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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Cybersécurité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20260121-2026-DC-13-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/01/2026]
Juvisy.. PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2026-DC-13
Signature du contrat de service avec la société BERGER-LEVRAULT pour le logiciel Marchés
Sécurisés
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération du + juillet 2020, modifiée par la délibération n°2023-11 du 16 février 2073 et
la délibération n°2023-52 du 16 novembre 2023, par laquelle le Conseil Municipal a délégué une
partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l’article susvisé du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT le contrat de service n° NCL040055 en date du 01 janvier 2026 présenté à cet
effet par la société BERGER LEVRAULT,
CONSIDÉRANT qu'il convient de signer le contrat de services dans le cadre d'un
renouvellement de contrat du logiciel Marchés Sécurisés au sein de la collectivité
DÉCIDE
La signature du contrat de service pour le logiciel Marchés Sécurisés, avec la société BERGER LEVRAULT, siège social au 892 rue Yves Kermen, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Ce dernier est conclu pour une période de 36 mois, à compter du 1 janvier 2026 expirant le 31
décembre 2028.
Le montant du contrat pour l'année 2026, est de 711,64 euros HT. La dépense correspondante
est inscrite au budget de la Ville.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine
séance.
Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente décision dont l'ampliation sera
transmise à Monsieur le sous-préfet de Palaiseau et à la société BERGER LEVRAULT.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le 2 1 JAN. 2026
Le Maire,
Lam ARSA REDA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20260121-2026-DC-13-CC
Accusé certifié exécutoire CONTRAT DE SERVICES
Réceptiohæqwiépefet cHriret28st conclu entre :
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
BERGER-LEVRAULT, société par actions simplifiée, | MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE locataire-gérant Expertiz Santé et Medialis, 892, 6 RUE PIVER rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt. BP 56
RES Nanterre 755 800 646. 91265 JUVISY SUR ORGE CEDEX Adresse pour toute correspondance et FRANCE
règlement : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
11196_121678
Le Client et le Prestataire, collectivement «les Parties », ont conclu un ensemble de contrat(s) portant sur les
Solutions, Progiciels et/ou Services commercialisés par le Prestataire, ci-dessous énuméré(s) : N° contrat désignation
NCLO40055 Contrat de services marches-securises.fr
Ci-après dénommé(s) le(s) « Contrat({s] ».
Le{s) Contrat(s) arrivant à expiration, le Client et le Prestataire décident de reconduire le(s) Contrat(s) précité(s) par le présent contrat de services (ci-après «le Contrat »} dans les conditions ci-dessous.
Chaque Contrat énuméré ci-avant est reconduit dans les conditions définies aux Conditions Générales applicables ci-après annexées et au Tarif de Base Annexe qui précise : - La date de reconduction et la durée du Contrat.
- Les services dont bénéficie le Client.
- Le prix du Contrat intégrant la révision contractuelle.
Les Parties, après avoir pris connaissance du présent Contrat de Services et de ses Annexes, déclarent en
accepter l'ensemble des dispositions sans réserve ni dérogation. Le Prestataire rappelle qu'il a mis en place un
dispositif de signature dématérialisée avec certification pour la gestion des contrats. Le Client déclare avoir,
préalablement à la signature du présent Contrat de Services, pris connaissance de la Convention de Preuve
correspondante sur https://www.espaceclients.berger-levrault.fr/ et l'avoir acceptée: elle est jointe pour
information en Annexe.
Le présent Contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. En cas
de litige, les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stibulations du présent Contrat ou à l'exécution des services, objet de ce dernier. A défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compètent nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à Labège, le 02 décembre 2025
Pour BERGER-LEVRAULT Pour le Client
Stéphane MANOU
Directeur Général Collectivités et Administrations
e ee,
NSARAA REDA
BERGER-LEVRAULT RCS Nanterre 755 800 646
SIRET 758 800 546 00381
64 rue Jean Rostand
31670 Labège
Tél. 0820 875 875
Fax : 05 61 39 8664 CONVENTION DE PREUVE
Le Prestataire a mis en place un dispositif de signature dématérialisée qui propose au Client, à partir de son
espace clients accessible à l'adresse htips://www.espaceclients.berger-levrault.fr/, une Signature Avancée. Il
s'agit d'une signature électronique réalisée dans des conditions conformes aux exigences du Règlement
4 SIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014. L'identité du signataire est vérifiée préalablement en respectant les procédures imposées par l'opérateur de signature. Cette signature requiert de disposer d'une adresse e-mail.
En application de l'article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur
support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et
conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
La présente convention (ci-après «la Convention de Preuve »] a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties reconnaissent aux documents signés de manière dématérialisée selon le dispositif mis en place par le Prestataire la qualité de documents originaux et admettent leur force probante au même titre qu'un écrit signé sur support papier.
La Convention de Preuve prend effet à la date de signature pour la durée définie au Tarif de Base Annexe. La
Convention de Preuve est valable pour tous les Contrats du Client énumérés dans le Contrat de Services et
tout nouveau contrat que les Parties signeraient pendant la période de validité de la Convention de Preuve.
Dans tous les cas, le ferme ou la résiliation de la Convention ne remettra pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation et à l'expiration. L'identification du Client est assurée à partir des informations saisies par le Client pour le jour de l'opération. Ces informations sont notamment ses nom, prénoms, et son email. Le Client reconnaît que les informations le Concernant sont conformes à la réalité et non contestables. En l'état du dispositif, les données d'identification sont transférées au prestataire de services de certification électronique du Prestataire, dans le but de générer un code confidentiel qui sera envoyé au Client par courriel et ce, afin de procéder à la signature dématérialisée de l'opéraïion demandée par le Client.
Ce dernier reconnaît que l'utilisation d'un certificat électronique délivré par un tiers certificateur permet d'exprimer son consentement à la conclusion du document signé de manière dématérialisée et/ou de
confirmer la validité de ce document.
Chaque document signé de manière dématérialisée sera adressé par mail au Client et conservé sur son Espace Client. Pendant cette période, le Client pourra à tout moment obtenir une copie papier. La Convention de Preuve est soumise et interprétée conformément au droit français et tout litige relatif à la Convention de Preuve relève de la compétence des tribunaux civils français.
Le Prestataire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et lo confidentialité
des données personnelles du Client, conformément à la règlementation française et européenne en vigueur
relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel et notamment le règlement
européen 2016/67/79 du 27 avril 2016. En application de cette règlementation, le Client dispose d'un droit
d'accès, d'opposition pour des motifs légitimes et de rectification auprès du Service Juridique,
Berger-Levrauit, 64, rue jean Rostand, 31670 Labège. 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE SERVICES MARCHES-SECURISES.FR
1. ENVIRONNEMENT ET OBJET
Les présentes conditions générales couvrent l'utilisation du service « marches-securises.fr © Atline Services » (ci-après le « Service »} par le
Client, en contrepartie du paiement du prix défini dans les Conditions Financières, les Prestations sont constituées :
- d'une solution, ci-après dénommée la « Solution » :
- d'un serveur, ci-après dénommé le « Serveur ».
