les anciennes disposi ons de l’ar cle 2, II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 rela ve à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, prévoient la mise en place de ce disposi f de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage, pour la réalisa on d’ouvrages relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages ini aux.
Ainsi, aux termes de ces disposi ons : « Lorsque la réalisa on ou la réhabilita on d'un ouvrage ou d'un en- semble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage men onnés à l'ar- cle L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage (...), ceux-ci peuvent désigner, par conven on, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opéra on. Ce&e conven on précise les condi ons d'or- ganisa on de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Afin d’assurer la cohérence des travaux sur le site Auchan, la présente conven on a pour objet de désigner la Ville de CLERMONT-FERRAND comme maître d'ouvrage unique, en vertu de l'ar cle L.2422-12 du Code de la Commande Publique, pour la réalisa on desdits travaux.
Dans ces condi ons, Clermont Auvergne Métropole décide de désigner, dans le cadre de la présente conven on, la Ville de Clermont-Ferrand en qualité de maître d'ouvrage unique aux fins de lui confier la concep on et la réalisa on desdits travaux.
La présente conven on a pour objet de préciser les condi ons dans lesquelles la Ville de Clermont-Ferrand assure la maîtrise d’ouvrage unique des travaux en applica on des disposi ons de l’ar cle L.2422-12 du Code de la Commande Publique et dans les condi ons définies ci-après.
ARTICLE 2 – LE PROGRAMME DES TRAVAUX ENVISAGES
Le projet de travaux des locaux municipaux d’Auchan Nord relève de la compétence de la Ville de Clermont- Ferrand et consiste en une mise en sécurité des locaux pour lever l’avis défavorable ainsi que des travaux d’ac- cessibilité.
L’aménagement d’un « atelier de prépara on de livres » dans l’ancienne médiathèque Croix-de-Neyrat pour une u lisa on en local de préfigura on pour la future bibliothèque métropolitaine de l’Hôtel-Dieu de la Métropole nécessite des travaux de plâterie/peinture, électricité et mise en sécurité incendie.
La Ville de Clermont-Ferrand ne saurait être tenue responsable des glissements de plannings induits par les délais de valida on de la Métropole.
ARTICLE 3 – LES ATTRIBUTIONS DU MAÎTRE D'OUVRAGE UNIQUE
La Ville de Clermont-Ferrand, maître d’ouvrage unique désigné, exerce sur le plan pré-opéra onnel et opéra onnel, dans le programme des travaux défini à l’ar cle 2 de la présente conven on, toutes les aOribu ons de la maîtrise d’ouvrage telles que définies par les ar cles L2421-1 à L2421-5 du code de la commande publique, conformément à l’ar cle L2422-12 du même code.
Ces aOribu ons portent notamment sur l’ensemble des services, notamment d’études et de maîtrise d’œuvre, de fournitures et travaux, dont la Ville de Clermont-Ferrand assure dès lors l’en ère responsabilité à ce tre.
Dans ce cadre, il est expressément convenu que la Ville de Clermont-Ferrand exerce en tant que maître d’ouvrage unique, les aOribu ons suivantes, en son nom et sous sa responsabilité :
- Défini on des condi ons administra ves et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;
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- Défini on des condi ons du bon déroulement des études et des travaux : assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, commande de mobilier, travaux.
- Élabora on des études de concep on et es ma ons financières ;
- La passa on, le suivi d’exécu on et la ges on des marchés de fournitures et de travaux ; - La direc on, le contrôle et la récep on des ouvrages et fournitures ;
- La maîtrise et la mise en œuvre de l’ensemble des procédures administra ves nécessaires à la réalisa on du projet, sous réserve des compétences propres demeurant légalement au maître d’ouvrage primaire ; - Dépôt des autorisa ons d’urbanisme nécessaires à la réalisa on des travaux , le cas échéant ; - Plus généralement, assurer une mission de coordina on de l’ensemble des presta ons confiées à des ers, et d’informa on permanente de la Métropole sur l’état d’avancement des travaux ; - Et tous autres actes nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage unique se charge du règlement de tous les li ges afférents à l’exécu on de sa mission, notamment des li ges découlant de la passa on et de l’exécu on des marchés aOribués au tre de la présente conven on jusqu’à l’expira on de la garan e de parfait achèvement.
Il est responsable notamment des dommages et préjudices de toute nature qui seraient imputables à ces travaux jusqu’à la garan e de parfait achèvement.
