Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Acte - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Déliberation - download
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
Lien du pdf (Déliberation - download)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-219103264-20251124-2025-DC-203-CC
Accusé certifié exécutoire
JUVIS Ye
Réception par le préfet : 24/11/2025)
PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-203
Signature du contrat de service relatif à la maintenance préventive et évolutive des logiciels et autres serveurs de transferts pour les dispositifs de verbalisation de la Commune de Juvisy-sur-Orge
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération n°54 du 4 juillet 2020, modifiée par les délibérations n°2023-11 du 16
février 2023 et n°2023-52 du 16 novembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal a
délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu
de l’article susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la proposition commerciale de l’entreprise POLYCEA, détenant
l'exclusivité commerciale, d'assistance technique, ainsi que de la maintenance
préventive et évolutive des logiciels et autres serveurs tel qu’indiqué dans le devis et le contrat,
DECIDE
La signature du contrat relatif à la maintenance préventive et évolutive des logiciels et
autres serveurs de transferts pour les dispositifs de verbalisation entre la commune de
Juvisy-sur-Orge et la société POLYCEA, sise 14/16 boulevard Poissonnière - 2/4/6 rue
Rougement 75009 PARIS.
Ce contrat est conclu pour un montant de 8 991, 00 € hors taxe. Le prix est amené à être révisé selon les dispositions du contrat.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an. Il est reconductible tacitement trois fois
pour une durée maximale de quatre années.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et/ou publication.
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- Monsieur le Trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois,
- La société POLYCEA.
Fait à Juvisy-sur-Orge, le 24 NOV, 2025 Docusign Envetope 10 FASO Een HE A LNSGSE (P9T-219103264.20251124.2025.D-203. C0
ms DOIyCed
ATTESTATION D’EXCLUSIVITE
Paris, le 1“ juillet 2025,
Je soussigné, Monsieur Dominique Taieb, agissant en qualité de Directeur général de la
société Polycea dont le siège social est situé au 14/16 boulevard Poissonnière — 2/4/6 rue
Rougemont 75009 Paris atteste sur l'honneur, que Polycea, détient, en tant qu'éditeur des
solutions mentionnées ci-après, l'exclusivité relative à la commercialisation, l'assistance
technique, la maintenance préventive, ainsi que la maintenance évolutive des logiciels et
autres serveurs de transferts, relatifs aux dispositifs de verbalisation électronique TePV, de
Forfait Post-Stationnement TeFPS, Module Concentrateur, Module RAPO, Module Ayants
droits, Module TeP1 (LAPI), aux accessoires et imprimantes, ainsi que du parc de terminaux
mobiles y afférent.
Dominique Taieb
Directeur General
DocuSigned by:
sil E82ECDD0353A403. Contrat de
TT A TS
Hébergement maintenance/support
PAPA)
polycea TABLE DES MATIERES
21
22
3.1
3.2
41
4.2
62
6.2.1
62.2
6.3
6.3.1
6.3.2
6.3.3
6.3.4
DEFINITIONS.
PERIMETRE DU CONTRAT …
Solutions exploitées par le Client.
Prestations réalisée:
DUREE DU CONTRAT
Date d'effet .
Reconduction.
PRIX...
Prix initiaux...
Révision des prix …
CONDITIONS DE REGLEMENT.
DESCRIPTION DES PRESTATIONS ….
Maintenance des Solutions.
Maintenance des Logiciels.
Maintenance des Matériels.
Hébergement …
Moyens mis en œuvre.
Descriptioi Signalement
d'une Anomalie . Engagements de résolution
Obligations du Client.
polycea Contrat de service tt 74
T2
10
11
12
13
14
15
15.1
15.2
16
17
18
19
20
PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT
Pour le Logiciel
Pour le Matériel
OBLIGATIONS DU CLIENT
RESPONSABILITE
FORCE MAJEURE …
CONFIDENTIALITE ….
PROPRIETE INTELLECTUELLE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
NOTIFICATIONS...
SUSPENSION OU RESILIATION
Suspension du contrat.
Résiliation du contrat …
CESSION ET SOUS-TRAITANCE ….
GARANTIE D'EVICTION.
CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENTS …
Divers.
LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.…
polycea Contrat de service SE Entre,
Ville de JUVISY,
Représentée par Madame Lamia BENSARSA REDA en sa qualité de Maire dûment habilité aux
fins des présentes.
Ci-après dénommée le « Client »
Et
La Société POLYCEA, société anonyme au capital de 155 736 euros, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le n° 352 855 993, dont le siège social est situé au 14/16 boulevard Poissonnière
— 2/4/6 rue Rougemont 75009 Paris, représentée par Monsieur Dominique Taieb en sa qualité de Directeur
Général dûment habilité aux fins des présentes.
Ciaprès dénommée le « Prestataire »
Craprès collectivement dénommées les « Parties » ou individuellement la « Partie »
Il a été convenu ce qui suit
OBJET
Le présent contrat définit les conditions auxquelles le Prestataire, à la demande du Client assure la maintenance,
l'hébergement et le support des Solutions figurant en Article 2 et en Annexe 1. En cas de contradiction entre
le corps du contrat et son Annexe 1, les conditions de cette dernière prévaudront.
Ce contrat, qui exprime l'intégralité de l'accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous éventuels
précédents engagements, déclarations, promesses ou accords qui seraient intervenus entre elles
en relation avec cet objet.
polycea Contrat de service Si 1 DEFINITIONS
Anomalie : désigne tout dysfonctionnement imputable aux Solutions, qui interdit l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités des Logiciels ou qui affecte ses résultats, engendre un
fonctionnement inhabituel d'une transaction ou d'un {raitement, ou encore tout écart par rapport aux spécifications contractuelles des Logiciels.
Anomalie bloquante : désigne une Anomalie empêchant totalement l'utilisation des Logiciels
ou affectant des fonctions essentielles ou urgentes à exécuter pour le Client.
Anomalie majeure : désigne une Anomalie qui dégrade significativement l'utilisation d'une fonction clé d'une Solution par rapport aux spécifications. Une Anomalie majeure ne bloque pas
forcément l'utilisation de la plateforme mais peut générer une indisponibilité, même partielle.
Anomalie mineure: désigne est une Anomalie n'affectant pas les fonctions clé ni la disponibilité de la plateforme, mais causant une gêne aux utilisateurs ou administrateurs. Une
Anomalie mineure n'impacte en rien le fonctionnement ni la disponibilité de la plateforme.
Données : désigne les données, le cas échéant à caractère personnel, propriété exclusive du Client, quelles qu'en soient la forme et le contenu, qui sont (i) entrées dans la Solution, (i)
traitées eUou (ii) produites par la Solution. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit de propriété sur les Données, ni d'aucun droit de reproduction, de représentation, d'usage ou d'exploitation
autre que pour les actes accomplis aux seules fins de la bonne exécution de ses obligations en vertu du Contrat-Cadre.
Logiciels : désigne exclusivement les Solutions logicielles référencées en Annexe 1.
Matéri Is: désigne exclusivement les Solutions matérielles référencées en Annexe 1
Prestations : désigne les services rendus par le Prestataire pour assurer le bon fonctionnement des Solutions (maintenance, hébergement et support)
Site Client : désigne le lieu d'utilisation des Solutions.
Site SAV : désigne le lieu où le Prestataire effectue la maintenance des Matériels.
Solution: produit fourni par le Prestataire, qui peut être matériel ou logiciel, en SaaS ou embarqué sur le matériel
Solution de Contournement : désigne toute procédure permettant de réduire d'un degré la citicité d'une Anomalie.
Support « Niveau 1 » : désigne les interventions suivantes : le technicien hotline du Prestataire prend l'appel du Client, l'enregistre dans une base de données, donne un numéro de référence,
s'efforce de qualifier et diagnostiquer les causes de l'Anomalie et, en cas de succès, donne des conseils de base pour sa résolution, Son champ d'action est relativement limité, il a en général
à sa disposition une documentation (papier où écran) sur les Anomalies les plus courantes rencontrées par les utilisateurs finaux (en relation avec son intervention). Si ces démarches
n'aboutissent pas, le technicien passe le relai au Support de niveau 2.
Support « Niveau 2 » : désigne les interventions suivantes : le Prestataire s'efforce de reproduire et diagnostiquer l'Anomalie (si le niveau 1 ne l'a pas déjà fait. Il peut être amené à
prendre le contrôle à distance, tester sur une maquette inteme les problèmes remontés. Il est à même de guider l'utilisateur final par téléphone ou d'effectuer une opération à distance pour la
résolution complexe de l'Anomalie ou pour identifier une Solution de Contoumement. Si le problème n'est pas résolu, l'Anomalie sera classée comme relevant du niveau 3.
polycea Contrat de service a 2.1
2.2
3.1
3.2
41
Support « Niveau 3 » : désigne les interventions suivantes : la prise en charge par un spécialiste
du Prestataire de l'Anomalie à partir des éléments fournis (descriptif et reproduction de l'erreur). Une procédure
de « débogue » sera mise en œuvre et pourra éventuellement aboutir à un correctif du code source du Logiciel
Version Nouvelle : évolution d'un Logiciel, présentant des améliorations ou de nouvelles
fonctions
PERIMETRE DU CONTRAT
Solutions exploitées par le Client
Le Client exploite les Solutions fournies par le Prestataire dont la liste est établie en Annexe 1
Prestations réalisées
Au titre de ce contrat, le Prestataire réalise les Prestations dont la liste est établie en Annexe 1.
DUREE DU CONTRAT
Date d'effet
Le présent contrat lie les Parties à compter de la date définie en Annexe 1 (ci-après la « Date
d'Effet ») et pour la durée convenue en Annexe 1 (ci-après la « Période Initiale »).
Reconduction
 l'issue de la Période Initiale, le contrat prévoit la reconduction tacite du contrat pour la même durée que
la Période Initiale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties, effectuée par lettre recommandée avec accusé
de réception, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois avant l'expiration de la Période Initiale
ou de chaque période de renouvellement.
Ce contrat ne pourra dans tous les cas excéder une durée totale de quatre années.
PRIX
Prix initiaux
Le prix HT des Prestations est indiqué à l'Annexe 2. Il est à majorer de la TVA au taux en vigueur à
la date de facturation. Ce prix est ferme pendant la Période Initiale du présent contrat, mentionnée à l'Anicle 3 ci-dessus.
polycea Contrat de service as 4.2 Révision des prix
A l'issue de la Période Initiale, le prix est révisé de plein droit chaque année à la date
anniversaire de la date d'Effet du Contrat, par application de la formule automatique suivante :
+ Puestle prix révisé en année N, TVA et taxes exclues.
«Pur est le prix de l'année précédente.
+ Suest le dernier indice Syntec publié à la date de révision du prix.
+ Su est l'indice de révision Syntec N-1 lors de la dernière révision (ou l'indice Syntec
initial connu à la Date d'Effet)
L'indice Syntec est publié sur le site internet : vans.syntec-numerique fr.
En cas de disparition de cet indice, les Parties conviennent :
+ D'adopter d'un commun accord un indice de remplacement
+ À défaut d'accord sur cet indice : de demander la désignation d'un liers expert, qui
déterminera l'indice applicable, nommé par le président du Tribunal compétent de
Nanterre à la requête de la Partie la plus diligente.
5 CONDITIONS DE REGLEMENT
Le prix des Prestations est facturé d'avance (terme à échoir}, pour la Période Initiale, à la Date d'Effet puis, pour chaque période annuelle renouvelée, àla date anniversaire du présent contrat
Ce prix est payable dans les trente (30) jours suivant la date de facture. Les paiements s'effectuent par virement
Sauf convention contraire, les Prestations hors contrat commandées par le Client feront l'objet d'un devis préalable qui sera soumis à acceptation du Client, puis sont facturées après leur
exécution et payables dans un délai de trente (30) jours suivant la date de facture.
Ainsi que décrit à l'Article 15.1, tout défaut de règlement complet à l'échéance entraîne, de plein droit, en faveur du Prestataire, la suspension, suivant mise en demeure de payer notifiée au
Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant trente (30) jours, de l'exécution de toutes Prestations en cours jusqu'au règlement de la ou des
factures concernées et l'application d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal (à la date du défaut de paiement), outre l'indemnité forfaitaire de compensation des frais de
recouvrement de 40€.
En outre, une fois la suspension effective, la reprise de l'exécution du Contrat sera subordonnée au paiement préalable des frais de reprise du service, convenus en Annexe 2.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à notifier sans délai son désaccord sur l'autre partie de la facture.
polycea Contrat de service ge 6.1
6.1.1
6.1.2
DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Maintenance des Solutions
Maintenance des Logiciels
Maintenance préventive
Le Prestataire assure une maintenance préventive visant à réduire les risques de pannes et ou de défaillances
des Solutions en procédant notamment à des vérifications, des lests et des contrôles réguliers. Le
Prestataire effectue autant que possible ces opérations en dehors des heures d'utilisation des Solutions
Chaque opération de maintenance préventive pouvant avoir un impact sur l'utilisation des Solutions
est planifiée par le Prestataire et fait l'objet d'une notification par courriel auprès du Client (contact habituel
du Prestataire) au minimum cinq (5) jours avant la date de début de l'opération de maintenance, à l'exception
des maintenances nécessitant une intervention urgente immédiate pour assurer le bon fonctionnement
de la plateforme.
Maintenance adaptative
Le Prestataire procède régulièrement à & Solutions
à l'état de l'art technique. opérations de maintenance visant à maintenir les
Maintenance évolutive
Le Prestataire peut procéder aux évolutions fonctionnelles de la plateforme qui s'imposent au regard de l'évolution
de la réglementation applicable, de la technique et des produits etou Services proposés.
Les Parties devront callaborer activement pour leur mise en œuvre.
Le Prestataire s'efforce de faire évoluer la Solution pour répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs.
Cependant, les demandes d'évolutions du Client ne sont pas toutes couvertes par la maintenance évolutive
et peuvent donc donner lieu à un devis.
Maintenance corrective
Le Prestataire veille à assurer la correction des Anomalies constatées par lui-même ou signalées
par le Client et qui affectent gravement l'utlisation de la plateforme. Le Prestataire s'engage à ce litre
à prévenir le Client le jour de la constatation de l'incident, et à réduire le plus possible la période d'indisponibilité
Maintenance des Matériels
Les interventions correclives sur les Matériels ont pour but leur remise en état de
fonctionnement lorsque ceux-ci présentent des défauts, et le remplacement des pièces
défectueuses ou cassées dans le cadre d'un usage normal du Matériel
À la suite de la saisie d'une autorisation de retour de Matériel (dénommée « RMA »), le client
doit suivre la procédure de déclenchement d'un enlèvement sur Site Client, par le transporteur
habité par le Prestataire, afin que le matériel soit retourné sur le site SAV pour prise en charge
de la réparation. Le Prestataire exécute la maintenance matérielle aux conditions ci-dessous,
polycea Contrat de service 355 Maintenance des PDA
La maintenance matérielle des PDA couvre la réparation de dommages accidentels dans la limite d'un (1) sinistre par an et par équipement dans les conditions normales d'utilisation. Elle
inclut également
+ Les frais d
Prestataire :
+ La réception, le déballage et les tests entrants à la réception :
+ Les tests de bon fonctionnement après réparation :
+ La configuration du Matériel dans le même état qu'au signalement de l'incident ;
«Les frais et risques de transport du matériel réparé vers le site Client (depuis le
Prestataire vers le Client).
nlèvement du Matériel sur le site Client par le transporteur habilité par le
Au-delà d'un (1) sinistre par an et par équipement, le Prestataire adresse un devis au client Dans ce cadre, les conditions de délai d'exécution ne sont plus appliquées.
Délais d'exécution : Neuf (9) jours ouvrés hors transport alleriretour, à compter de la date de réception chez le Prestataire - jour de réception inclus si la marchandise est reçue avant 10
heures le matin. Les conditions de délai s'appliquent hors samedi, dimanche, jours fériés et
ponts chômés par le Prestataire.
Maintenance LAPI
La maintenance matérielle des kits LAPI couvre uniquement les Anomalies intrinsèques au Matériel survenues dans le cadre d'un usage normal de la solution. Elle ne couvre aucun
dommage accidentel. Elle s'articule en deux phases.
Garantie initiale
I s'agit d'une garantie de trois (3) mois sur l'ensemble du dispositif, à partir de la date de livraison. En cas d'Anomalie pendant cette période, un diagnostic à distance est réalisé et, si
nécessaire, un technicien se déplace pour remettre en état le dispositif aux frais du Prestataire. Si le remplacement d'une pièce est nécessaire, une pièce neuve est fournie et installée par le
technicien à sa place
Délais d'exécution : Cinq (5) jours ouvrés hors samedi, dimanche, jours fériés et ponts chômés
par le Prestataire.
Garantie d'utilisation
Il s'agit d'une garantie de trois (3) ans sur les pièces critiques du dispositif, à partir de la date de livraison. Ces pièces sont (i) les caméras, (i) le routeur, (ii) le PC embarqué.
La maintenance couvre le remplacement des pièces critiques défectueuses par un équipement identique fonctionnellement, testé par le Prestataire, dont l'aspect visuel peut être différent. Elle
inclut également :
+ Les frais d'enlèvement du Matériel sur le site Client par le transporteur habilité par le
Prestataire :
+ Los frais et risques de transport du matériel de remplacement vers le site Client (depuis
le Prestataire vers le Client)
+ Le déplacement d'un technicien pour installer le matériel de remplacement.
Délais d'exécution : Cinq (5) jours ouvrés hors samedi, dimanche. jours fériés et ponts chômés
par le Prestataire
polycea Contrat de service ua Au-delà de deux (2) remplacements par an et par véhicule, le Client et le Prestataire conviennent
d'un atelier d'analyse des conditions d'utilisation du Matériel par le Client. S'i est identifié que sa pratique
est susceptible d'endommager le matériel plus que de raison, le Prestataire est en droit de facturer la
réparation. Les délais d'exécution sont également doublés.
Exclusions
Les Anomalies suivantes sont exclues
+ Usure normale, détérioration progressive.
+ Obsolescence du produit
+ Dommages intentionnels, casse d'origine externe,
+ Incendie,
+ Cas de vol, de fraude, ou de vandalisme,
+ Dommages cosmétiques, rayures, écaillures, égralignures, corrosion, changements de
couleur, de texture ou de finition, taches ou piqûres ne nuisant pas au bon
fonctionnement,
+ Dommages dus à une guerre, à un accident nucléaire ou un acte de terrorisme,
+ Uilisation anormale ou inappropriée,
+ Réparation de produit non autorisée, utlisation d'un support défectueux,
+ Altération ou la modification du Matériel de tout type par le Client.
+ Dysfonctionnements imputables à l'environnement matériel ou logiciel du Matériel mis
en œuvre par le Client
6.2 Hébergement
6.2.1 Moyens mis en œuvre
Hébergement
Les données sont hébergées auprès d'Amazon Web Services EMEA SARL en France et dans
l'Union Européenne.
L'hébergement des serveurs est fait sur le territoire Français, dans 3 datacenters (eu-wrest-3a, eu-west3b
et eu-west-3c) d'AWS distants de moins de 100 km. Ces datacenters sont interconnectés grâce
à un réseau de fibre métropolitaine dédiée entièrement redondante qui fournit un réseau à haut débit
et à faible temps de latence entre les zones de disponibilité
Les photos et autres documents sont stockés dans un deuxième datacenter à Francfort (Allemagne).
La redondance est assurée par un mécanisme de réplication asynchrone des données vers un
troisième datacenter à Dublin (Irlande)
Supervision
L'équipe infrastructure du Prestataire assure la supervision permanente des Solutions. Elle dispose
d'une forte expérience dans la gestion de plateformes SaaS critiques avec des contraintes fortes de
disponibilité en temps réel
Elle s'appuie sur des sondes mises en place pour surveiller les composants les plus critiques.
et sur une gamme d'outils modernes (Prometheus/Grafana et PagerDuty). En cas d'alarme, le Prestataire
est alerté automatiquement et un ingénieur peut intervenir immédiatement
polycea Contrat de service 95h 6.2.2
En cas d'incident hors heures ouvrées, une astreinte est déclenchée afin d'intervenir sur le
problème au plus vite. Un ingénieur est désigné sur ces créneaux selon une responsabilité
tournante. Tous sont formés et leurs connaissances sont tenues à jour.
L'architecture applicative en cluster avec réplication temps-réel limite fortement les risque de pertes de données. Pour y répondre, le Prestataire gère intégralement le système de
sauvegarde des bases de données et réalise des exports quotidiens,
Engagements de disponibilité
Les performances, la disponibilité et les interruptions de service de la plateforme sont enregistrées et contrôlées àl'aide des systèmes de gestion des anomalies du Prestataire (licket
d'incident et outils de surveillance).
La disponibilité est la différence entre le temps de service total de la plateforme sur un mois et le temps des indisponibiltés non planifiées (ci-après la « Disponibilité »), exprimés en minutes.
L'indisponibilité non planifiée est l'intervalle de temps au cours d'un mois pendant lequel la plateforme mise à disposition est indisponible, déduction faite du temps d'indisponibilités liées
à des maintenance planifiées ou urgentes et nécessaires au bon fonctionnement du service.
L'objectif de disponibilité est exprimé sur une base annuelle pour la plage de service définie ci- dessous. Toute mention des heures et jours ouvrés dans ce document fait référence à cette
plage de service et au tableau ci-dessous.
+ Plage de service : du lundi au samedi de 8h à 20h
+ Engagement de disponibilité : 99,9%
La Disponibilité de la plateforme est calculée comme suit :
Disponibilité * 100
+ Destle taux de disponibilité
+ Hest le lotal des heures de service soit :
Jours ouvrés x heures ouvrées quotidiennes - Exclusions
+ Testle temps d'indisponibilité non planifié total.
Les événements suivants sont exclus du calcul de la disponibilité (‘Exclusions”) :
+ Toute maintenance de la Plateforme planifiée avec l'accord du Client
+ Toutes les défaillances liées aux applications ou matériels exploités par le Client qui ne
sont pas maintenus et exploités par le Prestataire.
+ Problème de liaisons opérateurs non imputables au Prestataire.
+ Indisponibilité de la plateforme ANTAI.
+ Pannes d'électricité
+ Interventions liées au non-respect des spécifications procédures d'utilisation, mesures
de sécurité et de prudence, avertissements divers figurant dans la documentation
afférente à l'utilisation de la Solution transmise par le Prestataire au Client à destination
des utilisateurs finaux
+ Vandalisme, dégâts/dommages intentionnels
+ Virus, attaque informatique
+ Autres circonstances imprévisibles indépendantes de la volonté du Prestataire telles
que celles définies comme cas de force majeure au présent contrat.
polycea Contrat de service 10/31 6.3
6.3.1
6.3.2
Support
Description
Le Prestataire fournit un service de support au Client, accessible par téléphone et par messagerie
électronique sur les plages de services définies ci-dessus. Ce service de support estassuré
en langue française. L'accès est autorisé aux seuls Utilisateurs déclarés par le Client.
Le support est organisé classiquement en trois niveaux. Hors des heures de bureau, une astreinte des niveaux 2 et 3 est
organisée pour répondre aux sclicitations sur toute la plage de service.
Si le support du Prestataire ne parvient pas à mettre en place une solution définitive ou de contournement
dans les délais indiqués ci-dessous, le Client peut s'adresser à son Contact commercial
tel que défini en Annexe 1
Celui-ci escalade alors la requête vers la direction du projet.
Signalement d’une Anomalie
Le support est joignable sur la plage de service au 01 89 71 92 97 ou sur tefps- suppor@polyconsel.fr
Les informations de la fiche du Client sont vérifiées lors de chaque appel téléphonique afin de
qualifier l'origine de l'appel entrant :
+ Nom du Client
+ Numéro de référence
+ Identité de l'appelant
+ Contact courriel et téléphone
Le Client décrit au Prestataire, avec le plus de précision possible, la difficulté rencontrée. En cas d'Anomalie
signalée par le Client, celui-ci doit fournir par écrit (courriel, télécopie ou courrier) la description
de l'incident, la date et l'heure de constatation de l'incident.
Le Prestataire crée un ticket, enregistre la date et l'heure de l'appel et débute la qualification de l'Anomalie
par un ensemble de tests de vérification de points de configuration. Le Client est tenu régulièrement informé
par courriel où téléphone de l'avancement de la résolution de l'Anomalie. Toute Anomalie doit pouvoir
être reproductible dans les laboratoires du Prestataire, Sur un environnement fonctionnellement équivalent
à celui sur lequel le dysfonctionnement a été constaté, el documentée par le Client lors de son signalement
Dans le cas d'un problème identifié comme étant simple, la réponse du support niveau 1 se fait en direct ou
sous un court délai. Au-delà, le problème est escaladé au support niveau 2. Enfin si le problème est jugé
complexe, une escalade vers le niveau 3 est déclenchée par le Prestataire.
Si une intervention est nécessaire, elle est programmée dans les meilleurs délais, en fonction ‘de la précision de la description
faite par le Client de l'Anomali et de la possible reproduction de celle-ci par le Prestataire
polycea Contrat de service ee 6.3.3 Engagements de résolution
Anomalie bloquante
Garantie de Temps d'intervention : inférieur ou égal à une (1) heure ouvrée.
Garantie de Temps de Contournement : inférieur ou égal à quatre (4) heures ouvrées
Garantie Temps de Résolution : inférieur ou égal à huit (8) heures ouvrées.
Anomalie majeure
Garantie de Temps d'intervention : inférieur ou égal à une (1) heure ouvrée.
Garantie de Temps de Contournement : inférieur ou égal à quatre (4) heures ouvrées.
Garantie de Temps de Résolution : dans les cinq (5) jours ouvrés.
Anomalie mineure
Garantie de Temps d'intervention : inférieur ou égal à une (1) heure ouvrée.
Garantie de Temps de Contournement : dans les cinq (8) jours ouvrés.
Garantie de Temps de résolution : dans les dix (10) jours ouvrés.
Les délais courent à partir de la délivrance d'un numéro de ticket. Ces engagements ne sont valables que si la cause de l'incident se situe dans la Solution et dans la plage de service. Si la
cause de l'incident est extérieure à la Solution, le Prestataire propose, dans la mesure de ses possibilités, son aide à la résolution de l'incident.
6.3.4 Obligations du Client
Le correspondant du Client attiré à la maintenance qui a contacté le Prestataire doit être disponible pendant le temps de résolution, pour expliquer et décrire l'incident, si le personnel
du Prestataire le juge nécessaire. La résolution rapide de l'incident peut exiger que le Client fournisse des éléments détaillés sur le problème rencontré.
Pour permettre au Prestataire de fournir un service conforme aux modalités de ce document, le Client informe le Prestataire de toute modification dans l'environnement ou les modalités
d'utilisation de la Solution au moins dix (10) jours ouvrés avant cette modification. Il est entendu que si une Anomalie se produit du fait de cette modification sans notification du Client, les
engagements de niveau de service de la présente ne s'appliqueront plus,
Pour permettre au Prestataire de fournir un service conforme aux modalités de ce document, le Client communiquera au Prestataire toute prévision de modification significative (> +20%) du
volume d'utilisation de la Solution. Ces prévisions doivent être notifiées au plus tard dix (10) jours ouvrés avant la prise d'effet de cette modification. Le volume d'utilisation peut être mesuré
individuellement par chaque indicateur suivant : le nombre de FPS eU ou Procès-verbaux générés par jour, le nombre de contrôles effectués par jour, le nombre de photos associées au
FPS par jour, le nombre de RAPO générés par les usagers par jour. Il est entendu que si le volume d'utilisation d'une joumée est supérieur à cent vingt pour-cent (120%) au volume moyen
du mois précédent sans notification du Client, les engagements de niveau de Service de la présente ne s'appliqueront plus:
polycea Contrat de servie * 12/3 7___ PRESTATIONS EXCLUES DU CONTRAT
Sont exclues du présent contrat les Prestations non présentes en Annexe 1, et notamment les Prestations
et fournitures suivantes, qui feront l'objet d'un devis et seront facturées par le Prestataire aux tarifs
en vigueur à la date de leur exécution.