La Solution a pour objet la préparation. par le Client. des dossiers de
consultation des entreprises {ci-après dénommés « DCE »} sous forme électronique en vue de leur téléchargement sur le Serveur. Le Serveur a pour objet la diffusion. sur internet. des DCE et l'acheminement sécurisé
des réponses des entreprises.
Le Serveur comporte deux volets :
- l'Un destiné aux entreprises pour permettre la recherche multicritère, le
téléchargement de DCE et l'envoi des réponses des entreprises ; - l'autre pour permetire au Client de gérer ses DCE une fois ceux-ci mis
en ligne sur le Serveur ei de récupérer, dans son ou ses espace(s) privé(s} sécurisé{s), les réponses des entreprises.
L'utilisation du Service par le Client nécessite l'inscription préalable au
Service. Cette inscription est effectuée par le biais d'une commande accompagnée du «formulaire d'inscription au service marches-
securises.fr ». Dès la prise d'effet du présent Service telle qu'indiquée à « Durée du contrat - Résiliation », un espace privé sécurisé est ouvert au
profit du Client sur le Serveur. Ceite mise à disposition constitue un droit d'utilisation du Service, Ce droit n'est ni transférable ni exclusif.
2. DÉFINITIONS
Les Parties conviennent que chacun des termes figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après :
Désigne(nt} le Clent et le Prestataire.
ci-après désignés collectivement « Parties » et
individuellement « Partie ».
Désigne l'ensemble contractuel composé de
plusieurs parties et de plusieurs documents, à
savoir le Contrat. les présentes Conditions
Générales, les Annexes el les Conditions
Particulières.
À la souscription du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par ia
Confirmation de Commande. La Confirmation
de Commande, établie sur la base de la
commande du Client, comporte les noms.
adresse et qualité du Client, la date d'effet du
Contrat, si nécessaire le nombre pris en compte
au titre de l'Unité de référence, la nature et le
prix des Prestations souscrites ainsi que le cas
échéant les modalités de faciuration. Lors de la
reconduction du Contrat, les Conditions
Particulières sont constituées par le Contrat de
Services, ses Annexes et le Tarif de Base Annexe
{BA}.
Désigne les informañions, y compris les données
à caractère personnel, dont le Client esi
propriétaire et/ou responsable, et qu'il saisit,
renseigne, transmet et traite dans le cadre de
son ufilisation de la Solution et/ou des Services
applicatifs. Ces données à caractère personnel
sont traitées conformément à la réglementation
PARTIE(S)
CONTRAT
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
DONNÉES appicable en matière de protection des données, à savoir la directive 95/48/CE et la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et
Libertés », et, à compter du 25 mai 2018, le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
Européen et du Conseil du 27 avril 2016 {dit «
RGPD »}, ensemble désignés ci-après la «
Réglementation »
Désigne le système informatique, les serveurs
virtuels administrés et gérés par lé Prestataire,
SERVEUR dédiés aux services souscrits par le Client et Utilisant comme vecteur de communicafion le
réseau internet.
Désignent la derrière version des
PRÉREQUIS caractéristiques des matériels et dispositifs
TECHNIQUES informatiques préconisés par le Prestataire. Ces
Prérequis techniques sont susceptibles
d'évoluer, et la version la plus récenie est
n
accessible à tout moment sur l'Espace Clients. Il
incombe au Client de veiller à l'évolution des
postes de travail de ses Utilisateurs afin qu'ils
restent conformes à ces Prérequis techniques.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des
Prérequis techniques indispensables à
l'Utiisation conforme de la Solution et le
bénéfice des Prestations et accepte ces
exigences comme Un préalable obligatoire à la
foumiture de la Solution et des Prestations. I! est
également informé que, pour bénéficier des
Prestations, il doit disposer d'un accès au réseau
internet ei de moyens techniques adéquats, tels
que définis par le Prestataire.
Désigne le portail de services que le Prestataire
met à disposition du Client et des Utilisateurs de
la Soiution. Le Portail est accessible à l'adresse :
https://mww.espaceclients.berger-levraulit.fr où
à toute autre adresse communiquée par le
Prestataire.
ESPACE CLIENTS
3. SOLUTION MARCHES-SECURISES ET ESPACE PRIVÉ SUR LE SERVEUR
L'utilisation du Service par le Client suppose que celui-ci fait son affaire de la gestion, au sein de sa propre organisation, des droits d'accès au
Serveur, des droits de chargement des fichiers permettant l'utilisation de Ja Solution pour leur installation sur ses propres ordinateurs, des droits de
téléchargement de fichiers à partir du Serveur vers ses propres ordinateurs. Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable
d'incapacité de connexion, de chargement ou de téléchargement de fichiers résultant de mesures de sécurité informatique prises sur le réseau
local du Client, En cas de rencontre de telles difficultés, il appartient au Client de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les résoudre. À
la demande du Client el sur commande formelle spécifique, le Prestataire est à même d'apporter son concours à la résolution des
problèmes d'accès, de chargement et de téléchargement de fichiers, résultant des mesures de sécurité où de fillrage d'accès prises sur le réseau local du Client.
La Solution est personnalisée au nom du Client. La Solution et la clé de personnalisation sont téléchargeables, par le Client, à partir de l'espace
privé réservé à ce dernier el ouvert à son profit sur le Serveur. L'accès à l'espace privé du Client est contrôlé par des couples « identifiant — mot de passe ». Lors de la configuration initiale de l'espace privé du Client, le Prestataire fournit au Client un couple « identifiant - mot de passe » pour un utilisateur de type « Administrateur ». Dès lors. le Client est autonome pour créer autani d'utilisateurs que nécessaire et leurs attribuer des droits appropriés. La durée de validité de ces couples « identifiant - mot de passe » correspond à la durée d'ouveriure des droits d'utilisation du Service au profit du Client. La Solution est conçue pour aïtacher à chaque DCE produit à l'aide de cette Solution un identifiant Unique. Le Client déclare être clairement informé de cette fonctionnalité et endosse la responsabilité de son usage. Le Client s'engage à mettre en œuvre les procédures internes nécessaires à une gestion non équivoque des identifiants des DCE. Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur d'utilisation par le Client de cette fonctionnalité.
4. ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
Le Prestataire met à la disposition du Client une assistance téléphonique
en cas d'incidents ne pouvant être réglés par le Client et relatifs au bon fonctionnement où à l'utilisation du Service lui-même. Cette prestation
couvre l'assistance téléphonique éventuellement demandée par le
Client dans le cadre du Service. Le Prestataire pourra refuser d'assister téléphoniquement des utilisateurs qui n'auraient pas été formés
régulièrement par ses services. Le délai moyen de prise en charge téléphonique garanti est de 4 heures ouvrées. On entend par heures ouvrées les heures de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au jeudi, de 8n30 à 12h30 et 14h00 à 17h00 le vendredi, jours fériés exclus. La prestation d'assistance se fait en principe par voie téléphonique.
8. MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
Le Client bénéficie des modifications de la Solution mises à disposition de
tous graïiuitement. Celles-ci recouvrent l'amélioration des fonctions existantes. l'harmonisation du produit, la mise à disposition des nouvelles
fonctions et la rectificotion des erreurs de fonctionnement, Ces modifications prennent en compte l'évolution de la législation dans les conditions définies par le Prestataire. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, rendre inadaptés les
AHLA SUR FLE PTRAT DESERT LES MSRUHES SELS FINIS FPE ALES E Paie EN fonctionnalités applicatives standards accessibles au titre du présent
Contrat. Le Prestataire, dansle cadre du présent Contrat, fera évoluer les
fonctionnalités applicatives standards accessibles au fire du présent
Contrat afin qu'elles satisfassent aux nouvelles dispositions légales et ce,
sous réserve que de telles adaptations où évolutions ne rendent pas
nécessaire la réécriture d'une partie substantielle des fonctionnalités
applcatives existantes. Le Client est informé que l'évolution des
technologies et de la législation peuvent amener le Prestataire à réaliser
de nouvelles versions, lesquelles pourront entraîner une évolution des
Prérequis techniques dont le Prestataire ne poura être tenu pour
responsable. Aucune opération de vérifications et/ou essais n'est
applicable dans le cadre du présent Contrat, Les modifications ne
prennent pas en compte les évolutions que le Client souhaiterait voir
apportées à la Solution. Certaines fonctionnalités peuvent constituer des
prestations supplémentaires éventuelles soumises à bon de commande
spécifique.
8. SÉCURISATION DE LA SOLUTION
L'uilisation des Services applicatifs et de la Solution par le Client est assurée après une procédure d'identification du Client par un système
d'identifiant et de mot de passe, personnels et confidentiels, qui constituent le seul moyen d'authentification. L'Utilisateur désigné par le Client s'oblige à respecter les contraintes de sécurité mises en œuvre par
le Prestataire. Chaque Utilisateur doit Uliliser son propre identifiant personnel lors de chaque corinexion aux Services opplicatifs. Toute
modification des Uïlisateurs ayant un compte d'accès est de la responsabilité du Client. Pour des raisons de sécurité, le Prestataire a mis
en œuvre des prescriptions à suivre lors de la création et de la modification du mot de passe. Le mot de passe est modifiable à tout
moment par tout Ulilisateur, et en tout état de cause doit être obligatoirement modifié en cas de doute de compromission. Dans tous
les cas. le moi de passe doit être composé au minimum de aix {10} caractères et combiner obligatoirement des lettres en majuscule et
minuscule et des chiffres. ll est rappelé que l'identifiant est destiné à réserver l'accès des Services aux seuls Utilisateurs désignés par le Client et à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client. Le moi de passe a un caractère striciement confidentiel. ll ne circule sur les réseaux de transport de Données que sous forme chiffrée. Par conséquent, le Client s'engage à s'assurer qu'aucune personne autre que celles désignées en tant qu'Utilisateurs autorisés par le Prestataire n'ait accès aux Services. Toutes opérations résultant de l'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanant directement du Client. Le Client est entièrement responsable de l'usage el de la conservation des identifiants et codes confidentiels et des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Le Prestataire s'engage à metire tout en œuvre pour assurer la sécurisation de la Solution en réalisant les opérations suivantes: (i} l'identification ei l'authentification du Client par un idenlifiant et un mot de passe, fi] l'affichage de pages sécurisées selon le standard choisi par le Prestataire. d'une part, lors de la saisie par l’Utlisateur de Données accessibles en ligne et, d'autre part. lors de la consultation et du téléchargement par le Client des Données : {ii} l'administration de la base de Données permettant d'en contrôler la cohérence. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d'accès aux Services. Dans l'hypothèse où le Client aurait connaissance d'un accès non auiorisé, il s'engage à en informer immédiatement le Prestataire qui proposera au Client une réiritialisation des identifiants et mots de passe de chaque Utilisateur désigné.
Le Prestataire s'engage à meitre en œuvre les mesures nécessaires POUr ne permettre l'accès à la Solution et aux Données à caractère personnel
{DCP) du Client qu'aux personnes autorisées par le Prestataire et qu'aux Utilisateurs, ainsi qu'à prendre toutes précautions utiles conformément à l'état de l'art pour préserver la sécurité des Données du Client afin
qu'elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers non-autorisés. En conséquence, le Prestataire
s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes : {i} prendre toutes les mesures utiles conformément à l'état de l'art permettant d'éviter toute utilisation détournée où
frauduleuse des Données Client : fi] ne pos faire de copies des
documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l'exécution du présent Contrat : [ii
respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à
d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une
autorité judiciaire eu administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire. Le Prestataire assurera une complète étanchéité entre les Données Client et les données des autres clients
Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures de sécurité conformes
aux normes standards de l'industrie pour protéger les Données du Client
stockées sur ses serveurs. Cela inclut, mais n'est pas limité à, le chiffrement
2026 des Données, des audits de
sécurité réguliers et la mise en œuvre de
mesures de sécurité physique et électronique.
Le Prestataire engage sa responsabilité en cas de dommages directs subis par le Client en raison de la violation par le Prestataire de ses obligations de sécurité des Données, à condition que la violation soit due
à une négligence où à un manquement aux mesures de sécurité du Prestataire, ces mesures étant susceptibles d'évoluer au cours du Contrat
à la seule discrétion du Prestataire.
7. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s'engage à une stricte confidentialité quant aux informations. notamment techniques, afférentes au Service. Cet engagement de
confidentialité continuera à s'appliquer, sans limitation de durée, même après la cessation des relations commerciales entre le Ciient et le Prestataire. Le Client s'engage à ne publier aucun contenu ilicite au
travers du Service. Le Prestataire se réserve un droit de contrôle sur le contenu des DCE publiés sur son site et se réserve le droit de supprimer sans préavis fout document dont le contenu serait licencieux et contraire aux bonnes mœurs. En cas de constat d'une telle diffusion par le Client, le Prestataire interompra définitivement et sans préavis la validité des identifiants et mots de passe du Client.
8. RESPONSABILITE
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
pour exécuter ses obligations, en accord avec les règles de l'art et les standards professionnels. Toutefois, il est rappelé que le Prestataire est
soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Par conséquent, se responsabilité ne pourra être engagée que pour des manquements directement liés à sa négligence. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances résultant de causes échappant à son contrôle, telles que des interruptions de réseau téléphonique, des actions de tiers, de tout dysfonctionnement ou retard imputable à des limitations de l'internet lui-même ou une mauvaise application par le Client des conseils prodigués par le Prestataire. En toute hypoihèse, la “esponsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Les préjudices indirects. spéciaux où consécuiifs, tels que perte de revenus, de profits, de données, où toute autre perte économique, ne peuvent donner lieu à une indemnisation. Si la responsabilité du Prestataire venait à être engogée. quelle qu'en soit la nature {coniractuelle, déliciuelle ou autre], et sous réserve que le Client ait fait une Ufilisation de la Solution et des Services applicatifs conforme à la Documentation, sa responsabilté financière totale au titre du présent Contrat est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour les Prestations de la période annuelle concernée par le fait générateur de responsabilté. Sauf dérogation expressément accepiée par le Prestataire, le montant total des pénalités applicables par le Client ne poura excéder 10 % du montant hors taxes de la redevance annuelle définie dans l'article « Conditions Financières », Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques et l'équilibre économique souhaité, et que ces limitations de responsabilité constituent une condition essentielle à la conclusion du présent Contrat, sans laquelle le Prestataire n'aurait pas contracié. Ces limitations s'appliquent même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
Le Prestataire s'engage à maintenir des mesures de sécurité conformes aux normes standards de l'indusirie pour protéger les données du Client stockées sur ses serveurs. Ces mesures incluent, sans que cette liste soit limitative, le chiffrement des données, la réalisation d'audits de sécurité réguliers, ei la mise en œuvre de dispositifs de sécurité physique et électronique pour protéger les informations sensibles. En cas de dommages direcis subis par le Client résultant d’une violation des obligations de sécurité des données, le Prestataire en assumera la responsabilité, à condition que celte violation soit imputable à une négligence où à un manquement aux mesures de sécurité établies par lé Prestataire.
Le Client est seul responsable de la gestion de ses systèmes, de ses
données et de l'utilisation de la Solution et des Services applicatifs. À ce
titre. il est notamment responsable :
(i} de la protection de ses postes de travail, données et identifiants contre
les menaces telles que les virus où autres logiciels malveillants pouvant
circuler sur internet ;
fi] de la gestion et du contrôle des identifiants et codes d'accès fournis parle Prestataire, ainsi que de leur confidentialité et de leur sécurité :
{ii} du choix et du paiement de son fournisseur d'accès à internet où de
félécommunications, ainsi que de la mise en place des dispositifs
techniques nécessaires à l'utilisation de la Solution et des Services
applicatifs ;
liv} de la formation et de l'expérience suffisante de son personnel pour Utiliser la Solution et les Services applicatifs dans des conditions optimales
BAR SR LIEN EAU ES DAT GER ALESD DEPART D SERA ES RDC ARC FISES Ft {y} de la mise en place de sauvegardes périodiques de ses fichiers :
{vi} du respect des recommandations fournies par le Prestataire. Le Client déclare être informé des caractéristiques et limites inhérentes à l'internet, en particulier concernant les performances techniques et les
temps de réponse lors de la consultation, de l'interrogation où du transfert d'informations.
Le Client étant seul responsable des risques liés à son activité, il lui
appartient en particulier de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses préposés et prévenir les risques. Le Client
reconnait que la Solution du Prestataire, si elle peut contribuer, comme élément technique, au dispositif global de prévention qu'il met en
œuvre, peut par naîvre, en tant qu'outil informatique, être sujette à dysfonctionnements.
Le Prestataire s'engage à les prendre en charge dans les conditions
contractuelles mais ne peut en aucun cas garantir l'absence d'erreur ou d'interruption de service, ce que le Client doit intégrer dans la gestion de son activité et de ses risques que lui seul maîtrise et contrôle. Le Client
garantit à ce titre le Prestataire contre fout recours ou action de tiers et/ou de préposés qui seraient liés à l'utilisation non autorisée résultant d'une divulgation des identifiants du Client ou à l'incapacité d'utiliser la Solution, y compris en cas de dommages matériels, financiers ou corporels découlant de son activité.
9. DÉPÔT DES RÉPONSES
Le dépôt des réponses des entreprises sur le Serveur entraîne automatiquement un horodatage (cf. article « Horodatage - 9»}) et
l'envoi par courriel d'un accusé de réception avec copie dudit accusé au Client. L'Utiisation du Service par le Client implique de fait l'accord
du Client pour que le Serveur envoie les accusés de réception de dépôt
de réponses électroniques en ses lieu et place. Un registre de dépôl des réponses transmises par voie électronique via le Serveur est disponible dars l'espace privé du Client.
10. HORODATAGE
Tous les évènements survenant sur le Serveur sont horodatés. L'horodatage est effectué à l'aide de l'horloge du Serveur. Celle-ci est régulièrement recalée sur Une horloge atomique dont les informations sont accessibles en temps réel via internet. Au cas où ce premier serveur d'horodatage serait temporairement indisponible, le Prestataire dispose d'un accès permanent à un second serveur d'horodatage de même nature. Ainsi, le Prestataire garantit Un horodatage à la seconde près. Le Client est informé que, dans le cadre de l'utilisation par tes prestataires du module « acheminement sécurisé des réponses », il est demandé à ceux-ci d'approuver les conditions d'utilisation de ce service : parmi celles-ci figure la reconnaissance préalable, sans possibilité de contestation ultérieure, de la validité de l'horodatage réalisé par le Serveur.
11. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Le Serveur est un serveur TSL. Toutes les transactions effectuées entre un poste client et le Serveur s'effectuent par protocole https : ce qui signifie que lors de leur transfert sur internet, les Données sont chiffrées. De ce fait, le Prestataire garantit la sécurité des transferts d'information entre les postes clients et le Serveur.
12. SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Mise en ligne des DCE
Pour toutes les procédures restreintes, en phase « offre », les Données
déposées par le Client sur le Serveur sont protégées par un mot de passe fourni automatiquement au Client par la Solution. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour tenir confidentiel ce mot de passe et ne le communiquer qu'aux entreprises consuitées.
Registres de retrait et de dépôt
Le Prestataire garanti la confidentialité des Données déposées sur le Serveur contre toute tenialive d'intrusion frauduleuse. Le Prestataire garantit nolamment (i} la confidentiglité des Données afférentes aux listes des entreprises qui auront téléchargé tout ou partie d'un DCE publié parte Client et {ï) la confidentialité des Données afférentes auxlistes des entreprises qui auront déposé une réponse. Seul le Client pourra avoir accès à ces informations, au travers de son espace privé, sur le Serveur et dans le respect des procédures légales et des procédures particulières d'accès au Serveur en fonction des autorisations des personnes habilitées.
Sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres
Les candidatures ei les offres déposées sur le Serveur sont sécurisées. Le Prestataire garantit la confidentialité des informations portant sur les candidatures et les offres.
13. OUVERTURE DES PLIS
Le Client est informé que toute ouverture de pli électronique au travers
du Service est enregistrée par ledit Service avec l'ensemble des éléments
DA
2026
contextuels nécessaires {identifiant et mot de passe utilisés pour accéder aux candidatures et aux offres, date et heure d'ouverture) et qu'il n'existe pas de fonctionnalité permettant de refermer un pli après son
ouverture.
14. ARCHIVAGE DES DONNÉES
Le Service, dans son offre de base, inclut Un archivage des Données afférentes à un appel d'offres pour une durée d'i année. La date de
début prise en compte est la date de publication sur le Serveur du DCE considéré. Les prestations d'archivage à plus long terme sont exclues du
présent Service.
15. TRAÇABILITÉ
Le Service offre une traçabilité totale de tous les évènements afférents à
un appel d'offres depuis la mise en ligne du DCE sur le Serveur jusqu'à l'ouverture des plis. Pour chaque DCE, sont notamment enregistrés les
évènements suivants : retraits des DCE effectués par les prestataires, modifications effectuées sur le DCE, alertes des prestataires,
téléchargemenis ultérieurs des pièces modifiées, dépôt des plis, ouverture des plis, échanges avec les soumissionnaires. notification des soumissionnaires, publication des données essentielles. Le Client dispose des fonctionnalités lui permettant de télécharger à tout moment l'ensemble de ces informations.
16. CONDITIONS FINANCIERES
Le tarif de base comprend les frais de gestion de chaque espace privé ouvert par le Client dans le cadre du Service ainsi que son accès au
Serveur pour touie la durée du présent Conirat.
Le tarif en vigueur au jour de l'inscription du Client au Service est indiqué
sur le formulaire d'inscription. Ce tarif inclut l'assistance à l'utilisation du Service et le bénéfice des évolutions de ce dernier. La tarification de ce
Service est indépendante du volume de son utilisation par ie Client. Le tarif est lié aux tarifs pratiqués par les prestataires éventuellement
sélectionnés par le Prestataire pour ce Service.
Le prix est défini aux Conditions Particulières
En outre, pendant la durée du Coniral, le prix annuel sera automatiquement révisé à la date anniversaire du Contral, avec un
minimum égal à la variation de l'indice Syntec révisé, selon la formule suivante : &«P = {PI x 5} / Si » OÙ PI est le prix initial, $ est l'indice Syntec
révisé, et S1 l'indice de référence du mois de juillet de l'année précédente.
Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Études et de Conseils.
Le Prestataire n'est pas tenu de nolifier le Client pour celie révision si elle correspond à la variation de l'indice Syntec révisé {révision minimale).
Toute modification du prix au-delà de la révision minimale sera notifiée
au Client via l'Espace Clients. au moins 60 jours avant sa date d'application. Dans ce cas, le Client dispose de 30 jours à compter de la notification pour résilier le Contrat sans pénalité, par courrier
recommandé avec accusé de réceplion, avec effet au dernier jour de la période annuelle en cours. En l'absence de contestation dans ce délai, le nouveau tarif est répuié, accepté définitivement et irévocablement par le Client.
Sile Contrat est signé en cours d'année. et sauf dérogation expresse, le
prix sera révisé dès le ler jour de la période annuelle suivante. Les services non inclus dans le présent Contrat, commandés par le Client,
seront facturés dès leur réalisation, sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande du Client.
Les frais d'accès et de mise en service de la Soiution ei/ou des Services applicatifs mentionnés dans les Conditions Particulières seront facturés une seule fois, à la date de mise en service du Contrat.
Sauf dispositions dérogatoires mentionnées aux Conditions Particulières
{Tarif de Base Annexe}, les factures sont émises annuellement, terme à échoïr, la première étant due à la date d'effet du Contrai et les suivantes
au début de chaque période annuelle pendant toute la durée du Contrat. Ces factures tiennent compte le cas échéant, des conditions
spécifiques de prise en charge de l'assistance à l'utilisation par un
organisme désigné par le Prestataire.
Les factures sont payables pour leur montant nei et sans escompte à
réception, dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 50 jours pour les établissements pubiics de santé. Le Client ne peut procéder à aucune compensation ou rétention sur les créances du Prestataire.
Toute somme non payée à l'expiration du délai par un Client public ouvre droit pour le Prestataire au versement d'intérêts moratoires et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique. Pour un Client privé, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu au paiement de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensuaïté, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité
A SE ESS ES DS SEE ALES PSP DE SEP ICS MAR ES ALU PISTE HEC complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs si
les frais de recouvrement dépassent ce montant forfaitaire
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à son échéance. le Client
ne pourra appliquer aucune pénalité de retard ni réclamer de
dommages et intérêts au Prestataire au titre du présent Contrat. Par
ailleurs, dans cette situation, le Prestataire POUrTa. après mise en
demeure restée infructueuse à l'issue du délai imparti, suspendre sans
autre formalité, l'accès aux Services applicatifs et à la Solution jusqu'au
règlement complet des sommes dues. Si la situation perdure, le
Prestataire est en droit de résilier le Contrat sans préjudice des montants
restant dus au titre du Contrat.
17. DURÉE DU CONTRAT— RÉSILIATION
Le Contrat prend effet à la date et pour la durée précisée aux Conditions Particulières. Le Contrat est ensuite reconductible à sa date
d'anniversaire, chaque reconduction portant sur une période de 12 mois. Le Client peut renoncer au bénéfice de ce Contrat pour la période
contractuelle suivante sous réserve d'en aviser le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant le terme de la période annuelle en cours. Chacune des parties peut résilier le présent
Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, si l'autre partie ne respecte pas l'une de ses obligations, après envoi d'une mise
en demeure restée infructueuse pendant 1 mois. En outre, le Prestataire se réserve le droit de dénoncer le Contrat tout en respectant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance ou de résilier le présent Contrat,
sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par le Client d'une
quelconque des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat.
Dans tous les cas, à l'expiration du droit d'utilisation du Service, le Client
ne pourra plus déposer de DCE sur le Serveur. Toutefois, si des DCE en cours de diffusion se trouvaient encore sur le Serveur à la date de
terminaison, ceux-ciresteraient accessibles pour les entreprises jusqu'à la date de clôture de l'appel d'offres concerné. De même, le Service
restera opérationnel pour le Client jusqu'à la date de clôture des DCE, en cours de diffusion pour son compile, la plus éloignée. Une fois cette
date dépassée, le Client disposera encore d'1 (un) mois pour récupérer les informations archivées sur le Serveur. Au-delà de cette période, les
identifiants et mois de passe communiqués au Client cesseront d'être valides. L'arrêt du Service par application de cet article n'entraîne pas
de remboursement des frais forfaitaires annuels au litre de le gestion des
espaces privés.
Toute résiliation intervenant avant la fin du Contrat entraînera le règlement de la totalité du prix du Contrat et le non-remboursement des sommes faciurées et réglées dans le cadre du présent Conirat.
18. RÉVERSIBILITÉ
En cas de résiliation où au terme du Conirat, les Données du Client hébergées sur les serveurs du Prestataire sont conservées pendant une durée de 40 jours avant d'être délruites. Le Client souhaitant reprendre l'ensemble des Données lui appartenant doit en formuler la demande auprès du Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant le terme du Contrat. La restitution des Données est effectuée par le Prestataire sous un format standard lisible dans un environnement équivalent. La restitution des Données est effective à la livraison de ces Données. Le Prestataire ne peut garaniir que cette restitution de Données répondra aux objectifs du Client et/ou lui permettra d'intégrer ces Données dans le système d'un tiers. Cette prestation est réalisée gratuitement au titre de la première demande du Client. Toute demande supplémentaire de restitution de Données sera faciurée au Client au tarif en vigueur après acceptation par ce dernier de la proposition commercidle correspondante. Le Presiataire, en sa qualité d'hébergeur, reste propriétaire des moyens informatiques utilisés dans le cadre des Services applicatifs et de la Solution. Le Client s'obiige en son nom et au nom du Prestataire qu'il & désigné pour le représenter dans ce cadre, à collaborer activement avec le Presiataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Presiataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données directement ou avec l'assistance d'un autre Prestataire. À la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans lé cadre de la réversibilté. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la commande
19. FORCE MAJEURE ET NATURE DU RÉSEAU INTERNET
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsabie de l'inéxécution de ses obligations contractuelles si elle est empêchée de les exécuter en
raison d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218
du Code civil et par la jurisprudence, ainsi que des conséquences
dommogeables d'un tet événement.
n
2026
Un événement de force majeure est un événement échappant au
contrôle de la partie débitrice, imprévisibie lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution de ses obligations
Ilest expressément convenu entre les Parties que les événements suivants constituent des cas de force majeure : Conflits sociaux internes ou
externes, Interventions des autorités civiles ou militaires, Guerres ou hostilités déclarées où non, Actes terroristes, émeutes, Catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, Épidémies, pandémies, conditions sanitaires, Dysfonctionnements et interruptions des opérateurs télécom et des réseaux de télécommunications ou des réseaux informatiques, y compris cyberatiaques, Défailance d'un fournisseur où sous-traitant empêchant ou limitant la mise en œuvre ou la fourniture du Progiciel ou des Prestations, dès lors que ces événements ne peuvent être attribués aux moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. En cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie concernée par cet événement notifiera par écrit l'autre Partie dans les meilleurs délais, en indiquant la naïiure de l'événement et l'impact attendu sur l'exécution de ses obligations. Cette Partie pourra suspendre partiellement ou totalement l'exécution de ses obligations sans qu'aucune indemnisation ne soit due.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations sera
suspendue jusqu'à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit
plus empêchée. La Partie concernée devra informer l'autre Partie de l'évolution de la situation et fera de son mieux pour limiter la durée de la suspension.
Si la suspension des obligations se prolonge au-delà de trois (3} mois, chaque Partie aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité, en
nofifiant sa décision à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
20. RESPECT DE LA LÉGISLATION
Le Client s'engage aussi à respecter la législation et, de manière
générale, toutes mentions rendues obligatoires par les lois et règlements.
Le Client reconnaît que le Prestataire n'intervient pas dans les relations entre le Client et les utilisateurs où bénéficiaires finaux de la Solution et/ou
des Prestations, et ne saurait être tenu responsable des litiges qui en
découlent, et s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef, sauf si ceux-ci sont directement liés à la fourniture où au fonctionnement de la Solution et/ou des Prestalions tels que définis dans le contrat.
21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
En tant que de besoin, il est indiqué que le Prestataire esi seul propriétaire
de la Solution, des Serveurs, fichiers et documents ainsi que de tous les droits de reproduction et représentation et autres qui y sont afférents,
dans la limite des droits éventuellement détenus par des fiers, En
conséquence, le Client ne pourra pas utiliser les dénominations de la Solution et de manière générale tout signe distinctif identifiant le
Prestataire, dans ses documents, publications où tout autre support et
moyen de communication sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Cette autorisation sera de droit lorsque le Client ufilisera lesdits signes distinctifs dans le seul but d'indiquer aux internautes qu'il
utilise la Solution. Dans le cadre de cette autorisation, le Client s'engage
à respecter de façon stricte et fidèle le graphisme et la présentation desdits signes distinctifs tels que décrits dans la charte graphique en
vigueur et communiquée par le Prestataire. Le Client n'est pas autorisé à accorder en sous licence ni à accorder à des tiers le droit d'utiliser un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Client autorise à fitre gracieux le Prestataire à faire état, sur tout support, de son nom et de son logo. en tant qu'utilisateur du Service. À l'expiration du Contrat. le Client s'engage à détrüire tous les documents ou éléments reproduisant ou représentant Un quelconque signe distinctif du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit sans préavis, par leitre recommandée adressée au Client, en cas d'inobservation de l'une quelconque des dispositions du présent article sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
22. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s'oblige à conserver ioute confidentidlité sur les
informations auxquelles il aurait accédé dans le cadre de la réalisation des Prestations objet du présent Contrat pour le compte du Client. Le Client s'engage à conserver confidentiels les informations, outils et documents émanant du Prestataire, quelle que soit leur nature, économique, technique. juridique. auxquels il aurait pu avoir accès ou usage au cours de l'exécution du Contrat. Le Client s'oblige à faire respecter Ces dispositions par tout préposé. Cette clause de confidentialité continuera de lier les Parties pendant une période de 24 mois à compter du terme définitif du Contrat. Le Prestataire s'engage
LU ESS en Dé Se DIRES ALES EP SÉRPAUES EU 2 AIR AE LI SUR QUES MAARUHES AP donc à respecter. de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecier par son personnel, dès lors que la réalisation du présent
Contrat impliquera la réception, la récupération, l'intégration, le transfert ou tout autre traitement sur les Données du Client par le Prestataire : {i) ne prendre aucune copie des documents et supports d'informations confiés à l'exception de celles nécessaires pour les besoins de
l'exécution des Prestations, fi] ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles nécessaires pour les
besoins de l'exécution de sa prestation, {ii} ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales, à moins que ces dernières aient été préalablement autorisées par le Client [iv] prendre foutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution du Contrat, {v) prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat, {vi} supprimer à la fin du présent Contrat toutes les Données transmises par le Client selon les moddlités prévues à l'article « Réversibilité » le cas échéant ainsi que tous fichiers manuels ou informatisés stockant les Données du Client.
23. RENONCIATION
Le Client renonce irévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l'encontre du Prestataire ayant trait à l'exécution du présent Conirat et qui serait formulée plus de 12 {douze) mois à compter de la date du fait générateur et de ce fait, renonce irévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l'encontre du Prestataire.
24. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent Contrat annule et remplace à sa date d'effet tous les contrats
de services antérieurs qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire pour les Prestations relatives à la Solution. Toute modification
des présentes Conditions Générales devra faire l'objet de Conditions Particulières dûment acceptées et signées par les deux Parlies. Le Client
reconnaît et accepte que l'ufilisation de la Solution et des Services applicatifs vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des
termes du Contrat, même en l'absence de signature formelle. En conséquence, s'il n'accepte pas ces termes, il doit renoncer à l'utilisation
de la Solution et des Services applicaïifs, étant entendu qu'en cas de nor-signaiure, Î sera néanmoins tenu de respecter l'intégralité des
obligations qui iuiincombent, notamment le règlement des sommes dues dans les délais, sans pouvoir opposer au Prestataire l'absence de signature du Contrat. Le Client reconnaît et accepte que toute personne
02 n
2026
agissant en son nom et pour son compte dans le cadre de la signature
du présent Contrat ou de l'exécution de ses obligations est réputée avoir reçu le mandat nécessaire pour l'engager contractuellement envers le Prestataire. Le présent Contrat ne peut faire l'objet par le Client d'une
cession totale où partielle, à titre onéreux ou gratuit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ou, dans le cadre des dispositions
d'ordre public autorisant le transfert du contrat, sans le consentement préalable du Prestataire. Dans ce cas, le transfert ne peut être envisagé sans surcoût et dans les mêmes conditions jusqu'à l'échéance que dans
la mesure où ce transfert n'entraîne aucune modification de l'étendue des Prestations objet du présent Contrat. Dans le cas où le transfert automatique du Contrat entraînerait une modification et des Prestations liées au transfert {migration, formation, volume d'appels, etc), le Prestataire signera avec chaque cessionnaire du Contrat un avenant ou, si cela paraît plus adéquat aux Parties, un nouveau contrat après que celui-ci aura été ré Dans tous les cas de transfert. le Client s'oblige à informer le Prestataire du changement projeté 60 jours avant sa date d'effet par tout moyen écrit et un avenant au présent Contrat sera établi afin de prendre en compte le changement de Client. De même, le Client s'interdit sans l'accord préalable et expresse du Prestataire d'utiliser les Prestations pour le compte d'un tiers. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer où apporter à un fiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent Contrat. Le Client autorise le Prestataire à adresser des communications aux Utilisateurs inscrits, sur la Solution, son utilisation et la réglementation qui lui est applicable, ainsi que des communications promotionnelles ou invitations à des événements envoyées par le Prestataire et ses filiales. Dans ce cadre, le Prestataire s'engage à ne pas utiliser ces informations à d'autres fins, ni à les transmettre à d'autres tiers et à prendre en compte la désinscription à ses communications lorsque l'Ulilisateur en fait la demande. Les informations communiquées dans ce cadre sont strictement personnelles au Client et ce dernier s'interdit de les transmettre à un tiers. Le Client s'engage à ne pas dénigrer publiquement, notamment au travers de ses réseaux sociaux ou dans la presse, le Prestataire ni à porter atteinte à son image de marque ou à celle du Groupe Berger-Levrault, y compris en cas de litige opposant les Parties. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à Un moment donné, d'une des stipulations du présent Contrat, ne pourra être interprélé comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation. Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipuiations. Toute réclamation doit être formulée par écrit et transmise au Prestataire : 64, rue Jean Rostand, 31670 Labège.
AAC Sp FLEURS RTE ER RUN OPA D SRE ICRS AS EUHES ST NS 1H 2026
ANNEXE
LE CLIENT
Personne signataire Correspondant si différent du signataire
Cité: (Madame [Monsieur L Civilité : [] Madame . Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Fonction : Fonction :
Téléphone : Téléphone :
E-mail : E-mail :
Collectivité, organisme
Désignation :
Adresse de facturation si différente :
Fax
TJ Mairie "7 ÜCCAS 7 T1] Syndicat communal Ü] Syndicat intercommunal
[Communauté d'agglomérations
Email!
Nom du représentant du pouvoir adjudicateur :
E-mail : -
Nom du Président de la CAO {commission d'appel d'offres) :
E-mail :
Site web :
Cadre réservé - Préfixe identifiant :
Pois nes Rate HR HES He Bite 2026
ANNEXE MARCHES-SECURISES.FR
Services applicatif :
Peuvent être proposés par le Prestataire au Client, dans le cadre du présent Contrat et pour un nombre d'Utilisateurs déterminés aux
Conditions Particulières, les Services applicatifs suivants” :
* sous réserve que le Client dispose de l'environnement technique requis.
+ marches-securises.fr © Atline Services
Le Service est constitué :
- D'Une solution, ci-après dénommée la « Solution » :
- D'un serveur, ci-après dénommé le « Serveur ».
La Solution a pour objet la préparation, par le Client, des dossiers de consultation des entreprises {ci-après dénommés «& DCE à} sous forme électronique en vue de leur téléchargement sur le Serveur. Le Serveur a pour objet la diffusion, sur internet, des DCE et l'acheminement sécurisé des réponses des entreprises.
Le Serveur comporte deux volets :
- L'un destiné aux enireprises pour permettre la recherche multicritère, le téléchargement de DCE et l'envoi des réponses des entreprises : - L'autre pour permettre au Client de gérer ses DCE une fois ceux-ci mis en ligne sur le Serveur et de récupérer, dans son ou ses espace(s}
privé(s} sécurisé{s), les réponses des entreprises.
L'utilisation du Service par le Client nécessite l'inscription préalable au Service. Cetie inscription est effectuée par le biais d'une commande accompagnée du « formulaire d'inscription au service marches-securises.fr ». Dès la prise d'effet du présent Service, telle qu'indiqué aux Conditions Particulières, un espace privé sécurisé est ouvert au profit du Client sur le Serveur.
Les Parties conviennent que les dispositions suivantes s'ajoutent aux dispositions figurant aux Conditions générales :
SOLUTION MARCHES-SECURISES ET ESPACE PRIVÉ SUR LE SERVEUR
L'accès à l'espace privé du Client est contrôlé par des couples « identifiant - mot de passe ». Lors de la configuration initiale de l'espace
privé du Client, le Prestataire fournit au Client un couple « identifiant - mot de passe » pour un Utilisateur de type « Administrateur ». Dès lors, le Client est autonome pour créer autant d'Utiisateurs que nécessaire et leurs attribuer des droits appropriés. La durée de validité de ces couples «identifiant - mot de passe » correspond à la durée d'ouverture des droits d'utilisation du Service au profit du Client. La Solution est conçue pour attacher à chaque DCE produit à l'aide de cette Solution un identifiant unique. Le Client déclare être clairement informé de cette fonctionnalité et endosse la responsabilité de son usage. Le Client s'engage à mettre en œuvre les procédures internes nécessaires à Une gestion non équivoque des identifiants des DCE. Le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'une erreur
d'utilisation par le Client de cetie fonctionnalité.
ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Prestataire se réserve un droit de contrôle sur le contenu des DCE publiés sur son site et se réserve le droit de supprimer sans préavis tout
document dont le contenu serait licencieux et contraire aux bonnes mœurs. En cas de constat d'une telle diffusion par le Client, le
Prestataire interrompra définitivement et sans préavis la validité des identifiants et mots de passe du Client.