La mission du maître d'ouvrage unique prend fin dans les condi ons fixées à l'ar cle 12 de la présente conven on.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ASSOCIATION DE LA MÉTROPOLE
La Ville endra régulièrement informée Clermont Auvergne Métropole de l’évolu on des travaux, veillera à la bonne circula on de l’informa on.
Dans le cadre de ceOe conven on de transfert de maîtrise d'ouvrage, le référent technique à la Métropole sera la Responsable de la Médiathèque de Jaude.
Elle cons tue l’interlocutrice privilégiée du maître d'ouvrage unique dans la mise en œuvre de ses missions, avec laquelle un suivi et des temps de travail réguliers sont assurés.
La Ville pourra proposer à la Métropole, tout au long de sa mission, toutes adapta ons ou solu ons qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les équipements la concernant.
Les travaux à réaliser, dont la maîtrise d’ouvrage incombe à la Ville au tre de la présente conven on, font l’objet d’un ou plusieurs documents d’études d’avant-projet puis de projet avec leurs chiffrages prévisionnels. Ces documents seront soumis à la Métropole pour la part qui la concerne afin de pouvoir se prononcer avant tout début d’exécu on.
Les documents PRO sont réputés validés si le représentant de la Métropole ne formule pas d’observa ons dans le délai de 15 jours à compter de leur récep on.
Les projets d’exécu on doivent être conformes aux documents AVP et PRO préalablement visés.
La Métropole sera invitée aux différentes réunions la concernant lors de l’élabora on des études et de l’avancement du chan er. Elle adressera ses observa ons à la Ville (ou à son représentant) mais en aucun cas directement au maître d’œuvre ou aux aOributaires des marchés.
La Ville informera la Métropole, pour la part qui la concerne, de l’engagement et de l’achèvement des ouvrages dont elle assure la maîtrise d’ouvrage unique au tre des présentes et en tant que de besoin, à la demande de la Métropole, de l’état d’avancement de ceux-ci.
ARTICLE 5 – DURÉE
La présente conven on prendra effet à compter de sa signature par toutes les par es.
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ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 057-DE
Le terme de la conven on intervient, sous réserve des obliga ons financières restant à exécuter, de la levée de l’ensemble des réserves et des obliga ons issues de la garan e de parfait achèvement restant à charge des par es, au moment de la remise par la Ville des ouvrages de compétence de la Métropole.
ARTICLE 6 – DÉTERMINATION DU MONTANT DES DÉPENSES A ENGAGER PAR LA VILLE DE CLERMONT- FERRAND
Le montant des dépenses à engager par la Ville pour la réalisa on des travaux concernant l’ancienne médiathèque de Croix-de-Neyrat comprend l’ensemble des coûts directs et indirects des travaux : assurances, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, travaux, etc.
Le montant des dépenses à engager pour la réalisa on de ces travaux est évaluée à 45 294,20 € TTC se décomposant comme suit :
Type de dépense Montant prévisionnel HT Montant prévisionnel TTC
Plâtrerie - peinture 2 552,70 € 3 063,24 €
Menuiserie intérieure 6 000,00 € 7 200,00 €
Électricité 23 192,47 € 27 830,96 €
Sécurité incendie, désenfumage 4 000,00 € 4 800,00 €
NeOoyage 2 000,00 € 2 400,00 €
Total 37 735,17 € 45 294,20 €
Ce budget n’inclut pas les dépenses se raOachant à la conduite des travaux, à la passa on des marchés, aux missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, aux études de concep on, et à la réalisa on des travaux assurées par la DCGRP.
ARTICLE 7 – REMUNERATION
La Ville de Clermont-Ferrand ne percevra pas de rémunéra on pour ses missions qui s’effectueront donc à tre gratuit.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
8.1 Paiement des dépenses.
Conformément aux disposi ons de l'instruc on comptable M14, la Ville de Clermont-Ferrand retrace dans ses décomptes ceOe opéra on pour le compte de ers au compte 458 qui fait l'objet d'une subdivision appropriée tant en dépenses qu'en receOes.
La Ville de Clermont-Ferrand fera l’avance et assurera la liquida on des dépenses des travaux dans leur ensemble.
La Métropole inscrit annuellement à son budget les crédits correspondants à sa part de programme.
La Ville de Clermont-Ferrand sollicite de la Métropole le remboursement des frais engagés sur la base d’appels de fonds, accompagnés des jus fica fs correspondants :
- facture originale de la Ville de Clermont-Ferrand
- tre de receOe (avis des sommes à payer),
- copies des factures des tulaires des marchés réglées par la Ville de Clermont-Ferrand sur lesquelles on peut vérifier les décomptes et clefs de paiement appliquées.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Ville de Clermont-Ferrand pour défaut de mandatement dans les
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délais en vigueur, reste à sa charge.
La Métropole s’engage à verser à la Ville de Clermont-Ferrand le remboursement des frais engagés et la par cipa on financière due, suivant le délai global de paiement en vigueur, soit 30 jours.
8.2. FCTVA.
En applica on des règles rela ves au FCTVA (Fonds de compensa on de la taxe sur la valeur ajoutée), la Métropole, sous réserve des condi ons habituelles d'éligibilité, peut bénéficier d'une aOribu on du fonds de compensa on concernant les ouvrages relevant de sa compétence, puisque les dépenses réalisées par Ville de Clermont-Ferrand ne cons tuent pas pour elle une dépense venant intégrer son patrimoine.
En conséquence, la Métropole fera son affaire de la récupéra on du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. La Ville de Clermont-Ferrand fournira à la Métropole un état des dépenses acquiOées pour réaliser les travaux concernant l’ancienne médiathèque de Croix-de-Neyrat.
8.3 Évolu"on du coût des travaux
La Ville de Clermont-Ferrand est tenue à une bonne ges on financière. Elle fait toute diligence et prend
notamment toutes les mesures d’exécu on et de ges on u les pour prévenir les risques éventuels de
surenchérissement du coût effec f des travaux par rapport à son coût prévisionnel figurant à l’ar cle 6 de la
présente conven on, et en rend compte à la Métropole.
En cas de risque avéré de dépassement d’au moins 10% du coût prévisionnel des travaux, la Ville de Clermont- Ferrand informe sans délai la Métropole :
• du niveau de risque,
• des premières mesures prises,
• des op ons ouvertes : plus-values, réduc on du programme, alterna ves, etc.
Tant que le risque de dépassement du coût prévisionnel des travaux ne dépasse pas le seuil de 10 %, la Ville de
Clermont-Ferrand prend toute mesure u le d’adapta on des condi ons d’exécu on, notamment : modifica on
marginale du programme, alterna ve technique dans les condi ons de réalisa on des ouvrages.
Dès que le dépassement du coût prévisionnel des travaux aOeint le seuil de 10%, la Ville de Clermont-Ferrand
propose une ou plusieurs suites à donner aux travaux :
• modifica on du programme,
• décalage de planning,
• modifica on de la conven on de transfert de maîtrise d’ouvrage,
• abandon des travaux.
ARTICLE 9 – RÉCEPTION DES TRAVAUX
L’ensemble des opéra ons liées à la récep on est diligenté à l’ini a ve de la Ville de Clermont-Ferrand.
9.1- Opéra"ons préalables
Avant que ne s’effectuent les opéra ons préalables à la récep on des ouvrages, une visite sera organisée entre la Ville de Clermont-Ferrand et la Métropole, pour permeOre à ceOe dernière de soulever, le cas échéant, des observa ons qui seront consignées dans un constat contradictoire, daté et signé par les Par es, le maître d’ouvrage unique faisant son affaire personnelle de transmeOre, le cas échéant, les observa ons du maître d’ouvrage ini al au maître d’œuvre.
Les éventuelles observa ons faites par la Ville de Clermont-Ferrand pendant les opéra ons préalables de récep on, confirmées par écrit dans les meilleurs délais, sont reportées par le maître d’œuvre dans les procès- verbaux des opéra ons préalables de récep on, le maître d’ouvrage unique prenant préalablement avis auprès de la Métropole.
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La Ville de Clermont-Ferrand assure la récep on ainsi que la levée des réserves en concerta on avec la Métropole. Elle soumeOra les procès-verbaux des opéra ons préalables à la Métropole, qui disposera d’un délai de quinze jours pour les retourner visés ou formuler par écrit ses observa ons.
Les modifica ons u les, soit techniquement, soit financièrement, envisagées par la Ville de Clermont-Ferrand sont soumises au visa de la Métropole qui doit pouvoir se prononcer avant tout début d’exécu on. Dans le cas où la Métropole ferait part de ses réserves dûment jus fiées concernant les ouvrages qui doivent lui être remis, la Ville de Clermont-Ferrand fera son affaire de la mise en conformité des ouvrages.
9.2- Opéra"ons de récep"on
Au vu des procès-verbaux des opéra ons préalables et des observa ons ou du visa de la Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand décide de prononcer la récep on, avec ou sans réserve.
La Ville de Clermont-Ferrand meOra tout en œuvre pour permeOre la levée des éventuelles observa ons de la Métropole dans les meilleurs délais.
La décision de la Ville de Clermont-Ferrand emporte tous effets liés à la récep on. CeOe décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux men onnés au procès-verbal des opéra ons préalables.
En cas de récep on avec réserves et dès lors qu’elles ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages, ceux- ci seront remis à la Métropole.
Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d’ouvrage sera différée jusqu’à la levée de celles-ci.
ARTICLE 10– REMISE DES OUVRAGES - GARANTIES
10.1 Remise des ouvrages.
La remise d’ouvrage à la Métropole a lieu concomitamment à la récep on des travaux et dès lors que les éventuelles réserves ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages.
Plusieurs remises d’ouvrages pourront être réalisées en fonc on du phasage général des travaux.
La remise des ouvrages entraîne le transfert des droits et obliga ons aOachés aux biens. La garde, la ges on et l’entre en des ouvrages après la remise d’ouvrage sont de la responsabilité de la Métropole.
CeOe remise d’ouvrage fera l’objet d’un procès-verbal qui men onnera les délais durant lesquels la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à faire lever les réserves. Le procès-verbal sera établi en double exemplaire et signé par les autorités compétentes des deux par es. La remise des ouvrages ne deviendra effec ve qu’après la levée des réserves par la Ville de Clermont-Ferrand.
Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la Métropole dans un délai de trois mois suivant la remise des ouvrages.
Ce dossier comportera notamment :
les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garan e, les no ces d’entre en,
les procès-verbaux de récep on,
les plans d’ensemble,
les dossiers des ouvrages exécutés (DOE),
le dossier d’interven ons ultérieures sur l’ouvrage (DIUO)
Tout autre aOesta on ou rapports aOestant de la conformité des ouvrages.
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La Métropole ne pourra s’opposer à la remise en pleine propriété des ouvrages que pour des mo fs rés de la non prise en compte de tout ou par e de ses observa ons formulées lors des opéra ons de récep on.
10.2. Garan es
Jusqu’à l’expira on de la période de garan e de parfait achèvement, le maître d’ouvrage unique demeure seul habilité à exercer les ac ons et recours en garan e de parfait achèvement auprès des entreprises concernées, ce dont il informe, le cas échéant, la Métropole sans délai, avec l’ensemble des pièces correspondantes.
CeOe expira on donnera lieu à une décision finale commune aux Par es, sous la forme d’un procès-verbal établi de manière contradictoire, entérinant la fin du délai de garan e de parfait achèvement, sous réserves que la totalité des réserves aient été levées.
ARTICLE 11 – SUBROGATION
A compter de la remise des ouvrages, et sauf excep ons listées ci-après, la Métropole est subrogée dans l’ensemble des garan es, droits et obliga ons de la Ville de Clermont-Ferrand rela fs aux ouvrages qui lui sont remis, notamment vis-à-vis des locateurs d’ouvrage, pour la mise en œuvre des garan es contractuelles et post-contractuelles. La Métropole engagera le cas échéant, les ac ons en jus ce qu’elles impliquent.
La Ville de Clermont-Ferrand demeure responsable de :
la levée des réserves éventuelles faites lors de la récep on ;
la mise en œuvre de la garan e de parfait achèvement.
À ceOe fin, la Ville de Clermont-Ferrand s’engage à apporter son appui technique pour la mise en œuvre de ces garan es.
Les marchés passés par la Ville de Clermont-Ferrand avec les locateurs d’ouvrages devront prévoir ceOe subroga on.
Le maître d'ouvrage unique reste compétent pour traiter les réclama ons et conten eux formés par les entreprises, liés au règlement financier de leur marché et à l’établissement de leur décompte général défini f.
ARTICLE 12 – ACHÈVEMENT DE LA MISSION
La fin de garan e de parfait achèvement marque l’accomplissement de la mission du maître d’ouvrage unique désigné, sous réserve des cas décrits à l’ar cle 11 de la présente conven on.
La mission de la Ville de Clermont-Ferrand prend fin par le quitus délivré par la Métropole, ou par la résilia on de la conven on dans les condi ons fixées à l'ar cle 16 de la présente conven on. Ce quitus est délivré à la demande de la Ville de Clermont-Ferrand après exécu on complète de ses missions.
La Métropole doit no fier sa décision à la Ville de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la récep on de la demande de quitus.
