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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'organisation des services 19janv2017
Document publié le Lundi 6 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté d'organisation des services 19janv2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liborté
»
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
PREFECTURE DMMS
ORGANISATION DES SERVICES
DE LA PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
LE PREFET D ' EURE-ET-LOIR OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur
Le
code
des
relations entre
le
public
et
l’administration et notamment l’article
L 221-2 mentionnant
lPentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement ; La loi d'orientation n° 1992-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ; Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ; Le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Le
décret
du
4
décembre
2013
portant nomination
de
M. Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de
Préfet
d’Eure-et-Loir ; La circulaire NOR INT
A
1619452C du Ministre de l’Intérieur en date du 8 juillet 2016 portant sur la
nouvelle
organisation
des
services
de préfecture,
au terme
de
la mise
en
œuvre
du Plan Préfecture
Nouvelle Génération ; L’arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant organisation des services de la préfecture d’Eure-et- Loir ; L’ avis émis par le comité technique de la préfecture d’Eure-et-Loir en date du 9 décembre 2016 sur la nouvelle organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir à compter du
1%
janvier 2018
;
La proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
horaires d'ouverture de la préfecture :
lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
( le vendredi
16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur
rendez-vous
pour toute précision, consulter sur www.eure-et-loir: gouv.fr. rubrique
"démarches administratives" ARRETE
Article
1:
L'arrêté
du
26
septembre
2016
est abrogé
à compter du
1° janvier 2018
et remplacé
par
la
nouvelle organisation des services de la préfecture
établie ainsi :
CABINET
Secrétariat Préfet et Directeur de cabinet
Pool Garage
-Conduite des membres du corps préfectoral
-
Entretien des véhicules de fonctions et de services de la préfecture
SERVICES
DES
SECURITES(SDS)
SECURITE INTERIEURE ET ORDRE PUBLIC
-
Affaires relatives à la sécurité publique et à l’état d’urgence
-
_
Relations avec les forces de sécurité intérieure et militaires (renforts de forces mobiles, Sentinelles)
-
Réunions de police
-
Suivi des instances en charge des questions de sécurité, (EMS, sous-commission départementale de sécurité publique, commission départementale de transports de fonds.)
-
Conventions de coordination Police Nationale, Gendarmerie Nationale, Police Municipale.
-
Instances paritaires Police Nationale (CT/CHSCT)
-
Sécurisation des grandes manifestations et des pèlerinages
-
Sécurisation des visites officielles
-
Manifestations sur la voie publique
-
Stationnements gens du voyage et grands passages ( hors schéma départemental des gens du voyage)
-
_ Procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement -
_ Enquêtes administratives diverses relatives à la sécurité publique dont enquêtes de moralité POLICES ADMINISTRATIVES
-
Instruction des dossiers « armes »:
autorisations, déclaration et enregistrement, (cartes européennes,
commerces d’armes) — agrément et port d’arme des convoyeurs de fonds, de la police municipale, ball-trap....
