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Compte-Rendu - CR 17 02 1
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Cruscades.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 17 02 1)
Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 1
ANNEE 2022
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE DE CRUSCADES
SEANCE N° 1
Date : 17/02/2022
Heure : 18h
Lieu : Mairie - Salle du Conseil
Membres du conseil municipal :
PRESENTS ABSENTS
MORASSUTTI Jean-Claude
REFALO Jean-Yves
MIQUEL Christian
MIQUEL Christophe
SALLES Jean-Noël
CIANNI Fabien
DELVAL Daniel
FERNANDEZ Franck
MALFAZ David
MALFAZ Véronique
PEREZ Jacqueline
PHAM-LE-THANH Daniel Absent donne pouvoir à Jean-Claude MORASSUTTI VACHER Fabien Absent
VERGNETTES Romain
Sur convocation en date du 11/02/2022 Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers absents : 02
Monsieur MIQUEL Christophe a été nommé(e) secrétaire de séance.
En préambule, Monsieur le Maire évoque le décès de Monsieur Angel FABRIS, il précise que désormais le conseil municipal ne comptera que 14 membres.
Il demande que soit respectée une minute de silence en mémoire d’Angel.
Monsieur Jean-Claude MORASSUTTI, Maire, ouvre la séance sur l’ordre du jour suivant : MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR
DELIBERATION N° 1
Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant le point supplémentaire suivant : « SAFER : PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT PARCELLE B388 SAINT MICHEL LE GRAND » annule la délibération n° 49 du 21/12/2021
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
Romain VERGNETTES en tant que jeune agriculteur, potentiellement concerné par l’ajout de ce point est sorti de la salle et n’a pas participé au vote ni au débat
AUTORISE le Maire à inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour de la présente séance, tel qu’énoncé ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 2
1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 21/12/2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21/12/2021 est soumis à l’approbation des membres du conseil.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Ouï l’exposé,
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2) M57 – M49 : PAIEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022
DELIBERATION N° 2
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 1612-1 et dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Monsieur le Maire propose donc les ouvertures de crédits suivantes :
M 57
Article 2135 : EURL CHRIS RENOVATION : Réfection appartement
7 Rue de la Poste - 1er étage - montant : 14 954.50€ Article 21538 : FONROCHE LIGHTING – Rénovation éclairage solaire
montant : 9 780.00€ Article 2188 : SARL HOME BALL - Filet pour équipement Homme Ball
montant : 1 311.00 € Article 2188 : ADS DESIGN - Guirlande trophée cerf
montant : 656.40 €
M 49
Article 21532 : CVMH – Reprise branchement défectueux sur réseau EU
montant : 1 338.00€ Article 2188 : CCRLCM : Tracteur Epareuse – montant : 13 000.00€
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
ACCEPTE les ouvertures de crédits :
✓ à la M57 aux articles : 212-2131- et 21538
✓ à la M 49 à l’article 21532 et 2188
afin d’effectuer le paiement des factures énumérées ci-dessus avant le vote du budget 2022.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires. Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 3
3) MODIFICATION STATUTAIRE DE L’IDENTITE DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES : CHANGEMENT DE NOM
DELIBERATION 3
Monsieur le Maire explique que la CCRLCM a souhaité se donner une nouvelle dynamique en procédant au changement de nom de l’EPCI. Cette décision a été validée au terme d’une modification statutaire de l’identité de la Communauté des communes approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 15/12/2021. Dans le cadre de cette procédure, après délibération du conseil communautaire, l’accord de la majorité qualifiée des communes membre doit être recueilli, chaque conseil municipal doit se prononcer dans un délai de 3 mois.
A l’issue de la procédure, la Communauté des Communes de la Région Lézignanaise (CCRLCM) deviendrait Communauté de Communes de Corbières en Minervois (DCEM)
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 0 voix pour – 12 voix contre – 2 abstentions : Christian MIQUEL et Romain VERGNETTES
SE PRONONCE CONTRE la modification statutaire de l’identité de la communauté des communes avec son changement de nom.
4) RECOUVREMENT DE PRODUITS LOCAUX : AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES
DELIBERATION 4
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’afin de limiter le nombre d’impayés sur les produits locaux de la commune et du service eau et assainissement, et afin que le comptable public puisse exercer des poursuites pour procéder au recouvrement, l’article 1 du décret N° 2009-125 du 3 Février exige une autorisation préalable délivrée par l’ordonnateur.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
- ACCEPTE de délivrer au comptable une autorisation permanente afin d’exercer les poursuites nécessaires pour procéder au recouvrement des produits locaux de la commune et du service eau et assainissement,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
5) LOCATION HANGAR COMMUNAL : BAIL DE LOCATION A LA SARL SAMSOLAR
DELIBERATION 5
Monsieur le Maire explique que depuis le 01/12/2018, la commune louait un box de 250 m2 dans un hangar communal à la Ferme Eolienne de CRUSCADES et CANET - Rue du Poirier - 14650 CARPIQUET. Ce bail de location s’est terminé le 30/11/2021, il a été renouvelé tacitement à compter du 01/12/2021 pour une durée de 3 ans, mais la société ayant changé de nom, ce bail doit être établi au nom de SARL SAMSOLAR Rue du Poirier 14650 CARPIQUET.
