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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 085
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 085)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
+ Publié le T
clermont ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630_085-DE
auvergne EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
métropole — | —
Ex CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
one CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
conter en DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊTS CAISSE
84 | D'EPARGNE) - OPÉRATION 18 LOGEMENTS - SITE DE CATAROUX - AVENUE FERNAND FOREST -
Conseillers VILLE DE CLERMONT-FERRAND présents :
69 DÉLIBÉRATION N°DEL20230630 085
trente Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES
14 JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION Total votants : DES POLITIQUES PUBLIQUES | 72
,
L è Rapporteur: -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
conselllertels présent{els :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas
BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir
EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne
THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,
Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline
BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR
Consei a :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Julien BONY pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630 085 Direction Stratégie Financière / 8133 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le TT
ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Stratégie Financière / 8133
BUREAU du 9 juin 2023 Véronique HILLAIRE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES
JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂT, RH,
ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 15 juin 2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'ASSEMBLIA (PRÊTS CAISSE D'EPARGNE) - OPÉRATION
18 LOGEMENTS - SITE DE CATAROUX - AVENUE FERNAND FOREST - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt
Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante et essentielle du circuit de production du
logement social. Ces dispositions s'inscrivent en cohérence avec les objectifs de production et de rééquilibrage territorial du logement social, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat 2023-2028 adopté lors du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2022.
Le dispositif des garanties d'emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l'objet d’un règlement
intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du règlement intérieur
adopté par délibération du 9 décembre 2016, et modifié par délibération du 20 décembre 2019, prévoyant une participation de la Métropole et des communes d'implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barème suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % . 25,00 %
Pour les PLUS Zone 60,00 % : 40,00 %
2
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 % |
Pour les PLS 100 % +
Les communes concernées par la zone 2 sont: Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat,
Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et
Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont: Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés-
Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS {sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N°DEL20230630 085 Direction Stratégie Financière/ 8133 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
Sur les autres opérations :
Métropole Communes —————_—_——— | =——_—— |
| Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt 50,00 % 50,00 % Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
Pour les résidentialisations des 50,00 % 50,00 % logements |
ASSEMBLIA sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour de deux prêts souscrits le 31 décembre 2022 pour l'opération suivante :
ACQUISITION EN V.E.F.A. (VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT) DE 18 LOGEMENTS, dans le cadre du
droit commun, situés Site de Cataroux — Avenue Fernand Forest - 63000 CLERMONT-FERRAND
Vu l'article L5111-4 et les articles L5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 2298 du Code civil:
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 20 décembre 2019 portant sur des ajustements techniques au règlement intérieur relatif aux garanties d'emprunts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêt n°2263249 et n°2263250 joints en annexe et signés entre ASSEMBLIA, ci-après l'emprunteur et la Caisse d’'Épargne:;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
° 100 % (prêts PLS et PLS Foncier) pour le remboursement de deux prêts d'un montant total de 1 350 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse d'Épargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°2263249 et n°2263250,
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
N°DEL20230630_085 Direction Stratégie Financière / 8133 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L G
ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se
serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d’Épargne, la collectivité s'engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
+ __ d'accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 100%
+ ___ pour le prêt n°2263249 d'un montant total de 584 000 €
+ pour le prêt n°2263250 d'un montant total de 766 000 €
suite à la demande formulée par ASSEMBLIA pour l'opération :
ACQUISITION EN V.E.F.A. (VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT) DE 18 LOGEMENTS, dans le cadre du
droit commun, situés Site de Cataroux — Avenue Fernand Forest — 63000 CLERMONT-FERRAND,
3
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente
délibération.
TOTAL VOTANTS : 72 = 69 Conseillers Présents 4 14 Représentés 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 72 = Pour : 72 z
Abstention : 0
Le Président,
| #2 Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Hervé PRONONCE
N°DEL20230630 085 Direction Stratégie Financière / 8133 + Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L G
D'EPARGNE
Auvergne Limousin
fs CAI SSE ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
Opération n° 0540181
Crédit n° 2263249
Entre les parties ci-après nommées, il est, par les présentes, établi les conditions du prêt dont les caractéristiques sont ci-après énoncées :
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Banque coopérative régie par les articles L512-85 et
suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de
360 000 000 euros - Siège social: 63, rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand- 382 742 013 RCS Clermont-Ferrand- Intermédiaire en
assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 006 292 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de
commerce» n° CPI 6302 2016 000 008 503 délivrée par la CCI du Puy-de-Dôme,
Désigné ci-après le ” Prêteur"
Et la SAEM ASSEMBLIA, ayant son siège 14 rue BUFFON, 63000 Clermont-Ferrand et identifiée sous le numéro 860 200 310 R.C.S.
DE CLERMONT-FERRAND,
représenté par Monsieur Rachid KANDER
ayant les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 23 septembre 2016
Désigné ci-après fl" Emprunteur"
Et CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN 246 300 701,
Représenté(e}) par M...
agissant en vertu d'une délibération régulière et exécutoire de ......................
Caution à hauteur de 100% du montant du prêt.
Désigné(es) ci-après la « Collectivité Garante » même en cas de pluralité de collectivités garantes
Le prêt est constitué des présentes conditions particulières, conditions générales, et annexes formant un tout indissociable. Etant précisé que les conditions particulières prévaudront dans tous les cas sur les conditions générales dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier soit les contredire.
nr RK
Page 1 sur 17 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le S L G
ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
Crédit n° 2263249
CONDITIONS PARTICULIERES
Objet du prêt : Financement partiel de l'achat en VEFA de 18 logements sociaux sis site de Cataroux, avenue Fernand Forest à Clermont-Ferrand (63000)
Commission de mise en place : 870 €
Commission d'instruction (reversée à
Montant : 584 000 € Durée totale maximale : 42 ans la Caisse des Dépôts et
Consignations) : 175.20 €
Taux d'intérêt révisable Charges (échéances) : Taux effectif global : 3,16%
Taux d'intérêt actuariel annuel initial : Charges révisables en fonction de la variation Taux de période : 3,16% 3.11% du taux d'intérêt | |
(soit taux de rémunération du Livret À +1.11% | Périodicité : annuelle Durée de là période : annuelle l'an) (cf. article 6)
Indice de référence : Taux de rémunération
du Livret A
A , Amortissement du capital Taux initial de l’Indice de référence : 2% | ne, (Taux de rémunération du Livret À en vigueur Amortissement progressif fixé lors de l'établissement du contrat} (cf. article 3.2)
Révision du taux : en fonction de la variation
du taux de rémunération du Livret A
(cf. article 3.1)
Période de mise à disposition des fonds
Durée minimum : 3 mois
Durée maximum : 24 mois
Point de départ : le 28 Décembre 2022.
15 échéance : le dernier jour du 12È"€ mois suivant le point de départ déterminé ci-dessus ou le jour du point de départ de la période
d'amortissement (cf. article 3.2.1).
Période d'amortissement
Durée : 40 ans
Point de départ : le dernier jour du mois suivant la fin de la période de mise à disposition des fonds
ou, au plus tard, au terme de la durée maximum de la période de mise à disposition des fonds indiquée ci-dessus.
1% échéance : le dernier jour du 12°" mois suivant le point de départ de la période d'amortissement déterminé ci-dessus (cf. article 3.2.2).
Garantie : Caution solidaire de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 100 % des sommes dues au titre du prêt (cf. article 5).
Délai de signature par l'Emprunteur: le 30/04/2023 au plus tard (cf. article 19).
mr RK Page 2 sur 17 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE Crédit n° 2263249
DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
À — Préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt objet des présentes destinés au financement partiel de l'achat en VEFA de 18 logemenis sociaux sis site de Cataroux, avenue Fernand Forest à Clermont-Ferrand (63000), L'Emprunteur s'engage à transmettre auprès du Préteur la délibération certifiée exécutoire des Collectivités Garantes accordant au profit du Prêteur leur caution solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, à hauteur de 100 % chacune de toutes les sommes dues étant précisé que la copie
complète du présent contrat devra être annexée à ladite délibération.
B — Préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt objet des présentes destinés au financement partiel de l'achat en VEFA de 18
logements sociaux sis site de Cataroux, avenue Fernand Forest à Clermont-Ferrand (63000), L'Emprunteur s'engage à transmettre auprès
du Préteur le permis de construire purgé de tout recours.
L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance, lu et compris la « Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel »
dont les conditions d'accès sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel » des conditions générales.
CONDITIONS GENERALES
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 - PRÊT
Dans le cadre des articles L.831-1 et suivants, D.331-1 à D.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs
aux prêts locatifs sociaux et des textes subséquents ainsi qu'en exécution de la décision favorable d'agrément prise par le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 31 décembre 2019 délivrée à l'Emprunteur et de la décision favorable d'agrément prise par le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 31 décembre 2021 délivrée à l'Emprunteur, le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt locatif social d'un montant de cinq cent quatre-vingt-quatre mille EUROS (584 000
Euros) dont les principales caractéristiques et l'objet sont indiqués dans les conditions particulières.
Il'est précisé, en tant que de besoin, que tous les articles des présentes ont été librement conclus de bonne foi entre les
parties, chacune, ayant le choix de se faire assister et conseiller par son conseil.
Chacune des parties reconnaît avoir eu préalablement les informations nécessaires requises pour conclure le présent
contrat.
Article 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART
Le prêt est consenti pour la durée indiquée dans les conditions particulières.
Cette durée comprend :
- une première période de réalisation du prêt au cours de laquelle seront effectués les versements de fonds. Le point de
départ de ladite période est déterminé dans les conditions particulières. Cette période prendra fin le dernier jour du
mois au cours duquel interviendra le dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de la durée maximale de
ladite période, sans pouvoir être inférieure à une durée de 3 mois.
- une période d'amortissement dont la durée est indiquée dans les conditions particulières. Le point de départ de la
période d'amortissement est déterminé dans les conditions particulières.
Le point de départ du prêt correspond au point de départ de la période de réalisation du prêt.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES
3.1. - Taux d'intérêt du prêt
Le taux de rémuñération des Livrets A est publié au Journal Officiel en application du Règlement du Comité de la
Réglementation Bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié. Le taux publié est officiellement applicable au premier jour de
la quinzaine qui suit sa publication.
AK Page 3 sur 17 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Publié le
Crédit n° 2263249 ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
La révision du taux d'intérêt prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la variation du
taux de rémunération du Livret A. Ainsi, pourront être dus, au titre d'une même échéance, des intérêts à des taux différents
en fonction du taux applicable pour la période considérée.
La somme prêtée produit des intérêts à un taux actuariel annuel (1) défini par référence au taux de rémunération du Livret
A, Indice de référence. Le taux d'intérêt actuariel annuel correspond au taux d'intérêt du prêt.
Le taux d'intérêt actuariel annuel initial (li) indiqué dans les conditions particulières est déterminé sur la base du taux de rémunération du livret A en vigueur lors de l'établissement du contrat.
A compter de l'établissement du contrat et pendant toute la durée du prêt, à chaque variation du taux de rémunération du
Livret À, le taux actuariel annuel sera révisé selon la formule suivante : l = li + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux d'intérêt du livret A en vigueur à la date de révision et celui en vigueur lors de l'établissement du contrat.
Le taux d'intérêt du prêt est recalculé sur la base du taux actuariel annuel révisé (l') conformément aux modalités visées
ci-dessus. Le taux d'intérêt révisé (1) se substitue au précédent taux d'intérêt du prêt.
Dans le cas où le calcul du taux d'intérêt donnerait lieu à un taux d'intérêt négatif, l'indice de référence sera réputé égal à
zéro.
3.2. - Détermination des charges et modalités de leur révision
3.2.1. - Période de réalisation
Pendant la période de réalisation du prêt, l'Emprunteur ne sera tenu de payer sur les fonds effectivement versés que les
intérêts au(x) taux successivement applicable(s) pour la période considérée selon les modalités définies à l'article 3.1.des présentes.
Les intérêts commenceront à courir du jour de l'envoi des fonds et seront payables à terme échu suivant la périodicité
indiquée dans les conditions particulières. Toutefois, dans le cas où la période de réalisation se terminerait à une date
différente d'une date d'échéance, il est expressément convenu que les intérêts seront payables au plus tard au point de
départ de la période d'amortissement tel que défini dans les conditions particulières.
Les intérêts sont calculés prorata temporis sur la base du nombre réel de jours écoulés rapporté à une année de 360 jours.
3.2.2. - Période d'amortissement.
Pendant la période d'amortissement, l'Emprunteur se libérera de sa dette par échéances payables à terme échu suivant
la périodicité, indiquée dans les conditions particulières.
Chaque échéance comprend, outre les intérêts au(x) taux successivement applicable(s) pour la période considérée, la
somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital fixé conformément aux modalités énoncées ci-dessous. Les intérêts sont calculés sur la base d’un mois de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
Les charges d'amortissement du prêt sont calculées selon le principe des échéances constantes sur la base des éléments
suivants :
- du montant du prêt, le prêt étant considéré comme entièrement réalisé,
- de la durée de la période d'amortissement,
- de la périodicité des échéances,
- du taux d'intérêt actuariel initial du prêt indiqué dans les conditions particulières.
Un tableau d'amortissement prévisionnel, établi à titre indicatif sur ces bases, est annexé aux présentes.
