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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CM 24 OCTOBRE 2024
Procès Verbal - 1728570632 PROCES VERBAL
Procès Verbal - proces verbal du 1er aout 2024
Procès Verbal - proces verbal 151124
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Monistrol-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 151124)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Po
ele
N.
téf.: DGS
- SM
PROCES
VERBAL
DE
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
NOVEMBRE
2024
Le
vendredi
15
novembre
2024
à 20
H,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONISTROL
sur
LOIRE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à la
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
monsieur
Jean
-Paul
LYONNET
Maire
ETAIENT
PRESENTS :
les
17
conseillers
municipaux
suivants :
M.
Jean
-Paul
LYONNET
Maire,
Mme
Christine
PETIOT
-
Mme
Marie-Pierre
LAURANSON
-
Mme
Christelle
MICHEL-
DELEAGE
- M
Florian
CHAPUIS
- M.
Christiin
BONNEFOY
adjoints
M.
Jean-Pierre
GIRAUDON
- Mme
Elisabeth
MAITRE-DUPLAIN-
M.
Gilles
LAURANSON
-
M.
Luc
JAMON
-
M.
Vincent
DECROIX
-Mme
Marie-Claire
THEILLERE-
Mme
Virginie
MERLE-
M.
Fréderic
HOUMAULT-
Mme
Annie
MANGIARACINA
- Mme
Elisa
LAURENT-
M.
Nicolas
SABOT
ETAIENT
ABSENTS
EXCUSES : les
11
conseillers
municipaux
suivants
:
M
Laurent
GOYO
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
Luc
JAMON
M.
Mathieu
FREYSSENET-PEYRARD
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
Christelle
MICHEL
Mme
Béatrice
LAURENT-BARDON
qui
avait
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Pierre
LAURANSON Mme
Anne
DEFOUR
qui avait donné
pouvoir
à M. Jean
-Paul LYONNET
M
Cyril
FAURE
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
Christine
PETIOT
M.
Laurent
CAPPY
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
Elisabeth
MAITRE-DUPLAIN
M.
Bilali
CAKMAK
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
Christian
BONNEFOY
M.
Dominique
BERGER
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
Vincent
DECROIX
Mme
Florence
OLLIER
qui
avait
donné
pouvoir
à Madame
Annie
MANGIARACINA
M
Damien
PEYRARD
qui
avait
donné
pouvoir
à M.
Nicolas
SABOT
M. Jean-Marc
JOURDA
qui
avait
donné
pouvoir
à Mme
Elisa
LAURENT
ETAIT
ABSENT
: une
conseillère
municipale
Mme.
Fabienne
BONNEVIALLE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Mme
Chtistine
PETIOT
a
été
élu
sectétaire
de
séance.
Directrice
Générale
et
secrétariat
:Mme
COSTECHAREYRE.C
et
Mme
MUXAGATA.S
Page
1 sur 7 Monsieur
LYONNET
annonce
les
pouvoirs
ainsi
que
les
différentes
décisions
prises
depuis
le
dernier
conseil
municipal.
Il
soumet
ensuite
au
vote
le
compte-rendu
du
conseil
municipal
précédent.
Aucune
opposition
n’est
faite.
Le
compte-rendu
est
adopté.
1.Budget
principal
: vote
de
la
décision
modificative
n°2
Madame
la
première
adjointe
rappelle
que
le
budget
est
un
état
de
prévision
et
d'autorisation.
Pour
tenir
compte
des
événements
de
toutes
natures
susceptibles
de
survenit
en
cours
d'année,
le
budget
primitif
doit
pouvoir
être
ajusté,
tout
en
respectant
le
principe
d'équilibre.
Ainsi
des
décisions
modificatives
peuvent
être
votées
pat
l’assemblée
délibérante,
pour
ajuster
des
prévisions
initiales,
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
Aujourd’hui,
il
convient
d'opérer
les
ajustements
au
budget
voté
le
5
avril
dernier
et
modifié
le
19
avril.
Fonctionnement Hausse
de
chatges :
-
+118
k€
sur
les
charges
générales
(ch.011)
notamment
pour
les
charges
de
copropriété
médiathèque
+10
KE,
frais
de
formation
+12.6
k€,
cotisations
d'assurance
+4,7
k€
et une
compensation
pat
la baisse
des
coûts
électriques
-17
k€)
-
+90
k€
pour
le
personnel
(ch.012)
afin
de
couvrir
les
évolutions
réglementaires
(SMIC,
GVT)
et
13
k de
tégularisation
sur
cotisation
CNRACL
-
100
K€
lié à la stagnation
du
matché
immobilier
-
+29
K€
Hés
à la
contribution
à lOGEC
+
2.3
k€
de
prise
en
charge
d’une
pattie
des
cotisations
salatiales
CNRACL
Baisse
de
charges
:
-
Electricité
-17.4
k€
-
175
K€
d'atténuation
de
charge
par
abaissement
de
Pautofinancement
Fonctionnement
- Recettes
nouvelles
:
-
+135
k€
de
remboursement
sut
Passurance
statutaire
et CPAM
-
+35
k€
de
produit
exceptionnel
remboursement
de
la prestation
d'archivage
du
CDG
payée
à
tort
24
k€
et
9.4
KE
de
coût
électrique
lié
au
bail
avec
l’'Essor,
1.6
k€
de
dégrèvement
de
taxes.
-
_+7k€
de
FCTVAÀ
complémentaire
Investissement
- Dépenses
nouvelles
:
-_
Piste
forestiète
la
Chanal
37
k€
- _
Etude
aménage
espaces
publics
autour
maitie
+10
k€
-
Autofinancement
réduit
de
175
k€
Investissement
- Recette
nouvelles
:
-
Taxe
d'aménagement
+290
k€
-
Subventions
nouvelles
+328
k€
- avance
fonds
verts,
DSIL,
CDG43,
FC-CCMVR,
FEADER
Page
2
sur
7 -
Emprunt
d'équilibre
(-375
K€)
Christine
Petiot
demande
s’il y a des
questions.
Le
conseil
municipal
avec
22
voix
POUR
et
6
ABSENTIONS
(À.
Mangiaracina
F.
Oller
, D.
Peytard,
E.
Laurent
,j-M. Jourda
,N.
Sabot)
adopte
la décision
modificative
n°2.
2
Budget
de
la
régie
du
cinéma
: vote
de
la
décision
modificative
n°1
Madame
PETIOT
rappelle
que
le
budget
est
un
état
de
prévision
et
d'autorisation.
Pout
tenir
compte
des
événements
de
toutes
natures
susceptibles
de
survenir
en
cours
d’année,
le
budget
primitif
doit
pouvoir
être
ajusté,
tout
en
respectant
le
principe
d’équilibre.
Ainsi
des
décisions
modificatives
peuvent
être
votées
par
Passemblée
délibérante,
pout
ajuster
des
prévisions
initiales,
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire.
Aujourd’hui,
1 convient
d'opérer
les ajustements
suivants
au
budget
initial voté
le 5 avril dernier :
Recettes
nouvelles
:
La
projection
des
entrées
54
710
(vs
53
000)
conduit
à majorer
le produit
de la billetterie
de
+9
700
€.
Ce
produit
garantit
Péquilibre
budgétaire.
Produit
complémentaire
de
la régie
publicitaire
de
+900
€.
Dépenses
nouvelles
:
Charges
induites
par
le
produit
de
la
billetterie
(redevances
distributeurs,
programmation
entente
Véo,
TSA).