-
Vidéosurveillance : délivrance des autorisations
-
Débits
de
boissons:
décisions
de
fermeture
administrative,
de
transferts
de
licences
IV,
veille
juridique et conseil aux collectivités
-
_ Débits de tabac
-
Chiens de 1%%et 2%" catégories : veille juridique, conseil aux collectivités
-
Instruction des manifestations sportives de l’arrondissement de Chartres
-
Police
de
Pair
(instruction
des
manifestations
aériennes,
dérogations
de
survol,
habilitation
des
élèves pilotes à accéder aux-zones réservées des aérodromes, récépissés de lâcher de ballons)
-
Professions réglementées
pour des motifs
liés à la sécurité (suspensions et retraits d’agréments en
cas
de
troubles
à
l’ordre
public,
autorisation
de
port
d’armes,
autorisation
d’exercer
sur
la
voie
publique)
-
Activités afférentes à la chasse et à la pêche
-
Enquêtes pour vistes aux détenus &
PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION Stratégie départementale en matière de prévention de la délinquance Déclinaison départementale des directives ministérielles et des plans gouvernementaux (prévention de la délinquance, prévention de la radicalisation, préventions des addictions) Suivi
des
instances
en
charge
des
questions
de
prévention
de
la
délinquance,
(CDPD,
CLSPD
CISPD, comité départemental contre les dérives sectaires) Programmation et instruction des appels à projets relatifs au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)} et MILDECA Suivi du fichier des personnes radicalisées (FSPRT) Suivi
des
instances
en charge de
la radicalisation
(cellule
d’évaluation,
cellule départementale
de
coordination et de suivi) Suivi des mesures administratives relatives à la radicalisation (IST, OST, assignations à résidence) SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Gestion de crise : pilotage, organisation et coordination des moyens de secours, animation du Centre Opérationnel Départemental Planification et exercices :
ORSEC tronc commun et plans de secours spécialisés (NOVI,
SATER,
circulation hivernale, épizooties, pandémie, inondations, NRBC...),Plans Particuliers d’Intervention, Plans Communaux de Sauvegarde, continuité de fonctionnement des réseaux et approvisionnement d’urgence), plan vigipirate Annuaire
ORSEC
Alerte : mise en œuvre des dispositifs d’alerte météo (orages, vents violents,
inondations, canicule,
grand froid, neige-verglas), suivi du Réseau National d’Alerte Police
des
Établissements
Recevant
du
Public:
organisation
et
suivi
des
visites
d’ouverture,
réception de travaux, visites périodiques, visites de contrôle. Secrétariat de la CCDSA et des sous-commissions de sécurité Sécurité et sûreté des locaux de la préfecture et des sous-préfectures, plan de continuité d’activité Déminage Réglementation des explosifs, feux d’artifices et spectacles pyrotecliniques Dossiers de demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle Habilitations Défense et protection de l'information classifiée Sécurité
des Activités
d’Importance
Vitale :
suivi
des
points
d’importance
vitale,
élaboration
des
Plans de Protection Externe Secourisme : habilitation et agrément des associations
BUREAU DE LA COMMUNICATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE LA
REPRESENTATION DE L’ETAT(BCIRE)
COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE Elaboration de la revue de presse, communiqués de presse et conférences de presse Animation du réseau des correspondants départementaux Interface entre les services de l'Etat dans le département et les organes de presse Gestion et mise à jour du site Internet, du site intranet et des réseaux sociaux Participation à la communication de crise Gestion budgétaire (abonnements non juridiques, prestations événementielles (gerbes, médailies.....), ouvrages, outils de communication, etc.) Communication interne et externe interministérielle Elaboration du rapport d'activité des services de l’ Etat Relations avec les cabinets ministériels dans le cadre de visites officielles REPRESENTATION DE L'ETAT Préparation et organisation des dossiers du Préfet Rédaction des notes de synthèse bimensuelles Affaires politiques (prévisions et analyses électorales) Réponses aux interventions et courriers réservés Organisation des cérémonies et commémorations officielles Discours Visites officielles Distinctions honorifiques — Grands Ordres Dossier
Territorial
Suivi des courriers du cabinet Mise à jour des annuaires et CV des directeurs