L'Emprunteur sera avisé des modifications de taux du prêt et du montant de ses nouvelles charges.
3.3. - Disparition des modalités de révision du taux d'intérêt
En cas de modification des modalités de calcul et/ou de définition des Livrets À, de même qu'en cas de disparition ou de
modification des Livrets A et de substitution d’un indice de même nature ou équivalent, le taux issu de cette modification
ou de cette substitution s’appliquera de plein droit entre les parties dans les mêmes conditions qu'indiqué aux présentes.
En cas de disparition ou de modification des Livrets A sans substitution d’un indice de même nature ou équivalent, le Prêteur proposera à l'Emprunteur un nouvel indice de référence, le montant des intérêts étant calculé sur la base de ce nouvel indice dans les conditions prévues aux présentes.
ar
Page 4 sur 17 ss Envoyé en préfecture le 17/07/2023
Reçu en préfecture le 17/07/2023
Crédit n° 2263249 Publié le SG
ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
En cas d'absence de réponse de l'Emprunteur, dans le délai de trente 30 (trente) jours à compter de la notification faite
par le Prêteur de la proposition du nouvel indice de référence, vaudra acceptation par l'Emprunteur de l'indice de
remplacement. Le nouvel indice de référence s’appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions
que celles prévues au présent contrat, à compter de la première échéance suivant la disparition des Livrets A.
En cas de refus de Emprunteur de l'application du nouvel indice de référence, refus qui devra être adressé par écrit au
Prêteur dans un délai de trente 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification de la proposition de ce dernier,
l'Emprunteur devra, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires rembourser le capital restant dû du prêt, majoré des intérêts
courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé calculés sur la base du taux des Livrets
A appliqué à la dernière échéance précédant la disparition ou la modification des Livrets A.
Dans ce cas l’Emprunteur est redevable au Prêteur d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article
intitulé « Remboursement anticipé » des présentes.
3.4. - Modalités de paiement
Le règlement de l'échéance, ainsi que toutes les sommes dues par Emprunteur au titre du présent contrat s'effectueront par prélèvement sur le compte n° 18715 00200 08002687936 12 ouvert dans les livres du Prêteur, ce que l'Emprunteur accepte et autorise expressément.
Lorsque le compte de prélèvement n’est pas ouvert dans les livres du Prêteur, les échéances du prêt ainsi que toutes sommes exigibles au titre du présent contrat seront payées au moyen d'un prélèvement SEPA.
Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à l'envoi d'une nouvelle notification dans les mêmes
conditions.
L'Emprunteur s'engage à mettre sur ledit compte et à bonne date les sommes nécessaires au règlement des sommes
dues au titre du prêt à leur date d'échéance.
Les règlements seront effectués de manière à ce que les fonds soient effectivement affectés au compte du prêt au plus
tard à la date d'échéance.
Article 4 - REALISATION DU PRET
4.1. - Affectation des fonds
L'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour une finalité autre que celle décrite dans les conditions particulières ne saurait
en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur.
4.2. - Versement des fonds
Les versements des fonds du prêt sont effectués en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à
10% du montant total du prêt, sauf s'il s’agit du solde.
La somme prêtée sera mise à la disposition, au choix du Prêteur, entre les mains du notaire rédacteur de l'acte d'acquisition
et/ou sur le compte de l'Emprunteur indiqué à l'article « Modalités de paiement » et, s’il y a lieu au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sous réserve d'aviser le Prêteur cinq (5) jours ouvrés à l'avance selon les modalités énoncées
ci-dessous.
La demande de déblocage des fonds conforme au modèle figurant en annexe des présentes (Modèle « Demande de
déblocage des fonds ») datée et signée par un représentant habilité de l'Emprunteur devra être reçue par le Prêteur par
télécopie ou courriel au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de mise à disposition souhaitée. Les références du
service en charge des déblocages de fonds sont précisées sur le modèle « Avis de déblocage de fonds ».
Une demande de déblocage des fonds qui ne comporterait pas toutes les mentions spécifiées dans le modèle figurant en
annexe des présentes ou qui ne serait pas accompagnée des documents et justificatifs demandés dans ledit modèle ou
dans les présentes ne pourra donner lieu, en aucun cas, au déblocage demandé.
En outre, dès que le montant des fonds réalisés atteint 50% du montant du prêt, la demande de l’'Emprunteur devra être
accompagnée d'une attestation datée et signée par l'architecte certifiant l'état d'avancement des travaux à due
concurrence, et s'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, des appels de fonds correspondants et/ou tout autre
document indiqué dans le modèle « Demande de déblocage des fonds » figurant en annexe.
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Le versement de la dernière fraction du prêt ne pourra intervenir qu'après production d'une attestation datée et signée par
l'architecte certifiant l'achèvement et la conformité des biens ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de la copie
de la lettre émanant du vendeur (VEFA) fixant le rendez-vous de réception des biens.
L'Emprunteur s'engage à communiquer au Prêteur dans le mois suivant le dernier versement des fonds du prêt, la
justification de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité ou, en cas de vente en l'état futur
d'achèvement, la copie du procès-verbal de réception des biens ne mentionnant pas de réserve ou une attestation de
réception de travaux signée du client et du maître d'œuvre et ne mentionnant pas de réserve.
En outre, l'Emprunteur s'engage à communiquer au Prêteur l'attestation de non contestation de la conformité dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois de la date de la déclaration d'achèvement et de conformité.
Il'est précisé que, pendant la phase de construction, c'est à dire, avant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux, le montant total des fonds débloqués au titre du présent prêt devra représenter plus de 50% du coût de
l'opération ou de la partie de l'opération financée par le présent prêt.
L'Emprunteur s'engage à communiquer à première demande du Prêteur, les mémoires d'architectes et/ou factures
définitives et, d’une manière générale, tout document permettant de justifier le prix de revient de l'opération financée par
le présent prêt.
La réalisation du prêt pourra être constatée par tous moyens ordinaires de preuve et notamment par la correspondance,
par toutes pièces comptables ou par simples reçus.
4.3. - Délai de réalisation
Le dernier déblocage de fonds correspondant à l'achèvement des travaux devra intervenir avant l'expiration de la période de réalisation du prêt visée dans les conditions particulières.
A l'issue de ladite période, et sans que l'Emprunteur puisse s'y opposer, le Prêteur pourra réduire le montant du prêt
initialement consenti aux sommes effectivement réalisées. Si tel est le cas, le Prêteur en informera l'Emprunteur.
Par ailleurs, si aucune fraction du prêt n'a été réalisée au terme de la période de réalisation, le Prêteur pourra considérer
que le contrat est résilié de plein droit. Si tel est le cas, le Prêteur en informera l'Emprunteur.
Au terme de la période de réalisation, en cas de tirage partiel ou d'absence de tirage, le Prêteur demandera à l'Emprunteur
le règlement de l'indemnité à reverser à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette indemnité est égale à 0,50 % des sommes non débloquées.
Article 5 - GARANTIES
Le prêt est contracté sous la caution solidaire de la Collectivité Garante mentionnée en tête des présentes, ce qui est
accepté par le Prêteur.
Cette caution est accordée pour garantir le montant du prêt à hauteur de 100%, à savoir la totalité des sommes dues au
titre du prêt en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités énoncées ci-
après.
La Collectivité Garante :
- donne sa caution solidaire, conformément à l'engagement pris par l'assemblée délibérante habilitée dans la
délibération sus énoncée, pour le remboursement de toutes sommes dues par l'Emprunteur, en capital, intérêts,
intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires, et ce jusqu'au remboursement intégral de ces sommes,
- renonce à opposer au Prêteur l'exception de discussion des biens de l'Emprunteur et toutes autres exceptions
dilatoires,
- renonce à se prévaloir du bénéfice de division prévu à l’article 2303 du Code Civil, la ou les Collectivité Garante devant
s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le Prêteur engage de quelconques poursuites préalables à
l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de l'Organisme Emprunteur,
-__ prend l'engagement de payer de ses deniers, dès réception de la demande du Prêteur, toute somme due au titre du
prêt en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour
un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par le débiteur principal à l'échéance exacte,
- certifie que la délibération sus énoncée est régulière et exécutoire au jour de la signature des présentes par le
Représentant habilité de la Collectivité Garante et s'engage à informer le Prêteur de tout recours notifié pendant le
délai de 2 mois à compter de la réception par le Représentant de l'État de ladite délibération.
sans concurrence ou, le cas échéant, prendra rang immédiatement derrière l'inscription prise au profit du Prêteur en
garantie du prêt objet des présentes.
Cette hypothèque garantira le montant de la somme prêtée augmenté de tous intérêts, frais et accessoires et n’entraînera
pas de novation de la dette contractée.
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Article 6 - TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux effectif global du prêt est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en
tenant compte notamment des intérêts et des frais qui figurent dans les conditions particulières.
L'Emprunteur reconnaît qu'il s'avère impossible - du fait de la révision de l'indice de référence utilisé pour le décompte des
intérêts intercalaires applicable à la période de réalisation, des possibilités d'utilisation de la période de réalisation qui lui
sont offertes et de la révision du taux d'intérêt applicable à la période d'amortissement des fonds - de déterminer à l'avance
le taux effectif global (TEG) du prêt.
Toutefois, à titre indicatif, en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus par l'Emprunteur, et en
prenant pour hypothèses :
- que l'intégralité des fonds est versée à la date de début de la période de réalisation telle que définie dans les
conditions particulières,
- que pendant la période de réalisation, les intérêts intercalaires sont calculés sur la base du taux de référence
indiqué dans les conditions particulières,
- que le taux de rémunération des Livrets À constaté le 1% décembre 2022 est égal à 2% et demeure fixe sur toute
la durée de la période de réalisation et qu'à ce taux de rémunération des Livrets À est ajoutée la marge énoncée dans les
conditions particulières,
- qu'après la période de réalisation, le taux de rémunération des Livrets À constaté le 1° décembre 2022 est égal à
2% et demeure fixe sur toute la durée du prêt et qu'à ce taux de rémunération des Livrets À est ajoutée la marge énoncée
dans les conditions particulières,
alors le TÉG du Prêt est égal à 3,16% l’an, soit un taux de période de 3,16%, pour une période.
Le taux effectif global et le taux de période indiqués ci-dessus peuvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis
selon la règle suivante :
- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,
- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale est augmentée de 1.
Article 7 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
7.1. - Conditions de remboursement anticipé
7.1.1 Remboursement anticipé volontaire
L’ Emprunteur aura la faculté de se libérer par anticipation, à une date d'échéance, en tout ou par fractions qui ne pourront
être inférieures à une somme correspondant au dixième du montant initial du prêt, sous la condition expresse de prévenir
le Prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant au moyen du formulaire figurant en annexe des
présentes (Modèle « Avis de remboursement anticipé ») daté et signé par un représentant habilité de l'Emprunteur() la
somme qu'il désire affecter à ce remboursement et (ii) la date de ce dernier.
Cette demande devra parvenir au Prêteur au plus tard deux (2) mois avant la date du remboursement indiquée par
l'Emprunteur dans la lettre susvisée. A défaut, le remboursement anticipé sera refusé.
Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir sur le capital remboursé à compter du jour de l'encaissement des
fonds et, au plus tôt, à l'expiration du délai sus indiqué.
Chaque remboursement anticipé partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle du montant des intérêts et de la
somme destinée à l'amortissement.
7.1.2 Remboursement anticipé obligatoire
Les évènements suivants entraînent l'obligation pour l'Emprunteur de rembourser le prêt par anticipation :
a) la cession du bien financé,
b) la destruction du bien financé,
c}) le transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé,
d) faction judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération,
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e) la modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable
du Prêteur,
f l'annulation d'un prêt PLS réservé par l'Emprunteur et qui n'aurait donné lieu à aucun versement.
7.2, - Indemnité de remboursement anticipé
Tout remboursement anticipé, total ou partiel, donnera lieu à la perception par le Prêteur, d'une indemnité forfaitaire
calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :
Indemnité forfaitaire = K * 0,86 % * (N/365) où
K = capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts,
N = nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et la date de la dernière échéance du
prêt (date d'extinction du prêt telle que déterminée au jour de l’entrée en période d'amortissement).
Aucune indemnité n’est due si le remboursement anticipé est provoqué par les cas a) et b) du 7.1.2, sous réserve de
production par l'Emprunteur des pièces justificatives relatives à la cession ou à la destruction du bien financé.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires mentionnés dans les c), d), e) et f) du 7.1.2 donneront lieu au paiement
par l'Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d'intérêt sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du prêt en vigueur à la date de remboursement anticipé.
7.3. - Frais de gestion
Tout remboursement anticipé, total ou partiel, donnera lieu à la perception de frais de gestion correspondant à 1% du
capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.
7.4. - Date de règlement
L'indemnité de remboursement anticipé ainsi que les intérêts dus sur la période courue et les frais de gestion
correspondants devront être versés au Prêteur au jour dudit remboursement.
Article 8 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISME EMPRUNTEUR
Pendant toute la durée du prêt, l'Emprunteur s'engage à respecter les obligations et engagements énoncés dans le présent
article. La délivrance ou la fourniture de tous documents résultant de ces obligations et engagements ou justifiant leur respect se fera aux frais de l'Emprunteur exclusivement.
