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Déliberation - 2023 05 10 Approbation passage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montastruc-la-Conseillère.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 10 Approbation passage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
M
O
N
TAST
RU
C
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Publié
le
ss
*
ID
: 031-213103583-20230704-2023_05_10-DE
La
Conseillère
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
AR
AOORK
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la commune
de
Montastruc-la-Conseillère
Séance
ordinaire
du
4 juillet
2023
Convocation
envoyée
le 28
juin
2023
Nombre
d'Élus.......
Nombre
de
présents
ss
Délibération
N°
2023
05
10
Nombre
de
procurations...
Nombre
d'absents...
.
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
Montastruc-
la-Conseillère
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
la salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Baptiste
CAPEL,
Maire.
Présents
: Jean-Baptiste
CAPEL,
Véronique
MILLET,
William
LASKIER,
Nathalie
BACHELET,
Serge
PEREZ,
Vincent
MESTDAGH,
Sandrine
GRELET,
Marjorie
MAUCOUARD,
Hervé
SAINGIER,
Daniel
FORTIER,
Geoffrey
PELEGRY,
Chantal
MICHAUX,
Jean
RIUS,
Patricia
CADOZ,
Médéric
GAUTIER,
Procurations
:
Mireille
LAURENS
donne
pouvoir
à Nathalie
BACHELET
Sandrine
CHAUBET
donne
pouvoir
à Daniel
FORTIER
Agnès
DU
LAC
donne
pouvoir
à Véronique
MILLET
Philippe
LALANNE
donne
pouvoir
à William
LASKIER
Mania
LE
NIVET
donne
pouvoir
à Marjorie
MAUCOUARD
Adeline
GUIBERT
donne
pouvoir
à Jean
RIUS
Pierre
JACOMINO
donne
pouvoir
à Chantal
MICHAUX
Nabila
SENHADIJI
donne
pouvoir
à Patricia
CADOZ
Secrétaire
de
séance
: Marjorie
MAUCOUARD
Objet
: Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
développée
au
1°
janvier
2024
La
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
est
l'instruction
la plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
ler
janvier
2015
dans
le cadre
de
la création
des
métropoles,
le référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions.
Le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
M
O
N
TAST
R
U
C
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
Publié
le
“=
Vi
pi
LL
sy
x
o
|ID:031-218103583-20230704-2023
05 10-DE
La
Conseillère
—
Notamment
:
e possibilité,
sur
option
expresse,
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et des
autorisations
d’engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif
;
e en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
e en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à l'exécutif
la possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la M14
soit
pour
la
commune
de
Montastruc-La-Conseillère
de
son
budget
principal
et ses
budgets
annexes
(Lotissement,
Cuisine
Centrale,
Crèche,
CCAS).
Une
généralisation
de
la M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1*
janvier
2024.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le budget
primitif
2024,
la colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à une
autre
nomenclature
comptable.
J'ai
donc
l’honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
approuver
le passage
de
la
commune
de
Montastruc-La-Conseillère
de
à la
nomenclature
M57
développée
à compter
du
budget
primitif
2024.
VU
:
- L'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
- L'article
242
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
- L'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et du
ministre
de
l'action
et des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
CONSIDERANT
que
:
- La
collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
développée
à compter
du
ler
janvier
2024,
- Que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la commune
de
Montastruc-La-
Conseillère
(hors
SPIC).
Si
tel
est
votre
avis,
je
vous
propose,
Mesdames,
Messieurs,
d'adopter
la
délibération
suivante
:
Article
1 : Le
Conseil
Municipal
autorise
le changement
de
nomenclature
budgétaire
et comptable
des
budgets
de
la commune
de
Montastruc-La-Conseillère.
La
Conseillère
Envoyé
en
préfecture
le 06/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/07/2023
MONTASTRUC
| suce
ER
ID
: 031-213103583-20230704-2023_05_10-DE
Article
2 : Le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
lPexécution
de
la
présente
délibération.
ABSTENTION
CONTRE
POUR
23
Le
Maire,
Jean-Baptiste
CAPEL
IVOyÉ
en
pr
:081-218102588-20230704-2023
08
10-DE