7.1 Pour le Logiciel
+ La formation complémentaire du personnel du Client à l'utilisation du Logiciel
+ La fourniture de manuels d'utilisation autres que ceux fournis par le Prestataire,
+ Les développements de nouvelles fonctionnalités, d'adaptations, de modifications du
Logiciel sur demande du Client (hors évolutions réglementaires et bugs informatiques)
+ Les interventions sur Site, sauf décision contraire du Prestataire à sa seule discrétion
+ Les interventions liées au non-respect des spécifications techniques, procédures
d'utilisation, mesures de sécurité et de prudence, avertissements divers figurant dans
la documentation afférente à l'utilisation du Logiciel ou des prescriptions écrites
transmises par le Prestataire au Client,
* Les interventions liées aux modifications de tout ou partie de l'environnement
opérationnel du Logiciel non expressément validées par le Prestataire, ou à tous
dysfonctionnements de l'environnement matériel ou logiciel du Logiciel
+ Les interventions liées à toute négligence, erreur de manipulation ou absence de
sauvegarde du Logiciel par le Client,
+ La fourniture d'accessoires courants : médias de sauvegarde, etc.
+ La fourniture de l'accès au réseau (cartes SIM, 4, 5G, Wi-Fi),
+ L'ordinateur utlisé pour accéder à la Solution, ses logiciels, son antivirus,
+ Le temps d'utilisation de l'ordinateur, ainsi que les temps passés par le Client au titre
de sa pañicipation à l'intervention du Prestataire sont à la charge du Client. Le Client
prend toutes dispositions utiles pour faciliter l'intervention du Prestataire, tant pour la
disponibilité du Logiciel que pour la coopération de son personnel
“La sauvegarde et la restauration en cas de perte de toutes les données d'un PDA,
notamment relatives aux messages d'infraction (MIF) transmises par le Logiciel
7.2 Pour le Matériel
* La maintenance des accessoires des Matériels (puits d'alimentation, alimentation
Secteur, housses, batteries, lecteur de carte, carte à puce, carte Micro SD, carte SIM,
Film de protection, style,
+ La fourniture d'emballages spécifiques,
+ La réparation des Matériels présentant des pièces manquantes, ou ayant fait l'objet de
réparations par un tiers non autorisé par le Prestataire, ou endommagés par l'utilisation
de consommables non approuvés par le fabriquant,
“La réparation de Matériels n'ayant pas fait l'objet d'un usage normal ou raisonnable et
conforme à la documentation du Prestataire et respectant les paramètres opérationnels
et environnementaux,
Ces prestations hors-contrat peuvent être requises par le Client, ou encore proposées par le Prestataire
compte tenu de sa connaissance des besoins du Client. Elles sont facturées en sus du prix des Prestations.
polycea Contrat de service a. 8 OBLIGATIONS DU CLIENT
L'exécution par le Prestataire du présent contrat est subordonnée à l'exécution par le Client des obligations stipulées aux articles du contrat et des obligations suivantes :
+ Respect par le Client des conditions normales d'utilisation des Logiciels et du Matériel
et des recommandations du Prestataire qui figurent dans les manuels d'utilisation ou
qui sont communiquées ultérieurement et par écrit au Client par le Prestataire,
+ Information préalable et écrite à destination du Prestataire de tout projet de changement
de matériel ou de système d'exploitation des Logiciels et, d'une manière générale, de
toute modification à apporter à l'ensemble du système ou à ses composants (matériels
et Logiciels) existants à la Date d'Effet : notamment, modification des paramètres
réseau et ou équipements nomades, remplacement du serveur, maintenance des
Logiciels ou du matériel par un tiers
+ Application des propositions écrites de modifications des Logiciels que le Prestataire
estimerait indispensables,
+ Ullisation des Matériels et des Logiciels conformément aux notices techniques les
accompagnants,
+ Fourniture au Prestataire de toute information requise par ce dernier afin de faciliter la
recherche des causes d'un dysfonctionnement,
+ Réalisation par le Client des aménagements préconisés par le Prestataire pour lui
permettre d'effectuer des opérations à distance sur les Logiciels,
+ Installation et maintien d'un antivirus à jour,
+ Vérification du respect des prescriptions légales de sécurité - prises de terre
notamment, et d'une manière générale, de la réglementation sur l'emploi du matériel
électrique chez l'utilisateur final,
9 RESPONSABILITE
Le Prestataire s'engage à effectuer les Prestations selon les règles de l'art du moment de sa profession, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il appartient au Client de prouver toute
défaillance du Prestataire.
En aucun cas le Prestataire ne sera responsable des dommages immatériels et des dommages indirects, ni de toute perte de clientèle, de profis, de données (notamment perte de messages
d'infractions) ou d'image.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'exécution du présent contrat est retardée ou empêchée, en tout ou partie, en raison d'événements indépendants de sa volonté
tels que des événements reconnus par les tribunaux français de force majeure tels que définis
à l'article 10 ci-après.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'exécution du présent contrat est retardée ou empéchée, en tout ou partie du fait de modifications légales ou réglementaires
relatives aux Logiciels eVou aux Matériels. Sauf faute lourde ou dolosive ou préjudice corporel. le total des indemnités dues par le Prestataire pour tous dommages matériels directs, quels que
soient le fondement de l'action intentée et le nombre d'événements causant les dommages, ne pourra excéder trente pour cent (30%) du montant HT payé par le Client au Prestataire en
exécution du présent contrat au titre de l'année au cours de laquelle le(s) dommage est(sont)
survenus).
Contrat de service 14/31 polycea 10
Ce plafond est applicable par année contractuelle, tous dommages confondus, et n'est pas
reconductible d'une année sur l'autre.
Tout changement dans les conditions d'utilisation du Logiciel eVou des Matériels, non autorisé par écrit par le Prestataire
dégagera ce dernier de toute responsabilité en ce qui conceme le Logiciel etou les Matériels
concemés., Le Prestataire est dégagé de ses obligations contractuelles, si le Client ne donne pas loutes
facilités à son personnel pour accéder au Logiciel, à distance ou le cas échéant sur Site.
FORCE MAJEURE
11
Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur aux
Parties, rendant impossible l'exécution de tout ou partie du contrat, tel que par exemple : confits sociaux,
grèves, catastrophes naturelles, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions
gouvemementales ou légales. blocage de réseau de télécommunications.
La Partie affectée en informe l'autre part écrit dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. L'exécution
du contrat est suspendue pendant la durée de l'évènement, sans pénalités. Si la suspension excède trente
(30) jours, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties.
CONFIDENTIALITE
Les Parties s'engagent à préserver le caractère confidentiel de tout document et de toute information de quelque
nature qu'ils soient (économiques, techniques, commerciaux, juridiques, financiers) (ci-après « Information
Confidentielle ») relatifs à l'autre Partie, portant une mention indiquant leur caractère confidentiel, qui leur
sont transmises à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Le Logiciel et sa documentation
sont des Informations Confidentielles du Prestataire.
Les Parties s'interdisent d'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie dans un but
autre que celui de l'exécution du présent contrat
Toutefois, l'obligation de confidentialité et de non utilisation ci-dessus ne s'applique pas aux informations qui: () sont
généralement accessibles au public (i) sont obtenues de tiers sans être soumises à une obligation
de confidentialité: (ii) sont ou ont été, développées de manière indépendante par la Partie réceptrice de l'information
(ou l'une des sociétés de son Groupe), ou (iv) sont généralement connues ou faclement vérifiables
par des tiers ayant des compétences ordinaires en informalique, conception de programmes ou programmation.
Chacune des Parties se réserve la possibilité de communiquer à ses salariés ou préposés toute
information relative à l'autre Partie dont une telle communication est nécessaire pour l'exécution
par les Parties de leurs obligations résultant du présent contrat, élant entendu que la Partie
divulguant lesdites informations portera à l'attention des personnes susmentionnées le
caractère confidentiel desdites informations, et se porte garante du respect par lesdites.
personnes des engagements contenus au présent Article.
Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles qui leur ont été transmises couvertes par
le présent Article pendant un délai de trois (3) ans à compter de la date de leur divulgation, sauf dispositions
légales impératives contraires,
polycea Contrat de service 15/5 12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
13
Le Contrat n'entraîne aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les Logiciels. progiciels, œuvres de l'esprit, inventions, marques, dessins ou modèles, savoir-faire, propriété
d'une Partie vers l'autre Partie, utilisés ou créés dans le cadre de l'exécution des Prestations.