8.1. - Obligations relatives aux biens financés
L’Emprunteur est tenu de l'exécution des obligations suivantes :
- Employer et affecter tous les fonds à provenir du prêt exclusivement à la réalisation de l'opération visée dans le présent
contrat. || devra justifier de cette affectation à première demande du Prêteur ou du Prêteur.
-__ Régler, à première demande du Prêteur, l'indemnité due à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de non-
déblocage ou de déblocage partiel des fonds du prêt, conformément à l'article 4.3 des présentes,
- Régler, en cas de vente en l’état futur d'achèvement, les appels de fonds du vendeur au comptant et à bonne date
selon les modalités précisées aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, notamment, en ce qui
concerne les règlements libératoires,
- Permettre la constatation de l'état des biens financés par toute personne désignée par le Prêteur ou le Prêteur, à toute époque et aux frais de l'Emprunteur,
- Ne consentir aucune sûreté réelle sur les biens financés à l'exception de celle qui pourrait être prise par le ou les garants en contrepartie de la garantie accordée pour le présent prêt,
- Ne rien faire qui puisse altérer la valeur des biens financés ou en changer la nature ou la destination,
- Ne pas procéder, de quelque manière que ce soit, à l'aliénation ou mutation des biens financés par le présent prêt,
- Communiquer tous documents et renseignements relatifs à l'opération financée que le Prêteur ou le Prêteur pourrait être amené à lui réclamer,
- Communiquer les titres de propriété des biens financés par le présent prêt à première demande du Prêteur ou du
Préteur qui sera autorisé à en prendre communication chez tous les dépositaires, et même à en lever des expéditions
ou extraits, aux frais de l'Emprunteur.
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| | ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630_085-DE Par ailleurs, l'Emprunteur s'engage à régler, à première demande du Prêteur, l'inde e a reverser à la Uaisse des Depots
et Consignations en cas de non-déblocage ou de déblocage partiel des fonds du prêt conformément à l’article 4.3 des
présentes.
8.2. - Obligations générales
L'Emprunteur s'engage envers le Prêteur, à :
- Lui communiquer chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice les bilans, compte de résultat
détaillé, rapport sur l'activité de l'Emprunteur au cours de l'exercice écoulé, et rapport du Commissaire aux comptes :
- Lui transmettre et tenir à sa disposition tous les documents et renseignements le concernant, tant au niveau consolidé
qu'a celui de ses filiales, que le Prêteur pourrait être amené à lui demander,
L'Emprunteur s'engage envers le Préteur à :
-__ L'informer de tout projet de cession d'actions, de fusion, scission, apport partiel d'actif ou dissolution sous quelque
forme que ce soit, afin de recueillir l'accord préalable du Prêteur avant d'accomplir tout acte de cette nature,
- _L'informer de toutes modifications statutaires ou de toute décision devant faire l'objet d'une mention d'une publicité
ainsi que de tous changements dans ses organes de direction.
Dans tous les cas, si par suite de l'omission des déclarations prévues au présent article, certaines procédures devaient
être recommencées, les frais en resteraient à la charge de l’'Emprunteur qui aurait, en outre, à indemniser le Prêteur des
dommages et intérêts auxquels il pourrait être astreint en raison des procédures ainsi suivies irrégulièrement par sa faute.
8.3 - Obligations d'identification et de connaissance du client
Si après la date de signature des présentes :
- un changement de loi ou de réglementation ou d'interprétation ou d'application de loi ou de réglementation,
- un changement de situation de l'Emprunteur, de ses associés ou de composition de l’actionnariat de l'Emprunteur,
- une cession ou transfert opéré par le Prêteur auprès d'un tiers de tout ou partie des droits et obligations au titre des
présentes,
oblige le Prêteur à remplir ses obligations d'identification et de connaissance du client ou satisfaire toute autre procédure
d'identification aux termes de la réglementation en vigueur, l'Emprunteur devra sur demande du Prêteur fournir à ce dernier
dans les plus brefs délais tout document ou toute information qui pourrait être raisonnablement requis afin de respecter
lesdites obligations.
Article 9 - OBLIGATIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DU PRET LOCATIF SOCIAL
9.1. - Convention avec l'État
En application des articles L.831-1 paragraphe 3 ou 5 et D.331-19 du Code de la Construction et de l'Habitation,
l’'Emprunteur doit régulariser avec l'État une convention portant sur les logements financés par le présent prêt.
Cette convention doit être publiée au Service de la Publicité Foncière territorialement compétent.
9.2. - Conditions d'occupation des logements
Pendant la durée totale du prêt, les logements devront être loués conformément aux conditions fixées par la réglementation
en vigueur et la convention passée avec l'État dans le cadre des dispositions de l'article L.831-1 paragraphe 3 du Code
de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.). L'Emprunteur sera tenu de s'assurer du respect de ces conditions et d'en
justifier au Prêteur à première demande de celui-ci.
L'Emprunteur s'engage expressément, en son nom et en celui de ses éventuels ayants-causes, à soumettre l'opération
financée au contrôle de l'Agence Nationale du Contrôle du Logement Social (ANCOLS).
En outre, l'Emprunteur s'engage conformément aux dispositions de l'article D.331-4 du C.C.H. à ce que, pendant toute la
durée d'amortissement du prêt, les logements financés ne soient :
- ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels,
- ni affectés à la location en meublé (à l'exception des logements foyers tels que définis aux articles R.351-55 et
R.351-56 du C.C.H.), ni affectés à la location saisonnière,
- ni utilisés comme résidence secondaire,
- ni occupés à titre d'accessoire à un contrat de travail, ou en raison de l'exercice d'une fonction,
- ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
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Enfin, pour les logements-foyers et les opérations d'acquisition-amélioration, l'Emprunteur s'engage à respecter les
normes de surface et d'habitabilité imposées par la réglementation relative au prêt locatif social.
9,3. - Non-respect de la réglementation
En cas d'inexécution d'une ou de plusieurs dispositions de la convention régularisée avec l'État et des dispositions
réglementaires du Code de la Construction et de l'Habitation, l'Emprunteur perd, notamment, le bénéfice du taux réduit de
TVA et doit donc acquitter le complément de TVA. L'Emprunteur encourt également l'exigibilité du prêt et une pénalité
égale à 7% des sommes exigibles.
Article 10 - ASSURANCE
Jusqu'au remboursement des sommes empruntées, l'Emprunteur s'oblige à souscrire, auprès d'une Compagnie
d'assurances notoirement solvable, une police multirisques destinée à couvrir les constructions comprises dans les biens
donnés en garantie contre tous les risques d'incendie, explosion, dégât des eaux, chute de la foudre, tempête, chute
d'aéronef, catastrophes naïurelles, les risques d'accidents et ceux liés au terrorisme et aux attentats et, de manière
générale, contre tous les risques habituellement couverts par les assurances pour les biens comparables.
Les biens devront être assurés à la valeur de reconstruction à neuf.
L'Emprunteur s'oblige pendant toute la durée du prêt :
- à maintenir en vigueur des polices d'assurance,
- à régler ou à faire en sorte que soient réglés toutes les primes et autres sommes payables à la Compagnie
d'assurances, en rapport avec les couvertures d'assurance susvisées,
- à respecter ou faire en sorte que soient respectés les termes et conditions du contrat d'assurance et ne rien faire qui
soit susceptible d'annuler la police d'assurance ou d'ouvrir à l'assureur un droit à résiliation,
- à produire au Prêteur, à sa demande, lesdites polices d'assurance ainsi que toutes attestations délivrées par l'assureur
justifiant du règlement des primes à la Compagnie d'assurances à bonne échéance,
- à déclarer, sans délai à l'assureur, tous faits susceptibles de modifier l'appréciation par l'assureur des risques assurés.
En cas de sinistre couvert par les polices susvisées ou l'une d'elles, Emprunteur consent d'ores et déjà délégation pleine
et entière au profit du Prêteur des indemnités payables par les Compagnies d'Assurances jusqu'à concurrence des
sommes qui lui seront alors dues.
L'indemnité sera versée au Prêteur pour le compte du Prêteur dans les limites de sa créance globale devenue certaine,
liquide et exigible au jour du règlement du sinistre, d'après le compte présenté par le Prêteur et hors la présence de
l'Emprunteur.
Il est par ailleurs stipulé que si Emprunteur ne satisfait pas à ses obligations telles que définies ci-dessus, ou bien si les
polices d'assurances ne répondent pas aux conditions ci-dessus prévues, le montant du prêt deviendra exigible si bon
semble au Prêteur qui se réserve, dans tous les cas, le droit d'acquitter lui-même les primes.
Article 11 - EXIGIBILITÉ
11.1. - Cas d'exigibilité
Le Prêteur pourra rendre les sommes empruntées exigibles en totalité ou en partie sans mise en demeure préalable dans
les cas suivants :
- défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des intérêts ou des échéances et de toutes sommes dues au titre
du présent contrat ou de tout autre financement consenti par le Prêteur ou par une autre entité du Groupe BPCE au
titre de cette opération,
- affectation de la totalité ou d'une partie du prêt à un objet autre que celui pour lequel il a été consenti,
- _inexécution d'un seul des engagements pris au présent contrat de prêt ou défaut de respect de l'une des clauses ou
conditions énoncées audit contrat,
- liquidation amiable ou dissolution de l'Emprunteur,
- toute procédure collective régie par le livre VI du Code de Commerce diligentée à l'encontre de l'Emprunteur, à savoir
notamment une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
- annulation de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D.331-3 et D.331-6 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
-__ non-respect des dispositions réglementaires applicables aux logements sociaux financés par le présent prêt telles que
définies par les articles du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au prêt locatif social, et plus spécialement
les articles D.331-17 à D 331-214, ou de l'une des dispositions de la Convention passée avec l'État en application des
articles L.831-1 paragraphe 3 ou 5 et D.331-19 du code précité,
vrTr AK Page 10 sur 17 mé Envoyé en préfecture le 17/07/2023
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Crédit n° 2263249 Publié le SL ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE - mutation de propriété des biens financés ou cession de ses droits par l’'Empru
pas aux dispositions de l'article D.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation et/ou n'ayant pas reçu l'accord
préalable du Prêteur admettant le nouveau propriétaire à poursuivre le prêt,
- cession de parts ou d'actions de l'Emprunteur, fusion, scission, apport partiel d'actif ou dissolution sous quelque forme
que ce soit, n'ayant pas reçu l'accord exprès et préalable du Prêteur,
- disparition pour quelle que cause que ce soit ou aliénation de l'immeuble financé à l'aide du prêt, sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires,
-__ inexactitude de l'une des déclarations faites lors de la demande et de l'instruction du prêt, en vue d'obtenir le prêt, ou
au présent contrat,
- dissimulation de faits existants de nature à aggraver la situation financière de l'Emprunteur, à troubler la possession ou
à porter atteinte au droit de propriété,
- interruption totale ou partielle des constructions supérieure à deux mois,
- non achèvement des travaux de construction ou d'amélioration dans les deux ans de la signature du contrat de prêt,
- _expropriation ou saisie des biens financés, dégradation, incendie total ou partiel desdits biens ou disparition pour
quelque cause que ce soit,
-__ changement de nature juridique, dans la structure, le statut, les activités ou les biens de l'Emprunteur ou de ses filiales
ou autres transformations sociales susceptibles d'affecter l'aptitude de l'Emprunteur à faire face à ses engagements
en vertu du présent contrat,
-__ annulation ou remise en cause des garanties accordées pour sûretés du présent prêt,
-__ création d'une taxe ou d'un impôt quelconque qui diminuerait l'annuité qui a servi de base au calcul de l'amortissement.
11.2. - Sanctions
Le Prêteur pourra, à sa convenance et comme bon lui semble :
-__ Soit exiger le remboursement immédiat du capital restant dû dans les cas notamment prévus aux cinq premiers alinéas
de l'article 11.1 ci-dessus. Dans ce cas, les sommes exigibles produiront des intérêts de retard au taux du prêt en
vigueur à la période considérée et l’'Emprunteur versera une indemnité égale à 7% des sommes dues au titre du capital
restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
- Soit ne pas exiger ce remboursement
Dans ce cas, les sommes échues et non payées produiront des intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la
période considérée affecté d'une majoration de trois cents (300) points de base. Cette majoration s'appliquera de plein
droit et sans mise en demeure préalable et jusqu'à ce que Emprunteur ait repris le cours normal de ses échéances.
Cette disposition ne pourra nuire à l'exigibilité anticipée du prêt et par suite valoir accord de délai de règlement.
Les intérêts seront capitalisés dès lors qu'ils sont dus pour une année entière conformément à la législation en vigueur
Article 12 - FRAIS -— IMPOTS ET TAXES
Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par l'Organisme Emprunteur.
Toutes sommes dues au titre des commissions indiquées dans les conditions particulières sont payables par l'Emprunteur
à première demande du Prêteur conformément aux dispositions prévues à l’article 3.4. Elles restent définitivement et
entièrement acquises au Prêteur et à la Caisse des Dépôts et Consignations y compris dans le cas où le prêt n'est pas
versé ou n'est que partiellement versé.
Les frais de gestion occasionnés par des modifications ou prestations spécifiques demandées par l'Emprunteur seront
supportés par ce dernier. En outre, tous impôts, retenues ou taxes grevant ou pouvant grever de manière quelconque les
intérêts ainsi que toutes autres sommes dues au titre du prêt seront à la charge exclusive de l'Organisme Emprunteur.
