Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 fevrier 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 fevrier 2020 Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Magescq. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 fevrier 2020)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Logement, 16

Séance du 17 février 2020

à 19h00

L’an deux mille vingt et le dix-sept février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SAUBION, Maire.

Présents : M. SAUBION, M. SOUMAT, Mme BENOIT, M. MONSACRE, Mme DUPOND, M. SAVARY, Mme LALANNE, M. BELLEGARDE, Mme GROCQ GABARRUS, Mme BEAUDOUT, Mme BARRUCAND, M. COLLET, Mme DESTOUESSE, M. CASTILLON, Mme LAYMOND, M. LAFITTE.

Absents excusés : Néant

Pouvoir : M. BARRERE (Pouvoir à M. SOUMAT), M. DASSE (Pouvoir à M. MONSACRE), M. SAGARDIA (Pouvoir à M. BELLEGARDE).

Secrétaire de séance : M. SOUMAT Alain

Ordre du Jour :

1- Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 09 décembre 2019.

2- Vote des comptes de gestion 2019.

- Budget commune

- Budget accueil de loisirs

- Budget forêt

- Budget espace commercial

- Budget lotissement Les rives du Magescq

- Budget lotissement Cap Coste

- Budget lotissement UFF Laffargue

- Budget Photovoltaïque école

3- Vote des comptes administratifs 2019.

- Budget commune

- Budget accueil de loisirs

- Budget forêt

- Budget espace commercial

- Budget lotissement Les rives du Magescq

- Budget lotissement Cap Coste

- Budget lotissement UFF Laffargue

- Budget Photovoltaïque école

4- Affectation des résultats.

5- Urbanisme / Aménagement

- Projet Grandmaison

- Projet du Bosquet

- SYDEC : renforcement réseau éclairage public - alimentation du lotissement A si quem Impasse Carnot

- Achat d’une partie de parcelle cadastrée AT 103 - Route de Soustons appartenant à Mme Abadie

6- Finances :17

- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - maintien de l’indemnité de fonction – fixation à un taux inférieur au taux maximal l’indemnité de fonction de Maire

- Admission en non-valeur

7- Personnel :

- suppression d’un poste d’adjoint d’animation à 22/35ème

- convention d’adhésion au service de médecine préventive

8- Attribution de lots au lotissement les Berges du Saunus

9- Questions diverses :

- Marché de travaux La Pillère : attribution des lots

- Aménagement de la Rue Victor Hugo

- Information sur le PLUi

- Constitution des bureaux de vote

DELIBERATIONS

N° 2020/0001 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Commune

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0002 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Accueil de Loisirs

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,18

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0003 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Forêt

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0004 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Espace Commercial

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0005 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Les Rives du Magescq

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.19

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0006 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Lotissement Cap Coste

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0007 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Lotissement UFF Laffargue

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0008 : Examen et vote du compte de gestion 2019 du Receveur Municipal - Budget Photovoltaïque Ecole

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le compte de gestion est établi par le comptable à la clôture de l’exercice.20

Monsieur le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le compte administratif.

Vu le rapport de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VOTE le compte de gestion 2019 du Receveur Municipal, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

N°2020/0009 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Commune

Rapporteur : M. le Maire

Objet :

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget de la commune.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 1 627 030,00

Réalisé : 989 557,03

Reste à réaliser : 236 500,00

Recettes Prévu : 1 627 030,00

Réalisé : 745 385,22

Reste à réaliser : 311 743,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 946 456,00

Réalisé : 1 343 846,26

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 946 456,00

Réalisé : 1 998 008,90

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 244 171,81

Fonctionnement : 654 162,64

Résultat global : 409 990,83

N°2020/0010 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Accueil de Loisirs

Rapporteur : M. le Maire21

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Accueil de Loisirs.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 281 075,00

Réalisé : 235 149,77

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 281 075,00

Réalisé : 269 715,32

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 34 565,55

Résultat global : 34 565,55

N°2020/0011 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Forêt

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Forêt.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 13 000,00

Réalisé : 13 000,00

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 13 000,00

Réalisé : 24 000,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement22

Dépenses Prévu : 405 902,00

Réalisé : 80 115,55

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 405 902,00

Réalisé : 488 504,07

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 11 000,00

Fonctionnement : 408 388,52

Résultat global : 419 388,52

N°2020/0012 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Espace Commercial

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Espace Commercial.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 30 515,42

Réalisé : 24 102,45

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 30 515,42

Réalisé : 22 540,42

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 59 586,32

Réalisé : 35 675,03

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 59 586,32

Réalisé : 60 127,70

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 1562,03

Fonctionnement : 24 452,67

Résultat global : 22 890,6423

N°2020/0013 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Lotissement Les Rives du Magescq

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Lotissement Les Rives du Magescq.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 24 974,39

Réalisé : 21 785,80

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 263 657,33

Réalisé : 9 474,39

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 276 157,33

Réalisé : 18 532,18

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 276 157,33

Réalisé : 169 724,05

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : - 12 311,41

Fonctionnement : 151 191,87

Résultat global : 138 880,46

N°2020/0014 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Lotissement Cap Coste

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Lotissement Cap Coste.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 0,00

Réalisé : 0,0024

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 0,00

Réalisé : 0,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 197 995,35

Réalisé : 197 995,35

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 197 995,35

Réalisé : 197 995,35

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 0,00

Fonctionnement : 0,00

Résultat global : 0,00

N°2020/0015 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Lotissement UFF Laffargue

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Lotissement UFF Laffargue.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 839 000,00

Réalisé : 635 724,68

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 900 000,00

Réalisé : 900 000,00

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 865 212,20

Réalisé : 531 709,45

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 1 304 212,20

Réalisé : 798 917,81

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 264 265,3225

Fonctionnement : 267 208,36

Résultat global : 531 473,68

N°2020/0016 : Vote du compte administratif 2019 - Budget Photovoltaïque Ecole

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait la présentation de l’exécution budgétaire pour l’année 2019 concernant le budget annexe Photovoltaïque Ecole.

Monsieur le Maire se retire au moment du vote et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour, vote le Compte Administratif de l’exercice 2019 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 35 164,61

Réalisé : 30 978,71

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 35 164,61

Réalisé : 35 159,84

Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 10 897,00

Réalisé : 1 812,55

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 10 897,00

Réalisé : 10 895,47

Reste à réaliser 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 4 181,13

Fonctionnement : 9 082,92

Résultat global : 13 264,05

N°2020/0017 : Affectation des résultats - Budget Commune

Rapporteur : M. le Maire

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget de la commune de Magescq,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 323 680,78 €26

- un excédent reporté de : 330 481,86 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 654 162,64 €

- un déficit d’investissement de : 244 171,81 €

- un excédent des restes à réaliser de : 75 243,00 €

Soit un besoin de financement de : 168 928,81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 654 162,64 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 168 928,81 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 485 233,83

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 244 171,81

N°2020/0018 : Affectation des résultats - Budget Espace Commercial

Rapporteur : M. Monsacré

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget Espace Commercial,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 4 445,64 €

- un excédent reporté de : 20 007,03 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 24 452,67 €

- un déficit d’investissement de : 1 562,03 €

- déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

Soit un besoin de financement de : 1 562,03 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2019 : EXCEDENT 24 452,67 AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 1 562,03 RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 22 890,64

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : DEFICIT 1 562,0327

N°2020/0019 : Achat de parcelles au lieu-dit « Bosquet » - Autorisation accordée à Monsieur le Maire de signer la convention avec la SAGEC ainsi que l’acte de vente- ANNULE ET REMPLACE - ERREUR MATERIELLE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet que la SAGEC souhaite développer sur les parcelles dites du BOSQUET cadastrées section AL 18, AL 21p et AL 22. Il fait la présentation du projet d’aménagement comprenant des constructions à usage d’habitation décomposées en logements collectifs, logements en bande, logements sociaux et terrains à bâtir. Il rappelle les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) définies dans le PLU approuvé en conseil communautaire le 28 mars 2019.

