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Déliberation - 2014 93 Convention doccupation précaire dun local sur la base de loisirs Salia KHALIFA
Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 93 Convention doccupation précaire dun local sur la base de loisirs Salia KHALIFA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 27 juin 2014
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local situé sur le site de la base de loisirs du plan d’eau de Rumilly – Convention à intervenir avec Mlle Salia KHALIFA, sauveteur aquatique au titre de la saison estivale 2014.
Décision n°: 2014-93
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements sur le site de la base de loisirs du Plan d’eau, chemin du Moulin, lui permettant notamment de loger les sauveteurs aquatiques, recrutés pour la saison estivale 2014,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé sur le site de la base de loisirs du plan d’eau à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Mademoiselle Salia KHALIFA, locataire, pour une durée de deux mois et deux jours, soit du 30 juin 2014 jusqu’au 1er septembre 2014 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET