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Déliberation - 2017 68 subvention investissement abbaye aux dames
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
1D
: 017-211704150-20170705-2703_2017_68-DE
TO fl
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
—
Saintes ENRERERR
EM
Délibération
2017-68.
ASSOCIATION
ABBAYE
AUX
DAMES,
LA
CITE
MUSICALE,
SAINTES
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
la convocation
: 27
juin
2017
Date
d'affichage
: 1 2
JUIL.
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
le décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques, Vu
la délibération
n°2016-168
du
Conseil
Municipal
du
9 novembre
2016
autorisant
la signature
de
la convention
de
subvention
d'investissement
avec
l’Association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
Vu
la délibération
n°2017-11
du
Conseil
Municipal
du
17
février
2017
relatif
au
vote
du
budget
primitif
2017,
Considérant
que
Association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
développe
un
parcours
de
découverte
et d’interprétation,
dénommé
« Musicaventure
» ayant
pour
objet
la valorisation
du
site
patrimonial,
Considérant
que
ce
projet
nécessite
un
investissement
pour
un
ensemble
de
matériel
technique
qui
se
décomposera
en
plusieurs
modules
:
e Voyages
initiatiques
+ Nef
spacialisée e Cabinets e Carrousel e Musicothèques
Considérant
que
la première
phase
de
ce
projet
a permis
en
2016
de
développer
les
modules
« voyages
initiatiques
» et
« nef
spacialisée
» et
que
l’année
2017
sera
axée
sur
le développement
du
module
« carrousel
» et
des
passages
sonores,
Considérant
la possibilité
pour
la Ville
d’apporter
un
soutien
financier
à l’Association
dans
le cadre
du
projet
par
le biais
d’une
subvention
d’investissement
d’un
montant
de
50
000
Euros
(cinquante
mille
euros)
pour
l’année
2017,
Considérant
que
pour
les
subventions
dont
le montant
annuel
dépasse
la somme
de
23
000
Euros,
il
est
obligatoire
de
conclure
une
convention
pour
fixer
notamment
les
modalités
de
la participation
financière
de
Ville
dans
la
réalisation
de
l’investissement
mentionné
ci-dessus,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
2017,
Après
consultation
de
la commission
« Dynamiser
» du
20
juin
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
des
termes
du
projet
de
convention
ci-joint
relatif
à la
signature
de
la
convention
de
subvention
d’investissement
avec
l’Association
Abbaye
aux
Dames,
la
cité
musicale,
Saintes.
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
la convention
de
subvention
d’investissement
avec
l'Association
Abbaye
aux
Dames,
la
cité
musicale,
Saintes
et
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
ladoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
— 68
Association
Abbaye
aux
Dames,
la Cité
Musicale.
Saintes
— Signature
d’une
convention
de
subvention
d'investissement
2/2 CONVENTION
DE
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
ENTRE
LA
VILLE
DE
SAINTES
ET
L'ASSOCIATION
L'ABBAYE
AUX
DAMES,
LA
CITE
MUSICALE,
SAINTES
Entre
:
La
Ville
de
Saintes
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2017-
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2017,
déposée
en
Sous-préfecture
le
, ci-après
dénommée
« La
ville
»,
D'UNE
PART,
Et: L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes
dont
le siège
est
11,
Place
de
l'Abbaye,
représentée
par
Monsieur
Philippe
Terville
son
président,
ci-après
dénommé
«
l'Association
», D'AUTRE
PART,
I a
été
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
financement
d’un
investissement
pluriannuel
réalisé
par
l'association
L'abbaye
aux
dames,
la cité
musicale
et
portant
sur
un
ensemble
de
matériel
technique
décomposé
en
plusieurs
modules
et
dédié
à
ia
création
d’un
parcours
de
découverte
et
d'interprétation,
dénommé
« Musicaventure
» :
e Voyageinitiatique e Nef
spatialisée
e Cabinets e Carrousel e Musicothèques
La
première
phase
de
ce
projet
a permis
en
2016
de
développer
les
modules
« voyages
initiatique
» et
« nef
spécialisée
» alors
que
l’année
2017
sera
axée
sur
le
développement
du
module
« carrousel
».
