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Arrêté - 82 dp 007 343 25 0 0040 arrete signe FR 1473?17733
Arrêté - 112 dp 007 343 25 0 0055 arrete FR 1477?1773397046
Arrêté - 29 dp 007 343 25 0 0060 arrete FR 1515?1773401378
Arrêté - 89 dp 007 343 25 0 0007 arrete FR 1481?1773397049
Arrêté - 77 dp 007 343 25 0 0038 arrete FR 1474?1773397046
Arrêté - 102 dp 007 343 25 0 0051 arrete FR 1476?1773397046
Arrêté - 116 dp 007 343 25 0 0054 arrete FR 1509?1773400695
Arrêté - 25 dp 007 343 26 0 0005 arrete FR 1513?1773401378
Arrêté - 45 dp 007 343 25 0 0057 arrete FR 1564?1777380409
Arrêté - 29 dp 007 343 25 0 00178 arrete signe FR 1442?1773
Arrêté - 110 dp 007 343 25 0 0042 arrete signe FR 1480?1773397048
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 110 dp 007 343 25 0 0042 arrete signe FR 1480?1773397048)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
25
0
0042
Ga
ñ
Commune
de
VINEZAC
Dépôt
le
:
14/08/2025
Complément
:
12/11/2025
Mairie
Demandeur
:
SCI
GRANDS
CHAMPS
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
Représentant
:
QUENOT
Michel
N°
arrêté
:
2025/
!
|
Pour
:
CONSTRUCTION
D'UN
GARAGE
Adresse
du
1522
route
DE
LA
VERNADE
terrain
:
à
VINEZAC
(07110)
Affiché
le
:23
[MTS
.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:27
(EU
2&S
«
Notifié
le :
2 (AL
202
Affichage
du
dépôt
le 14
{o%
{70
2S
:
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
14/08/2025,
par
SCI
GRANDS
CHAMPS,
demeurant
40
hameau
du
saléve
74350
vovray
en
bornes,
représentée
par
QUENOT
Michel,
complétée
le
23/09/2025
et
le
12/11/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
0
0042
;
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
-
pour : CONSTRUCTION
D'UN
GARAGE
;
-
sur
un
terrain
situé
: 1522
route
DE
LA
VERNADE
à VINEZAC
(07110) ;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,
modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
service
voirie
du
Conseil
Départemental
de
l'Ardèche
en
date
du
24/11/2025
;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la déclaration
préalable.
Faità VINEZAC,
le_LC
Meveue
he
Ze
Le
Maire,
M.
André
LAUREN
L'Adjoint délégué
DP 007
343
25
0 0042 -p
17/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
I!
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
ll en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
Installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Attention
:l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
début
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
ll doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
25
0 0042 -p27/2 Ard
èch
eŸ?
N°CCBA
| DP
007 343
25
00042
Dossier
n°
[069
AGV
WP
25
RD0423
LE
DÉPARTEMENT
Demande
de
|
]Certificat
d'urbanisme
[X] PC
et DP
[_IPA
Avis
du
Département
de
l'Ardèche
(art.
R
423.50
du
code
de
l'urbanisme)
Commune
de
:VINEZAC
PIÈCES
ANNEXÉES
À L'ARRÊTÉ
DU
.2.6..N0V.202
LE
MAIRE
Le
terrain
est
situé
:
EL]
en
agglomération
hors
agglomération
parcelle
en
bordure
de
la
RD
423
au
PR
3+490
LE
PROJET
PEUT
ETRE
AUTORISE
SOUS
RESERVE
DU
RESPECT
DES
PRESCRIPTIONS
SUIVANTES
:
- en
matière
d'accès
[|
accès
à aménager
selon
les
observations
du
Conseil
Général
de
l'Ardèche
[_] néant
autres
prescriptions
(emplacement,
revêtement...)
- en
matière
d'eaux
pluviales
Terrain
en
amont
de
la
voie
:
Terrain
en
aval
de
la
voie
:
Les
eaux
de
ruissellement
de
la
parcelle
et
de
l'accès
Les
eaux
de
ruissellement
de
la
route
départementale
se
seront
recueillies
sur
le
terrain
concerné
ou
dans
le
fossé
déverseront
sur
le
terrain
concerné,
aucun
obstacle
devra
existant,
mais
en
aucun
cas
sur
la
route
départementale.
empêcher
cet
écoulement.
- avant
toute
exécution
de
travaux,
le
pétitionnaire
devra
obtenir
au
préalable
[_] un arrêté d'alignement
une permission
de voirie
CU]
néant
[_]
LE PROJET NE PEUT ETRE AUTORISE
POUR LES MOTIFS SUIVANTS
:
Cl
danger
pour
la
sécurité
de
la
circulation
(PLU
ou
art.