Le Prestataire déclare être bénéficiaire des droits de distribution et de maintenance des Logiciels. Le Prestataire concède au Client pour la durée du Contrat une licence non exclusive
d'utilisation des Logiciels qui lui sont fournis dans le cadre du Contrat
La licence d'utilisation est non transférable, non cessible, teritorialisée à la France / UE, et
expire automatiquement à la fin du contrat
Le Client s'interdit de modifier ou supprimer les marquages de propriété figurant sur les Logiciels
et sa documentation et interdit de décompiler ou dupliquer les Logiciels et de les transmettre
à des tiers, de quelque manière que ce soit.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14
15
Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire peut être amené à traiter des données
personnelles pour le compte du Client. À ce titre, les Parties reconnaissent que
+ Le Client agit en qualité de Responsable de traitement ;
+ Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679
(RGPD)
Les Parties s'engagent à traiter les données personnelles conformément aux stipulations de l'Accord de Traitement des Données Personnelles en Annexe 3
NOTIFICATIONS
Les Parties pourront s'échanger valablement tout écrit sous forme de courriel, lettre, télécopie, sous réserve d'un accusé de réception, ou lettre recommandée avec accusé de réceplion pour
les cas prévus spécifiquement au présent contrat
SUSPENSION OU RESILIATION
15.1 Suspension du contrat
Le Prestataire a de plein droit la faculté de suspendre l'accès aux Logiciels au litre du présent contrat, en cas de non-paiement non justifié par le Client, trente (30) jours après la réception
d'une lettre de mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée infructueuse:
polycea Contrat de service sr 15.2 Résiliation du contrat
16
En plus des cas décrits dans le présent contrat, chacune des Parties pourra, résilier à tout
moment, immédiatement et de plein droit, le présent contrat, par simple envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie, et indiquant le motif de la
résiliation, dans les cas suivants :
+ Au cas où l'une des Parties manquerait à l'une quelconque de ses obligations
essentielles et dans la mesure où ledit manquement serait réparable, et ne serait pas
réparé dans les trente (30) jours suivant réception d'une mise en demeure d'y remédier,
signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'autre Partie :
+ Au cas où, dans les limites prévues par laloi. l'une ou l'autre Partie serait engagée dans
une procédure de règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire ;
En cas de résiliation anticipée du présent contrat imputable au Client, le Prestataire sera en droit
de conserver (ou de recouvrer si ces sommes n'ont pas été payées), à litre de clause pénale, l'intégralité
du prix de la Prestation payée d'avance et due au litre de l'année au cours de laquelle est intervenue la résiliation.
CESSION ET SOUS-TRAITANCE
17
Chacune des Parties s'interdit de céder le présent contrat sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie. Toutefois,
par dérogation à l'alinéa ci-dessus, chaque Partie autorise expressément el irrévocablement l'autre
Partie à transférer, de plein droit et sans autre formalité, l'ensemble des droits et obligations
du présent contrat à toute société Affliée. Le terme « Affliée » est défini comme toute entité juridique qui directement
ou indirectement est contrôlée par, contrôle, ou est sous contrôle commun avec une des Parties. Le terme
“contrôle” vise la détention d'une parie du capital ou des droits de vole dans les conditions prévues à
l'article L 233-3 du Code de commerce.
Chaque Partie pourra, sous sa responsabilité, sous-traiter tout ou partie des droits et obligations: à sa charge.
Chaque Partie garantit que tout sous-traitant intervenant sur des données personnelles respectera des
obligations équivalentes aux siennes au regard du RGPD.
GARANTIE D’EVICTION
Le Prestataire garantit l'originalité et la jouissance des Logiciels dans les conditions prévues au contrat
Le Prestataire intervient à ses frais dans les actions fondées ou non, tant en demande qu'en défense,
nées de contrefaçons de brevets, de violations de droit d'auteur ou de secrets commerciaux
et supporte loutes les condamnations mises à la charge du Client à l'occasion de ces actions
sous les réserves suivantes.
+ Que le Client ne reconnaisse, ni ne règle le litige,
+ Que le Client informe par écrit et sans délai le Prestataire de toute action d'un liers,
+ Que l'action ne résulte pas de la modification des Logiciels par le Client ou son
personnel, et
+ Quele Client permette au Prestataire de garder le contrôle de la défense de toute action
et donne au Prestataire toute l'assistance nécessaire à cet effet.
polycea Contrat de service GS 18
Si le Client décide de se faire assister par des conseils, nonobstant le fait que le Prestataire assure la défense à une réclamation, les frais et honoraires de ces conseils resteront à la charge
du Client. Dans le cas où le Prestataire serait défaillant dans le traitement d'une réclamation, ce dernier s'engage à rembourser au Client les frais raisonnables d'avocat que le Client a
engagés à ce titre.
La garantie ci-dessus est exclue si l'aclion est fondée, en lou ou partie sur a) les modèles, spécifications ou instructions communiquées par le Client au Prestataire ou b) la modification
de la solution, par ou pour le compte du Client ou c) l'utilisation de la solution avec un produit matériel ou logiciel non fourni par le Prestataire, où qui n'était pas envisagée par le présent
contrat.
Cette garantie est exclusive de toute autre garantie légale ou implicite de jouissance paisible ou d'usage particulier.
CONFORMITE AUX LOIS ET REGLEMENTS
Définitions
« Agent Public » désigne (i) tout élu ou candidat à une charge publique, fonctionnaire, agent, salarié exerçant des fonctions publiques ou agissant pour le compte d'un Etat ou d'une
organisation internationale ou de l'Union Européenne où plus généralement toute personne considérée comme tel par l'Etat ou l'organisation qui l'emploie ainsi que tout représentant où
membre de la famille d'une personne précitée, ou (i) tout part politique ou membre d'un parti politique, ou (ii) tout dirigeant, salarié d'une entreprise ou de tout autre entité détenue en tout
ou partie, ou contrôlée par un Etat ».
« Cocontractant » désigne le Client ou le Prestataire, selon le cas.
Déclarations et engagements
Le Cocontractant accorde un intérêt tout particulier à la lutte contre la fraude et la corruption et s'engage à appliquer les normes d'éthique les plus strictes dans la conduite de ses activités.
Dès lors, le Cocontractant devra se conformer rigoureusement à l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales et locales afférentes à la lutte contre la corruption et
devra indemniser et dégager l'autre parie de toute responsabilité, poursuites, frais et dépens résultant d'actes illégaux ou omissions qu'elle aurait commis.
De plus, le Cocontractant devra tenir à jour tous les permis et licences nécessaires àl'exercice de ses obligations dans le cadre du présent accord
Le cadre réglementaire et législatif susvisé inclut, de façon non exhaustive, les textes suivants tels que modifiés le cas échéant
+ La loi française n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption, dite loi « Sapin Il »
+ Le « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA) américain, daté du 19 décembre 1977
+ Le « United Kingdom Bribery Act » (UKBA) anglais, daté du 8 aval 2010
Le Cocontractant s'engage à se conformer à toutes les interdictions en vigueur concernant les transactions ou transferts réalisés avec des gouvemements, des ressortissants ou plus
généralement de parties situées dans ou opérant à partir de pays faisant l'objet de sanctions économiques adoptées par les Nations Unies, les Etats-Unis d'Amérique, l'Union Européenne.
De plus, le Cocontractant se conformera à toutes les interdictions concernant les transactions ou transferts à des personnes morales ou individus figurant sur les Listes des Personnes sous
polycea Contrat de service wire 19
Sanction (en particulier les listes du gouvernement américain « Specially Designated Nationals ». « Blocked
Persons » (adoptée par le Département du Trésor Américain) ainsi que la « Denied Persons List » et
la « Entity List » (adoptée par le Département du Commerce Américain) et les Listes de Personnes
sous Sanction adoptées par l'Union Européenne).
Dès lors, le Cocontractant s'engage pour toute la durée de cet accord, à
) ne pas off, payer ou promettre de payer, ni autoriser le paiement d'une quelconque somme d'argent, ni fournir,
directement ou indirectement, un avantage quelconque, pécuniaire ou autre,
{i) à un Agent Public,
(ii) dans le but d'obtenir directement ou indirectement un avantage indu et notamment d'infuencer
le comportement de quelqu'un en vue d'obtenir un traitement de faveur, de susciter une décision favorable
ou d'influer sur l'issue d'une négociation, au bénéfice de l'autre partie.
Dans la continuité du précédent paragraphe, le Cocontractant certifie qu'aucun de ses
propriétaires, actionnaires, administrateurs, directeurs, employés, sous-traitants, agents ou toute
autre lierce partie agissant en son nom ou pour son compte dans le cadre de l'exécution du
présent contrat n'est :
+ Un Agent Public:
+ Elle-même une personne ou organisation figurant sur les listes de sanctions incluant de
manière non exhaustive les listes établies par les organismes américains dont l'OFAC
{« Specially Designated National List and Blocked Persons », « Denied Parties List »,
«Entity List », « Unverified List », « Department of State Debarred Parties » et la « Non.
Proliferations Sanction List ») ainsi que les Listes de Personnes sous Sanction adoptées
par l'Union Européenne.
Le Cocontractant s'engage tant pour lui-même que pour ses représentants, employés, sous- (raitants,
agents et autres tiers, agissant pour son compte, pour les besoins de cet accord
+ À prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer au respect de cet article :
+ Âsignaler à l'autre partie, sans délai, tout manquement à cet article et dans le cas où celle
Si émettrait une suspicion de manquement, de coopérer en toute transparence avec l'autre
partie et d'apporter toute assistance nécessaire afin de déterminer si un tel manquement
est avéré.
Par ailleurs, le Cocontractant s'engage à se soumettre à un audit réalisé par l'autre partie ou par l'intermédiaire
d'un représentant autorisé, le cas échéant dans ses locaux pour s'assurer du respect de l'article
susvisé.
Tout manquement de la part du Cocontractant aux obligations stipulées au présent article sera considéré
comme un manquement grave au présent contrat, permettant àl'autre partie de
+ Résilier le présent contrat, si bon lui semble, sans préavis, ni indemnité, sous réserve de
tout dommages et intérêts auxquels la partie ayant procédé à la résiliation pourrait
prétendre du fait d'un tel manquement :
+ D'exercer tout droit ou recours octroyé en vertu du présent contrat ou de la loi.
DIVERS
Chacune des Parties s'autorise mutuellement à mentionner le nom de l'autre Partie sur une liste de références,
sur quelque support que ce soit, pour leurs besoins de communication interne et externe.
polycea Contrat de service _—_. Le présent contrat, complété de ses Annexes 1, 2, 3 et exprime l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties au regard de l'objet du présent contrat. Il prévaut sur toute communication ou
accords antérieurs, écrits ou verbaux, et exclut l'application des conditions générales ou particulières du Client
Le présent contrat ne peut être modifié que par avenant écrit et signé des deux Parties.
Si l'une des slipulations du présent contrat est réputée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée nan écrite mais les autres stipulations du présent contrat
garderont leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir
comme à une renonciation à l'obligation en cause.
20 LOIET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal compétent de Pans.
EN FOI DE QUOI. les Parties ont signé le présent contrat en deux (2) exemplaires originaux chacune des Parties reconnaissant être en possession d'un (1) exemplaire original.
Pour le Prestataire Pour le Client
] Nom : Dominique Taieb Nom: L. QENSA RSA Reoa
Î
Fonction : Directeur Général éondion: Le Mec |
2 4 NOV. 2025 Date : Date
Signature et cachet Signature et cachet
polycea Contrat de service mn ANNEXE 1
Date et durée du Contrat
Date d'Effet du Contrat : 01/01/2026
Durée de la période initiale : 1 an
Contacts contractuels
Prestataire : Johan Boissard — johan.boissard@polycea.fr
Client:
Périmètre des Solutions exploitées
Matériel
CNT Tes
(Tablettes.
(Commentaire
CITES
Ci
Logiciel SaaS
LurIO Commentaire
ETS 1
HE)
Concentrateur
tickets
L'ETAT
polycea Contrat de service 213 Périmètre des Prestations
Matériel
Maintenance
CETTE
ET out
ANNEXE 2
Désignation
Maintenance, hébergement et support de la solution PV et FPS
Hébergement et maintenance Serveur FPS/RAPO/CCSP
Hébergement et maintenance du concentrateur de tickets virtuels
Hébergement et maintenance du serveur ayants-droits
Total
polycea Contrat de service
GAU
EU
HT
578€
724 €
2 068 €
3309€
Logiciel,
annuel
LE
2890€
724€
2 068 €
3 309 €
8891€
2/3 ANNEXE 3
Accord de traitement des données personnelles
L'utlisation de la Solution par le Client implique le traitement de Données Personnelles. Le traitement
de telles données étant encadré par la Réglementation (définie ci-après), ces Conditions ont pour objet
de définir les modalités de traitements de ces Données Personnelles par Polycea agissant en tant que « Sous-Traitant
» et le Client agissant en tant que « Responsable de Traitement »
1- Définitions
Tout terme utilisé dans les Conditions avec une majuscule qui ne serait pas défini ci-dessus est
défini dans le RGPD.
Données Personnelles : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable, c'est à dire une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données
de localisation, un identifant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité
physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Personne Concernée : désigne la personne physique en lien avec les Données Personnelles traitées.
Réglementation : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, (« Réglement Général sur la Protection des Données » où « RGPD
») et toute autre réglementation européenne ou nationale applicable.
Responsable do Traitement ou « RT » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique,
le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités
et les moyens du traitement des Données Personnelles; lorsque les finalités et les moyens de ce trailement sont
déterminés par le droit de l'Union Européenne ou le droit d'un État membre, le RT peut être désigné
ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus
par le droit de l'Union Européenne ou par le droit d'un État membre,
Sous-Traitant ou « ST » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le Service où un
autre organisme qui traite des Données Personnelles pour le compte du RT.
Sous-Traitant Ultérieur : correspond au sous-traitant du ST en matière de traitement de
Données Personnelles.
2- Objet
Cette Annexe fait partie intégrante du Contrat signé par les Parties et a pour objet d'encadrer le traitement des Données Personnelles, L'ensemble des dispositions du Contrat sont applicables sans modification, toutefois en cas de contradiction entre le Contrat et cette Annexe,
cette Annexe prévaudra
3- Obligations Générales des Parties
31 0! igations des Parties
polycea Contrat de service asus Chaque Partie s'engage à respecter la Réglementation, à informer et collaborer avec l'autre Partie en cas d'inspection de la part d'une autorité de contrôle relative aux Données
Personnelles. Polycea a nommé un Délégué àla Protection des Données pouvant être contacté à l'adresse : dpd@polycea.fr. Le Client s'engage à communiquer à Polycea les coordonnées
de son Délégué à la Protection des Données.
32 Obligations du Responsable de Traitement
Le RT s'engage à
{Communiquer au ST, par écrit, ses instructions documentées concernant le traitement
des Données Personnelles. En cas d'instructions orales, le RT s'engage à les confirmer
par écrit dans les quarante-huit (48) heures afin d'être prises en comple :
{1 Mettre à la disposition du ST l'ensemble des informations nécessaires aux traitements
des Données Personnelles :
{üi) Fournir au ST, des Données Personnelles complètes, à jour, sans erreur, non allérées
de quelque manière que ce soit (e.g. absence de virus) et à informer le ST de toutes
modifications concernant les Données Personnelles communiquées (e.g. nature des
données, finalités, niveau de risque.…) ;
{iv Superviser le traitement auprès du ST :
{1 Procéder ou faire procéder aux diligences nécessaires en vue de mener une analyse
d'impact, et le cas échéant consulter l'autorité nationale de protection compétente.
lorsque le traitement envisagé sera susceptible d'engendrer un risque élevé pour les
droits et libertés des Personnes Concernées tel qu'identifié par l'autorité nationale de
protection compétente, et, plus généralement, dès lors qu'il implique la mise en place
de technologies considérées comme particulièrement intrusives (géolocalisation,
biométrie, profilage) ou porte sur des données jugées sensibles (origines raciales ou
ethniques, santé, mais également données bancaires ou numéro de sécurité sociale) :
(ul Fixer la ou les durées de conservation nécessaires des Données Personnelles traitées,
et communiquer cette information au ST.
Le RT garantit qu'il détient et traite les Données Personnelles des Personnes Concernées conformément à la Réglementation et qu'il a, le cas échéant, recueilli le consentement des
Personnes Concernées et qu'il a porté à leur connaissance de manière facilement accessible
et compréhensible les mentions d'informations requises par la Règlementation. Le RT reconnait que le ST se limite à suivre les instructions du RT sous-réserve d'alerter ce dernier en cas
d'instructions non conformes à la Règlementation.
33 Obligations du Sous-Traitant
Le Sous-Traitant s'engage à
(Traiter les Données Personnelles uniquement pour les seules finalités qui font l'objet
de la sous-traitance et précisées à l'article 5 ci-après :
ti Traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées transmises par le RT; toute instruction non transmise par écrit ne sera pas prise en
compte : Si le ST considère qu'une instruction constitue une violation de la
Réglementation, il en informe immédiatement le RT. Sie RT, ainsi alerté, maintient son
instruction, il s'engage à indemniser le ST de toutes les conséquences financières (en
ce compris les condamnations, amendes ou autres) qu'il pourrait supporter dans
hypothèse où le respect de celte instruction conduirait à une sanction fondée sur le
non-respect de la Réglementation
{ui} Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées et à veiller à ce que les
personnes autorisées à traiter les Données Personnelles soient soumises à une
polycea Contrat de service AI obligation de confidentialité et reçoivent une formation en matière de protection des
Données Personnelles ;
{s) Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection
des Données Personnelles par défaut ;
{41 Tenir un registre des catégories de traitements qu'il réalise pour le RT
(1 Assister le RT, sur demande de ce dernier, à la réalisation d'analyses d'impacls
relatives à la protection des Données Personnelles ;
(wi) Assister le RT, sur demande de ce dernier, pour la réalisation de la consultation
préalable de l'autorité de contrôle :
HiïAssister le RT, sur demande de ce demnier, pour qu'il puisse donner suite aux demandes
d'exercice des droits des Personnes Concemées notamment : droit d'accès, de
rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle
automatisée (y compris le profilage) :
{x} Mettre à la disposition du RT toutes les informations nécessaires pour démontrer le
respect des obligations prévues à l'article 28 du RGPD et pour permettre la réalisation
d'audits, y compris des inspections, par le RT ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits ;
(1° Aider le RT à garanti le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD,
compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du ST,
5- Description des traitements
51 Objet du traitement
Polycea assure pour le compte du Client la mise à disposition de la Solution et l'hébergement de données
afin de permettre la verbalisation des usagers, le stationnement des ayants-droits, le contrôle du stationnement
payant, l'émission de FPS, les recours administratifs eUou la maintenance associée. Le détail du périmètre
fourni au Client se trouve en Annexe 1
Les données sont collectées par les sources suivantes (i) les contrôles du stationnement dans la rue
: (i) les formulaires de demande de droit ou de recours remplis par les personnes concemées
; (ii les pièces justificatives ou lettres de recours numérisées : (iv) les informations fournies par le Client lui-même.