Article 13 —- ABSENCE DE RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE
Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'il tient du présent contrat ou
de la loi ne peut constituer, ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s'agit. Les droits stipulés dans le
présent contrat ne sont pas exclusifs de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent.
Sous réserve des stipulations de l’article 11 ci-dessus, si à tout moment un ou plusieurs documents de sûreté relatifs au
présent contrat est ou devient nul, la validité des autres documents n’en sera pas affectée.
Article 14 - ABSENCE D'IMPREVISION
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Chacune des parties convient par les présentes, que l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses
propres obligations est écartée au titre du prêt et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions
de l'article 1195 du Code civil.
Article 15 - DÉCLARATIONS DE L'ORGANISME EMPRUNTEUR
L'Emprunteur fait les déclarations suivantes :
-__l'Emprunteur est de nationalité française,
- _ibn'a jamais fait l'objet d'une procédure collective régie par le Livre VI du Code de Commerce,
-__iln'a jamais fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée,
- son représentant et les membres de ses organes de direction ne se trouvent pas frappés d'incapacité légale d'exercer
leurs fonctions et ne sont pas en contravention avec les textes régissant les sociétés de la forme de l'Emprunteur,
- il a la capacité de conciure le présent contrat qui est conforme à son objet et le lie conformément à ses termes et
d'exécuter les obligations qui en résultent pour lui, celles-ci ne contrevenant à aucune disposition statutaire ou aucune
stipultation d'aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou par lequel il est lié,
- la signature du présent contrat, les engagements qui en résultent et les sûüretés qui les garantissent ont été dûment
autorisés par ses organes sociaux habilités et ne requièrent aucune autorisation d'aucune autorité compétente qui n'ait
été obtenue.
Concernant l'opération financée, l'Emprunteur déclare :
- avoir obtenu toutes les autorisations administratives définitives nécessaires à la réalisation et à la destination de
l'immeuble
- avoir parfaite connaissance de la réglementation du prêt locatif social et des obligations qui lui incombent à ce titre.
Article 16 - CESSION - MOBILISATION - TRANSFERT
Le Prêteur pourra, dans les conditions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du présent contrat à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (FIA) régie par les dispositions des articles L.214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La cession ou le transfert susvisé n’entrainera aucune charge supplémentaire pour lEmprunteur qui en sera informé par
simple lettre.
En outre, il est convenu entre les Parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d’un apport partiel d'actifs, entrainera transmission à la société nouvelle ou
déjà existante des droits et obligations au titre du présent contrat. L'Emprunteur ne pourra pas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans avoir recueilli
au préalable l'accord du Prêteur sauf substitution de plein droit de l'Emprunteur prévue par la loi en cas de transfert ou de modification de ses compétences. Dans ce dernier cas, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur dans les plus brefs
délais.
Article 17 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation entre les Parties, le
Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’'Emprunteur et concernant les personnes
physiques intervenant dans le cadre de cette relation (représentant légal, contact désigné...).
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées
ainsi que les droits dont dispose l'Emprunteur sur ses données figurent dans la Notice d’information du Prêteur sur le
traitement des données à caractère personnel.
Cette Notice est portée à la connaissance de l’Emprunteur lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder
à tout moment, sur le site internet du Prêteur: htips:/vww.caisse-epargne.fr/auvergne-limousin/protection-donnees-
personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de son chargé d'affaires. Le Prêteur communiquera en temps utile les
évolutions apportées à ces informations.
Article 18 - SECRET PROFESSIONNEL
Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur.
Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale,
douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des érganismes de sécurité sociale et de l'Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
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| Reçu en préfecture le 17/07/2023
Crédit n° 2263249 Publié le SLGF ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d'une procédure pénale ;
- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant
l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-
après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par
exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ...) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre
des prestations confiées par le Prêteur,
- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces
entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ..),
-des entreprises tierces en cas de cessions de créance.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins
d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou
non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les
informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux
personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant
qu'il mentionnera expressément.
Article 19 —- DEMARCHAGE
Si FEmprunteur a été démarché en vue de la souscription du prêt dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai derétractation, l'Emprunteur est informé de la
possibilité de revenir sur son engagement.
Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la
conclusion du prêt en adressant un courrier au Prêteur.
Article 20 - NOTIFICATIONS
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent contrat, toute communication, demande ou notification effectuée en vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée aux parties par télécopie ou courriel confirmé par
une lettre à l'adresse et aux coordonnées précisées ci-dessous :
L'Emprunteur : SEM ASSEMBLIA Le Prêteur : Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Adresse : 14 Rue BUFFON — 63100 Clermont-Ferrand Adresse : 63 Rue Montlosier — 63000 Clermont-Fd A l'attention de : Département Crédits Pro, Entreprises &
A l'attention de : Institutionnels — Unité SPT Courriel : comptafinance@assemblia.fr Courriel : spt.bo@cepal.caisse-epargne.fr Télécopie : Télécopie : 04 73 98 58 05 Téléphone : 04 73 98 28 98 Téléphone : 04 73 98 58 36 / 04 73 98 56 21 / 04 73 98 81 57
Collectivité Garante : Clermont Auvergne Métropole
Adresse : 64-66 Avenue de l'union soviétique — 63000 Clermont-
Ferrand
A l'attention de :
Courriel : courrier @clermontmetropole.eu
Télécopie :
Téléphone : 04 73 98 34 00
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Article 21 - DÉLAI DE RÉGULARISATION
Dans le cas où le présent contrat n'aurait pas été régularisé par toutes les parties dans le délai visé dans les conditions
particulières et retourné au Prêteur dans les huit (8) jours de la dernière signature, le Prêteur pourra considérer le présent
acte comme nul et non avenu par la seule échéance de ce terme.
Article 22 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile pour le Prêteur et Emprunteur en leurs sièges respectifs
indiqués en tête des présentes et, le cas échéant, pour les Collectivités Garantes à l'adresse indiquée à l'article
« Notifications ».
Fait en autant d'originaux que de parties.
Approuvé :
À Clermont-Ferrand, le 28/12/2022
Signature du Prêteur :
Représenté par Minh-Tam NGUYEN, Gestionnaire Service Clients
A Clermont-Ferrand, le fl L/21 À
Signature de l’Emprunteur : sef bla
S'8dA social
63019 Clermont-Ferrand cedgx 2
Téi. Oà 73 58 28 98
Représenté par Rachid KANDER, Directeur
A Clermont-Ferrand, le
Signature de la Collectivité Garante, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE :
Représentée par
wir RK
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ANNEXE 1
TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS, établi à titre indicatif
Date Échéance Déblocage Capital Intérêts Encours Taux
28/12/2024 - € | 584000,00€ € - € | 584 000,00 € -
31/12/2025| 26 030,44 € - €| 7554,04€ | 1847/76,40€ | 576445,9%€ 3,11%
31/12/2026| 25 974,25 € - € | 7788,97€ | 18185,28€ | 568 656,99€ 3,11%
31/12/2027| 25 970,73 € - €| 803121€ | 17939,52€ | 560625,78€ 3,11%
31/12/2028] 25 967,18 € - €| 8280,98€ | 17686,20€ | 552 344,80 € 3,11%
31/12/2029! 25 963,48 € - € | 8538,52€ | 17424,96€ | 543 806,28€ 3,11%
31/12/2030| 25 959,63 € - €| 8804,07€ | 17155,56€ | 535002,21€ 3,11%
31/12/2031| 25 955,63 € - € | 907787€ | 16877,76€ | 525924,34€ 3,11%
31/12/2032] 25 951,64 € - Æ€| 9360,20€ | 16591,44€ | 516564,14€ 3,11%
31/12/2033| 25 947,42 € - € 9 651,30 € | 16 296,12 € | 506 912,84€ 3,11%
31/12/2034| 25 943,13 € - € | 995145€ | 15991,68€ | 496 961,39€ 3,11%
31/12/2035| 25 938,70 € - € | 10260,94€ | 15677,76€ | 486 700,45€ 3,11%
31/12/2036| 25 934,06 € - € | 10580,06€ | 15354,00€ | 476 120,39€ 3,11%
31/12/2037) 25 929,38 € - <€| 10909,10€ | 15020,28€ | 465 211,29€ 3,11%
31/12/2038] 25 924,49 € - € | 11248,37€ | 14676,12€ | 453 962,92€ 3,11%
31/12/2039| 25 919,48 € - € | 11598,20€ | 14321,28 € | 442 364,72€ 3,11%
31/12/2040| 25 914,30 € - € | 11958,90€ | 13955,40€ | 430 405,82 € 3,11%
31/12/2041| 25 908,94 € - € | 12330,82€ | 13578,12€ | 418075,00€ 3,11%
31/12/2042] 25 903,39 € - € | 12714,31€ | 13189,08€ | 405 360,69 € 3,11%
31/12/2043| 25 897,64 € - €| 13109,72€ | 12 787,92€ | 392 250,97€ 3,11%
31/12/2044| 25 891,84 € - €| 13517,44€ | 12374,40€ | 378 733,53 € 3,11%
31/12/2045] 25 885,75 € - €| 13937,83€ | 11947,92€ | 364 795,70 € 3,11%
31/12/2046| 25 879,54€ - €] 14371,30€ | 11508,24€ | 350 424,40€ 3,11%
31/12/2047| 25 873,12 € - € | 14818,24€ | 11054,88€ | 335 606,16€ 3,11%
31/12/2048] 25 866,57€ - €| 15279,09€ | 10587,48€ | 320 327,07€ 3,11%
31/12/2049| 25 859,71€ - €| 15754,27€ | 10105,44€ | 304572,80€ 3,11%
31/12/2050| 25 852,63 € - € | 16244,23€ 9 608,40 € | 288 328,57 € 3,11%
31/12/2051| 25 845,42€ - €| 16749,42€ 9 096,00 € | 271 579,15 € 3,11%
31/12/2052| 25 837,85 € - €|17270,33€| 8567,52€ | 254 308,82€ 3,11%
31/12/2053| 25 830,16 € - €| 17807,4€ 8 022,72 € | 236501,38€ 3,11%
31/12/2054) 25 822,25 € - € | 18361,25€ 7 461,00 € | 218 140,13 € 3,11%
31/12/2055! 25 814,04 € - € | 18932,28€ 6 881,/6€ | 199 207,85 € 3,11%
31/12/2056! 25 805,48 € - €|1952108€| 6284,40€ | 179686,77€ 3,11%
31/12/2057| 25 796,74€ - € | 20128,18€ 5 668,56 € | 159 558,59€ 3,11%
31/12/2058] 25 787,81 € - Æ€| 20754,17€ 5 033,64 € | 138 804,42 € 3,11%
31/12/2059! 25 778,55 € - €| 21399,63€| 4378,92€ | 117 404,79€ 3,11%
31/12/2060! 25 768,95 € - €| 22065,15€ 3 703,80 € | 95339,64€ 3,11%
31/12/2061| 25 759,06 € - € | 22751,38€ 3007,68€ | 72588,26€ 3,11%
31/12/2062| 25 748,91 € - € | 23458,95€ 2289,96€ | 49129,31€ 3,11%
31/12/2063| 25 738,44€ - €|24188,52€| 1549,92€ | 24940,79€ 3,11%
28/12/2064| 25 712,21 € - € | 24940,79€ 771,42 € - € 3,11%
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ANNEXE 2
[ PRET SSP |
à adresser à : bo.spt@cepal caisse-epargne.fr
Préteur : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
DEMANDE DE DÉBLOCAGE DE FONDS
n° | L_1 | maximum 5)
NOM DE L'EMPRUNTEUR SEM ASSEMBLIA
NUMERO DE PRET 2263249
MONTANT DU PRET 584 000€
nenrnres sen erennennen en esse seennneeeeee ee nennenenenenenneee een eneneteee ee nene een ee nee eee tee neene teen eeneeeeeeeneenneeeeeeee nee eeeeeneeeeeeneeeee Euros.(1)
L'envoi des fonds est à effectuer par virement sur le compte courant ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne et mentionné dans le contrat de prêt
N° de compte courant: .........................
Q à la date du
Je certifie que l'Emprunteur ne se trouve dans aucun des cas d'exigibilité stipulés à l’article 11.1 du contrat de prêt.
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE sans préjudice des justificatifs demandés dans le contrat de prêt VEFA :
appels de fonds du vendeur daté et signé
pour le dernier déblocage : dernier appel de fonds et copie de la lettre émanant du vendeur (VEFA) fixant le rendez-vous de réception des biens. L'Emprunteur s'engage à communiquer au Prêteur dans le mois suivant le dernier versement des fonds du prêt, la copie du procès-verbal de réception des biens ne mentionnant pas de réserve ou une attestation de réception de travaux signée du client et du maître d'œuvre et ne mentionnant pas de réserve.
(1) Indiquer le montant en chiffres et lettres.