ARTICLE
2 : MONTANT
DE
LA
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
VILLE
DE
SAINTES
La
ville
de
Saintes
s'engage
à allouer
à L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
une
subvention
d'investissement
de
50
000
€ pour
l'exercice
2017,
pour
l'opération
décrite
à l'article
1. Cet
engagement
pourra
être
renouvelé
chaque
année
jusqu'en
2019
en
fonction
de
l’avancement
du
projet
et
sous
réserve
du
vote
du
budget,
chaque
année,
par
le Conseil
Municipal.
ARTICLE
3 : CONDITIONS
D'UTILISATION
DE
LA
SUBVENTION
L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
s'engage
à utiliser
la subvention
pour
la seule
réalisation
de
l'investissement
mentionné
à l’article
1.
ARTICLE
4 : MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
La
ville
de
Saintes
versera
cette
subvention
de
50
000
€,
selon
les
modalités
suivantes
:
e 50%
du
montant
de
l’aide
à la
signature
de
la présente
convention,
*
_Le
solde
sur
présentation
:
o Du
compte
rendu
qualitatif
de
l'opération
subventionnée
(bilan,
rapport
d'activités,
etc) o Du
compte
rendu
financier
détaillé
de
l'opération
subventionnée,
établie
tant
en
dépenses
qu'en
recettes,
Le
versement
de
la subvention
intervient
sur
présentation
des
dépenses
réalisées
(justification
de
toutes
les
factures),
certifiées
par
l'agent
comptable.
Il est
effectué
sur
le compte
ouvert
au
nom
de
l'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
Code
Banque
: 11706
Code
Guichet:11022
N°41254201000
Clé
RIB
: 29
S'il
apparaît
que
le montant
des
dépenses
venait
à être
inférieur
à cette
base
prévisionnelle,
la subvention
est
automatiquement
réajustée
et
l’association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
est
tenue
de
reverser
une
partie
de
la subvention
dont
le montant
est
calculé
par
application
de
la règle
de
proportionnalité.
Ce
calcul
sera
réalisé
au
regard
des
factures
que
L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
devra
impérativement
transmettre.
ARTICLE
5 : ASSURANCES
RESPONSABILITES
L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
réalise
l'investissement
mentionné
à l’article
1
sous
sa
responsabilité
exclusive.
Elle
s'engage
à souscrire
toutes
les
polices
d'assurances
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
et
pour
que
la responsabilité
de
la ville
ne
puisse
être
recherchée.
L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
doit
être
en
mesure
de
justifier
à tout
moment
les
attestations
d'assurances
correspondantes.
ARTICIE
6 : PRISE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa
notification
et
est
conclue
pour
l'exercice
2017.
Elle
arrive
à
expiration
aux
termes
des
échéances
de
transmissions
des
documents
justifiant
l'investissement.
ARTICLE
7-
OBLIGATION
DE
L'ABBAYE
AUX
DAMES,
LA
CITE
MUSICALE,
SAINTES
L'association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
s'engage
à :
° respecter
le programme
d’investissment
mentionné
à l’article
1,
° informer
la ville
de
Saintes
des
difficultés
faisant
obstacle
à la
réalisation
de
l’objet
de
la présente
convention,
° prévenir
la ville
de
Saintes
de
toutes
modifications
ou
difficultés
notamment
financières,
qu’elle
rencontrerait
pendant
la durée
de
la convention,
° dans
un
délai
maximum
d’un
mois,
de
faire
connaître
à la
ville
de
Saintes,
de
toutes
informations
pertinentes
relatives
à la
situation
financière
(difficultés
financières,
redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire,
procédures
collectives,
changement-
de
statuts,
liquidation...)
ARTICLE
8 —
CONTROLE
La
présente
convention
concerne
les
dépenses
réalisées
sur
l’année
2017.