Il rappelle également l’existence d’un emplacement réservé n°3 sur cette parcelle. L’objectif de cet emplacement réservé est précisé dans le rapport de présentation du PLU. Il a pour vocation la « création d’un espace et d’un équipement public qui pourra accueillir les activités de centre de loisirs des jeunes sur la commune. Situé à proximité de l’école, du centre bourg historique et de la vallée du Magescq, l’espace restera à dominante boisée. Cet espace constitue comme la zone Ua et la zone 1AUa le centre bourg dit historique : il contient une offre variée en services, équipements, évènements, il est le secteur le plus dense sur la commune et a pour objectif l’accueil de nouvelles populations, il offre des espaces publics de rencontre et identitaires. »

Le projet présenté respecte l’OAP identifié sur ce secteur et prend en compte l’emplacement réservé matérialisé dans le PLU de la commune.

La SAGEC est disposée à céder à titre onéreux le terrain d’une superficie de 3522 m² comprenant une partie de l’emplacement réservé ainsi qu’une maison d’habitation qui jouxte le terrain.

Le prix global et forfaitaire proposé pour l’ensemble s’élève à 10 000 euros, comprenant les parcelles AL 18 partie, AL 20 d’une contenance de 886 m² et AL 21 partie. Les espaces communs inscrits au permis d’aménager (espaces verts et VRD) ainsi que les espaces longeant le ruisseau du Magescq feront l’objet d’une rétrocession à la commune à l’issue de l’aménagement du lotissement.

La convention à intervenir devra expressément mentionner l’engagement de la SAGEC : - A vendre à la commune une surface de 3522 m² au prix global et forfaitaire de 10 000 € - A rétrocéder à la commune la partie nord de l’emplacement réservé sous forme d’espaces verts à l’issue de la réalisation du lotissement.

- A rétrocéder éventuellement à la commune les espaces situés le long du ruisseau du Magescq

Il précise que le terrain revenant à la commune correspondant à une partie de l’emplacement réservé présent dans le PLU pourra être grevé de servitudes (réseaux circulation piétonne, accès SDIS, emplacement ordures ménagères) pour les nécessités du programme de construction de la SAGEC.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la proposition de la SAGEC de céder à la commune un terrain d’une surface de 3522 m² comprenant une partie de l’emprise de l’emplacement réservé et une maison d’habitation pour un montant forfaitaire de 10 000 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour, et 3 abstentions (M Castillon, Mme Laymond, M Lafitte) :

- ACCEPTE de procéder à l’acquisition de parcelles d’une superficie de 3522 m² appartenant à la SAGEC pour un montant global et forfaitaire de 10 000 euros,

- DIT que la parcelle actuellement boisée pourra être grevée de servitudes nécessaires à la mise en œuvre du projet de la SAGEC,

- CONFIE à Maître Hourregue et à Maître Dupouy la rédaction de l’acte,28

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération, ainsi que la convention à intervenir entre la commune et la SAGEC, et l’acte de vente correspondant.

N°2020/0020 : SYDEC : renforcement réseau éclairage public - alimentation du Lotissement A SI QUEM Impasse Carnot

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire rappelle le projet de lotissement situé au fond de l’Impasse Carnot consistant en la création de 6 lots. La voirie constitutive de l’impasse Carnot n’est pas communale et représente la voie d’accès au lotissement.

Le renforcement de l’éclairage public est donc pris en compte au niveau seulement du carrefour entre la rue Victor Hugo et l’Impasse Carnot, sur l’emprise publique. Les travaux nécessaires situés dans l’impasse restant à la charge de l’aménageur.

Le plan de financement des travaux se décompose comme suit :

RESEAU BASSE TENSION LOTISSEMENT PRIVE

Dossier administratif

Réalisation de 67.00m de tranchées

Fourniture et pose de :

• 81.00 de câble basse tension 3x95+50mm² alu

• 3 coffrets type RMBT 6 plages avec grilles de raccordement

• 1 coffret type RMBT 9 plages avec grilles de raccordement

Montant estimatif TTC 6 955€

TVA pré financée par le Sydec 1 088€

Montant HT 5 867€

Subventions apportées par :

SYDEC 2 347€

COLLECTIVITE NEANT

FACE B Impasse Carnot

Renforcement du réseau basse tension par câbles souterrains

Reprise des riverains en souterrain

Dépose du réseau aérien

Montant estimatif TTC 41 104€

TVA pré financée par le Sydec 6 587€

Montant HT 34 517€

Subventions apportées par :

SYDEC 6 903€

CAD FACE 27 613€

COLLECTIVITE NEANT29

RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC

Dépose de l’armoire de commande existante posée sur le poteau EDF à l’angle impasse Carnot/rue Victor Hugo et de la lanterne

Repose de l’armoire sur un socle

Fourniture et pose d’un mât en acier galvanisé cylindro-conique de hauteur 4.00m équipé d’une lanterne Alura 32 leds puissance 38W, l’ensemble peinture RAL 6005

Montant estimatif TTC 2 950€

TVA pré financée par le Sydec 462€

Montant HT 2 488€

Subventions apportées par :

SYDEC 1 369€

COLLECTIVITE 1 120€

RECAPITULATIF

Montant estimatif TTC 51 009€

TVA 8 137€

Montant HT 42 872€

Subventions apportées par :

SYDEC 10 619€

CAS FACE 27 613€

COLLECTIVITE 1 120€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d’engager les travaux,

- ACCEPTE le devis du SYDEC pour une participation communale prévisionnelle de 1 120 euros,

- DIT que le paiement sera réalisé sur fonds propres,

- INSCRIT les crédits nécessaires aux chapitre et article prévus à cet effet sur le budget de la commune

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°2020/0021 : Achat d’une partie de parcelle cadastrée AT 103 - Route de Soustons appartenant à Mme ABADIE

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la nécessité de régulariser la situation chemin de Jeantic, par l’acquisition d’une parcelle d’environ 70 m². En effet, cet espace sert d’arrêt de bus qui est actuellement positionné sur une parcelle appartenant à un particulier. Le changement de propriétaire permettra de pouvoir procéder à l’achat d’une partie de cette aire d’arrêt permettant aux enfants et jeunes d’accéder au bus scolaire.

Le prix demandé a été fixé à 2500 euros.30

Monsieur le Maire propose de faire l’acquisition de la parcelle AT 103 partie pour environ 70 m² au prix de 2500 euros. Les frais de géomètre seront à la charge de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle AT 103 d’une surface de 70 m² environ appartenant à Mme ABADIE, pour les nécessités de ramassage scolaire et permettre de positionner un arrêt de bus,

- FIXE le prix à 2500 euros,

- DIT que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la commune de Magescq,

- INDIQUE que l’acte sera passé en l’étude de Maître HOURREGUE, notaire à Soustons,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile ainsi que l’acte de vente correspondant.

N°2020/0022 : Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 - Maintien de l’indemnité de fonction - Fixation à un taux inférieur au taux maximal l’indemnité de fonction de Maire

Rapporteur : M. le Maire

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au journal officiel le 28 décembre dernier.

Concernant les mesures portant sur les indemnités de fonction des élus de moins de 3500 habitants, la loi revalorise ces indemnités à compter du 29 décembre 2019, à hauteur de : - de 50 % pour les communes de moins de 500 habitants,

- de 30 % entre 500 et 999 habitants,

- de 20 % entre 1000 et 3499 habitants.

Conformément à l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l'article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans délibération, fixée au maximum.

Toutefois, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire peut, à son libre choix, soit toucher de plein droit l'intégralité de l'indemnité de fonction prévue, soit demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, la fixer à un montant inférieur.

S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite des taux maxima.

Suite à la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019, c’est donc le pourcentage maximal de l’indice brut qui s’applique à savoir 51.60 % pour la tranche de population allant de 1000 à 3499 habitants, sauf demande expresse du maire. Ce taux maximal était auparavant de 43%.

Considérant la demande expresse de Monsieur le Maire de ne pas bénéficier du taux maximum pour le calcul de ses indemnités de fonction et maintenir cette indemnité à un taux inférieur au taux maximum.

Il propose de maintenir le taux en pourcentage de l’indice brut tel qu’il avait été fixé par délibération en date du 10 avril 2017 à savoir 38,47 %. Le taux reste inchangé pour les adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :31

- FIXE le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire et des adjoints dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités susceptibles d’être allouées aux titulaires des mandats locaux aux taux suivants :

n Maire : 38.47%

n Adjoints : 14.76%

n Le taux en pourcentage s’appliquera à l’indice brut terminal conformément au barème fixé par les articles L2123-23 et L2123-24 du CGCT

- DIT que les crédits seront inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet.

N°2020/0023 : Demande d’admission en non-valeur

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Trésorier en date du 11/10/2019 relative à un titre resté impayé et pour lequel aucun recours n’est possible.

Monsieur le Maire précise que l’admission en non-valeur ne supprime pas la dette du redevable.

Il s’agit pour l’année 2014 :

Titre 493- imputation 7067 : 30,00 euros (accueil périscolaire)

28,10 euros (accueil de loisirs)

58,10 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DIT que les sommes sus mentionnées sont admises en non-valeur,

- INSCRIT la somme de 58,10 euros au compte 6541,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile.

N°2020/0024 : Suppression d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à 22/35ème

Rapporteur : M. le Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de la modification du nombre d’heures et l’augmentation de la durée de travail pour assurer les missions d’accompagnement de jeunes enfants au sein de l’école maternelle du poste d’adjoint d’animation comprenant une quotité horaire de 22 heures hebdomadaires, il convient de prévoir la suppression d’un emploi permanent à temps NON COMPLET,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique (collège des représentants du personnel et collège des représentants des collectivités) réuni en date du 7 janvier 2020,

Après en avoir délibéré, DECIDE :32

- DE SUPPRIMER un poste permanent à temps NON COMPLET d’adjoint d’animation (quotité hebdomadaire de 22 h), du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux ;

- la présente délibération prendra effet à compter du 15 février 2020.

N°2020/0025 : Signature de l’avenant à la convention d’adhésion au service de médecine préventive année 2020

Rapporteur : M. le Maire

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 16 mars 2015, acceptant l’adhésion à la convention du service médecine du Centre de Gestion de la fonction Publique des Landes ;

Monsieur le Maire expose que le Conseil d’administration du Centre de Gestion des Landes, dans sa séance du 16 décembre 2016 a fixé les prestations du service de médecine professionnelle et de prévention à 77,20 € par agent.

Cette participation est due pour l’ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive.

Le montant annuel de la participation est inchangé et reste fixé au titre de l’année 2020 à 77,20 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant,

- INSCRIT les crédits nécessaires aux chapitre et article prévus à cet effet.

N°2020/0026 : Attribution de lots au lotissement les Berges du Saunus – vente du lot n°6

Rapporteur : M. le Maire

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2017 concernant la fixation de prix de vente des lots au Lotissement les berges du Saunus,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017 modifiant la grille des lots,

Monsieur le Maire expose qu’il a signé l’acte relatif au rachat anticipé des parcelles cadastrées section AB n°49, AC n°3 et AC n°4 portées par l’EPFL pour une contenance de 32 481 m². Il convient maintenant de vendre les lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le lot au lotissement Les Berges du Saunus comme suit :

Lot n°6 d’une superficie de 465 m² à Mme CAMBORDE Colette pour un montant TTC de 48 825.00€ soit 40 687.50€ HT

- DIT que l’acte de vente sera signé en l’étude de Maître PETGES notaire à Castets.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce utile.33

N°2020/0027 : Attribution de lots au lotissement les Berges du Saunus – vente du lot n°25

Rapporteur : M. le Maire

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2017 concernant la fixation de prix de vente des lots au Lotissement les berges du Saunus,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017 modifiant la grille des lots,

Monsieur le Maire expose qu’il a signé l’acte relatif au rachat anticipé des parcelles cadastrées section AB n°49, AC n°3 et AC n°4 portées par l’EPFL pour une contenance de 32 481 m². Il convient maintenant de vendre les lots.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’ATTRIBUER le lot au lotissement Les Berges du Saunus comme suit :

Lot n°25 d’une superficie de 540 m² à M. SALEMI Cédric pour un montant TTC de 56 700.00€ soit 47 250.00€ HT

- DIT que l’acte de vente sera signé en l’étude de Maître PETGES notaire à Castets.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce utile.

L’ordre du jour étant épuisé, et les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Monsieur le Maire lève la séance à 20H55.

Monsieur le Maire : Jean-Claude SAUBION