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Arrêté - 110 dp 007 343 25 0 0042 arrete signe FR 1480?1773
Arrêté - 112 dp 007 343 25 0 0055 arrete FR 1477?1773397046
Arrêté - 29 dp 007 343 25 0 0060 arrete FR 1515?1773401378
Arrêté - 89 dp 007 343 25 0 0007 arrete FR 1481?1773397049
Arrêté - 77 dp 007 343 25 0 0038 arrete FR 1474?1773397046
Arrêté - 102 dp 007 343 25 0 0051 arrete FR 1476?1773397046
Arrêté - 116 dp 007 343 25 0 0054 arrete FR 1509?1773400695
Arrêté - 25 dp 007 343 26 0 0005 arrete FR 1513?1773401378
Arrêté - 45 dp 007 343 25 0 0057 arrete FR 1564?1777380409
Arrêté - 29 dp 007 343 25 0 00178 arrete signe FR 1442?1773
Arrêté - 82 dp 007 343 25 0 0040 arrete signe FR 1473?1773397046
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 82 dp 007 343 25 0 0040 arrete signe FR 1473?1773397046)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
:
DP
007
343
25
0
0040
Cora
q
Commune
de
VINEZAC
Mairie
Demandeur
:
BROUSSE
Fabienne
1
place
Denis
Tendil
07110
Vinezac
N°
arrêté
: 2025/
K
2;
Dépôt
le
:
05/08/2025
Complément
:
17/09/2025 Réhausse
et
réfection
de
la
toiture
Fermeture
de
deux
ouvertures
Pour
:
Création
de
deux
ouvertures
Changement
d'une
menuiserie
Adresse
du
LOMBARD
terrain
:
à VINEZAC
(07110)
Affiché
le :2SJOSJ2S
.
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
: 23)
«S
.
Notifié
le : 2H
ol2S
SsSI2S
Affichage
du
dépôt
les
faK
(2
:
F
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
05/08/2025,
par
BROUSSE
Fabienne,
demeurant
2
la
ville
Abel
22690
Pleudihen-sur-Rance,
complétée
le
17/09/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
O 0040
;
Vu
l’objet
de
la
déclaration :
-
pour:
Réhausse
et
réfection
de
la
toiture,
Fermeture
de
deux
ouvertures,
Création
de
deux
ouvertures,
Changement
d'une
menuiserie
-
sur
un
terrain
situé
: LOMBARD
à
VINEZAC
(07110);
Vu
le
Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015 ;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
la
loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
11/09/2025 ;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
Fait
à VINEZAC,
le_23
pephemlue
Les
Le
Maire,
M. André
LAUR
|
DEPrRD
tai
uë
DP
007
343
25
0
0040
- p
1/2
L'Adjoint délégu La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
1! peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat,
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivent
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
ferme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à
l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
ef
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
Fexpiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
Installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze
jours
après
le début
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier la
conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme,
Les
obligations
du
(ou
des}
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-
1 du
code
des
assurances.
DP
007
343
25
0 0040
-p2/2 EXÉES
TT PIÈCES
ANN
A
à L'ARRÊTÉ
DU
Là
Em
LEM—
MINISTÈRE
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
LA
CULTURE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Liberté Fe
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine de l'Ardèche
Dossier
suivi
par
:VILVERT
Jean-François
Objet
:Plat'AU
- DECLARATION
PREALABLE
DE
CONSTRUCTION Numéro
:DP
007343
25
00040
U0702
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:LOMBARD
07110
Vinezac
Madame
BROUSSE
Fabienne
Déposé
en
mairie
le
:05/08/2025
2
la
ville
Abel
Reçu
au
service
le : 11/09/2025
22690
Pleudihen-sur-Rance
Nature
des
travaux:
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
listé(s)
en
annexe.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Après
examen
de
ce
projet,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
son
accord. Fait
à
Privas
Aer,
Signé
électroniquement
par
Jean-François
VILVERT
Le
11/09/2025
à
15:39
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Jean-François
VILVERT
Cet
avis
ne
constitue
pas
une
décision
définitive
sur
le
dossier.
Cette
décision
sera
prise
par
l'autorité
compétente
chargée
de
délivrer
les
autorisations
de
travaux.
Par
conséquent,
le
demandeur
ne
peut
pas
débuter
les
travaux
à
la
réception
de
cet
avis. En
cas
de
désaccord
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'autorité
compétente
peut
saisir,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
réception
du
présent
acte,
le
préfet
de
région
(Le
Grenier
d'abondance
- 6,
quai
Saint
Vincent
- 69283
Lyon
cedex
01)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Unité
départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
l'Ardèche
- 2
place
Simone
Veil,
BP727,
07007
Privas
cedex
- 04
75
66
74
90
-
udap.ardeche@culture.gouv.fr
Page
1
sur
2 ANNEXE
:
Eglise
de
l'Annonciation
situé
à
07343[Vinezac.
PIÈCES
ANNEXÉES
À L'ARRÊTÉ
DU ..L.3.SEP.