SECRETARIAT GENERAL Assistante du Secrétaire Général Pool
Garage
-Conduite des membres du corps préfectoral -Entretien des véhicules de fonctions et de services de la préfecture
Le secrétariat Général s’organise autour des blocs de compétences, regroupés au seïn de trois directions ( DRCL, DRHM, DATCPP) et deux services directement rattachés au Secrétaire Général ( SIDSIC et SERU) 1- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
LOCALES DRCL)
1-i- BUREAU
DE LA LEGALITE ET DES ELECTIONS (BLE)
Contrôle
de
légalité
des
actes
des collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics
sur
l'ensemble du département Conseil
direct ou
en
lien
avec
les
sous-préfectures
auprès
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements publics, dont élaboration et envoi de circulaires Rédaction de lettres valant recours gracieux ou de courriers pédagogiques dans le cadre du contrôle et du conseil Mise en œuvre des déférés préfectoraux dans le champ du
contrôle de lépalité, et contentieux en
défense
dans
ce
même
champ;
participation
aux
audiences
publiques
au
tribunal
administratif
d'Orléans Analyses juridiques et d'opportunité sur les sujets d'actualité touchant directement les collectivités territoriales et leurs établissements publics Saisines du pôle juridique de la Direction Générale des Collectivités Locales Intercommunalité
: gestion
des procédures de création, de modification statutaire, de fusion et de
dissolution d'établissements
publics
de coopération
intercommunale
; conseil
et accompagnement
des collectivités territoriales et leurs établissements publics dans leurs projets Elaboration,
mise
en
œuvre
et
suivi
du
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
(SDCD et secrétariat de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) Modifications des limites territoriales des collectivités ; création de communes nouvelles Mise à jour du fichier Banatic (Base nationale de l'intercommunalité) Répartition des charges de fonctionnement des écoles conformément à l’article L212-8 du Code de l'éducation Mise en œuvre des procédures liées aux biens vacants sans maîtres et immeubles menaçant ruine Suivi des associations syndicales libres Co-construction, mise en œuvre et évaluation du plan annuel de contrôle en lien avec le bureau des finances locales Mise à jour du registre national des élus (RNE) Suivi
des
élections
politiques
et
professionnelles :
Organisation
des
élections,
suivi
du
budget
élections, contentieux électoral, mise à jour des listes électorales, cartes d’identité des élus
1-2- BUREAU DES FINANCES LOCALES ( BEL)
Contrôle
des
délibérations
à
caractère
budgétaire
et
des
actes
budgétaires
(budgets
primitifs,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs...)
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements publics de l’ensemble du département
et saisine de la CRC
Participation au réseau d’alerte en lien avec la DDFiP Co-construction, mise en œuvre et évaluation du plan annuel de contrôle en lien avec le bureau de de la légalité et des élections Conseil
direct
auprès
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sur
ces
thématiques, ou en lien avec les sous-préfectures, dont élaboration et envoi de circulaires Rédaction de lettres valant recours gracieux ou de courriers pédagogiques pour l'avenir, dans le cadre du contrôle et du conseil en matière budgétaire et financière Mise
en
œuvre
des
déférés
préfectoraux
et
contentieux
en
défense
sur
les
contrôles
budgétaires
(participation aux audiences publiques au TA) Mise en œuvre des procédures d’inscription et de mandatement d’office Participation
à
l’analyse
financière
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
connaissant des difficultés particulières en lien avec la DDFiP et les autres services déconcentrés de PEtat Suivi des emprunts et secrétariat de la cellule départementale de suivi Réalisation de simulations financières en lien avec des projets de modification statutaires Gestion
des
dispositifs
de
dématérialisation
des
documents
administratifs
« Actes »
et
« Actes
budgétaires » Animation/mise en œuvre du BOP 112
(FNADT - CPER) ; suivi de la clôture de la programmation
du FEDER 2007-2013 ; suivi de la préparation et de l'exécution du CPER 2014-2020 Suivi
des
subventions
(DETR,
FSIL,
FIPD...),
dotations,
fonds
départementaux de péréquation
et