Au-delà
de
cette
date,
l’association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
dispose
d’un
délai
de
6 mois
pour
produire
les
pièces
prévues
à l’article
4 de
la présente
convention.
Au-delà
de
ce
délai,
la subvention
peut
être
annulée.
Une
procédure
de
reversement
peut
être
engagée
à
l'encontre
de
l’Abbaye
au
Dames,
la cité
musicale,
Saintes,
qui
a perçu
un
acompte
et
ne
l’a
pas
justifié.
Sur
demande
motivée,
des
prolongations
de
délai
peuvent
être
accordées
par
décision
du
maire
de
la ville
de
Saintes.
La
convention
n’est
définitivement
close
qu'après
la production
des
pièces
visées
à l'article
4
De
plus,
au
plus
tard,
le 30
juin
2018,
l'Association
transmet
à la
ville,
après
leur
approbation,
les
comptes
annuels
de
l’exercice
écoulé
(bilan
détaillé,
compte
de
résultat
détaillé
et annexes)
certifiés
si nécessaire
par
un
Commissaire
aux
Comptes.
Convention
de
subvention
d’investissement
— association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes
2 L'association
s'engage
à fournir
à la
ville
de
Saintes
:
- les
comptes
rendus
du
Conseil
d'Administration
-__ les
comptes
rendus
des
Assemblées
Générales
{ordinaires
et
extraordinaires),
-__ l'état
et
l'évolution
du
nombre
des
adhérents,
ainsi
que
le rapport
moral,
-
son
budget
prévisionnel,
son
bilan
financier
ainsi
qu'un
compte
de
résultat
et
annexes
certifiés
conforme
au
dernier
exercice
(art.
L2313-1
5°
et
R2313-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
-__les
bilans
et
évaluations
des
projets
subventionnés
L'association
met
en
place
une
comptabilité
analytique
à
partie
double
respectant
les
règles
du
plan
comptable
des
associations:
Sur
simple
demande,
la
ville
de
Saintes
peut
procéder
à
tout
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place,
qu'elle
juge
utile,
tant
directement
que
par
des
personnes
ou
organismes
dûment
mandatés,
que
par
elle,
pour
s'assurer
du
bienfondé
des
actions
entreprises
et
de
l'utilisation
des
subventions.
ARTICLE
9 -
RESILIATION
La
ville
de
Saintes
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
verser
ou
de
solliciter
le
remboursement
de
tout
ou
partie
des
acomptes
déjà
versé,
si l’une
ou
plusieurs
des
situations
suivantes
sont
constatées
:
° La
non
réalisation
de
l’objet
de
l’aide
°__Le
non
production
des
pièces
justificatives
demandées
par
la ville
de
Saintes
+
L'ensemble
des
subventions
publiques
perçues
excède
les
dépenses
engagées
pour
la
réalisation
de
l’opération
subventionnée.
En
conséquence,
la ville
de
Saintes
peut
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
en
cas
de
non-respect
par
L'association
Abbaye
aux
Dames,
la
cité
musicale,
Saintes,
de
ses
engagements
contractuels,
de
faute
grave
de
sa
part
ou
de
tout
événement
ayant
pour
conséquence
de
rendre
sans
objet
la présente
convention,
et
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
effet
à l'issue
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
non-respect
de
l'engagement
stipulé
dans
l’article
1,
l'intégralité
de
la
subvention
doit
être
reversée
à la
ville
de
Saintes.
ARTICLE
10
- CONTENTIEUX
Tout
contentieux
est
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
s'agissant
d’une
convention
dont
l’objet
est
l'attribution
de
fonds
publics.
Fait
à SAINTES
(en
deux
exemplaires
originaux)
Le
ns
Le
Président
de
l'Association,
Le
Maire
de
la Ville
de
Saintes,
{Ou
le
représentant
délégué)
Convention
de
subvention
d'investissement
— association
Abbaye
aux
Dames,
la cité
musicale,
Saintes
3