Vue
synthétique
:
Réalisé
Disponible
CINEMA 2024
jm
Budgetvoté …
DMn°
Budget
Aya0/2a
au a pr
Fonctionnement
|
Recette
280000.46€
10600.00€
290600.46€
250957.95€
50242.51€
70-Ventes
de
produits fabriqués, prestat”
de senices,
ee Con 6e
10 600.00 €
290 600.46 €:
250957.95 €
50 242.51 €
marchandises 706-Prestations
de
services
276500.46€
9700.00€
286200.46€
246584.63€
49315.83
€
7088-Autres produits d'activités annexes
3500.00€ .
900.00€
.:4400.00€
4373.32€ …
926.68 €
(abonnements,
vente
d'ouvrag
“Dépense
177200.00€
10600.00€
187800.00€
151240,40€
47159.60€
011-Charges à caractère général
177200.00€
10600.00€
187800.00€
‘151240.40€
47 159.60 €
611-Sous-traitance
générale
8500.00€
1300.00€
9 800.00 €
8098.76€
3001.24€
6358-Autres droits
3120000€
4000.00€
35200.00€
27487.38€
11712.62€
6238-Divers
11000.00€
1300.00€
12300.00€
10058.27€
354173€
6135-Locations
mobilières
126
500.00
€
40G0.00€
130600.00€
10559599€
28
904.01
€
L’élue
demande
s’il y a
des
questions.
Le
conseil
municipal
adopte
la
décision
modificative
n°1
avec
22
voix
POUR
et
6
ABSENTIONS
(A.
Mangiaracina,
F.
Ollier,
D.
Peyratd,
E.
Laurent,
J-M.
Jourda,
N.
Sabot)
3.
Taxes
et
produits
irrécouvrables
—
admission
en
non-valeur.
Madatne
la
première
adjointe
dit
que
monsieur
le
comptable
du
trésor
a
fait
connaître
qu’il
ne
ouvait
recouvrer
divers
titres
ou
produits
des
services
de
l’eau
&
de
lassainissement,
dont
il
P
ip
;
demande
en
conséquence
Pallocation
en
non-valeur,
pout
un
montant
total
de
1 400.34
€
TTC
se
q
à
E
décomposant
comme
suit :
Page
3
sur
7 MONTANTS
TTC
PRESENTES
EXERCICES
CONSIDERES
EN
NON
VALEUR
SERVICE
DE
L'EAU
Etat
du
27
septembre
2024
Année
2018
52.44
€
Année
2019
27445
€
Année
2020
417.91
€
Année
2021
350.31
€
Année
2022
2.69
€
Année
2023
35.01
€
Année
2024.
0.14€
TOTAL
SERVICE
DE
L'EAU
1132.95
€
SERVICE
DE
L’ASSAINISSEMENT
Etat
du
27
septembre
2024
Année
2020
128.24
€
Année
2021
94.74
€
Année
2022
9.59
€
Année
2023
34.82
€
TOTAL
SERVICE
ASSAINISSEMENT
267.39
€
TOTAL
GENERAL
1400.34
€
Christine
Petiot
demande
s’il y a des
questions.
Le
conseil
municipal
à
Punanimité
:
- Se
prononce
favorablement
sut
lallocation
en
non-valeur
des
titres
concernés
s’élevant
pour
le
service
de
Peau
à un
montant
de
1 132.95
€ (liste n° 6648230112),
pour
le service
de l'assainissement
à 267.39
€
(liste n°
6656040412),
soit
une
perte
de
recettes
totale
de
1 400.34
€ TTC
dont
il sera
accordé
décharge
au
comptable,
-
Et
donne
à
Monsieur
le
Maire
tous
pouvoirs
pour
prendre
toute
décision
et
signer
tous
documents
utiles
à la réalisation
des
présentes
dispositions.
Les
crédits
y afférents
sont
insctits
aux
budgets
correspondants.
4.
Créançces
éteintes.
Madame
la
première
adjointe
dit
que
monsieur
le
comptable
du
trésor,
nous
informe
de
Pirrécouvrabilité
d’une
créance
présentée
ci-après,
pouf
un
montant
total
de
261.96
€ TTC.
Page
4
sur
7 Ce
titre,
déclaté
dans
le
cadre
de
procédures
collectives
ou
de
surendettement,
à
fait
Pobjet
d’un
certificat
d’irrécouvrabilité
où
d’un
jugement
de
rétablissement
personnel,
et
correspond
à
ce
que
lon
appelle
une
créance
éteinte.
MONTANTS
TTC
BUDGET
CONCERNE
PRESENTES
EN
NON
VALEUR
SERVICE
DE
L'EAU
RS
261.96 €
TOTAL
GENERAL
261.96
€
Christine
Petiot
demande
s’il y a
des
questions.
Compte
tenu
des
éléments
transmis
par
Monsieur
le
Comptable
du
trésor,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
:
-
Prend
Acte
de
la
créance
éteinte
dans
le
cadre
de
ces
procédures,
s’élevant
pout
le
service
de
Peau
à
un
montant
de
261.96
€,
soit
une
perte
de
teccttes
totale
de
261.96
€
TTC
dont
il
sera
accordé
décharge
au
comptable,
-
Donne
à
Monsieur
le
Maire
tous
pouvoirs
pour
prendre
toute
décision
et
pour
signet
tous
documents
utiles
à la réalisation
des
présentes
dispositions.
Les
crédits
y afférents
sont
inscrits
au budget
du
service
de
l'Eau.
Madaime
la
première
adjointe
continue
avec
le
point
suivant
:
5.
Tarifs
communaux
2025
Larticle
L.2312-1
du
Code
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
le
budget
de
la commune
est proposé
par
le maire
et voté
par
le conseil.
Pour
satisfaire
à
cette
réglementation,
le
livret
des
tarifs
communaux
est
présenté.
Celui-
ci
reprend
les
tarifs
votés
en
cours
d'année,
ainsi
que
les
modifications
approuvées
par
la
commission
des
finances
du
23
octobre
dernier.
Les
modifications
intervenues
en
couts
de
l’année
2024
ainsi
que
celles
proposées
pour
l’année
à
venir
sont
en
évidence
sut
le
projet
de
livret
pouf
une
meilleure
lisibilité.
Elle
demande
s’il y a des
questions.
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
:
- Approuve
le Hvtet
des
tarifs
communaux
2025
6.
Transfert
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
privées
- _
Boulevard
de
la
Gare
/
Nation
-
Chemin
des
Souchonnes
-
Rue
des
Tilleuls
Page
5
sur
7 Monsieur
le Maire
rappelle
la
délibération
du
4 juillet
dernier
par
laquelle
la
procédure
de
transfert
d'office
au
profit
de
la
commune
de
MONISTROL
SUR
LOIRE
a
été
initiée.
Cette
procédure
ptévue
à
Particle
L318-3
du
code
de
Futbanisme
permettra
de
régulariser
les
emprises
foncières
restées
la
propriété
des
riverains
afin
de
les
incorporer
dans
le
domaine
public
après
enquête
publique. Le
dossier
d’enquête
comprenant
le plan
des
voies
(Boulevard
/ Nation,
cheinin
des
Souchonnes,
rue
des
Tilleuls,
chemin
des
Ages,
chemin
des
Embessets),
un
état
parcellaire,
une
note
et
nomenclature
des
voies
a été
adopté
par le conseil
municipal
et soumis
à Penquête
publique
pendant
16
jours
consécutifs
du
23
septembre
2024
au
8
octobre
2024.
M.
Henri
DE
FONTAINE
a
été
désigné
Commissaire
Enquêteur
et
a rendu
le
10
octobre
2024
son
rapport
et
ses
conclusions.
Il en
résulte
un
avis
favorable
du
cominissaire
enquêteur
et qu'aucune
opposition
des
propriétaires
n'a
été
signifiée
pour
le Boulevard
de
la
Gate
/
Nation,
chemin
des
Souchonnes,
Rue
des
Tilleuls.