amendes de police Mise en oeuvre des nouvelles politiques de contractualisation et de financement des collectivités Instruction des états déclaratifs FCTVA Organisation et/ou suivi de diverses élections (CFL, commission DETR, Commission de conciliation pour les documents d'urbanisme, Conseil national d'évaluation des normes...) Transmission des documents contractuels du FISAC 2-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
DRHM)
2-1-Assistante de service social(AS) 2-2-BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES(BRH)
Gestion des ressources humaines Plan de charge des effectifs Rémunérations Mobilité Formation Dialogue
social
(comité
technique,
comité
d’hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
commission locale d’action sociale) Elections professionnelles Action Sociale, référent Handicap Médecine de prévention Pilotage du schéma des mutualisations,
Suivi de la DNO, suivi des projets de services en lien avec
les sous-préfectures Apprentissage dans la Fonction Publique et service civique pour la préfecture
et les sous-préfectures
2-3-BUREAU DES FINANCES ET DES MOYENS INTERMINISTERIELS(BEMI)
POLE BUDGETS ET CONTRATS Fonctions de RUO départemental Budgets
de
fonctionnement
de
la
préfecture,
des
sous-préfectures,
de
la
cité
administrative
(syndic),
et
des centres de coût de la direction, du garage
: programmes 307,333
: centralisation du
budget et coordination des centres de coût de la préfecture et des sous-préfectures Programmations
budgétaires
des
programmes
307,
333,
et
du
compte
de
commerce
de
Ja
cité
administrative,
répartition, bilans et remontées financières
Gestion des opérations comptables en lien avec la plate forme régionale Chorus, le service facturier et le SGAR sur l'ensemble des programmes :
104,
112,
119,
120,
122,
128,
129,
148,
161,
177, 207,
216, 232, 303,
307, 309, 333, 723, 724,754, 833 et avec le CSDOM pour la cité administrative;
Commande Publique, suivi des contrats de fournitures et de services( y compris le garage) Organisation de la fonction achat Rédaction de marchés POLE TRAVAUX ET LOGISTIQUE Suivi administratif et financier des contrats bâtimentaires Pilotage
et programmation
pluriannuelle
et
suivi
administratif,
technique
et
financier
des travaux
d’entretien pour la préfecture, les sous-préfectures et résidences des membres du
corps préfectoral
(programmes
307,333,
309,
723,
724
EMIR
et
PNE),
pour
la
cité
administrative
(syndic)
et
les
opérations interministérielles (309,333, 723,724) Pilotage et suivi administratif et financier des Maisons de l'Etat Reprographie Taventaire physique des bâtiments et des mobiliers Entretien courant des bâtiments de la Préfecture Acheteur et approvisionneur CHORUS Suivi du patrimoine immobilier (CHORUS REFX, RT) et participation à
l’élaboration du schéma de
stratégie immobilière de PÉtat ; Pilotage de la cellule départementale de l’immobilier de PEtat ; Rédaction de marchés ;
2-4-
CELLULE
DE
PILOTAGE
ET
DE
LA
PERFORMANCE(CPP)
Contrôle de gestion Suivi de la qualité, qualipref : bilans, audits, commissions....(hors label RH) Engagement et suivi de différents process (Lean, ......) Suivi de la performance Contrôle Interne financier : mise en œuvre du plan d'action ministériel, animation focale et pilotage départemental Animation du changement Conseiller Mobilité Carrière
3-DIRECTION DE L’ APPUI TERRITORIAL ET DE LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
(DATCPP)
-secrétariat commun aux 3 directions de la préfecture( DRCL, DRHM, DATCPP) 3-1-CELLULE DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE( CCA)
Pilotage de la cellule courrier de la préfecture et suivi budgetaire du centre de responsabilité Traitement du courrier, gestion du courrier réservé et des messages du site internet Gestion de l’application SDRAU (service de réponses aux usagers en lien avec les services de la préfecture), SVE Gestion de Phuissier Appui opérationnel au préfet et au secrétaire général Préparation des dossiers pour : Réunions des secrétaires généraux, des préfets, du CAR et du pré-CAR Entretiens réguliers entre le préfet et les grands élus du département, réunions du collège des chefs de service Rédaction
des
relevés
de
conclusions
des
réunions
du
corps préfectoral
et des
directions
de
l'Etat
(CODIR) Suivi des délégations de signature Suivi des circulaires Suivi des "cas par cas" dans le cadre de la réforme des études d’impact Suivi du Plan Administration Exemplaire, 3-2-
BUREAU
DE
L’AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
DES
