Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 decembre 2019

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 decembre 2019 Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Magescq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 decembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs, 1

Séance du 09 décembre 2019

à 19h00

L’an deux mille dix-neuf et le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SAUBION, Maire.

Etaient présents : M. SAUBION, M. SOUMAT, Mme BENOIT, M. MONSACRE, Mme DUPOND, M. SAVARY, Mme LALANNE, M. BELLEGARDE, Mme GROCQ GABARRUS, M. DASSE, Mme BARRUCAND, M. COLLET, Mme DESTOUESSE, M. CASTILLON, Mme LAYMOND, M. LAFITTE.

Etaient absents : M. BARRERE (pouvoir à M. SOUMAT), Mme BEAUDOUT (pouvoir à Mme DUPOND), M. SAGARDIA (pouvoir à M. BELLEGARDE)

Monsieur SOUMAT a été nommé Secrétaire de Séance.

******

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

1°) Urbanisme

Vente du lot n°24 au lotissement Cap Coste appartenant à M. et Mme VIARD

Par décision du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2014 dont la transcription a été reprise dans l’acte de vente des acquéreurs de lots du lotissement Cap Coste, la municipalité a souhaité inclure une clause de non spéculation.

« Afin d’éviter toute spéculation, l’acquéreur ne pourra revendre l’immeuble construit ou non avant l’expiration du délai de dix ans. Toute vente ou revente consentie au mépris de la présente serait nulle et non avenue. Dans ce cas, la vente d’origine sera résiliée de plein droit et le prix d’achat conservé par la commune venderesse à titre de dommages et intérêts. Le terrain sera alors repris par la commune dans l’état où il se trouvera, avec les constructions qui auraient pu être commencées sans que l’acquéreur puisse réclamer la moindre indemnité. Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force majeure ou pour cause dont le bien-fondé sera apprécié par le conseil municipal, il pourra être accordé une dérogation aux présentes clauses ».

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2014 ;

Considérant la demande de M et Mme VIARD en date du 14 octobre 2019, Considérant le souhait de M et Mme VIARD propriétaire du bien cadastré section AA n°145 d’une surface de 499 m², situé 13 Rue des Chênes Verts, de vendre le bien avant la fin de la période des 10 ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. et Mme VIARD à vendre le bien immobilier situé au

13 rue des Chênes Verts, parcelle cadastrée section AA n°145 au lotissement Cap Coste.

Aménagement du lotissement « La Pillère »

Par décision PA n° 04016815D0002 en date du 8 décembre 2015 un permis d’aménager a été accordé à la commune pour la création d’un lotissement au lieu dit Mathiou dénommé « La Pillère » pour 24 lots. Cette autorisation a été délivrée sous les règles du POS alors en vigueur.

Le permis d’amanger a été prorogé une fois par arrêté en date du 20 septembre 2018 avec pour date butoir de commencement des travaux au 7 décembre 2019.

Le maître d’œuvre, le cabinet de géomètre DUNE à Soustons, a rédigé le dossier de consultation des entreprises. L’appel à candidature pour le marché de travaux pour l’aménagement du lotissement a été publié en date du 14 novembre 2019 avec publicité sur la plateforme des marchés publics, une annonce dans Sud Ouest et le Travailleur Landais.

Le marché a été lancé conformément à la procédure adaptée relevant du code de la commande publique selon l’article L2123-1. Il est décomposé en trois lots :

- Lot 1 : Voirie assainissement des eaux pluviales

- Lot 2 : Adduction d’eau potable – assainissement des eaux usées

- Lot 3 : Espaces verts

La réception des plis a été fixée au 4 décembre 2019 à midi. Quinze entreprises ont remis une offre selon la répartition suivante :

- lot 1 : 5 entreprises

- lot 2 : 3 entreprises

- lot 3 : 7 entreprises

Les plis sont en cours d’analyse auprès du maître d’œuvre.

Parallèlement, un permis d’aménager modificatif sera déposé afin de prendre en compte le nouveau zonage du PLU2

qui étend la zone constructible à l’est et au sud et portera à 27 lots le nombre de terrains à bâtir.

Coût de la modification :

Dans un second temps un permis d’aménager sera déposé sur la partie sud entre Maïsadour et le lotissement La Pillère pour 11 lots.

Le SYDEC pour la partie moyenne et basse tensions, l’éclairage public et le génie civil de télécommunication a établi un devis détaillé ci-dessous :

ALIM COLLECTIF LA PILLERE 1 (27 lots) COMMUNAL

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit ;

RESEAU MOYENNE ET BASSE TENSION

Génie civil

Fourniture et pose de :

• 1 poste de transformation PSSB 250 KVA

• 276.00 m de câble moyenne tension 3x150+25 mm2 alu

• Confection d’une remontée aéro-souterraine y compris parafoudres Confection d’une boite tangente moyenne tenson

• 318.00 m de câble basse tension 3x2240+95 mm2 alu

• 141.00 m de câble basse tension 3x150+70 mm2 alu

• 66.00 m de câble basse tension 3x95+50 mm2 alu

• 244.00m de câble branchement 4x35mm² alu

• 11.00 coffrets RMBT 6 plages

• 2 coffrets RMBT 9 plages

• 15.00 coffrets de branchement CIBE

Dépose de 3x 136.00m de conducteurs 54AM moyenne tension

Montant estimatif HT 114 597€

TVA pré financée par le Sydec 17 934€

Montant HT 96 663€

Subventions apportées par :

SYDEC 38 665€

COLLECTIVITE 57 998€

RESEAU MOYENNE TENSION

Mise à disposition par ENEDIS de 3 groupes électrogènes pour dépose moyenne tension et raccordement du poste de transformation

Montant estimatif HT 6 570€

TVA pré financée par le Sydec 1 028€

Montant HT 5 542€

Subventions apportées par :

SYDEC 2 217€

COLLECTIVITE 3 325€

ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT

Il sera identique à celui installé aux Berges du Saunus

Génie civil

Fourniture et pose de :

1 armoire de commande éclairage public avec horloge Radiolit

527.00 m de câble 4x10mm² cuivre sous fourreau TPC

Désignation Titulaire Montant HT Montant TTC

Maitrise d’œuvre (27 lots) Cabinet de Géomètre DUNE 24 900 € 29 880 € Honoraires modification PA Cabinet de Géomètre DUNE 4 800 € 5 760 € Honoraires modification dossier loi sur l’eau

et nouveau dossier DLE pour les 11 lots

AQUITAINE

ENVIRONNEMENT

3 395 € 4 074 €3

527.00 de câble de terre 25mm² cuivre

2 mâts en acier galvanisé cylindro-conique de hauteur 6.00m équipés chacun d’une lanterne type Piano 38W à leds, l’ensemble peinture RAL 6005 (vert mousse)

16 mâts en acier galvanisé cylindro-conique de hauteur 4.00m équipés chacun d’une lanterne type Alura 36W asymétrique à leds, l’ensemble peinture RAL 6005 (vert mousse)

Montant estimatif HT 42 478€

TVA pré financée par le Sydec 6 648€

Montant HT 35 831€

Subventions apportées par :

SYDEC 12 541€

COLLECTIVITE 29 938€

GENIE CIVIL RESEAU TELECOMMUNICATIONS

Génie civil

Fourniture et pose de :

• 1596.00m de fourreau PVC 42/45

• 1 chambre de tirage type L3T

• 5 chambres de tirage type L2 en matériau composite

Montant estimatif HT 16 089€

TVA pré financée par le Sydec 2 518€

Montant HT 13 571€

Subventions apportées par :

SYDEC 3 218€

COLLECTIVITE 12 871€

RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 179 734€

TVA 28 127€

Montant HT 151 606€

Subventions apportées par :

SYDEC 56 640€

COLLECTIVITE 104 131€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’engager les travaux, accepte le devis du SYDEC pour une participation communale prévisionnelle de 104 131 euros, dit que le paiement sera réalisé sur fonds propres, inscrit les crédits nécessaires aux chapitre et article prévus à cet effet sur le budget annexe « Lotissement UFF LAFFARGUE », Monsieur le Maire est autorisé à engager toute démarche et signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Alimentation collectif La Pillère 2 (11 lots)

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit ;

RESEAU BASSE TENSION

Génie civil

Fourniture et pose de :

• 59.00m de câble basse tension 3x240+95mm² alu

• 58.00m de câble basse tension 3x150+70mm² alu

• 112.00m de câble basse tension 3x95+50mm² alu

• 75.00m de câble branchement 4x35mm² alu

• 5.00 coffrets RMBT 6 plages

• 1 coffret RMBT 9 plages

• 4.00 coffrets de branchement CIBE4

Montant estimatif TTC 19 571€

TVA pré financée par le Sydec 3 063€

Montant HT 16 508€

Subventions apportées par :

SYDEC 6 603€

COLLECTIVITE 9 905€

ECLAIRAGE PUBLIC LOTISSEMENT

Génie civil

Fourniture et pose de :

• 223.00m de câble 4X10mm² cuivre sous fourreau TPC

• 207.00m de câble de terre 25mm² cuivre

• 8 mâts en acier galvanisé cylindro-conique de hauteur 4.00m équipés chacun d’une lanterne Alura 36W asymétrique à leds, l’ensemble peinture RAL 6005 (vert mousse)

Montant estimatif TTC 16 947€

TVA pré financée par le Sydec 2 652€

Montant HT 14 295€

Subventions apportées par :

SYDEC 5 003€

COLLECTIVITE 11 944€

GENIE CIVIL RESEAU TELECOMMUNICATIONS

Génie civil

Fourniture et pose de :

• 305.00m de fourreau PVC 42/45

• 2 chambres de tirage type L2 en matériau composite

Montant estimatif TTC 4 090€

TVA pré financée par le Sydec 640€

Montant HT 3 450€

Subventions apportées par :

SYDEC 818€

COLLECTIVITE 3 272€

RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 40 609€

TVA 6 355€

Montant HT 34 254€

Subventions apportées par :

SYDEC 12 425€

PARTICIPATION COLLECTIVITE TOTALE 25 121€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’engager les travaux, accepte le devis du SYDEC pour une participation communale prévisionnelle de 25 121 euros, dit que le paiement sera réalisé sur fonds propres et inscrit les crédits nécessaires aux chapitre et article prévus à cet effet sur le budget annexe « Lotissement UFF LAFFARGUE »,

Monsieur le Maire est autorisé à engager toute démarche et signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

Attribution de lots au Lotissement Les Berges du Saunus

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2017 concernant la fixation de prix de vente des lots au Lotissement les berges du Saunus,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017 modifiant la grille des lots, Monsieur le Maire expose qu’il a signé l’acte relatif au rachat anticipé des parcelles cadastrées section AB n°49, AC n°3 et AC n°4 portées par l’EPFL pour une contenance de 32 481 m². Il convient maintenant de vendre les lots.5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’attribuer les lots au lotissement Les Berges du Saunus comme suit :

Attribution de lots au Lotissement les Rives du Magescq

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue les lots au lotissement les Rives du Magescq comme suit :

Achat de parcelle au lieu-dit « Bosquet » - Autorisation accordée à M le Maire de signer la convention avec la SAGEC ainsi que l’acte de vente

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet que la SAGEC souhaite développer sur les parcelles dites du BOSQUET cadastrées section AL 18, AL 21p et AL 22. Il fait la présentation du projet d’aménagement avec le plan annexé comprenant des constructions à usage d’habitation décomposées en logements collectifs, logements en bande, logements sociaux et terrains à bâtir.

Il rappelle les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies dans le PLU approuvé en conseil communautaire le 28 mars 2019.

Il rappelle également l’existence d’un emplacement réservé n°3 sur cette parcelle. L’objectif de cet emplacement réservé est

précisé dans le rapport de présentation du PLU. Il a pour vocation la « création d’un espace et d’un équipement public qui pourra accueillir les activités de centre de loisirs des jeunes sur la commune. Situé à proximité de l’école, du centre bourg historique et de la vallée du Magescq, l’espace restera à dominante boisée. Cet espace constitue comme la zone Ua et la zone 1AUa le centre bourg dit historique : il contient une offre variée en services, équipements, évènements, il est le secteur le plus dense sur la commune et a pour objectif l’accueil de nouvelles populations, il offre des espaces publics de rencontre et identitaires. »

Le projet présenté respecte l’OAP identifié sur ce secteur et prend en compte l’emplacement réservé matérialisé dans le PLU de la commune.

La SAGEC est disposée à céder le terrain d’emprise sur lequel se situe l’emplacement réservé ainsi qu’une maison d’habitation qui jouxte le terrain.

Le prix global et forfaitaire proposé pour l’ensemble s’élève à 10 000 euros, pour une surface de 1 ha environ, comprenant la parcelle AL 20 d’une contenance de 886 m² et la parcelle AL 21 partie.

Il précise que le terrain revenant à la commune correspondant à l’emplacement réservé présent dans le PLU pourra être grevé de servitudes (réseaux, circulation piétonne, accès SDIS) pour les nécessités du programme de construction de la SAGEC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition de la SAGEC de céder à la commune un terrain d’une surface d’environ 1 ha comprenant l’emprise de l’emplacement réservé et une maison d’habitation pour un montant forfaitaire de 10 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention (Mme DESTOUESSE) accepte de procéder à l’acquisition de parcelles d’une superficie d’environ 1 ha appartenant à la SAGEC pour un montant global et forfaitaire de 10 000 euros, dit que la parcelle actuellement boisée pourra être grevée de servitudes nécessaires à la mise en œuvre du projet de la SAGEC, confie à Maître Hourregue et à Maître Dupouy la rédaction de l’acte,

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que la convention à intervenir entre la commune et la SAGEC, et l’acte de vente correspondant.

N°LOT NOM PRENOM SUPERFICIE MONTANT HT MONTANT TTC 8 GAMEIRO SANTOS Sonia

ANTONIO DOS SANTOS Ismaël 740 64 750,00€ 77 700,00 €

27 LANOT Clémence 480 42 000,00€ 50 400,00 €

21 DE MATOS Christelle

MARQUET Franck

503 44 012,50€ 52 815,00 €

N°LOT NOM PRENOM SUPERFICIE MONTANT HT MONTANT TTC A LURBE Sabine 619 49 006,23€ 58 805,00 €

C TEIXEIRA Monique Elisabeth

RADOSZ Julien

800 63 336,00€ 76 000,00 €6

2°) Personnel

Modification du temps de travail sur le poste d’adjoint d’animation (passage de 22h à 28h30)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint territorial d’animation permanent à temps non complet (22 heures hebdomadaires) afin de le passer à 28h30 hebdomadaires.

Il s’agit d’une demande de l’agent qui souhaite la mise en concordance de son temps de travail avec la réalité des heures effectuées sur son poste de travail. Monsieur le Maire précise que l’agent qui intervient sur l’école en classe maternelle, s’est vu octroyer des heures complémentaires et travaille désormais sur la journée d’école et non plus sur la demi-journée.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création, à compter du 1er janvier 2020, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures 30 hebdomadaires) d’adjoint territorial d’animation, précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, dit que le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 28 heures 30 et sera chargé des fonctions de ATSEM. La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Création de poste d’adjoint technique principal de 2° classe (avancement de grade)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la possibilité d’avancement de grade d’un agent et de la technicité du poste, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de 2° classe du grade des adjoints techniques territoriaux, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, - il sera chargé des fonctions d’ouvrier polyvalent,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste, - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- la présente délibération prendra effet à compter du 10 décembre 2019.

3°) FINANCES

Décision modificative budgétaire n°1 - Budget Commune

Monsieur le Maire fait la présentation d’une adaptation budgétaire nécessaire à la bonne exécution du budget de la commune et mener à bien les projets engagés, à mettre en œuvre en investissement. Le zonage d’assainissement est terminé et a été intégré au document d’urbanisme communal. Par délibération en date du 5 décembre 2016, le conseil municipal a décidé de transférer la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du zonage d’assainissement au SYDEC. Il avait été également convenu que la participation de la commune serait appelée par le SYDEC déduction faite des subventions obtenues.

Le plan de financement du zonage d’assainissement est définitivement établi comme suit :

Coût de l’étude HT : 8 295,00 €

Honoraires SYDEC : 647,04 €

Montant de la subvention Agence de l’Eau Adour Garonne : 3 347,00 € Montant de la subvention du Conseil départemental : 3 073,75 €

Participation communale : 3 521,26 €7

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n° 1 du budget de la commune en votant les crédits complémentaires manquants au financement des projets engagés. Les crédits sont transférés du compte 020 dépenses imprévues. La décision modificative est établie comme suit :

En investissement :

Article Objet BP 2019 DM n°1 Total crédits ouverts

2041581 Subvention d’équipement

SYDEC-zonage assainissement

0 € 3 600 € 3 600 €

TOTAL + 3 600 €

020 Dépenses imprévues 50 000 € -3 600€ 46 400 €

TOTAL - 3 600 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la décision modificative n° 1 du budget de la Commune telle que définie ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile.

Décision modificative budgétaire n°1 - Budget Accueil de Loisirs

Monsieur le Maire fait la présentation d’une adaptation budgétaire nécessaire à la bonne exécution du budget annexe accueil de loisirs. Cette décision modificative concerne la section fonctionnement et correspondant à la régularisation des centimes pour le prélèvement à la source.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la décision modificative n°1 du budget annexe accueil de loisirs en votant les crédits complémentaires manquants au chapitre 65 « autres charges de gestion courante ».

Les crédits sont transférés de l’article 60621 vers l’article 65888. La décision modificative s’établit donc comme suit :

En fonctionnement :

Article Objet BP 2019 DM n°1 Total crédits ouverts

60621 Combustibles 50 € - 10 € 40 €

TOTAL - 10 € 40 €

65888 Autres charges diverses de gestion courante 0 € + 10 € 10 € TOTAL + 10 € 10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote la décision modificative n° 1 du budget annexe centre de loisirs telle que définie ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile.

Modalités de remboursement par le budget Accueil de Loisirs de la quote part des salaires pris en charge par le budget de la Commune (2019)

Monsieur le Maire expose que lors de la séance du Conseil Municipal du 1er Décembre 2014, il a été décidé de créer un budget annexe pour le centre de loisirs afin d’assurer une meilleure lisibilité et un suivi, des dépenses et des recettes concernant l’accueil périscolaire, les TAP, les séjours jeunes, l’accueil de loisirs. Les agents dont la totalité du temps de travail est consacrée à l’accueil de loisirs sont rémunérés directement sur le budget annexe « accueil de loisirs ». Cela concerne trois agents ainsi que les saisonniers recrutés au centre de loisirs pour l’été.

Le budget principal de la Commune prend en charge la part des salaires de certains agents qui interviennent pour le compte des activités liées à l’accueil de loisirs. Il peut s’agir des activités de centre de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires, l’accueil périscolaire (matin et soir) avant et après la classe, les temps d’activités périscolaires (TAP), ou la participation aux séjours jeunes.

Pour cela, il convient de déterminer la clé de répartition de leur temps passé sur des missions d’accueil de loisirs, et de fixer la quotité horaire pour en arrêter le coût.

Répartition des salaires 2019 supportés par le budget principal - remboursement prévu du budget alsh vers le budget de la commune :8

centre de loisirs

vacances scolaires

Accueil périscolaire: TAP

+ garderie+ mercredi

(pm+j) Séjours jeunes

Grade Quotité en % Quotité en % Quotité en %

Adjoint technique 0,00 4,10 0,00

ATSEM 0,00 4,88 0,00

Adjoint technique 18,12 5,64 0,00

Adjoint technique 0,00 6,62 0,00

Adjoint d'animation 0,00 5,57 0,00

Adjoint technique 0,00 5,43 0,00

ATSEM 0,00 4,73 0,00

Adjoint d'animation 21,00 27,40 0,00

Adjoint d'animation 12,52 45,90 0,00

Adjoint technique 0,00 10,65 0,00

Adjoint d'animation 10,28 44,92 0,00

Adjoint d'animation 0,00 27,58 0,00

Adjoint d'animation 10,00 14,20 0,00

Adjoint d'animation 20,93 43,90 0,00

Adjoint technique 4,66 2,05 0,00

Adjoint du patrimoine 0,00 6,53 0,00

Adjoint d'animation 27,88 40,28 7,00

Adjoint d'animation 10,30 29,10 0,00

Le remboursement du Budget accueil de Loisirs au Budget Principal de la Commune s’élève à 58 496,44 euros pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la répartition des charges de personnel comme exposé ci-dessus, dit que le budget annexe du centre de loisirs remboursera au budget principal de la Commune le montant des charges de personnel selon la clé de répartition définie ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile.

Attribution de subventions aux associations (Badminton, Gym, Judo, Tennis) dans le cadre du reversement des recettes des panneaux publicitaires (année 2019)

Monsieur le Maire expose que suite à la disparition de l’ASM (Amicale Sportive Magescquoise) la Commune a repris en régie la gestion des panneaux publicitaires présents à la salle des sports arènes. La commune s’est engagée à reverser l’intégralité de cette somme aux associations qui constituaient l’ASM.

Monsieur le Maire rappelle que les encaissements de 2016 s’élevaient à 2 200 euros, ceux de 2017 à 2 000 euros et ceux de 2018 à 1900 euros. La répartition avait été décidée par délibération comme suit :

Association 2016 2017 2018

Gymnastique 367 € 335 € 318.25 €

Judo Club 611 € 555 € 527.25 €

Tennis 611 € 555 € 527.25 €

Badminton 611 € 555 € 527.25 €

Total 2 200 € 2 000 € 1 900.00 €

En 2019, 2 100 euros ont été encaissés. Il est nécessaire de procéder au reversement auprès des 4 associations bénéficiaires.

Monsieur le Maire propose d’appliquer la même clé de répartition pour l'attribution de subventions, ce qui donnerait les montants suivants :- Gymnastique : 351.75 euros

- Judo club : 582.75 euros

- Tennis : 582.75 euros

- Badminton Magescq : 582.75 euros9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (M. Monsacré) décide d’attribuer les subventions suivantes : - Gymnastique : 351.75 euros

- Judo club : 582.75 euros

- Tennis : 582.75 euros

- Badminton Magescq : 582.75 euros

Et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile.

4°) Convention ADS (Application du Droit des Sols)

Depuis le 1er juin 2015, un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel 21 communes de MACS adhèrent, a été créé. Au regard du nombre d’actes pondérés, le service ADS comprenait 4,5 équivalents temps plein (ETP) répartis comme suit :

- 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton, - 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ, - 1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d’accompagner et d’organiser la mise en œuvre dudit service,

- 1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement. Suite à la réorganisation des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Capbreton et de Labenne avec effet au 1er octobre 2016, l’équipe d’instructeurs a été complétée par le recrutement d’un agent extérieur pour compenser le temps de travail de 70 % perdu au profit du service d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Aussi, le recrutement d’un ETP est intervenu pour étendre le champ d’intervention du service ADS aux missions de police de l’urbanisme sur des dossiers signalés par les communes, en complément des missions de conformité que certaines communes effectuent déjà.

Aussi, la commune de Capbreton, qui avait réduit les quotités des deux agents mis à disposition à 40 %, a souhaité remplacer ces deux agents par un agent mis à disposition à hauteur de 80 % pour faire face à la charge de travail communale. Cette dernière modification a fait l’objet d’un avenant n° 2 à la convention de mise à disposition avec effet à compter du 1er avril 2017.

A la faveur des modifications constatées dans le cadre de l’avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016, mais aussi des avenants aux conventions de mise à disposition conclus avec la commune de Capbreton et du départ à la retraite de l’agent de Direction départementale des territoires et de la mer, la composition du service ADS a été actualisée comme suit :

- 1 agent mis à disposition à 80 % par la commune de Capbreton,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ, - 1 agent, responsable du service commun,

- 2 agents pour compenser les modifications intervenues dans les mises à disposition des communes de Capbreton et de Labenne et assurer les missions de contrôle de la conformité des travaux (récolement) et de police de l’urbanisme.

Depuis, dans le cadre d’une réorganisation de services interne à la commune de Capbreton, l’agent qui remplissait une partie de ses fonctions seulement pour le service mis en commun est amené à remplir en totalité ses fonctions dans le cadre dudit service. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, « les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La convention de mise à disposition de plein droit de l’agent considéré en vigueur avec la commune de Capbreton est résiliée de plein droit à compter du 1er octobre 2019, date de son transfert de plein droit. Par ailleurs, en accord avec la commune et l’agent, la fin de la mise à disposition de l’agent instructeur de Moliets et Maâ doit être formellement actée à compter du 1er janvier 2019. Les coûts indûment imputés à la commune sur son attribution de compensation (AC) de l’année 2019 doivent lui être remboursés par MACS. La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s’établit alors comme suit : - 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 1 agent à temps partiel (80 %) mis à disposition à mi-temps par la commune de Labenne, - 4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.

Un avenant n° 2 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes doit être conclu pour constater ces évolutions, à savoir :

1. préciser les modalités de remboursement du coût du service commun applicable au cas d’une commune, dont les agents accomplissent en totalité leurs fonctions dans le service commun et sont transférés à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.10

Le régime proposé serait aligné sur celui des communes, dont les agents sont de plein droit mis à disposition de l’EPCI à fiscalité propre. Ainsi, pour les communes mettant à disposition ou transférant de plein droit du personnel, MACS se prélève 75 % des charges de personnel sur l’attribution de compensation. Le coût à la charge de MACS est de 15 % des charges de personnel.

Le coût à la charge des 21 communes concernées par la création du service commun est le suivant :

- 10 % restant répartis sur les autres communes au prorata du nombre d’actes ; - le recrutement extérieur réparti sur toutes les communes adhérentes au prorata du nombre d’actes.

