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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Juvisy-sur-Orge.
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Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219103264-20251024-2025-DC-183-CC
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2025)
JU VIS Ye PARIS
DECISION DU MAIRE N° 2025-DC-183
Contrat avec la société STELOGY pour un Trunk SIP en téléphonie fixe. mi
Le Maire de Juvisy-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 alinéa 4,
VU la délibération du 4 juillet 2020, modifiée par la délibération 2023-011 du 16 février 2023 et
2023_52 du 16 novembre 2023 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire, pour la durée de son mandat, en vertu de l'article susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la transformation du cuivre T2 vers du numérique Trunk SIP des opérateurs
de téléphonie,
CONSIDERANT la proposition faite à cet effet par la société STELOGY,
DÉCIDE
Article 1: La signature d’un contrat de services avec la société STELOGY, 53 Avenue de la
Pierre Vallée, 50220 Poilley.
Article 2: Le montant de l'abonnement est de 619,00 € HT par mois. Le montant des frais de
l'installation et de frais de mise en service est de 1 563,00 € HT.
Article 3 : La dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune.
Article 4: La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; celui-
ci peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou
publication.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
- Monsieur le trésorier Public de Sainte-Geneviève-des-Bois
- et à la société STELOGY.
Fait à Juvisy-sur-Orve,
Le 24 OCT, 2
B SA REDA Accusé de réception - Ministère de Fintérieur 4114
001-21910926420251024.2475-0C-4183-CC
Accusé cenifié exécutoire
S | Réception parle préfet : 05142028)
Le TELECOM & CLOUD SERVICES
CONTRAT DE SERVICES
VOIP202526968
4 COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE D
6, RUE PIVER, 91260 JUVISY-SUR-ORGE
VOIP006000010530
À l'attention de BENSARSA REDA Lamia
© Le 22 octobre 2025
Votre contact : POZLEWICZ Stephane
Téléphone fixe : 0773573097
:0778573097
icz@stelogy.com
ne client : VOIPGO09660018530
Téléphone ra
Email : spoziew
Référenc
Devis rumére : 26043-225
Ne /
WAMW.StelOgy.com S.elogy TELECOM & CLOUD services
Bordereau de souscription
à os} ps fe AS
Contrat de service N° VOIP202326968
Société :
Raison Sociale: COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
Numéro de SIRET: 21910326400012
Adresse: 6, RUE PIVER
Code postal, Ville: 91260 - JUVISY-SUR-ORGE
Site d’installation {si différent du siège)
Raison Sociale:
Adresse:
Etage: Bâtiment:
Code postal - Ville:
Contact signataire
Raison Sociale à facturer: COMMUNE DE JUVISY-SUR-
Prénom: Lamia Nom: BENSARSA REDA
Fonction: Maire
Téléphone: 0169125003
Mobile: 0622311635
Email: Ibensarsareda@mairie-invisv.fr
Contact Technique
Prénom: Olivier Nom: BAUDRY
Fonction: DSI
Téléphone: 0169125003
Mobile: 0622311635
Email: obaudry@mairie-juvisy.fr
Vos coordonnées
J'autorise l'établissement teneur de mon compte à prélever sur ce
dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés
par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige,
sur le prélèvement
je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple
demande à l'établissement teneur de mon compte.
Nom, prénom et adresse du débiteur
COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
6, RUE PIVER 91260 - JUVISY-SUR-ORGE
REPRÉSENTÉE PAR LANTA BENSARSA REDA
Identifiant créancier :
FR4977789C33A
Nom et adresse du créancier :
STELOGY
53 Avenue de la Pierre Vallés - 50220 Poilley
Nom et adresse de l'établissement teneur du compte à débiter
Référence unique du mandat SEPA N° 202510223775942787
4 Allare VTT
IBAN
Code BIC
à Signature et m
EMNSaaca (REA
STELOGY SAS au capital de 250 000€ - siège
social : ZA de l'Estuaire - 53, Avenue de la Pierre Vallée - 50220 Poilley RCS Coutances 928 161 348 - SIRET 92816134800018 - Code APE 6110Z - TVA N° FR19928161348
FArATA Stel on S.elogy TELECOM & CLOUD SERVICES Contrat de service N° VOIP202526968
Raison sociale : COMMUNE DE JUVISY-SUR-ORGE
SIRET : 21910326400012
Adresse: 6, RUE PIVER Téléphone : 0169125003
Code postal : 91260 en _ Mobile: 0622311635
Ville: JUVISY-SUR-ORGE E-mail : lbensarsareda@mairie-juvisy.fr
Durée d’engagement : 12 mois _
ABONNEMENTS ET SERVICES
Redevances Redevances
Libellé Qté Mensuelles Mensuelles Unitaires € HT Total € HT
Licence site 7,00 € 7,00 €
Reprise de ligne Numéris 2 34,00 € 68,00 €
Forfait Illimité Fixes + Mobiles 44 7,50 € 330,00 €
SDA 200 0,30 € 60,00 €
Canal Trunk SIP 44 3,50€ 154,00 €
Total HT 619,00 €
MATERIELS, FRAIS D'ACCES AU SERVICE ET MAN D'O
Libellé at Eee Fixe Frais Fixe
Unitaires € HT Total € HT
Main d'oeuvre Full 2 460,00 € 920,00 €
Licence site Î 32,00 € 32,00 €
Reprise de ligne Numéris 2: 18,00 € 36,00 €
Portabilité de numéros SDA complexe 2 200,00 € 400,00 €
Forfait Mise en Service SIP Connect 1 175,00 € 175,00 €
Total HT 1563,00 €
Le client, en sa qualité de professionnel, certifie que les informations portées au présent contrat sont exactes et reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales annexées au présent contrat ainsi que tarifs applicables. Il reconnait également avoir pris connaissance et
accepté sans réserve les Conditions Particulières afférentes aux services de STELOGY accessibles aux ns annexés aux conditions générales et qui sont celles en vigueur à la date de signature du présent Contrat de services. Le client est ainsi expre$sément jhvité à télécharger ou imprimer les Conditions Particulières sur un support durable afin d'en conserver une copie.
Le:
Signature Stelogy
SAS au capital de 250 000€ - siège social : ZA de l'Estuaire - 53 /Avetre ah Piérre Valléé - 50
RCS Coutances 928 161 348 - SIRET 92816134800018 - Code APE 6110Z - TVA N° FR19928161348
SEQSA RDA S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES fELEC DU 3 2LOUD ser aces
Les orésentes conditions générales
ont pour objet de définir les terrnes et
conditions dans lesquels, d'une part, le
Client pourra souscrire aux services
proposés par le Fournisseur, et d'autre
part, le Fournisseur fournira au Client
les Services ayant fait l'objet d'un
bulletin de souscription
Elles s'appliquent à l'ensernble des
Services fournis par le Fournisseur à
ses Clients. Le Client ne geut en
conséquence, se prévaloir d'une
quelconque disposition de ses propres
conditions générales et/ou
particulières d'achat.
Ces conditions ainsi que les conditions
particulières afférentes à chaque
service auxquelles le client accède en
allant sur les liens figurant en annexe
des présentes orévalent par
conséquent sur tous pourparlers,
devis, courriers, propositions, accorcs-
cadres, conventions et contrats de
toutes natures, communications ou
Correspondances antérieurernent
intervenus à la signature dy contrat
auquel elles sont annexées
1, DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les Contrats
de Servise auront - qu'ils soient utilisés
au singulier au au oluriel - je sens qui
leur sst donné ci-dessous :
« Anomalie » ou « Défaut » désigne
toute déviation d'un Service oar
rapport à ses soécifications
techniques, inhérents au Service.
Anorhalle cu un Défaut as: <
Majeur quand il arnoâche toute
Utilisation du Service conse:né parle
Client. A défaut, il sst réouré Mineur
& ARCEP » désigne l'Autorité de
Régulation des Cornrmiunications
électroniques et des Postes.
+ CDR » {Cali Derail Records) où
«Ticket de taxation » désigne
l'enregistrement des paramètres ce
l'appel (date, heure, durée, rurné-s
aooelé, aopelant, atc;.
« Cessionnaire » désigne
l'établissernant bancaire auquel fe
Fournisseur peut céder is contrat de
location
« Client » désigne toute entité où
eftreorise inscrite au récertoire
SIRENC, personne morale de droit
public ou association, sitiée en & ance
Métroociitaine, telle que désignée
dans :e Contrai, qui souscrit à un/des
ericeist du Fou-nisseur pour les
besoins de son activité orofessionne'ia
< Communigation Electronique ».
désigne touts communication
cranig.
Une
BAS au zasitai
Doui'an
sonore où vidéo, chat, ou toute autre
donnée.
« Conditions Générales » désignent
les présentes conditions applicables à
l'ensemble des Services.
« Conditions Partieulières »
désignent les conditions associées
aux) Service(s) souscrit(s)
« Contrat » ou « Bon de commande »
désigne le docurnent signé par le
Client par lequel ce dernier souscrit à
un/aux Service(s) de son choix
« Convergence fixe-moblile {FMC) »
désigne l'intégration des services de
télécommunication fixes et mobiles
permettant aux utilisateurs d'accéder
à tous leurs services de
communication à partir du
Fournisseur seulement.
« Desserte Interne » désigne le câbie
{et son cheminement) à partir du point
d'entrée du bâtiment abritant le Site
du Client jusqu'à la prise murale ou un
tiroie au sein d'une baie informatique
situé sur le Site du Client.
< Équipement » désigne tout
équinement sous la responsabilité du
Fournisseur ou des fournisseurs de ce
dernier, utilisé oour fournir le Service
et mentionné au Contrat.
« Equipement Opérateur » désigne
fout équipement instalié chez le Client
par l'Opérateur pour la fourniture
du/des Sericeis) souscrit(s).
< Équipement du Client » désigne
tout équioement sous la
responsabilité du Client ou de ses
fournisseurs, nécessaire à la fourniture
du Service.
< Fournisseur » désigne ja soci
fournissant le(s) services] chjetis) au
Contra! souscrit par le Client Le Client
est informé que le Fournisseur a
recours à des Opérateurs de services
de télécommunications tiers pour
fournir ces services
+ Heures Ouvrées » désigne ja vérioce
de 8h30 à 18h las Jours Ouvrés.
«Interruption » désigne ne
indisponibilité totale du Service sur un
Sits exclusivement imputable au
Réseau, à l'exclusion des
dysfonctionnements ayant un impact
Mineur sur l'utilisation du Service tels
que les microcouvures, temnos de
réponse longs, spgels n'aboutissant
pes vers une destination, etc.
«interruption programmées » désigne
notamment une indisocnit
Vice liée au déoloiement des
ss, à Une opération da
tenence du Fournisseur où des
fournisseurs da ce dernier 513 des
tons Ge réseau» Ê
œ
toute inter
rle Fouraisse
« LAN (Local Area Network) » désigne
le réseau local informatique existant
sur le Site et sur lequel sont
notarnment raccordés les terminaux
IP.
< Mécanisme d'Authentification des
Numéros (MAN) » désigne le
protocole conçu pour authentifier les
appels émis, en vérifiant que le
numéro affiché est bien celui de
l'appelant légitime.
« Mise en Service » désigne le point
de départ de la fourniture de chaque
Service, tei que défini dans les
Conditions Particulières de chaque
Service.
« Notification » désigne les courriers
échangés entre les Parties adressés
par lettres recommandées avec
accusés de réception. Seule la date de
réception apoosée sur l'avis de
réception fera foi entre les Parties de la
date de réception par la Partie
destinataire de la Notification.
« Opérateur(s) » désigne le(s)
opérateurs) de services de
télécommunications auquel te
Fournisseur a recours afin de fournir
au Client leis) Service(s) décrit{s) dans
ies Contions Particuiières.
« Parties » désignent le Fournisseur a:
le Client.
«PAS » (Point d'Accès au Service »!
désigne l'interface de l'ensemble des
Équipements de j'Opérateur actifs
installés chez le Client où
l'Equipement fourni par le Fournisseur
nécessaire au Service. il rmaté-ialise la
imite ds responsabilité du
Fournisseur
< PEA > Prix d'Étatlissement d'Apos
ï
li
ÿ désigne une somme fixe débités par
le
Fournisseur dès que l'appei est éts0
1 est indépendant de la durée d'acoe!
et peut être appliqué à chaque agoet
en fonction de l'offre croocsée
« Portabilité » désigne Is technique
permettant de changer d'opérateur
téléononique tout en conservant son
uméro de téléchone actuel, Una
portabfité teut être antrante
fogération de transfert du numéro de
tétéchone de l'ancien opérateur vers ta
Fournisseur) ou sortante {opération de
transfert du numéro de téléohone
Fournisseur Vers ün autre opéra:
« Réssau »
€ & a d'infrastructure utilisé oa
pour fournir ls Service.
« RMA » (Return Merchsndise
Agreement) désigne le procédure 2
‘oi du matériel an vue d'une
3 s
- 30229 ?ailes 382315 :342 S «el0gY CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FELACIU à CLOUD SERVICES
« Service » ou « Prestation » désigne
le service/la prestation fourni(e) par le
Fournisseur ayant fait l'objet d'un
Contrat de Service entre le Client et le
Fournisseur.
« Site » désigne l'établissement et/ou
siège social du Client sur lequel le(s)
Service(s) est/sont déployé(s).