Monsieur le Maire rappelle que le montant du loyer reste fixé à 185,00€ par mois, soit 2 220.00€ par an, sans dépôt de garantie. Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 4
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
PREND ACTE du changement de nom sur le bail de location du hangar communal à SARL SAMSOLAR - Rue du Poirier - 14650 CARPIQUET.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
6) ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AUDE
DELIBERATION 6
Le Maire de la commune de CRUSCADES
• INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par le service de médecine professionnelle et préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude
• PRECISE la possibilité pour les Centres de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l’article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
• DONNE lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion de l’Aude qui comprend à la fois :
o la surveillance médicale,
o l’action en milieu de travail,
o la prévention des risques professionnels,
• SOULIGNE l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion ;
•
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2022 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération. Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 5
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2022 et aux budgets suivants.
7) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/01/2022
DELIBERATION 7
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre d’avancement de grade ou de promotion
A COMPTER DU 01/01/2022, le tableau des emplois de la commune sera actualisé comme suit :
CADRES
OU EMPLOIS
CATEGORIE EFFECTIF POURVU
(P)
NON
POURVU
(NP)
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
FILIERE
ADMINISTRATIVE
REDACTEUR B 1 vacant
35H
Crée par
délibération du
11/04/2013
REDACTEUR
PRINCIPAL 2ème
classe
B 1
A pourvoir
au
01/04/2022
35H
Crée par
délibération du
29/01/2019
REDACTEUR
PRINCIPAL 1ère
classe
B 1 P 35 H
Crée par
délibération du
22/01/2020
ADJOINT
TERRITORIAL
ADMINISTRATIF
C 1
1
vacant
vacant
35H
Crée par
délibération du
18/09/2001
30H
Crée par
délibération du
17/12/2013
ADJOINT
TERRITORIAL
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL 2ème
CLASSE
C 1
1
P
P
35H
Créé par
délibération du
20/02/2018
30H
Crée par
délibération du
29/01/2019
ADJOINT
TERRITORIAL
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL1ère
CLASSE
C 1
P
A compter
du
01/01/2022
35H
Créé par
délibération du
01/08/2018.
FILIERE
ANIMATION
ADJOINT
TERRITORIAL
D’ANIMATION
C 1 vacant
28 H
Crée par
délibération du
26/05/2015
ADJOINT
TERRITORIAL
D’ANIMATION
C 1 P 28h Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 6
PRINCIPAL 2ème
CLASSE
Créé par
délibération du
03/07/2018
FILIERE SOCIALE
ATSEM PRINCIPAL
2ème CLASSE
C 1 vacant 35H
Crée par
délibération du
11/04/2014
ATSEM PRINCIPAL
1ère CLASSE C 1 vacant
35H
Créé par
délibération du
20/02/2018
FILIERE
TECHNIQUE
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
C 2
1
P
vacant
35H
Créés par
délibération du
24/05/2016
35H
Crée par
délibération du
02/03/2010
ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
PRINCIPAL 2ème
CLASSE
C 1 P 35H
Créé par
délibération du
20/02/2018
AGENT DE
MAITRISE
C 1 P
35H
Créé par
délibération du
08/08/2019
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois au 01/01/2022, tel que présenté ci-dessus
8) DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
DELIBERATION 8
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant la Réhabilitation et l’extension de l’éclairage public dans le bourg ancien, ce projet s’inscrit dans le cadre d’économies d’énergie.
La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu’autorise le règlement d’interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d’accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d’opération de 25000 HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.
Conformément à la délibération du Comité Syndical du SYADEN du 05 octobre 2021, l’attribution de la subvention est également conditionnée à la réalisation d’un diagnostic éclairage public « DIAG-EP ». Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 7
Le SYADEN transmettra un dossier d’inscription à la mission DIAG-EP à la commune pour une programmation. Le retour de ce dossier sera nécessaire pour la notification de la subvention.
Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établi par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
-AUTORISE, Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,
-AUTORISE, dans le cas d’une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d’Economies d’Energie inhérents à ce projet,
-SOLLICITE, une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense,
-DESIGNE, Monsieur Jean-Yves REFALO en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,
-S’ENGAGE à assurer la publicité de l’accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu’un communiqué de presse, bulletin d’information municipal…)
9) DOSSIER DE SUPPRESSION DE LA ZAC DES HORTS
DELIBERATION 9
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2005 par laquelle la commune a pris l’initiative de la création d’une ZAC et fixé les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal du 29 août 2006 tirant le bilan de la concertation et approuvant le dossier de création de la ZAC des Horts ;
Vu la délibération du conseil municipal du 27 décembre 2007 approuvant la réalisation de la ZAC des Horts, et retenant la Société CDR de Narbonne en qualité d’aménageur ; Vu la délibération du conseil municipal du 27 décembre 2007 approuvant le programme des équipements de la ZAC des Horts ;
Vu la délibération du conseil municipal du 30 avril 2008 approuvant la convention publique d’aménagement de la ZAC des Horts ;
Considérant que l’ensemble des équipements et des constructions prévu a été réalisé et a fait l’objet d’une remise au maître d’ouvrage le 1er octobre 2009 ;
Considérant que l’ensemble des constructions afférentes aux permis de construire délivrés a été effectivement réalisé ;
Il est proposé à l’assemblée de faire rentrer le périmètre concerné dans le droit commun en procédant à la suppression de ladite ZAC des HORTS, conformément à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme.
Un rapport de présentation consultable au secrétariat de Mairie, présente les conditions de cette suppression. La décision fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme.
Au vu dudit rapport de présentation, Monsieur le Maire demande d’approuver la suppression de la ZAC des Horts ;
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
APPROUVE la suppression de la ZAC des Horts. Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 8
10) ARRET D’IMPLANTATION DE FUTURS PARCS EOLIENS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRUSCADES
DELIBERATION 10
Monsieur le Maire expose les arguments suivants quant à l’implantation de futurs parcs éoliens sur le territoire de la commune :
Un constat : 4 parcs éoliens sont implantés sur la commune de Cruscades. Un dernier parc verra le jour en 2023, ce qui représente un visuel de 19 éoliennes sur la commune et 68 éoliennes sur la zone périphérique.
Face à la pression de différents opérateurs, et en logique avec les objectifs affichés dans le PLU, l’arrêt d’implantation de futurs parcs éoliens sur le territoire de la commune de Cruscades est une nécessité.
La commune de Cruscades souhaite préserver le peu d’éléments naturels présents au cœur de la trame agricole.
La zone N du PLU de Cruscades et sa proximité sont concernées alors qu’elles sont vouées à préserver les espaces naturels de la commune.
L’objectif majeur fixé dans le PLU consiste à préserver le cadre de vie, la richesse environnementale de la commune, les espaces naturels remarquables et enfin les éléments du patrimoine.
Cruscades est caractérisé par un paysage viticole, pour cette raison la commune souhaite conserver le maximum d’espaces agricoles et notamment ceux classés en AOP ou exploités de façon pérenne.
Ces projets viendraient également casser la dynamique viticole et agrotouristique, les projets pastoraux, les cheminements doux sur l’ensemble du territoire communal, les efforts de reboisement entrepris par certains agriculteurs, sans parler de l’impact négatif sur la faune et la flore.
Le développement non maitrisé de l’éolien remet en cause ces objectifs de protection et de valorisation.
Il profiterait dans la durée à des opérateurs extérieurs et à une minorité au détriment de la majorité des Cruscadois.
Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer pour l’arrêt d’implantation de futurs parcs éoliens sur le territoire de la commune de CRUSCADES
Le Conseil Municipal
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
SE PRONONCE contre l’implantation de futurs parcs éoliens sur le territoire de la commune de CRUSCADES
11) SAFER -PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT PARCELLE B 388 SAINT MICHEL LE GRAND (annule la délibération N° 49 du
21/12/2021)
DELIBERATION 11
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que lors de la séance du 22/12/2021, par délibération n° 49, le conseil a acté l’achat, par l’intermédiaire de la SAFER, de la parcelle B388 sise à Saint Michel le Grand, d’une superficie de 32a94ca pour un montant de 5160.00€ TTC.
Or, il s’avère qu’une erreur manifeste a été commise par le notaire du vendeur, en effet la parcelle à vendre ne fait que 17a01ca. La SAFER nous a transmis une nouvelle promesse unilatérale d’achat à signer, pour un montant de 3169.20€ TTC,
L’élection de domicile pour l’exécution des présentes et de leurs suites se fera à l’Office Notarial BROUSSE-BARABES Notaires à FABREZAN.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé et après avoir délibéré
Par : 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention
Romain VERGNETTES en tant que jeune agriculteur, potentiellement concerné par le dossier est sorti de la salle et n’a pas participé au vote ni au débat Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 17/02/2022 9
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat concernant la parcelle B 388 d’une superficie de 17a01ca, pour un montant de 3169.20€ TTC
12) QUESTIONS DIVERSES
• Monsieur le Maire informe le conseil du courrier de remerciements adressé par la famille d’Angel FABRIS.
• Monsieur le Maire donne lecture du courrier d’un administré proposant d’acquérir une partie de la parcelle A286 : ancien canal d’arrosage, devenu
propriété de la commune, qui jouxte une parcelle lui appartenant. Monsieur le Maire propose au conseil de réfléchir à cette proposition qui fera l’objet d’une question mise à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 19h15
Le (la) secrétaire de séance : MIQUEL Christophe
Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance