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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 220 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 220 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Consommateurs,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-220
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DM
R03-2016-12-23-001 - 16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph (4 pages) Page 3
2 DM
R03-2016-12-23-001
16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 3eme REI Île Saint Joseph
DM - R03-2016-12-23-001 - 16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph 3 Là
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
Direction de la mer
de Guyane
Arrêté
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
portant autorisation d’occupation temporaire
du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code du domaine de l’État ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane
française, la Martinique et la Réunion et les textes subséquents ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté du 7 mai 2014 nommant M. Éric de Chavanes en qualité de directeur de la mer de Guyane ;
l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Éric de Chavanes en qualité de directeur de la mer de Guyane,
DM - R03-2016-12-23-001 - 16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph 4 ARRETE :
ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION
L'autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime au bénéfice du 3ème
REI, Quartier Forget - BP 727 - 97 310 KOUROU accordée le 21/02/2013 par arrêté
211/DM/2D/3B est prorogée.
Cette occupation concerne l'exploitation de deux coffres à l'Ile Saint-Joseph, aux coordonnées
suivantes (WGS 84) :
- 05° 16,850'" N - 05° 16,820°N
- 052° 35,113" W - 52° 35,136 W
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
Sans objet.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien
ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant
l'exploitation des dits ouvrages.
ARTICLE 4 : BORNAGE, SIGNALISATION
La signalisation du corps mort, par bouée, sera mise en place et maintenue à la charge
exclusive du pétitionnaire.
ARTICLE S$ : TRAVAUX NOUVEAUX
Toute adjonction ou modification aux travaux devra faire l’objet d’une autorisation préalable
et écrite, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'un avis préalable, présenté huit jours
à l'avance au directeur de la mer de Guyane.
ARTICLE 6 : TITULAIRE
La présente autorisation est personnelle, et, en cas de cession non autorisée des installations,
le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
ARTICLE 7 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée notamment en cas d'inexécution des autres conditions,
sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
DM - R03-2016-12-23-001 - 16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph 5 ARTICLE 8 : FIN DE L'OCCUPATION
En cas de cessation de l'occupation, le rétablissement des lieux dans leur état primitif par les
soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé par le directeur de la mer, sans préjudice
des poursuites pour délits de grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux
injonctions qui lui seraient adressées.
Dans le cas d'un transfert de la présente autorisation à l'ayant cause d'un précédent
pétitionnaire, le rétablissement des lieux dans leur état primitif s'applique aux constructions
existantes édifiées depuis la délivrance de ladite autorisation, comme à celles éventuellement
édifiées par le bénéficiaire de ce transfert.
ARTICLE 9 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 décembre 2019.
À l’échéance, l’occupation cessera de plein droit si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois
mois au moins avant son terme. Elle sera adressée au directeur de la mer de la Guyane.
ARTICLE 10 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être
ordonnées par les agents de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la
résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 12 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — POLICE
DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ,
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne
soit stocké sur l'embarcation ;
- Ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions
entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;
- Effectuer l'évacuation des déchets vers la décharge habilitée à les recevoir.
ARTICLE 13 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
DM - R03-2016-12-23-001 - 16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph 6 ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de la mer de Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de Guyane, et notifié au pétitionnaire à la diligence du
directeur de la mer.
Pour le directeur de la mer de Guyane
et par délégation, 4Ÿp
&, C4 Le chef de pôle
coordination des politiques maritimes
Jacky MOAL
DM - R03-2016-12-23-001 - 16-12-23 AOT 3eme REI Coffres Saint Joseph 7