52 Finalités de traitement
Verbalisation électronique : solution de contrôle et de verbalisation des usagers ayant commis
une infraction de nature contraventionnelle.
Ayants-droits : solution d'attribution de droits de stationnement aux résidents, professionnels,
etc.
Contrôle du stationnement : le contrôle de stationnement et la gestion des Forfaits Post- Stationnement
(FPS). La Solution permet au RT de contrôler l'état de paiement des véhicules Stationnés. de dresser
des forfaits post-stationnement, de recevoir des RAPO (Recours Administratifs Préalables Obligatoires)
en cas de contestation des FPS, de percevoir le paiement des FPS minorés.
53 Données Personnelles traitées
Verbalisation électronique
{ Plaque d'immatrculation, marque et modèle du véhicule : (i) Date et heure du PV : (ii)
Coordonnées géographiques du PV ; (iv) photographie des véhicules (v) Nom, prénom, adresse
polycea Contrat de service 25 physique et électronique, date et lieu de naissance, numéro de pièce d'identité du contrevenant : (4) nom, prénom et matricule de l'agent verbalisateur
Ayant-droits :
) Nom et prénom : (in Adresse physique et électronique : (ñi) Numéro de téléphone (facultatif) : (iv) Nature du droit ; (v) Formulaire de demande défini par le Client : (vi) Message libre
{facultatif (wi) Certificat d'immatriculation : (wii) Pièces justificatives supplémentaires définies:
par le Client
Contrôle du stationnement - véhicules LAPI :
(N° du ticket de stationnement en cours de validité ou expiré depuis une durée inférieure à la durée maximale du stationnement au moment du contrôle : (i) Plaque d'immatriculation, marque
et modèle du véhicule : (ii) Date et heure du contrôle : (iv) Coordonnées géographiques du contrôle : (v) photographie des véhicules comprenant la caplure de la plaque d'immatriculation,
du pare-brise, et de la marque en cas de recours ou de contentieux,
Contrôle du stationnement — FPS :
{i) N° du ticket de stationnement en cours de validité ou expiré depuis une durée inférieure à la durée maximale du stationnement au moment du contrôle : (i) Plaque d'immatriculation, marque
et modèle du véhicule ; (ni) Date et heure du contrôle : (iv) Coordonnées géographiques du contrôle ; (v) Mode de paiement effectué (Carte bancaire, espèces, etc.) sans conservation des
données bancaires : (ui) photographie des véhicules comprenant la capture de la plaque d'immatriculation, du pare-brise et de la marque pour contrôler la validité du FPS en cas de
recours ou de contentieux.
Contrôle du stationnement - RAPO
) Nom et prénom ; (i) Adresse physique et électronique : (ii) Numéro de téléphone (facultatif) (iv) N° du FPS associé ; (v) Mobf de justification du recours parmi une liste finie : (vi) Message
libre (facultatif): (ui) Certificat d'immatriculation : (wii) Pièces justificatives supplémentaires au
choix (si nécessaire)
Données des agents du Client
Nom et prénom : (i) Activité : chaque contrôle, FPS ou RAPO est relié à l'agent responsable
Aucune donnée sensible n'est traitée (origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives
à leur santé ou à leur orientation sexuelle et ils n'établissent aucun traitement automatique sur les données qui permettrait de faire une déduction, une estimation, même fausse, sur ce type
d'informations).
54 Catégorie de Personnes Concernées :
Verbalisation électronique : Toute personne verbalisée ayant commis une contravention
Ayants-droils et contrôle du stationnement : Usagers de la route
55 Durée du traitement
Verbalisation :
Ces données sont conservées par défaut pour une durée de trois (3) ans, toutefois cette durée peut être modifié pour donner suite à une demande de la part du RT. En cas de contentieux les
données sont conservées pour permettre au RT d'assurer sa défense:
polycea Contrat de service 26/31 Ayants-droits
Les comptes sont supprimés après trois ans d'inactivité par défaut. La durée de conservation des pièces justificatives est
définie par le Client
Contrôle du stationnement - véhicules LAPI :
Les images sont conservées pour une durée maximum de 10 jours pour permettre le traitement des contrôles. Les durées sont toutes
définies par le Client et sont par défaut
+ Les images et plaques sont supprimées sous 7 jours si véhicule en règle :
+ Les images et plaques sont supprimées sous 31 jours si émission de FPS :
+ Les images et plaques sont supprimées sous 90 jours si le véhicule est exempté de
FPS:
= Les images et plaques sont supprimées à l'expiration de la durée de conservation
{maximum 10 jours) si le contrôle n'est pas traité.
Contrôle du stationnement - FPS :
Ces données sont conservées trois (3) ans (durée fixée par la loi). En cas de contentieux dépassant les
trois (3) ans, les données sont conservées pendant la durée du contentieux le plus long. Les photographies
du véhicule réalisées lors du contrôle du stationnement sont conservées par défaut douze (12) mois ou
aussi longtemps que le FPS en cas de contentieux auprès de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant
Contrôle du stationnement - RAPO :
Ces dannées sont conservées aussi longtemps que le FPS.
Agents du Client :
Les données sont conservées jusqu'à 3 ans après suppression du compte de l'agent. Les
données de patrouille sont conservées 90 jours.
A l'expiration de ces délais métier, toutes les données sont anonymisées. Au terme du Contrat,
les Données Personnelles traitées pour son exécution seront supprimées 90 jours à compter du terme du Contrat. Le
ST détruira les Données Personnelles en relation avec le Contrat, excepté si une Réglementation exige
la conservation desdites Données Personnelles par le ST.
6- Mesures techniques et organisationnelles
Le ST a mis en place, en accord avec le RT, les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir
un niveau de sécurité adapté dont un extrait est disponible ci dessous
+ Polycea dispose d'un responsable de la sécurité de ses systèmes d'information et d'un
responsable de la sûreté sur chacun de ses sites afin d'assurer la sécurité physique de
ses sites.
+ Le personnel de Polycea travaillant avec des Données Personnelles a été sensibit
et formé.
= Polycea dispose d'une charte informatique et de procédures informatiques abordant
notamment les sujets suivant () Le rappel des règles de protection des données et les
sanctions encourues en cas de non-respect de celles-ci. (i) les modalités d'intervention
des équipes chargées de la gestion des ressources informatiques de l'organisme : (ii)
les moyens d'authentfication utilisés: (iv) les règles de sécurité auxquelles les
utilisateurs doivent se conformer, (v) les modalités d'utilisation des moyens
informatiques et de télécommunications mis à disposition (vi) les conditions
é
polycea Contrat de service ss d'administration du système d'information, (vi) les responsabilités et sanctions
encourues en cas de non-respect de la charte et des procédures.
= Polycea a mis en place un contrôle des accès à l'ensemble de ses sites et aux zones
particulièrement sensibles et des dispositifs de nature à protéger ses locaux notamment
() portique de sécurité {i) Accès via un badge nominatif, (ii) mises en place de
système de lutte contre les incendies, (iv) caméras de vidéosurveillance (v) contrôle
des accès des visiteurs, (ui) limitation des accès dans certaines zones et (ui) une
alimentation électrique de secours.
- Les Données Personnelles ne sont accessibles qu'après authentification des
personnes autorisées à y accéder au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe qui
leur sont propres et respectant un degré d'authentification adapté aux risques présents.
= Polycea dispose d'un système de limitation d'accès aux outils et interfaces
d'administration aux seules personnes habilitées.
= Un dispositif de contrôle de ces accès a été mis en place afin de tracer les intrusions
non autorisées et gérer d'éventuels incidents.
+ Polycea a mis en place un système de contrôle de ses outils informatiques (ordinateur,
serveur, réseau .…) notamment : (i) authentification préalable, (i) fermeture
automatique de session (ii) limitation du nombre de tentative d'accès à un compte
{blocage du compte). (iv) installation de pare-feu, antivirus avec mises à jour régulières,
(v) sauvegarde automatique et régulière des espaces de stockage, (vi) mise à jour
régulière des logiciels et applications, (vil) limitation d'accès à Internet ou blocage de
certains téléchargements, (vi) veille de sécurité des systèmes d'information, (ix)
gestion du réseau Wi-Fi (chiffrement selon l'état de l'art. Les réseaux ouverts aux
invités sont séparés du réseau inteme, (x) obligation d'utiliser un VPN pour l'accès à
distance avec authentification de l'utilisateur, (x) aucune interface d'administration n'est
accessible directement depuis Internet, (di) limitation des flux réseau au strict
nécessaire en filtrant les flux entrants/sortants sur les équipements (pare-feu, proxy.
serveurs, etc.), (xii) mise en place de systèmes de détection des intrusions, et (xiv)
sécurisation de ses sites Web.
= Polycea dispose d'un système de sauvegarde périodique des données.
= Les données sont archivées de manières sécurisées.
