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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 219 Nominatif du 25 octobre 2023
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 219 Nominatif du 25 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2023-219
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités Territoriales
63-2023-10-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission
départementale en charge du recensement et du dépouillement des votes
pour le renouvellement des membres élus du comité des finances locales (2
pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2023-10-19-00001
Arrêté portant constitution de la commission
départementale en charge du recensement et
du dépouillement des votes pour le
renouvellement des membres élus du comité des
finances locales
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale en charge du recensement et du dépouillement des votes pour le renouvellement des membres élus du comité des finances locales 3 w E.Z
RÉEL DE-DÔME Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté
Bureau du Contrôle de Légalité Égalité
LL : , Fraronité
FEETECTURE DU PUV.DE-DÔME et de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ N°
20231789
ARRÊTÉ
portant constitution de la commission départementale en charge du recensement et
du dépouillement des votes pour le renouvellement des membres élus
du comité des finances locales
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1211-2, R1211-1 et suivants :
Vu la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'État aux collectivités
locales et à certains de leurs Broupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy-de-Dôme
;
Vu l'instruction de Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité en date du 5 juillet
2023 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales :
ARRÊTE
Article 1” - I| est constitué une commission départementale chargée de recenser et dépouiller les votes des collèges
des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le
renouvellement des membres élus du comité des finances locales.
Article 2- Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
- le président : M. le préfet ou son représentant
- deux maires : Mme Michelle GAIDIER, maire de Saint-Bonnet-près-Orcival
M. Jean-Pierre MUSELIER, maire de Saint-Myon
- Un fonctionnaire de la préfecture.
Article 3 - Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture du Puy-de-Dôme.
1/2 18 boulevard Desaix
‘ 63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-19-00001 - Arrêté portant constitution de la commission départementale en charge du recensement et du dépouillement des votes pour le renouvellement des membres élus du comité des finances locales 4 Article 4 : Le siège de la commission est situé à la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, \q 9 OCT 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Jean-Paul VICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. .
Le recours administratif hiérarchique est:présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la.date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 ermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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