R
111.2,
art
R 111.8
et
art
R
111.6
du
Code
de
l'Urbanisme)
[]
interdiction
d'accès
à
une
déviation
de
route
à
grande
circulation
(art
L 151-1à
L 151-4,
L 152-1,
L 152-2
du
CVR)
CU]
impossibilité
d'accès
sauf
acquisitions
foncières
ou
autorisation(s)
de
passage
sur
les
propriétés
riveraines
Observations
:Avis
favorable
La
construction
d'un
garage
n'engendre
aucune
augmentation
de
trafic
au
droit
de
l'accès.
Cependant,
en
ce
qui
concerne
les
eaux
pluviales,
en
cas
de
rejet
dans
le
fossé
de
la
RD
423,
le
pétitionnaire
devra
solliciter
une
permission
de
voirie
afin
de
connaitre
les
conditions
de
réalisation
de
l'exutoire.
Signé
Numériquement
le
24/11/2025
Le
Président,
Avis
à renvoyer
à : CCBA
— Ludivine
ROCHE
et
par
délégation,
Copie
et
classement :
Territoire
Sud-Ouest
Le
Responsable
du
Territoire
Sud-Ouest
Adjoint
Bruno
CHAREYRE TITRE 5
PANND
CHNI
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'EXÉCUTION
DES TRAVAUX
nt
P
la coarrètTé
pu
…Z8.NV.205
DEMANDED/AUTORISATION
DE
TRAVAUX
FU
MORE: Demandeur
{Personne
physique
ou
morale
demandant
l'autorisation
d'effectuer
des
travaux
et
d'occuper
le
domaine
public
routier
départemental)
Nom
/
Prénom
:uen
SOCIÉTÉ
àcnrs
uen
ATEN
nero
rer
anne
née
a
Adresse
: ….
Code
postal
: .
Localité :
.
Téléphone
:
E-mail:
…
Bénéficiaire
de
l'autorisation
(Personne
physique
ou
morale
qui
sera
titulaire
de
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
routier
départemental)
Nom
/ Prénom: .
Société: Adresse:
…
CODE
POSTE
Érsrssnrsun
LOGAIRÉ Farcsssrnnmnnnnnnnnn
en
nantes
Téléphones
creme
DRE
RER
E-mail
:
Localisation
du
site
concerné
Route
départementale
n°
:
[1
Hors
agglomération
[Ü
En
agglomération
Code
postal: …...
Localité
Lieu
dit :
.
Nature
de
la demande
[] auenemenT Référence
cadastrale
: Section(s)
:
.Parcelle(s)
: …
D
ouvRAGE EN SAILLIE OU SURPLOMB
[] Enseigne
Ù] Auvent
[1
Balcon
[] Autre (à préciser}
[
AMÉNAGEMENT D'AccÈs
Franchissement de fossé
C1 Oui
ClNon
[1 Plantation
[Portail
[1
Clôture
Ê]
Coffret /
Logette
[] Autre:
Observations
:"uen
L(o1U)
AU
SOMMAIRE NES
OO
75 76
C1
travaux (Tranchées,
branchements...)
[I Réseau
[]
Branchement
[I
Eau
potable
[]
Eaux
usées
C1
Eaux pluviales
[l
Autre
[à préciser)...
À:
j
[1
Electricité aérien
©]
Electricité souterrain
[1
Autre (à préciser)
…..!........!tTNMAXr
1
Gaz
[1
Autre (à préciser)
Télécommunication
[
aérien
Cl
souterrain
Cl
Autre
(à préciser)
Sous
chaussée
Sous
accotement
ou trottoir
En
surplomb
Ouvrage
longitudinal
mètres
mètres
mètres
Ouvrage
transversal
mètres
mètres
mètres
Fonçage
/ forage
guidé
mètres
mètres
DbSBTVATIONS
! nn nee
C1
DEPOT OÙ STATIONNEMENT
©]
Dépôt de matériaux
[1
Benne
[]
Grue
[]
Echafaudage
[1
Billes de bois
[1
Vente
sur
le
domaine
public
… [1
Autre
(à
préciser)...’
Date
du
dépôts
Durée
maximale
du
dépôt
:
jours
TS Planning
des
travaux
Date
prévisible
de
début
:
Date
prévisible
de
fin
ss
ObSGNVATIENS
Ecru
Pièces
jointes
à la demande
La
demande
est accompagnée
d'un
dossier technique
donnant
toutes
les
informations
nécessaires
à l'instruction.
e
la situation
précise
du
chantier
reportée
sur un
plan
de
situation
au
1/5
000
(ou
1/10
000}
et un
extrait cadastral.
e la nature
des travaux et leur descriptif accompagné
d'un
projet détaillé et côté établi
à l'échelle de 1/500
ou 1/200.
Ce
plan
devra
obligatoirement
faire
apparaître
les ouvrages
principaux
et annexes
projetés.