Jean
Paul
LYONNET
demande
s’il y a des
questions.
Le
conseil
municipal
à
Punanimité
:
- _
Approuve
le
transfert
dans
le domaine
public
communal
des
voies
des
voies
Avenue
de
la
Gare,
Boulevard
Nation,
Chemin
des
Souchonnes,
rue
des
Tilleuls
confotméiment
au
plan
soumis
À l'enquête
publique
- _
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
le document
d’arpentage
en
découlant
-
Autotise
Monsieur
le
Maire
à
signet
Pacte
administratif
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
utile
à laboutissement
de
ce
dossier.
7.
Saisine
du
Préfet
pour
le
transfert
d’office
des
voies
publiques :
-
Chemin
des
Âges
-
Chemin
des
Embessets
Monsieur
le Maire
rappelle
la
délibération
du
4 juillet
dernier
par
laquelle
la
procédure
de
transfert
d'office
au
profit
de
la
commune
de
MONISTROL
SUR
LOIRE
a
été
initiée.
Cette
procédure
prévue
à
l'article
L318-3
du
code
de
Purbanisme
permettra
de
régulariser
les
emptises
foncières
restées
la
propriété
des
riverains
afin
de
les
incotporer
dans
le
domaine
public
après
enquête
publique. Le
dossier
d'enquête
comprenant
le plan
des
voies
(Boulevard
/ Nation,
chemin
des
Souchonnes,
tue
des
Tilleuls,
chemin
des
Âges,
chemin
des
Embessets),
un
état
parcellaire,
une
note
et
nomenclature
des
voies
a été
adopté
par
le conseil
municipal
et soutnis
à l'enquête
publique
pendant
16
jours
consécutifs
du
23
septembre
2024
au
8
octobre
2024.
M.
Henri
DE
FONTAINE
2
été
désigné
Commissaire
Enquêteur
et
a
rendu
le
10
octobre
2024
son
rapport
et
ses
conclusions.
Il en résulte
un
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur,
7 personnes
ont
manifesté
leur
opposition
au
projet
pour
les voies
du
chemin
des
Ages
et du
chemin
des
Embessets.
Ces
riverains
contestent
en
pensant
que
des
travaux
d’élargissement
sont
envisagés
ce
qui
n’est
pas
le
cas
ou
encote
Page
6
sur
7 demandent
le versement
d’une
compensation
financière,
ce qui
est contraire
à la réglementation.
Il
est
précisé
qu'il
a
été
décidé
de
fixer
l'alignement
des
voies
sur
des
faits
matériels
existants
permettant
de
délimiter
le
domaine
public
et
les
propriétés
privées.
Il a
été
fait
en
sorte
que
les
accessoires
de voiries
tels que
talus
et fossés
ainsi
que
les réseaux
demeurent
sur le domaine
public.
Ces
oppositions
au
projet
d’incotporation
d'office
des
voies
du
chemin
des
Ages
et des
Embessets
ne
suffisent
pas
à remettre
en
cause
l'application
de
cette
procédure
cat
ces
voies
ont
un
usage
de
voies
de
desserte
ouveite
au
public,
entretenues
et gérées
par
la
commune
de
MONISTROL
SUR
LOIRE. L’élu
demande
s’il y a des
questions.
Le
conseil
municipal
à l’unanimité
:
-__
Approuve
le principe
de
la saisine
du
sous-Préfet
pour
procéder
au
classement
d’office,
en
vertu
de
Particle
L
318-3
du
code
de
l’urbanisme
du
chemin
des
Ages
et
chemin
des
Embessets
aux
motifs
que
celles-ci
s’inscrivent
dans
un
projet
municipal
de
régularisation
des
espaces
communaux
-
Autotise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
administratif
à
intervenir
ainsi
que
tout
document
utile
à l'aboutissement
de
ce
dossier.
Monsieur
LYONNET
clôture
le
conseil
vers
20h30.
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