1) Si cette date est impérative, elle doit être toutefois supérieure d'au moins 5 jours ouvrés à la date de réception du présent avis
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ANNEXE 3
PRET SSP |
à adresser à : bo.spt@cepal.caisse-epargne.fr
Prêteur : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
NOM DE L'EMPRUNTEUR SEM ASSEMBLIA
NUMERO DE PRET 2263249
MONTANT DU PRET 584 000 €
Conformément aux dispositions de l’article « Remboursement Anticipé » du contrat sus visé, nous vous prions de bien vouloir noter que nous procéderons au remboursement anticipé du prêt dans les conditions suivantes
Montant : ui iiiicideicineeceinennaeeeneeneninsennesnesnn ennemie mece mens
Date de remboursement
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Le présent Avis doit obligatairement parvenir par télécopie ou courriel confirmée par courrier LRAR au Prêteur au plus tard deux (2) mois avant la date d'effet du remboursement anticipé.
wrr. RK Page 17 sur 17 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
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CAI SS E ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE
D'EPARGNE
Auvergne Limousin
Opération n° 0540181
Crédit n° 2263250
Entre les parties ci-après nommées, il est, par les présentes, établi les conditions du prêt dont les caractéristiques sont ci-après énoncées
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, Banque coopérative régie par les articles L512-85 et
suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance - Capital social de 360
000 000 euros - Siège social: 63, rue Montlosier 63000 Clermont-Ferrand- 382 742 013 RCS Clermont-Ferrand- Intermédiaire en
assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 006 292 - Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de
commerce» n° CPI 6302 2016 000 008 503 délivrée par la CCI du Puy-de-Dôme,
Désigné ci-après le ” Préteur"”
Etla SAEM ASSEMBLIA, ayant son siège 14 rue BUFFON, 63000 Clermont-Ferrand et identifiée sous le numéro 860 200 310 R.C.S.
DE CLERMONT-FERRAND,
représenté par Monsieur Rachid KANDER
ayant les pouvoirs à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 23 septembre 2016
Désigné ci-après /”” Emprunteur"
Et CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, SIREN 246 300 701,
Représenté(e) par M...
agissant en vertu d'une délibération régulière et exécutoire de .......................
Caution à hauteur de 100% du montant du prêt.
Désigné(es) ci-après la « Collectivité Garante » même en cas de pluralité de collectivités garantes
Le prêt est constitué des présentes conditions particulières, conditions générales, et annexes formant un tout indissociable. Etant précisé que les conditions particulières prévaudront dans tous les cas sur les conditions générales dès lors qu'elles viennent soit les compléter soit les modifier soit les contredire.
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S'LOT
CONDITIONS PARTICULIERES
Objet du prêt : Financement partiel de l’achat en VEFA de 18 logements sociaux sis site de Cataroux, avenue Fernand Forest à
Clermont-Ferrand (63000)
Montant : 766 000 € Durée totale maximale : 52 ans
Commission de mise en place : 1 150 €
Commission d'instruction (reversée à
la Caisse des Dépôts et
Consignations) : 229.80 €
Taux d'intérêt révisable
Taux d'intérêt actuariel annuel initial :
3.11%
(soit taux de rémunération du Livret À +
1.11% l'an)
Indice de référence : Taux de rémunération
du Livret A
Taux initial de l'indice de référence : 2%
(Faux de rémunération du Livret À en vigueur
lors de l'établissement du contrat)
Révision du taux : en fonction de la variation
du taux de rémunération du Livret À
(cf. article 3.1)
Charges (échéances) :
Charges révisables en fonction de la variation
du taux d'intérêt
Périodicité : annuelle
Amortissement du capital
Amortissement progressif fixé
(cf. article 3.2)
Taux effectif global : 3,16%
Taux de période : 3,16%
Durée de la période : annuelle
(cf. articie 6)
Durée minimum : 3 mois
Durée maximum : 24 mois
Point de départ : le 28 Décembre 2022.
Période de mise à disposition des fonds
1#® échéance : le dernier jour du 12%" mois suivant le point de départ déterminé ci-dessus ou le jour du point de départ de la période
d'amortissement (cf. article 3.2.1).
Durée : 50 ans
Période d’amortissement
Point de départ : le dernier jour du mois suivant la fin de la période de mise à disposition des fonds
ou, au plus tard, au terme de la durée maximum de la période de mise à disposition des fonds indiquée ci-dessus.
1% échéance : le dernier jour du 12°" mois suivant le point de départ de la période d'amortissement déterminé ci-dessus (cf. article
3.2.2).
Garantie : Caution solidaire de Clermont Auvergne Métropole à hauteur de 100 % des sommes dues au titre du prêt (cf. article 5).
Délai de signature par l'Emprunteur : le 30/04/2023 au plus tard (cf. article 19).
wir RK
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DISPOSITION(S) PARTICULIERE(S)
À — Préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt objet des présentes destinés au financement partiel de l'achat en VEFA de 18
logements sociaux sis site de Cataroux, avenue Fernand Forest à Clermont-Ferrand (63000), L'Emprunteur s'engage à transmettre auprès
du Préteur la délibération certifiée exécutoire des Collectivités Garantes accordant au profit du Prêteur leur caution solidaire avec
renonciation au bénéfice de discussion et de division, à hauteur de 100 % chacune de toutes les sommes dues étant précisé que la copie
complète du présent contrat devra être annexée à ladite délibération.
B - Préalablement à la mise à disposition des fonds du prêt objet des présentes destinés au financement partiel de l'achat en VEFA de 18
logements sociaux sis site de Cataroux, avenue Fernand Forest à Clermont-Ferrand (63000), L'Emprunteur s'engage à transmettre auprès
du Préteur : Compramis de vente / acte de vente / attestation notariée pour le foncier.
L'Emprunteur déclare avoir pris connaissance, lu et compris la « Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel »
dont les conditions d'accès sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel » des conditions générales.
CONDITIONS GENERALES
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - PRÊT
Dans le cadre des articles L.831-1 et suivants, D.331-1 à D.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux prêts locatifs sociaux et des textes subséquents ainsi qu'en exécution de la décision favorable d'agrément prise par le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 31 décembre 2019 délivrée à l'Emprunteur et de la décision favorable d'agrément prise par le Préfet du Puy-de-Dôme en date du 31 décembre 2021 délivrée à l'Emprunteur, le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, un prêt locatif social d'un montant de sept cent soixante-six mille EUROS (766 000 Euros)
dont les principales caractéristiques et l'objet sont indiqués dans les conditions particulières.
il est précisé, en tant que de besoin, que tous les articles des présentes ont été librement conclus de bonne foi entre les
parties, chacune, ayant le choix de se faire assister et conseiller par son conseil.
Chacune des parties reconnaît avoir eu préalablement les informations nécessaires requises pour conclure le présent
contrat.
Article 2 - DURÉE ET POINT DE DEPART
Le prêt est consenti pour la durée indiquée dans les conditions particulières.
Cette durée comprend :
- une première période de réalisation du prêt au cours de laquelle seront effectués les versements de fonds. Le point de
départ de ladite période est déterminé dans les conditions particulières. Cette période prendra fin le dernier jour du
mois au cours duquel interviendra le dernier déblocage de fonds et au plus tard au terme de la durée maximale de
ladite période, sans pouvoir être inférieure à une durée de 3 mois.
- une période d'amortissement dont la durée est indiquée dans les conditions particulières. Le point de départ de la
période d'amortissement est déterminé dans les conditions particulières.
Le point de départ du prêt correspond au point de départ de la période de réalisation du prêt.
Article 3 - CONDITIONS FINANCIERES
3.1. - Taux d'intérêt du prêt
Le taux de rémunération des Livrets A est publié au Journal Officiel en application du Règlement du Comité de la
Réglementation Bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié. Le taux publié est officiellement applicable au premier jour de
la quinzaine qui suit sa publication.
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La révision du taux d'intérêt prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenue la variation du
taux de rémunération du Livret A. Ainsi, pourront être dus, au titre d'une même échéance, des intérêts à des taux différents
en fonction du taux applicable pour la période considérée.
La somme prêtée produit des intérêts à un taux actuariel annuel () défini par référence au taux de rémunération du Livret A, indice de référence. Le taux d'intérêt actuariel annuel correspond au taux d'intérêt du prêt.
Le taux d'intérêt actuariel annuel initial (li) indiqué dans les conditions particulières est déterminé sur la base du taux de
rémunération du livret A en vigueur lors de l'établissement du contrat.
A compter de l'établissement du contrat et pendant toute la durée du prêt, à chaque variation du taux de rémunération du
Livret À, le taux actuariel annuel sera révisé selon la formule suivante : | = li + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux d'intérêt du livret A en vigueur à la date de révision
et celui en vigueur lors de l'établissement du contrat.
Le taux d'intérêt du prêt est recalculé sur la base du taux actuariel annuel révisé (|) conformément aux modalités visées ci-dessus. Le taux d'intérêt révisé (i} se substitue au précédent taux d'intérêt du prêt.
Dans le cas où le calcul du taux d'intérêt donnerait lieu à un taux d'intérêt négatif, l'indice de référence sera réputé égal à
zéro.
3.2. - Détermination des charges et modalités de leur révision
3.2.1. - Période de réalisation
Pendant la période de réalisation du prêt, l'Emprunteur ne sera tenu de payer sur les fonds effectivement versés que les
intérêts au(x) taux successivement applicable(s) pour la période considérée selon les modalités définies à l'article 3.1.des
présentes.
Les intérêts commenceront à courir du jour de l'envoi des fonds et seront payables à terme échu suivant la périodicité
indiquée dans les conditions particulières. Toutefois, dans ie cas où la période de réalisation se terminerait à une date
différente d'une date d'échéance, il est expressément convenu que les intérêts seront payables au plus tard au point de
départ de la période d'amortissement tel que défini dans les conditions particulières.
Les intérêts sont calculés prorata temporis sur la base du nombre réel de jours écoulés rapporté à une année de 360 jours.
3.2.2. - Période d'amortissement.
Pendant la période d'amortissement, l'Emprunteur se libérera de sa dette par échéances payables à terme échu suivant
la périodicité, indiquée dans les conditions particulières.
Chaque échéance comprend, outre les intérêts au(x) taux successivement applicable(s) pour la période considérée, la
somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital fixé conformément aux modalités énoncées ci-dessous. Les
intérêts sont calculés sur la base d'un mois de 30 jours rapporté à une année de 360 jours.
Les charges d'amortissement du prêt sont calculées selon le principe des échéances constantes sur la base des éléments
suivants :
- du montant du prêt, le prêt étant considéré comme entièrement réalisé,
- de la durée de la période d'amortissement,
- de la périodicité des échéances,
- du taux d'intérêt actuariel initial du prêt indiqué dans les conditions particulières.
Un tableau d'amortissement prévisionnel, établi à titre indicatif sur ces bases, est annexé aux présentes.
L'Emprunteur sera avisé des modifications de taux du prêt et du montant de ses nouvelles charges.
3.3. - Disparition des modalités de révision du taux d'intérêt
En cas de modification des modalités de calcul et/ou de définition des Livrets À, de même qu'en cas de disparition ou de
modification des Livrets A et de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, le taux issu de cette modification
ou de cette substitution s'appliquera de plein droit entre les parties dans les mêmes conditions qu'indiqué aux présentes.
En cas de disparition ou de modification des Livrets A sans substitution d'un indice de même nature ou équivalent, le
Prêteur proposera à l'Emprunteur un nouvel indice de référence, le montant des intérêts étant calculé sur la base de ce
nouvel indice dans les conditions prévues aux présentes.
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Crédit n° 2263250 Publié le SLG ID : 063-246300701-20230717-DEL20230630 085-DE En cas d'absence de réponse de l'Emprunteur, dans le délai de trente 30 (trente) Jours à compter de la notification faite
par le Prêteur de la proposition du nouvel indice de référence, vaudra acceptation par l'Emprunteur de l'indice de
remplacement. Le nouvel indice de référence s’appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions
que celles prévues au présent contrat, à compter de la première échéance suivant la disparition des Livrets A.
En cas de refus de l'Emprunteur de l'application du nouvel indice de référence, refus qui devra être adressé par écrit au
Prêteur dans un délai de trente 30 (trente) jours calendaires à compter de la notification de la proposition de ce dernier,
FEmprunteur devra, dans un délai de 10 (dix) jours calendaires rembourser le capital restant dû du prêt, majoré des intérêts
courus entre la date de la dernière échéance et la date de remboursement anticipé calculés sur la base du taux des Livrets
A appliqué à la dernière échéance précédant la disparition ou la modification des Livrets A.
Dans ce cas l’'Emprunteur est redevable au Prêteur d'une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article
intitulé « Remboursement anticipé » des présentes.
3.4. - Modalités de paiement
Le règlement de l'échéance, ainsi que toutes les sommes dues par l'Emprunteur au titre du présent contrat s'effectueront par prélèvement sur le compte n° 18715 00200 08002687936 12 ouvert dans les livres du Prêteur, ce que l'Emprunteur accepte et autorise expressément.
Lorsque le compte de prélèvement n'est pas ouvert dans les livres du Prêteur, les échéances du prêt ainsi que toutes sommes exigibles au titre du présent contrat seront payées au moyen d'un prélèvement SEPA.
Toute modification affectant le montant à prélever donnera lieu à l'envoi d'une nouvelle notification dans les mêmes
conditions.
L'Emprunteur s'engage à mettre sur ledit compte et à bonne date les sommes nécessaires au règlement des sommes
dues au titre du prêt à leur date d'échéance.
Les règlements seront effectués de manière à ce que les fonds soient effectivement affectés au compte du prêt au plus tard à la date d'échéance.