2. rectifier le coût du service commun indûment imputé à la commune de Moliets et Maâ en lien avec la fin de la mise à disposition de l’agent instructeur. Les sommes perçues en trop par MACS seront remboursées à la commune par déduction du montant de l’AC versée par la commune à MACS, à compter du 1er octobre 2019 (AC négative). Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter du 1er octobre 2019 sont retracées dans le cadre du tableau ci-après :

Le montant de la participation financière modifié à compter du 1er octobre 2019 interviendra par imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts à compter de cette même date. Les annexes à la convention de service commun – fiche d’impact et coût du service commun - seront actualisées dans le cadre du présent avenant n° 2.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 1 abstention (M. Collet) décide d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention de mise en œuvre du service commun entre la commune et la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 correspondant.

5°) VOIRIE - PPI 2015-2020 - Travaux de sécurité de l’entrée de bourg à Magescq - Versement du fonds de concours communal (plateau surélevé Avenue du Marensin - Ecole)

Par délibération en date du 6 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé l’adaptation du plan pluriannuel d’investissement (PPI) 2015-2020, intégrant des aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité. L’objectif est de traiter les besoins d’amélioration de la sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs. Ces opérations d’aménagements ponctuels sont conduites sous maitrise d’ouvrage communautaire, dans la limite d’un plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus).

L’aménagement ponctuel d’amélioration de la sécurité porte sur le traitement de l’entrée du bourg par des dispositifs de réduction des vitesses.

Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire.11

Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2015-2020 et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.

En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 %, pour les communes éligibles, du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS.

L’estimation totale de l’opération est de 30 000,00 € TTC. Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d’aménagement de compétence communautaire. Elles s’élèvent à 25 000,00 € HT, soit 30 000,00 € TTC.

Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après :

Total des dépenses éligibles HT 25 000,00 €

TVA 5 000,00 €

Total des dépenses TTC 30 000,00 €

Fonds de concours communal HT 8 250,00 €

Financement MACS y compris la TVA 21 750,00 €

Total financement 30 000,00 €

Dans le cadre de cette opération, la participation financière définitive de la Commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.

En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus.

Le versement du fonds de concours par la commune interviendra en un seul versement au plus tard 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16-V et L. 1111-10 ; Vu les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l’article 7.3 relatif à la compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014 portant adoption du règlement d’intervention pour le versement de fonds de concours solidaires ;

Vu le plan pluriannuel d’investissement voirie (PPI) 2015-2020 et le règlement financier des opérations de voirie inscrites dans le PPI 2015-2020 approuvés par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 ; Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;

Vu les délibérations du conseil communautaire en date des 29 novembre 2016, 14 décembre 2017, 28 juin 2018 et 28 septembre 2018 portant ajustements du plan pluriannuel d’investissement voirie 2015-2020 et du règlement financier correspondant ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 6 décembre 2018 portant adaptation du plan pluriannuel d’investissement voirie 2015-2020 intégrant des aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité dans les quartiers ou sur des voies traversant les bourgs ;

Considérant que ces travaux d’aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité sont des opérations de réaménagement de voirie conduites sous maitrise d’ouvrage communautaire, dans la limite d’un plafond financier de 30 000 € TTC (travaux hors compétence MACS exclus) ;

Considérant que ces travaux d’aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité seront financés conformément au règlement financier du PPI ;

Considérant les travaux d’aménagements ponctuels d’amélioration de la sécurité de l’entrée de bourg à Magescq, et le plan de financement prévisionnel correspondant ;

Considérant qu’en application du règlement financier précité, la commune doit verser un fonds de concours à la Communauté de communes afin de participer au financement desdits travaux de réaménagement ;

décide, à l’unanimité, d’approuver :

• le projet d’aménagement ponctuel d’amélioration de la sécurité de l’entrée de bourg à Magescq, • le versement du fonds de concours par la commune de Magescq, d’un montant total prévisionnel de 8 250,00 € HT, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, et le projet de convention s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

• l’inscription des crédits nécessaires au versement du fonds de concours pour la réalisation des travaux,12

Monsieur le Maire est autorisé à signer le projet de convention à intervenir avec la Communauté des Communes MACS, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

6°) Centre de Loisirs

Bilan 2019

Centre de loisirs : Durant l’été 2019, le centre a fonctionné avec une moyenne de 45 enfants. Par contre en période scolaire, il n’y a pas, pour l’instant, une grande fréquentation le mercredi : en moyenne 38 le matin et 25 l’après-midi (il y en avait l’an dernier 27).

-Espace jeunes : on compte 40 adhérents : Les sorties extérieures sont complètes et plébiscitées par les ados. Par contre pour les activités proposées dans le local il y peu d’affluence.

Fixation des tarifs du séjour neige

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission école centre de loisirs réunie en date du 4 décembre 2019, Monsieur Monsacré fait part aux membres du conseil municipal du projet de séjour jeunes qui se déroulera cette année à la montagne, à Aragnouet, pendant les vacances d’hiver, du 2 au 6 mars 2020. Ce séjour est organisé par le centre de loisirs en collaboration avec les centres de loisirs de Tosse/Saubion et de Léon pour les jeunes nés en 2005, 2006 et 2007. 12 places sont réservées pour MAGESCQ.

Il en précise le programme et le coût à la charge des familles.