« WAN {Wide Area Network} »
désigne le réseau informatique étendu
extérieur, soit celui qui interconnecte
l'ensemble des lieux physiques de
plusieurs sites entre eux et aussi, au
monde et au cloud via internet.
2. DOCUMENTS COMTRACTUELS
Les termes et conditions spécifiques à
chaque Service sont décrits dans les
Conditions Particulières y afférentes. Si
les conditions d'exploitation ou
d'organisation des Services l'exigentt, le
Fournisseur pourra modifier les
caractéristiques desdits Services. Les
Services seront fournis par le
Fournisseur conformément aux
dispositions des documents suivants,
listés par ordre de préséance:
1. Le Contrat et ses annexes,
2. Les Conditions Particulières et leurs
annexes relatives à chaque Service,
3. Les Conditions Générales cles
Services, l'ensernble de ces documents
formant un « Contrat de Service ».
En cas de contradiction entre Une ou
plusieurs dispositions figurant dans
l'un des docurnents ci-dessus, les
dissositions contenues dans le
document contractuel de rang
hiérarchique supérieur prévaudront.
Per la signature d'un Contrat de
Service, is Client reconnaît avoir au
connaissance el accepter sans réserve
les termes et conditions de chaque
docurnent constitutif de ce Contrat at
déclare que le Service concerné
répond à ses Desoins,
H est entendu entre les Parties qu'en
cas de muitisites du Client, les
Conditions Générales et Particulières
du Fournisseur figurant au Contrat
conclu oar lun de ces Sites
s'apeliqueront à toutes les
commandes passées oar les autres
Sites. Tous les comptes ainsi associés à
ur Client seront sournis aux mêmes
conditions contractuelles.
Le Client déclare souscrire chaqu
estation en relation directe avec son
ti professionnelle
3, SOMMANDE DES SERVICES
31 Le Client transat à 4 Fournisseur
routes les informations et altorisations
écessaires or ra fourniture du/des
r'ice!s) souscrisis) e du
Contrat
œ
Ui
oo
Ur
URI
ES
a
SÈS au savital de 255 OÙ
notamment au représentant du
Fournisseur:
. Le Contrat dûment complété, signé
et revêtu de son cachet,
+ Un Relevé d'identité Bancaire
original,
. Le mandat de prélèvernent SEPA,
. Un extrait K Bis de moins de 3 mois,
- Les pièces d'identité du dirigeant et
du signataire si celui-ci est différent
- La délégation de pouvoir du dirigeant
si le signataire au Contrat devait être
une autre personne.
33 Le Fournisseur se réserve le droit de
refuser la Mise en Service si l'ensernble
des documents ci-dessus n'a pas été
remis par le Client, l'ensemble des
encadrés devant l'être au Contrat
n'ont pas tous été complétés, signés et
revêtus du cachet du Client et si les
informations qui y figurent ne
concordent pas.
Le Client devra informer le Fournisseur
sans délai et par écrit de toute
modification des informations portées
à tout élérnent du Contrat de Service
et, en particulier, de tout changement
de coordonnées bancaires où
d'adresse de facturation.
3.4 Le Client reconnaît st accents que
dans le cas où il déciderait de souscrire
à plusieurs Services prososés par le
Fournisseur, ce dernier se réserve le
droit de refuser ocur des raisons
techniques et/ou commerciales la
délivrance de l'un des services, sans
que ceia constitue une cause de
résiliation du contrat de service aux
torts du Fournisseur.
4, EQUIPEMENTS
ZA. Prérequis nécessaires à
Pinstallation des Equipements :
411 La configuration et le
dirnensionnernent de certains
Equicernents fournis par le
Fournisseur et/ou Opérateur peuvent
dépendre des informations fournies
par le Client. Le Fournisseur ne 2ourra
être tenu pour responsaole d'une
erreur ou d'une mauvaise évaluation
de ces informations par le Client. En
cas d'information erronée entrainant
une modification du Service où un
surcoût important de Finstailation, le
Lournisseur pourre facturer une
prestation de modification ce Service,
41.2 Le Client s'engage à mettre à
soosition du Fournisseur Un espace
suffisant, sécurisé et sain perrnetian:
d'accueillir les Equioernenis du
Zournisseur et/ou da l'Oosérateur
nécessaires à la fourniture du/des
erviceis
cérnatl
nécessaires
STELOGY
: ZA de lEstueire - 53, Avenue dela
T 923151343000 13 - Code APE SI
bios: um stelonv.çom
42. Location d'Equipements et/ou
d'Equipements Opérateur :
42.1 Le Fournisseur peut louer au
Client sur sa demande, des
Equipements et/ou des Equipements
Opérateur pendant toute la durée du
Contrat.
4.22 Le Client s'interdit de procéder à
toute manipulation ou intervention sur
ces Equipements sans l'accord
préalable exprès du Fournisseur.
42.3 Des loyers seront facturés au
Client parle Fournisseur ou le cas
échéant, un établissement financier, à
compter du jour où ces Equipements
sont livrés au Client par le Fournisseur
42.4 Les Equipernents et/ou
Equipements Opérateur seront loués
pour toute la durée de la Période
Initiale.
A l'issue de la Période Initiale, si le
Client signe un nouveau Bon de
commande, il pourra choisir de
changer d'Equipernents ou
d'Equipements Opérateur. Les
Équipements et/ou Equipements
Opérateur seront alors loués par le
Client pour la durée précisée sur le
nouveau Bon de Commande.
Sites Contrat se poursuit sans signätu'e
d'un nouveau Bon de Comrnande, le
Client pourra conserver les
Equisernents et/ou Equisernenis
Opérateurs pour une durée
indéterminée contre versernent des
loyers correspondants .
425 En ces de résiliation de ta iocation
avant le terme de la Période
initiale ou de la période fixée sur le
nouveau Bon de
Cornmande, le Client s'engage à régler
ja totalité des loyers restant dus
jusqu'au terme de là Période
initiale ou de la oériode fixée sur le
nouveau Bon de Commande.
4.2.6 Les Equipements et/ou
Equipements Opérateur sont loués au
Ctient, uniquement pour être utilisés
dans le cadre du Service.
42.7 Le Client s'engage à n'utiliser ces
£quipernents que conformément à !a
docurnentation technique relative a:ix
Equipements et/ou Equioements
Opérateur et le cas échéant, selon les
instructions et recommandations
fournies par le Fournisseur.
428 Le Client s'engage
personnellement à la garde et à la
conservation des Equipements et/ou
Ecuipements Opérateur, en qualité Se
gerdien des Equioements st
quisermnents Opérateur au sens os
cie 1242 du Cogs civii, à comoter
siivraison et iuss 3
itution au Fouraisseur
insi à ce QU'EUCUNE
on ne survienne È
af
&
su ü a
sd D
nd
en
UL
ere allés - 50229 Poillay
AN FR13323141445 S “elogy CONDITIONS GENERALES
DES SERVICES TELECDH 2 CLOUD SERVICES
4.29 Les risques afférents aux
Equipements et/ou aux
Equipements Opérateur sont
transférés au Client au moment de la
livraison dans les locaux du Client
jusqu'à la restitution de ces
Equipements. Le Client s'engage en
conséquence pendant la période de
Mise à disposition à souscrire toutes
assurances nécessaires relatives aux
Equipements et/ou Equipements
Opérateur et à leur usage.
4.210 Le Client est responsable de
toute dégradation des Equipements
et/ou Equipernents Opérateur
résultant d'une conservation dans un
environnement ne respectant pas les
Srérequis du Fournisseur. Le Client
prendra à sa charge les coûts de
remise en état ou de remplacement
des Equipements et/ou
Equipements Opérateur.
4211 Les Equisements et/ou
Equipements Opérateur restent la
oropriété du Fournisseur où de
l'Opérateur pendant toute la durée du
Contrat.
42.12 Les Equipements et/ou
Equioements Opérateur ne peuvent
être déolacés, cédés où: sous-loués où
faire l'objet d'une intervention sans
l'accord préalable exprès du
Fournisseur,
4.213 En cas d'éventuelles prétentions
d'un tiers sur les Equipements et/ou
Equipernants Opérateur, je Client
s'engage à s'y 99005er et à en avertir
immédiatement le Fournisseur ainsi
qu'à fairs le nécessaire vou que
lesdits Equipements Quissent &tra
récupérés par le Fournisseur.
Si une saisie a lieu, le Client doït faire
diligence à ses frais PGUr en obtenir la
mainievée.
42414 En cas d'ouverture d'une
procédure collective à l'encontre du
Client, ce dernier est tenu d'en aviser
immédiatement le Fournisseur at de
rappeler car écrit à tout mandataire de
Justics ou officier ministériel lé quaiit:
de propriétaire du Fournisseur ou de
lOpérateur quant à ces Equipements,
4.215 En cas de disparition, de perte ou
de vol des Equioemants et/ou
Equisements Opérateur, le Client
S engage à en informer le Fournisseur
sans déiai En cas de vol, Une
cdéciaration devra être effectuée par
rès des autorités
compétentes st une copie devra ar
Être transmise au Fournisseur. Cet:
notification
de vo' au Fournisseur entrainera la
‘a locatio
ti
SAS ai capi
42.6 A l'issue de la période de location
Qu en cas de résiliation du Contrat, le
Client devra restituer au
Fournisseur les Equipements et/ou
Equipements Opérateur en bon état
de fonctionnement st d'entretien et
accompagnés de leurs accessoires
éventuels (câbles et autres), Les
Equipements ainsi retournés le seront
dans un
apparaîtront clairement la mention
< Retour Equipements Fournisseur »
ainsi que le nom du Client.
4.217 En cas de défaut de restitution
des Equipements et/ou Equipernents
Opérateur dans les quinze (15) jours
suivant le terme du contrat de location
Pour quelque cause que ce soit, le
Client s'exposera à devoir payer au
Fournisseur soit le prix des
Equipernents non retournés, soit une
pénalité, par jour de retard et par
Équipernent non restitué, égale à cent
Cinquante {150) euros, sans préjudice
de toute action que le Fournisseur
pourrait engager à l'encontre du
Client. D'autre part, le Client sera alors
entièrement resoonsable du recyclage
desdits Equioernents et/ou
Equioements Opérateur.
En ces de non-restitution
d'Equivernents et/ou Equipements
Opérateur, le Fournisseur sera en
Sütre en droit de Bloquer l'usage des
Equipements et'eu Equioements
Opérateur concernés.
43 Vente des Equioemnents :
Le Client courra acquérir la procriété
de certains Equipements du
Fournisseur. Le transfert cle propriété
interviendra au Paiement complet des
sommes mentionnées sur le Bon de
Commande. Dans le cas où le
paiement du prix n'interviendrait oas
dans le délai prévu au Contrat, le
Fournisseur se réserve le droit de
reprendre l'Equipement et si bon lui
semble, de résoudre de plein droit la
vente et tout où partie des Services.
4.4 Garantie des Equitements :
Les Equipements vendus st loués
bénéficient d'une gärantie de vingt-
Quatre {24) mois à compter de leur
livraison. Cette garantie couvrira, au
choix du Fournisseur, le
remolacement ou la réparation de
l'Equisernent
Seront exciues de la présente garantie
ioutes pannes causées car:
"UN Usage de l'Equicement non
Senforme à 55 documentation
tecanique et /ou liées à toute
cation de l'Equinament su
enrlon
Fournisseur,
"UNE MAUVAISS utilisation
uts d
prestataires
STELOGY
- Un accident où un incendie,
- des liquides, produits chimiques, ou
autres substances,
- des inondations,
- des secousses,
* une chaleur excessive cu une
ventilation insuffisante,
* des variations de tension, tension
d'alimentation ou tension secteur
excessive ou inadéquate,
* Un rayonnement, .
- des décharges électrosta tiques telle
que la foudre,
- des contraintes at Chaocs externes,
: Une exposition à l'humidité
{oxydation).
L'Equipement sous garantie sera
renvoyé aux frais du Client soit au
Constructeur soit au Fournisseur.
Après vérification des causes de {a
panne, l'Equipement réparé ou
rernolacé sera renvoyé au Client. Touta
intervention du Fournisseur sur un
Equipement vendu ou loué non
Couvert par le présente garantie sera
facturée au Client selon le tarif an
vigueur.
En cas de panne des Equipernents
et/ou Equipements Ooérateurs, les
données où contenus sont
susceptibles d'être altérés ou
süpprimés dans le cadre des
opérations de maintenance où de
réparation, sans que cela ne puisse
engager la responsabilité ds
Fournisseur,
#5 Equipements Client :
451 Le Client est resoonsable de lä
compatibilité de ses proores
Equipements avec les Equigemants
du Fournisseur et/ou de l'Océrateur
Le Fournisseur ne prend pas à sa
charge la partis orivative au câolage
située entre le PAS et le {ou les}
Equipements] Client ou desservant
les Equipements Client entre eux Le
Fournisseur n'intervient en outre pes
su’ le LAN du Client qui reste de la
responsabilité de ce dernier.