Article 4 - REALISATION DU PRET
4.1. - Affectation des fonds
L'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour une finalité autre que celle décrite dans les conditions particulières ne saurait
en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur
4.2. - Versement des fonds
Les versements des fonds du prêt sont effectués en une ou plusieurs fois pour un montant qui ne pourra être inférieur à
10% du montant total du prêt, sauf s'il s’agit du solde.
La somme prêtée sera mise à la disposition, au choix du Préteur, entre les mains du notaire rédacteur de l'acte d'acquisition
et/ou sur le compte de Emprunteur indiqué à l’article « Modalités de paiement » et, s’il y a lieu au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sous réserve d'aviser le Prêteur cinq (5) jours ouvrés à l'avance selon les modalités énoncées
ci-dessous.
La demande de déblocage des fonds conforme au modèle figurant en annexe des présentes (Modèle « Demande de
déblocage des fonds ») datée et signée par un représentant habilité de Emprunteur devra être reçue par le Prêteur par
télécopie ou courriel au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de mise à disposition souhaitée. Les références du
service en charge des déblocages de fonds sont précisées sur le modèle « Avis de déblocage de fonds ».
Une demande de déblocage des fonds qui ne comporterait pas toutes les mentions spécifiées dans le modèle figurant en
annexe des présentes ou qui ne serait pas accompagnée des documents et justificatifs demandés dans ledit modèle ou
dans les présentes ne pourra donner lieu, en aucun cas, au déblocage demandé.
En outre, dès que le montant des fonds réalisés atteint 50% du montant du prêt, la demande de lEmprunteur devra être
accompagnée d'une attestation datée et signée par l'architecte certifiant l'état d'avancement des travaux à due
concurrence, et s’il s’agit d'une vente en l'état futur d'achèvement, des appels de fonds correspondants et/ou tout autre
document indiqué dans le modèle « Demande de déblocage des fonds » figurant en annexe.
mr Rk
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Le versement de la dernière fraction du prêt ne pourra intervenir qu'après production d'une attestation datée et signée par
l'architecte certifiant l'achèvement et la conformité des biens ou, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, de la copie
de la lettre émanant du vendeur (VEFA) fixant le rendez-vous de réception des biens.
L'Emprunteur s'engage à communiquer au Prêteur dans le mois suivant le dernier versement des fonds du prêt, la
justification de la réception en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité ou, en cas de vente en l'état futur
d'achèvement, la copie du procès-verbal de réception des biens ne mentionnant pas de réserve ou une attestation de
réception de travaux signée du client et du maître d'œuvre et ne mentionnant pas de réserve.
En outre, l'Emprunteur s'engage à communiquer au Prêteur l'attestation de non contestation de la conformité dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les 6 mois de la date de la déclaration d'achèvement et de conformité.
Ilest précisé que, pendant la phase de construction, c'est à dire, avant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité
des travaux, le montant total des fonds débloqués au titre du présent prêt devra représenter plus de 50% du coût de
l'opération ou de la partie de l'opération financée par le présent prêt.
L'Emprunteur s'engage à communiquer à première demande du Prêteur, les mémoires d'architectes et/ou factures
définitives et, d’une manière générale, tout document permettant de justifier le prix de revient de l'opération financée par
le présent prêt.
La réalisation du prêt pourra être constatée par tous moyens ordinaires de preuve et notamment par la correspondance,
par toutes pièces comptables ou par simples reçus.
4.3. - Délai de réalisation
Le dernier déblocage de fonds correspondant à l'achèvement des travaux devra intervenir avant l'expiration de la période
de réalisation du prêt visée dans les conditions particulières.
A l'issue de ladite période, et sans que l'Emprunteur puisse s'y opposer, le Prêteur pourra réduire le montant du prêt
initialement consenti aux sommes effectivement réalisées. Si tel est le cas, le Prêteur en informera l’Emprunteur.
Par ailleurs, si aucune fraction du prêt n'a été réalisée au terme de la période de réalisation, le Prêteur pourra considérer
que le contrat est résilié de plein droit. Si tel est le cas, le Prêteur en informera l'Emprunteur.
Au terme de la période de réalisation, en cas de tirage partiel ou d'absence de tirage, le Prêteur demandera à l'Emprunteur
le règlement de l'indemnité à reverser à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette indemnité est égale à 0,50 % des
sommes non débloquées.
Article 5 - GARANTIES
Le prêt est contracté sous la caution solidaire de la Collectivité Garante mentionnée en tête des présentes, ce qui est
accepté par le Préteur.
Cette caution est accordée pour garantir le montant du prêt à hauteur de 100%, à savoir la totalité des sommes dues au
titre du prêt en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires selon les modalités énoncées ci-
après.
La Collectivité Garante :
- donne sa caution solidaire, conformément à l'engagement pris par l'assemblée délibérante habilitée dans la
délibération sus énoncée, pour le remboursement de toutes sommes dues par Emprunteur, en capital, intérêts,
intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires, et ce jusqu'au remboursement intégral de ces sommes,
- renonce à opposer au Prêteur l'exception de discussion des biens de lEmprunteur et toutes autres exceptions
dilatoires,
- renonce à se prévaloir du bénéfice de division prévu à l'article 2303 du Code Civil, la ou les Collectivité Garante devant
s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que le Prêteur engage de quelconques poursuites préalables à
l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution de l'Organisme Emprunteur,
-_ prend l'engagement de payer de ses deniers, dès réception de la demande du Prêteur, toute somme due au titre du
prêt en capital, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour
un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par le débiteur principal à l'échéance exacte,
- certifie que la délibération sus énoncée est régulière et exécutoire au jour de la signature des présentes par le
Représentant habilité de la Collectivité Garante et s'engage à informer le Prêteur de tout recours notifié pendant le
délai de 2 mois à compter de la réception par le Représentant de l'État de ladite délibération.
sans concurrence ou, le cas échéant, prendra rang immédiatement derrière l'inscription prise au profit du Prêteur en
garantie du prêt objet des présentes.
Cette hypothèque garantira le montant de la somme prêtée augmenté de tous intérêts, frais et accessoires et n’entraînera
pas de novation de la dette contractée.
WT AK Page 6 sur 17 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
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Article 6 - TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux effectif global du prêt est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en
tenant compte notamment des intérêts et des frais qui figurent dans les conditions particulières.
L'Emprunteur reconnaît qu'il s'avère impossible - du fait de la révision de l'indice de référence utilisé pour le décompte des
intérêts intercalaires applicable à la période de réalisation, des possibilités d'utilisation de la période de réalisation qui lui
sont offertes et de la révision du taux d'intérêt applicable à la période d'amortissement des fonds - de déterminer à l'avance
le taux effectif global (TEG) du prêt.
Toutefois, à titre indicatif, en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus par l'Emprunteur, et en
prenant pour hypothèses :
- que l'intégralité des fonds est versée à la date de début de la période de réalisation telle que définie dans les
conditions particulières,
- que pendant la période de réalisation, les intérêts intercalaires sont calculés sur la base du taux de référence
indiqué dans les conditions particulières,
- que le taux de rémunération des Livrets A constaté le 1% décembre 2022 est égal à 2% et demeure fixe sur toute
la durée de la période de réalisation et qu'à ce taux de rémunération des Livrets À est ajoutée la marge énoncée dans les
conditions particulières,
- qu'après la période de réalisation, le taux de rémunération des Livrets A constaté le 1° décembre 2022 est égal à
2% et demeure fixe sur toute la durée du prêt et qu’à ce taux de rémunération des Livrets A est ajoutée la marge énoncée
dans les conditions particulières,
alors le TEG du Prêt est égal à 3,16% l'an, soit un taux de période de 3,16%, pour une période annuelle.
Le taux effectif global et le taux de période indiqués ci-dessus peuvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis
selon la règle suivante :
- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,
- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale est augmentée de 1.
Article 7 - REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
7.1. - Conditions de remboursement anticipé
7.1.1 Remboursement anticipé volontaire
L' Emprunteur aura la faculté de se libérer par anticipation, à une date d'échéance, en tout ou par fractions qui ne pourront
être inférieures à une somme correspondant au dixième du montant initial du prêt, sous la condition expresse de prévenir
le Prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant au moyen du formulaire figurant en annexe des
présentes (Modèle « Avis de remboursement anticipé ») daté et signé par un représentant habilité de l'Emprunteur(i) la
somme qu'il désire affecter à ce remboursement et (il) la date de ce dernier.
Cette demande devra parvenir au Prêteur au plus tard deux (2) mois avant la date du remboursement indiquée par
lEmprunteur dans la lettre susvisée. A défaut, le remboursement anticipé sera refusé.
Les intérêts dus par l'Emprunteur cesseront de courir sur le capital remboursé à compter du jour de l'encaissement des fonds et, au plus tôt, à l'expiration du délai sus indiqué.
Chaque remboursement anticipé partiel donnera lieu à une réduction proportionnelle du montant des intérêts et de la
somme destinée à l'amortissement.
7.1.2 Remboursement anticipé obligatoire
Les évènements suivants entraînent l'obligation pour l’'Emprunteur de rembourser le prêt par anticipation
a) la cession du bien financé,
b) la destruction du bien financé,
c) le transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé,
d) l'action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de Fopération,
Wir @K
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Crédit n° 2263250
e) la modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable
du Prêteur,
f l'annulation d'un prêt PLS réservé par l'Emprunteur et qui n'aurait donné lieu à aucun versement.
7.2. - Indemnité de remboursement anticipé
Tout remboursement anticipé, total ou partiel, donnera lieu à la perception par le Prêteur, d'une indemnité forfaitaire
calculée sur les montants remboursés par anticipation et selon la formule ci-après :
Indemnité forfaitaire = K * 0,86 % * (N/365) où
K = capital remboursé par anticipation majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts,
N = nombre de jours compris entre la date de valeur du remboursement anticipé et la date de la dernière échéance du
prêt (date d'extinction du prêt telle que déterminée au jour de l'entrée en période d'amortissement).
Aucune indemnité n'est due si le remboursement anticipé est provoqué par les cas a) et b) du 7.1.2, sous réserve de
production par l'Emprunteur des pièces justificatives relatives à la cession ou à la destruction du bien financé.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires mentionnés dans les c), d}, e) et f) du 7.1.2 donneront lieu au paiement
par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêt sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du prêt en vigueur à la date de remboursement anticipé.
7.3. - Frais de gestion
Tout remboursement anticipé, total ou partiel, donnera lieu à la perception de frais de gestion correspondant à 1% du
capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3.000 €.
7.4. - Date de règlement
L'indemnité de remboursement anticipé ainsi que les intérêts dus sur la période courue et les frais de gestion
correspondants devront être versés au Prêteur au jour dudit remboursement.
Article 8 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISME EMPRUNTEUR
Pendant toute la durée du prêt, l'Emprunteur s'engage à respecter les obligations et engagements énoncés dans le présent
article. La délivrance ou la fourniture de tous documents résultant de ces obligations et engagements ou justifiant leur
respect se fera aux frais de l'Emprunteur exclusivement.
8.1. - Obligations relatives aux biens financés
L'Emprunteur est tenu de l'exécution des obligations suivantes :
- __ Employer et affecter tous les fonds à provenir du prêt exclusivement à la réalisation de l'opération visée dans le présent
contrat. Il devra justifier de cette affectation à première demande du Prêteur ou du Prêteur.
Régler, à première demande du Prêteur, l'indemnité due à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de non-
déblocage ou de déblocage partiel des fonds du prêt, conformément à l'articie 4.3 des présentes,
- Régler, en cas de vente en l'état futur d'achèvement, les appels de fonds du vendeur au comptant et à bonne date
selon les modalités précisées aux termes de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, notamment, en ce qui
concerne les règlements libératoires,
- Permettre la constatation de l'état des biens financés par toute personne désignée par le Prêteur ou le Prêteur, à toute
époque et aux frais de l'Emprunteur,
- Ne consentir aucune sûreté réelle sur les biens financés à l'exception de celle qui pourrait être prise par le ou les
garants en contrepartie de la garantie accordée pour le présent prêt,
- Ne rien faire qui puisse altérer la valeur des biens financés ou en changer la nature ou la destination,
- Ne pas procéder, de quelque manière que ce soit, à l'aliénation ou mutation des biens financés par le présent prêt,
- Communiquer tous documents et renseignements relatifs à l'opération financée que le Prêteur ou le Prêteur pourrait
être amené à lui réclamer,
- Communiquer les titres de propriété des biens financés par le présent prêt à première demande du Prêteur où du
Prêteur qui sera autorisé à en prendre communication chez tous les dépositaires, et même à en lever des expéditions
ou extraits, aux frais de l'Emprunteur.
wir AK
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Par ailleurs, Emprunteur s'engage à régler, à première demande du Prêteur, l'indemnité 4 reverser à Ta Caisse des Dépôts
et Consignations en cas de non-déblocage ou de déblocage partiel des fonds du prêt conformément à l'article 4.3 des présentes.
