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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 184 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 184 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Concurrence, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-184
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DIECCTE
R03-2016-10-24-012 - Décision du 24 octobre 2016 portant désignation de représentants
pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la
consommation, le livre IV du code du commerce et l'article 9 de la loi du 04 juillet 1837 (2
pages) Page 3
2 DIECCTE
R03-2016-10-24-012
Décision du 24 octobre 2016 portant désignation de
représentants pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation, le livre
IV du code du commerce et l'article 9 de la loi du 04 juillet
1837
DIECCTE - R03-2016-10-24-012 - Décision du 24 octobre 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation, le livre IV du code du commerce et l'article 9 de la loi du 04 juillet 1837 3 EX © “4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIECCTE DE LA GUYANE DU 24 OCTOBRE 2016
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENT ANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre V du code de la consommation, le livre IV du code de commerce et l’article 9 de la
loi du 4 juillet 1837.
LETEE
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la Guyane
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1 et R.541-1 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.465-2 et R.465-2 ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment son article 9 :
Vu le décret n° : 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
notamment son article 45 ter. -I ;
Vu le décret n°: 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel Henri MATERRA en qualité de
directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
Guyane
DECIDE :
Article 1° : Monsieur Ary BEAUJOUR, directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie, est désigné comme représentant du
directeur de la DIECCTE de la Guyane pour prononcer les sanctions administratives prévues par
l’article L.522-1 du code de la consommation, par l’article L.465-2 du code de commerce, ainsi
que par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837.
DIECCTE - R03-2016-10-24-012 - Décision du 24 octobre 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation, le livre IV du code du commerce et l'article 9 de la loi du 04 juillet 1837 4 —" j
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Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ary BEAUJOUR, la représentation
prévue à l’article 1° est dévolue, à :
- Monsieur Pascal MONFERRAN, Inspecteur, adjoint au chef du pôle C.
Article 3 :La décision de même objet n° R03-2016-06-15-0005 du 15 juin 2016 est abrogée.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guyane.
Cayenne, le 24 octobre 2016
Le Directeur des entreprises,
e la concurrence, de/la consommation,
travail/et de l’emploi de la Guyane
DIECCTE - R03-2016-10-24-012 - Décision du 24 octobre 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation, le livre IV du code du commerce et l'article 9 de la loi du 04 juillet 1837 5