4.52 Le Client garantira le Cournisseur
réclamations, actions at fevendications
qui pourraient être intentées à
encontre du Fournisseur par des tiers
etse rapportant à des dommages
causés à ces derniers par les
uipements Client, par suite d'une
anipulation où intervention sur les
Equipements, du fait de ses
nels sous-traitants, Darteraires
titre, 2 Cl
Constances, maintenir
Jip8ments Ciisn: en confsrmits
c la régiementatios an Vigueu
notamment aveciss Aormes
ronnementales st des
; 5 n22s techni S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES TELECOU 4 T.DUD SERVICES
4.5.3 Le Client est seul responsable du
maintien d'une copie de sauvegarde
et de l'entreposage de tous ses
logiciels et données, quel que soit
l'endroit où ils se trouvent.
4.5.4 En cas de revendication par un
tiers sous quelque forrne que ce soit
sur les Equipements Client, le
Fournisseur répondra favorablement à
toutes les dernandes qui lui seront
adressées, le Client rencnçant à tout
recours à l'encontre du Fournisseur de
ce chef.
455 lappartient au Client, à son(ses)}
partenaires) et/ou aufx) fournisseurs)
du Client de mettre en œuvre les
mesures de sécurité physiques et
logiques destinées à protéger ses
matériels et équipements d'extrémité
au-delà du PAS de toute intrusion,
virus ou utilisation frauduleuse et
d'assurer Un accès sécurisé à son
systèrne inforrnatique et à ses locaux.
A ce titre, la responsabilité du
Fournisseur ne saurait être engagée
pour quelque raison que ce soit.
5, INTERVENTION DU FOURNISSEUR
51 Les délais de livraison sont
communiqués par le Fournisseur au
Client à titre indicatif.
52 Le Fournisseur pourra réaliser des
travaux d'installation, an dehors des
tranchées, poteaux, ferrures, armoires
esten général, à l'exclusion de tous les
travaux où fournitures du ressort
d'autres coros de rnétiers, qui seront à
la charge du Cliant.
53 Les travaux exécutés en dehors des
heures ouvrées, les samedlis,
dimanches et jours fériés, ainsi que tes
travaux nécessitant l’utilisation de
matériei d'étévation, at l'établissement
de canalisations souterraines ou
aériennes feront l'objet d'une
facturation suoplémentaire, aorès
acceptation du devis oar le Client.
En cas de non-paiement d'une des
sommes précitées, le le orésent accord
pourra être é de plein droit huit
{8} jours aorès mise an demeure faite
gar lettre recommandés avac accusé
de réception et le Faurnisseur aura,
dans 2e cas, le droit de solliciter du
Client la restitution du matériel
comalet at t de ses accessoires, ces
derniers étant restés sa oropriété
5.4 Les frais ce dépose et remise en.
éta: du matériel seront à la charge du =
©
5 ant s'engagara à ne retenir
3: isrnent ai Fournisseur par
6, RECEPTION ET MISE À
DISDOSITION DU SERVICE
51 Le css à discosition du Service 2
pourra intenyanir que si ii l'ensemnoie
RTS Couiences 823 151 343 - SiR
des documents constitutifs du Contrat
et nécessaires à la rnise à disposition
du Service a été remis au Fournisseur
et (ii) les informations y figurant sont
complètes et cohérentes.
62 Il appartient au Client,
préalablement à la mise à disposition
du Service, de s'assurer que le type
d'avonnement souscrit pour l'accès au
réseau téléphonique public et
correspondant aux lignes définies
dans le Bon de Commande autorise
l'acherninement des communications
pour lesquelles le Client a souscrit le
Service.
6.3 Le Client, en tant que professionnel,
choisit sous sa seule responsabilité un
Service, adapté à ses besoins.
Conformément à son obligation de
conseil, le Fournisseur décrira les
caractéristiques du Service rnais ne
pourra voir sa responsabilité engagée
quant au choix final du Client du
Service souscrit.
6.4 Sauf stipulation contraire
expressérnent prévue par les Parties, la
mise à disposition du Service
s'effectuera pendant les Heures
Ouvrées.
6.5 Une fois les opérations
d'installation effectuées, le Fournisseur
fera signer au Client Un procès-verbal
de Recette et de mise à disoosition du
Service. Si le Client n'y formule aucune
réserve at ne le conteste oas oar écrit
dans un délai de cinq
{5) Jours Ouvrés, le Service sera
considéré comme accepté oar le
Client à la date figurant sur le procès-
verbal et emportera de manière
irréfragable la délivrance conforme du
Service.
5.5 La date de Mise en Service du
Service vaudra alors date de
commencement de la Période Initiale
et marquera le début de la facturation
6.7 1 est entendu entre les Parties que
faute pour le Client sans juste motif de
signer le procès-verbal précité danses
quinze (5) jours suivant mise an
demeure du Fournisseur oour ce faire,
ie Fournisseur pourra orocécier à la
ésiliation immédiate du Service aux
to:ts du Client et réclamer ainsi à ce
dernier les frais afférents à cette
brusque rupture tels que prévus aux
Conditions Particulières d'1 Sen
concerné
58 Pour ie cas où aucune installation
onysique n'aurait à être réalisée oarle
Fournisseur, les dispositions des
igs 6.5 et 5.7 ne sauraient
a Mise an Sacvice étant
7 UTILISATION DU SERVICE
Een i utiise ie Sarvice 25
ctivité
ir ies
STELOGY
de l'Estuaire - 53, Ave:
928 513 1300013 - Cote AP
Il lui est ainsi interdit d'en faire la
revente ou Un usage commercial sous
une forme intégrée où sous quelque
forme que ce soit.
Le Client pourra toutefois souscrire à
un ou plusieurs Services au nom et
pour le compte de sa(ses) filiale(s).
lsera dans ce cas expressément
entendu entre les Parties que le Client
restera seul responsable de la bonne
exécution du Contrat et garantira le
Fournisseur du respect par ses filiales
des obligations définies à ce dernier et
de tout recours de ces filiales à
l'encontre du Fournisseur.
72 Le Client s'engage à meître en
œuvre les mesures de sécurité
adéquates afin notémment
d'empêcher d'éventuels
branchements clandestins ou
l'utilisation frauduleuse du Service et
s'assure que ces mesures
demeureront effectives pendant toute
la durée du Contrat.
73 Etant seul responsable de
l'utilisation du Service conformément
aux présentes Conditions Générales et
Conditions Particulières de Service,
dans is respect de la loi st des
règlements aopticaboles, le Client
garantit le Fournisseur contre toutes
les conséquences financières qui
pourraient découler de toute
utilisation illégale ou frauduieuse.
garantit ainsi le Fournisseur contre
tout dommage {en ce comoris les frais
de procédure et d'avocat}, réclarnation,
action, rsvendication, procédure
exercée à son encontre qui résulterait
d'une utilisation illégale, illicite, abusive
où frauduleuse du Service ou cles
contenus. Le Client s'engagera par
conséquent à défendre et indemniser
le Fournisseur de toutes les
conséquences que ce dernier pourrait
supporter du fait d'une réclamation
d'un tiers liée à une telle mauvaise
utilisation du Service ou du non-
respect de l'une quelconque de ses
obligations prévues au Contrat.
7.4 L'utilisation d'un Service courra
être surzeillé par le Fournisseur ou
l'Opérateur {dans les limites autorisées
per les dispositions légales apolicables
sur la protection de la vie privée} et ces
derniers pourront divulguer
Pin formation ainsi obtenue dans le
seul out de {ai se conforrner à toute loi,
règiernent, demande ou décisicn
aciministrative 2oclicable, {o} s'assurer
de l'assence d'Une mauvaise
sation du Service lorsau'ils ont des
raisons légitimes cie croire à l'existence
s'une tstle mauvaise «utilisation, €
leurs sys!
et NU fournir le
onirai.
la Pierre Vailée - 59229 Poilley
AZ - TN #3 N° FR19923131315 S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES TELECON 8 SLOUD SERVIzES
8. DUREE - REENGAGEMENT -
RESILIATION
8.1 Faculté de rétractation :
ll sera ouvert aux Clients bénéficiant
de ce droit la faculté de se rétracter du
présent Contrat dans un délai de
quatorze {14} jours à compter du
lendemain de sa conclusion.
Tout Client disposant ainsi de ce droit
et souhaitant l'exercer devra notifier au
Fournisseur sa décision de se rétracter
du présent Contrat au moyen d'une
déclaration dénuée d'ambiguité et
retourner le bordereau de rétractation
annexé au Contrat dûment complété
soit par courrier à STELOGY - Service
Résiliation - 51 rue Paul Meurice -
75020 PARIS, soit par courriel à
l'adresse
resiliation. client@stelogy.com
S'il y à eu un commencement
d'exécution des Prestations de
Services avant la dernande de
rétractation, le Client devra Dayer au
Fournisseur Un montant proportionnel
à ce qui luia été fourni jusqu'au jour
de sa dernance et ce, au regard de
lensemole des prestations prévues au
Contrat.
Le droit de rétractation ne pourra pas,
en revanche, être exercé lorsque le
Contrat a été pleinement exécuté
avant le fin du délai de rétractation et
que l'exécution du Contrat a
commencé aorès accord oréelable
exorès du Client.
82 Le Cont-at prend effet à coms
de le date de signature par le Clien: à
ce dernier,
83 La du initiale d'engagement
d'un Service {Périoge initiale
d'engagement) ast spécifiée sur le
Contrat ou à défaut, dans les
Conditions Particulières soécifiques à
cheque Service.
8.4 Le date de commencement de
cette durée d'engagernent est définie
dans les Conditions Particulières da
chaque Service.
85 En ces de dernance du Client au
Fournisseur de rarnolacernent à neu*
d'un Equioement, le Contrat sera
automatiquement reconduit pour une
rouvelle période égale à la durée
initiale du Contrat ë compter de fa
date de ‘éception cle ce nouvel
Equipement sur le Site du Client.
8.6 Dans le ces où une période d'essai
serait stipulée Sans les observations
comgléme Contrat/Bon de
comma de, sst sxcrassémant
convenu ant: 5 Parties que toute
8-7 Le Fournisseur se réserve le droit
de résilier à tout moment les Services
souscrits pour les causes suivantes :
- Non-respect des Conditions
Générales et Particulières du Contrat
de Service/produit,
- Utilisation anormale du Service
souscrit, fausse{s) déclaration(s) du
client relative(s) au Contrat de Service,
- Retrait des autorisations
administratives nécessaires à la
fourniture du Service,
- Force majeure : éléments naturels et
faits de guerre, insurrection, …
- Mise à disposition du publie par le
Client, sur ou à travers le(s) Service(s)
du Fournisseur, d'un ou de plusieurs
contenu{s) manifestement contraire(s]
aux lois et réglementations en vigueur
à ce jour en France et relevant
notamment, rnais non linitativement,
de la pédophilie, de l'incitation à ta
haine raciale, de la négation des
crimes contre l'humanité, de l'appel au
Meurtre, du proxénétisme, du
terrorisme,
- Constat par le Fournisseur que le
Client pratique le multipostage aou
de courriers électroniques sans
sollicitation cles destinataires,
- Constat par le Fournisseur d'actes de
piratage ou de tentative d'utilisation
ilicite des informations circulant sur !
Réseau et ayant pour cause où origine
la connexion avec le Client,
- Noñ-gaiemant 3 l'échéance de ‘une
des sornrres dues oar ie Client au
Fournisseur aux titres des orésentes et
en cas de retour par la banque des
ordres de paiement pour impayé
8.8 Dans le cas où l'une des
hypothèses visées à l'alinéa précédant
se réaliserait, le Fournisseur se
réservera le droit de suspendre et/ou
de résilier le service immédiatement
ou à l'échéance de celui-ci at ceci, sans
que le Client ne puisse à ce titre se
prévaloir d'un quelconque
dédommagement. Les sommes
orécédemment versées par le Clian
resteront acquises au Fournisseur,
sans préjudice des sommes restant
duss, ni des poursuites judiciaires que
le Fournisseur pourrait entreprendre à
l'encontre du Client. Las sornmes dues
per le Client resteront ainsi exigicles
même après [a crise d'effet dela
résiliation
Le Fournisseur se réseryera an où
droit de résilier le Ser'ice s' dans les
nur {8} jours suivant !a sptlon parle
Client d'une lettre racommandé ©
accusé da récaotion a
devait toujours oas
situation
35 Dans le ces d'une:
anticinée par le Client sans que
payer intégralement les mensualités
restant dues jusqu'au terrne de la
période contractuelle en cours.
8.10 I! est expressément convenu que
dans le cas où le Client reviendrait sur
sa décision de résilier un (des)
Service{s) au cours de sa période
initiale d'engagement, et dans le cas
où le Fournisseur accepterait cette
annulation, ce dernier lui remboursera
l'indernnité forfaitaire prévue dans les
conditions particulières propres à
chaque service, après avoir opéré Une
déduction forfaitaire de 3 % sur ladite
indemnité au titre des frais de
traitement occasionnés par la
résiliation.
8.1 Résiliation pour faute du
Fournisseur:
En cas de manquernent
exclusivement imoutable au
Fournisseur et prouvé par le Client, le
Client adressera à ce dernier une lettre
recommandée avec accusé de
réception lui indiquant la nature du
manquement ainsi reproché. Si, le
Fournisseur ne rernédie pas à ce
mManquernent dans un délai de trente
«30) jours suant la réception par ses
services de cette lettre recornmandée
avec accusé de réception, le Client
pourra alors, par l'envoi d'une seconde
lettre recommandés avec accusé de
réception, demnander au Fourni ur le
résiliation du Contrat. Cette résiliation
sera alors imrnédiate et prendra effet
au jour de ls réception de catte
seconde lettre recommandée
Fournisseur.
812 Résiliation pour fin des
engegemants de l'Opérateur :
Le Fournisseur se réserve le droit de
résilier à tout moment at sans
indernnité le Contrat avec un préavis
d'un mois {1} mois si ia résiliation est
motivée par la fin des relations
contractuelles antre lé Fournisseur et
Opérateur, quelie qu'en soit la cause.
Dans ce cas, le Fournisseur continuera
de fournir le Service, pour les seutss
commandes en vigueur à la date de
iation effective du Contrat, jusqu'à
‘8 fin de la Période Initiale ou de ia
période de reconduction en cours.
813 £a fin de Contrat et quel qu'en soit
la cause, tout/tous les Equipements)
propriété's) du Fournisseur ou de
l'Opérateur devra/devront être
imr aterment rastituéis) au
Fournisseur, aux frais et ristues du
Diiant. Le Clent s'engagera à restituer
£e's) Equioement's) dans l'éta: où
S8 zouvaien)tau:
ar ie
ll
0
0
€ S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES TELZCON 4 ZLDUD SERVICES
lors en droit d'en demander le
règlement au Client.
8.14 Au moment de cette fin de
Contrat, Il appartiendra en outre au
Client d'organiser, sous sa seule
responsabilité, toutes opérations de
manière à garantir la continuité de son
service. Toute assistance autre que la
rernise à tout tiers désigné par le :
Client des informations nécessaires
et/ou toute demnande particulière qui
pourrait être demandée au
Fournisseur dans ce cadre constituera
une prestation complémentaire qui
fera l'objet d'un devis.
8.15 Sauf faute exclusivement
imputable au Fournisseur, la résiliation
rendra exigiole immédiatement toutes
les sommes encore duss au titre du
Contrat. Le Fournisseur sera en droit
de compenser les sommes qui
pourraient lui être dues avec toutes les
sommes qu'il aurait pu percevoir du
Client {notamment dans le cadre d'un
dépôt de garantie).
9, CONDITIONS FINANCIERES
91 Les prix des Services sont définis au
Contrat/Bon de commande don: un
exemolaire est remis au Client.
9.2 Les tarifs indiqués dans le Contrat
de Service sont hors taxes. Le Client
devra donc payer tous les frais dus
calculés selon les tarifs en vigueur
majorés cle la Taxe sur la Valeur
Ajoutée {« TVA »} at de toute autre taxe
apolicatie an vigueur au jour de la
facturation.
9.3 PACK SERVICES ET MAINTENANCE
931Ls Fournisseur sera en charge de
l'entretien et des dépannages du
matériel fourni et des accessoires
précités sous réserve de l'activation du
Pack Service aux conditions tarifaires
suivantes :
3,00 € HT/mois par licence utilisateur
et par équivernent
Ce service sera activé dès la mise en
service des Prestations.
H ne comprend que la prise en charge
ds appels téléohoniques par le
Service Après Ventes durant ies heures
ouvrées et le remplacement de petits
matériels ‘postes, routeurs, modems)
dans le cadre de la orccédlurs de RMXA
ne comprend pas:
- Toutes visites nécessaires au bon
fonctionnernent die l'installation
téiéohonique durant les jours ouvrés
du lundi au vendredi le 9h00 à 18h00
qui seront facturées 79 € KT ds
3 aration de tous ies
dérangements qui sera facturée
SAS au caoiial de 250 OOCE£ -
RTS Coutances 623 ‘31 943 - SIRET 923514800018 - Cods :
forfaitairement 350 € HT les 4
premières heures puis 70 € HT par
heure supplémentaire,
- La remise en état ou le
remolacement éventuel - hors
procédure de RMA - de tout ou partie
du matériel devenue inutilisable oar
suite de son Usage normai, sera
facturée - hors coût du matériel qui
donnera lieu à une autre facturation -
70 € KT de l'heure,
- Eten général, toute visite demandée
par le Client à quelque titre que ce soit
qui sera facturée forfaitairement 350 €
HT les quatre {4) premières heures
puis 70 € HT par heure
supplémentaire
A défaut d'avoir souscrit au Pack
Service précité, le Client se verra
facturé 50 € HT de l'heure toute
dernande faite au Service Après
Ventes.
9.32 Le Fournisseur pourra facturer au
Client les éventuels frais engagés, et
notamment les frais de déplacement
de ses techniciens, en cas de
déolacement faisant suite à une
déclaration d'incident du Client qui ne
serait pas justifiée ou pour laquelle le
Fournisseur n'aurait aucune
resoonsabilité.
8.3.3 li est en outre expressément
convenu entre les Parties qu'un forfait
annuel de 150 € HT sers mis à la
charge du Client et sera prélevé par le
Fournisseur oar Site.
ilcormprandra la maintenance, le suivi
des mises à jour et la sauvegarde des
paremmètres des infrastructures
dérnatérialisés.
9.4 Les abonnements et redevances
forfaitaires sont facturés à terme à
échoir et les consommations à terme
écnu.
En cas de vente d'un Equisement par
le Fournisseur au Client, le Fournisseur
facture le prix de l'Equipernent à
comoter de la date de mise à
disoosition.
9.5 Le Fournisseur se réserve le droit,
en cours de période mensuelle de
facturation, d'émettre une facture
intermédiaire, notamment lorsqu'un
volume inhabituel de consommations
le justifie, à la suite d’un incident de
paiement, à la suite de {5 résiliation de
tout ou partie du Contrat ou en cas de
procédure collective cdlu Client, Cette
facture intermédiaire sera payaGie à
réception oar le Client.
paiement devra correspon:
té cles sornrnes d'ies, sans
tion possiois de aueilconcies
"3, comosnsations,
ation gu autre.
Fournisseur aura la 00ss'bilité de 35 LL
facturer au Client tous frais,
consommations où abonnarnents ui
n'auraient oas $*é faciu'és sn temos
STELOGY
siège sociai : ZA de l'Esiuairs - 53, 2
sr, stelonv.comi
utile pendant un délai de douze {12)
mois à compter de leur date
d'exigibilité conformément aux
dispositions de l'article L34-2 du Code
des Postes et Communications
Electroniques.
9.7 Les sommes facturées seront dues
par le Client à la date d'établissement
de la facture et payables par
prélèvement automatique, dans un
délai maximum de quinze {15} jours
suivant ladite date de facture.
9.8 Toute période commencée est due
dans son intégralité.
9.9 Le règlement anticipé des factures
ne donne droit à aucun escompnte.
910 En cas de rejet injustifié à un
prélèvement effectué par le
Fournisseur, ce dernier facturera au
Client des frais de rejet d'un montant
unitaire de 20 € HT.
911 Si les factures émises en vertu cle
chaque Contrat de Service ne sont pas
réglées, totalement ou partiellement, à
leur échéance, elles porteront intérêt à
trois fois le taux d'intérêt légai en
vigueur à la date d'érnission de la
factures concernés. Ces intérêts sont
calculés à compter du 10ème jour
suivant la date d'échéance du
moñtant non réglé jusqu'à son
paiement intégral.
9.2 Le Fournisseur pourra en outre
réclamer au Client qui ne paye pas Lune
facture dans les délais prévus une
indernnité forfaitaire oour frais de
recouvrernent de 40 € HT. Lorsque les
frais sont supérieurs à 40 € HT, le
Fournisseur pourra dernander au
Client une indemaisation
complémentaire.
9.13 En cas retard de paiement non
régularisé par le client huit (8) jours
après l'envoi d'une mise en demeure
restée sans effat, le Fournisseur sera
en droit de susoendre immédiatement
le Service dans les termes erévus par
les différentes Conditions Particulières
de Service.
Le Client ne pourra, en aucun Cas,
dernander une quelconque indemnité
eu Fournisseur, du fait de l'interruotion
à e titre du/des service(s) suite à ‘in tet
incident de paiernent.
214 En l'absence de régularisation par
le Client au terme cette lettre
commandée avec accusé de
ception de rise en demeure, ie
urnisseur se réservera le droit de
rnettre le dossier litigieux au
contentieux. L'ensemble des fra
engagerait à ce titre seront à la cha:ge
au Client. En oùtr.
bourre à tout mo
formalité, compenser to:
consormraations, tout San
3j compris non
Sa-vice facturé au titr
corroris non encora chi
LÉ
F'
- 50220 Paille
198623151843 S «elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FELZCON 2 cLOUD seRvIcEs
somme dont le Client est débiteur au
titre des présentes avec toute somme
due au Client par le Fournisseur aux
termes des présentes ou de toute
autre convention entre les Parties.
9.5 Le non-paiement total ou partiel
par le Client d'une facture pourra
également emporter immédiatement
et automatiquement l'échéance du
terme de l'ensemble des factures
émises par le Fournisseur au titre de
l'ensemble des Contrats de Service en
cours, qui deviendront ainsi exigibles à
tout moment par le Fournisseur.
3.6 Pour les Services faisant l'objet
d'une facturation à la consommation,
les factures sont établies à partir des
donnéss émanant du système de
facturation du Fournisseur qui ont la
valeur d'un écrit au sens donné à ce
terme à l'article 1362 du Code civil
jusqu'à preuve d'une fraude ou d'une
erreur manifeste dudit systèrne. Ces
données sont conservées par le
Fournisseur pendant une durée d'un
an à compter de leur enregistrement.
917 Le Client inforrneca le Fournisseur,
par lettre recommandés avec avis de
récestion düment motivée st dans un
délai de dix 0) jeurs à comoter de la
réception d'une facture relative à des
redevances et/ou à des
consommations, de toute contestation
qu'il énettrait sur le contenu de cette
facture La non-contestation d'une
facture dans ledit délai de dix NO} jours
rendra le facture valide at exacte à
tous égards.
En cas de contestation, seul le
paiement de la sornme en litige est
suspendu jusqu'à accord entre les
Parties. Le Client s'oblige donc à tout
de même acquitter immédiatement la
partie non contestée de la facture et à
justifier dans un délai de dix {10} jours
ladite contestation.
Le Client s'engagera à coopérer avec le
Fournisseur afin de résoudre
raoidernent la contestation.
Le Fournisseur rrnera le Client des
suites qu'il entendre réserver à cette
contestation, étant entendu que le
rejet de la contestation rendra
imrnédistement exigibie les sommes
qui lui sont dus.
9.18 Les Parties convienrent qu'en ces
de litige portant sur le montant dure
facture, seules les informations
relevées par les outils de taxation d
Fournisseur feront foi ant
ue cornrAUNICat
garantir le 23iement das
Services, Fournisseur gourra
demander ua séoët se garantis zu
Client la date de signature du a
Contrat ou Bon de commande ou à
tout moment après la date de début
des Services, oour parer à tout incident
où retard de paiement qui pourrait
survenir ou en cas de hausse
significative des sommes facturées ou
encore d'évolution de la situation
financière où juridique du Client.
Faute de s'y conformer, le Client
s'expose à voir le Fournisseur - à Ja
seule discrétion de ce dernier - refuser
l8 commande ou suspendre toute
nouvelle commande et/ou l'exécution
du/des Service{s) au titre
duquel/desquels la garantie a été
demandée par le Fournisseur
En cas de non-vaiement total ou
partiel d'une quelconque facture à son
échéance et après mise en demaure
restée sans effet pendant huit (8) jours
à compter cle son envoi, le Fournisseur
pourra déduirs du montant
correspondant le rnontant de cette
garantie. Le Fournisseur informera le
Client de cette déduction par lettre
recommandée avec avis de réception,
et le Client devra alors reconstituer la
garantie au plus tard dans les dix (10)
jours suivant sa réception de ladite
lettre à défaut de quoi, le Client sara
réputé en retard de paiement.
En l'absence de retards de paiernent
du Client et/ou de différends entre les
Parties et sous réserve de la restitution
des Équipements du Fournisseur et/ou
de l'Onérateur en ton tdans les
conditions prévues à l'article 4, le
Fournisseur restituers où grononcera
lB mainlevée de la garantie dans les
deux {2} mois suivant la fin du Contrat
de Service concerné.
9.20 En cas de survenance de l'un
notarnment des évènements suivants
Venant s'imposer à lui:
* Entrée en vigueur d’un nouveau olan
de numérotation de l'ARCEP,
- Entrée en vigueur d'un nouveau
catalogue d'interconnexion ou €!
nouveaux accords avec l'opérateur
historique,
+ Modification de l'offra VGA de
l'opérateur historique.
: Modification des tarifs publics de
l'ipérateur historique, des tarifs des
opérateurs de boucle jocaise et des
opérateurs rnobiles,
+ Modification des tarifs de références
applicables aux numéros par un OBL,
- Modification de la règlementation
applicable ou de son interorétation
ayant oour effet de faire siloports: a
Fournisseur des irnoëts, droits
res d'un “nontant suoérieuz à
«stants à la date de signatu
exemncie,
38 orix tes rnatériaux'des
ces des fournis:
Durnisseiir.
Sete cl
- Contexte d'inflation significatif,
notarnment concernant les tarifs
d'électricité,
cette liste n'étant pas limitative, le
Fournisseur pourra répercuter au
Client les augmentations de tarifs qui
en auront résulté
Le Client disposera d'un délai d'un (1)
pour manifester son opposition at si
cette augmentation devait s'avérait
substantielle, il pourra demander à
résilier le Contrat dans le respect d'un
préavis d'un {1} mois. Ce droit de
résiliation ne sera pas ouvert au Client
si l'augmentation s'avère mineure ou
est due à des contraintes législatives
où réglementaires ou imposées par
des Autorités. De convention expresse,
le Client sera considéré comme ayant
accepté cette augmentation s'il
continue à utiliser les Services sans
contestation au terme de la brernière
facture l'intégrant.
9.21 Le Fournisseur se réserve
également {a faculté de modifier les
tarifs des Services pendant la durée du
contrat. Les nouveaux tarifs seront
applicables trente {30j jours après
l'envoi desdites modifications au Client
Gar e-mail. Ce délai est ramené à seot
{7} jours pour les tarifs internatienaux.
Au cas où le Client n'accepterait oas
une telle modification de tarifs i? devra
notifier Un refus motivé au Fournisseur
gar lettre recormmandée avec accusé
de réception dans le délai de trente
139) jours prévus au paragraphe
précédent, à défaut de quoi le Ciigat
sera réputé avoir accenté les
modifications de tarifs qui devisnd-ont
dès lors immédisternent aoplice ie
l’exoiration du délai susmentionné.
5.22 Le Client geut dernander à
recevoir le détail de sa facturation
mensuelle. Ce service est facturé
3€ HT par détail demandé Le détail
sera envoyé par mail,
5.23 Sur simple demancie, le Client
peut dernande: à recevoir un
dupblicata de sä facturation mensueile,
Ce service est facturé 10 € HT sar
Guolicata demandé.
9.24 Le Client peut dernander à .
recevoir Une copie de son contrat s'il
l'a égaré. Ce service est facturé 25 € HT
on du contrat lorsque te
Ciient ne serait oas allé le chercher
dans le cadre d'un anvoi an LRAR.
18, OBLISATION DU CLIENT QUANT
AU DEPLOIEMENT DES SERVICES
SOUSCRITS ET SANCTIONS EN CAS
8 -59229 Poïte,
FR'9023151942 S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FELECO"A 3 ELOUD SERVICES
exécution du Contrat et à la mise en
œuvre du/des Services) souscrit{s). Le
Fournisseur se réserve ainsi le droit
d'exiger du Client de lui fournir un
accès immédiat et à tout moment
pour effectuer à ce titre des
interventions. Dans ls cas où ie
Fournisseur serait empêché d'accéder
aux Locaux du Client, les obligations
contractuelles du Fournisseur seraient
suspendues pendant la durée de
Fempêchement. Si, lors d'un rendez-
vous dont le Client a été prévenu, le
Fournisseur où tout tiers mandaté ne
devait pouvoir accéder aux locaux et
aux installations de
télécommunications du Client ou,
d'une manière générale, réaliser
l'intervention prévue, is Fournisseur
pourra facturer le Client d'un forfait de
déplacement infructueux de 250 € HT
par déplacement infructueux. À défaut
de pouvoir réaliser cette intervention
au troisièrne rendez-vous, le
Fourñisseur pourra résilier la
commande concernée de clein droit
aux torts
lettre recommandée avec avis de
‘réception.
T1, COLLABORATION ET ECHANGES
11 S'il iñcombe au Fournisseur de
conseiller le Client au regard des
derrandes et informations
communiquées car ce dernier, ii ast de
a responsaoilité exclusive du Client
d'avoir pour ce faîrs recours à ses
compétences internes ou à cles tiers
de son choix pour définir ses oescins
et les exprimer ainsi clairement au
Fournisseur.
112 Le Client s'engage à mettre à
disoosition du Fournisseur tous les
moyens nécessaires, notamment en
lui fournissant tous les éléments
techniques requis oour la rnise à
disposition du Service par l'Opéreteur,
dans ls mesure où les grestations et
fournitures lui incornoant
coñditionnent de manière
déterminante la fourniture du Service.
En osrticulier, il appartient au Client
d'obtenir les autorisations nécessaires
ai nassage des câbies et autres
éléments indispensaiss à la
fourniture du Service par l'Opérateur
dans ies sarties crivatives du Sit
Client
1.3 Pendant toute ja durée d'exécution
d'a Contrat, le Cieñts'eng
germeîttre aux techniciens du
Fournisseur Un lors accès à se:
mettra à leur disocsitior tous
a
SCA
de l'exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties s'engage à
s'informer mutuellement et à
communiquer rapidement à son
cocontractant tout événement,
information, document ou difficulté
dont il pourrait prendre la mesure en
cours d'exécution du présent Contrat
et qui seraient utiles à la bonne
exécution de ce dernier.
11.5 A la demande du Fournisseur, le
Client prendra part aux procédures de
test ou de maintenance nécessaires au
bon fonctionnement du Service. A
défaut, il ne saurait reprocher son
manque de participation au
Fournisseur.
11.6 Le Client reconnaît et accepte que
les échanges avec le Fournisseur par
courrier électronique auront la même
valeur que les échanges écrits et qu'ils
peuvent constituer la preuve de
l'ensemble des transactions passées
entre le Client et le Fournisseur.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE
121 Le Fournisseur s'engage à mettre
en œuvre les moyens nécessaires en
vue de le fourniture d'un Service
continu et disponible dans la liraits de
capacité du réseau et des
infrastructures ai
contraintes techniques inhérentes à
leur Fonctionnement, Le Fournisseur
ne garantit dès lors pas que le Service
fonctionne et fonctionnerz sans
aucune discontinuité. En cas de
défaillance du Service, le Fournisseur
fera ainsi ses meilleurs efforts oour y
remédier.
La responsabilité du Fourrisseur au
titre du Service envers le Client ne
pourra par conséquent être mise en
cause qu'à raison de dommages
directs matériels résultant d'une faute
exclusivement imputable au
Fournisseur et prouvée en tant que
telle par le Client.
12.2 ll est dès lors préalablement st
exp'essément rappelé que le
Fournisseur n'est sournis qu'à une
obligation de moyens pour l'exécution
de ses services. En tant qu'utilisateur
de technologies, où d'infrastructures
développées et fournies oar des tiers,
l8 Fournisseur ne saurait garantir que
son service soit totalemnent
ininterrompou, sans incident, et offrant
un niveau de sécurité sans faille. La
orestation de connexion irnolique le
recours à des striictur2s et
infrastructures techniques
tengagerte Fourisseur. L3
Fournisseur orendra toutef2is toutes
es mesures raisonnaoles,
tai de le technique, au jour de :e
survenance de l'incident, pour
remédier le plus rapidement possiols à
toute défaillance pouvant lui être
irnputable (interruption, erreur, etc.) et
mettra en œuvre tous les moyens
appropriés dont il dispose ou dont il
pourra disposer dans ja limite de ses
moyens financiers et au regard de
l'économie du contrat, aux fins cle
parer à de tels dysfonctionnements.
12.3 Dans l'hypothèse où la
responsabilité du Fournisseur serait
établie au titre de l'exécution d'un:
Contrat de Service, cette
responsabilité sera limitée aux
dommages matériels directs à
l'exclusion donc de tout dommage
indirect et/ou immatériel et, en
particulier, de toute perte de chiffre
d'affaires, de bénéfice, de profit,
d'exploitation, de renommée ou de
réputation, de clientèle, de préjudice
cornrnercial, économique et autre
perte de revenus. Nonobstant toute
autre stipulation du Contrat de
Sarvice, la responsabilité totale
cumulée du Fournisseur n'excédera
pas, pour la durée de chaque Contrat
de Service, le montant mensusl
moyen des communications émises
sur les 3 derniers mois avant le fait
générateur, au titre du Contrat de
Service concerné.
De convention expresse entre les
Parties, aucune action judiciaire ou
réclamation, quelle qu'elle soit, ne
pourra être angagée ou formulée sar
ie Client plus d’un {1} an aorès la
survenance du fait générateur.
12.4 Le Fournisseur ne saurait être tenu
resconsable de l'irnpossibilité totale ou
partielle pour le Client de bénéficier du
Service notamment dans les cas
suivants :
- usage non conforme par le Client des
Services ;
- Utilisation oar le Ciient de matériels
£léphoniques non bénéficiaires de
l'attestation de conformité des
Équipernents Terminaux ou causés
par ur incident/une panne sur/snan
sur des réseaux tiers;
-- mauvais fonctionnement des
équipements, matériels et/ou logiciels
et infrastructures du Client ou de ses
utilisateurs ;
“altération, dysfonctionnement où
insuffisance de capacité technique des
matériels de téléohonie du Client ainsi
que des matériels et/ou réseaux des
opérateurs de tétécornmunication
interconnectés aves ie Réseau du
Fournisseur,
Fiare Vaté
TIARP S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FELACOH 3 2010 services
: Mauvaise qualité ou inexactitude des
informations reçues ou transmises par
le biais de Service.
Le Fournisseur ne sera pas non plus
tenu responsable des difficultés de
connexions des utilisateurs du Client
aux sites Web et coupures du Service
consécutives à Un mauvais
fonctionnement des parties du réseau
Internet qui ne sont pas sous sa
maîtrise. À ce titre la resvoonsaoilité de
l'hébergeur en matière de connexion
s'arrête à la sortie de ses routeurs IP.
AU niveau de(s) Equipemnent(s) loué(s),
l8 responsabilité du Fournisseur sera
limitée aux Equipements qu'il aura
fournis et qui seront reliés au réseau
du Client. :
Le Fournisseur ne pourra être rendu
responsable des dégâts ou
détériorations ne provenant oas de
son fait ou résultat d'interventions ou
de modifications de l'installation
réalisées par des gersonnes étrangères
au Fournisseur, pas plus que de
l'incendie, de l'inendation, de
l'humidité, de la foudre at des courants
étrangers, des érnanations chimiques
ou dle toutes autres causes du même
ordre.
Au tas où l'installation conorendrait
ün équicernent de réceotion
d'informations divers, le Fournisseur
ne pourra Être tenu pour responsable
soit de leurs effacements, soit de
différences pouvant résulter entre le
relevé de l'Administration et celui
effectué avant ou après traitement
informatique.
125 Quelle que soit l'infrastructure
Mise en olace pour fournir le Service, la
resconsabilité du Fourni rs'arrête
au PAS. En conséquence, le
Fournisseur ne pourra être tenu pour
responsabie cle tout incident ou
rupture ïe Service dû à un élément
actif ou passif situé au-delà du PAS,
outre, le Fournisseur ne pourra être
r'resocnsable de toute
dégradation où rupture de
Ssrvice résultant de modifications per
le Client sur les Equipements.
l'est orécisé que is Fournisseur pourra
Sngager des poursuites dans le cas où
de telles modifications devaient attérer
les performances d'u Réseau.
Sile Service fourni o27 le Fournisseur
re comporte pas de PAS {cas des
accès indirects}, la resocnsabilité ds
seur at de "Doérareur
l'interconnekion du réseau
Locais
13, FORCE MAJEURE
31 Si lune ot lau tes ast
Majeura
sans délai l'autre Partie de la nature e
de l'étendue des circonstances en
question.
132 Nonobstant toute disposition
contraire contenue dans le Contrat,
aucune des Parties ne saurait être.
considérée comme ayant violé le
Contrat et ne saurait être tenue
responsable envers l'autre Partie pour
Un retard d'exécution où une non-
exécution de ses obligations
contractuelles (excepté les obligations
de nature financière), dans la mesure
où le retard où la non-exécution est
imputable à un cas de Force Majeure
dont elle aurait notifié l'autre Partie
Le délai imparti pour l'exécution de
cette obligation sera prolongé en
conséquence.
133 Constituent conventionnellernent
des cas fortuits définis cornrne des
événernents à caractère
insurmontable et irrésistible, résultant
de faits extérieurs à la maîtrise des
parties, lesqueis consistent en un
événement ou une série
d'événements de nature climatique,
penclémique, bactériologique,
diplomatique, technique, ou social,
bien que de façon non limitative, des
phénomènes naturels tels que des
tornades, inondations, ou-agans,
tremblernents de terre, éruptions
volcaniques, là progagation d'un virus
Ui serait qualifié oar les autorités
d'écidérnie su de pandémie,
l'Uiiisation par un État ou un grouce
terroriste d'armes de ioute nature
pérturbant la continuité des relations
commerciales, de troubles, calamités,
conflits sociaux locaux où nationaux
impactant la orsstation et/ou les
ervices du Fournisseur où du Client,
d'interruptions ou de pannes du
réseau des télécommunicetions,
d'interruptions de la distribution du
réseau électrique, d'une décision
gouvernementale - compris le retrait
ou la susoension des autorisations
accordées - d'un état ds guerre
déclarée, d'une guarre civile, d'actes
de terrorisme.
t en outre assimilé à un cas de force
Majeure, une coupure d'alimentation
étectrique sur le Site du Client ou une
coupure d'alimentation électrique de
olus de soixante-couze (72; heures sur
un site de l'Opérateur, linoossibilité
pour l'Opérateur, aorès
accomolissernent dérnarches
nécessaires, J'3btenir une autorisation
ecuise pour le raccordement du
Cie
Ure cour
suscandre sas 5bligation
Saiernent dès lors que!
ourni par le Fourniss
STELOGY
ZA de
13.4 Si un cas de Force Majeure
empêchant l'une ou l'autre des Parties
de s'acquitter de ses obligations Iui
incombant dans le cadre du Contrat
dure plus de trente (30) jours
consécutifs, les Parties seront tenues
de se rapprocher afin d'examiner les
modalités de poursuite de leur
collaboration où, le cas échéant, les
conditions de cessation de leur
relation contractuelle. A défaut
d'accord dans un délai de trente (30)
jours à compter du début de ia
concertation, le Contrat sera consicléré
comme résilié de plein droit et sans
indernnité de part ni d'autre
14, MAINTENANCE
Le Fournisseur et/ou l'Opérateur
assurent une maintenance de leur
Réseau et de leurs Equipernents añn
de rnaintenir une continuité de
Service.