Monsieur le Maire propose de fixer à 330 € le tarif du séjour à taux plein, dégressif en fonction du quotient familial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’organiser le séjour neige en faveur des jeunes, fixe les tarifs du séjour tel que définis ci-dessus. Ces tarifs pourront varier en fonction du quotient familial. Les familles pourront échelonner le paiement du prix du séjour, autorise le régisseur de recettes à encaisser les recettes correspondantes. Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de mutualisation tripartite avec les Communes de Tosse et Léon pour l’organisation des séjours ainsi que tout document utile.

Présentation de la proposition de programme pour l’été 2020

Considérant les propositions formulées lors de la réunion de la Commission Ecole-Centre de Loisirs réunie le 4 décembre 2019,

M. Monsacré fait la présentation des projets de séjours qui seront programmés durant l’été 2019. Ces camps sont destinés aux jeunes nés entre 2005 et 2012

Monsieur le Maire indique que ces propositions de séjours sont à valider par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de valider les séjours suivants :

- Jeunes nés en 2005 : 9 jours en camping sur deux sites entre Hyères et Marseille pour 32 jeunes environ et 4 animateurs

- Jeunes nés en 2006 : 5 jours à Aragnouet pour 24-32 jeunes et 4 animateurs - Jeunes nés en 2007-2008 : 5 jours à La Rochelle - Futuroscope pour 48 jeunes et 5 animateurs - Jeunes nés en 2009-2010 : 5 jours à Libarrenx pour 48 jeunes et 6 animateurs - Jeunes nés en 2011-2012 : 4 jours à Sabres ou Pissos pour 48 jeunes et 6 animateurs

7°) Médiathèque :

- Bilan 2019 : les dépenses en matière animation et culturelles se sont élevées à 3153 €

- Validation de la programmation culturelle 2020

Monsieur Monsacré fait la présentation de la programmation culturelle pour 2020. La médiathèque propose une programmation culturelle sur la thématique de l’«Héritage culturel, mémoire et transmission » tout au long de l’année 2020.

Le programme est détaillé ci-après :

JANVIER - HALL DE LA MAIRIE

Rencontre d’auteur Samedi 18 janvier 2020 salle de la mairie Marc Large écrivain et dessinateur (Landes) Pour la Nuit de la lecture ADULTES 20 h 30 avec dédicaces de livres La folle histoire de Félix Arnaudin et accompagnement musical Yan Cozian (FRAIS DE KILOMETRES

QF QF<357 357905

Tarif 49,50 € 66,00 € 99,00 € 138,60 € 181,50 € 231,00 € 330,00 €13

Modérateur Patricia Martinez directrice des Editions Passiflores

FEVRIER - MEDIATHEQUE

Rencontre d’auteur Vendredi 21 février médiathèque ADULTES Jean-Georges Marcon auteur (Landes - Soustons) Témoignages et parcours de vie avec dédicaces de livres. Les fleurs d’Edelweiss et autres livres. GRATUIT

MARS Relâche

AVRIL - EXPOS ET MUSIQUE

Exposition -lectures de poésies toute la journée Place ombragée si beau temps ou salle de musique - TOUT PUBLIC samedi 4 avril Printemps des Poètes « LE COURAGE » en collaboration avec l’association Arrêt-Création 17 h 00 Formation musicale (Sud-Ouest) KL Blues 500€

Rencontre autour de la course landaise avec Didier Goeytes vendredi 10 avril 19 h00 (Fédération française de la course landaise) médiathèque 150€ TOUT PUBLIC

MAI - MEDIATHEQUE

Rencontre d’auteur Vendredi 15 mai 2020 19 h 00. Jérôme Lafargue (Landes) médiathèque ADULTES avec la participation de la Librairie Campus de Dax avec dédicaces de livres Le Temps est à l’orage GRATUIT

Spectacle théâtral Samedi 30 mai 20 h 30 salle de la mairie monologue sur « Paroles » de Jacques Prévert. Cie Gaf'Alu ADULTES ADOS A PARTIR DE 12 ANS 650€ + 70€ droits d’auteur

JUIN - MUSIQUE

Concert chansons Djinpa Trio (Pays-Basque) Vendredi 12 juin extérieur place ombragée si beau temps ou salle de musique TOUT PUBLIC 450€

SEPTEMBRE - CONCERT JAZZ

Concert jazz Pour la rentrée culturelle de la Médiathèque samedi 5 septembre Jacques Dupeyron quartet (Toulouse) Barbara-Nougaro TOUT PUBLIC 650€

OCTOBRE - ITINERAIRES -THEÂTRE ET CONTES

Théâtre Cie de But en Blanc Samedi 10 octobre salle de la mairie ADULTES GRATUIT

Spectacle de contes musicaux Samedi 17 octobre salle de la mairie

Claude Frech conteur et Fred Chaudagne musicien (Basco-landais) TOUT PUBLIC 450.00€

NOVEMBRE - RENCONTRES

• Rencontre autour de la Lithothérapie FRAIS DE KILOMETRES (Mont de Marsan)

• Rencontre autour des mantras avec Olivier et Marie-Claire Blum TOUT PUBLIC GRATUIT

Rencontre avec Pierre Bedat Lecture et patrimoine TOUT PUBLIC GRATUIT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord sur la programmation culturelle 2020 proposée par la médiathèque.

- Demande de subvention - programmation culturelle 2020

Vu la convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes signée en date du 2 octobre 2019 avec le département des landes ;

Considérant les propositions faites lors de la réunion de la commission culture, La commission culture a travaillé sur les animations et spectacles à proposer dans le cadre de la politique culturelle de la Commune.