- Les données collectées sont purgées conformément au délai de traitement des
données :
= Les données peuvent être selon le cas cryptées, chiffrées, hachées, pseudonymisées
ou être rendues anonymes.
= Polycea a mis en place un plan de reprise et de continuité d'activité informatique.
+ Polycea a mis en place d'un dispose d'un dispositif de gestion des incidents respectant la confidentialité et la sécurité des données
Le ST tient à disposition du RT sa Poliique de Sécurité des Systèmes Informatiques (document
confidentiel). Le RT déclare que les mesures mises en place par le ST au litre des présentes
Conditions sont suffisantes et adéquates au regard des risques que représentent les traitements de Données Personnelles.
Dans l'hypothèse où le RT souhaite mettre en place d'autres mesures que celles convenues entre les Parties, il devra en informer le ST afin que ce dernier puisse analyser la demande et
adresser le cas échéant une offre technique et commerciale afin de mettre en place ces nouvelles mesures. Ces mesures ne seront mises en place qu'après signature d'un écrit signés
des Parties. Dans l'hypothèse où le ST estime que les mesures mises en place ne sont pas suffisantes pour protéger efficacement les Données Personnelles, il en informera le RT afin de
convenir ensemble des mesures de sécurité à mettre en place, du coût et des délais de mises en place de ces nouvelles mesures. Ces mesures ne seront mises en place qu'après signature
d'un écrit signé des Parties. Sile RT refuse de mettre en place de nouvelles mesures de sécurité malgré l'alerte du ST, le ST sera entièrement exonéré de responsabilité et en cas d'incident,
polycea Contrat de service mu d'une réclamation par toute personne y compris une autorité de contrôle, le RT supportera loutes les
conséquences financières auxquelles le ST serait exposé. Le ST est en tout état de cause autorisé à modifier les
moyens mis en place dès lors qu'ils n'ont pas pour effet de dégrader le niveau de sécurité convenu
dans les présentes Conditions.
7-Noti cation des failles de sécurité
Le ST s'engage à notifier au RT toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après
en avoir pris connaissance. La noliication comportera, dès lors qu'elles sont en possession du ST les
informations suivantes : (i) la nature de la violation des Données Personnelles y compris, si possible, les
catégories et le nombre approximatif de personnes concemées et les catégories et le nombre approximatif
d'enregistrements de Données Personnelles concemés : {i) les conséquences probables de la
violation de Données Personnelles ; et (ii) les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation
de Données Personnelles, ÿ compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles
conséquences négatives. Si le ST n'est pas en mesure ou s'il n'est pas possible de fournir toutes les
informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard
indu.
8 - Sous-traitance ultérieure
Le RT autorise le ST à recourir à d'autres sous-traitants (« Sous-Traitant Ultérieur »), pour
réaliser sa mission au titre du Contrat, sous réserve du respect par ces Sous-Traitants Ultérieurs.
des mêmes obligations que celles stipulées dans les Conditions. Les Sous-Traitants Ultérieurs
autorisés sont :
Nom du Sous-Traitant | Fonction Adresse du Sous-|N° Registre du
Secondaire Traitant Secondaire Commerce
Amazon Web Services | Hébergeur, 38 Avenue John F. | Nanterre B 831 001 334 EMEA SARL
floutage Kennedy, L:1855, | automatique des | Luxembourg
images
Le ST s'engage à informer le RT de tout changement concemant l'ajout ou le remplacement de Sous-Traitants
Ultérieurs, afin de permettre au RT de s'opposer à ces changements. Le RT devra notifier au ST, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, son opposition dans les dix (10) jours calendaires suivant
la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs, en justifiant sa position. À
défaut d'opposition dans le délai précité, la modification sera réputée acceptée par le Responsable de Traitement,
Dans le cas où le RT. s'oppose aux modifications (i) le ST pourra résilier le Contrat sous réserve de respecter
un préavis écrit de trois (3) mois, si le ST n'est plus en mesure de continuer sa prestation du fait
de cette opposition : ou {i) en l'absence de résiliation, le RT prendra en charge les surcoûts
résultant de cette opposition notamment le recours à un Sous-Traitant Ultérieur proposant des prix plus élevés que
le sous-traitant initialement choisi.
En cas de recours à un Sous-Traitant Ultérieur, le ST demeure responsable vis-à-vis du RT des aitements
effectués par le Sous-Traitant Ulérieur en violation des présentes, excepté dans hypothèse où un Sous-Traitant
Ullérieur est imposé par le RT.
9- Transfert de données personnelles hors UE
Les Données Personnelles sont traitées sur le territoire de l'Union Européenne.
Le ST s'interdit de transférer les Données Personnelles hors de l'Union Européenne.
10 - Audit
polycea Contrat de service 2 Le RT est autorisé à réaliser un audit afin de vérifier le respect par le ST des dispositions des Conditions sous réserve de respecter les conditions exposées ci-après : (i) tout audit doit être
notifié au ST en respectant un préavis écrit de 15 jours calendaires, précisant le contenu de l'audit envisagé : (i) l'audit doit être réalisé par des auditeurs membres du personnel du RT ou
par un cabinet d'audit ; étant précisé que les auditeurs devront être spécialisés et présenter des garanties suffisantes afin de réaliser un audit en matière de Données Personnelles et doit en
tout état de cause signer un accord de confidentialité ; (ii) l'audit devra être réalisé aux heures d'ouvertures du ST : (iv) seules les personnes autorisées par le ST pourront être interviewrées
: (u) les auditeurs n'auront en aucun cas accès aux informations, données confidentielles du ST, ni aux systèmes ou serveurs du ST: (vi) toutes demandes non pertinentes au regard de
objet de l'audit pourra être refusée par le ST: (vi l’utilisation d'outils pour réaliser l'audit est interdit sauf autorisation préalable du ST: (vi) l'audit ne devra pas durer plus de 2 jours.
Tous les frais d'audit seront supportés par le RT en ce compris les frais supportés par le ST notamment le temps passé qui sera facturé au taux horaire moyen du personnel ayant collaboré
àl'audit.
11- Responsabilité
La responsabilité du ST au titre du traitement des Données Personnelles est limitée dans les conditions convenues par les Parties dans le Contrat. À défaut de mention dans le Contrat, la
responsabilité du ST est limitée au montant du Contrat. Le RT indemnisera le ST en cas de préjudice causé à ce dernier résultant du non-respect des Conditions et de la Réglementation.
12.- Juridiction - Loi applicable
Les Conditions sont soumises au droit français. Tout désaccord entre les Parties concernant les Conditions et son exécution sera porté, à défaut d'accord amiable des Parties dans un délai
raisonnable, devant les tibunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
13- Données personnelles collectées par Polycea
Par exception aux dispositions précédentes, il est précisé que dans le cadre de l'exécution du Contrat, Polycea peut collecter les Données Personnelles du personnel du Client nécessaires
à l'exécution du Contrat. Les données attachées à l'activité professionnelle de ces personnes Sont collectées notamment : nom, prénom, email professionnel, coordonnées téléphoniques et
postales professionnelles, fonction. Ces Données Personnelles sont utilisées uniquement aux fins de contacter ces personnes dans le cadre des relations contractuelles en cours ou dans le
cadre de futurs projets ou de propositions de collaboration entre Polycea et le Client. Ces Données ne seront communiquées qu'aux personnes ayant à en connaitre au sein de Polycea
et seront traitées conformément à la Règlementation. Polycea pourra transmettre ces données à ses filiales ou à ses sous-traitants. Ces données seront conservées tant que Polycea et le
Client sont en relation d'affaires et cinq (5) ans après la cessation de leur relation. Polycea peut être amené à transférer les Données Personnelles à des destinataires situés dans des pays
hors de l'Espace Economique Européen (EEE). Les conditions de transfert sont protégées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données
Personnelles. Pour obtenir une copie du dispositif de transfert mis en place, il convient de contacter le Délégué à la Protection des Données de Polycea. Le Client s'engage à informer
ses salariés de la collecte de leurs Données Personnelles par Polycea et de leurs droits concemant celle collecte, conformément à la Réglementation applicable, notamment :les
coordonnées du Délégué à la Protection des Données de Polycea auprès duquel les salariés du Client peuvent exercer leurs droits d'accès, rectification, effacement, limitation, d'opposition
au traitement de ses données pour molif légitime, le droit de demander une copie de ses données personnelles (dans celle dernière hypothèse des frais, correspondant aux coûts de
reproduction, pourront être demandés) et les coordonnées de l'autorité nationale de protection des données personnelles. Tous ces droits s'appliquent dans la limite prévue par la
règlementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles.
polycea Contrat de service sys Polycea offre à ses clients un accompagnement complet en transformation numérique Notre équipe passionnée
et mulidisciplinaire développe des réponses techniques à forte valeur ajoutée et des solutions ambiieuses
à l'état de l'an. Consultants, chefs de projets, développeurs, devops. infra, data Soïentists.. tous travaillent
ensemble pour répondre aux problématiques des grandes où moyennes entreprises et institutions
publiques françaises et intemationales Maltisant les tochnologies les plus pointues, ils conçoivent
des dispositifs novateurs et accessibles à lous lépondant ainsi aux défis imposés par un monde en constante
évolution depuis 38 ans.
Polycea
16 bd Poissonnière 75009 Paris, France
Tel: 07 85 86 87 62 | www.polycea.fr