Le Fournisseur fera ses meilleurs
efforts dans là mesure du possible
pour que toute interruotion résultant
<'une opération de maintenance
intervienne an dehors des Heures
Ouvrées.
Pendant ces périodes de
Maintenance, le Fournisseur
s'afforcera en tout état de cause de
niter les conséquences des travaux
sur le Service, de tailes interventions
ne pouvant donner lieu à l'émission
d'avoir ou donner lieu à une
quelconque indemnisation di Client.
Le semvice de maintenance ne couvre
que les prestations liées à un usage
normal et conforme des équipements
mis à disposition du Client
De plus, toute intervention
supplémentaire du Fournisseur, at
notarnment celle rendue nécessaire à
la suite de le défaillance ou ja
négligence du Client, sera facturée à
celui-ci.
15. MIGRATION ET MODIFICATION
DEMANDEE PAR LE CLIENT
15.3 Dans le cadre de migrations, des
frais peuvent être appliqués au Client.
152 Toute modification du Service
emandée par le Client sera soumise à
une étude de faisabilité par le
Fournisseur.
Toute modification sera conditionnée
par le cas échéant le signature d'un
nouveau contrat où d'un avenant au
Zontrat an cours.
+ EVOLUTION DU/DES SERVICE{S)
amélioration du/des Sersicais} :
lent aceste toute évol tion
ue at/ou technologique
éliorant la qualité du/des Sericatst
tions techniques et/ou S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES TELECOM 4 CLOUD SEPVICES
et/ou d'Équioements du Client et/ou
du Fournisseur pourront être
imposées légalement,
réglementairement où
normativernent.
Le Client s'engage à les accepter et à
respecter toutes prescriptions
données bar le Fournisseur
concernant ces évolutions.
16.2 Modification des conditions
techniques de fourniture des Services :
Le Fournisseur se résarve la possibilité
de modifier les Service et de modifier
ou remplacer les Équipements et
notamment le routeur fournis afin
d'améliorer la fourniture des Services
ou si les conditions d'exploitation des
Services l'exigent. Le Fournisseur
veillera à ce que la modification des
Services n'entraîne aucune rédüction,
diminution ou détérioration sensible
du fonctionnement où de la mise en
cuvre générale des Services.
En outre, le Fournisseur pourra être
amené à devoir modifier les Services
afin de s'adapter au contexte
économique ou aux exigences de
l'Opérateur.
Ces modifications ou remplacements
seront notifiés au Client avec un
oréavis suffisant.
16.3 Déménagement at Raccordernent
d'un nouveau site:
1631 Dans hypothèse un
changement de Site au cours d'une
comnmande, le Client nu de
prévenir Le Fournisseur, oar lettre
recommandée avec avis de réceotion,
d'un tel changement an respectant un
préavis minimum de trois (3) mois. A
défaut le Client orend ie risque que te
déménagement ne sait pas
coérationnel dans les délais choisis.
16.32 Les demandes de
déménagement ne osuvent être
réalisées que sur des Sites mis en
service et ne pourront donc, en aucun
cas, être grises er compte dans le
cadre d'une commande en cours de
déoloiement.
16.43 Le Fournisseur pourra procéder à
une étude de faisabilité technique afin
de voir si une nouvelle commande
pourra être passée sur te nouveau site
du Client et dans quellefs) conditionts;.
Cette étude pourra donner lieu è le
facturation de frais d'étude que le
Fournisseur devra faire valider au
Ciiant'avant la réaiisation de l'étude
15.24 Le Fournisseur ne garantit o8s ia
recrise des Servises à l'identique sure
no'veau site, notamment an Cas
infrastructure su
est
PRrainaQE a
RDS Soutances 528 ?5
précédente pour le Site concerné. Le
Client pourra conserver ses nurnéros
s'itne change pas de zone de
numérotation (ZNE}.
163.6 Le nouveau site du Client sera
soumis à un réengagement d'une
durée identique à la durée initiale du
Contrat.
16.37 Dans tous les cas, le Client devra
s'acquitter auprès du Fournisseur :
- Des frais de désinstallation/retrait des
Equipements sur l'ancien Site,
- Des frais d'installation et d'activation
{frais de mise en service) des Services
sur le nouveau Site,
- Des éventuels frais de raccordement
ou de génie civil,
- Des frais de résiliation facturés var
l'Opérateur du lien résilié,
- Des frais de maintien du nurnéro sur
le nouveau Site en VGA où an
présélection dans le cadre d’un
déménagement dans une même ZNE,
- Des mensualités correspondant au
Sewvice sur le nouveau Site, étant
entendu que le prix mensuel
récurrent des Services décloyés sur le
nouveau Site pourra être revu par
rapport aux Services initialement
commandés en fonction de la
iocaïisation du nouveau site, des co
opérateurs d'infrastructure et des
conditions de fourniture
183.8 Le Client acceots
expressément que le tarif initial ouisse
re révisé - y compris à le hausse - si le
Fournisseur doit revoir cour le
nouveau Site les Services initialement
souscrits et/ou passer oar Un autre
Ooérateur qui n'apoliquerait pas ies
mêmes tarifs que le orécédent. Le
refus de ce nouveau tarif par le Ciient
sera assirnilé à unie demande de
résiliation anticipée, avec aoolication
des frais orévus à ce titre.
163.9 Si le Client ne souhaite pas ou ñe
peut pas poursuivre le Service, il
versera au Fournisseur les indernnités
en cas de résiliation anticipée,
conforrnément aux Conditions
Paiticulières des Services souscrits.
16.319 Dans l'hypothèse où la
portabilité des nuirnéros du Client sûr
le Site concerné ne pourrait être mise
en œuvre et où la souscription à des
ouveaux numéros serai
impérative, le Cliant ocurra souscrire à
l'option « Disque Vocal ». Catte option
errnettra au Client de définir et
unaite diffuser à l'attention des
ctvé 2, l'option « Disc
STELSGY
SAS au zaniel de 250 902€ - siège social : ZA de l'Estuaire - 53, AvenLe de ia Piars Vallée - 30220 Poirey ta 5 -Sir
hies. nv. steio qu. com}
17 SUSPENSION DU SERVICE
17.1 Le Fournisseur pourra être amené
à suspendre - partiellement ou
complètement et sans selon l'urgence
en aviser préalablernent le Client -
l'exécution des obligations lui
incombant aux termes du Contrat de
Service en cas de survenance de l’une
des circonstances suivantes :
- Événernent constitutif de force
majeure ;
- Événement pouvant justifier la
résiliation du Contrat de Service ;
-Inexécution par le Client de l’une
quelconque de ses obligations (et
notamment, non-paiement des
factures aux échéances ou suivant la
réception d'une mise en demeure) ;
. Défaut de reorise des lignes du Client
par l'opérateur historique ou son
nouvel opérateur à la suite de la
résiliation du Service dans le déiai d'un
1) rois à compter de la notification de
la résiliation au ou par le Fournisseur;
- Non-respect d’une loi, d'un
règlement, ou de toute autre
gisoosition légale ainsi que d'une
instruction de toute autorité
comoétente ; °
- Fraude détectée ou rapportée ;
- Usage abusif, frauduleux, ilicite
susvecté où rapporté du Service ou
d'un usage qui gourrait engager la
responsabilité du Fournisseur at'ou de
Opérateur;
- Augmentation soudaine et
importante du volume de trafic
n'ayant pas fait l'objet d'informaiion
préalable de la oart du Client,
+ Ordre, instruction, exigence légale ou
réglementaire, d'une autorité de
régulation ou de touts autre autorité
administrative ou judiciaire ;
cornmunautaire, nationale où locale
cornoétente où dernande d'un
gouvernement ou d'un organisrne de
service d'urgence ;
- Décision de justice ou autre
demande administrative ou injonction
exigeant une action irnmédiate,
- Opérations de maintenance où
d'évolution du réseau;
- Travaux d'amélioration, d'entretien où
de maintenance des Services ;
- Risque pour le bon fonctionnement
ou la sécurité des infrastructures du
Fournisseur et/ou de l'Opérateur où
appartenant à un tiers,
Le fait pour le Fournisseur de ne oa5se
orévaloir de son droit de sussendre le
Cornirat de Service à ja suite de l'un de
éénemants précités, ne le orivers oas
de son droit de résilier ledit Contrat
u
Fournisseur ne
etaucuine
au Client dans ces
Cas.
T 92315134200013 - Dods APE 51:12 - TVA M7 FR 150928151343 S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES fELECON 5 2.oUD Services
172 En cas de manquement du Client,
l'activation et la désactivation de la
suspension du Service seront facturées
109 € HT chacune. Le Client restera
redevable vis à vis du Fournisseur des
redevances mensuelles et/ou
Minimum de facturation en vigueur.
173 Le Client déclare expressément
acceoter les conséquences de
l'application du présent article, en
particulier en termes de continuité du
Service, et ne pourra en aucun cas se
retourner contre le Fournisseur pour
quelque dommage que ce soitqu'il
Subirait du fait de cette application. La
suspension du Service, n'ernoortera
pas prorogation de la durée du
Contrat pour la période de suspension
et n'ouvrira droit à aucune indemnité
eu profit du Client.
17.4 Site Client ne remédie pas à la
cause de suspension du Service
lorsque cette dernière lui est
imputable ou ne paie gas les frais
résultants de le mise en œuvre de
cette Mesure, le Fournisseur pourra
résilier de plein droit le Contrat sans
formalité judiciaire, Dans ce cas, le
Fournisseur pourra {sans préjudics de
l'exercice de ses autres droits st
recours} réclamer au Client le
paiement des rmêrnes frais de
résilistion anticipée que ceux que ie
client aürait sayés en cas de résiliation
anticioée
18. CONFIDENTIALITE
Le Client ‘éconnaît le caractère
lentiel de tousies documents,
systèmes, logiciels, précédés de touts
information qui pourraient lui être
communiquées ver ls Fournisseur au
cours de l'exécution du Contrat ou dl
commandes acceptées qui ne sont
Pas connues dles tiers (l'information
confidentielle
Pendant le durée du Contrat et
pendant une durée de cinq {5j ans à
ter de son expiration ou de sa
lation, les Parties conserveront
ainsi confidentiels les termes des
présentes ainsi que ou*2s
informations écrites où orales qui
sont oas di dornaine public, relatives
AUX Services, au trafic commuté par
lung ou l'autre des Parties, aux et/ou
aux Parties elies-mêrnes 'ci-aorès les «
Informations Confidentielles »}
Les Inforrnations Confidentielles ra
seront 92 divuiqu
autres Gus is:
e
Confidentielles à d'autres fins que
l'exécution du Contrat. Chaque Partie
s'engage à informer tous ses
représentants et collaborateurs de la
nature privée des Informations
Confidentielles et à ordonner à ces
personnes de traiter ces dernières
conformément au présent article.
Les Parties sont toutefois autorisées à
divulguer ies informations
Confidentielles {i} sur ordonnance d'un
tribunal où d'une autorité
administrative, (ii) sur requête ou
demande d'une agence ou autorité
régulatrice dûment habilitée, ou en
vertu de toute réglementation de
cette dernière, (ii) dans la mesure
raisonnablement requise dans le cadre
de l'exercice d'un recours en vertu des
présentes, (iv) aux conseillers
juridiques et aux commissaires aux
comptes indépendants d'une Partie,
{V} aux sous-traitants de l'une des
Parties en vue de l'exécution.du
Contrat, et fi} à tout cessionnaire
autorisé en vertu des présentes, sous
réserve que ledit cessionnaire
s'engage par écrit à être lié par les
stipulations du présent article
15. ASSURANCES
Le Client déclare qu'il est titulaire
d’une pclice d'assurance souscrite
aUprès d’Une cornpagnie d'assurance
notoiremant soivable couvrant sa
resconsabiité civile orofe:
les risques liés î
L'assurance du Client dev
nStämment couvrir les dommages
que {il ses Esuivernents pourraient
sub, {ii} son personnel ou ses sous-
traitants pourraient causer à toute
Personne ou à tous Equipemnents st
biens.
Pendant toute la durée du Contrat, le
Client s'engage er particulier, en
qualité de gardien, à assurer les
risques que pourraient subir les
Equisernents mis à sa disoosition par
l8 Fournisseur et à souscrire auprès
d'une comoagnis d'assurance
notoirement solvabie, une assurance
couvrant chaque sinistre à hauteur
Minimum de quinze mille (5 000)
euros de telle sorte que le Fournisseur
soit subrogé dans les droits du Client à
rindernnité versée oar ie comoagnie
d'assurance Le Client crend en charge
&t assume les conséquences
cuniaires de sa resconsahilité |!
engage à s'assurer poûr des som-n
fisantes a:orès d'une compagnie
o ® à
Li
Aotoirement connus pour 8tre
Ole, =5ntre
ctible l'ençour
Du
um
un
lacrasion de axécution du Contre: me
20. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
201 Le Client reconnaît que le présent
Contrat et les commandes acceptées y
afférent sont conclus par le
Fournisseur en considération de la
personne du Client. Par conséquent, il
ne peut céder tout ou partie de ses
droits et obligations au titre du
présent Contrat ou des commandes
acceptées, sauf accord écrit préalable
du Fournisseur et sauf à toute entité
contrôlée par le Client ou contrôlant le
Client au sens de l'article L233-3 du
Code de Commerce, ainsi que dans ie
cadre d'une fusion ou d'un apport
partiel d'actif, ou à l'utilisateur finai.