DÉPÔT DES RÉPONSES
Le dépôt des réponses des entreprises sur le Serveur entraîne automatiquement Un horodatage {cf. article « Horodatage »} et l'envoi par courriel d'un accusé de réception avec copie dudit accusé au Client. L'utilisation du Service par le Client implique de fait l'accord du Client pour que le Serveur envoie les accusés de réception de dépôt de réponses électroniques en ses lieu ei place. Un registre de dépôt cles réponses transmises par voie électronique via le Serveur est disponible dans l'espace privé du Client.
HORODATAGE
Tous les évènements survenant sur le Serveur sont horodaltés. L'horodatage est effectué à l'aide de l'horloge du Serveur. Celle-ci est régulièrement recalée sur une horloge atomique dont les informations sont accessibles en temps réel via internet. AU cas où ce premier serveur d'horodatage serait temporairement indisponible, le Prestataire dispose d'un accès permanent à un second serveur d'horodatage de même nature. Ainsi, le Prestataire garantit un horodatage à la seconde près. Le Client est informé que. dans le cadre de l'utilisation par les prestataires du module « acheminement sécurisé des réponses », il est demandé à ceux-ci d'approuver les conditions d'utilisation de ce service ; parmi celles-ci figure la reconnaissance prédlable, sans possibiité de contestation ultérieure, de la validité de
l'horodatage réalisé par le Serveur.
SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS
Le Serveur est un serveur T$L. Toutes les transactions effectuées entre un posie client et le Serveur s'effectuent par protocole https : ce qui signifie que lors de leur transfert sur internet, les Données sont chiffrées. De ce fait, le Prestataire garantit la sécurité des transferts
d'information entre les postes clients et le Serveur.
AL ASP ELA IDHIRS ANQLAE SAS AR EUHES SET EISES u2n 0 2026
SÉCURITÉ DES INFORMATIONS
Mise en ligne des DCE
Pour joutes les procédures restreintes, en phase « offre », les Données déposées par le Client sur le Serveur sont protégées par un mot de passe fourni automatiquement au Client par la Solution. Il appartient au Client de prendre les précautions nécessaires pour tenir confidentiel ce mot de passe et ne le communiquer qu'aux entreprises consultées.
Registres de retrait et de dépôt
Le Prestataire garantit la confidentialité des Données déposées sur le Serveur contre toute tentative d'intrusion frauduleuse. Le Prestataire garantit notamment {i} la confidentidlité des Données afférentes aux listes des entreprises qui auront téléchargé tout ou partie d'un DCE publié par le Client et [ï} la confidentialité des Données afférentes aux listes des entreprises qui auront déposé une réponse. Seul le Client pourra avoir accès à ces informations, au travers de son espace privé, sur le Serveur et dans le respect des procédures légales et des procédures particulières d'accès au Serveur en fonction des autorisations des personnes accédantes.
Sécurité des informations portant sur les candidatures et les offres Les candidatures et les offres déposées sur le Serveur sont sécurisées. Le Prestataire garantit la confidentialité des informations portant sur les candidatures et les offres.
OUVERTURE DES PLIS
Le Client est informé que toute ouverture de pli électronique au travers du Service est enregistrée par ledit Service avec l'ensemble des éléments contextuels nécessaires (identifiant et mot de passe utilisés pour accéder aux candidatures et aux offres, date et heure d'ouverture) et qu'il n'existe pas de fonctionnalité permettant de refermer un pli après son ouverture.
ARCHIVAGE DES DONNÉES
Le Service, dans son offre de base, inclut un archivage des Données afférentes à Un appel d'offres pour une durée d'1 année. La date de début prise en compte est la date de publication sur le Serveur du DCE considéré. Les prestations d'archivage à plus long terme sont exclues du présent Service.
TRAÇABILITÉ
Le Service offre une tracabilité totale de tous les évènements afférents à un appel d'offres depuis la mise en ligne du DCE sur le Serveur jusqu'à l'ouverture des plis, Pour chaque DCE, sont notamment enregistrés les évènements suivants : retraits des DCE effectués par les prestataires, modifications effectuées sur le DCE, alertes des prestataires, téléchargements ultérieurs des pièces modifiées, dépôt des plis, ouverture des plis, échanges avec les soumissionnaires, notification des soumissionnaires, publication des Données essentielles. Le Client dispose des fonctionnalités lui permettant de télécharger à tout moment l'ensemble de ces informations.
LAS SPP JUSTE FES ANERE Sa AABIHES SU BIS En fr
ts Là ace
RCE base annexe au contrat de services
(Conditions particulières - TBA)
N° contrat NCLO40055 MAIRIE DE JUVISY SUR ORGE
Votre identifiant n° 2664373 6 RUE PIVER
Votre compte n° 11196 BP 56
91265 JUVISY SUR ORGE CEDEX
FRANCE
Date de reconduction : 01/01/2026
Durée : 36 mois
En application de l'article « Durée » du ou des Contrat(s) de Services souscrits, le contrat prend effet le 01/01/2026 pour une durée de 36 mois expirant le 31/12/2028.
La redevance {hors revalorisation de l'indice SYNTEC) due pour une période annuelle, en contrepartie du contrat de services souscrit est de :
i se me Montant Contrat de services marches-securises.fr
Quantité PU EHT annuel € HT
Marchés sécurisés ï 711.64 711.64
Montant TOTAL annuel € HT 711.64
* TVA en sus selon réglementation en vigueur.
Berger-Levrault | Siège social ou 892 rue Yves Kermen, 92 100 Boulogne-Billancourt - SAS au capital de 12 614 510.44 € - 755 800 646 RCS Nanterre
Locataire-gérant Expertiz Santé et Médialis - TYA intracommunautaire : FR 81 7558004646 - APE : 5829C
: www.berger-levrauli.com 2026
ANNEXE
LE CLIENT
Personne signataire Correspondant si différent du signataire
Civilité : [1 Madame [] Monsieur LL L Civilité : ÜMadame [ Monsieur
Nom : Nom :
Prénom : Prénom : Fonction : Fonction :
Téléphone : Téléphone :
E-mail : E-mail :
Collectivité, organisme
Désignation :
Adresse de facturation si différente : Adresse :
Code postal : Vile / Cedex : L _
Téléphone : Fax : -
© Mairie OI CCAS C3 Syndicat communal Ü] Synaicat intercommunal Catégorie :
.. 5 Communauté de communes [ Communauté d'agglomération D Au
Nom du Directeur du service des marchés :
e-mail : Lee
Nom du représentant du pouvoir adjudicateur :
e-mail :
Nom du Président de la CAO (commission d'appel d'offres) :
e-mail :
Site web :
Cadre réservé - Préfixe identifiant :
SAHLS KPOP LIRE MODELES RARE NE SA VA ABUS GR RESES2
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