Le montant total des animations pour l’année 2020 s’élève à 2 920 euros.

Le Conseil Départemental peut participer aux manifestations culturelles organisées par les médiathèques, dans les conditions suivantes :

- le reste à charge pour la collectivité est supérieur ou égal à 1 000 euros - l’aide octroyée ne peut dépasser un plafond de 5 000 euros

- l’aide départementale ne pourra pas dépasser 45% des coûts d’organisation.

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du Département.

Le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :14

Dépenses Recettes

Commune 2 920 euros 1 606 euros

Conseil départemental 1 314 euros

Total 2 920 euros 2 920 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité arrête la programmation culturelle pour 2020 telle que présentée, approuve le plan de financement tel que défini ci-dessus, sollicite l’aide du Conseil Départemental pour un montant de 1 314 euros et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile

8°) Dossier de demande de subvention DETR

Monsieur le Maire expose que la toiture des ateliers municipaux a subi quelques avaries et que des tolles qui recouvrent la charpente sont cassées. Un bureau d’études spécialisé est intervenu afin de réaliser le diagnostic de présence d’amiante. Le rapport remis fait état de repérage de matériaux et produits contenant de l’amiante. Il sera nécessaire de faire appel à une entreprise qui bénéficie d’un agrément dans la gestion et l’élimination des produits amiantés et parallèlement de prévoir l’intervention pour le changement de la couverture du bâtiment des ateliers municipaux d’une surface de 320 m².

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder au remplacement de la couverture des ateliers municipaux et de solliciter une subvention au titre de la DETR.

Le montant des travaux a été évalué à 62 648,00€ HT.

Le plan de financement est donc établi comme suit :

Dépenses HT Recettes

Commune 62 648.00 37 588.80

ETAT – DETR (40%) 25 059.20

Total 62 648.00 62 648.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de réaliser l’opération de changement de la toiture sur la totalité du bâtiment des ateliers municipaux, approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus, sollicite de l’Etat une subvention au titre de la DETR, d’un montant de 25 059.20 euros, correspondant à 40 % du montant des travaux et autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

9°) Fermeture du SPAR

Le SPAR a fermé : le Tribunal de Commerce de DAX a prononcé la liquidation judiciaire simplifié

10°) Questions diverses

Chemins : suite aux intempéries de cette fin d’année, plusieurs chemins se sont dégradés à savoir : Landriou, Caloye l’Abeillé, Balenton. M. le Maire a montré ces chemins à l’Entreprise LAFITTE TP qui propose leur réfection pour un montant HT de 16218€. Le Conseil Municipal donne son accord. Les travaux seront réalisés quand la météo sera favorable.

Prolifération de mouches au quartier Sarremale : Plusieurs administrés du ce quartier ont signalé à la mairie qu’ils étaient envahis de petites mouches. M. le Maire informe le conseil qu’il a écrit à l’ARS et à la DDCSP pour signaler ce problème. Une association doit se rendre sur les lieux.

PLUi : Monsieur le Maire rappelle que le projet de PLUi a été arrêté en Conseil Communautaire du 11 juillet 2019 et qu’il est soumis aux avis des habitants dans le cadre de l’enquête publique du 18 novembre au 20 décembre 2019. La prochaine permanence du commissaire enquêteur à Magescq est le jeudi 12 décembre de 15h à 18h.

Vœux : la présentation des vœux aura lieu le 12 janvier 2020

Décision M Wagret : lors de la dernière réunion, Monsieur le Maire avait informé le Conseil que M. WAGRET souhaitait quitter la Commune au 1er janvier 2020. Finalement M. WAGRET a changé d’avis et reste à son poste.

DETR : Décisions Préfectorales du 12 novembre 2019. On a reçu l’attribution des subventions au titre de la DETR à savoir : o 32 216 € (soit 40%) pour la signalétique de centre bourg

o 2 233 € (soit 40 %) pour la mise aux normes de l’ascenseur (mise en œuvre de l’Ad’AP)

Demande de M Becu Il voudrait s’installer avec son camion de vente de poulets grillés le dimanche matin de 7 h à 14h. Le Conseil rappelle que le marché est le jeudi et que la proposition lui avait été faite de venir le jeudi. Le Conseil n’est pas favorable à son installation le dimanche.15

Forêt : Attribution du marché de reboisement et d’assainissement

o Le marché reboisement (24.68 ha) a été attribué à la société Stéphane Bats de Lesgor pour un montant de 19 741.20 € HT

o Le marché assainissement (400 ml de fossé) a été attribué à la société IZCO pour un montant de 1 000 € HT

Services Techniques

o Achat d’un bungalow qui fera office de bureau pour le responsable des services techniques : GB LOCATION = 9 499 € HT

o Achat d’un véhicule utilitaire RENAULT TRAFIC = 21 376.60 € HT

CMJ : Dernièrement a eu lieu les élections pour le renouvellement du conseil municipal des jeunes : 95 enfants électeurs, 90 votants. Les dix candidats ont élus pour 2 ans. Nolan FERREIRA a été élu Maire junior. Projet : Suite à l’atelier d’écriture sur l’écologie, le CMJ veut organiser une journée éco citoyenne.

A 21h35 l’ordre du jour étant épuisé le Maire levait la séance