AFFAIRES
ECONOMIQUES( BATAE) Accompagnement et suivi des entreprises, des filières et de l'actualité économique et des politiques en faveur de l'emploi Contrats de revitalisation et de redynamisation (y compris sites de défense) Analyses conjoncture économique, notes de synthèse sur tout sujet économique, CDFE Suivi des sites militaires (reconversion, ventes) Suivi des dossiers en lien avec l'enseignement supérieur Suivi des maisons de services au public (MSAP) sous l'autorité du sous-préfet référent Participation à lélaboration du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public
sous
l'autorité
du
sous-préfet
référent ;à
la
conférence
départementale
de
la
présence
postale (CDPPT) en lien avec le sous-préfet référent ; Secrétariats
de
commissions
diverses :
commission
départementale
d'Aménagement
commercial,
commission départementale de classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques , commission départementale de conciliation des baux commerciaux
3-3-BUREAU DU CONTENTIEUX INTERMINISTERIEL DE L’ETAT(BCIE)
Rédaction de mémoires en défense pour les décisions de l’Etat devant les juridictions administratives et suivi des dossiers contentieux (hors contentieux étranger et électoral) Conseil juridique pour les services de l’Etat Contentieux pénal de l’urbanisme Représentation de l’Etat aux audiences des juridictions administratives Veille juridique, gestion de la documentation juridique et des crédits correspondants Gestion des crédits contentieux (BOP 216) Publication du Recueil des Actes Administratifs
3-4-BUREAU DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES(BPE) Gestion du volet administratif des installations classées :
Traitement des demandes de déclaration (examen de la complétude du dossier, envoi du récépissé de déclaration, suivi des dossiers) Réception
et
suivi
administratif et
réglementaire
des
dossiers
d’enregistrement
et
d’autorisation
(demande, modification d’installation, cessation d’activité, changement d’exploitant, antériorité), Organisation des consultations et enquêtes publiques, Organisation et préparation des commissions départementales consultatives (Conseil départemental de l’environnement et des
risques
sanitaires
et technologiques,
commision
départementale
nature,
paysages et sites,
Commission départementale : formation Carrières et formation sites et paysages,
Commission de suivi
de sites)
Réception et traitement des plaintes en matière d’installations classées, Suivi des sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation. Missions complémentaires : Délivrance des récépissés pour les activités de collecte, de transport et de courtage de déchets Agrément des ramasseurs d'huiles usagées et de collecte de déchets de pneumatiques Organisation des enquêtes publiques liées à des dispositions particulières (enquêtes conjointes, DUP y compris périmètre captage des eaux potables, transport et canalisation de gaz,
matière funéraire,
suppression sectionnement communal)
:
Organisation et Suivi des procédures de Déclarations d’Utilité Publique ‘ Commissaires enquêteurs : établissement de la liste d’aptitude annuelle, Commission départementale des commissaires enquêteurs Etablissement de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales Deux services rattachés directement
au Secrétaire Général :
1-Service
interministériel
départemental
des
systèmes
d’information
et
de
communication (SIDSIC)
Les activités sont regroupées dans un socle commun d'activités communes à la préfecture et aux DDI : -
Informatique
de
proximité
(assistance
de
1% et
2%
niveau
aux utilisateurs,
promotion
de
bonnes
pratiques, installation de postes de travail, photocopieurs)
-
Infrastructure,
systèmes
et
réseaux
(supervision
et
administration
des
serveurs
et
du
réseau
local,
gestion des moyens de télécommunication : téléphonie fixe et mobile, fax)
-
Applications
métier
et
ingénierie
du
Système
d'Information
(déploiement
d'application
nationales,
d'applications locales mutualisées)
-
Fonctions transverses (sécurité (RSST) participation à la gestion de crise) en lien avec le cabinet et le RDSSI.
-
Fonctions particulières (accompagnement technique des activités de communication, sites intranet et internet)
-
Pilotage du Système d'Information local (démarche qualité, ingénierie de formation, convention)
-
Gestion
administrative
et
financière
(gestion
des
consommables,
suivi
des
contrats
et
marché,
gestion de budget).