8.2. - Obligations générales
L’Emprunteur s'engage envers le Prêteur, à :
- Lui communiquer chaque année, dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice les bilans, compte de résultat
détaillé, rapport sur l'activité de l'Emprunteur au cours de l'exercice écoulé, et rapport du Commissaire aux comptes ;
- Lui transmettre et tenir à sa disposition tous les documents et renseignements le concernant, tant au niveau consolidé
qu'a celui de ses filiales, que le Prêteur pourrait être amené à lui demander,
L'Emprunteur s'engage envers le Prêteur à :
-__ L'informer de tout projet de cession d'actions, de fusion, scission, apport partiel d'actif ou dissolution sous quelque
forme que ce soit, afin de recueillir l'accord préalable du Prêteur avant d'accomplir tout acte de cette nature,
-__ L'informer de toutes modifications statutaires ou de toute décision devant faire l'objet d'une mention d'une publicité
ainsi que de tous changements dans ses organes de direction.
Dans tous les cas, si par suite de l'omission des déclarations prévues au présent article, certaines procédures devaient
être recommencées, les frais en resteraient à la charge de l'Emprunteur qui auraiït, en outre, à indemniser le Prêteur des
dommages et intérêts auxquels il pourrait être astreint en raison des procédures ainsi suivies irrégulièrement par sa faute.
8.3 - Obligations d'identification et de connaissance du client
Si après la date de signature des présentes :
- un changement de loi ou de réglementation ou d'interprétation ou d’application de loi ou de réglementation,
- un changement de situation de l'Emprunteur, de ses associés ou de composition de l’actionnariat de Emprunteur,
- une cession ou transfert opéré par le Préteur auprès d'un tiers de tout ou partie des droits et obligations au titre des présentes,
oblige le Prêteur à remplir ses obligations d'identification et de connaissance du client ou satisfaire toute autre procédure
d'identification aux termes de la réglementation en vigueur, Emprunteur devra sur demande du Prêteur fournir à ce dernier
dans les plus brefs délais tout document ou toute information qui pourrait être raisonnablement requis afin de respecter
lesdites obligations.
Article 9 - OBLIGATIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION DU PRET LOCATIF SOCIAL
9.1. - Convention avec l'État
En application des articles L.831-1 paragraphe 3 ou 5 et D.331-19 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Emprunteur doit régulariser avec l'Etat une convention portant sur les logements financés par le présent prêt.
Cette convention doit être publiée au Service de la Publicité Foncière territorialement compétent.
9.2. - Conditions d'occupation des logements
Pendant la durée totale du prêt, les logements devront être loués conformément aux conditions fixées par la réglementation
en vigueur et la convention passée avec l'État dans le cadre des dispositions de l'article L.831-1 paragraphe 3 du Code
de la Construction et de l'Habitation (C.C.H.). L'Emprunteur sera tenu de s'assurer du respect de ces conditions et d'en
justifier au Prêteur à première demande de celui-ci.
L’Emprunteur s'engage expressément, en son nom et en celui de ses éventuels ayants-causes, à soumettre l'opération
financée au contrôle de l'Agence Nationale du Contrôle du Logement Social (ANCOLS).
En outre, l'Emprunteur s'engage conformément aux dispositions de l'article D.331-4 du C.C.H. à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, les logements financés ne soient :
- ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels,
- ni affectés à la location en meublé (à l'exception des logements foyers tels que définis aux articles R.351-55 et
R.351-56 du C.C.H.), ni affectés à la location saisonnière,
- ni utilisés comme résidence secondaire,
- ni occupés à titre d'accessoire à un contrat de travail, ou en raison de l'exercice d'une fonction,
- ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
HET KK Page 9 sur 17 Envoyé en préfecture le 17/07/2023
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Enfin, pour les logements-foyers et les opérations d'acquisition-amélioration, l'Emprunteur s'engage à respecter les
normes de surface et d'habitabilité imposées par la réglementation relative au prêt locatif social.
9.3. - Non-respect de la réglementation
En cas d'inexécution d'une ou de plusieurs dispositions de la convention régularisée avec l'État et des dispositions
réglementaires du Code de la Construction et de l'Habitation, l'Emprunteur perd, notamment, le bénéfice du taux réduit de
TVA et doit donc acquitter le complément de TVA. L'Emprunteur encourt également l'exigibilité du prêt et une pénalité
égale à 7% des sommes exigibles.
Article 10 - ASSURANCE
Jusqu'au remboursement des sommes empruntées, l'Emprunteur s'oblige à souscrire, auprès d'une Compagnie
d'assurances notoirement solvable, une police multirisques destinée à couvrir les constructions comprises dans les biens
donnés en garantie contre tous les risques d'incendie, explosion, dégât des eaux, chute de la foudre, tempête, chute
d'aéronef, catastrophes naturelles, les risques d'accidents et ceux liés au terrorisme et aux attentats et, de manière
générale, contre tous les risques habituellement couverts par les assurances pour les biens comparables.
Les biens devront être assurés à la valeur de reconstruction à neuf.
L'Emprunteur s'oblige pendant toute la durée du prêt :
- à maintenir en vigueur des polices d'assurance,
- à régler ou à faire en sorte que soient réglés toutes les primes et autres sommes payables à la Compagnie
d'assurances, en rapport avec les couvertures d'assurance susvisées,
- à respecter ou faire en sorte que soient respectés les termes et conditions du contrat d'assurance et ne rien faire qui
soit susceptible d'annuler la police d'assurance ou d'ouvrir à l'assureur un droit à résiliation,
- à produire au Prêteur, à sa demande, lesdites polices d'assurance ainsi que toutes attestations délivrées par l'assureur
justifiant du règlement des primes à la Compagnie d'assurances à bonne échéance,
à déclarer, sans délai à l'assureur, tous faits susceptibles de modifier l'appréciation par l'assureur des risques assurés.
En cas de sinistre couvert par les polices susvisées ou l'une d'elles, l'Emprunteur consent d'ores et déjà délégation pleine
et entière au profit du Prêteur des indemnités payables par les Compagnies d'Assurances jusqu'à concurrence des
sommes qui lui seront alors dues.
L'indemnité sera versée au Prêteur pour le compte du Prêteur dans les limites de sa créance globale devenue certaine,
liquide et exigible au jour du règlement du sinistre, d'après le compte présenté par le Prêteur et hors la présence de
lEmprunteur.
Il'est par ailleurs stipulé que si l'Emprunteur ne satisfait pas à ses obligations telles que définies ci-dessus, ou bien si les
polices d'assurances ne répondent pas aux conditions ci-dessus prévues, le montant du prêt deviendra exigible si bon
semble au Prêteur qui se réserve, dans tous les cas, le droit d'acquitter lui-même les primes.
Article 11 - EXIGIBILITÉ
11.1. - Cas d'exigibilité
Le Prêteur pourra rendre les sommes empruntées exigibles en totalité ou en partie sans mise en demeure préalable dans
les cas suivants :
- défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des intérêts ou des échéances et de toutes sommes dues au titre
du présent contrat ou de tout autre financement consenti par le Prêteur ou par une autre entité du Groupe BPCE au
titre de cette opération,
- affectation de la totalité ou d'une partie du prêt à un objet autre que celui pour lequel il a été consenti,
- _inexécution d'un seul des engagements pris au présent contrat de prêt ou défaut de respect de l'une des clauses ou
conditions énoncées audit contrat,
-__ liquidation amiable ou dissolution de l'Emprunteur,
- toute procédure collective régie par le livre VI du Code de Commerce diligentée à l'encontre de l'Emprunteur, à savoir
notamment une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
- annulation de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles D.331-3 et D.331-6 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
-__ non-respect des dispositions réglementaires applicables aux logements sociaux financés par le présent prêt telles que
définies par les articles du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au prêt locatif social, et plus spécialement
les articles D.331-17 à D 331-21, ou de l'une des dispositions de la Convention passée avec l'État en application des
articles L.831-1 paragraphe 3 ou 5 et D.331-19 du code précité,
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-__ mutation de propriété des biens financés ou cession de ses droits par l'Empruñteur sur les dits biens ne satisfaisant
pas aux dispositions de l'article D.331-21 du Code de la Construction et de l'Habitation et/ou n'ayant pas reçu l'accord
préalable du Prêteur admettant le nouveau propriétaire à poursuivre le prêt,
- cession de parts ou d'actions de l'Emprünteur, fusion, scission, apport partiel d'actif ou dissolution sous quelque forme
que ce soit, n'ayant pas reçu l'accord exprès et préalable du Prêteur,
-_ disparition pour quelle que cause que ce soit ou aliénation de l'immeuble financé à l'aide du prêt, sauf dispositions
législatives ou réglementaires contraires,
- _inexactitude de l'une des déclarations faites lors de la demande et de l'instruction du prêt, en vue d'obtenir le prêt, ou
au présent contrat,
- dissimulation de faits existants de nature à aggraver la situation financière de l'Emprunteur, à troubler la possession ou
à porter atteinte au droit de propriété,
- interruption totale ou partielle des constructions supérieure à deux mois,
-__ non achèvement des travaux de construction ou d'amélioration dans les deux ans de la signature du contrat de prêt,
- expropriation ou saisie des biens financés, dégradation, incendie total ou partiel desdits biens ou disparition pour quelque cause que ce soit,
-__ changement de nature juridique, dans la structure, le statut, les activités ou les biens de l’'Emprunteur ou de ses filiales
ou autres transformations sociales susceptibles d'affecter l'aptitude de l'Emprunteur à faire face à ses engagements
en vertu du présent contrat,
- annulation ou remise en cause des garanties accordées pour sûüretés du présent prêt,
-__ création d'une taxe ou d'un impôt quelconque qui diminuerait l'annuité qui a servi de base au calcul de l'amortissement.
11.2. - Sanctions
Le Prêteur pourra, à sa convenance et comme bon lui semble :
- soit exiger le remboursement immédiat du capital restant dû dans les cas notamment prévus aux cinq premiers alinéas
de l'article 11.1 ci-dessus. Dans ce cas, les sommes exigibles produiront des intérêts de retard au taux du prêt en
vigueur à la période considérée et l'Emprunteur versera une indemnité égale à 7% des sommes dues au titre du capital
restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
- Soit ne pas exiger ce remboursement
Dans ce cas, les sommes échues et non payées produiront des intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la
période considérée affecté d'une majoration de trois cents (300) points de base. Cette majoration s'appliquera de plein
droit et sans mise en demeure préalable et jusqu'à ce que l'Emprunteur ait repris le cours normal de ses échéances.
Cette disposition ne pourra nuire à l'exigibilité anticipée du prêt et par suite valoir accord de délai de règlement.
Les intérêts seront capitalisés dès lors qu'ils sont dus pour une année entière conformément à la législation en vigueur.
Article 12 - FRAIS — IMPOTS ET TAXES
Les frais des présentes et de leurs suites seront supportés par l'Organisme Emprunteur.
Toutes sommes dues au titre des commissions indiquées dans les conditions particulières sont payables par Emprunteur
à première demande du Prêteur conformément aux dispositions prévues à l’article 3.4. Elles restent définitivement et
entièrement acquises au Prêteur et à la Caisse des Dépôts et Consignations y compris dans le cas où le prêt n’est pas
versé ou n'est que partiellement versé.
Les frais de gestion occasionnés par des modifications ou prestations spécifiques demandées par l'Emprunteur seront
supportés par ce dernier. En outre, tous impôts, retenues ou taxes grevant ou pouvant grever de manière quelconque les
intérêts ainsi que toutes autres sommes dues au titre du prêt seront à la charge exclusive de l’'Organisme Emprunteur.
Article 13 —- ABSENCE DE RENONCIATION ET NULLITE PARTIELLE
Le fait pour le Prêteur de ne pas exercer ou de tarder à exercer l'un quelconque des droits qu'il tient du présent contrat ou
de la loi ne peut constituer, ni être interprété comme une renonciation aux droits dont il s'agit. Les droits stipulés dans le
présent contrat ne sont pas exclusifs de tous les autres droits prévus par la loi avec lesquels ils se cumulent.
Sous réserve des stipulations de l’article 11 ci-dessus, si à tout moment un ou plusieurs documents de sûreté relatifs au
présent contrat est ou devient nul, la validité des autres documents n’en sera pas affectée.
Article 14 - ABSENCE D'IMPREVISION
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Chacune des parties convient par les présentes, que l'application des dispositions de l’article 1195 du Code civil à ses
propres obligations est écartée au titre du prêt et reconnaît qu’elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions
de l’article 1195 du Code civil.
Article 15 - DÉCLARATIONS DE L'ORGANISME EMPRUNTEUR
L'Emprunteur fait les déclarations suivantes :
-__l'Emprunteur est de nationalité française,
- _iln'a jamais fait l’objet d'une procédure collective régie par le Livre VI du Code de Commerce,
- il n'a jamais fait l'objet d'aucune action en nullité et ne se trouve pas en état de dissolution anticipée,
- son représentant et les membres de ses organes de direction ne se trouvent pas frappés d'incapacité légale d'exercer
leurs fonctions et ne sont pas en contravention avec les textes régissant les sociétés de la forme de l'Emprunteur,
— il a la capacité de conciure le présent contrat qui est conforme à son objet et le lie conformément à ses termes et
d'exécuter les obligations qui en résultent pour lui, celles-ci ne contrevenant à aucune disposition statutaire ou aucune
stipulation d'aucun contrat ou engagement auquel il est partie ou par lequel il est lié,
- la signature du présent contrat, les engagements qui en résultent et les sûretés qui les garantissent ont été dûment
autorisés par ses organes sociaux habilités et ne requièrent aucune autorisation d'aucune autorité compétente qui n'ait
été obtenue.