Fait
à
nee
Éd
NOM
css
Prénom
:
OA
Sasnemnmennnnenenssnensennmnenmmennenesnsennensneneinnnenssnnnnenenenennnnnmmennnns
Signature
Envoyer au Territoire
Nord / routes. TN@ardeche.fr
ZI La Lombardière
/ BP 204 / 07104 Annonay
cedex
Envoyer au Territoire
Sud-Est/ routes. TSE@ardeche.fr
21,
rue de la Résistance
/ BP 64 / 07400
Le Teil
Envoyer
au Territoire
Sud-Ouest
/ routes. TSO@ardeche.fr
Route
de Montélimar
/ BP 170 / 07202
Aubenas
cedex
RETOUR
LUURT
oO) TU ENT
ONE
SO
RO) AUTRES
INFORMATIONS
UTILES
1.
DISPOSITIONS
FISCALES
Taxe
d'aménagement
(TA)
La
présente
autorisation
peut
être
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
>
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1
500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à
compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre.
2.
INFORMATIONS
/ OBSERVATIONS
Informations
relatives
aux
réseaux
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
Le
propriétaire
pourra
avoir
à
sa
charge:
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'eau
potable
-
_Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
collectif
-
Pour
l'assainissement,
une
pompe
de
relevage
privée,
à
la
charge
du
pétitionnaire,
pourra
s'avérer
nécessaire
Informations
relatives
au
réseau
électrique
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
des
services
d'ENEDIS
pour
le
raccordement
au
réseau
électrique
dont
les
frais
seront
à
sa
charge.
Information
si
le
terrain
présente
un
risque
d’incendie
L'’attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
risques
afférents
aux
incendies
de
forêts
et
en
particulier
sur
la
nécessité
de
procéder
régulièrement
au
débroussaillement
réglementaire
obligatoire
sur
50
mètres
autour
des
habitations
ou
installations
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier.
Autre
information
:conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
tous
les
logements
destinés
à
la
vente
où
à
la
location
doivent
répondre
aux
normes
accessibilité
aux
personnes
handicapées. Mon
autorisation
d'urbanisme
est
accordée,
Et
après
?
L'affichage Il'est
obligatoire
de
procéder
à
un
affichage
sur
le
terrain,
pendant
deux
mois
minimum
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
respecter
les
dimensions
et
mentions
réglementaires. La
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
Elle
doit
être
adressée
en
mairie
(non
nécessaire
pour
une
déclaration
préalable
de
travaux).
Une
autorisation
d'urbanisme
est
valable
3
ans,
délai
pendant
lequel
les
travaux
doivent
commencer.
De
même,
l'autorisation
n'est
plus
valable
en
cas
d'interruption
des
travaux
pendant
plus
de
À
an
au-delà
du
délai
initial
de
validité.
Il'est
possible
de
demander
le
prolongement
de
son
autorisation
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
une
fois,
demande
qui
doit
intervenir
2
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
de
l'autorisation. Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 La
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
Elle
doit
être
faite
à
l'issue
des
travaux
soumis
à
permis
de
construire
ou
de
démolir,
ou
à
déclaration
préalable,
et
être
adressée
en
mairie
qui
pourra
dès
lors
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés,
pouvant
donner
lieu
à
contestation
si
ces
derniers
n'ont
pas
respecté
l'autorisation
délivrée.
Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978 ! Ne
pas
confondre
DAACT
et
déclaration
d'achèvement
des
travaux
pour
le
paiement
de
la TAXE
D'AMENAGEMENT
!
Cette
déclaration
doit
intervenir
90
jours
après
l'achèvement
des
travaux,
avec
les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
des
taxes
d'urbanisme
via
le
service
en
ligne.
En
pratique,
en
tant
que
redevable,
vous
devrez
vous
connecter
sur
votre
espace
personnel
sur
www.impots-qouv.fr
Modification
du
projet
Après
obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme,
il est
possible
d'apporter
des
modifications
mineures
au
projet
en
cours
de
validité,
cette
demande
peut
être
déposée
à
tout
moment
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
|
Le
transfert
d’une
autorisation
En
cours
de
validité,
il est
possible
avec
l'accord
du
titulaire
de
l'autorisation
et
du
futur
bénéficiaire,
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
Le
transfert
doit
être
décidé
par
la
mairie
et
le
nouveau
pétitionnaire
doit
procéder
à
l'affichage
de
son
permis
sur
le terrain.
Projet
non
réalisé
Lorsque
les
travaux
n'ont
pas
commencé,
que
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
n'a
pas
été
déposée,
et
qu'aucune
modification
du
terrain
naturel
n’a
été
réalisée,
le
pétitionnaire
peut
faire
une
demande
d'annulation
de
son
projet
auprès
de
la
mairie
s’il
souhaite
l’abandonner.
Cette
formalité
est
nécessaire
afin
de
retirer
l'autorisation
et d'éviter
la taxation.
Pour
toute
information,
contactez
votre
Mairie
ou
rendez
vous
sur
https://www.service-public.fr/