202 Le Fournisseur est autorisé à
céder sès droits et obligations au titre
du présent Contrat à touts entité
détenue où contrôlée directement ou
indirectement par le Fournisseur, Le
Fournisseur est également autorisé à
céder ses droits et obligations au titre
du présent Contrat dans le cas d'une
fusion où d'une réorganisation, à toute
entité à laquelle il cède une partie
substantielle des actifs intéressant le
présent Contrat, ou à une de ses
filiales.
29.3 Le Client reconnañt que le
Fournisseur a le possibilité de sous-
traiter à dès tiers l'exécution de ses
Cbligations au titre du présent Contrat
et des Commandes Acceotées.
21. TRAITEMENT DES DONNES DU
CLIENT
25.1 Le Client reconnaît en acceotant
les présentes Conditions, autoriser !
Fournisseur à traits; ses données
conformément à ses accords avec ie
Fournisseur relativement à la
fourniture des Services souscrits.
212 Le traitement des données du
Client per ls Fournisseur est limité à
l'exécution par ce dernier de ses
obligations an application du contrat
qui le fie au Client dans ie cadre de la
rnise à disocsition des Service:
souscrits.
Le Fournisseur s'interdit toute autre
Utilisation des données du Client sans
avoir obtenu son accord préalable at
écrit à un tel traiternent.
273 Restitution des données du Clien: :
le Client disoose d'un délai de trante
«30! jours suivan: la date effective de
sa demande de résiliation de l'entier
Contrat au Fourn Ur pour
Sernander à ce dernier la restitution
de ses données, hors données qi
t Du être rnodiriées par le
Folrnisse: dehsrs dela
Blateforme, sous [2 Forme choisi
ie rouraisseur. Er l'ab
sermande esti
e
w D Mà
+ réLaC D à 0 ip senvices
21.4 Droits de propriété : Sous réserve
des droits limités expressément
concédés dans le cadre des présentes,
le Fournisseur se réserve tous les
droits, titres et intérêts sur la
Plateforme et le Service, y cornpris les
droits de oropriété intellectuelle
afférents. La Plateforme et le Service
sont considérés cornme une
information confidentielle du
Fournisseur et le Client s'interdit de
l'utiliser ou de la divulguer à Un tiers
d'une manière non conforrne aux
présentes Conditions.
215 Divulgation obligatoire : Si le Client
ou le Fournisseur avait l'obligation
légale de divulguer des informations
confidentielles de l'autre vartie, il
conviendra de fournir à l'autre partie
une notification préalable de cette
divulgation obligatoire précisant à
minime l'autorité à l'origine de la
demande et l'objet de la demande de
divulgation (dans la mesure où la loi le
permet) ainsi qu'une assistance
raisonnable, aux frais de l'autre partie,
si l'autre partie souhaite contester la
divulgation.
21.6 Le Fournisseur peut mettre à la
disoosition du Client un service
d'enregistrernent des aopeis entrants
et sortants. || est toutefois à ce titre
entendu que le Fournisseur ne saurait
être tenu responsable de tout défaut
d'information quant à ces
enregistrarnents, le Client devant faire
son affaire de ses obligations vis-à-vis
de le CNIL et aviser ainsi aussi oien ses
salariés que ses correspondants qu'ils
peuvent faire l'objet d'un
enregistrernent de leurs conversations
Ces enregistrements ne seront
eccessioles que oar le Client et seront
supprimés sur les serveurs du
Fournisseur trente {30) jours acrès la
date d'enregistrement.
22. PROTECTION DÉS DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Le Fournisseur, an sa qualité de
resoonsabie de traitement, est amenés
à traiter des données personnelles
pour les finalités suivantes:
- Pour fournir les informations, les
produits ou les Services demandés par
le Client;
- Pour le gestion Ses activités
commerciaies du Fournisseur (oar
exemnaole, systèmes Se gestion des
ions avec les clients, service
ientèie et assistance technique),
- Pour adresser des mais de
223 131
La vase légale de ces traitements est
l'exécution contractuelle ou
l'exécution de mesures
précontractuelles prises à la dernande
du Client. Concernant les mails de
communication commerciale, la base
juridique est l'intérêt légitime du
Fournisseur à fidéliser et
communiquer auprès de ses clients
professionnels. Les données du Client
sont traitées par les services du
Fournisseur, pour la durée de ia
relation contractuelle et pour une
période de 5 ans après la fin de la
période contractuelle. La durée de
conservation varie selon les données
Le Fournisseur peut recourir à des
sous-traitants pour proposer ses
produits et services. 4 cette fin, ls
Fournisseur met en place des
garanties appropriées afin de veiller at
respect de la protection des données
personnelles
Sans la communication de certaines
données, le Fournisseur ne pourrait
exécuter le contrat. l'exigence de
fourniture de données à par
conséquent un caractère contractusl
at peut conditionner la conclusion
d'un contrat. Conformément à la
règlementation, le Client bénéficie
d'un droit d'accès, de rectification, de
portabilité st d'effacement de ses
données ainsi que d'un droit
d'opoosition et d'un droit à
limitation du traitement des données
le concernant. Le Client dispose
également die la faculté de donner des
instructions sur ls sort de cle ses
données aorès son décès at de retirer
son consentement à tout moment
lorsqu'un traitement est effectué sur
un tel fondernent.
Pour toute question sur le traiternen
des données à caractère personnel, |
Client peut consulter la Politique de
protection des données du
Fournisseur depuis le menu «
Protection des donnéss » situé dans le
pied de page du site Web
MAWstelogy.com ou contacter le DPO
de ce dernier à l'adresse
rgod@stelogy.com
JE
e
23. MECANISME
D'AUTHENTIFICATION DES
NUMEROS
Dans le cadre du MAN, le Fournisseus
aopiique plusieurs mesures
+ V ation de l'icen
l'agosiant et de son nurnérs:
le Fournisseur s'assure que
les ullisateurs sont sien is
i 125 des numé-©s Lu
ces derniers on:
gréalaoieà leu ut
ment
ISairon
»* Obligation d'assure
grincige d'intercoérabiité le
3438 - SIRET 9291518439.
attos:/nvy.stelonv.sor
- siège sccial : ZA de l'Esiuaire - 53, Avenue de le Pise ‘el
- Dos APE 51102. TVA M?
S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES
Fournisseur garantit que les
mécanismes
d'authentification sont en
adéquation avec les normes
techniques partagées entre
les différents opérateurs.
, nterruption de la
transmissio! l'appel o
message : si le Fournisseur ne
peut vérifier l'authenticité du
numéro, il interromora ainsi
le transfert des
communications
24. AVIS ET NOTIFICATIONS
Les avis et notifications prévus au
Contrat seront, sauf stipulation
contraire, adressés à leur destinataire
par lettre recomrnandée avec accusé
de réception ou par courrier
électronique aux adresses indiquées
au Contrat, sous réserve du respect le
cas échéant de la Motification par l'une
des parties à l'autre de tout
changement d'adresse en cours de
Contrat
25. NON VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations du
Contrat ou des Conditions Générales
où Particulières du Fournisseur sont
tenues pour non valides ou déclarées
telle en application d'une loi, d'un
règiernent ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction
compétente, les autres stioulations
garderon! toute leur force et leur
sortée, les Parties s'engageant à revois
dans les meilleurs délais si nécessaire
les dispositions non valides.
28. NON RENONCIATION
Le fait par l'Une ou lautre des Parties
de ne pas se prévaloir d'un
mancuement de son cocontractant à
l'une quelconque des obligations
visées dans le Contrat ou les
Conditions Générales ou Particutières
au Fournisseur, ne saurait être
interorété pour l'avenir cornme une
renonciation à se prévaloir dudit
manquement ni à l'exécution de
l'obligation en cause
27, MODIFICATIONS
Les termes des conditions apolicasles
eux Serices pourront, le Eas échéant,
être modifiés à l'initietive du
Fournisseur pour autant aue cela
n'affecte oas le qualité Ses Service:
rendus at que cela soit oorté à la
connaissance du Client par voie de
ier électronique à l'ad-esse
Contrat
50229 Pailey
28131343 S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES TELECON à 2.900 Sea vICEs
réception dans Un délai de deux mois
à compter de l'information par le
Fournisseur afin de voir les suites à
réserver ainsi à ces modifications. A
défaut, le Client sera réouté avoir
accepté les nouvelles conditions
28. REFERENCE COMMERCIALES -
PROMOTION
Le Client autorise le Fournisseur et
l'Opérateur à utiliser son nom
commercial, son logo et sa rmarque à
titre de référence cornmerciale. Si le
Client a également concédé ce droit
au profit d’un tiers, les revendications
de toute nature de ce tiers qui
pourraient naître de cette utilisation
seront à la charge exclusive du Client.
Le Client autorise le Fournisseur et ses
partenaires à lui adresser par tout
procédé de télécornmunication où par
courrier des informations périodiques,
des publicités, ou offres commerciales,
ainsi que des invitations à caractère
événementiel,
29. DROIT APPLICABLE -
REGLEMENT DES LITIGES
Les parties convisnnent entre elles et
ce de manière irrévocable que pour
tout contentieux d'ordre général ou
toute contestation relative au
recouvrement des créances dues au
Fournisseur - mêrne sous forme
d'assignation en référé ou
d'assignation au fond - il est attrious
compétence exclusive au profit du
irigunai de cornrnerce de Paris.
A ce sujet il sst orécisé que cette règle
de comoétence est considérée
comme étant essentielle sans laquelle
la présen on n'aurait pas eu
lieu. C'est pourquoi elle a un caractère
irréocable antre les parties.
30. SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention sxprasse valant
convention sur ja preuve, les Parties
sont convenues de la oossioilité de
signer électroniquement leContrat,
conformément aux dispositions das
articles 1366 et suivants du Code Civil.
Les Parties orennant chacune acts {il
Que la signature élect-onique apposée
sur le Contrat à la même valeur
juridique que sa signature manuscrite
et fil) que les moyens techniques rnis
en œuvre dans le cadre de cette
signature confèrent date certaine aux
présentes.
Les Parties prennent également acte
autitre de l'article 1375 alinéa 4 du
| ue l'axigence d'une
suian:s du Code cii
STELGGY
ZA de l'Estieirs S elogy CONDITIONS GENERALES DES SERVICES FELECIN 2 LD D SERVICES
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SERVICE TELEPHONIE SUR IP
Docusign ID : FDCF43F2-B822-48AC-AC4E-1BB1E9428E4A
nttips:/Anw.stelogy.com/cgv/CP Services-telephonie-io v20250724.0df
CONDITIONS SPECIFIQUES FORFAITS ILLIMITES VOIX
Docusign ID : EF7C5815-830C-48B4-9A0A-27144A68E915
httos./hnvw.sielogy.com/cgv/CP Forfaits-fixes-illimites-voix v20250724.0df
CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE
Docusign ID : 9D184EA7-A1C0-4473-8A77-96116D47AC3E
httos:/hnmw.stelogy.com/cgv/CP Services-Mobiles v20250724.pdf
CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES INTERNET ET SOLUTIONS RESEAUX ET SECURITE
Docusign ID : OBCE8526-B74F-4167-8C95-A75502514059
httos:/Ammw.stelogy.com/cgv/CP Services-lnternet-et-Solutions-Reseaux-et-Securité
v20250724.0df
CONDITIONS PARTICULIERES DES OFFRES CLOUD SAAS
Docusign ID : 168758D6-027F-4A28-B725-0B34C86D17F7
hüios://unn.stelosy.com/cav/CP Seivices-SaaS v20250911.pdf
CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES Wi-Fi
Docusign ID : 2DDF87A7-32BA-4F60-BAF1-7D4137560543
htios-/hn.stelosy.com/cgv/CP Services-Wifi v20250724.pdf
CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES D'HEBERGEMENT
Docusign ID : 945AE644-ABOD-48DE-B9BE-52A1/7C0DB48C
ättos:/hv.stetosy.com/cev/CP Services-hebergement v20250724.ndf
CONDITIONS PARTICULIERES DES SERVICES DE CYBERSECURITE
Docusign ID : 3062F57F-0FC9-48C4-AA63-C9296E11793C
htios:/hnn.stelogy.com/cgv/CP Cybersecurits v20250724,pdf
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE D'EQUIPEMENTS
Docusign ID : 1D4BFE90-4840-4ÉE5-B688-1911898D5972
htios:/hnn.stelogy.com/cgy/CP Ventes-equinements v20250724,odf
CONDITIONS PARTICULIÈRES AFFERENTES À LA MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS
Docusign ID : 61CB6E81-7A36-4AEC-BOD8-843081F6A838
httos/hanay stelogy com/cav/CP Maintenance-eauioements v20250724.odf
BTELOGY TELECOM 8 CLOUD S O9JY
Au fins des présentes, les Pattes s'engagent à se conformer àla réglementation en vigueur concernant (traitement des données personnelles, notamment le réglement {UE) 2016/6738 du Parlement européen 2t du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après dénommé « Réglement général sur Ia protection des données »j ainsi que la loï informatique et Libertés du janvier 1978, telle que modifiée le 20 juin 2018.
ANNEXE - DONNEES PERSONNELLES
Peur les besoins de 1à orésente annexe et en complément des définitions du Contrat, les termes suivants auront les significations spécifiées ci-dessaus
Données, Données personnelles ou Dennées à caractère persannel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « persanne concernée s). Une personne Physique est considérée comme identifiable si elle peur être identifiée, directement au indirectement, notamment par référence à un identifiant te) qu'un nom un numéro d'un ation, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, générique. psychique, économique, culturelle ou sociale,
Pestinataire de Données : désigne toute personne physique ou marale, autarité publique, service ou autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il soit ou non un tiers Toutefois les eutoriés publiques qui peuvent recevoir communication de ces données dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique canformément au droit de l'URIEN a0 ae droit national ne sont pas
Responsable de traftement : désigne la personne morale qui met en place les mesures techniques et arganisationnelles appropriées pour garantir et démontrer que le traitement des données respecte la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Traitement ou Traitement de Données . désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées, avec ou sans l'aide de Procédés automatisés, et appliquées à des données personnelles ou des enserntles de dennées personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation au la modification, l'extraction, ta consultation, l'utilisation, la communication par fransmission, là diffusion ou toute autre forrne de mise à disposition, le rapprochement ou linterconnexian, le limitation, l'effacement ou la destruction
Sous-traitant: désigne la personne morale qui traite les données personnelles pour le compte du Responsable de traiternent et suivant ses instructions documentées
Traitements Le Fournisseur collecte et write les Données persannelles des personnes concernées : personnels et préposés du Client aux fins de réalisation des prestètions objet du Contrat (gestion contractuelle, facturation, recouvrement, création de compte client, relations commerciales, marketing opérationnel}
Pour l'exécution des présentes, le Fournisseur devra effectuer des Traitements de Données à caractère personnel concernant des Fersonnes physiques, dans le but de fournir les prestations prévues par le Contrat.
Dans ce contexte, le Fournisseur agira en tant que Responsable du Traitement, conformément à l'article 24 du Règlement général sur la protection des données, pour les questions de gestion contractuelle, fécturation, secouvrement, eréatian de compte client, relations commerciales et marketing opérationnel vis-à-vis de son cocontractant.
Par conséquent, dans le cadre de ces Traiements de Dannées à caractère personnel, le Fournisseur a mis en place les mesures techniques et organisationnelles aporopriées pour garantir que, par défaut, seules les Données à caractère personnel nécessaires pour cette finalité spécifique seront traitées
‘
Le Fournisseur s'engage à limiter ia collecte et l'étendue du Traitement des Données personnelles, ainsi que leur durée de conservation, et à restreindre leur accessibilité à un nombre limité de personnes.
Obligations du Responsable de traitement
Le Fournisseur, en tant que Responsable de traitement, s'engage à se conformer au Règlement européen 2015/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles, 1l s'engage notament à collecter les données de manière licite conformément aux articles 6 et T3 du Réglement, à minimiser leur collecte et utilisation, et à désigner un déleguë à le protection des dennées. Le Fournisseur garantit la sécurité des données at s'engage à ne pas les wiiser à des fins autres que celles initialement définies, ni à procéder à du profilage.i tiendra un registre des traitements réalisés a secure que les données exportées hors 5e lurian Européenne soient pratégées de manière adéquate. En cas de viaiation des données, Î| natifiera l'autorité compétente er informera le Client dans les meilleurs délais Le Fournisseur assure la sonfidentialité l'ntégrité. le coriservation et la sauvegarde des dannées, et prend en compte les principes de protection des données dès la conception de ses outils et services, réalisant des analyses d'impact si necessare. 1 respecters l'article 4 du Réglement lorsque des données lui sont transmises par le Client et garantira que les données transmises au Client ane até collecté, conformément aux obligations précédentes,
Droit d'information des personnes concernées : personnels et prénosés du Client
Le Fournisseur fournira au Client l'information relative aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
Le Client garantit au Fournisseur avoir fourni aux personnes cancernées, l'information requise par la réglementatian en matière de Données Personnelles:
Exercice des droits des personnes concernées : personnels et préposés du Client auprès du Fournisseur
Le Fournisseur doit s'acquitter de son abligatian de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation 4 traitement, droit à la portabilité des Dannées, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée & compris le profilagel.
Traïtements - Le Fournisseur Sous-traitant du Client Responsable de traitement
Pour l'exécution des présentes le Client va être amené à mettre en place un traitement de Données à caractère personnel à l'égard de versonnes physiques. Le Client va devoir traiter certaines de leurs Données personnelles afin de mettre en œuvre pour les services qu'il fournit à san personnel, ses préposés ou à ses clients finals.
Pour le mise en œuvre de ce traierment le Client sera au sens de l'article 24 du réglement européen sur la protection des données à caractère personneï, Responsable du traitement. Le Fournsseur de son coté en vertu de l'article 28 de ce mème räglement sera sous-traitant du Client.
A- Obligations du Responsable de traitement
veillera au
Ses autils et services, réalisera des analyses d'impact pour les traitements envisagés, et documenters par écrit toutes les instructions concernantie traitement des dannées par le Sous-traitant Enfin, respect des obligations du réglement européen sur la protection des données par le Sous-traitant tout au long du traitement.
Broit d'infarmation des personnes concernées
llappartient au Rescensable de traitement de fournu l'information aux persnnes cancernées par les apérations de traitement au moment de la collecte des données,
Exercice des droits des personnes
Le Responsable de traitement dont s'acquitter de san obligauon de danner suite aux demandes d'exercice des droits as parsannies concernées drait d'accès. de racuficauon, d'effacement et d'apposition, droit Àla limitation du traitement, droit à la portatiité des données, arait de ne pas laire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage}.
Four cela s'engage égalernen: à mettre en place ou faire mettre en place un système de gestion des réclamations par les personnes concernées.
STELOGSY ZA de FEgts
TA cs FEsiieirs - 52, ver
92316 134800018 - Code
hitos: mms steiog.com/ æelogy TÉRER ES RRORRSERURES ANNEXE - DONNEES PERSONNELLES Natification des violations de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement doit notifier à la CNIL, dans un délai maximat de saixante-dauze heures après avair pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel, à moins que cette violation
ne présente pas de nsque pour les doits et libertés des individus. Cetre natification doit inclure une description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, le nam et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un point de contact, une description des conséquences probables de la violation, et les mesures prises au proposées pour y remédier et acténuer les conséquences négatives. Si tautes les infarmatians ne peuvent être fournies immédiatement, elles peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Le Responsable de traitement dait également inforrner les personnes concernées par la violation dans les meilleurs délais si celle-ci présente un risque élevé pour leurs drons et libertés. Cette communication doit être claire et simple, rcluant la nature de la violation, les catégories et le nambre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, le nom et les coordannées du délégué à la protection des dannées où d'un point de contact, les conséquences probables de Is violation, et les mesures prises ou proposées pour y remédier et atténuer les conséquences négatives.
8- Obligations du Sous-traitant
Les éléments suivants ant pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant, s'engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les apératians de traitement de Données à caractère personnel définies ci-aorès.
Description du Traitement faisant l'objet de la sous-traitance
Le Sous-traitant est autonsé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les Données à caractère persannel nécessarres pour fournir te au les Services objet des Conditions Particulières. La nature des apérations réalisées est définie en Annexe pour chaque Service, ainsi que la ou les finalité{s} du traitement de chaque Service.
Obligations du Sous-traitant vis-à-vis du Responsable de traitement
Le Saus-traitant s'engage vis-à-vis du Responsable de traitement à traiter les données uniquement pour les finalités définies dans le cadre de la sous-traitance, et conformément aux instructions decumentées du Responsable de traitement. Si une instruction semble constituer une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de taute autre légistation pertinente, le Sous-traitant doit en informer immédiatement le Responsable de traitement. Il garantit la confidentialité des données à caractère persannel traitées er s'assure que les personnes autorisées à traiter ces données s'engagent à respecter là confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité apprapriée, et reçowent la formation nécessaire en matière de protection des dannées personnelles. Le Sous-traitant prendra également en comnote les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans ses autils. produits, applications ou services
Sous-traitance
Le Saus-traitant est autorisé à faire appel à d'autres sous-traitants (dits “Sous-traitants ultérieurs") pour des activités spécifiques de traitement. Le Responsable de traitement peut demander des annexes détaillant
ces traitements. Pour l'ajout de nouveaux Sous-traitants ultérieurs non identifiés lors de la signature des Conditions Particulières, le Sous-traitant doit informer le Responsable de traitement par écrit, en précisant
les actités sous-traitées, l'identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Les Sous-traitants ultérieurs doivent respecter les obligations du Contrat selon les instructions du Responsable de traitement, et le Sous-traitant initial doit s'assurer qu'ils offrent des garanties suffisantes pour répondre aux exigences du règlement européen sur la pratection des données. Le Sous-taitant initial reste responsable en cas de manquement de la part du Sous-traitant ultérieur Pour fournir les services, le Fournisseur peut recourir à des prestataires en France ou à l'étranger Si ces prestataires sont situés hors de l'Union européenne dans des pays sans protection adéquate, ils doivent signer les ‘clauses contractuelles types” de la Commission européenne. Le recours à ces Sous-traitants ultérieurs est nécessaire paur exécuter les Conditions Particulières entre les Parties.
Notification des violations de la sécurité des Traitements de Données à caractère personnel
Le Sous-traitant natifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans les vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance et par tous moyens. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Resoonsable de trairernent, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente. Si, et dans la mesure où H n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelennée sans retard indu.
Mesures de sécurité
Le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité transmises par le Responsable de :raitement, Le Saus-traitant communique au Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, conformément à l'article 37 du règlement eurapéen sur la protection des données
Registre des catégories d'activités de traitement
Le Saus-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traiternent effectuées pour le compte du Ressonsable de traitement comprenant
+ Le nam et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données. Les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable du traitement.
C- Beseription du Traîterent faisant l'objet de la sous-traitance
décrits dans les Ce a. Le traitement que le Sous- traitant est autorisé à réaliser pour le compte du Responsable de Traitement est pour fournir les
La nature des opérations réalisées sur les Données est
Les opérations réalisées sur les Données incluent 13 consultation, la modification. l'accès, la callecte. l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation. l'extraction, l'utilisauon, la sugpression, ainsi que la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition
c La oulles finalité(s} du Traitement sont:
La gestion des clients et prospects, notamment l'établissement des devis, la réalisation des audits sur site, la gestion des bons de commandes, la configuration des solutions commercialisées, l'exécution de la prestation souhaitée. la gestion d'apérations de leasing et là comptabilité générale
d. Les Données à caractère personnel traitées sont:
- Dannées d'ident té des clients etfou du persannel du Client (nom, prénem, numéro de téléphone fixe euau mobile prefessionnei, adresse électranique professionnelle] Dannées techniques aes clients du Client {adresse IP}
Le Responsable de traitement peut demander des annexes détaillant les données personnelles traitées par service. e. Les catégories de personnes concernées sont le personnel et ou les clients du Cient.
. La durée de conservation des Données Personnelles est la suivante :
Les Informations seront conservées par le faurnisseur jusqu'à 3 ans à compter de la hin de la relation commerciale ou 10 ans paur les documents comptables.
AU terme des durées de sonservaton susvisées. le Sous-trantant s'engage à détruire, avec une sclution conforme à la réglementation en vigueur, toutes les Dannées Personnelles. qu'il a été amené à :raiter dans le cadre de la fourniture du Service en application des Conditions Partculières et à en fournir la preuve sur demande du Responsable de traitement. TELECOU & ELOUD 109Y
D- Export hors UE
ANNEXE - DONNEES PERSONNELLES
Le Saus-traitant n'est pas autorisé à exporter les Dannées personnelles en dehors de l'Unian Européenne.
Coordonnées des DPO du Fournisseur
Le Fournisseur dispose d'un délégué à ls protection des données dont les coordonnées sont les suivantes
. Steleay, RGPD, SJ RUE PAUL MEURICE 75020 PARIS ou rgpd@ktelogycom
Vous pauvez également nous cantacter directement sur notre site internet: wwustelog com
Nous vous recommandans de détailler votre demande en précisant a minima vatre numéro de contrat ou votre contact client
Sous réserve d'un manquement aux à aux dispositions cr-dessus, vaus avez le groit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (wmamcnit fr)
STELOGY Sa
29259 22 SF a; mate]
RE Colnances 928 1 T 92813184850018 - Code APE 51122- TA Me FR19928131343 hüps fin, sislogy.com/ S Le | O9Y INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION “ELEZON à ELDYO SERV'CES
Le client est informé que le droit de rétractation est applicable entre professionnels dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le contrat doit être conclu hors établissement,
L'objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d'activité principale de l'entreprise, Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans donner de motif.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à Stelogy sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée ou en utilisant le formulaire ci-dessous,
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de : 51 Rue Paul Meurice,75020, Paris.
que nous avons conclu. Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat n.…
A le
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