Et dans un périmètre spécifique pour des activités particulières : -
Standard de
la préfecture (accueil téléphonique H24
dans
le cadre de la mutualisation régionale en
mode alterné),
-
Radiocommunications
(INPT —
Infrastructure Nationale
Partagée
des
Transmissions,
réseau
radio
police ACROPOL, réseau radio pompiers ANTARES),
-
_ Déploiement de projets nationaux ou locaux,
-
Continuité
des
liaisons
gouvernementales
(ligne
RIMBAUD,
RESCOM,
messagerie
de
commandement)
2- Service des étrangers et des relations aux usagers (SERU)
Section du pilotage et des relations avec les usagers
-
Accueil ef orientation
des usagers pour l’ensemble des services du site République
-
Mise en oeuvre et suivi de la lutte contre la fraude en lien avec les services de la préfecture, le TGI et le ministère
-
Participation au CODAF
-_
Suivi des indicateurs dans Pilot
-
Suivi de la formation des agents à la fraude documentaire
-
Instruction des dossiers de passeports non pris en charge par la plate-forme de Bourges (passeports d’urgence, de mission, soupçons de fraude...)
-
Suivi des missions de proximité pour les titres ( cartes grises , permis de conduire, passeports , CNI et dossiers de naturalisation) en lien avec les CERT
Section séjour étrangers
-
Accueil, instruction des demandes et délivrance des titres de séjour (en lien notamment avec l’UD- DIRECCTE)
-
Accueil, enregistrement des demandes d’admission au titre de l'asile, coordination avec la préfecture de région
-
Accueil, instruction et délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, et des titres d'identité républicains Section éloignement -contentieux étrangers
Mesures d’éloignement : élaboration, notification Mise
en
œuvre,
suivi
et coordination
des
procédures
d’éloignement
: mesures
liées
à
la
rétention,
contentieux judiciaire et administratif, saisines et relances des autorités consulaires, réservation des moyens de transport Suivi des étrangers incarcérés :
instructions des demandes de titres, organisation des éloignements,
préparation de la commission d'expulsion Contentieux liés au refus de délivrance des titres et aux décisions d’éloignement Constitution des dossiers de paiement de frais suite à litiges Article 2:
Une mission
départementale est confiée
à la
sous-préfecture
de
Dreux en matière
de
réglementation générale. Elle porte sur les attributions suivantes : -
Taxis
et
VTC
(véhicule
de
tourisme
avec
chauffeur) :
délivrance
des
cartes
professionnelles,
organisation
de
Î’examen
professionnel
de
conducteur
de
taxi,
veille juridique
et
conseil
aux
communes, commission départementale des taxis et voitures de petite remise
-_
Droit
funéraire :
délivrance
des
habilitations
des
professionnels,
des
dérogations
aux
délais
d’inhumation
et de crémation, des laissez-passer mortuaires, des autorisations de transport des
corps avant mise en bière, veille juridique et conseil aux communes
-
Personnes
sans
domicile
ni
résidence
fixe
: délivrance
des
titres
de
circulation,
décisions
de
rattachement administratif à une commune
-
Délivrance des récépissés de soldes
-
Autorisations de quête sur la voie publique
-
Délivrance des autorisations de loteries et tombolas
-
Tourisme :
classement
des
offices,
dénomination
des
communes
touristiques
et
stations
de
tourisme, délivrance des cartes de guide-conférencier, autorisation des petits trains touristiques
-
Constitution de la liste départementale des jurés d’ Assises
-
Agrément de revendeurs d’objets mobiliers
-
Agréments des maîtres restaurateurs
-
Emplois des mineurs dans le sepectacle
-
Autorisations d’organiser des réunions de courses de chevaux et agréments des commissaires de courses
-
déclaration d’option en matière de service national pour les franco-algériens
Article 3 :L’organigramme de la préfecture d’Eure-et-Loir est
annexé au présent arrêté.
Article 4:
Mme la Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir est chargée de l'exécution du
présent arrêté
qui entrera en vigueur
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres, le 30 janvier 2017
AË