Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 031 publié le 1er juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 031 publié le 1er juillet 2016 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016 031 publié le 1er juillet 2016)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2016-031

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2016Sommaire

préfecture guadeloupe

R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de

certains produits pétroliers et du gaz domestique (5 pages) Page 3

2préfecture guadeloupe

R01-2016-06-30-004

Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix

maxima de certains produits pétroliers et du gaz

domestique

Prix produits pétroliers

préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 3« Ê

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES

POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT

ARRÊTÉ n°2016 — 45 - PREF/SGAR/PGAE du 30 juin 2016

RELATIF AUX PRIX MAXIMA DE CERTAINS PRODUITS PÉTROLIERS ET DU GAZ DOMESTIQUE

Le Préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et les

textes subséquents ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions ;

Vu l’article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le

décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce ;

Vu le code de l'énergie, en particulier les articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques

BILLANT en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie

modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-75 du 28

décembre 2015 relatif mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

Vu la délibération n° CR/05-915 du 26 juillet 2005 du conseil régional, relative aux matières premières

bénéficiant de l'exonération de la taxe d'octroi de mer ;

Vu les délibérations n° CR/07-25 - 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional relatives à l'octroi de mer

applicable en Guadeloupe notamment aux produits pétroliers, et aux taux d'OM et d'OMR ainsi qu'à la TSC ;

Vu les délibérations n° CR/15-567 et 568 du 13 juillet 2015 du conseil régional relatives à l'octroi de mer et à

la taxe spéciale de consommation pour le gazole non routier (GNR) ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales

ARRÊTE

préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 4l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés :

ARTICLE 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe,

de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt,

figurent dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.

Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles

(S.A.R.A.) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés

au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent

arrêté.

Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

ARTICLE 2 — Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente en gros (€/hl)

À - Super sans plomb 5,459 122,416

B - Gazole route 5,459 99,416

C - Gazole non routier (GNR) 5,793 67,116

D - Fioul domestique 5,184 65,116

E - Pétrole lampant 5,184 69,793

Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à

15 °C à la température ambiante).

ARTICLE 3 - Les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les

suivants :

Désignation des produits Marges maximales en €/hl Prix maximum de vente au détail TTC

(Toutes Taxes Comprises) en €/|

Super sans plomb 12,584 1,35

Gazole route 12,584 1,12

Gazole non routier (GNR) 9,884 0,77

Fioul domestique 9,884 0,75

Pétrole lampant 8,207 0,78

préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 5Ill- Dispositions applicables au gaz domestique

ARTICLE 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du

dépositaire est fixé à 18,40 € TTC.

ARTICLE 5 — La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1”

juillet 2016 à zéro heure.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Basse-Terre, le 30 juin 2016

Jacques BILLA

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 6Annexe 1 de l'arrêté n° 2016 — 45 — PREF/SGAR/PGAE du 30/06/2016 STRUCTUREDESPRIXMAXIMADECERTAINSPRODUITSPETROLIERSapplicableau01/07/2016àzéroheure domestique omb Gazole route GNR F.O.D [Pétrole lampant "coran EDF) 1 |Coût des achats de pétrole brut (millions €) 18,937 2|Coûtdesachatsdesautresproduits(millionsd'€)28,628 FEao3DontacheminementmutualiséentrelaGuadeloupe,laGuyaneetlaMartinique2,095 1] ... Dont passage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,038 3$4[Rémunérationdescapitauxinvestis(millionsd'€)0,831 5&7[Quantitévendue(entonne)68880 ©£8|Prixpivotdesproduitsetservicesréglementés(6/7)€/T694,658 10|Densités0,74690,83320,83320,83930,7969 11AmnileFt\erren451,1561,25660,01060,01057,40758,796402,953 GUADELOUPE 12 |Arrondis pour avoir 2 décimales d'€ à la pompe (€/hl) 0,237 0,424 -0,187 0,382 0,227 13|PRIXMAXIMUMHTDEFACTURATIONRAFFINERIE(11+12)€/hl-€/T61,49360,43459,82357,78959,023402,953 14 |Octroi de mer (*}) £/hl 3,063 3,000 |: 4,116 2 | 15 |Octroi de mer régional (**) (£/hl) 1,531 1,5001,500 1,435 1,470 10,074 É: 16 |Taxe régionale spéciale (€/hl) 49,937 28,090 17 |TOTAL TAXES (14+15+16) (€/hl) 54,531 32,590 1,500 1,435 5,586 10,074 N |18 |C2E (***) CPANDEXEZM 0,9330,933 0,708 8 19 |Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement (£/hl) 5,459 5,459 5,793 5,184 5,184 © | 20 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE EN GROS (13+17+18+19) (€/hl) 122,416 99,416 67,11665,116 69,793 = | 21 [Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) 12,584 12,5849,834 9,884 8,207 É 22 |PRIX MAXIMUM TTC DE VENTE AU DETAIL (20+21) (€/hl) 135,000 112,00077,000 75,00078,000 = 23 [PRIX MAXIMUM TTCDE VENTE AU DETAIL AU LITRE 1,35 1,120,77 0,750,78 (*) octroi de mer :taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 5% sur le super sans plomb et le gazole et 7 % sur le lampant (**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur tous les produits (**#) C2E : contributions au titre des obligations relatives aux certificats d'économie d'énergie prévues par la réglementation Le Préfet pour le SP et GO C2E: 0,393 et C2E précarité: 0,54 pour le FOD C2E: 0,298 et C2E précarité: 0,41 préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 7Annexe 2 de l'arrêté n° 2016 — 45 - PREF/SGAR/PGAE du 30/06/2016

STRUCTURE DES PRIX DU GAZ

APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/07/2016 à zéro heure

Butane

Butane €/T €/bouteille de 12,5 kg

LJ

ps

= 1 PRIX Sortie Raffinerie 451,152 5,639

2

2 |Octroi de mer * 31,581 0,395

n

x 3 |Octroi de mer régional ** 11,279 0,141 =

4 |TOTAL Taxes (2+3) 42,859 0,536

5 |Prix maximum de revient rendu centre {1+4) 494,011 6,175

6 |Emplissage 89,224 1,115

7 [Stockage 30,000 0,375

8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038

us 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 7,410 0,093

Pr 4

= 10 Financement du centre d'emplissage 70,158 0,877 LL

2

= 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 1,325

12 Total des frais d'enfûtage HT 305,802 3,823

13 |TVA8,5 % sur enfütage 25,993 0,325

14 Total des frais d'enfûtage TTC 331,795 4,147

15 Prix maximum TTC de revient enfüté (5+14) 825,807 10,323

16 IMarge de gros 208,916 2,611

É | 17 [Marge de détail *** 437,440 5,468 >

18 |Prix maximum de vente (15+16+17) 18,40

Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,47 €/kg

{*) octroi de mer : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 7 %

{**) octrol de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,

(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail

Jacques BILLA

préfecture guadeloupe - R01-2016-06-30-004 - Arrêté SGAR PGAE du 30 juin 2016 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique 8