202
*F
MAIRE
Unité
départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
l'Ardèche
- 2
place
Simone
Veil,
BP727,
07007
Privas
cedex
- 04
75
66
74
90
-
udap.ardeche@culture.gouv.fr
Page
2
sur
2 Gfezac
Ÿ
AUTRES
INFORMATIONS
UTILES
1.
DISPOSITIONS
FISCALES
Taxe
d'aménagement
(TA)
La
présente
autorisation
peut
être
soumise
au
paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et
d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à
la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à
laquelle
la
construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
>
Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
le
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr
Le
recouvrement
de
la
taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à
deux
fractions
égales
à
la
moitié
de
la
somme
totale
à
acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1
500
€.
Le
titre
unique
ou
le
premier
titre
est
émis
à
compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la
date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la
date
d'émission
du
premier
titre.
2.
INFORMATIONS
/ OBSERVATIONS
Informations
relatives
aux
réseaux
publics
d’eau
potable
et
d'assainissement
Le
propriétaire
pourra
avoir
à
sa
charge:
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'eau
potable
-
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
collectif
-
Pour
l'assainissement,
une
pompe
de
relevage
privée,
à
la
charge
du
pétitionnaire,
pourra
s'avérer
nécessaire
Informations
relatives
au
réseau
électrique
Le
pétitionnaire
devra
se
rapprocher
des
services
d'ENEDIS
pour
le
raccordement
au
réseau
électrique
dont
les
frais
seront
à
sa
charge.
Information
si
le
terrain
présente
un
risque
d'incendie
L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
les
risques
afférents
aux
incendies
de
forêts
et
en
particulier
sur
la
nécessité
de
procéder
régulièrement
au
débroussaillement
réglementaire
obligatoire
sur
50
mètres
autour
des
habitations
ou
installations
conformément
aux
dispositions
du
Code
Forestier.
Autre
information
: conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
tous
les
logements
destinés
à
la
vente
ou
à
la
location
doivent
répondre
aux
normes
accessibilité
aux
personnes
handicapées. Mon
autorisation
d'urbanisme
est
accordée,
Et
après
?
L'affichage Îlest
obligatoire
de
procéder
à
un
affichage
sur
le
terrain,
pendant
deux
mois
minimum
et
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Le
panneau
doit
respecter
les
dimensions
et
mentions
réglementaires. La
Déclaration
d'Ouverture
de
Chantier
(DOC)
Elle
doit
être
adressée
en
mairie
(non
nécessaire
pour
une
déclaration
préalable
de
travaux).
Une
autorisation
d'urbanisme
est
valable
3
ans,
délai
pendant
lequel
les
travaux
doivent
commencer.
De
même,
l'autorisation
n'est
plus
valable
en
cas
d'interruption
des
travaux
pendant
plus
de
1
an
au-delà
du
délai
initial
de
validité.
Ilest
possible
de
demander
le
prolongement
de
son
autorisation
pour
une
durée
de
1
an,
renouvelable
une
fois,
demande
qui
doit
intervenir
2
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
de
Pautorisation. Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976 La
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
Elle
doit
être
faite
à
l'issue
des
travaux
soumis
à
permis
de
construire
ou
de
démolir,
ou
à
déclaration
préalable,
et
être
adressée
en
mairie
qui
pourra
dès
lors
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés,
pouvant
donner
lieu
à
contestation
si
ces
derniers
n'ont
pas
respecté
l'autorisation
délivrée.
Le
formulaire
est
disponible
à
l'adresse
suivante
:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978 Î Ne
pas
confondre
DAACT
et
déclaration
d'achèvement
des
travaux
pour
le
paiement
de
la
TAXE
D'AMENAGEMENT
!
Cette
déclaration
doit
intervenir
90
jours
après
l'achèvement
des
travaux,
avec
les
éléments
nécessaires
à
l'établissement
des
taxes
d’urbanisme
via
le
service
en
ligne.
En
pratique,
en
tant
que
redevable,
vous
devrez
vous
connecter
sur
votre
espace
personnel
sur
www.impots-qouv.fr
Modification
du
projet
Après
obtention
d'une
autorisation
d'urbanisme,
il est
possible
d'apporter
des
modifications
mineures
au
projet
en
cours
de
validité,
cette
demande
peut
être
déposée
à
tout
moment
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
Le
transfert
d’une
autorisation
En
cours
de
validité,
il est
possible
avec
l'accord
du
titulaire
de
l'autorisation
et
du
futur
bénéficiaire,
avant
la
délivrance
de
la
DAACT.
Le
transfert
doit
être
décidé
par
la
mairie
et
le
nouveau
pétitionnaire
doit
procéder
à
l'affichage
de
son
permis
sur
le
terrain.
Projet
non
réalisé
Lorsque
les
travaux
n'ont
pas
commencé,
que
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(DOC)
n’a
pas
été
déposée,
et
qu'aucune
modification
du
terrain
naturel
n'a
été
réalisée,
le
pétitionnaire
peut
faire
une
demande
d'annulation
de
son
projet
auprès
de
la
mairie
s’il
souhaite
l’abandonner.
Cette
formalité
est
nécessaire
afin
de
retirer
l'autorisation
et
d'éviter
la taxation.
Pour
toute
information,
contactez
votre
Mairie
ou
rendez
vous
sur
https://www.service-public.fr/