Concernant l'opération financée, l'Emprunteur déclare :
- avoir obtenu toutes les autorisations administratives définitives nécessaires à la réalisation et à la destination de
l'immeuble
- avoir parfaite connaissance de la réglementation du prêt locatif social et des obligations qui lui incombent à ce titre.
Article 16 - CESSION -— MOBILISATION - TRANSFERT
Le Prêteur pourra, dans les conditions prévues par la lai, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du présent contrat à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fonds d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (FIA) régie par les dispositions des articles L.214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier.
La cession ou le transfert susvisé n’entrainera aucune charge supplémentaire pour l'Emprunteur qui en sera informé par
simple lettre.
En outre, il est convenu entre les Parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d’un apport partiel d'actifs, entrainera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du présent contrat.
L'Emprunteur ne pourra pas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du présent contrat, sans avoir recueilli au préalable l'accord du Prêteur sauf substitution de plein droit de Emprunteur prévue par la loi en cas de transfert ou de modification de ses compétences. Dans ce dernier cas, Emprunteur devra en informer le Prêteur dans les plus brefs
délais.
Article 17- PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation entre les Parties, le
Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et concernant les personnes
physiques intervenant dans le cadre de cette relation (représentant légal, contact désigné..).
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées
ainsi que les droits dont dispose l'Emprunteur sur ses données figurent dans la Notice d'information du Prêteur sur le
traitement des données à caractère personnel.
Cette Notice est portée à la connaissance de l'Emprunteur lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder
à tout moment, sur le site internet du Prêteur: https://www.caisse-epargne.fr/auvergne-limousin/protection-donnees-
personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de son chargé d’affaires. Le Prêteur communiquera en temps utile les
évolutions apportées à ces informations.
Article 18 - SECRET PROFESSIONNEL
Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur.
Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale,
douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques...), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité
de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
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Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale ;
- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant
l’'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-
après :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par
exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, .….) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre
des prestations confiées par le Prêteur,
- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces
entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ...),
-des entreprises tierces en cas de cessions de créance.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins
d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou
non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les
informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux
personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant
qu'il mentionnera expressément.
Article 19 - DEMARCHAGE
Si Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du prêt dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la
possibilité de revenir sur son engagement.
Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la
conclusion du prêt en adressant un courrier au Prêteur.
Article 20 - NOTIFICATIONS
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent contrat, toute communication, demande ou notification effectuée en
vertu du présent contrat est valablement réalisée si elle est adressée aux parties par télécopie ou courriel confirmé par
une lettre à l'adresse et aux coordonnées précisées ci-dessous :
L’Emprunteur : SEM ASSEMBLIA Le Prêteur : Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Adresse : 14 Rue BUFFON — 63100 Clermont-Ferrand Adresse : 63 Rue Montlosier - 63000 Clermont-Fd À l'attention de: Département Crédits Pro, Entreprises &
A l'attention de : Institutionnels — Unité SPT Courriel : comptafinance@assemblia.fr Courriel : spt bo@cepal.caisse-epargne.fr Télécopie : Télécopie : 04 73 98 58 05 Téléphone : 04 73 98 28 98 Téléphone : 04 73 98 58 36 / 04 73 98 56 21 / 04 73 98 81 57
Collectivité Garante : Clermont Auvergne Métropole
Adresse : 64-66 Avenue de l'union soviétique — 63000 Clermont-
Ferrand
A l'attention de :
Courriel : courrier @clermontmetropole.eu
Télécopie :
Téléphone : 04 73 98 34 O0
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Article 21 - DÉLAI DE RÉGULARISATION
Dans le cas où le présent contrat n'aurait pas été régularisé par toutes les parties dans le délai visé dans les conditions
particulières et retourné au Prêteur dans les huït (8) jours de la dernière signature, le Prêteur pourra considérer le présent
acte comme nul et non avenu par la seule échéance de ce terme.
Article 22 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile pour le Prêteur et Emprunteur en leurs sièges respectifs
indiqués en tête des présentes et, le cas échéant, pour la Collectivité Garante à l'adresse indiquée à l’article
« Notifications ».
Fait en autant d'originaux que de parties.
Approuvé :
À Clermont-Ferrand, le 28/12/2022
Signature du Prêteur :
_—
TT = + D'EP4
Ce)
D PT *| EL > *
_ | RGNE UNO Représenté par Minh-Tam NGUYEN, Gestionnaire Service Clients
A Clermont-Ferrand, le 3 LL LEE
Signature de l'Emprunteur :
&
i8 Font Ferrand id cedex
Tél. 04 73 98 28 98
Représenté par Rachid KANDER, Directeur
À Clermont-Ferrand, le _
Signature de la Collectivité Garante, CLERMONT AUVERGNE METROPOLE :
Représentée par
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ANNEXE 1
TABLEAU D’AMORTISSEMENT EN EUROS, établi à titre indicatif
Date Échéance Déblocage Capital Intérêts Encours Taux
28/12/2024 - € | 766000,00€ - € - € | 766000,00€ -
31/12/2025| 30 807,53 € - € 6573,15€ | 24234,38€ | 759 426,85 € 3,11%
31/12/2026| 30 735,33 € - €| 6777,57€ | 23957,76€ | 752649,98€ 3,11%
31/12/2027| 30 732,28 € - €] 6G988,36€ | 23 743,92€ | 745 660,92€ 3,11%
31/12/2028| 30 729,17 € - €| 7205,69€ | 23523,48€ | 738455,23€ 3,11%
31/12/2029] 30 725,99 € - €| 7429,79€ | 23 296,20€ | 731025,44€ 3,11%
31/12/2030| 30 722,58 € - €] 7660,86€ | 23061,72€ | 723364,58€ 3,11%
31/12/2031| 30 719,15 € - €| 7899,11€ | 22820,04€ | 715 465,47€ 3,11%
31/12/2032] 30 715,69 € - €| 8144,77€ | 22570,92€ | 707 320,70€ 3,11%
31/12/2033| 30 712,08 € - €| 8398,08€ | 22314,00€ | 698922,62€ 3,11%
31/12/2034| 30 708,30 € - €| 8659,26€ | 22049,04€ | 690 263,36€ 3,11%
31/12/2035| 30 704,36 € - €| 8928,56€ | 21775,80€ | 681334,80€ 3,11%
31/12/2036| 30 700,40 € - €] 9206,24€ | 21494,16€ | 672128,56€ 3,11%
31/12/2037| 30 696,31 € - <€| 9492,55€ | 21203,/6€ | 662 636,01 € 3,11%
31/12/2038| 30 692,01 € - €| 9787,77€ | 20904,24€ | 652848,24€ 3,11%
31/12/2039| 30 687,65 € - €| 10092,17€ | 20595,48 € | 642 756,07 € 3,11%
31/32/2040| 30 683,16 € - €| 10406,04€ | 20277,12€ | 632350,03€ 3,11%
31/12/2041| 30 678,46 € - € | 10729,66€ | 19948,80 € | 621620,37 € 3,11%
31/12/2042| 30 673,76 € - € | 11063,36€ | 19610,40€ | 610557,01€ 3,11%
31/12/2043| 30 668,75 € - € | 11407,43€ | 19261,32€ | 599 149,58 € 3,11%
31/12/2044| 30 663,64 € - €] 11762,20€ | 18 901,44€ | 587387,38€ 3,11%
31/12/2045| 30 658,40 € - €| 12128,00€ | 18530,40€ | 575 259,38 € 3,11%
31/12/2046| 30 653,02 € - € | 12505,18€ | 18 147,84€ | 562 754,20€ 3,11%
31/12/2047| 30 647,37 € - € | 12894,09€ | 17 753,28 € | 549 860,11 € 3,11%
31/12/2048| 30 641,58 € - €] 13295,10€ | 17 346,48 € | 536565,01 € 3,11%
31/12/2049| 30 635,66 € - € | 13708,58€ | 16927,08 € | 522856,43€ 3,11%
31/12/2050| 30 629,51 € - € | 1413491€ | 16494,60€ | 508 721,52 € 3,11%
31/12/2051| 30 623,19 € - €| 14574,51€ | 16048,68€ | 494 147,01 € 3,11%
31/12/2052| 30 616,74 € - €| 15027,78€ | 15 588,9 € | 479 119,23 € 3,11%
31/12/2053| 30 609,98 € - €| 15495,14€ | 15 114,84€ | 463 624,09 € 3,11%
31/12/2054| 30 603,12 € - €| 15977,04€ | 14 626,08 € | 447 647,05 € 3,11%
31/12/2055| 30 595,89 € - €| 16473,93€ | 14121,9€ | 431173,12€ 3,11%
31/12/2056| 30 588,51 € - _€| 16986,27€ | 13 602,24€ | 414 186,85 € 3,11%
31/12/2057| 30 580,98 € - €| 17514,54€ | 13066,44€ | 396672,31€ 3,11%
31/12/2058| 30 573,08 € - €| 18059,24€ | 12513,84€ | 378 613,07 € 3,11%
31/12/2059| 30 565,08 € - € | 18620,88€ | 11944,20€ | 359992,19€ 3,11%
31/12/2060| 30 556,67 € - € | 19199,99€ | 11356,68 € | 340 792,20 € 3,11%
31/12/2061| 30 548,15 € - €| 19797,11€ | 10751,04€ | 320 995,09 € 3,11%
31/12/2062| 30 539,24 € - €| 20412,80€ | 10126,44€ | 300 582,29€ 3,11%
31/12/2063| 30 530,16 € - €| 21047,64€ | 9482,52€ | 279534,65 € 3,11%
31/12/2064| 30 520,78 € - €] 21702,22€ | 8818,56€ | 257 832,43 € 3,11%
31/12/2065| 30 511,00 € - €] 22377,16€ | 8133,84€ | 235455,27€ 3,11%
31/12/2066| 30 501,09 € - €]| 23073,09€| 7428,00€ | 212382,18€ 3,11%
31/12/2067| 30 490,74 € - €| 23790,66€ | 6 700,08 € | 188 591,52€ 3,11%
31/12/2068| 30 480,03 € - Æ€| 24530,55€ | 5949,48€ | 164 060,97 € 3,11%
31/12/2069| 30 469,05 € - €| 25293,45€ | 5175,60€ | 138 767,52 € 3,11%
31/12/2070| 30 457,80 € - € | 26080,08€ | 4377,72€ | 112 687,44 € 3,11%
31/12/2071| 30 446,17 € - €| 2689117€ | 3555,00€ | 85796,27€ 3,11%
31/12/2072| 30 434,09 € - €| 27727,49€| 2706,60€ | 58068,78€ 3,11%
31/12/2073] 30 421,73 € - €| 28589,81€| 1831,92€ | 29478,97€ 3,11%
28/12/2074| 30 390,75 € - <€| 29478,97€ 911,78 € - € 3,11%
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Reçu en préfecture le 17/07/2023
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ANNEXE 2
[ PRET SSP |
à adresser à : bo.spt@cepal.caisse-epargne.fr
Prêteur : CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
DEMANDE DE DEBLOCAGE DE FONDS
n° | LI | (maximum 5)
NOM DE L'EMPRUNTEUR SEM ASSEMBLIA
NUMERO DE PRET : 2263250
MONTANT DU PRET : 766 OO0E
drnrnenenensn seen posnsceesnnesnneenane eee seeetce dote esenne nee t ee cenenn ren en nnn een snn en enn ee enne en nee deep nnreeceenn encre Euros. (1)
L'envoi des fonds est à effectuer par virement sur le compte courant ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne et mentionné dans le contrat de prêt
N° de compte courant : ....................
O1 à la date du uns
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
PIÈCES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE sans préjudice des justificatifs demandés dans le contrat de prêt VEFA :
appels de fonds du vendeur daté et signé
pour le dernier déblocage : dernier appel de fonds et copie de la lettre émanant du vendeur (VEFA) fixant le rendez-vous de réception des biens. L'Emprunteur s'engage à communiquer au Prêteur dans le mois suivant le dernier versement des fonds du prêt, la copie du procès-verbal de réception des biens ne mentionnant pas de réserve ou une attestation de réception de travaux signée du client et du maître d'œuvre et ne mentionnant pas de réserve.
(1) Indiquer le montant en chiffres et lettres.
1) Sicette date est impérative, elle doit être toutefois supérieure d'au moins 5 jours ouvrés à la date de réception du présent avis
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ANNEXE 3
PRET SSP |
à adresser à : bo.spt@cepal.caisse-epargne.fr
Prêteur : CAISSE D'EÉPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN
AVIS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE
NOM DE L'EMPRUNTEUR : SEM ASSEMBLIA
NUMERO DE PRET :2263250
MONTANT DU PRET : 766 000 €
Conformément aux dispositions de l'article « Remboursement Anticipé » du contrat sus visé, nous vous prions de bien vouloir noter que nous procéderons au remboursement anticipé du prêt dans les conditions suivantes
Montant : ii iiieninnscsnes sen eesnesescnennne seance ceneenese essence nemenne cernes
Date de remboursement :
{nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Le présent Avis doit obligatoirement parvenir par télécopie ou courriel confirmée par courrier LRAR au Prêteur au plus tard deux (2) mois avant la date d'effet du remboursement anticipé.
WT &@K
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