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Déliberation - 2014 64 Convention doccupation précaire dun local sur la base de loisirs M. Manuel DEROLLEZ
Document publié le Vendredi 25 avril 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 64 Convention doccupation précaire dun local sur la base de loisirs M. Manuel DEROLLEZ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 25 avril 2014
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un appartement rue Pierre Salteur à Rumilly – Convention à intervenir avec M. Manuel DEROLLEZ, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique.
Décision n°: 2014-64
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements rue Pierre Salteur à Rumilly, lui permettant notamment de loger les maîtres-nageurs-sauveteurs saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2014 du Centre nautique,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé 4 rue Pierre Salteur à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Monsieur Manuel DEROLLEZ, locataire, pour une durée de quatre mois et quatre jours, soit du 28 avril au 1er septembre 2014 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET