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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 040 publié le 25 juillet 2016
Document publié le Lundi 25 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 040 publié le 25 juillet 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-040
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2016 Sommaire
PREFECTURE
971-2016-07-25-001 - Arrêté SG MCI du 25 juillet 2016 portant mandat à M Jean-Michel
JUMEZ, s/préfet de Pointe à Pitre à l'effet de représenter le préfet en qualité de
commissaire du Gouvernement auprès de la SIG (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2016-07-25-001
Arrêté SG MCI du 25 juillet 2016 portant mandat à M
Jean-Michel JUMEZ, s/préfet de Pointe à Pitre à l'effet de
représenter le préfet en qualité de commissaire du
Gouvernement auprès de la SIG
PREFECTURE - 971-2016-07-25-001 - Arrêté SG MCI du 25 juillet 2016 portant mandat à M Jean-Michel JUMEZ, s/préfet de Pointe à Pitre à l'effet de représenter le préfet en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la SIG 3 Liberté + “Egalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Mission Coordination Interministérielle
Arrêté SG/MCI du 25 JUIL. 206
portant mandat à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe-à-Pitre de représenter monsieur le préfet en qualité du commissaire du
Gouvernement auprès de la Société immobilière (SIG) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane et La Réunion ;
la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 relatif à l’établissement des plans d'équipement des
territoires d’outre-mer qui doivent concourir aux programmes de développement de
l’Union française, notamment son article 2 ;
le décret n° 51-1459 du 20 décembre 1951 portant organisation du contrôle des
sociétés d’État et des sociétés d’économies mixtes, notamment ses articles 1 et 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur Jacques BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 19 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel JUMEZ, en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Pointe-à-Pitre ;
l'arrêté du 28 avril 1989 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès
de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) ;
PREFECTURE - 971-2016-07-25-001 - Arrêté SG MCI du 25 juillet 2016 portant mandat à M Jean-Michel JUMEZ, s/préfet de Pointe à Pitre à l'effet de représenter le préfet en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la SIG 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Mandat est donné à monsieur Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet de
l’arrondissement de Pointe-à-Pitre, pour représenter monsieur le préfet de la région
Guadeloupe - préfet de la Guadeloupe, en cas d’absence ou d’empêchement, en qualité de
commissaire du Gouvernement auprès de la société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et ie sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe-à-Pitre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 JUIL. 2016
JACQUES ANT
Délais et voies de recours — Laprésente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-07-25-001 - Arrêté SG MCI du 25 juillet 2016 portant mandat à M Jean-Michel JUMEZ, s/préfet de Pointe à Pitre à l'effet de représenter le préfet en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la SIG 5