A l'issue du délai susvisé, l'absence de décision vaut accepta on.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
La Ville de Clermont-Ferrand s'engage à souscrire les polices d'assurance nécessaires à la réalisa on des missions qui lui sont confiées par la présente.
La Ville de Clermont-Ferrand est tenue à une obliga on de moyens et ne doit aucune indemnité à la Métropole, en cas d’abandon des procédures lancées, déclarées sans suite ou infructueuses.
Chaque Par e doit être tulaire d'une police d'assurances de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle est suscep ble d'encourir vis à vis des ers à propos de tous les dommages corporels, matériels, et immatériels consécu fs ou non pouvant survenir pendant la
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durée de la présente conven on.
Une fois la remise effec ve conformément à l’ar cle 10 la Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand deviennent responsables, chacune en ce qui les concerne, des dommages causés par les ouvrages ou causés aux ouvrages pour lesquels ils sont compétents.
Clermont Auvergne Métropole et la Ville s'engagent à collaborer dans le suivi des ac ons pré-conten euses ou conten euses dans l'hypothèse où des désordres affecteraient les ouvrages relevant des deux Collec vités.
ARTICLE 14 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES TRAVAUX
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Lancement des travaux : juin 2023
Durée prévisionnelle des travaux : 3 mois
ARTICLE 15 – CLAUSE DE RENCONTRE
Les par es conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les condi ons de la présente conven on :
au terme des études d’avant-projet, afin de préciser et d’arrêter le programme ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle;
si le financement de tout ou par e des études ou/et travaux ne pouvait pas être assuré par l'une ou l'autre des par es au tre de leur programma on pluriannuelle d'inves ssements ; en cas d'évolu on significa ve de la législa on ou de la réglementa on en rela on avec les travaux objets de la présente conven on ;
en cas d'évolu on des compétences respec ves des par es.
Au terme de ceOe rencontre et de l'examen des condi ons de la conven on, un avenant à la présente conven on pourra être adopté.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION - LITIGES
16-1 Résilia"on
En cas de désaccord persistant entre les par es compromeOant la bonne exécu on de la présente conven on, celle-ci peut être résiliée par l’une ou l’autre des Par es, pour la part qui la concerne, après que toutes les voies de concilia on aient été recherchées en veillant à bien prendre en compte les intérêts publics en présence.
CeOe résilia on peut intervenir à l’ini a ve de l’une ou l’autre des Par es. CeOe résilia on, décidée par délibéra on de l'organe compétent, est no fiée par courrier adressé avec accusé de récep on, à l'autre Par e, sous un préavis de six mois.
La résilia on de la présente Conven on entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux Par es s'efforceront de dégager une solu on amiable de règlement de celles-ci.
Dans tous les cas, si la Métropole résilie ceOe conven on, elle devra régler immédiatement à la Ville de Clermont-Ferrand la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés.
Sauf en cas de résilia on pour faute, la par e à l’origine de la résilia on supporte seule les conséquences financières résultant de la rupture an cipée des contrats de maîtrise d’œuvre et de travaux conclus en vue de réaliser le programme de travaux visé à l’ar cle 2.
Aucun autre préjudice ne pourra être indemnisé en conséquence d’une mesure de résilia on.
L'exercice de ceOe faculté de résilia on ne dispense pas la par e, auteure de la résilia on de remplir les obliga ons contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résilia on.
En cas de carence ou de faute caractérisée de la Ville de Clermont-Ferrand, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa no fica on, la conven on pourra être résiliée sans qu'elle puisse prétendre à une quelconque indemnisa on.
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En cas de carence ou de faute caractérisée de la Métropole, la Ville de Clermont-Ferrand pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa no fica on, résilier la conven on, et elle pourra saisir le juge d’une demande en répara on du préjudice subi.
16-2 Li"ges
Tous les li ges suscep bles de naître à l'occasion de la présente conven on feront l’objet d’une tenta ve de concilia on préalable entre les deux par es.
En cas d’échec, ils seront portés devant le Tribunal Administra f de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 17 – ANNEXES
Les annexes sont indissociables de la présente conven on et ont une valeur contractuelle iden que.
Sont annexés aux présentes :
N° 1 – Plan de localisa on des travaux
Fait en deux exemplaires originaux à Clermont-Ferrand
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
Le Le
Pour le Président et par déléga on,
Marion CANALES
Adjointe déléguée
Pour le Président et par déléga on,
Isabelle LAVEST
Vice-Présidente en charge de la Poli que culturelle
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